Avis conjoint de l'ANT et l'ANO sur les exigences de navigabilité concernant l’inscription des flottes dotées d’une capacité de vols RVSM dans le registre d’autorisations des vols RVSM

Date d’entrée en vigueur : le 15 février 2024

Références :

• C-05-005-001/AG-001 –  Manuel de navigabilité technique (MNT) partie 5, chapitre 3, annexe A
• C-05-005-001/AG-002 – Manuel des normes de navigabilité en matière de conception (MNNC) partie 3, chapitre 3
• B-GA-104-000/FP-001 – Manuel de navigabilité opérationnelle (MNO), chapitre 3

BPR / Téléphone: DNAST 6-4 / 613-222-2298

1. Objectif

1.1 Le présent avis conjoint de l’Autorité de navigabilité technique (ANT) et de l’Autorité de navigabilité opérationnelle (ANO) définit les exigences de navigabilité auxquelles les flottes du ministère de la Défense nationale (MDN) et les Forces Armées canadiennes (FAC) équipés d’une capacité de vol selon un minimum de séparation verticale réduit (RVSM) doivent se conformer aux fins d’obtention et de maintien de l’inscription au registre des autorisations de vols RVSM en tant qu’aéronefs RVSM.

1.2 Une approbation RVSM n’est pas obligatoire pour les vols au-dessus du FL290; cependant, sans celle-ci, il faut assurer une coordination avec le contrôle de la circulation aérienne (ATC) pour voler selon un espacement vertical minimal de 2 000 pi.

2. Applicabilité

2.1 Le présent avis de l’ANT et l’ANO s’applique à tous les demandeurs, au personnel de l’ANT et au personnel de l’ANO lors du processus d’obtention d’une approbation d’une capacité RVSM pour une flotte du MDN et des FAC, ainsi qu’à tous ceux qui en possèdent déjà une, de sorte que l’exploitant puisse inscrire la lettre « W » dans la case appropriée du plan de vol de l’OACI.

3. Renseignements connexes

3.1 Définitions

1. RVSM. Application d’un espacement vertical de 1 000 pi entre des aéronefs RVSM dans l’espace aérien RVSM.
2. Aéronef RVSM. Aéronef qui répond aux exigences de certification et d’approbation d’exploitant RVSM qui permettent à un exploitant de se déclarer conforme aux exigences RVSM et d’indiquer son statut d’homologation en inscrivant la lettre « W » dans la case appropriée du plan de vol de l’OACI lorsque l’aéronef est exploité dans l’espace aérien RVSM.
3. Espace aérien RVSM. Espace aérien faisant partie de l’espace aérien canadien et s’étendant du FL290 au FL410 inclusivement, comme défini dans le Manuel des espaces aériens désignés (DAH) TP 1820 (référence 3.2.d).
4. Surveillance de la tenue de l’altitude. Méthode exigée pour s’assurer que l’erreur de système altimétrique (ASE) respecte les limites de performance requises afin d’assurer l’efficacité et la sécurité des opérations, ainsi que pour déterminer la conformité d’un aéronef de façon continue.

3.2 Références

1. C-05-005-001/AG-002 – Manuel des normes de navigabilité pour la conception (MNNC), partie 3, chapitre 3 – Systèmes de navigation aérienne
2. C-05-005-001/AG-001 – Manuel de navigabilité technique (MNT)
3. B-GA-104-000/FP-001 – Manuel de navigabilité opérationnelle (MNO) (disponible à l’interne sur le site intranet de la 1^re Division aérienne du Canada)
4. NAV Canada TP 1820F – Manuel des espaces aériens désignés (DAH)
5. Circulaire d’information (CI) de la Federal Aviation Administration (FAA) no 91-85B – Authorization of Aircraft Operators for Flight in Reduced Vertical Separation Minimum Airspace (en anglais seulement)
6. Circulaire d’information (CI) de TCAC 700-039 – Exigences s’appliquant à l’obtention d’une autorisation spéciale pour le minimum réduit d’espacement vertical (RVSM)
7. Publication du MDN GPH204A – Planification et procédures de vol, Canada et Atlantique Nord, articles sur le RVSM 432, 1205 et 1217 à 1219 (en anglais seulement).
8. Tableaux sur les exigences de surveillances des minima de RVSM de la FAA (en anglais seulement).

4. Discussion

4.1 Contexte

4.1.1 L’inscription d’une flotte du MDN et des FAC dans le registre d’autorisation des vols RVSM satisfera aux exigences de RVSM du contrôle de l'ATC d’autres États pour l’exploitation d’un aéronef du MDN et des FAC dans l’espace aérien désigné RVSM dudit État. Cependant, elle ne fournit pas l’approbation de voler dans l’espace aérien d’un autre État si ce dernier comporte d’autres exigences (comme la qualité de navigation requise-10 [RNP-10]). Le commandant de bord est responsable de l’exploitation de l’aéronef et doit se conformer aux politiques et procédures indiquées dans les publications d’information de vol militaires du MDN applicables à chaque zone d’exploitation.

4.1.2 Le processus d’approbation d’un aéronef aux fins d’exploitation dans l’espace aérien RVSM selon un minimum d’espacement vertical de 1 000 pi nécessite la participation de l’exploitant, de l’autorité de l’État et du bureau régional de surveillance (BRS) désigné par l’OACI. Le BRS de l’Amérique du Nord est le North American Approvals Registry and Monitoring Organization (NAARMO), situé au centre technique de la FAA. Les communications entre l’autorité d’État et le NAARMO sont assurées au moyen d’une base de données mise à jour à diverses étapes importantes du processus d’approbation.

4.1.3 Par l’entremise d’accords bilatéraux avec le Canada et le Mexique, la FAA a désigné le NAARMO en tant que BRS officiel en appui à la mise en place et au maintien d’une utilisation sécuritaire de RVSM en Amérique du Nord. Parmi les responsabilités de la NAARMO, on retrouve :

1. établir et tenir à jour une base de données des approbations RVSM de l’État visé;
2. examiner l’état des approbations RVSM des exploitants et des aéronefs évoluant dans l’espace aérien RVSM nord-américain;
3. surveiller et signaler la performance de tenue de l’altitude de l’aéronef.

4.1.4 Dans le cas des flottes du MDN et des FAC, l’exploitant est le MDN et les FAC, tandis que Transports Canada, Aviation civile (TCAC) occupe le rôle d’autorité de l’État pour la gestion de la base de données des inscriptions des aéronefs canadiens (civils et de l’État) dans le registre d’autorisation des vols RVSM. TCAC met à jour cette base de données deux fois par semaine en y versant les informations sur les inscriptions, nouvelles ou modifiées, puis transmet ces données à la NAARMO, et en fait parvenir une copie au MDN et aux FAC. Le MDN et les FAC doivent transmettre les renseignements sur leurs aéronefs nouveaux ou modifiés dotés d’une capacité RVSM, qui doivent figurer dans la base de données de la NAARMO, au coordonnateur RVSM de TCAC. Celui-ci les ajoute à la base de données de TCAC et les transmet ultérieurement à la NAARMO. La base de données de la NAARMO est diffusée à tous les organismes internationaux de surveillance RVSM.

4.2 Exigences de l’ANT et de l’ANO

4.2.1 L’ajout d’une capacité de vol RVSM à un aéronef du MDN et des FAC est considéré comme une modification de conception majeure que le gestionnaire de systèmes d’armes (GSA) n’a pas l’autorisation d’approuver.

4.2.2 Toute modification subséquente apportée aux circuits d’avionique et électriques et qui a une incidence non négligeable sur la fonction de vol RVSM, ou toute modification des limites d’exploitation d’un aéronef qui a une incidence sur cette fonction doit être évaluée afin de déterminer si l’approbation RVSM doit être accordée de nouveau. Le coordonnateur du DNAST responsable de l’inscription des aéronefs dotés d’une capacité de vols RVSM (voir paragraphe B-6 de l’annexe B du présent avis) doit être informé de toute incidence non négligeable et peut être consulté afin d’obtenir de l’orientation et du soutien.

4.2.3 TCAC a publié la CI 700-039 – Exigences s’appliquant à l’obtention d’une autorisation spéciale pour le minimum réduit d’espacement vertical (RVSM) (référence 3.2.f), qui incorpore les principaux éléments de la circulaire d’information AC 91-85B de la FAA. L’ANT et l’ANO ont décidé d’adopter la CI 700-039 de TCAC comme moyen privilégié d’obtenir une autorisation de navigabilité technique (Aut NT) et une autorisation de navigabilité opérationnelle (Aut NO) pour une capacité de vol RVSM sur un aéronef du MDN et des FAC. Il s’agit de la première étape du processus d’obtention d’une approbation de vol RVSM.

4.3 Exigences relatives à l’Aut NT

4.3.1 Afin de pouvoir voler dans un espace aérien RVSM en tant qu’aéronef RVSM, le demandeur doit fournir au personnel de l’ANT des données suffisantes pour démontrer et déterminer que la flotte répond aux exigences de vol RVSM établies dans le MNNC, partie 3, chapitre 3 sur les éléments suivants, conformément aux règles et normes publiées dans le MNT, partie 2 (référence 3.2.b) :

1. les exigences visant les aéronefs équipés d’une capacité de vol RVSM;
2. les exigences additionnelles relatives à l’équipement;
3. la performance de l’aéronef;
4. les exigences de maintenance supplémentaires;
5. les instructions d’exploitation d’aéronef et manuels de vol approuvés.

4.3.2 Dans le cas d’un aéronef qui a ou a déjà eu une capacité RVSM approuvée, le demandeur peut fournir des documents qui démontrent cette approbation, comme des certificats de type supplémentaires déjà accordés, une « operational specification » [trad : spécification d’exploitation] (terme de la FAA) ou une autorisation spéciale (terme de TCAC) accordée par une autorité civile reconnue, ou encore une preuve d’inscription auprès d’un BRS de RVSM. En outre, il faut fournir les renseignements sur le groupe de surveillance de la tenue de l’altitude pour l’aéronef en question.

Note : Dans le cas des flottes qui possèdent déjà une approbation de navigabilité, l’organisation du détenteur du certificat de type (DCT) est responsable d’approuver l’Aut NT pour toute modification de conception ultérieure. Comme il est indiqué au paragraphe 4.2.1, l’autorisation de la capacité RVSM sera considérée comme une modification de conception qui doit être approuvée par l’ANT, approbation qui confirme que les exigences établies dans le MNNC, partie 3, chapitre 3 ont été respectées avant que l’organisation du DCT émette l’Aut NT.

4.4 Exigences relatives à l’Aut NO

4.4.1  Avant la mise en service d’une capacité RVSM dans une flotte du MDN et des FAC nouvelle ou modifiée, une autorisation de navigabilité opérationnelle (Aut NO) doit être approuvée par l’ANO conformément aux exigences établies dans le Manuel de navigabilité opérationnelle (référence 3.2.c), chapitre 3, section 313. Voici des exigences additionnelles propres au RVSM :

1. l’équipage de conduite doit avoir reçu une formation adéquate et des procédures opérationnelles appropriées doivent être en place;
2. la surveillance du maintien de l’altitude des flottes du MDN et des FAC qui ont reçu une approbation RVSM doit être assurée en fonction des périodes et valeurs établies à l’annexe C;
3. l’approbation RVSM doit être valide partout dans le monde, sous réserve de l’indication de toute procédure d’exploitation propre à une région dans le manuel d’exploitation ou dans des lignes d’orientation appropriées destinées à l’équipage;
4. il doit exister des dispositions adéquates pour la réception de rapports de surveillance du maintien de l’altitude qui sont publiés par les organismes de surveillances établis conformément à la référence 3.2.f.

Note : Les documents consultatifs concernant le respect des exigences relatives à l’Aut NO sont fournis à l'annexe A, l'annexe B et l'annexe C du présent avis.