Le gouvernement remercie les Canadiens d'avoir contribué à l'équité fiscale

De : Ministère des Finances Canada

Communiqué de presse

Le 17 octobre 2017 – Montréal (Québec) – Ministère des Finances Canada

Lorsque l'économie fonctionne pour la classe moyenne, le pays fonctionne pour tout le monde. Le gouvernement du Canada baisse les impôts des petites entreprises et parallèlement il s'assure que les particuliers riches et à revenu élevé ne se servent pas d'avantages fiscaux imprévus pour payer moins que leur juste part d'impôts.

Le ministre des Finances, Bill Morneau, a participé aujourd'hui à un événement dans une petite entreprise à Montréal afin de remercier les Canadiennes et les Canadiens qui ont participé à la consultation sur les stratégies planification fiscale au moyen de sociétés privées. Grâce à leur participation, le gouvernement peut trouver le juste équilibre afin de créer un régime fiscal plus équitable, tout en réduisant les impôts pour les petites entreprises.

Pour donner suite aux propos qu'il a entendus, le gouvernement a annoncé hier qu'il entendait abaisser le taux d'imposition des petites entreprises à 10 % à compter du 1er janvier 2018, puis à 9 % le 1er janvier 2019. Afin de faciliter ce changement, le gouvernement a également annoncé son intention de prendre des mesures visant à empêcher l'utilisation du statut de société privée sous contrôle canadien (SPCC) pour réduire les obligations fiscales des particuliers à revenu élevé alors qu'il doit servir à soutenir les petites entreprises.

Hier, le ministre Morneau a également annoncé que le gouvernement avait l'intention de simplifier la proposition visant à restreindre la capacité des propriétaires de sociétés privées à baisser leurs impôts sur le revenu des particuliers en répartissant leur revenu entre des membres de leur famille. La grande majorité des sociétés privées, y compris les sociétés dont des membres de la famille contribuent de façon significative aux activités de l'entreprise, ne seront pas touchées par les propositions de mesure relatives au fractionnement du revenu. De plus, le gouvernement a annoncé hier qu'il n'adopterait pas les propositions de mesure destinées à restreindre l'accès à l'exonération cumulative des gains en capital.

Dès le début des consultations publiques, lancées le 18 juillet dernier, les Canadiens se sont impliqués dans cette discussion importante portant sur des propositions de mesures du gouvernement destinées à régler la question de la planification fiscale au moyen de sociétés privées. Lors de séances de discussion ouverte et de tables rondes organisées de Vancouver à St. John's, les ministres et les députés ont recueilli et étudié soigneusement les opinions et les points de vue de propriétaires de petites entreprises, d'agriculteurs, de pêcheurs, de professionnels et d'experts.

Dans les prochains jours, le gouvernement annoncera d'autres mesures visant à assurer l'équité pour la classe moyenne, lesquelles mesures tiendront compte de ces commentaires.

Citations

« Nous avons promis aux Canadiens de la classe moyenne que nous baisserions leurs impôts et que nous nous assurerions que tout le monde paierait sa juste part. Je tiens à remercier sincèrement les Canadiens d'avoir participé au dialogue pancanadien qui nous a aidés à trouver le bon équilibre et à faire les choses correctement. J'ai hâte, au cours des prochains jours, d'annoncer les mesures supplémentaires que nous prendrons pour assurer une plus grande équité fiscale. En nous engageant à réduire le taux d'imposition des petites entreprises à 9 %, nous entendons garantir que les mesures de soutien destinées aux petites entreprises servent à aider ces dernières à acheter de nouveaux équipements, à embaucher plus de travailleurs et à se développer. Je suis impatient de rencontrer, dans les prochains jours, des personnes de toutes les régions du pays lorsque nous expliquerons en détail la démarche que nous poursuivrons pour assurer l'équité, une classe moyenne forte et un milieu des affaires florissant. »

- Bill Morneau, ministre des Finances

Faits en bref

  • Un nombre croissant de Canadiens – principalement des particuliers à revenu élevé – utilisent les sociétés privées de manière à réduire leur impôt sur le revenu des particuliers ou à obtenir des avantages fiscaux. Dans certains cas, un particulier qui gagne 300 000 $ par année et qui a un époux et deux enfants adultes peut recourir à une société privée afin de réaliser des économies d'impôt qui représentent environ ce que le Canadien moyen gagne en une année.

  • On estime que seules 50 000 entreprises privées familiales répartissent leur revenu. Ce nombre ne représente qu'une légère fraction – environ 3 % – des SPCC.

  • Toutes les sociétés, dont les SPCC, bénéficient d'un taux d'imposition général combiné du revenu des sociétés qui est de 12 points de pourcentage inférieur à celui du partenaire commercial le plus important du Canada, soit les États-Unis.

  • Le gouvernement entend apporter un soutien additionnel aux petites entreprises canadiennes en réduisant de nouveau le taux d'imposition des petites entreprises pour le faire passer à 9 %.

  • Par conséquent, le taux d'imposition fédéral, provincial et territorial combiné pour les petites entreprises au Canada passerait de 14,4 % à 12,9 %; le taux actuel est, de loin, le plus faible du G7, et le quatrième plus faible parmi les pays de l'Organisation de coopération et de développement économiques. Les petites entreprises pourraient ainsi conserver davantage de leurs gains pour les réinvestir, ce qui favoriserait leur croissance et la création d'emplois.

  • Au cours des consultations, le ministère des Finances du Canada a reçu plus de 21 000 propositions écrites.

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