Le gouvernement du Canada annonce des mesures supplémentaires pour continuer de consentir des prêts aux consommateurs et aux entreprises du Canada

Communiqué de presse

Le 20 mars 2020 - Ottawa (Ontario) - Ministère des Finances Canada

Le gouvernement du Canada continue de prendre des mesures pour venir en aide aux Canadiens et aux entreprises qui éprouvent des difficultés à cause de l'éclosion de la COVID-19. Apprenez-en davantage sur les dernières mesures du Plan d’intervention économique du Canada pour répondre à la COVID-19.

Le gouvernement du Canada prend des mesures immédiates et importantes pour appuyer les particuliers et les entreprises du Canada qui font face à des difficultés financières en raison des répercussions économiques de l’éclosion mondiale de la COVID-19.

Aujourd’hui, le ministre des Finances, Bill Morneau, a annoncé des modifications aux critères d’admissibilité à l’assurance hypothécaire, énoncés dans les règlements adoptés en vertu de la Loi nationale sur l’habitation et de la Loi sur la protection de l’assurance hypothécaire résidentielle. Ces changements aideront à fournir un financement et des liquidités stables aux institutions financières et aux prêteurs hypothécaires et appuieront la poursuite des prêts aux entreprises et aux consommateurs canadiens.

Cette annonce appuie le lancement de la Société canadienne d’hypothèques et de logement (SCHL), du 16 mars dernier, d’un Programme d’achat de prêts hypothécaires assurés (PAPHA) de 50 milliards de dollars, ainsi que l’annonce faite le 20 mars 2020 par la SCHL concernant les détails de ce programme. Ces modifications permettent  aux prêteurs hypothécaires de regrouper des prêts hypothécaires auparavant non assurés dans des titres hypothécaires en vertu de la Loi nationale sur l’habitation (TH LNH), à des fins d’achat par la SCHL dans le cadre du PAPHA. Grâce à cette mesure, les institutions financières disposeront de plus de liquidités.  Elles pourront donc continuer de consentir des prêts aux entreprises et aux particuliers, tout en continuant d’aider, au cas par cas, leurs clients qui éprouvent des difficultés, en leur offrant une certaine souplesse.

Ce programme s’appuie sur d’autres mesures annoncées par le gouvernement et la Banque du Canada pour soutenir la liquidité et le crédit aux entreprises et aux emprunteurs en ces temps extraordinaires. Ces mesures sont un élément important du Plan d’intervention économique du Canada pour répondre à la COVID-19.

Pour compléter le PAPHA, le ministre des Finances annonce aujourd’hui que les critères d’admissibilité à l’assurance de portefeuille sont temporairement assouplies pour aider les prêteurs hypothécaires à accéder au PAPHA. Cela permettra aux prêts hypothécaires auparavant non assurés qui ont été financés avant le 20 mars 2020 d’être admissibles à une assurance hypothécaire et d’être inclus dans les futures émissions de TH LNH.

À compter du 24 mars 2020, certains prêts hypothécaires à ratio bas financés avant la date de la présente annonce du 20 mars 2020 sont admissibles à une assurance garantie par le gouvernement, à savoir :

  1. les prêts hypothécaires à ratio bas avec une durée d’amortissement maximale pouvant aller jusqu’à 30 ans à compter de la date à laquelle ils ont été financés;
  2. les prêts hypothécaires à ratio bas dont l’objet comprend l’achat d’une propriété, le renouvellement ultérieur d’un prêt, ou un refinancement.

Tous les autres critères d’admissibilité à l’assurance garantie par le gouvernement continueront de s’appliquer à ces prêts hypothécaires. Les modifications ci-dessus resteront en vigueur jusqu’au 31 décembre 2020, date à laquelle les règles existantes concernant les critères d’admissibilité seront rétablies. Le ministre des Finances se réserve le droit d’apporter des modifications avant cette date, si les circonstances changent.

Ces modifications ne s’appliqueront pas aux prêts hypothécaires à ratio bas financés à compter du 20 mars 2020. Les autres critères existants qui s’appliquent à l’assurance hypothécaire transactionnelle demeureront inchangés.

Citations

« Nous vivons des moments hors de l’ordinaire, ce qui fait que nous prenons des mesures hors de l’ordinaire. C’est pourquoi les banques et les prêteurs disposeront de plus de liquidités, ce qui leur permettra de travailler, au cas par cas, avec les entreprises et les particuliers du Canada qui éprouvent des difficultés en raison de la situation actuelle. Il est essentiel d’adopter une approche coordonnée en vue de s’assurer que l’économie du pays demeure solide et stable. Le gouvernement fera tout en son pouvoir pour aider les Canadiens alors qu’il est prêt à prendre d’autres mesures, au besoin, pour relever les défis à venir. »

- Bill Morneau, Ministre des Finances

Faits en bref

  • En vertu des lois fédérales, les prêteurs sous réglementation fédérale doivent obtenir une assurance-prêt hypothécaire (« assurance hypothécaire ») pour les acheteurs d’une habitation qui versent une mise de fonds de moins de 20 % du prix d’achat de la propriété (« assurance de prêts à ratio élevé »). Les prêteurs ont aussi l’option de contracter une assurance hypothécaire pour les acheteurs qui versent une mise de fonds d’au moins 20 % du prix d’achat de la propriété, qu’on appelle également « assurance de prêts à ratio faible » puisque les montants de ces prêts sont généralement faibles par rapport à la valeur de l’habitation.

  • En vertu du PAPHA, la SCHL achètera des prêts hypothécaires assurés sous forme de titres hypothécaires en vertu de la Loi nationale sur l’habitation – un produit de titrisation qui regroupe les prêts hypothécaires assurés pour les revendre en tant que titres négociables.

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