Soutien supplémentaire aux entreprises canadiennes pour faire face aux répercussions économiques de la COVID‑19

Ces mesures font partie du Plan d’intervention économique du gouvernement du Canada pour répondre à la COVID 19, qui prévoit un soutien direct et des reports d’impôt aux entreprises et aux travailleurs canadiens pour leur venir en aide pendant cette période difficile.

Le gouvernement du Canada fait des investissements supplémentaires pour aider les entreprises canadiennes à faire face aux répercussions économiques de la COVID-19. Ces nouveaux investissements offrent un soutien aux institutions financières et leur permettent d’offrir rapidement des options de crédit et de liquidité à un éventail d’entreprises.

Ces mesures font partie du Plan d’intervention économique du gouvernement du Canada pour répondre à la COVID-19, qui prévoit un soutien direct et des reports d’impôt aux entreprises et aux travailleurs canadiens pour leur venir en aide pendant cette période difficile.

Sur cette page

• Report des versements de la taxe de vente et des droits de douane
• Report des droits de douane et de la taxe de vente pour les importateurs
• Nouveaux programmes de prêts pour les entreprises
• Mesures supplémentaires de l’Agence du revenu du Canada pour les particuliers et les entreprises

Report des versements de la taxe de vente et des droits de douane

Afin d’offrir un soutien aux entreprises canadiennes pendant cette période économique sans précédent, le gouvernement reporte les versements de la taxe sur les produits et services/taxe de vente harmonisée (TPS/TVH) et des droits de douane jusqu’au 30 juin 2020.

Cette mesure pourrait fournir une aide pouvant atteindre 30 milliards de dollars en flux de trésorerie ou en liquidité aux entreprises et aux travailleurs autonomes canadiens au cours des trois prochains mois.

Report des versements de la TPS/TVH

La TPS/TVH s’applique aux ventes de la plupart des produits et services au Canada et à chaque étape de la chaîne d’approvisionnement. Les vendeurs doivent percevoir la TPS/TVH et la verser (après déduction des crédits de taxe sur les intrants) au moment de production de leur déclaration de TPS/TVH pour chaque période de déclaration.

Les vendeurs dont les ventes annuelles sont supérieures à 6 millions de dollars doivent verser la taxe et produire une déclaration chaque mois; ceux dont les ventes annuelles se situent entre 1,5 million et 6 millions peuvent verser la taxe et produire leur déclaration tous les trois mois (ou tous les mois s’ils le souhaitent). Les petits fournisseurs peuvent produire leur déclaration une fois par année.

Les montants de TPS/TVH perçus sont habituellement exigibles à la fin du mois suivant la période de déclaration du vendeur : par exemple, pour un déclarant mensuel, les montants de TPS/TVH perçus sur ses ventes de février sont exigibles à la fin du mois de mars.

Afin de soutenir les entreprises canadiennes dans les circonstances extraordinaires actuelles, la ministre du Revenu national prolongera au 30 juin 2020 les délais suivants :

• la date à laquelle les déclarants mensuels doivent verser les montants perçus pour les périodes de déclaration de février, de mars et d’avril 2020;
• la date à laquelle les déclarants trimestriels doivent verser les montants perçus pour la période de déclaration du 1er janvier 2020 au 31 mars 2020;
• la date à laquelle les déclarants annuels, dont la déclaration de TPS/TVH ou l’acompte provisionnel est exigible en mars, en avril ou en mai 2020, doivent verser les montants perçus et exigibles pour leur exercice précédent et les acomptes provisionnels de TPS/TVH relativement à l’exercice actuel.

Les entreprises qui ont besoin de renseignements sur leurs obligations particulières peuvent communiquer avec l’Agence du revenu du Canada ou consulter son site Web.

Report des droits de douane et de la taxe de vente pour les importateurs

Les produits importés par les entreprises sont habituellement assujettis à la TPS, au taux de 5 %, ainsi qu’aux droits de douane applicables, qui varient selon le produit et le pays d’origine. Même si la grande majorité des importations entrent au Canada en franchise de droits, certains droits demeurent, surtout sur les biens de consommation.

La Loi sur les douanes, dont le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile est responsable et qui est appliquée par l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC), régit l’imposition et le paiement des droits de douane au Canada.

En général, les paiements exigibles des droits de douane et de la TPS sur les importations doivent être versés avant le premier jour du mois suivant le mois au cours duquel les états de compte sont produits.

Le paragraphe 33.7(1) de la Loi sur les douanes autorise le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile ou l’agent désigné par le président de l’ASFC, à proroger par écrit le délai prévu pour la déclaration ou le paiement d’une somme due.

En vertu de cette autorisation, les dates limites des états de compte de mars, d’avril et de mai sont reportées au 30 juin 2020.

Les entreprises qui ont besoin de renseignements sur leurs obligations particulières en matière de déclaration et de paiement relatifs aux produits importés peuvent communiquer avec l’ASFC pour obtenir des renseignements supplémentaires.

Nouveaux programmes de prêts pour les entreprises

Compte d’urgence pour les entreprises canadiennes

Afin de s’assurer que les petites entreprises ont accès aux capitaux dont elles ont besoin pour relever les défis actuels, le gouvernement du Canada annonce le lancement du nouveau Compte d’urgence pour les entreprises canadiennes, qui sera mis en œuvre par les institutions financières admissibles en collaboration avec Exportation et développement Canada (EDC).

Ce programme de 25 milliards de dollars permettra d’accorder des prêts sans intérêt jusqu’à concurrence de 40 000 $ aux petites entreprises et aux organismes à but non lucratif, en vue de les aider à payer leurs coûts de fonctionnement pendant une période où leurs revenus ont été temporairement réduits, en raison des répercussions économiques du virus COVID-19.

Ils pourront ainsi se remettre plus rapidement à fournir des services dans leurs communautés et à créer des emplois.

Les petites entreprises et les organismes à but non lucratif devront communiquer avec leur institution financière pour demander ces prêts.

Afin d’y être admissibles, ces organisations devront démontrer qu’elles ont payé entre 50 000 $ et 1 million de dollars en masse salariale totale en 2019. Le remboursement du solde du prêt au plus tard le 31 décembre 2022 entraînera une radiation de 25 % du prêt, jusqu’à concurrence de 10 000 $.

Une nouvelle garantie de prêt pour les petites et moyennes entreprises

Les petites et moyennes entreprises (PME) peuvent être particulièrement vulnérables aux répercussions de la COVID-19. Afin d’appuyer leurs activités, EDC garantira des nouveaux crédits à l’exploitation et des prêts à terme sur capacité d’autofinancement que les institutions financières accordent aux PME, jusqu’à concurrence de 6,25 millions de dollars.

Le plafond de ce nouveau programme de prêts s’élèvera à 20 milliards de dollars pour le secteur des exportations et les entreprises canadiennes.

Un nouveau programme de prêts conjoints pour les petites et moyennes entreprises

Afin d’offrir un soutien à la liquidité supplémentaire aux entreprises canadiennes, le Programme de prêts conjoints regroupera la Banque de développement du Canada (BDC) et les institutions financières en vue de consentir des prêts conjoints aux PME pour répondre à leurs besoins opérationnels concernant le flux de trésorerie.

Les entreprises admissibles peuvent obtenir des montants de crédit supplémentaire jusqu’à concurrence de 6,25 millions de dollars. La part de la BDC dans le cadre de ce programme correspondra au montant maximal de 5 millions par prêt. Les institutions financières admissibles effectueront la souscription et géreront l’interface avec leurs clients. La possibilité de prêt de ce programme s’élèvera à 20 milliards.

Mesures supplémentaires de l’Agence du revenu du Canada pour les particuliers et les entreprises

L’Agence du revenu du Canada (ARC) comprend que les particuliers et les entreprises pourraient éprouver des difficultés à produire leur déclaration de revenus et de prestations, ainsi que des difficultés de trésorerie au cours des prochains mois. Compte tenu de la situation, l’ARC appliquera les mesures supplémentaires suivantes :

Mesures fiscales administratives

En plus des prorogations de la date limite de production de déclaration de revenus et de versement du paiement de l’impôt sur le revenu, sauf indication contraire, les mesures administratives concernant l’impôt sur le revenu exigées des contribuables par l’ARC qui doivent être effectuées après le 18 mars 2020 peuvent être reportées au 1er juin 2020. Ces mesures administratives concernant l’impôt sur le revenu comprennent les déclarations, les choix, les désignations et les demandes de renseignements. Les paiements des retenues à la source et toutes les activités connexes sont exclus.

Fiducies, sociétés de personnes et déclarations de renseignements NR4

Les dates limites applicables aux fiducies et aux sociétés de personnes et de production de déclaration de renseignements NR4 sont toutes prorogées au 1er mai 2020. Cette prorogation découle des exigences administratives avant la date limite du 1er juin 2020 pour produire les déclarations de revenus et de prestations des particuliers.

Oppositions

Toute opposition relative au droit des Canadiens aux prestations et aux crédits a été jugée comme un service essentiel et continuera d’être traitée pendant la crise de la COVID-19. Par conséquent, il ne devrait pas y avoir de retard dans le traitement de ces oppositions.

En ce qui a trait aux oppositions concernant d’autres questions fiscales déposées par des particuliers et des entreprises, l’ARC tient actuellement ces comptes en suspens. Aucune mesure de recouvrement ne sera prise à l’égard de ces comptes pendant cette période.

Prorogation de la date limite de dépôt d’une opposition

En ce qui concerne toute demande d’opposition qui doit être présentée à compter du 18 mars, la date limite est effectivement prorogée au 30 juin 2020.

Appels concernant le Régime de pensions du Canada (RPC) et l’assurance-emploi (AE) auprès du ministre

En ce qui concerne les contribuables qui souhaitent déposer un appel de la décision rendue au sujet du RPC et de l’AE, ils sont encouragés à le faire par l’intermédiaire de MonDossier afin d’éviter les retards possibles.

À l’heure actuelle, le Programme d’appels du RPC et de l’AE ne donne suite qu’aux appels liés aux cas où des prestations d’assurance-emploi sont en suspens. Ces cas seront traités en priorité. Tous les autres appels seront traités lorsque les services normaux reprendront.

De plus, le Programme d’appels du RPC et de l’AE auprès du ministre exercera son pouvoir discrétionnaire en fonction de chaque cas lorsqu’il faudra plus de temps pour répondre à une demande.

Date limite pour les organismes de bienfaisance

L’ARC proroge la date limite de production jusqu’au 31 décembre 2020 pour tous les organismes de bienfaisance dont le formulaire T3010, Déclaration de renseignements des organismes de bienfaisance enregistrés, doit être produit entre le 18 mars 2020 et le 31 décembre 2020. Les organismes de bienfaisance disposeront ainsi de plus de temps pour remplir et soumettre leur formulaire T3010.

Suspension des activités de vérification

L’ARC ne communiquera pas avec les contribuables aux fins de vérification, à quelques exceptions près. Notamment :

• aucun lancement de nouvelle vérification;
• aucune demande de renseignements concernant les vérifications en cours;
• aucune vérification ne doit être achevée et aucune nouvelle cotisation ne doit être établie.

Suspension des recouvrements de nouvelles créances

Les activités de recouvrement de nouvelles créances seront suspendues jusqu’à nouvel ordre et des modalités souples de remboursement seront disponibles.

Des modalités de remboursements sont également disponibles en fonction de chaque cas si vous n’êtes pas en mesure de payer votre impôt, les trop-payés de l’Allocation canadienne pour enfants et des prestations pour les familles, les prêts d’études canadiennes ou d’autres trop-payés des programmes du gouvernement.

Si vous avez des préoccupations et vous devez communiquer avec un agent des recouvrements, veuillez appeler à notre numéro sans frais, le 1-800-675-6184, entre 8 h et 16 h, heure locale.

Demande formelle de paiement (DFP)

Les banques et les employeurs ne sont pas tenus de se conformer aux DFP existants ou de verser les montants en vertu de ces DFP pendant cette période.

Demandes d’allègement des contribuables

Les contribuables qui ne sont pas en mesure de produire une déclaration ou de verser un paiement dans les délais de production de déclarations de revenus et de paiement de l’impôt à cause de la COVID-19 peuvent demander l’annulation de pénalités et des intérêts imposés à leur compte. Aucune pénalité ni aucun intérêt ne seront imposés si les nouvelles dates limites annoncées par le gouvernement pour produire les déclarations de revenus et pour payer l’impôt sont respectées. Pour en connaître davantage sur les dates limites, veuillez consulter le site Web suivant : Aider les Canadiens avec l’impact économique de la pandémie de COVID-19

Pour obtenir de plus amples renseignements sur l’allègement des contribuables et sur la façon de présenter une demande d’annulation des intérêts et/ou des pénalités à l’ARC, veuillez consulter le site Web suivant : Aider les Canadiens avec l’impact économique de la pandémie de COVID-19

Pour en connaître davantage, veuillez consulter le site Web suivant : Aider les Canadiens avec l’impact économique de la pandémie de COVID-19