Le gouvernement dépose un projet de loi mettant en œuvre une prolongation unique de l’accord avec la Nouvelle-Écosse sur les revenus tirés des ressources extracôtières

Communiqué de presse

Le 3 février 2021 - Ottawa (Ontario) - Ministère des Finances Canada

Aujourd’hui, le gouvernement du Canada a déposé un projet de loi visant à modifier la Loi sur les paiements de péréquation compensatoires supplémentaires à la Nouvelle-Écosse et à Terre-Neuve-et-Labrador, à la suite d’un dialogue pluriannuel tenu avec la province au sujet des revenus tirés des ressources extracôtières. Cette loi prolongerait le pouvoir de la ministre des Finances de verser ces paiements compensatoires de péréquation fiscale supplémentaires à la Nouvelle-Écosse jusqu’au 31 mars 2023.

En 2018, la Nouvelle-Écosse a reçu un paiement unique de règlement à la suite d’un processus d’arbitrage concernant la prise en considération des coûts de transport dans le calcul des redevances du Projet énergétique extracôtier de l’île de Sable. Étant donné que les paiements de péréquation ont un décalage de données de deux ans et une moyenne mobile de trois ans, cela signifiait que le paiement de règlement unique réduirait les paiements de péréquation de la province de 2020-2021 à 2022-2023. De plus, elle ne bénéficierait pas de la protection en vertu de l’Entente sur les revenus tirés des ressources extracôtières de 2005 de la Nouvelle-Écosse qui a pris fin le 30 mars 2020. Par conséquent, la province serait pénalisée involontairement sur le plan financier en raison du moment où le règlement d’arbitrage a été conclu.

Pour remédier à cette situation, et pour s’assurer que la Nouvelle-Écosse bénéficie du soutien total auquel elle avait droit en vertu de l’entente précédente, cette prolongation unique du pouvoir de la ministre des Finances permettrait des paiements compensatoires de 86 millions de dollars à la Nouvelle-Écosse pour 2020-2021 et de 44 millions de dollars pour 2021-2022. Les estimations pour 2022-2023 seront calculées en décembre 2021.

Cette modification législative garantirait le respect de l’Entente sur les revenus tirés des ressources extracôtières de 2005. Celle-ci prévoit une protection temporaire afin de compenser l’incidence négative des revenus tirés des ressources extracôtières sur les paiements de péréquation de la Nouvelle-Écosse.

Faits en bref

  • En aplanissant les disparités financières entre les administrations, les paiements de péréquation fédéraux font en sorte que toutes les provinces sont en mesure d’offrir à leurs résidents des services publics raisonnablement comparables à ceux des autres provinces, à des niveaux d’imposition raisonnablement comparables.

  • En 2021-2022, le gouvernement de la Nouvelle-Écosse recevra plus de 2,3 milliards de dollars en paiements de péréquation fédéraux, ainsi que plus de 1,1 milliard par l’entremise du Transfert canadien en matière de santé. 398 millions ont aussi été versés par l’entremise du Transfert canadien en matière de programmes sociaux.

  • En plus des transferts fédéraux de plus de 81,6 milliards de dollars aux provinces et aux territoires en 2020-2021, le gouvernement fédéral a versé aux provinces et aux territoires plus de 24 milliards au cours de la dernière année pour lutter contre la pandémie de la COVID-19. Ce financement leur a permis d’accroître les tests et le dépistage, soutenir les municipalités, protéger la santé et la sécurité des Canadiens et relancer leurs économies en toute sécurité.

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