Le gouvernement accorde des allègements aux régimes de pension agréés et aux régimes de congé à traitement différé

Communiqué de presse

Le 20 mai 2021 - Ottawa (Ontario) - Ministère des Finances Canada

Aujourd’hui, l’honorable Chrystia Freeland, vice-première ministre et ministre des Finances, a annoncé une prolongation d’un an du projet de règlement, publié pour la première fois le 2 juillet 2020, visant à prêter main-forte aux employeurs qui sont répondants d’un régime de pension agréé (RPA) ou d’un régime de congé à traitement différé (RCTD) dans la gestion et le maintien des prestations pour leurs employés pendant la pandémie de COVID-19.

L’allègement temporaire et prolongé continuerait de faire en sorte que les employés qui participent à des RCTD et qui reportent leur congé en raison de la COVID-19 ne subissent pas de conséquences fiscales défavorables pour le fait d’être restés au travail pendant la pandémie. Il garantirait également aux promoteurs et aux bénéficiaires d’un RPA la marge de manœuvre dont ils ont besoin pour administrer leurs régimes et appuyer les employés par suite des perturbations causées par la pandémie.

Les modifications temporaires prolongées qui ont été proposées relativement aux règles d’enregistrement et aux autres conditions du Règlement de l’impôt sur le revenu comprennent les mesures suivantes :

  • ajouter des règles de suspension temporaires aux RCTD du 15 mars 2020 au 30 avril 2022;
  • supprimer les restrictions qui interdisent aux administrateurs d’un RPA d’emprunter de l’argent;
  • permettre des cotisations de rattrapage aux RPA d’ici le 30 avril 2022 pour les cotisations obligatoires restantes qui n’avaient par ailleurs pas été versées en 2020 ou en 2021;
  • renoncer à l’exigence selon laquelle un employé doit avoir au moins 36 mois d’emploi pour être admissible à la « période admissible de salaire réduit », de sorte que tous les employés, y compris les nouveaux employés, puissent recevoir une couverture de pension non réduite;
  • dans les cas de périodes de réduction salariale, permettre aux employeurs de verser des cotisations à la pension à 100 % du salaire, avant la réduction.

Cet allègement est l’une des nombreuses mesures que le gouvernement du Canada a prises pour continuer de soutenir les Canadiens et les entreprises canadiennes pendant la récession causée par la COVID-19.

Citations

« Il est essentiel que nous fournissions aux Canadiens et aux entreprises canadiennes un soutien continu pour protéger les travailleurs et leur pension, au moment où nous finissons la lutte contre la COVID-19. Chaque Canadien a droit à une retraite en toute sécurité. De plus, il est important que les employeurs soient outillés pour pouvoir honorer leurs engagements financiers envers les Canadiens. Grâce au soutien que nous offrons aux travailleurs et aux entreprises, nous pouvons limiter les cicatrices économiques et assurer une reprise robuste. »

L’honorable Chrystia Freeland, vice-première ministre et ministre des Finances

Faits en bref

  • Les travailleurs canadiens qui participent à un RCTD auront la possibilité de suspendre leur congé ou de reporter leur congé prévu sans que leur régime soit mis en péril et sans avoir à subir de conséquences fiscales. Ce projet de règlement continuera de faire en sorte que la période maximale de report des employés qui doivent reporter leurs congés en raison de la pandémie ne soit pas dépassée.

  • Pour les répondants et les bénéficiaires de régimes de pension agréés, ce projet de règlement continuera de leur assurer une certaine marge de manœuvre dans la façon dont ils gèrent les cotisations au service ouvrant droit à pension et les cotisations de retraite pendant les perturbations touchant l’emploi ou les périodes de rémunération réduite.

  • Plusieurs organismes de réglementation des RPA, dont le Bureau du surintendant des institutions financières et l’Agence du revenu du Canada, ont autorisé la suspension des cotisations aux RPA à cotisations déterminées de façon temporaire.

  • En raison de la pandémie de la COVID-19, il est possible que certains employeurs qui gèrent des RPA aient des problèmes de liquidité pour le versement des prestations et en ce qui a trait aux engagements de capitaux en vertu du régime.

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