Déclaration de la vice-première ministre concernant l’accord sur un nouveau cadre pour la réforme de la fiscalité internationale 

Déclaration

Le 8 octobre 2021 - Ottawa (Ontario) - Ministère des Finances Canada

Aujourd'hui, l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) a annoncé que 136 pays, dont le Canada, ont convenu des éléments du plan historique à deux piliers sur la réforme fiscale internationale. La vice-première ministre et ministre des Finances, l'honorable Chrystia Freeland, a fait la déclaration suivante aujourd'hui :

« Le Canada appuie fermement les efforts déployés à l'échelle internationale pour mettre fin à la course au moins-disant fiscal et pour faire en sorte que toutes les sociétés, y compris les plus grandes sociétés du monde, paient leur juste part. L'entente d'aujourd'hui assurera des conditions équitables pour les entreprises et les travailleurs du pays dans l'économie mondiale.

Le filet de sécurité sociale solide et essentiel du Canada repose sur une assiette fiscale nationale solide. C'est pourquoi ceux qui font des affaires au Canada doivent payer leur juste part. Le Canada a un intérêt national évident à l'égard de cet accord multilatéral qui protège contre l'érosion de l'assiette fiscale et qui générera des revenus supplémentaires pour le Canada.

Le Canada se réjouit de collaborer avec ses partenaires internationaux pour mettre en œuvre ce nouveau cadre fiscal ambitieux et inscrire sa mise en œuvre dans la loi. Les accords multilatéraux ont toujours été une priorité pour le Canada.

Afin de protéger les intérêts des Canadiens en toute circonstance, nous avons l'intention de déposer une loi qui permettra de promulguer une taxe sur les services numériques (TSN), d'ici le 1er janvier 2022, conformément au budget de 2021. Cette TSN serait perçue dès le 1er janvier 2024, mais seulement si le traité permettant d'appliquer le régime fiscal dont il est question dans cette entente globale n'est pas entré en vigueur. Dans ce cas, la TSN serait payable à partir de 2024 pour les revenus gagnés à compter du 1er janvier 2022. Nous espérons sincèrement que la mise en œuvre en temps voulu du nouveau système international rendra ce processus inutile.

J'accueille favorablement cet accord international historique. Il profitera aux Canadiens de la classe moyenne et aux entreprises canadiennes. Il mettra fin au nivellement vers le bas en matière de taxation et mettra les entreprises canadiennes sur le même pied d'égalité avec nos concurrents mondiaux. »

Les faits en bref

  • Le Pillier Un de l'accord de l'OCDE permettra d'assurer que les entreprises les plus importantes et les plus rentables, y compris les grandes entreprises numériques, paient leur juste part d'impôts aux pays où se trouvent leurs utilisateurs et leurs clients.
  • Le Pillier Deux garantira que les multinationales sont assujetties à un niveau d'imposition minimum de 15 %, peu importe où les profits sont générés. Cette mesure aidera à mettre un terme à la course au moins-disant fiscal des sociétés.

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