Le gouvernement consulte les Canadiens en vue de faire progresser les grandes priorités du budget de 2023

Le 6 juin 2023 - Ottawa (Ontario) - Ministère des Finances Canada

Le gouvernement du Canada lance aujourd’hui une série de consultations auprès des Canadiennes et des Canadiens sur des mesures du budget de 2023 visant à faire croître l’économie propre, à créer de nouvelles possibilités pour la main-d’œuvre, à renforcer la capacité du gouvernement de lutter contre le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes, à moderniser le régime de taxation des sociétés multinationales afin d’assurer l’équité fiscale pour la population et les entreprises canadiennes, et à regrouper les obligations hypothécaires du Canada dans le programme d’emprunt régulier du gouvernement afin de réorienter les économies vers les programmes de logement abordable.

Les Canadiens sont invités à faire part de leurs réflexions et de leurs commentaires sur les mesures proposées au gouvernement dans le cadre de ses travaux de mise en œuvre de ces priorités annoncées précédemment.

Le gouvernement cherche également à savoir ce que pense la population de l’acquisition de la Banque HSBC Canada proposée par la RBC.

Faire croître l’économie propre du Canada est l’une des principales mesures du budget de 2023, et prévoit des crédits d’impôt à l’investissement clairs et prévisibles. Le gouvernement souhaite obtenir des commentaires sur les détails relatifs à la conception des mesures suivantes :

• de nouveaux crédits d’impôt remboursables pour les investissements dans l’électricité propre et la fabrication de technologies propres;
• le crédit d’impôt à l’investissement dans l’hydrogène propre, qui a été annoncé dans l’Énoncé économique de l’automne de 2022;
• le crédit d’impôt à l’investissement dans les technologies propres, qui a été présenté dans l’Énoncé économique de l’automne de 2022; 
• l’élargissement proposé du crédit d’impôt à l’investissement dans le captage, l’utilisation et le stockage du carbone, qui a été présenté dans le budget de 2023.

Dans le cadre de ses travaux d’élaboration des détails de conception précis de ces crédits d’impôt à l’investissement, le ministère des Finances invite les personnes et les intervenants intéressés à soumettre leurs commentaires à cleangrowthITC-CIIcroissancepropre@fin.gc.ca.

Des exigences en matière de main-d’œuvre seront liées à de nombreux crédits d’impôt à l’investissement, comme on peut le voir en détail dans le budget de 2023. Le gouvernement continuera de consulter les syndicats et d’autres intervenants à propos de ces crédits d’impôt afin d’assurer un salaire équitable pour la main-d’œuvre.

Conformément à l’engagement qu’il a pris dans le budget de 2023, le gouvernement consulte la population et des entreprises canadiennes sur le traitement réciproque pour les mesures favorisant l’économie propre, notamment les exigences relatives au contenu national. Le gouvernement étudie la possibilité d’aligner les exigences en matière de contenu national d’autres pays à des restrictions similaires au Canada, de telle sorte que tout pays offrant des incitations aux entreprises canadiennes bénéficierait d’un traitement réciproque dans le cadre des incitations canadiennes, tandis que les entreprises des pays qui excluent les entreprises canadiennes seraient assujetties à des restrictions similaires au Canada.  

Offrir des possibilités équitables à la main-d’œuvre canadienne grâce aux approvisionnements réciproques fédéraux. Cette mesure veillera à ce que le gouvernement achète des biens et des services auprès de pays qui accordent aux entreprises canadiennes un niveau d’accès similaire à leurs marchés publics. Le gouvernement tiendra des consultations ciblées auprès des provinces et des territoires, des intervenants de l’industrie, des travailleurs et des syndicats sur des mesures concrètes en matière d’approvisionnement réciproque, afin qu’elles puissent être mises en œuvre à court terme. Les mesures proposées consisteront notamment à imposer des conditions à la participation des fournisseurs étrangers aux projets d’infrastructure financés par le gouvernement fédéral, y compris des projets provinciaux, à appliquer une politique de réciprocité stricte aux approvisionnements fédéraux, à aligner les exigences en matière de contenu national auxquelles doivent répondre les entreprises canadiennes à l’étranger et à créer un programme préférentiel pour les petites entreprises canadiennes.

Lutter contre le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes, tel qu’il a été annoncé dans le budget de 2023, en renforçant le Régime canadien de lutte contre le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes (LRPC/FAT). Les consultations porteront sur un large éventail de questions visant à renforcer le régime de LRPC/FAT, y compris la façon dont les différents ordres de gouvernement peuvent collaborer plus étroitement, les mesures à l’appui des enquêtes et des poursuites, la communication de renseignements, les mesures visant à combler les lacunes réglementaires et l’examen du rôle du régime de LRPC/FAT dans la protection de la sécurité nationale et économique. Le gouvernement invite les gens à lui faire part de leurs commentaires sur le document de consultation connexe d’ici le 1^er août 2023, en écrivant à l’adresse fcs‑scf@fin.gc.ca et en indiquant « Soumission de consultation » dans l’objet. Les commentaires reçus dans le cadre de cette consultation viendront compléter l’examen parlementaire de cette année de la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes.

Réformer et moderniser les règles canadiennes sur les prix de transfert afin de protéger l’intégrité du régime fiscal, d’assurer l’équité fiscale et de préserver l’attrait du Canada en tant que destination de choix pour les investissements et les activités commerciales, comme il a été annoncé dans le budget de 2021. Les règles sur les prix de transfert sont utilisées à des fins fiscales pour répartir les revenus ou les pertes liés aux transactions transfrontalières entre les membres d’un groupe d’entreprises multinationales. Le ministère des Finances invite les intervenants à lui faire part de leurs commentaires sur le document de consultation connexe d’ici le 28 juillet 2023, en écrivant à prixdetransfert-transferpricing@fin.gc.ca.

Regrouper les obligations hypothécaires du Canada dans le programme d’emprunt régulier du gouvernement du Canada pour assurer une tarification efficace des émissions d’obligations notées AAA garanties par le gouvernement. Comme il a été annoncé dans le budget de 2023, la réduction des coûts d’emprunt découlant du regroupement permettrait de rediriger les économies vers les programmes prioritaires de logement abordable. Dans le document de consultation connexe, le gouvernement sollicite des points de vue sur les avantages et les répercussions possibles de cette mesure sur le marché, ainsi que sur la meilleure façon de procéder à sa mise en œuvre. Les intervenants intéressés sont invités à communiquer leurs points de vue par courriel à l’adresse CMBconsultation-consultationsOHC@fin.gc.ca, d’ici le 14 juillet 2023, en indiquant « Consultation sur la proposition de regroupement des OHC » dans l’objet.

L’acquisition de la Banque HSBC Canada proposée par la Banque Royale du Canada a été annoncée le 29 novembre 2022. En vertu de la Loi sur les banques, le ministre des Finances est chargé de déterminer si l’acquisition proposée doit être approuvée ou non, y compris si des conditions d’approbation doivent être imposées. En plus des examens réglementaires du Bureau de la concurrence (annoncés le 1^er mai 2023) et du Bureau du surintendant des institutions financières, le ministère des Finances sollicite des commentaires afin de savoir si l’acquisition proposée est dans l’intérêt primordial de la population canadienne et du secteur financier canadien. Les opinions et les commentaires de la population canadienne éclaireront la décision de la ministre des Finances et peuvent être envoyés à transactions@fin.gc.ca d’ici le 6 juillet 2023.