Processus
Le gouvernement du Canada a lancé cette consultation publique afin d'examiner les moyens d'améliorer le Régime canadien de lutte contre le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes. Nous vous invitons à soumettre des commentaires ou des rétroactions en réponse à des questions et problèmes particuliers déterminés dans le document de consultation, ainsi que tout autre commentaire ou rétroaction pertinents à la portée de cette consultation.
Les soumissions à cette consultation prendront fin le 1er août 2023.
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Division des crimes financiers et de la sécurité
Direction de la politique du secteur financier
Ministère des Finances Canada
90, rue Elgin
Ottawa (Ontario) K1A 0G5
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Table des matières
Lutter contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme
Protection de la vie privée et des droits de la Charte canadienne des droits et libertés
Contribution du Canada aux efforts internationaux
Rapport d'évaluation mutuelle du Canada par le GAFI
Chapitre 2 – Principaux développements depuis l'examen parlementaire de 2018
L'examen parlementaire de 2018 : rapport et recommandations
Commission Cullen d'enquête sur le recyclage des produits de la criminalité en Colombie-Britannique
Améliorer le cadre législatif et réglementaire
Investissements dans les opérations
Lutte contre la fraude commerciale et le blanchiment d'argent par voies commerciales
Stratégie du Régime et Cadre de mesure du rendement
Chapitre 3 – Collaboration fédérale, provinciale et territoriale
3.1 – Transparence relative aux bénéficiaires effectifs
3.3 – Confiscation de biens au civil
Ordonnances relatives à une richesse inexpliquée
Partie II – Efficacité opérationnelle
4.1 – Enquête et poursuite de l'infraction de recyclage des produits de la criminalité
4.2 – Infractions pour d'autres crimes à motivation économique
4.3 – Peine en cas de recyclage de produits de la criminalité
4.4 – Accès aux renseignements relatifs aux abonnés en vertu du Code criminel
4.6 – Actifs numériques et défis connexes
4.7 – Saisie et blocage de biens associés au crime avant le procès
4.9 – Renseignement et éléments de preuve
4.11 – Garder les comptes ouverts sous enquête
Chapitre 5 – Agence canadienne des crimes financiers
5.1 – Le mandat et la structure de l'Agence canadienne des crimes financiers
5.2 – Éléments essentiels d'une lutte efficace contre la criminalité financière
Chapitre 6 – Échange de renseignements
6.1 – Échanges de renseignements de privé à privé
6.2 – Échange de renseignements de public à privé
Échange de renseignements entre CANAFE et les entités déclarantes
Modernisation des autorités de collecte de données
Sensibilisation du secteur à but non lucratif
Nommer des entités étrangères dans le renseignement stratégique
6.3 – Échange de renseignements des autorités publiques à des autorités publiques
Améliorer la divulgation des renseignements financiers
Échange de renseignements entre le CANAFE et d'autres organismes de réglementation
Partie III – Cadre législatif et réglementaire de la LRPCFAT
Chapitre 7 – Champ d'application et obligations du cadre de LRPC/FAT
7.1 – Examiner les entités comptables existantes
Négociants en pierres et métaux précieux
Fournisseurs de services de paiement
Monnaie virtuelle, actifs numériques et finance basée sur la technologie
7.2 – Extension de la couverture de LRPC/FAT dans le secteur immobilier
Ventes immobilières par propriétaire et enchères
Parties non représentées dans une transaction immobilière
Entreprises de matériaux de construction et de rénovation
Assureurs de titres et assureurs hypothécaires
7.3 – Élargir la portée du Régime à d'autres nouveaux secteurs
Fournisseurs de services aux entreprises
Guichets automatiques privés à étiquette blanche
7.4 – Rationalisation des exigences réglementaires
Période de fin des relations d'affaires
Occasions de rationaliser d'autres obligations de LRPC/FAT
Chapitre 8 – Cadre de conformité réglementaire
8.1 – Modernisation des outils de conformité
Examen du programme de conformité
Faire connaître les infractions et les sanctions
Émission de sanctions administratives contre des particuliers
8.2 – Cadre de surveillance et de production de rapports efficace
Infraction pour faux renseignements
Cadre de production de rapports
Cadre d'inscription des entreprises de services monétaires (ESM) et des ESM étrangères
Inscription universelle pour toutes les entités comptables
Exemption en vue de mettre à l'essai de nouvelles technologies
8.3 – Mesures supplémentaires de prévention et d'atténuation des risques
Ordonnances de ciblage géographique et sectoriel
Détermination de la source de richesse ou des fonds
Restreindre les dépôts en espèces de tiers
Partie IV – Sécurité nationale et économique
Chapitre 9 – Sécurité nationale et économique
9.1 – Menaces à la sécurité du Canada
9.4 – Pouvoirs ministériels et d'urgence
Annexe 1 – Propositions techniques
Annexe 2 – Liste des questions aux fins de consultation
Résumé
Le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme appuient, récompensent et perpétuent les activités criminelles qui menacent la sûreté et la sécurité des Canadiens et l'intégrité de notre économie. Le Canada est confronté à des risques et à des menaces en constante évolution relatifs au blanchiment d'argent et au financement du terrorisme alors que les criminels adoptent de nouvelles stratégies pour exploiter les secteurs économiques et les technologies financières émergentes. Un cadre législatif et réglementaire solide et une application cohérente et efficace sont nécessaires afin de détecter, perturber et dissuader ces crimes financiers.
Dans un monde de plus en plus interconnecté, le Canada est également exposé à des éléments criminels transnationaux et à des acteurs corrompus qui cherchent à utiliser l'économie et le système financier du Canada comme vecteur de blanchiment d'argent et de financement du terrorisme. Le maintien de pratiques exemplaires internationales et la mise en place d'un cadre de sanctions solide aident le Canada à remplir ses obligations et ses engagements internationaux en vue de lutter contre la criminalité transnationale et les préoccupations en matière de sécurité internationale et protéger les Canadiens.
Le gouvernement du Canada s'est engagé à mettre en place un solide Régime de lutte contre le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes (LRPC/FAT) pour lutter contre la criminalité financière, tout en respectant les droits et la vie privée des citoyens. Le Régime canadien de LRPC/FAT est établi en vertu de plusieurs lois, y compris la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes (LRPCFAT) et son Règlement connexe, ainsi que le Code criminel.
Cette année, un Comité parlementaire procédera à un examen parlementaire de la LRPCFAT, comme l'exige tous les cinq ans le paragraphe 72(1) de la Loi. Cette exigence offre la possibilité de maintenir le Régime de LRPC/FAT à jour en réponse aux développements du marché, ainsi qu'aux risques nouveaux et évolutifs. Le Comité parlementaire publiera un rapport de son examen qui éclairera les futures mesures politiques visant à renforcer le Régime canadien de LRPC/FAT. Pour appuyer l'examen parlementaire de 2023 de la LRPCFAT, le gouvernement a publié ce document de consultation afin d'examiner le cadre législatif de LRPC/FAT du Canada et de solliciter des commentaires pour soutenir l'élaboration de mesures politiques visant à renforcer le Régime de LRPC/FAT.
Depuis le dernier examen parlementaire en 2018, le gouvernement a apporté d'importantes améliorations au Régime de LRPC/FAT, notamment en renforçant et en modernisant les lois et réglementations, et en investissant dans des partenaires opérationnels. Le ministère des Finances a publié la Stratégie du Régime canadien de lutte contre le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes 2023-2026 décrivant sa vision stratégique nationale et les priorités fédérales en matière de lutte contre le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes, ainsi qu'un Rapport sur le cadre de mesure du rendement détaillant les résultats obtenus par le Régime canadien. Ce document s'harmonise avec la Stratégie du Régime et s'appuie sur les conclusions du Rapport sur le cadre de mesure du rendement.
Alors que l'environnement du blanchiment d'argent et du financement du terrorisme continue d'évoluer, le ministère des Finances a publié une Mise à jour de l'évaluation des risques inhérents au recyclage des produits de la criminalité et au financement des activités terroristes au Canada pour aider les décideurs politiques et le public à comprendre les principaux risques inhérents au blanchiment d'argent et au financement du terrorisme auxquels sont confrontés des secteurs et des produits clés au Canada. Notamment, la pandémie de COVID-19 a changé la façon dont les gens interagissent avec le secteur financier et a accéléré la tendance à la numérisation du secteur financier, ce qui peut poser de nouveaux risques de blanchiment d'argent et de financement du terrorisme.
Le gouvernement a également réagi aux nouveaux risques de blanchiment d'argent et de financement du terrorisme posés par les fournisseurs de services d'actifs virtuels, les entreprises de services monétaires (ESM) étrangères, les plateformes de financement participatif, les fournisseurs de services de paiement, les entités de prêt hypothécaire et les sociétés de véhicules blindés. Au cours des deux décennies qui ont suivi la promulgation de la LRPCFAT, le paysage mondial des menaces a changé d'une manière qui pourrait compromettre la sécurité nationale et économique du Canada. En outre, le gouvernement continue de s'adapter aux problèmes de sécurité internationale posés par l'invasion illégale de l'Ukraine par la Russie, notamment en mettant en œuvre des sanctions contre des individus et des entités russes. Celles-ci soulèvent des questions quant à savoir si et comment le Régime de LRPC/FAT devrait répondre et s'adapter à ces menaces.
Malgré des améliorations continues du cadre législatif et réglementaire de LRPC/FAT, obtenir des résultats opérationnels effectifs reste un défi permanent. Cela peut entraîner des perceptions négatives du Canada en tant que pays qui n'est pas hostile au blanchiment d'argent ou à d'autres crimes financiers et motivés par le profit, malgré les efforts importants qui ont été déployés pour réprimer ces crimes. Au fil des ans, des rapports d'experts nationaux et internationaux ont souligné les défis relatifs à la capacité du Régime canadien de LRPC/FAT d'utiliser les renseignements financiers, d'assurer la transparence des personnes morales et des arrangements, d'enquêter et de poursuivre avec succès le blanchiment d'argent et de priver les criminels du produit de crime.
Par exemple, dans son Évaluation mutuelle du Canada de 2016, le Groupe d'action financière (GAFI), un organisme intergouvernemental de normalisation en matière de lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme, a constaté que le Canada s'est généralement doté d'une législation et d'une réglementation solides en matière de lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme. Cependant, il a souligné la nécessité de redoubler d'efforts pour détecter, enquêter et poursuivre les cas dans un plus large éventail de domaines à haut risque conformément au profil de risque du Canada, y compris diverses formes de blanchiment d'argent, la poursuite plus systématique du recouvrement des avoirs et l'utilisation de renseignements financiers. Le GAFI a également relevé certaines lacunes dans le respect des normes techniques, dont bon nombre ont été abordées dans le Rapport de suivi du Canada de 2021 (en anglais seulement). La prochaine évaluation mutuelle du Canada par le GAFI devrait avoir lieu en 2025 pour publication en 2026.
À l'échelle nationale, le gouvernement provincial de la Colombie-Britannique a lancé la Commission d'enquête sur le blanchiment d'argent en Colombie-Britannique (également connue sous le nom de Commission Cullen). Le rapport final de la Commission Cullen, publié en juin 2022, critiquait le Régime fédéral de LRPC/FAT et soulevait des questions quant à son efficacité. Le rapport final contenait des conclusions et des recommandations particulières à la Colombie-Britannique, dont certaines sont pertinentes pour le Régime fédéral de LRPC/FAT. Le gouvernement du Canada a accueilli favorablement le rapport final de la Commission et s'est engagé à donner suite à toutes les recommandations relevant de sa compétence.
Objectifs et structure de ce document
Les objectifs généraux de ce document sont de soutenir l'examen parlementaire de 2023 de la LRPCFAT et de consulter au sujet des mesures politiques potentielles, dont certaines pourraient être envisagées pour de futures modifications législatives et réglementaires, y compris de la LRPCFAT et du Code criminel. Les commentaires fournis dans le cadre de cette consultation seront précieux pour les décideurs dans la cadre du Régime de LRPC/FAT, tels que les ministères des Finances et de la Justice, et pour le Comité parlementaire chargé de l'examen. À l'aide des commentaires à l'égard de ce document et des conclusions de l'examen parlementaire à venir, le gouvernement prendra d'autres mesures pour réaliser ce qui suit :
- Améliorer les résultats opérationnels du Régime de LRPC/FAT concernant la détection et la perturbation des activités de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme;
- Renforcer l'ensemble du Régime, conformément à la Stratégie du Régime et au Rapport sur le cadre de mesure du rendement du Régime de LRPC/FAT;
- Traiter les risques et les vulnérabilités, y compris ceux à haut risque déterminés dans l'évaluation des risques mise à jour et ceux relatifs à la sécurité nationale et économique;
- Positionner le Canada pour sa prochaine évaluation du GAFI et respecter les engagements internationaux;
- Répondre aux conclusions de la Commission Cullen.
Ce manuscrit est organisé en quatre parties principales. La partie I (chapitres 1 à 3) donne un aperçu du Régime canadien de LRPC/FAT et des efforts du gouvernement afin de lutter contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme. La partie I fournit des renseignements généraux et contextuels sur le LRPC/FAT et les contributions aux efforts internationaux. Il décrit également les principaux développements depuis l'examen parlementaire de 2018, comme les modifications législatives et réglementaires, les investissements dans les opérations et les efforts pour lutter contre les nouveaux risques découlant du blanchiment d'argent par voies commerciales. La partie 1 explore également les priorités pour une plus grande collaboration et une mobilisation fédérale, provinciale et territoriale, y compris la promotion d'un registre pancanadien des bénéficiaires effectifs, l'exploration des risques dans la profession juridique et le fait de priver les criminels de leurs biens, notamment en examinant les pouvoirs civils de confiscation et le besoin potentiel de nouveaux outils, comme les ordonnances relatives à la richesse inexpliquée .
La partie II de ce document (chapitres 4 à 6) explore les moyens d'améliorer l'efficacité opérationnelle du régime de LRPC/FAT pour enquêter et poursuivre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme, et priver les criminels des produits de la criminalité. Le chapitre 4 explore les domaines d'éventuelles réformes du droit pénal en vertu du Code criminel, pour lesquels le ministère de la Justice sollicite des commentaires, y compris la saisie et la confiscation des produits de la criminalité et des actifs numériques, et l'infraction de blanchiment d'argent et la détermination de la peine connexe. Le chapitre 5 envisage la création d'une nouvelle Agence canadienne des crimes financiers, qui deviendrait le principal organisme d'application de la loi contre les crimes financiers. Le chapitre 6 explore l'amélioration de l'échange de renseignements afin de mieux faciliter la détection et la perturbation des activités de blanchiment d'argent et de financement du terrorisme, tout en protégeant le droit à la vie privée. Le chapitre 6 envisage également un cadre permettant aux organisations du secteur privé d'échanger des renseignements entre elles à des fins de LRPC/FAT, ainsi que d'améliorer l'échange de renseignements entre le secteur privé et les entités fédérales en matière de LRPC/FAT, mais aussi entre les ministères et les organismes gouvernementaux.
La partie III de ce document (chapitres 7 et 8) envisage le cadre législatif et réglementaire de la LRPCFAT. Le chapitre 7 examine la portée et les obligations de la LRPCFAT afin de garantir que les obligations actuelles ciblent efficacement les risques, et examine si elle devrait s'étendre afin de couvrir de nouveaux secteurs, comme les produits de luxe, les guichets automatiques bancaires en marque blanche, les paris hippiques, les assureurs de titres et d'hypothèques, les ventes immobilières par le propriétaire ou aux enchères, la technologie des actifs cryptographiques et numériques, ainsi que les sociétés d'État financières. Le chapitre 7 examine également si les exigences réglementaires peuvent être rationalisées conformément à une approche fondée sur les risques. Le chapitre 8 examine le cadre de conformité réglementaire pour s'assurer que le Centre d'analyse des opérations et déclarations financières du Canada (CANAFE), l'organisme canadien de réglementation de la LRPC/FAT et de l'unité du renseignement financier, peut surveiller efficacement les personnes et les entités assujetties à la LRPCFAT. Cela comprend l'exploration de nouveaux outils de conformité et de surveillance pour le CANAFE, comme permettre au CANAFE d'enregistrer les examens de conformité, de fournir une dispense pour tester de nouvelles technologies et exiger que toutes les personnes et entités réglementées en vertu de la LRPCFAT s'inscrivent auprès du CANAFE.Il envisage également des mesures supplémentaires afin de cibler et d'atténuer les risques sur une base sectorielle et géographique, et renforce les exigences existantes en matière de vérification de la source des fonds utilisés dans les transactions, pour s'assurer qu'elles sont légitimes.
La partie IV de ce document (chapitre 8) traite de la sécurité nationale et économique. Le paysage mondial des menaces a considérablement changé depuis l'introduction de la LRPCFAT et pourrait nécessiter une mise à jour afin de tenir compte des menaces plus larges à la sécurité du Canada. Tenir la Russie responsable de son invasion illégale de l'Ukraine a fait des sanctions économiques un outil important de politique étrangère. Cela fait du contournement des sanctions une menace économique encore plus pressante et préoccupante, car elle sape les efforts du Canada et de ses alliés internationaux pour isoler économiquement la Russie. Le budget de 2023 a annoncé l'intention du gouvernement d'examiner le mandat du CANAFE afin de déterminer s'il devrait être élargi pour contrer le contournement des sanctions et le financement des menaces à la sécurité nationale et économique. Le chapitre 8 examine ces questions plus en détail.
Le document contient également une annexe de nouvelles propositions techniques afin de moderniser et améliorer le cadre législatif et réglementaire de la LRPC/FAT.
D'autres mesures politiques et questions à examiner qui ne sont pas explorées dans le présent document pourraient être soulevées ou proposées à l'avenir, découlant potentiellement des conclusions de l'examen parlementaire.
Ce document a été élaboré par le ministère des Finances en collaboration avec les ministères et organismes du gouvernement fédéral qui forment le Régime canadien de LRPC/FAT (voir la section suivante pour une liste des organisations), et avec la contribution des membres du secteur privé du Comité consultatif sur le blanchiment d'argent et le financement des activités terroristes (CCBAFAT). Dans le cadre de ce processus de consultation, les soumissions seront communiquées au ministère ou à l'organisme fédéral approprié.
Grâce à cette consultation, le gouvernement s'est intéressé largement et de manière approfondie au Régime canadien de LRPC/FAT et a envisagé de nombreuses mesures d'amélioration potentielles. Comme indiqué ci-dessus, cela comprend l'amélioration de l'efficacité opérationnelle et des résultats en matière d'application, la facilitation d'un plus grand échange de renseignements, la modernisation des obligations législatives et réglementaires tout en cherchant un juste équilibre entre la charge pesant sur le secteur privé et la réponse aux risques pour la sécurité nationale et économique. Le gouvernement sollicite des commentaires et des opinions sur les moyens d'améliorer le Régime de LRPC/FAT du Canada, y compris sur les principaux thèmes politiques, ainsi que sur les questions et problèmes spécifiques soulevés dans cette consultation. Les mémoires de consultation peuvent couvrir tous les thèmes abordés dans cette consultation.
Partie I - Aperçu et efforts du gouvernement afin de lutter contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme
Chapitre 1 – Régime canadien de lutte contre le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes
Lutter contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme
Le blanchiment d'argent est le processus utilisé pour convertir ou dissimuler l'origine des produits du crime afin de les présenter comme s'ils provenaient de sources légitimes. Le blanchiment d'argent profite aux criminels nationaux et internationaux et aux groupes criminels organisés. Le financement du terrorisme est la collecte et la fourniture de fonds provenant de sources légitimes ou illégitimes pour des activités terroristes. Il soutient et soutient les activités des terroristes nationaux et internationaux qui peuvent entraîner des attentats terroristes au Canada ou à l'étranger, causant des pertes de vie et des destructions.
La plupart des Canadiens ne sont pas directement exposés aux activités de blanchiment d'argent ou de financement du terrorisme; cependant, ces crimes ont des répercussions sur notre société en soutenant, récompensant et perpétuant des activités criminelles et terroristes plus larges. Le blanchiment d'argent ne constitue pas un crime sans victime. Les produits de la criminalité dont l'argent est blanchi au Canada sont souvent générés aux dépens et au détriment directs de Canadiens innocents, au moyen de crimes comme la fraude, le vol, le trafic de drogue, la traite de personnes à des fins d'exploitation sexuelle et l'exploitation sexuelle d'enfants en ligne. Tant que les criminels peuvent continuer à blanchir les produits de leurs crimes, ils sont fortement incités à poursuivre les activités et les entreprises criminelles qui nuisent aux Canadiens et à notre société.
Les mesures de lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme sont reconnus depuis longtemps comme de puissants moyens de combattre le crime et de protéger la sûreté et la sécurité des Canadiens, ainsi que l'intégrité de notre économie et de notre système financier.
À l'échelle internationale, le Canada est reconnu comme un pays multiculturel et multiethnique doté d'une économie stable et ouverte, d'un système financier accessible, d'un système commercial international bien développé et de solides institutions démocratiques. Bien que ces caractéristiques comptent parmi les forces du Canada, certaines peuvent faire l'objet d'une exploitation criminelle. Les criminels transnationaux, les groupes criminels organisés et les financiers du terrorisme peuvent chercher à utiliser l'économie et le système financier stables du Canada comme vecteur de blanchiment d'argent et de financement du terrorisme, exploitant ainsi les Canadiens, y compris les communautés de la diaspora. Les mesures prises par le gouvernement pour atténuer les risques relatifs au blanchiment de capitaux et au financement du terrorisme doivent être envisagées dans ce contexte. De nombreux Canadiens ont des liens avec des communautés du monde entier qu'ils entretiennent, et bien qu'il existe des risques internationaux, ces relations ne sont pas, en elles-mêmes, un vecteur de blanchiment d'argent, de financement du terrorisme ou d'autres crimes.
Aperçu du Régime canadien de lutte contre le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes
Plusieurs lois et règlements fédéraux établissent le Régime canadien de lutte contre le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes (LRPC/FAT) et établissent les rôles et les responsabilités des 13 partenaires fédéraux qui contribuent aux résultats du Régime et en assument conjointement la responsabilité. La principale de ces lois est la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes (LRPCFAT) et son Règlement connexe, ainsi que le Code criminel.
Les 13 partenaires fédéraux suivants contribuent au Régime canadien de LRPC/FAT :
- Agence des services frontaliers du Canada (ASFC)
- Agence du revenu du Canada (ARC)
- Service canadien du renseignement de sécurité (SCRS)
- Ministère des Finances Canada (Fin)
- Ministère de la Justice Canada (JUS)
- Centre d'analyse des opérations et déclarations financières du Canada (CANAFE)
- Affaires mondiales Canada (AMC)
- Innovation, Sciences et Développement économique Canada (ISDE)
- Bureau du surintendant des institutions financières (BSIF)
- Service des poursuites pénales du Canada (SPPC)
- Sécurité publique Canada (SP)
- Services publics et Approvisionnement Canada (SPAC)
- Gendarmerie royale du Canada (GRC)
Les organismes provinciaux et municipaux d'application de la loi et les organismes de réglementation provinciaux (y compris ceux qui jouent un rôle dans la surveillance du secteur financier) jouent également un rôle important dans la lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme et peuvent travailler en partenariat avec des partenaires du Régime fédéral.
La LRPCFAT précise les personnes et entités assujetties à son cadre législatif, comme les institutions financières et les entreprises et professions non financières désignées. Ces personnes et entreprises, connues sous le nom d'entités comptables, doivent remplir des obligations en matière de déclaration, de tenue de registres et de diligence raisonnable en vertu de la LRPCFAT. Il existe plus de 24 000 entités comptables qui jouent un rôle essentiel de première ligne dans les efforts de prévention et de détection du blanchiment d'argent et du financement du terrorisme.
Le Régime canadien de LRPC/FAT fonctionne sur la base de trois piliers interdépendants : (i) politique et coordination; (ii) prévention et détection; et (iii) enquête et perturbation.
- Politique et coordination – évaluation des risques de blanchiment d'argent et de financement du terrorisme, élaboration et coordination des politiques nationales et internationales;
- Prévention et détection – promouvoir, superviser et faire respecter la conformité LRPC/FAT et collecter, analyser et diffuser des renseignements financiers et autres;
- Enquête et perturbation – déterminer, enquêter, poursuivre et sanctionner les infractions de blanchiment d'argent et de financement du terrorisme.
Piliers du Régime de LRPC/FAT
Protection de la vie privée et des droits de la Charte canadienne des droits et libertés
Les mesures politiques potentielles décrites dans ce document visent à lutter contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme tout en respectant la répartition constitutionnelle des pouvoirs, la Charte canadienne des droits et libertés (la Charte) et le droit à la vie privée des Canadiens.
L'article 8 de la Charte consacre le droit à la vie privée comme une extension implicite du droit de l'individu à la protection contre les perquisitions ou saisies abusives par l'État. Les droits à la vie privée sont en outre établis dans les deux lois fédérales sur la protection de la vie privée : la Loi sur la protection des renseignements personnels et la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques. Les droits et les protections en matière de confidentialité sont détaillés plus en détail au chapitre 6 sur l'échange de renseignements.
La LRPCFAT exige que les entités comptables déclarent les renseignements financiers désignés au CANAFE et permet au CANAFE de divulguer certains renseignements désignés aux organismes d'application de la loi et de renseignement aux fins d'enquête une fois que certains seuils législatifs sont atteints. Le CANAFE est indépendant et sans lien de dépendance avec les organismes d'application de la loi et ne mène pas d'enquêtes criminelles. La LRPCFAT a mis en place des mesures de protection pour s'assurer que les droits à la vie privée sont protégés dans le cadre des activités du CANAFE. Premièrement, la LRPCFAT prescrit les renseignements précis que le CANAFE peut recevoir et divulguer, en plus des organismes d'application de la loi et du renseignement auxquels le CANAFE peut divulguer. La LRPCFAT limite également les circonstances dans lesquelles le CANAFE peut divulguer des renseignements à ces organismes. Pour divulguer des renseignements, le CANAFE doit avoir des motifs raisonnables de soupçonner que les renseignements seraient pertinents à l'enquête ou à la poursuite d'une infraction de blanchiment d'argent ou de financement d'activités terroristes, ou pertinents à l'enquête sur les menaces à la sécurité du Canada.
De plus, la LRPCFAT exige que le Commissaire à la protection de la vie privée du Canada effectue des examens des mesures prises par le CANAFE afin de protéger les renseignements qu'il reçoit ou recueille en vertu de la LRPCFAT. Il s'agit de s'assurer que le CANAFE protège les renseignements qu'il reçoit dans le cadre de ses opérations. Le commissaire à la protection de la vie privée rend compte des conclusions de chaque examen au Parlement.
Contribution du Canada aux efforts internationaux
Dans un système financier mondial interconnecté, la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme nécessite des efforts et une coopération internationale. Le Régime canadien de LRPC/FAT protège non seulement l'intégrité et la stabilité de notre propre système financier, mais contribue également à protéger le système financier mondial. Le maintien d'un solide Régime de LRPC/FAT aide à garantir que le système financier et l'économie du Canada restent sûrs et dignes de confiance aux yeux de nos alliés internationaux et partenaires commerciaux et permet au Canada de respecter ses engagements internationaux.
Le Groupe d'action financière (GAFI) est un organisme intergouvernemental qui établit des normes de lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme et veille à ce que les Régimes LRPC/FAT de tous les membres soient soumis aux mêmes normes. Le GAFI surveille la mise en œuvre de ces normes parmi ses 39 membres et plus de 200 pays et administrations du réseau mondial d'organismes régionaux de type GAFI au moyen d'examens par les pairs et de rapports publics. Le Canada est un membre fondateur du GAFI et continue de contribuer activement au réseau mondial du GAFI.
Le Canada aura l'occasion d'exercer un leadership et une influence à l'échelle mondiale dans la lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme. Le Canada a été choisi pour servir pendant deux ans, à compter de juillet 2023, en tant que vice-président du GAFI. De plus, de juillet 2022 à juillet 2024, le Canada est coprésident du Groupe Asie-Pacifique sur le blanchiment d'argent (GAP), l'un des organismes régionaux de type GAFI. Pendant son mandat de coprésident du GAP, le Canada fera progresser les priorités clés dans la région de l'Asie-Pacifique relatives à la transparence des bénéficiaires effectifs, à la lutte contre la grande corruption, à la lutte contre le financement du terrorisme et à la transformation numérique.
Le Canada travaille également avec des partenaires internationaux dans le cadre de forums comme les Nations Unies, le G7 et le G20 et le Groupe de travail pour contrer le financement de l'EIIL. Le Canada met en œuvre toutes les résolutions pertinentes du Conseil de sécurité des Nations Unies pour geler et saisir les avoirs des personnes et entités impliquées dans le terrorisme.
Rapport d'évaluation mutuelle du Canada par le GAFI
En septembre 2016, le GAFI a publié son Rapport d'évaluation mutuelle du Régime canadien de LRPC/FAT. Le rapport a révélé que le Canada a une bonne compréhension de ses risques de blanchiment d'argent et de financement du terrorisme et que la coopération et la coordination en matière de lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme sont généralement bonnes aux niveaux politique et opérationnel. En outre, il a été constaté que le Canada disposait d'une législation et d'une réglementation solides en matière de lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme.
Le GAFI a mis en évidence les domaines à améliorer. En ce qui concerne le cadre du Canada, la disponibilité limitée de renseignements exacts concernant les bénéficiaires effectifs à l'usage des autorités compétentes et le fait que la profession juridique n'est pas couverte par la LRPCFAT ont été déterminés comme des faiblesses. En ce qui a trait aux résultats opérationnels, le GAFI a constaté que les renseignements financiers pouvaient être davantage utilisés par les enquêteurs, que les résultats des enquêtes et des poursuites en matière de blanchiment d'argent n'étaient pas proportionnels au profil de risque du Canada, et que le recouvrement des avoirs était faible.
En octobre 2021, le GAFI a publié son rapport de suivi, dans lequel le Canada a été mis à niveau à l'égard de plusieurs normes de conformité technique. Le GAFI a constaté que le Canada avait fait des progrès dans la résolution des lacunes techniques en matière de conformité relative aux personnes politiquement exposées, aux virements télégraphiques, au recours à des tiers, à la déclaration d'opérations suspectes et aux entreprises et professions non financières désignées. Cependant, le Canada a également été rétrogradé de conforme à partiellement conforme à l'égard de la recommandation concernant les organisations à but non lucratif, qui a été révisée après l'évaluation de 2016 du Canada.
La prochaine évaluation mutuelle du Canada par le GAFI sera adoptée en juin 2026 et portera davantage sur la capacité du Canada à démontrer l'efficacité de son Régime de LRPC/FAT, y compris la capacité du Canada à enquêter et à poursuivre les crimes financiers et à priver les criminels de biens infractionnels et des produits de la criminalité.
Plusieurs des mesures politiques potentielles discutées dans le présent document visent à renforcer le LRPC/FAT, ce qui aiderait à positionner le Canada pour sa prochaine évaluation du GAFI.
Chapitre 2 – Principaux développements depuis l'examen parlementaire de 2018
L'examen parlementaire de 2018 : rapport et recommandations
L'examen parlementaire de 2018 de la LRPCFAT a été entrepris par le Comité permanent des finances de la Chambre des communes. Le rapport du Comité, Lutte contre le blanchiment d'argent et le financement des activités terroristes : Faire progresser le Canada, publié en novembre 2018, contenait 32 recommandations visant à améliorer le Régime canadien de LRPC/FAT.
Le gouvernement a publié une réponse au rapport du Comité. Le gouvernement était essentiellement d'accord avec la plupart des recommandations du Comité, qui étaient alignées sur l'orientation du gouvernement en matière de lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme.
Depuis 2018, le gouvernement a pris des mesures importantes afin de renforcer le Régime de LRPC/FAT et donner suite aux recommandations du Comité. Bon nombre des recommandations ont été prises en compte, tandis que certaines font l'objet d'une analyse politique plus approfondie, notamment celle visant à permettre au secteur privé de partager des renseignements en matière de LRPC/FAT, celle couvrant les produits de luxe et les guichets automatiques bancaires en marque blanche en vertu de la LRPCFAT, et celle créant un cadre pour les ordonnances de ciblage géographique et sectoriel (OCGS). Ces propositions sont examinées dans le présent document de consultation.
Commission Cullen d'enquête sur le recyclage des produits de la criminalité en Colombie-Britannique
Le 15 mai 2019, la province de la Colombie-Britannique a annoncé la création de la Commission d'enquête sur le blanchiment d'argent en Colombie-Britannique, également appelée la Commission Cullen. De manière générale, la Commission Cullen avait pour mandat d'enquêter et de faire rapport sur le blanchiment d'argent en Colombie-Britannique, et de faire des recommandations pertinentes à ses conclusions.
Le 15 juin 2022, la Commission Cullen a publié son rapport final. La Commission Cullen n'a pas fait de recommandations directement au gouvernement fédéral, car l'enquête était circonscrite aux seules affaires provinciales. Néanmoins, les conclusions de la Commission Cullen sont précieuses pour explorer les moyens d'améliorer le Régime canadien de LRPC/FAT, et certaines des recommandations du rapport ont des répercussions sur le Régime fédéral.
Le gouvernement a accueilli favorablement le rapport final de la Commission Cullen et s'est engagé à répondre à toutes les recommandations relevant de sa compétence. Bon nombre des propositions contenues dans ce document de consultation répondent aux conclusions de la Commission Cullen.
Améliorer le cadre législatif et réglementaire
Le gouvernement a continué à renforcer et à moderniser le cadre législatif et réglementaire de la LRPC/FAT pour suivre le rythme des nouveaux risques, des évolutions du marché et des normes internationales.
Sur la base d'évaluations des risques, des entreprises supplémentaires ont été ajoutées au Régime de LRPC/FAT, comme des fournisseurs de services d'actifs virtuels, des entreprises de services monétaires (ESM) étrangers, des plateformes de financement participatif, des fournisseurs de services de paiement, des entités de prêt hypothécaire et des sociétés de véhicules blindés.
Dans chaque budget depuis 2019, le gouvernement a annoncé des mesures pour lutter contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme, y compris des modifications législatives visant à renforcer le Régime de LRPC/FAT. Ces changements comprennent des modifications au Code criminel pour ajouter l'élément de faute de l'insouciance à l'infraction de blanchiment d'argent, ainsi que des modifications à la LRPCFAT pour améliorer la capacité du CANAFE à échanger des renseignements financiers avec les partenaires fédéraux, augmenter les sanctions pénales et renforcer les exigences en matière d'inscription des ESM.
Plus récemment, dans le budget de 2023, le gouvernement a annoncé son intention de présenter des modifications législatives au Code criminel et à la LRPCFAT afin de renforcer les outils d'enquête, d'application de la loi et d'échange de renseignements dans le cadre du Régime de LRPC/FAT du Canada.
Ces modifications législatives permettraient ce qui suit :
- Donner aux forces de l'ordre la possibilité, sur la base d'une autorisation judiciaire préalable, de saisir des actifs numériques susceptibles d'être confisqués en tant que produit du crime;
- Accroître la capacité des procureurs généraux d'obtenir, avec une autorisation judiciaire préalable, des renseignements fiscaux aux fins d'enquêter sur des infractions donnant lieu à des produits de la criminalité, en augmentant le nombre d'infractions graves pour lesquelles cette mesure serait disponible;
- Améliorer l'échange de renseignements financiers entre les organismes d'application de la loi et le CANAFE;
- Introduire une nouvelle infraction pour structurer des transactions financières afin d'éviter la déclaration au CANAFE;
- Renforcer le cadre d'inscription des ESM pour prévenir leurs abus et criminaliser le fonctionnement des ESM non inscrites;
- Donner au CANAFE le pouvoir de diffuser des analyses stratégiques relatives au financement des menaces à la sécurité du Canada;
- Offrir des protections en matière de dénonciation aux employés qui divulguent des renseignements au CANAFE;
- Élargir l'utilisation des rapports de non-conformité par le CANAFE dans le cadre des enquêtes criminelles;
- Établir des obligations pour le secteur financier de déclarer les renseignements relatifs aux sanctions au CANAFE.
Le budget de 2023 a également annoncé l'intention du gouvernement d'apporter des modifications législatives pour s'assurer qu'il dispose des outils nécessaires pour protéger l'intégrité et la sécurité du secteur financier canadien en réponse à l'évolution des menaces, comme l'ingérence étrangère. Cela comprend des modifications à la LRPCFAT qui permettraient ce qui suit :
- Accorder de nouveaux pouvoirs en vertu de la LRPCFAT pour permettre au ministre des Finances d'imposer des exigences de diligence raisonnable renforcées afin de protéger le système financier du Canada contre le financement des menaces à la sécurité nationale, et permettre au directeur du CANAFE d'échanger l'analyse des renseignements avec le ministre des Finances pour aider à évaluer les risques de sécurité ou d'intégrité financière posés par les entités financières;
- Améliorer l'échange de renseignements sur la conformité entre le CANAFE, le BSIF et le ministre des Finances;
- Désigner le BSIF comme destinataire des divulgations du CANAFE concernant les menaces à la sécurité du Canada, lorsque cela est pertinent aux responsabilités du BSIF.
Le gouvernement a également modernisé et renforcé systématiquement les divers règlements pris en vertu de la LRPCFAT. En 2020 et 2021, d'importantes modifications réglementaires sont entrées en vigueur qui ont réorganisé les principaux règlements d'application de la LRPCFAT et mis à jour et modernisé de nombreuses obligations. Cela comprenait des exigences relatives à l'exécution de la diligence raisonnable à l'égard de la clientèle, à la vérification des bénéficiaires effectifs et à l'identification des personnes politiquement exposées.
Les consultations sur la dernière série de modifications réglementaires proposées se sont récemment terminées, le 20 mars 2023. Le projet de règlement, une fois en vigueur, permettrait ce qui suit :
- Imposer des obligations de LRPC/FAT aux organismes de prêt hypothécaire et au secteur des véhicules blindés;
- Améliorer le cadre d'inscription des ESM;
- Améliorer la diligence raisonnable et la surveillance continue en ce qui concerne les relations de correspondant bancaire;
- Accroître les pénalités pour défaut de déclarer des mouvements transfrontaliers d'espèces;
- Simplifier les exigences relatives à l'envoi de documents relatifs aux sanctions administratives pécuniaires aux entités comptables,
- Prescrire une formule permettant au CANAFE d'évaluer les dépenses qu'il engage dans l'administration de la LRPCFAT par rapport aux entités comptables.
Investissements dans les opérations
Depuis 2019, le gouvernement a investi 319,9 millions de dollars, dont 48,8 millions de dollars en cours, afin de renforcer les ressources en matière de données, le renseignement financier, l'échange de renseignements et la capacité d'enquête afin de soutenir les enquêtes sur le blanchiment d'argent au Canada.
Un financement important a été versé au CANAFE, dont 89,9 millions de dollars sur cinq ans et 8,8 millions de dollars par la suite dans le cadre du budget de 2022. Cet investissement permettra au CANAFE de mettre en œuvre de nouvelles exigences en matière de LRPC/FAT pour les plateformes de financement participatif et les fournisseurs de services de paiement; appuyer la surveillance des institutions financières sous réglementation fédérale; continuer à développer l'expertise liée à la monnaie virtuelle; moderniser ses fonctions de conformité; et mettre à jour ses systèmes de gestion financière, de ressources humaines, de renseignement et de reprise après sinistre.
En tant qu'unité du renseignement financier du Canada et organisme de réglementation en matière de LRPC/FAT, le CANAFE joue un rôle clé dans la lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme au Canada et à l'étranger. En 2021-2022, le CANAFE a fourni 2 292 communications uniques de renseignements financiers exploitables aux organismes d'application de la loi et de sécurité nationale à l'appui d'enquêtes sur le blanchiment d'argent et le financement d'activités terroristes au Canada et dans le monde. Cela comprenait 757 divulgations de renseignements financiers relatifs aux partenariats public-privé du Canada créés pour lutter contre le blanchiment d'argent en Colombie-Britannique, la traite des personnes à des fins d'exploitation sexuelle, l'exploitation sexuelle des enfants en ligne, le trafic de fentanyl illicite et la fraude amoureuse. Les divulgations de renseignements du CANAFE peuvent contenir des renseignements provenant de centaines ou de milliers de déclarations reçues d'entités comptables. En 2021-2022, le CANAFE a contribué à 335 enquêtes majeures exigeantes en ressources au Canada et à plusieurs centaines d'autres enquêtes aux niveaux municipal, provincial et fédéral, ainsi qu'à l'échelle internationale. De manière importante, 97 pour cent des commentaires que le CANAFE a reçus des organismes d'application de la loi et de sécurité nationale en 2021-2022 indiquaient que ses renseignements financiers étaient à la fois utiles et exploitables.
Projet Collector : Démantèlement d'un organisme de blanchiment d'argent
En novembre 2022, les renseignements financiers du CANAFE ont été reconnus par l'équipe d'intervention en matière d'application de la loi de l'Alberta (ALERT) dans le cadre du projet Collector, une enquête de trois ans qui a entraîné le démantèlement d'une organisation tierce de blanchiment d'argent qui soutenait certains des plus grands groupes criminels du Canada. Soixante et onze chefs d'accusation ont été portés contre sept suspects, dont la participation à une organisation criminelle et le recyclage des produits de la criminalité. Des accusations ont également été portées en vertu de la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes (LRPCFAT). En annonçant les accusations, la police a indiqué qu'elle « s'appuyait fortement sur les renseignements du CANAFE ».
En 2020, le gouvernement a annoncé 19,8 millions de dollars sur cinq ans pour que la GRC crée de nouvelles équipes intégrées d'enquête sur le blanchiment d'argent (EIEBA) en Colombie-Britannique, en Alberta, en Ontario et au Québec. Alors que les EIEBA ont commencé à s'intensifier en 2021, les équipes ont intégré des ressources d'enquête spécialisées de partenaires de l'ensemble du Régime canadien de LRPC/FAT pour entreprendre des enquêtes sur le blanchiment d'argent et réduire la capacité des criminels organisés et des groupes criminels et augmenter les coûts pour eux en supprimant leurs actifs.
La GRC dirige également des équipes intégrées–police des marchés financiers (EIPMF). Ces unités spéciales détectent, enquêtent et découragent la fraude sur les marchés des capitaux, qui est une forme de crime financier pouvant être associée au blanchiment d'argent. Les EIPMF encouragent le respect de la loi dans le milieu des affaires et assurent aux investisseurs que les marchés canadiens sont sûrs et sécuritaires. L'initiative des EIPMF est un partenariat avec le Service des poursuites pénales du Canada, les forces de police provinciales et municipales, les commissions des valeurs mobilières et les organisations de réglementation du marché. Les EIPMF sont composés de policiers, d'avocats et d'autres experts en enquête. Ils sont déployés dans les principaux marchés de Toronto, Vancouver, Montréal et Calgary pour répondre rapidement aux principales fraudes sur les marchés financiers.
Lutte contre la fraude commerciale et le blanchiment d'argent par voies commerciales
Jusqu'à récemment, la fraude commerciale basée sur les douanes était principalement comprise comme une série de techniques utilisées pour échapper aux droits et taxes à la frontière. Cependant, ces dernières années, il est devenu de plus en plus évident que les techniques de fraude commerciale peuvent être utilisées pour manipuler le commerce mondial afin de dissimuler et de déplacer les produits du crime à travers les frontières. C'est ce qu'on appelle le blanchiment d'argent par voies commerciales.
En réponse à ces préoccupations croissantes, en avril 2020, le gouvernement a créé le Centre d'expertise sur la fraude commerciale et le blanchiment d'argent par voie commerciale (« le Centre d'expertise ») au sein de l'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC). Le Centre d'expertise détermine les transactions suspectes non conformes et produit des renseignements que les agents de l'ASFC partout au Canada utilisent pour confirmer la non-conformité et prendre les mesures appropriées. Cela peut comprendre la saisie de marchandises et l'imposition de sanctions pécuniaires, ou le renvoi des formes les plus graves de fraude commerciale, comme le blanchiment d'argent par voies commerciales, aux enquêtes criminelles des douanes et de la police au Canada et à l'étranger.
L'ASFC est la mieux placée pour déterminer la plupart des tentatives de blanchiment d'argent par voies commerciales en utilisant ses autorités douanières et ses connaissances et son expertise du commerce international. Les partenaires du Régime de LRPC/FAT explorent la meilleure façon de tirer parti de la position de l'ASFC en tant que « gardien » du commerce du Canada et de lui permettre d'échanger de manière proactive des renseignements avec les organismes d'application de la loi pour les enquêtes criminelles, tout en respectant les lois sur la protection des renseignements personnels et la Charte.
Des outils avancés d'analyse de données pour améliorer la capacité de l'ASFC à détecter la non-conformité relative au commerce joueront un rôle important dans la lutte contre le blanchiment d'argent par voies commerciales à l'avenir. L'adoption d'analyses par l'intégration d'outils et de technologies modernes augmenterait considérablement la capacité de l'ASFC à déterminer de manière proactive la non-conformité relative au commerce et à réduire la dépendance à l'égard des conseils et des pistes externes. L'ASFC a collaboré avec des partenaires d'application de la loi à l'échelle internationale en vue de déterminer les meilleures pratiques pour cerner les stratagèmes complexes de fraude commerciale et de blanchiment d'argent par voies commerciales au Canada. Cela comprend l'exploration de la viabilité de l'établissement d'une « Unité de la transparence commerciale » au Canada (voir l'encadré ci-dessous). Le rapport final de la Commission Cullen a mis en évidence les unités de transparence commerciale comme un moyen prometteur de mieux lutter contre le blanchiment d'argent par voies commerciales.
Unités de transparence commerciale
Le Département de la sécurité intérieure des États-Unis a établi le concept de transparence commerciale en 2004 en tant qu'outil permettant de déterminer les fraudes commerciales complexes et les systèmes de blanchiment d'argent par voies commerciales grâce à une collaboration bilatérale entre les services douaniers. La transparence commerciale est obtenue grâce à un échange de données correspondantes sur les importations et les exportations entre les États-Unis et l'unité de transparence commerciale du partenaire commercial. Des anomalies peuvent être détectées lorsque les déclarations d'importation ne correspondent pas aux déclarations d'exportation équivalentes du partenaire commercial, et inversement. Ces anomalies servent de pistes d'enquête pour les deux pays à confirmer grâce à une collaboration d'enquête. Depuis 2004, les États-Unis ont signé 18 accords bilatéraux en matière d'unité de transparence commerciale.
Évaluation des risques inhérents au recyclage des produits de la criminalité et au financement des activités terroristes au Canada
En mars 2023, le gouvernement a publié la Mise à jour de l'évaluation des risques inhérents au recyclage des produits de la criminalité et au financement des activités terroristes au Canada, qui met à jour la première version de 2015.
L'évaluation des risques de 2023 a évalué la menace de blanchiment d'argent posée par 22 crimes motivés par le profit, ainsi que la menace posée par les blanchisseurs d'argent tiers (c'est-à-dire les tiers qui blanchissent de l'argent en tant que service aux criminels). L'évaluation a révélé que les groupes criminels organisés transnationaux et les tiers blanchisseurs d'argent demeurent les principaux acteurs de la menace de blanchiment d'argent dans le contexte canadien. Les plus grands risques de blanchiment d'argent au Canada proviennent du trafic illicite de drogues, de divers types de fraudes, en particulier la fraude par marketing de masse, et du blanchiment d'argent par des tiers. Le jeu illégal, la corruption, la collusion et les pots-de-vin sont également des préoccupations importantes. Les partenaires du Régime de LRPC/FAT surveillent également attentivement les risques de financement relatifs aux individus et groupes d'extrémistes violents motivés par une idéologie (EVCI), y compris les groupes suprématistes blancs récemment répertoriés comme organisations terroristes au Canada.
Comprendre les risques de blanchiment d'argent et de financement du terrorisme contribue à la capacité du gouvernement à lutter efficacement contre ces activités illicites. Il soutient le processus d'élaboration des politiques pour déterminer et traiter les vulnérabilités et les lacunes potentielles du Régime de LRPC/FAT. Il éclaire les décisions opérationnelles sur l'établissement des priorités et l'allocation des ressources, aidant à se concentrer sur les menaces ayant les plus grandes conséquences économiques, sociales et politiques. Il aide également le secteur privé, en particulier les entités comptables, à appliquer des approches fondées sur les risques et à atténuer leurs risques.
Stratégie du Régime et Cadre de mesure du rendement
En mars 2023, le ministère des Finances a publié la Stratégie du Régime canadien de lutte contre le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes 2023-2026, qui énonce le plan du gouvernement pour lutter contre le blanchiment d'argent et le financement des activités terroristes à moyen terme, y compris des actions visant à améliorer les performances et les résultats. Ce document de consultation s'harmonise avec les priorités de la stratégie du Régime.
Le gouvernement a également publié le Rapport sur le cadre de mesure du rendement du Régime canadien de LRPC/FAT. Les conclusions du Rapport ont aidé à éclairer les domaines d'intérêt prioritaires pour ce document de consultation afin d'améliorer les résultats du Régime de LRPC/FAT.
Le Rapport a révélé qu'à partir de 2019-2020, le cadre politique de LRPC/FAT continue d'être amélioré systématiquement, mais a déterminé des lacunes dans la transparence relative aux bénéficiaires effectifs des entreprises et l'atténuation des risques de blanchiment d'argent dans la profession juridique. Le rapport souligne les efforts accrus du Régime de LRPC/FAT pour promouvoir des mesures préventives auprès des entités comptables, ce qui a amené le CANAFE à recevoir davantage de déclarations d'opérations, en particulier des déclarations d'opérations suspectes. Cela a fourni au CANAFE plus de renseignements qui pourraient être transformés en renseignements tactiques et stratégiques exploitables, bien que les ressources disponibles et la qualité des rapports puissent influer sur la production de renseignements.
Le rapport note également que les résultats des enquêtes, des poursuites et des confiscations ont diminué au cours de la dernière décennie. Les forces de l'ordre ont porté peu d'accusations de blanchiment d'argent; la plupart des affaires judiciaires de blanchiment d'argent se sont soldées par une suspension ou un retrait des charges; et le nombre de condamnations et de réponses à l'accusation a diminué. De plus, il y avait très peu d'ordonnances de confiscation relatives à des accusations de blanchiment d'argent.
Chapitre 3 – Collaboration fédérale, provinciale et territoriale
La lutte contre les crimes financiers et motivés par le profit est une responsabilité commune entre les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux. Des actions coordonnées à tous les ordres de gouvernement aident à empêcher les criminels d'exploiter les lacunes et les vulnérabilités entre les administrations.
Notamment, le gouvernement fédéral continue de se mobiliser en vue de faire progresser une approche pancanadienne de la transparence relative aux bénéficiaires effectifs des entreprises et a déposé le projet de loi C-42 afin d'achever son engagement à établir un registre fédéral des bénéficiaires effectifs accessible au public.
Afin de s'assurer que le Canada ne devienne pas un refuge pour les criminels financiers, tous les ordres de gouvernement doivent intensifier leurs efforts pour dissuader, enquêter et poursuivre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme, ainsi que les efforts pour récupérer les produits de la criminalité au moyen de procédures pénales et civiles. Le gouvernement fédéral souhaite explorer comment les différents ordres de gouvernement peuvent mieux utiliser les outils existants pour saisir et confisquer les produits de la criminalité, et le besoin potentiel de nouvelles mesures, comme les ordres de richesse inexpliqués, tout en respectant la Charte et la répartition constitutionnelle des pouvoirs. Les partenariats opérationnels, les efforts conjoints d'application de la loi et l'échange de renseignements jouent également un rôle important.
Certains secteurs économiques et entreprises vulnérables au blanchiment de capitaux, notamment les entreprises de transfert de fonds, les entités financières provinciales, les professions juridiques, l'immobilier, les casinos, les concessionnaires automobiles et autres vendeurs de biens de grande valeur, sont soumis à différents niveaux et types de surveillance provinciale et territoriale, y compris l'autoréglementation selon les normes établies dans la législation provinciale ou la réglementation directe par une autorité gouvernementale provinciale. Des efforts réglementaires holistiques à tous les ordres de gouvernement peuvent aider à garantir que ces secteurs et entreprises comprennent et atténuent efficacement les risques de blanchiment d'argent.
Le gouvernement fédéral cherche à collaborer plus étroitement avec les provinces et les territoires sur les questions intergouvernementales relatives au blanchiment d'argent et au financement du terrorisme, y compris dans les domaines prioritaires ci-dessous.
3.1 – Transparence relative aux bénéficiaires effectifs
L'utilisation de sociétés fictives canadiennes anonymes peut dissimuler le véritable propriétaire de biens, d'entreprises et d'autres actifs de valeur. Les autorités étant incapables de déterminer leur véritable propriété, ces sociétés fictives peuvent devenir des outils pour ceux qui cherchent à blanchir de l'argent, à éviter les impôts ou à échapper aux sanctions.
Pour résoudre ce problème, le gouvernement fédéral s'est engagé, dans le budget de 2022, à mettre en place un registre public et consultable des bénéficiaires effectifs des sociétés fédérales d'ici la fin de 2023. Ce registre couvrira les sociétés régies par la Loi canadienne sur les sociétés par actions, et sera évolutif afin de permettre l'accès aux données concernant les bénéficiaires effectifs, détenues par les provinces et les territoires qui acceptent de participer à un registre pancanadien.
S'appuyant sur les modifications précédentes, en mars 2023, le gouvernement a déposé le projet de loi C-42 afin de modifier la Loi canadienne sur les sociétés par actions et à d'autres lois, y compris la LRPCFAT et la Loi de l'impôt sur le revenu, afin de mettre en place un registre des bénéficiaires effectifs accessible au public.
Reconnaissant la responsabilité conjointe des gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux en matière de droit de constitution en société, un groupe de travail fédéral-provincial-territorial collabore depuis 2016 sur des mesures visant à accroître la transparence relative aux bénéficiaires effectifs. À la suite de ces travaux, la plupart des provinces et des territoires ont modifié leur législation pour obliger les sociétés à conserver des dossiers concernant leurs bénéficiaires effectifs. Le groupe de travail continue de se réunir systématiquement pour faire progresser les objectifs de transparence relative aux bénéficiaires effectifs, notamment les moyens et les mécanismes par lesquels les provinces et les territoires qui choisissent de participer à un registre pancanadien pourraient le faire.
Le gouvernement fédéral continuera de demander aux gouvernements provinciaux et territoriaux de promouvoir une approche pancanadienne en matière de transparence relative aux bénéficiaires effectifs. Le gouvernement demeure déterminé à adopter une approche collaborative et harmonisée pour la collecte et la communication des renseignements concernant bénéficiaires effectifs, tout en respectant nos responsabilités provinciales et territoriales à l'égard des sociétés.
Le rapport final de la Commission Cullen indique que les gouvernements ne devraient pas concentrer leurs efforts uniquement sur l'amélioration de la transparence des entreprises et note les risques de blanchiment d'argent largement non atténués associés aux fiducies et aux sociétés en commandite. Contrairement aux sociétés, la responsabilité des sociétés de personnes relève exclusivement des lois provinciales et territoriales. Le registre public relatif aux bénéficiaires effectifs du Québec, lancé le 31 mars 2023, couvre non seulement les sociétés constituées au Québec, mais toutes les autres personnes morales inscrites pour y faire affaire, y compris les sociétés de personnes. À mesure que des progrès sont réalisés en matière de transparence des sociétés au Canada, les criminels peuvent déplacer leurs activités vers des entités comme des sociétés de personnes. Le gouvernement fédéral consultera donc les provinces et les territoires au sujet des approches d'accès aux renseignements concernant les bénéficiaires effectifs des sociétés de personnes.
Le gouvernement a adopté le projet de loi C-32, qui a reçu la sanction royale le 15 décembre 2022, pour obliger les fiducies à produire des renseignements supplémentaires concernant les bénéficiaires effectifs dans le cadre de leur déclaration de revenus annuelle. Plus précisément, à partir des années d'imposition se terminant après le 30 décembre 2023, les fiducies devront déclarer l'identité de tous les fiduciaires, bénéficiaires et constituants de la fiducie, ainsi que de chaque personne qui a la capacité (au moyen des conditions de la fiducie ou d'un accord connexe) d'exercer un contrôle ou d'annuler les décisions du fiduciaire concernant la nomination de revenu ou capital de la fiducie (p. ex., un protecteur). Ce changement améliore la collecte de renseignements sur les bénéficiaires effectifs des fiducies et aidera l'ARC à établir une cotisation pour l'impôt à payer à l'égard des fiducies et de leurs bénéficiaires.
Compte tenu des risques de blanchiment d'argent associés à l'immobilier, le manque d'accès des autorités aux renseignements sur les bénéficiaires effectifs dans ce secteur est une lacune potentielle dans le Régime de LRPC/FAT. Le Canada n'a pas de système d'inscription foncier pancanadien. L'inscription de la propriété résidentielle privée relève de la compétence provinciale et territoriale, et les systèmes d'inscription foncière ne contiennent généralement pas de renseignements sur les bénéficiaires effectifs. Cependant, la Colombie-Britannique a lancé son Land Owner Transparency Registry (Registre concernant la transparence des propriétaires fonciers) le 30 novembre 2020. Il oblige toutes les sociétés, fiduciaires et partenaires qui achètent des terres en Colombie-Britannique à divulguer leurs détenteurs d'intérêts en enregistrant un rapport de transparence auprès du registre consultable. Dans le budget de 2022, le gouvernement fédéral a annoncé son intention de travailler avec des partenaires provinciaux et territoriaux pour faire progresser une approche pancanadienne d'un registre des propriétaires effectifs de biens immobiliers.
3.2 – La profession juridique
Les risques de blanchiment d'argent au sein de la profession juridique ont été bien documentés au Canada, notamment dans Dirty Money – Part 2 de Peter German and Associates, le rapport final de la Commission Cullen, et l'Évaluation mise à jour des risques inhérents au blanchiment d'argent et au financement des activités terroristes au Canada. Ces conclusions sont cohérentes avec les résultats d'autres pays et rapports internationaux, comme le rapport du GAFI intitulé Money Laundering and Terrorist Financing Vulnerabilities of Legal Professionals.
En 2015, la Cour suprême du Canada a statué que les exigences réglementaires du cadre de LRPC/FAT, comme elles s'appliquaient à la profession juridique, violaient la Charte. La Cour a reconnu l'objectif public important du Régime de LRPC/FAT du Canada et a reconnu que le Parlement pouvait imposer à la profession juridique des obligations qui s'inscrivent dans les limites constitutionnelles.
L'absence d'inclusion de la profession juridique dans le cadre de lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme du Canada a été estimée comme une lacune majeure dans l'évaluation du Canada de 2016 par le GAFI.
Les barreaux provinciaux et territoriaux réglementent la profession juridique dans l'intérêt public, y compris à des fins de LRPC/FAT. Depuis juin 2019, le gouvernement travaille en étroite collaboration avec la Fédération des ordres professionnels de juristes du Canada (la Fédération) afin d'explorer les questions relatives au blanchiment d'argent et au financement du terrorisme dans la profession juridique et renforcer l'échange de renseignements entre les ordres professionnels de juristes et le gouvernement du Canada. Le gouvernement continuera de travailler avec la Fédération sur cette approche collaborative.
Étant donné que la profession juridique et les barreaux relèvent de la compétence provinciale et territoriale, le gouvernement fédéral consultera également les gouvernements des provinces et des territoires sur les questions de LRPC/FAT dans la profession juridique. De plus, les ministères des Finances et de la Justice surveilleront les efforts continus de la province de la Colombie-Britannique en vue de moderniser son cadre pour les fournisseurs de services juridiques et consultera la province et les intervenants si nécessaire pour toute question liée à la réglementation LRPC/FAT des notaires de la Colombie-Britannique en vertu de la LRPCFAT.
3.3 – Confiscation de biens au civil
Le GAFI appelle les pays à adopter des mesures permettant aux autorités de saisir ou de retenir les biens blanchis, les produits du crime et les fonds utilisés ou destinés à des activités terroristes. Le GAFI appelle également à des mesures autorisant la confiscation en l'absence de condamnation pénale dans la mesure où cette approche de la confiscation est conforme aux principes fondamentaux du droit national, comme les droits de l'homme ou d'autres obligations constitutionnelles.
Alors que le gouvernement fédéral est responsable de la confiscation criminelle, les gouvernements provinciaux et territoriaux ont compétence sur la confiscation civile dans la plupart des cas. Les régimes de confiscation, tant au pénal qu'au civil, peuvent être des moyens puissants de perturber et de dissuader la criminalité. Ils peuvent également servir à indemniser les victimes d'actes criminels et à financer des initiatives de lutte contre la criminalité.
Bien que le Canada ait mis en place des lois pénales et civiles sur la confiscation, le Régime de LRPC/FAT a été critiqué pour avoir accordé une priorité insuffisante à la confiscation des produits de la criminalité et des biens infractionnels et pour avoir omis de démontrer des résultats dans ce domaine. Le gouvernement fédéral cherche à explorer comment les gouvernements peuvent mieux utiliser les outils existants pour saisir et confisquer les produits de la criminalité, et le besoin potentiel de nouvelles mesures, comme les ordres de richesse inexpliqués, tout en respectant la Charte et la répartition constitutionnelle des pouvoirs.
Ordonnances relatives à une richesse inexpliquée
Les ordonnances relatives à une richesse inexpliquée sont des ordonnances judiciaires qui obligent une personne à fournir des renseignements sur son intérêt dans un bien particulier, comme la nature et l'étendue de son intérêt et la provenance du bien, lorsqu'une autorité gouvernementale désignée a établi un soupçon que le bien est associé avec une activité illégale. Si la personne ne répond pas ou ne rend pas compte de la provenance du bien, ce défaut de rendre compte du bien pourrait justifier une demande de procédure de confiscation civile. Cela pourrait établir une présomption selon laquelle le bien est associé à une activité illégale et admissible à la confiscation, qui pourrait être réfutée par le propriétaire ou une personne ayant un intérêt dans le bien. De telles mesures ont été adoptées dans le cadre de programmes de recouvrement civil dans d'autres pays, notamment le Royaume-Uni et l'Australie.
Le rapport final de la Commission Cullen recommandait au gouvernement de la Colombie-Britannique d'élaborer et d'intégrer des pouvoirs d'ordonnance relative à une richesse inexpliquée dans son Régime provincial de confiscation civile. Le gouvernement de la Colombie-Britannique a adopté des modifications législatives pour introduire un Régime d'ordonnance relative à une richesse inexpliquée. Le Manitoba est actuellement la seule autre province au Canada dont le Régime de confiscation civile prévoit une forme d'ordonnance relative à une richesse inexpliquée.
Le gouvernement fédéral tiendra d'autres échanges avec les provinces et les territoires sur l'établissement d'ordonnances sur la richesse inexpliquée dans le cadre de leurs Régimes de confiscation civile, et sur la façon de mieux utiliser les outils existants dans le but d'accroître la confiscation des produits de la criminalité et d'autres activités illégales. Le gouvernement accueille également favorablement les opinions sur la question de savoir si et comment des mesures comme une ordonnance relative à la richesse inexpliquée pourraient être intégrées au cadre législatif fédéral, en tenant compte des considérations constitutionnelles.
Chapitre 3 – Questions aux fins de discussion
Le gouvernement sollicite des avis sur les points suivants :
- Comment les différents ordres de gouvernement peuvent-ils mieux travailler ensemble pour lutter contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme?
- Comment les différents ordres de gouvernement peuvent-ils mieux collaborer et donner la priorité aux questions de LRPC/FAT relatives aux bénéficiaires effectifs, à la profession juridique et à la confiscation civile?
- Existe-t-il des exemples de réussites dans d'autres pays que le Canada devrait envisager? Existe-t-il des exemples d'approches déployées dans d'autres pays que le Canada devrait éviter?
- Existe-t-il d'autres domaines ou problèmes relatifs au blanchiment d'argent et au financement du terrorisme qui pourraient bénéficier d'un engagement accru des gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux?
- Le gouvernement sollicite des avis pour déterminer si des mesures comme une ordonnance relative à la richesse inexpliquée pourraient être intégrées au cadre législatif fédéral. Quelles pourraient être les options? Quels seraient les avantages? Quels seraient les inconvénients?
Partie II – Efficacité opérationnelle
La caractéristique d'un Régime efficace de LRPC/FAT est celle qui atténue les risques auxquels le pays est exposé et produit des résultats proportionnés au niveau de risque. Un cadre législatif et réglementaire solide et complet est essentiel à cet effort, mais il doit également être soutenu par des actions opérationnelles efficaces ciblant les secteurs les plus à risque.
Selon certaines mesures, le Régime canadien de LRPC/FAT peine à être efficace. Par exemple, les accusations fédérales de blanchiment d'argent et de financement du terrorisme, les condamnations et la confiscation des produits de la criminalité ont toutes diminué au cours de la dernière décennie, ce qui n'est pas conforme au profil de risque du Canada. Le GAFI et la Commission Cullen ont critiqué le Régime de LRPC/FAT pour son manque d'efficacité opérationnelle dans ces domaines.
Cette section explore les mesures politiques potentielles et les modifications de la législation pour mieux soutenir les actions opérationnelles, y compris la facilitation des enquêtes et des poursuites en matière de blanchiment d'argent, de financement du terrorisme et d'activités criminelles associées. Le chapitre 4 examine les domaines d'éventuelles réformes du droit pénal en vertu du Code criminel pour lesquels le ministère de la Justice sollicite des commentaires, y compris la saisie et la confiscation des produits de la criminalité et des actifs numériques ainsi que l'infraction de blanchiment d'argent et la condamnation connexe. Le chapitre 5 présente les considérations relatives à une nouvelle Agence canadienne des crimes financiers, qui serait le principal organisme d'application de la loi au Canada en matière de crimes financiers. Le chapitre 6 examine l'amélioration de l'échange de renseignements afin de mieux faciliter la détection et la perturbation du blanchiment d'argent et du financement du terrorisme, tout en protégeant le droit à la vie privée.
Chapitre 4 – Mesures de justice pénale de lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme
En plus des questions soulignées ailleurs dans ce rapport, dans lequel le ministère de la Justice sollicite des commentaires en collaboration avec d'autres partenaires du régime fédéral, le ministère de la Justice sollicite des opinions sur d'éventuelles réformes du Code criminel, la Loi sur la preuve au Canada et les mesures connexes qui relèvent du mandat du ministre de la Justice dans ce chapitre.
4.1 – Enquête et poursuite de l'infraction de recyclage des produits de la criminalité
L'infraction de recyclage des produits de la criminalité est énoncée à l'article 462.31 du Code criminel, qui érige en infraction le fait d'effectuer une opération portant sur un bien ou le produit d'un bien dans l'intention de convertir ou de cacher le bien, et en sachant, en croyant ou sans se soucier du fait que le bien a été obtenu par la perpétration d'une infraction désignée au Canada ou d'un acte ou d'une omission à l'extérieur du Canada, qui, s'il ou elle s'était produit(e) au Canada, aurait constitué une infraction désignée. Une infraction désignée est toute infraction qui peut être poursuivie en tant qu'acte criminel, y compris les infractions mixtes, à l'exception d'un petit nombre d'infractions prévues par huit lois fédérales qui comprennent des dispositions de confiscation adaptées à leur objet.
Le « blanchisseur d'argent tiers » (ou blanchisseur) (BAT) est le terme utilisé pour décrire l'auteur d'un blanchiment des produits de la criminalité en tant que service et moyennant des frais, et où le blanchisseur n'est généralement pas impliqué dans la commission de l'infraction principale. Le BAT fournit une expertise pour convertir de l'argent ou une autre forme de propriété, ou pour dissimuler la nature, la source, l'emplacement, la propriété ou le contrôle d'une propriété. Les BAT peuvent s'appuyer sur des techniques telles que des réseaux complexes de transactions au moyen de divers véhicules d'entreprise et instruments financiers, l'implication dans des entreprises de services monétaires (ESM) ou le blanchiment d'argent basé sur le commerce, l'engagement de « mules financières » pour structurer les transactions financières ou le transfert d'argent au moyen de diverses cryptomonnaies et applications connexes. Les BAT peuvent s'appuyer sur les compétences ou l'influence de professionnels, qui peuvent être involontairement impliqués ou complices, ou peuvent appartenir eux-mêmes à un secteur ou une profession réglementée, ou à un domaine d'activité spécialisé.
Le GAFI a constaté que de nombreux pays n'enquêtent pas et ne poursuivent pas le blanchiment de produits de la criminalité par des tiers ou complexe dans la mesure où il l'estime nécessaire compte tenu de la capacité des BAT à déplacer de grandes quantités de produits de la criminalité à travers le système financier international, et les risques que cela comporte. Cependant, bien que les BAT ne soient pas impliqués dans la commission de l'infraction principale, ils sont généralement conscients que le bien qu'ils déplacent n'est pas légitime. Par conséquent, les poursuites ont démontré que le BAT a volontairement ignoré le fait que les biens étaient le produit d'une infraction sous-jacente particulière ou avaient connaissance que les biens avaient été obtenus à partir d'un type d'infraction sous-jacente en fonction des activités de leurs clients.
Les enquêtes sur le blanchiment des produits de la criminalité, en particulier par des BAT, peuvent être complexes et nécessiter une expertise spécialisée. Ces facteurs peuvent peser sur les ressources et les budgets. Les poursuites exigent aussi fréquemment des compétences et une expérience spécialisées. Au cours des dernières années, le gouvernement du Canada a pris de nombreuses mesures pour atténuer les risques de blanchiment d'argent par des tiers. Celles-ci comprennent : de nouvelles réglementations ciblant les ESM étrangères et les fournisseurs de services d'actifs virtuels en vertu de la LRPCFAT; des amendements au Code criminel pour inclure un élément mental inférieur d'insouciance pour l'infraction de recyclage des produits de la criminalité t; la mise sur pied d'équipes intégrées d'enquête sur le blanchiment d'argent relevant de la GRC; et l'établissement d'un centre d'expertise sur la fraude commerciale et le blanchiment d'argent par voies commerciales à l'ASFC. Le budget de 2023 a également annoncé des propositions de modifications législatives pour établir de nouvelles infractions dans la LRPCFAT, pour structurer des transactions financières afin d'éviter de déclencher la déclaration au CANAFE et l'exploitation d'une ESM non inscrite.
La Commission Cullen a observé que la modification apportée en 2019 à l'infraction de recyclage des produits de la criminalité dans le Code criminel, et la clarification par les tribunaux du fait que l'élément moral de la « conviction » ne nécessite pas d'établir que le bien provenait réellement de la commission d'une infraction désignéeNote de bas de page 1 sera utile dans les poursuites pour BAT. La Commission Cullen a également souligné que les problèmes de ressources et de hiérarchisation des organismes d'application de la loi et des procureurs constituent le principal défi sous-jacent au faible taux d'enquêtes et de poursuites pour le recyclage des produits de la criminalité, et a formulé des recommandations à cet égard.
Néanmoins, certains ont appelé à d'autres réformes face au BAT, notamment la modification de l'exigence d'établir un lien entre l'infraction principale et le blanchiment ou la focalisation sur certains types de blanchiment de capitaux uniquement.
Le gouvernement sollicite des opinions sur les approches de l'infraction de recyclage des produits de la criminalité :
- L'infraction de recyclage des produits de la criminalité devrait-elle être modifiée pour mieux lutter contre le blanchiment d'argent par des tiers, par exemple en modifiant le lien requis entre l'infraction principale et l'activité de blanchiment?
- À quoi ressemblerait une telle réforme de votre point de vue?
- Quels seraient les avantages de telles réformes?
- Quels seraient les inconvénients de telles réformes?
- Des approches opérationnelles pourraient-elles améliorer les résultats? Qu'impliqueraient de telles approches?
- Des efforts sont-ils nécessaires pour améliorer l'éducation, la sensibilisation et le signalement aux autorités parmi les groupes et secteurs à risque afin de mieux lutter contre le blanchiment d'argent par des tiers?
- Un renforcement des capacités des participants au système de justice pénale est-il nécessaire pour mieux lutter contre le blanchiment d'argent par des tiers? À quoi cela pourrait-il ressembler?
4.2 – Infractions pour d'autres crimes à motivation économique
Les fraudes de toutes sortes sont devenues une préoccupation pour les Canadiens, particulièrement ces dernières années. Lorsque les auteurs de stratagèmes frauduleux se trouvent au Canada, les organismes d'application de la loi peuvent être en mesure d'intenter des poursuites pénales. Dans d'autres cas, les auteurs sont difficiles à retrouver ou se trouvent à l'étranger, souvent dans des pays où une coopération juridique efficace est difficile, voire impossible. Dans certains cas, les fonds peuvent être récupérés et restitués aux victimes; dans d'autres, les tribunaux peuvent ordonner la restitution ou la confiscation à la suite d'une condamnation. Cependant, les pertes ne sont pas toujours récupérables.
Le Code criminel contient un certain nombre d'infractions pouvant s'appliquer à un comportement frauduleux. À titre d'exemple, l'article 342 s'applique au vol de carte de crédit, y compris la possession, l'utilisation ou le trafic de données de carte de crédit. L'article 342.1 s'applique aux utilisations non autorisées d'un ordinateur, y compris l'utilisation d'un ordinateur dans l'intention de commettre une infraction, et criminalise les activités associées au « piratage informatique », tout comme l'infraction pénale en vertu de l'article 430 (1.1). L'article 345 s'applique à l'arrêt d'un transport du courrier, ce qui peut être pertinent pour les stratagèmes reposant sur le courrier. Il existe également les délits de faux semblant ou de fausse déclaration (art. 362), d'obtention par fraude de la signature d'une valeur (art. 363), ainsi que de contrefaçon et de faux renseignements. Il existe une infraction générale de fraude (article 380) qui s'applique à un large éventail de circonstances dans lesquelles un acteur a commis un acte malhonnête et un préjudice, ou un risque de préjudice, et une fraude affectant un marché public (article 380(2)). Le Canada criminalise également le vol d'identité (article 402.2) et la fraude à l'identité (article 403).
Le gouvernement a également mis en place un certain nombre de réponses ciblées aux activités qui peuvent être liées aux fraudes par téléphone et par Internet. Le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (CRTC) réglemente les télécommunications non sollicitées en vertu de l'article 41 de la Loi sur les télécommunications. Il a établi des Règles sur les télécommunications non sollicitées, dont des règles relatives à l'identification des auteurs d'appels mystifiés, qui affichent des informations inexactes, fausses ou trompeuses dans le but d'inciter les personnes à répondre à ces appels. Le CRTC peut prendre des mesures de surveillance de la conformité et d'exécution, et imposer des sanctions administratives pécuniaires en cas de violation de ces règles.
De son côté, la Loi canadienne anti-pourriel (LCAP)Note de bas de page 2 contient des interdictions concernant les messages électroniques commerciaux non sollicités (pourriel), les programmes informatiques installés sans consentement (par exemple, les logiciels indésirables et les logiciels malveillants) et les redirections non sollicitées (par exemple, interception malveillante du trafic Internet). Ces éléments de la LCAP sont repris par le CRTC, qui applique des mesures de surveillance de la conformité et d'exécution, et impose des sanctions administratives pécuniaires. La législation canadienne anti-pourriel prévoit également que le Commissariat à la protection de la vie privée du Canada enquête sur les moissons de courriels et les logiciels espions qui recueillent des renseignements personnelsNote de bas de page 3.
La législation en vigueur au Canada interdit les activités associées à des activités telles que l'« hameçonnage » et la « mystification »; certaines parties prenantes se demandent toutefois s'il ne faudrait pas prévoir de nouvelles infractions criminelles en lien avec ces activités. L'inquiétude porte sur les tentatives d'obtention de renseignements personnels par les fraudeurs, qui utilisent le téléphone, le SMS ou Internet pour escroquer leurs victimes.
Le gouvernement sollicite des avis sur les approches à adopter en matière de lutte contre ce type de fraude :
- L'ajoute de nouvelles infractions au Code criminel contribuerait-il à lutter efficacement contre la fraude, notamment la fraude par « hameçonnage » ou « mystification »?
- Quels en seraient les avantages?
- Quels en seraient les défauts?
4.3 – Peine en cas de recyclage de produits de la criminalité
La peine en cas de recyclage de produits de la criminalité est de 10 ans d'emprisonnement au maximum en cas de poursuite par mise en accusation et de deux ans au maximum en cas de déclaration de culpabilité par procédure sommaire. Des parties prenantes réclament la réforme des peines rendues pour le blanchiment d'argent, qui auraient peu d'effet dissuasif et n'inciteraient pas à enquêter et à lancer des poursuites pour blanchiment d'argent. En effet, la sentence prononcée consiste souvent en une courte peine d'emprisonnement à purger en même temps que la peine rendue pour d'autres infractions, ce qui est notamment le cas lorsqu'un délinquant est reconnu coupable à la fois d'une infraction sous-jacente et de recyclage de produits de la criminalité.
D'autres parties prenantes soulignent l'importance du principe de totalité, qui vise à éviter les excès de durée de peine ou de nature de la culpabilité, et craignent que l'imposition de peines consécutives entraîne de plus faibles peines par infraction individuelle afin de respecter le principe de totalité. De plus, des études montrent que la probabilité d'être arrêté et poursuivi peut être un moyen de dissuasion plus efficace que l'allongement des peines.
Une solution pourrait consister à ajouter des circonstances aggravantes à l'infraction de recyclage des produits de la criminalité, par exemple si la valeur des produits est particulièrement élevée, si l'auteur de l'infraction ne s'est pas conformé à des normes professionnelles ou dans d'autres circonstances. Certaines parties prenantes demandent qu'on modifie le Code criminel pour faire du recyclage des produits de la criminalité un facteur aggravant de la détermination de la peine si l'accusé est poursuivi pour une autre infraction désignée et si les accusations de recyclage des produits de la criminalité n'ont pas été retenues ou ont dû être abandonnées.
Le gouvernement sollicite des opinions sur les approches en matière de détermination de la peine liée au recyclage des produits de la criminalité :
- Le gouvernement devrait-il envisager de réformer la détermination des peines pour l'infraction de recyclage des produits de la criminalité?
- Quelles pourraient être les solutions?
- Quels seraient les avantages de telles réformes?
- Quels seraient les inconvénients de telles réformes?
4.4 – Accès aux renseignements relatifs aux abonnés en vertu du Code criminel
La décision rendue en 2014 par la Cour suprême du Canada dans l'affaire R. c. SpencerNote de bas de page 4 a considérablement renforcé les obstacles rencontrés par la police pour avoir accès à des informations d'abonnés, telles que le nom, l'adresse, le numéro de téléphone et les données d'identification de compte associées, comme une adresse IP. La définition du terme « renseignements relatifs aux abonnés » varie.
Il serait utile que les enquêteurs cherchant des renseignements relatifs aux abonnés aient accès à un outil similaire aux ordonnances de communication du Code criminel qui peuvent être obtenues pour des données de communication, des données financières, des données de suivi (associées à un objet mais pas à une personne) et le traçage d'informations. Toutes ces données peuvent être obtenues si les forces de l'ordre ont des motifs de suspicion raisonnables. Vu qu'il n'existe actuellement aucun outil pour rechercher des renseignements relatifs à des abonnés, la police doit s'en tenir à l'ordonnance de production générale et au motif raisonnable de croire, norme qui peut être difficile à respecter aux premiers stades de l'enquête. Autre problème lié, les forces de l'ordre s'inquiètent du délai que ces ordonnances accordent aux tiers pour répondre. Le délai de réponse est généralement de 30 jours, durée qui correspond au délai prévu à l'alinéa 487.0193(2) pour la présentation d'une demande de révision de l'ordonnance de communication. Dans certaines circonstances, attendre 30 jours une réponse à une demande limitée, telle qu'une demande de renseignements relatifs à un abonné, peut gravement compromettre l'utilisation qu'on peut en faire. Ce délai peut être plus long si plusieurs demandes sont présentées au fur et à mesure de l'enquête et que les délais de 30 jours se multiplient. Les forces de l'ordre ont indiqué que ce délai de 30 jours est courant, même si, lors d'une consultation avec l'entité concernée, celle-ci indique qu'elle est en capacité de répondre dans un délai relativement court.
Même si le paysage juridique canadien actuel est très semblable à celui des pays de l'Union européenne, les pratiques du Canada en matière d'accès aux renseignements relatifs aux abonnés sont quelque peu en décalage avec celles de nombreux autres pays alliés, comme les États-Unis, le Royaume-Uni et l'Australie, qui autorisent l'accès aux renseignements relatifs aux abonnés sans autorisation judiciaire préalable et dans de courts délaisNote de bas de page 5.
Les gouvernements précédents ont mené des consultations publiques sur cette question à plusieurs reprises. Avant la décision rendue par la Cour suprême dans l'affaire R. c. Spencer, des gouvernements successifs avaient présenté, en vertu de multiples propositions législativesNote de bas de page 6, des plans de cadres de surveillance administrative pour autoriser l'accès aux renseignements relatifs aux abonnés dans les mêmes conditions que celles qui l'encadrent dans de nombreux autres pays. Ces propositions législatives antérieures visant l'accès aux renseignements relatifs aux abonnés ont été critiquées en raison de problèmes liés aux questions de confidentialité. De nombreuses voix ont critiqué la nature administrative de ces plans et des propositions pour leur manque de contrôle judiciaire. Ces propositions n'ont finalement pas été adoptées.
Le gouvernement sollicite des avis sur les points suivants :
- Le Code criminel devrait-il être modifié et prévoir une ordonnance concernant les renseignements relatifs aux abonnés?
- Quels renseignements une telle ordonnance devrait-elle rendre accessibles?
- Faudrait-il envisager des solutions législatives pour résoudre les problèmes soulevés par les forces de l'ordre concernant les délais d'exécution?
- Quels en seraient les avantages?
- Quelles seraient les difficultés?
4.5 – Appareils électroniques
Les appareils électroniques tels que les téléphones cellulaires peuvent représenter des défis particuliers dans le cadre des enquêtes sur des infractions graves. Le recours à certaines sources faisant autorité, telles que les mandats de perquisition en vertu de l'article 487 du Code criminel pour les fouilles d'appareils mobiles, pose des problèmes, car ces dispositions n'ont pas été élaborées pour l'ère numérique ni le contexte de recherche des enquêtes modernes. Un point particulier soulève de nombreux problèmes : les appareils mobiles peuvent contenir un volume important d'informations utiles aux forces de l'ordre, y compris des preuves clés liées à l'activité criminelle faisant l'objet d'une enquête. L'accès effectif et rapide au contenu de ces appareils est donc un outil clé pour les enquêteurs et peut leur permettre d'intervenir rapidement en cas d'activité criminelle. Dans le même temps, l'ampleur des informations contenues dans un appareil mobile soulève des considérations juridiques importantes, notamment le droit à la vie privée en vertu de l'article 8 de la Charte. Les personnes ont souvent un tel appareil sur elles, ce qui soulève des questions distinctes pour l'exécution d'une fouille. Par exemple, dans R. c. Vu, la Cour suprême du Canada a indiqué que le mandat des policiers doit autoriser expressément la fouille de l'appareil pour y découvrir des données.
Le paragraphe 11(5) de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances autorise un agent de la paix qui exécute un mandat délivré en vertu du paragraphe 11(1) de cette loi et qui a des motifs raisonnables de croire qu'une personne se trouvant dans le lieu indiqué dans le mandat a sur elle une substance désignée ou tout autre bien ou chose mentionnés au mandat, à fouiller cette personne en vue de découvrir cette substance ou tout autre bien ou chose sans mettre le personne en état d'arrestation. Le paragraphe 87(5) de la Loi sur le cannabis confère un pouvoir similaire. Ce pouvoir ne porte que sur la fouille et la saisie de l'objet mentionné dans le mandat et n'autorise pas la fouille d'un appareil. Un mandat de perquisition distinct est nécessaire pour fouiller l'appareil.
La clarté apportée par cette disposition n'existe pas dans le contexte d'une perquisition effectuée au titre d'un mandat obtenu en vertu de l'article 487 du Code criminel, qui, comme indiqué ci-dessus, n'est peut-être plus, à certains égards, un outil d'enquête suffisamment moderne. Un nouveau pouvoir sur le modèle du pouvoir de fouiller que confèrent la Loi réglementant certaines drogues et autres substances et la Loi sur le cannabis pourrait contribuer à régler ce domaine particulier qui suscite des questions quant à savoir si un mandat de perquisition en vertu de l'article 487 du Code criminel confère aux policiers un pouvoir suffisant pour saisir un téléphone lorsque le mandat les autorise à se trouver à cet endroit dans le but de rechercher et de saisir ce téléphone, si le téléphone est dans la main ou la poche de la personne.
Secret professionnel de l'avocat et appareils électroniques
Dans la décision rendue sur l'affaire LavalleeNote de bas de page 7, la Cour suprême du Canada a conclu que l'article 488.1 du Code criminel, qui établit une procédure permettant de déterminer si le secret professionnel de l'avocat s'applique aux documents saisis dans un bureau d'avocat en vertu d'un mandat, constituait une perquisition et une saisie abusives en vertu de l'article 8 de la Charte. La Cour suprême du Canada a conclu que l'article ne pouvait être justifié par l'article 1, car il porte atteinte de façon injustifiable au privilège. La Cour suprême du Canada a formulé dix principes généraux pour guider les choix législatifs que le législateur souhaiterait examiner concernant le secret professionnel de l'avocat, et les tribunaux ont élaboré des principes similaires concernant les techniques d'enquête, telles que les écoutes téléphoniques susceptibles de capter des communications protégées par le secret professionnel de l'avocat [Doiron c. R., 2007 NB CA 41, R. c. Robillard, 2000 CanLII 6756 (QC CA)]. Les principes Lavallee n'ont pas été codifiés par le Parlement, mais ils sont appliqués depuis la décision de la Cour suprême du Canada en 2002.
Des critiques ont été émises sur le fait que le cadre actuel, qui prévoit qu'un examinateur examine et gère tout le contenu des appareils électroniques protégé par le secret professionnel de l'avocat, est une procédure lourde et longue. On peut craindre que les accusations soient suspendues en raison de retards. On peut également craindre que ces processus prennent beaucoup de temps et soient aussi ardus si la quantité de documents est élevée, sans appareils électroniques.
Le gouvernement sollicite des avis sur les points suivants :
- Le Code criminel devrait-il être modifié afin d'y ajouter explicitement un pouvoir de fouiller une personne pour trouver une chose ou un bien énoncé dans un mandat en vertu de l'article 487 ou de l'article 462.32 si l'agent de la paix a des motifs raisonnables de croire que la personne détient ce bien ou cette chose sur elle?
- Quels en seraient les avantages?
- Quels seraient les inconvénients?
- Quelles solutions permettraient de faciliter les recherches dans des appareils électroniques lorsqu'on craint qu'ils puissent contenir des renseignements protégés par le secret professionnel de l'avocat, tout en respectant les protections constitutionnelles de ces renseignements?
- Faut-il prévoir des solutions axées sur des recherches dans d'autres formes de matériels susceptibles d'être protégés par le secret professionnel de l'avocat?
- Quels en seraient les avantages?
- Quels seraient les inconvénients?
4.6 – Actifs numériques et défis connexes
La cryptomonnaie et d'autres actifs numériques peuvent être attrayants pour les auteurs d'actes criminels en raison des possibilités de pseudonymat et de mouvements faciles et rapides, y compris par l'intermédiaire de fournisseurs de services qui opèrent en dehors de la sphère des obligations réglementaires. Les questions décrites dans ce chapitre concernant la saisie et le blocage rapides de biens susceptibles d'être confisqués en tant que produits de la criminalité sont particulièrement importantes pour le traitement des actifs numériques.
L'importance de saisir la cryptomonnaie en vue de sa confiscation éventuelle en tant que produit de la criminalité a bien été soulignée, mais il faut sans doute se demander si des modifications du Code criminel sont nécessaires pour répondre à d'autres défis liés aux actifs numériques. Par exemple, établir qu'un accusé détenait le contrôle d'un actif numérique dans le cadre d'un traçage d'actifs ou pour établir la responsabilité d'un crime financier, ou préserver les formes émergentes d'actifs numériques essentiellement pour leur valeur de preuve, comme les jetons non fongibles.
Chaînes de blocs
Les chaînes de blocs ont été décrites comme des bases de données ou des registres partagés entre les nœuds d'un réseau informatique, connus pour constituer des enregistrements sécurisés, inaltérables et décentralisés des transactions effectuées sur une chaîne de blocs particulière. Cependant, elles ont d'autres utilisations et peuvent conserver des journaux d'informations ou de transactions impliquant d'autres actifs numériques. Compte tenu de leur nature généralement immuable, leur rôle en tant qu'élément de preuve présente un intérêt pour prouver des transactions entre des parties et, par exemple, établir la chronologie d'événements particuliersNote de bas de page 8.
La Loi sur la preuve au Canada établit certaines règles de preuve dans les procédures judiciaires relatives au droit fédéral et codifie les règles de common law à bien des égards. Elle comprend un certain nombre de dispositions qui peuvent être pertinentes pour les enregistrements de chaîne de blocs, notamment en ce qui concerne les livres, les documents et l'admissibilité.
Production d'informations liées aux actifs numériques
De nombreux utilisateurs de cryptomonnaie se fient à des bourses d'échanges centralisés pour tenir à jour et gérer leurs avoirs en cryptomonnaie, leurs transactions et les informations de clé privée. Ces bourses d'échanges partagent certaines caractéristiques avec les institutions financières conventionnelles qui fournissent des services bancaires, en ce sens qu'elles tiennent des comptes de cryptomonnaie pour les clients, lesquels peuvent les utiliser pour détenir des cryptomonnaies et effectuer des transactions en cryptomonnaies. Il peut être nécessaire, au cours d'une enquête, d'obtenir auprès d'une bourse d'échanges centralisés des informations similaires à celles qui peuvent être obtenues au titre des ordonnances de communication prévues au Code criminel (par exemple, article 487.018) relativement à un titulaire de compte ou à un compte. Des parties prenantes ont indiqué que les bourses d'échanges centralisés de cryptomonnaie sont disposées à dialoguer avec les organismes responsables de l'application de la loi et répondent aux ordonnances des tribunaux concernant l'obtention d'informations. D'autres parties se demandent si les dispositions existantes sur les ordonnances de communication, telles que l'article 487.018, peuvent, dans leur formulation actuelle, s'appliquer aux donnéesNote de bas de page 9 détenues par des bourses d'échanges centralisés.
Services décentralisés
Les services financiers décentralisés consistent généralement en des produits et services financiers qui fonctionnent sur des plateformes décentralisées utilisant des chaînes de blocs pour enregistrer et diffuser des données. Ils fonctionnent généralement par le biais de protocoles automatisés et, à ce titre, peuvent présenter des défis particuliers dans les enquêtes sur les crimes. Il peut notamment être difficile de localiser une entité centrale à laquelle les autorisations judiciaires de divulguer des renseignements ou de retenir des biens peuvent être signifiées. Il s'agit d'un défi auquel sont confrontées les forces de l'ordre dans plusieurs administrations. Cependant, les forces de l'ordre de certaines administrations constatent qu'un certain nombre de services décentralisés peuvent en fait s'appuyer sur des entités ou des personnes centralisées à qui des ordonnances judiciaires peuvent être signifiées.
Le gouvernement sollicite des avis sur les modifications apportées au Code criminel en ce qui concerne les défis posés par les actifs numériques, notamment comme suit :
- Le Code criminel devrait-il être modifié pour mieux permettre la saisie et le blocage des actifs numériques, y compris la cryptomonnaie à des fins de preuve ou en tant que biens infractionnels?
- D'autres mesures sont-elles nécessaires?
- Faut-il modifier la Loi sur la preuve au Canada pour prévoir l'admissibilité des données de la chaîne de blocs comme preuve? Les données de la chaîne de blocs sont-elles déjà couvertes par les règles existantes?
- La Loi sur la preuve au Canada devrait-elle être modifiée afin que l'authenticité des documents créés à l'aide de la technologie de la chaîne de blocs puisse être présumée? Dans quelles circonstances peut-elle être présumée? Les règles existantes conviennent-elles à cette fin?
- L'information peut-elle être obtenue à partir d'échanges centralisés en vertu des dispositions existantes en matière d'ordonnances de communication? Faut-il envisager des modifications?
- Quels seraient les avantages des réformes ci-dessus?
- Quels seraient les inconvénients?
4.7 – Saisie et blocage de biens associés au crime avant le procès
La confiscation des produits de la criminalité est considérée comme un moyen important pour perturber et décourager le crime organisé et la commission de crimes à motivation économique. Le GAFI souligne l'importance des pouvoirs de saisie et de blocage précoces pour obtenir de meilleurs résultats en matière de récupération des produits de la criminalité, tandis que la Commission Cullen a recommandé que les organismes impliqués dans les enquêtes sur les crimes à but lucratif se voient accorder les compétences et les connaissances nécessaires pour déterminer les actifs à saisir ou à bloquer et à confisquer. À l'heure actuelle, les dispositions relatives à la saisie et au blocage de biens pouvant être confisqués comme produits de la criminalité, en vertu des paragraphes 462.32 et 462.33, respectivement, du Code criminel, exigent une demande auprès d'un juge par le procureur général du Canada ou le procureur général de la province dans laquelle les poursuites sont engagées. Cette étape garantit que l'on tient dûment compte de la probabilité qu'une ordonnance de confiscation puisse être rendue à l'égard des biens saisis ou bloqués. Cependant, cela peut également entraîner des retards dans l'obtention d'un mandat ou d'une ordonnance, entraînant le déplacement de biens hors de portée des forces de l'ordre.
Le risque de dissipation de biens que l'on croit être des produits de la criminalité est un défi pour de nombreux types de biens. Néanmoins, le risque est particulièrement grand dans le cas des actifs numériques, tels que la cryptomonnaie, qui peuvent être déplacés extrêmement rapidement. Cela fait de la nécessité de pouvoir saisir ou bloquer ces biens en temps opportun dans des circonstances appropriées, une considération importante pour le recouvrement des produits de la criminalité.
Des mesures disponibles plus rapidement pour bloquer ou saisir les biens que l'on croit être des produits de la criminalité pourraient contribuer à renforcer la capacité du Canada d'enquêter sur le blanchiment d'argent et les produits de la criminalité et de confisquer les gains mal acquis des criminels. L'on pourrait par exemple permettre à un agent de la paix de demander directement à un juge de paix ou à un juge une ordonnance provisoire de saisie et de blocage, de manière à compléter les mesures et processus existants, y compris le rôle du procureur général dans la demande d'un mandat spécial ou d'une ordonnance de blocage. Il doit également y avoir des garanties appropriées pour protéger les intérêts des personnes concernées et assurer la cohérence avec la Charte.
En plus des préoccupations concernant les retards, les dispositions spéciales sur la perquisition, la saisie et le blocage des produits de la criminalité exigent un engagement du procureur général relativement aux dommages causés par l'exécution du mandat ou de l'ordonnance. Certains procureurs généraux provinciaux hésitent à demander la saisie ou le blocage des produits de la criminalité à la suite de cet engagement ou à maintenir des procédures opérationnelles qui peuvent restreindre l'utilisation de ces outils et limiter la récupération des produits de la criminalité en vue d'une éventuelle confiscation.
Le gouvernement sollicite des opinions sur les approches visant à améliorer la préservation avant le procès des produits de la criminalité en vue d'une éventuelle confiscation en vertu du Code criminel.
- Le Code criminel devrait-il être modifié pour permettre à un agent de la paix de demander directement à un juge de paix ou à un juge une ordonnance de saisie ou de blocage provisoire?
- Existe-t-il d'autres mesures qui pourraient faciliter la préservation des produits de la criminalité en vertu du Code criminel?
- Quels seraient les avantages de telles réformes?
- Quels seraient les inconvénients?
4.8 – Confiscation pénale
La confiscation pénale se produit lorsqu'un contrevenant condamné est définitivement privé d'un bien qui a été impliqué dans la commission d'une infraction (bien infractionnel) ou obtenu ou dérivé de la commission d'une infraction (produits de la criminalité), à la suite de sa condamnation et en même temps que la peine.
La confiscation pénale est un aspect important des efforts du gouvernement dans la lutte contre le recyclage des produits de la criminalité et le crime organisé, car elle vise à garantir que « le crime ne paie pas » et à perturber et dissuader le crime organisé et le crime grave. La confiscation de biens associés au crime de manière plus générale est également un domaine de travail prioritaire à l'échelle internationale, comme l'indique la Déclaration des ministres du GAFI d'avril 2022, qui a été approuvée par le Canada.
Après avoir passé en revue le régime de confiscation pénale au Canada, la Commission Cullen a observé que le Canada dispose [traduction] « d'outils puissants, mais sous-utilisés qui ont la possibilité de perturber et de dissuader les groupes du crime organisé et d'autres personnes impliquées dans des activités criminelles graves », et qu'il peut fournir des gains d'efficacité et la possibilité de confiscation de biens au-delà de la portée d'une procédure en confiscation civile. Elle a recommandé d'accorder plus d'attention à la confiscation pénale dans le contexte des enquêtes et des poursuites pénales.
L'un des outils envisagés par la Commission était le régime de confiscation par « présomption réfragable » aux alinéas 462.37 2.01) à 2.07) du Code criminel. Ce régime a été adopté par le Parlement en 2005. Ce régime ne peut être appliqué que lorsqu'un contrevenant est reconnu coupable d'infractions liées à une organisation criminelle passibles de cinq ans d'emprisonnement ou plus, ou de certaines infractions liées à la drogue en vertu de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances ou la Loi sur le cannabis. Dans le cadre de ce régime, une ordonnance de confiscation peut être rendue à l'égard de tout bien désigné dans une demande du procureur général compétent, lorsque le tribunal est convaincu, selon la prépondérance des probabilités, que le contrevenant s'est livré à un ensemble d'activités criminelles dans le but de se procurer un avantage matériel, ou que le revenu du contrevenant sans rapport avec le crime ne peut raisonnablement tenir compte de la richesse du contrevenant. Toutefois, le tribunal ne peut rendre une ordonnance de confiscation si le contrevenant démontre, également selon la prépondérance des probabilités, que les biens désignés par le procureur général ne sont pas des produits de la criminalité. Si le contrevenant ne réfute pas la présomption, le bien est confisqué. Un tribunal peut fixer une limite au montant total des biens confisqués selon les intérêts de la justice.
Le régime comprend de multiples garanties pour protéger les intérêts du contrevenant. Il s'agit notamment du champ d'application limité de la disposition aux infractions liées au mode de vie criminel et au crime organisé, où un lien étroit peut être établi entre la condamnation pour l'infraction sous-jacente et la présomption que les biens du contrevenant sont des produits de la criminalité, la charge de la preuve qui incombe aux poursuites pour établir un ensemble d'activités criminelles ou de biens qui dépasse la valeur du revenu gagné légalement et des biens dont la confiscation est demandée, et la capacité du contrevenant à réfuter la présomption que les biens sont des produits de la criminalité et le pouvoir discrétionnaire du tribunal de limiter les biens confisqués. Cette disposition n'a pas été fréquemment utilisée et n'a pas fait l'objet d'une contestation de la Charte. Toute considération d'élargissement à d'autres infractions nécessiterait d'examiner attentivement les implications de la Charte.
Le gouvernement sollicite des avis sur les points suivants :
- La portée de la disposition relative à la présomption réfragable du Code criminel devrait-elle être élargie pour inclure un certain nombre d'infractions supplémentaires motivées par le profit telles que le blanchiment des produits de la criminalité et la fraude grave ou l'extorsion au motif que ces infractions sont de plus en plus associées à un mode de vie criminel, et reconnaître les graves préjudices sociétaux qu'elles représentent en elles-mêmes? Faut-il envisager d'autres infractions?
- Des seuils minimaux devraient-ils s'appliquer, par exemple une valeur monétaire, le nombre minimum de victimes, ou des seuils similaires, ou l'obligation de l'État d'établir un modèle d'activité criminelle ou de revenu qui dépasse les sources licites dans les dispositions de présomption réfragable est-elle suffisante?
- Quelles autres mesures pourraient être envisagées pour renforcer la confiscation pénale des produits de la criminalité?
- Quels seraient les avantages de telles réformes?
- Quels seraient les inconvénients?
4.9 – Renseignement et éléments de preuve
Les affaires en matière de criminalité financière sont complexes. Ces procédures produisent souvent de grandes quantités d'éléments de preuve documentaires, qui doivent être traités et divulgués de manière appropriée conformément aux droits à un procès équitable comme protégés par la Charte et les décisions de la Cour suprême du Canada.
Il existe également des considérations importantes concernant la protection du renseignement et des renseignements sensibles contre la divulgation publique lorsqu'elles sont utilisées pour éclairer les enquêtes et les poursuites pénales. La Loi sur la preuve au Canada établit un cadre pour protéger les renseignements sensibles contre la divulgation dans le cadre de procédures judiciaires lorsque cela serait contraire à l'intérêt public ou préjudiciable aux relations internationales, à la défense nationale ou à la sécurité nationale. En vertu de ce cadre, la Cour fédérale détermine en dernier ressort, en fonction de l'intérêt public, si les renseignements doivent être divulgués ou protégés contre la divulgation dans le cadre de procédures. Cependant, la protection des renseignements sensibles contre la divulgation signifie qu'elles peuvent ne pas être invoquées dans un cas particulier pour soutenir ou défendre une décision prise par le gouvernement ou comme preuve dans une procédure civile ou pénale. Dans les affaires pénales, la non-divulgation de renseignements pourrait entraîner la suspension des poursuites pénales, et dans les affaires civiles ou administratives, cela pourrait entraîner des résultats défavorables pour le gouvernement sous la forme d'une incapacité à défendre une décision particulière ou à régler des réclamations contre la Couronne.
La question du renseignement et des éléments de preuve a une incidence sur une série de problèmes de sécurité nationale. Le gouvernement s'efforce actuellement d'explorer des solutions pour faciliter l'utilisation des éléments de preuve dans les affaires liées à la sécurité nationale. Les renseignements, en particulier les renseignements financiers, peuvent également être pertinents pour les procédures de blanchiment de capitaux ou de financement du terrorisme. Les partenaires du Régime de LRPC/FAT participeront à toutes les initiatives futures relatives à la réforme législative du renseignement et des éléments de preuve, reconnaissant que les défis dans ce domaine ont de larges répercussions sur la sécurité nationale, au-delà de ceux relatifs au blanchiment d'argent et au financement du terrorisme.
Le gouvernement sollicite des avis sur les points suivants :
- Comment pourrait-on améliorer le cadre législatif régissant la protection et l'utilisation de renseignements et d'informations sensibles lors de procédures judiciaires en matière de blanchiment d'argent et de financement du terrorisme?
- Quels seraient les avantages de telles réformes?
- Quels seraient les inconvénients?
4.10 – Compétence pénale
La règle générale concernant la compétence interprovinciale est qu'un tribunal canadien n'a pas compétence pour juger une infraction commise entièrement dans une autre province (paragraphe 478 1) du Code criminel). Il existe des dispositions dans le Code criminel pour traiter la situation où une infraction peut être réputée avoir été commise dans plus d'une province.
En ce qui concerne la compétence extraterritoriale, l'expression fait référence à la compétence d'un État pour élaborer (compétence prescriptive), appliquer (compétence juridictionnelle) et faire respecter (compétence exécutoire) les lois relatives aux personnes, aux biens ou aux événements hors de son territoire. Les principes généraux du droit international régissent l'exercice de la compétence extraterritoriale dans l'une des trois catégories. Au cœur de ceux-ci se trouve le principe de territorialité, selon lequel l'État territorial a la revendication la plus forte pour exercer sa compétence, ainsi que les principes d'égalité souveraine, d'indépendance et de non-ingérence. De plus, parmi ces trois catégories, la compétence d'exécution extraterritoriale (tout acte d'enquête ayant un aspect coercitif ou intrusif, comme une perquisition ou une saisie) est associée aux contraintes les plus fortes.
Le principe de territorialité est codifié à l'article 6 du Code criminel et est fondé sur la courtoisie internationale et les principes du droit international. La politique du Canada a été d'affirmer la compétence prescriptive et juridictionnelle extraterritoriale uniquement lorsqu'il existe des obligations relatives aux traités de le faire. Ces traités comprennent généralement des obligations de coopération internationale en matière de preuve et d'autres questions nécessaires à l'enquête et aux poursuites. Conformément aux obligations relatives aux traités du Canada, l'article 7 du Code criminel établit la compétence extraterritoriale pour les infractions telles que le recyclage de produits de la criminalité, la corruption et les pots-de-vin transnationaux, le crime organisé, la traite des personnes et les conduites similaires. Cependant, le Canada n'a pas actuellement d'obligations relatives aux traités prévoyant l'affirmation d'une compétence extraterritoriale en matière de cybercrimes, en particulier les cybercrimes associés aux produits de la criminalité, comme la cyberfraude ou les attaques de rançongiciels. Néanmoins, le Canada peut affirmer sa compétence sur la base du test Libman de common law lorsqu'une infraction est commise dans plusieurs États. Le test Libman pour décider quand un tribunal canadien peut valablement exercer sa compétence territoriale sur une infraction criminelle comprend deux parties : (1) il doit y avoir un « lien réel et substantiel » entre le Canada et l'infraction (c'est-à-dire qu'une partie importante des activités constituant l'infraction doit avoir eu lieu au Canada); et (2) il est nécessaire d'examiner si quoi que ce soit dans ces faits serait contraire à la courtoisie internationale.
L'infraction canadienne de recyclage des produits de la criminalité permet au Canada d'enquêter et de poursuivre le blanchiment des produits de la criminalité lorsque les biens blanchis ont été obtenus ou proviennent, directement ou indirectement, de la perpétration d'une infraction à l'extérieur du Canada qui serait une infraction désignée si elle se produisait au Canada. Cette approche permet au Canada d'enquêter et de poursuivre le blanchiment d'argent au Canada, même lorsque l'infraction principale donnant lieu aux produits de la criminalité a été commise à l'extérieur du Canada. Cette disposition met en œuvre les obligations internationales du Canada en vertu de plusieurs conventions contre le crime.
Le gouvernement sollicite des avis sur les points suivants :
- Des réformes des éléments de compétence en matière d'infraction de blanchiment des produits de la criminalité sont-elles nécessaires?
- La loi devrait-elle être modifiée de sorte que la délivrance, par les juges, d'ordonnances de communication au Canada – lorsque ces ordonnances peuvent s'appliquer à des entités qui opèrent dans la sphère numérique au Canada et en dehors et sur lesquelles le Canada peut chercher à exercer sa compétence dans le contexte de telles ordonnances, même lorsque ces entités sont connues pour avoir principalement leur siège social à l'extérieur du Canada – soit explicitement énoncée dans la loi, nonobstant les limites inhérentes à ces ordonnances?
- Quels seraient les avantages de telles réformes?
- Quels seraient les inconvénients?
4.11 – Garder les comptes ouverts sous enquête
Les renseignements sur les comptes financiers personnels détenus par les institutions financières peuvent fournir des renseignements précieux aux enquêtes des organismes d'application de la loi lorsqu'elles sont obtenues de manière appropriée et légale, comme une ordonnance de communication ou un mandat. Les institutions financières peuvent fermer un compte lorsqu'elles se rendent compte que le titulaire du compte fait l'objet d'une enquête. Cela peut toutefois perturber par inadvertance une enquête en mettant fin prématurément à une source potentielle courante d'information ou en alertant le sujet de l'enquête de l'intérêt des organismes d'application de la loi.
Dans son rapport final, la Commission Cullen a recommandé la mise en place d'un régime formel de « maintien ouvert » pour les institutions financières par lequel elles peuvent, à la demande des organismes d'application de la loi, garder ouvert un compte soupçonné de participer au blanchiment d'argent afin d'approfondir une enquête des organismes d'application de la loi.
Il existe de nombreuses considérations sur la manière dont un régime de « maintien ouvert » fonctionnerait, notamment les situations où les organismes d'application de la loi présenteraient une demande de « maintien ouvert », le pouvoir discrétionnaire des institutions financières d'accepter ou de refuser la demande, si des protections juridiques et de réputation sont nécessaires pour les institutions financières qui se conforment à la demande, et s'assurer que les protections des renseignements personnels sont maintenues entre les clients de l'institution financière et l'organisme d'application de la loi qui fait la demande de « maintien ouvert ».
Le gouvernement sollicite des avis sur la mise en œuvre d'un régime formel de « maintien ouvert », en tenant compte des considérations énumérées ci-dessus.
- Devrait-on mettre en place un régime de « maintien ouvert » prévu par la loi ?
- Comment un tel régime devrait-il fonctionner dans des situations dans lesquelles les organismes d'application de la loi présenteraient une demande de « maintien ouvert », le pouvoir discrétionnaire des institutions financières d'accepter ou de refuser la demande, si des protections juridiques et de réputation sont nécessaires pour les institutions financières qui se conforment à la demande, et s'assurer que les droits de protection des renseignements personnels sont maintenus?
- Quels seraient les avantages de telles réformes?
- Quels seraient les inconvénients?
Chapitre 5 – Agence canadienne des crimes financiers
Dans un contexte de taux faibles et à la baisse des enquêtes et des poursuites en matière de blanchiment d'argent et devant le faible recouvrement des produits de la criminalité, le gouvernement reconnaît que les modifications législatives à elles seules n'amélioreront pas l'efficacité opérationnelle du régime canadien de LRPC/FAT. En effet, le Canada possède déjà un cadre législatif solide et complet qui, pour l'essentiel, fournit aux organismes d'application de la loi et aux partenaires opérationnels des outils pour perturber les crimes financiers. Pour améliorer les résultats en matière de LRPC/FAT, le Canada doit prioriser et fournir des ressources et une expertise consacrées à la tenue d'enquêtes, de poursuites et de recouvrement d'actifs complexes en matière de blanchiment d'argent, y compris les cas de tiers blanchisseurs d'argent.
Un pas dans cette direction est l'engagement du gouvernement à créer une nouvelle agence responsable de l'application de la loi : l'Agence canadienne des crimes financiers (ACCF). Dans sa lettre de mandat de 2021, le ministre de la Sécurité publique, appuyé par le ministre de la Justice et procureur général du Canada et la vice-première ministre et ministre des Finances, a été chargé par le premier ministre de présenter une proposition pour créer une ACCF dont le seul but sera d'enquêter sur les crimes financiers majeurs. Peu de temps après, le budget de 2022 a réitéré l'engagement et précisé que l'ACCF serait le principal organisme d'application de la loi du Canada en matière de crimes financiers. Le budget de 2022 a également fourni 2 millions de dollars à Sécurité publique Canada pour entreprendre les travaux initiaux d'élaboration et de conception de la nouvelle agence.
Les travaux d'élaboration et de conception en cours feront en sorte que l'ACCF devienne un organisme d'application de la loi efficace pour le Canada en matière de criminalité financière, tout en améliorant l'efficacité opérationnelle et en protégeant l'intégrité économique du Canada. Le budget de 2023 a annoncé qu'en partie, l'ACCF « réunira l'expertise nécessaire pour accroître les accusations de blanchiment d'argent, les poursuites et les condamnations connexes, et les résultats des confiscations d'avoirs au Canada », et que des renseignements supplémentaires sur la structure et le mandat de l'ACCF seront fournis d'ici la mise à jour économique et budgétaire de l'automne 2023.
Comparaisons internationales
Exemples de pays disposant d'unités consacrées à la criminalité financière avec des fonctions de répression et/ou de coordination :
- Royaume-Uni – National Economic Crime Centre, hébergé au sein de la National Crime Agency. Coordonne la réponse nationale à la criminalité économique en réunissant les organismes d'application de la loi et de la justice, les ministères, les organismes de réglementation et le secteur privé. Il compte pour membres le Joint Money Laundering Intelligence Taskforce, un partenariat public-privé entre les organismes d'application de la loi et le secteur financier.
- Royaume-Uni – Serious Fraud Office. Ministère gouvernemental spécialisé qui enquête et poursuit les cas de fraudes graves et complexes, les pots-de-vin et la corruption.
- États-Unis – Groupe de travail El Dorado. Ce groupe de travail est composé de représentants de plus de 30 organismes d'application de la loi à New York et au New Jersey. Il cible une gamme de crimes financiers complexes, y compris les escroqueries en valeurs mobilières et en investissements, les stratagèmes de cyber- et de cryptomonnaie, la corruption et les fraudes contre le système financier américain.
- Italie – Guardia di Finanzia. Un service de police relevant du ministère de l'Économie et des Finances avec un accent stratégique sur les crimes financiers tels que le blanchiment d'argent, l'évasion fiscale, les infractions aux dépenses publiques.
- Pays-Bas – Groupe de travail sur les crimes graves. Partenariat public-privé qui cherche à cibler les facilitateurs financiers qui permettent aux réseaux criminels organisés de financer leurs opérations.
- Australie – Groupe de travail sur les crimes financiers graves. Groupe de travail conjoint dirigé par l'Australian Tax Office travaillant à déterminer et à lutter contre la criminalité financière grave et complexe, en mettant l'accent sur l'évasion fiscale à l'étranger, la cybercriminalité nuisant au régime fiscal et l'activité phénix illégale (commerce par le biais de sociétés insolvables successives).
- Australie – Groupe de travail Avarus. Ce groupe de travail réunit des fonctionnaires de la police fédérale australienne, de l'Australian Transaction Reports and Analysis Centre de l'Australian Criminal Intelligence Commission et de l'Australian Border Force pour enquêter sur des cas complexes de blanchiment d'argent.
- Allemagne – Administration fédérale de lutte contre la criminalité financière. Initiative visant à créer une nouvelle administration de lutte contre le blanchiment d'argent en Allemagne qui sera également chargée d'appliquer les sanctions internationales. L'agence allemande de lutte contre le blanchiment d'argent existante sera intégrée à la nouvelle administration.
5.1 – Le mandat et la structure de l'Agence canadienne des crimes financiers
L'une des considérations fondamentales du développement de l'ACCF est la portée de son mandat et, en particulier, les crimes ou les menaces sur lesquels elle mettra l'accent. Il existe un large éventail de crimes et de menaces qui pourraient être considérés comme des crimes financiers. Par exemple, un certain nombre d'infractions communément appelées crimes en col blanc sont de nature financière. Il peut s'agir de divers types de fraude, d'infractions liées au marché telles que les délits liés aux valeurs mobilières et aux investissements, la corruption publique et les pots-de-vin, et les infractions à la concurrence. Il existe également des crimes fiscaux, qui consistent à chercher à se soustraire aux impôts et aux droits, comme l'évasion fiscale et les infractions douanières, ainsi que les infractions réglementaires qui traitent de l'inconduite financière.
En outre, de nombreux crimes à but lucratif, comme la traite de personnes, le trafic de stupéfiants, la contrebande et le trafic du tabac, ainsi que les infractions contre l'environnement et les espèces sauvages, génèrent des produits de la criminalité pour les groupes criminels, qu'ils peuvent chercher à garder pour eux-mêmes ou à exploiter pour de nouvelles activités criminelles. Pour faciliter ces actions, les criminels doivent souvent se livrer au blanchiment d'argent afin de dissimuler l'origine des produits et les intégrer dans l'économie légale, évitant ainsi d'être découverts. En fait, certaines des principales infractions qui génèrent des produits (c'est-à-dire des infractions sous-jacentes) pour le blanchiment d'argent sont des crimes comme la fraude, l'évasion fiscale et les infractions douanières. La nécessité pour les criminels de recycler leurs produits de la criminalité a conduit au développement de typologies plus sophistiquées. Il s'agit notamment du blanchiment d'argent par des tiers et du blanchiment d'argent basé sur le commerce.
Il existe également des liens importants avec la sécurité nationale. Par exemple, il existe des menaces économiques à la sécurité nationale par lesquelles des acteurs étrangers potentiellement hostiles accèdent à des technologies sensibles, à des infrastructures essentielles et aux données personnelles sensibles des Canadiens en exploitant les voies d'accès à l'économie canadienne par l'intermédiaire du secteur financier, du commerce et de l'investissement ou des partenariats de recherche avec des universitaires. De telles menaces peuvent également financer l'acquisition de technologies nécessaires à la création d'armes de destruction massive ou d'autres menaces contre le Canada et ses alliés, également appelées financement de la prolifération. Il y a également eu récemment une prise de conscience accrue du contournement des sanctions, compte tenu des sanctions mondiales imposées à la Russie en réponse à son invasion de l'Ukraine. Le gouvernement demeure également vigilant face aux menaces posées par le terrorisme et le financement des activités terroristes.
Une deuxième considération fondamentale pour l'ACCF est sa structure. À l'échelle internationale, il existe de nombreux exemples d'agences spécialisées dans la lutte contre la criminalité financière qui comprennent diverses structures. Ces modèles pourraient inclure :
- Modèles de sous-agence, dans lesquels une section ou un bureau spécialisé est créé au sein d'un organisme existant. Le National Economic Crime Centre au Royaume-Uni en est un exemple. De telles structures peuvent permettre à la sous-agence de tirer parti des soutiens, des ressources et de l'expertise de l'organisme d'accueil, mais peuvent également contribuer à des priorités concurrentes possibles avec d'autres domaines de l'organisme d'accueil.
- Modèles d'agence dédiée, dans lesquels une agence ou un ministère spécialisé distinct est créé pour atteindre le résultat souhaité et dispose des ressources et des pouvoirs nécessaires pour le faire. Un exemple de ce modèle est la Guardia di Finanza en Italie. Ces structures peuvent permettre à l'entité de mieux concentrer ses ressources dans la réalisation de son mandat, mais peuvent être plus complexes à établir.
- Modèles inter-agences, qui cherchent à intégrer les ressources et l'expertise des divers organismes impliquées. Un exemple de cette approche est le Serious Financial Crime Task Force en Australie. Ces structures peuvent tirer parti des synergies et permettre d'adopter une approche plus holistique pour s'attaquer à des problèmes complexes, mais elles peuvent faire face à des difficultés de coordination et de priorisation.
Bien qu'il ne s'agisse pas d'une liste exhaustive des infractions et des structures possibles, les exemples ci-dessus illustrent la gamme d'activités criminelles et de modèles organisationnels qui pourraient être pris en considération pour l'ACCF.
Le gouvernement sollicite des opinions sur le mandat de l'ACCF, plus particulièrement :
- Le mandat de l'ACCF devrait-il inclure la lutte contre la fraude?
- Le mandat de l'ACCF devrait-il inclure la lutte contre le contournement des sanctions?
- Le mandat de l'ACCF devrait-il inclure la lutte contre les crimes fiscaux (par exemple, l'évasion fiscale)?
- Y a-t-il d'autres crimes qui devraient être inclus dans le mandat de l'ACCF? Par exemple, la corruption, les infractions liées aux marchés, le financement des activités terroristes, etc.
Le gouvernement sollicite des commentaires sur la façon dont une ACCF devrait être structurée pour permettre des enquêtes, des poursuites et une récupération plus efficaces des produits de la criminalité.
5.2 – Éléments essentiels d'une lutte efficace contre la criminalité financière
En plus de son mandat et de sa structure, il est essentiel que l'ACCF dispose des ressources, des pouvoirs et des outils appropriés pour mener une lutte efficace contre la criminalité financière. La lutte contre la criminalité financière comporte quatre aspects clés : le renseignement, les enquêtes, les poursuites et la récupération des produits de la criminalité.
Le renseignement est le point de départ de nombreuses mesures d'application de la loi. Dans le domaine de la criminalité financière, cela peut inclure des renseignements financiers tels que les communications de CANAFE, des renseignements criminels provenant de la police et d'autres organismes d'application de la loi, des renseignements humains provenant de sources telles que des opérations d'infiltration et des dénonciateurs, et des renseignements étrangers provenant de partenaires et d'alliés du Canada à l'étranger. Une agence efficace de lutte contre la criminalité financière doit être en mesure de recevoir des renseignements de plusieurs sources, de les analyser efficacement, de les exploiter afin d'éclairer d'autres mesures et de les communiquer à des partenaires au besoin.
L'enquête consiste à rechercher des pistes, souvent générées par le renseignement, pour déterminer les infractions criminelles qui auraient été commises. Les enquêtes sur les crimes financiers peuvent souvent être complexes et demander beaucoup de temps, nécessitant un accès rapide aux renseignements et une expertise en la matière. De plus, bien que les enquêtes sur les infractionsau Code criminel sont généralement menées par la police fédérale, provinciale et municipale, il existe d'autres organismes dans le domaine de la criminalité financière, comme l'Agence du revenu du Canada, le Bureau de la concurrence et l'Agence des services frontaliers du Canada qui enquêtent sur les infractions propres à leur mandat. Une enquête efficace exige donc que les bons pouvoirs juridiques pour accéder aux renseignements et les échanger, et pour coordonner les mesures avec d'autres organismes d'application de la loi. L'échange de renseignements dans ce contexte doit être effectué d'une manière conforme à la législation sur la protection des renseignements personnels et à la Charte.
Si une enquête révèle suffisamment d'éléments de preuve qu'un crime a été commis, des chefs d'accusation peuvent être déposés et les responsables de la poursuite peuvent poursuivre ces chefs d'accusation devant les tribunaux. Ces mesures sont essentielles pour s'assurer que les criminels sont punis, que la loi est respectée et que d'autres activités criminelles potentielles sont découragées. Étant donné que beaucoup d'enquêtes sur la criminalité financière peuvent être complexes, il est important que les enquêteurs aient facilement accès aux conseils des responsables des poursuites. Les poursuites en matière de criminalité financière peuvent être longues et nécessitent une gestion de la communication d'éléments de preuve importants en temps opportun afin de garantir non seulement que l'accusé reçoive la communication à laquelle il a droit, mais aussi que les procès pénaux se déroulent dans un délai raisonnable, comme le garantit la Charte.
Enfin, après la condamnation, la confiscation pénale est importante pour s'assurer que les bénéfices sont retirés de la criminalité financière. Étant donné que les crimes financiers sont généralement à la fois motivés par le profit et font appel à des techniques et à des biens financiers, ils génèrent souvent des produits de la criminalité importants. Par conséquent, il est impératif que toute stratégie d'application efficace garantisse que les biens obtenus par le crime, directement ou indirectement – comme l'argent comptant, les voitures, les maisons et les biens de luxe – soient déterminés et fassent l'objet d'une requête en confiscation devant le tribunal. Cette mesure a un effet dissuasif et permet d'empêcher que ces biens ne financent davantage la criminalité. Cependant, tout comme pour les enquêtes et les poursuites, il peut être long et complexe de déterminer, de localiser et de prouver de manière efficace que les biens sont des produits de la criminalité. Les criminels peuvent être particulièrement habiles à tirer parti de leurs compétences pour dissimuler la source et leur propriété de biens obtenus par la perpétration d'un crime.
Alors que la criminalité financière devient une menace mondiale croissante, l'élaboration d'une ACCF marque une étape importante dans l'augmentation de la capacité du Canada à répondre à cette évolution et à protéger les Canadiens. Le gouvernement s'est engagé à tenir compte des points de vue des intervenants publics et privés, des entreprises et des Canadiens sur la meilleure façon de concevoir et de structurer l'agence afin qu'elle puisse remplir son importante mission.
Le gouvernement sollicite des opinions sur les principales activités et fonctions de l'ACCF, notamment :
- Quels outils ou programmes (par exemple, pouvoirs juridiques, politiques organisationnelles, solutions technologiques, programmes de dénonciation) devraient être fournis à l'ACCF pour s'assurer qu'elle obtient les renseignements nécessaires pour mener une lutte efficace contre la criminalité financière?
- Comment l'ACCF peut-elle attirer, développer et/ou retenir au mieux l'expertise nécessaire pour mener des enquêtes sur les crimes financiers, intenter des poursuites et effectuer des confiscations pénales?
- L'ACCF devrait-elle embaucher ou héberger des représentants d'autres partenaires du régime de la LRPC/FAT, comme le CANAFE, la GRC, le SCRS et éventuellement d'autres?
- Quels types de sensibilisation du public (p. ex., recherche, campagnes de sensibilisation, partenariats public-privé) l'ACCF devrait-elle entreprendre pour aider à protéger les Canadiens contre les menaces de crime financier?
Chapitre 6 – Échange de renseignements
Bien qu'il soit nécessaire de protéger les droits à la vie privée des Canadiens, l'échange de renseignements sécurisé et opportun entre les entités des secteurs public et privé peut faciliter une détection et une perturbation plus ciblées des activités illicites liées au blanchiment d'argent et au financement du terrorisme, améliorant ainsi l'efficacité du régime de LRPC/FAT. Il est nécessaire de mettre en place des mesures de protection contre le flux illimité de renseignements afin de protéger les droits et la vie privée des Canadiens, tout en maintenant la capacité d'échanger les renseignements nécessaires pour protéger la sécurité financière des Canadiens et le système financier du Canada.
La technologie continue de permettre d'échanger plus d'information, et plus rapidement. Si le recours à la technologie n'est pas sans ses risques, il peut également offrir des solutions pour contribuer à renforcer la protection des données, tout en permettant l'échange de renseignements importants pour lutter contre la criminalité financière.
L'article 8 de la Charte garantit le droit à la vie privée en tant que protection contre les perquisitions et les saisies abusives par l'État, et protège les attentes raisonnables relatives à la protection des renseignements personnels. Pour être conformes à l'article 8, les lois autorisant des mesures qui nuisent aux attentes raisonnables relatives à la protection des renseignements personnels doivent raisonnablement établir un équilibre entre les intérêts de la vie privée et l'intérêt de l'État poursuivi. De plus, le Canada a deux lois fédérales sur la protection des renseignements personnels :
- la Loi sur la protection des renseignements personnels, qui régit la manière dont le gouvernement fédéral traite les renseignements personnels; et,
- la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques (LPRPDE), qui régit la manière dont les entreprises traitent les renseignements personnels.
La Loi sur la protection des renseignements personnels définit plusieurs protections fondamentales relatives à l'échange de renseignements, à savoir que le gouvernement ne peut collecter que des renseignements personnels qui se rapportent directement à l'une de ses activités ou à l'un de ses programmes opérationnels, et qu'il ne peut les utiliser que dans le but pour lequel ils sont recueillis, ou pour une utilisation conforme à ces fins.
La LPRPDE établit les règles sur la façon dont les organismes du secteur privé recueillent, utilisent et communiquent des renseignements personnels dans le cadre d'activités commerciales à but lucratif partout au Canada. Elle s'applique également aux renseignements personnels des employés des entreprises sous réglementation fédérale. Semblable aux protections des informations en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels, la LPRPDE vise à garantir que l'utilisation des renseignements personnels se fait de manière éclairée et consensuelle.
Les types d'échange de renseignements peuvent être séparés en privé à privé, public à privé et public à public. Cette section examine les options pour améliorer chacun de ces types d'échange de renseignements aux fins de LRPC/FAT.
6.1 – Échanges de renseignements de privé à privé
Le GAFI a observé qu'avec l'émergence des entreprises de technologie financière et d'autres nouveaux acteurs du marché dans le secteur bancaire, les clients s'éloignent des services financiers traditionnels et utilisent plusieurs institutions, au lieu de s'adresser à une seule institution financière détenant une part de marché importante. Par conséquent, les données sur les clients individuels sont de plus en plus dispersées parmi un large éventail d'institutions, ce qui rend plus difficile l'obtention de renseignements liés à la LRPC/FAT sur la base des données disponibles à une seule institution.
Les criminels peuvent profiter d'un manque d'échange de renseignements entre les entités déclarantes et peuvent tenter de mobiliser plusieurs institutions afin de favoriser des activités illicites, où chaque institution n'a qu'une vue limitée et partielle des opérations. Les entités déclarantes sont donc limitées dans leur capacité à déterminer et à déclarer des activités potentielles de blanchiment de capitaux ou de financement du terrorisme. Un meilleur échange de renseignements de privé à privé amélioré peut aider les entités déclarantes à évaluer avec plus de précision les risques des clients ou à cerner les activités suspectes potentielles.
D'autres juridictions ont mis en œuvre des modifications à leurs cadres de LRPC/FAT afin de promouvoir un meilleur échange de renseignements entre entités déclarantes. Les États-Unis offrent aux institutions financières la possibilité d'échanger des renseignements entre elles, en vertu d'une disposition d'exonération dans la législation qui offre des protections contre la responsabilité, afin de mieux déterminer et signaler les activités pouvant impliquer du blanchiment d'argent ou des activités terroristes. De même, le Royaume-Uni autorise les entités réglementées à échanger des renseignements entre elles, à titre volontaire, lorsqu'elles soupçonnent qu'une personne participe à des activités de blanchiment d'argent ou de financement du terrorisme. Les deux juridictions ont mis en place des paramètres réglementaires pour protéger les renseignements personnels.
Au Canada, le cadre législatif pour l'échange de renseignements de privé à privé est plus limité. Il découle des alinéas 7(3)d.1) et (d.2) de la LPRPDE, qui permettent l'échange de renseignements personnels par des organismes sans consentement éclairé aux fins d'une enquête criminelle ou de prévention de la fraude. Ces dispositions ne sont pas normatives. Au contraire, elles autorisent les communications sans consentement lorsqu'il peut être approprié de le faire. Les entités déclarantes ont généralement considéré le cadre législatif au Canada comme insuffisant pour promouvoir l'échange de renseignements aux fins de la LRPC/FAT.
Le gouvernement étudie des possibilités d'amélioration de l'échange de renseignements de privé à privé en tant qu'outil pour cerner et perturber les activités de blanchiment d'argent et de financement du terrorisme, y compris en s'appuyant sur les exemptions de la LPRPDE pour lesquelles il n'est pas nécessaire d'obtenir le consentement, tout en renforçant la solidité et les contrôles du cadre d'échanges de renseignements en vertu de la LRPCFAT et reconnaissant que les répercussions possibles sur la protection des renseignements personnels et la gouvernance des données. L'examen parlementaire de 2018 recommandait : « Que le gouvernement du Canada envisage de déposer un projet de loi, qui favorise la communication de renseignements uniquement liés à la lutte contre le blanchiment d'argent et le financement des activités terroristes entre les institutions financières sous réglementation fédérale, comme les banques et les sociétés de fiducie, à condition que le CANAFE en soit toujours avisé » (Recommandation 18). Quelle que soit l'approche, il sera essentiel de respecter les objectifs fondamentaux de la protection des renseignements personnels au Canada.
Le gouvernement sollicite des opinions sur l'expansion possible d'un cadre pour l'échange de renseignements de privé à privé aux fins de la LRPC/FAT, et sollicite des commentaires sur les points suivants :
- Quels seraient les types de renseignements les plus utiles à échanger entre les entités déclarantes pour détecter et perturber le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes?
- Existe-t-il des outils, des mécanismes ou des modèles précis dans d'autres juridictions qui pourraient être intégrés à la législation canadienne afin de favoriser un meilleur échange de renseignements?
- Quelles mesures de protection des renseignements personnels seraient les plus utiles tout en permettant l'échange de renseignements supplémentaires entre les organismes?
- Existe-t-il des possibilités de tirer parti de la technologie pour améliorer les renseignements tout en protégeant les renseignements personnels?
6.2 – Échange de renseignements de public à privé
Le régime canadien de LRPC/FAT permet l'échange de renseignements de public à privé entre les entités fédérales et le secteur privé en exigeant que les entités déclarantes fournissent des renseignements prescrits à CANAFE. Cet échange est essentiel à la lutte contre la criminalité financière, car les renseignements déclarés à CANAFE sont analysés et transformés en renseignements financiers qui, lorsque les seuils législatifs sont atteints, peuvent être communiqués afin d'aider les partenaires nationaux et internationaux dans l'enquête et la poursuite des infractions liées au recyclage des produits de la criminalité et au financement des activités terroristes.
Exemple du Royaume-Uni
Le Joint Money Laundering Intelligence Taskforce (JMLIT) du Royaume-Uni est un partenariat entre les organismes d'application de la loi et plus de 40 institutions financières pour échanger et analyser des renseignements liés au blanchiment d'argent et aux menaces économiques plus générales. Depuis sa création, le JMLIT a soutenu et élaboré plus de 950 enquêtes d'application de la loi, ce qui a directement contribué à plus de 280 arrestations et à la saisie ou à la confiscation de plus de 86 millions de livres sterling.
Grâce à cette collaboration, les membres du secteur privé du JMLIT ont identifié plus de 7 400 comptes suspects liés à des activités de blanchiment d'argent et ont lancé plus de 6 000 de leurs propres enquêtes internes, tout en continuant à élaborer et à améliorer leurs systèmes et contrôles dans le but d'atténuer la menace de la criminalité financière.
Exemple de l'Australie
La Fintel Alliance de l'Australie est une initiative de l'Australian Transaction Reports and Analysis Centre créée en 2017 afin d'accroître la résilience du secteur financier face à l'exploitation criminelle et de soutenir les enquêtes des organismes d'application de la loi sur les crimes graves et les questions de sécurité nationale. Fintel Alliance regroupe des experts provenant d'un éventail d'organismes impliqués dans la lutte contre le blanchiment de capitaux, le financement du terrorisme et d'autres crimes graves. Parmi les partenaires de Fintel Alliance, on compte de grandes banques, des fournisseurs de services de transfert de fonds et des exploitants de jeux d'argent, ainsi que les organismes d'application de la loi et des organismes de sécurité de l'Australie et d'autres pays. En collaboration, Fintel Alliance développe du renseignement commun et fournit des solutions novatrices pour détecter, perturber et prévenir les crimes graves.
En 2021-2022, Fintel Alliance a fourni 343 produits de renseignement aux organismes d'application de la loi et aux agences de renseignement et a relevé une fraude importante impliquant 850 millions AUS en paiements potentiellement frauduleux, entre autres réalisations.
Échange de renseignements entre CANAFE et les entités déclarantes
Accroître la communication bidirectionnelle entre CANAFE et les entités déclarantes pourrait aider à fournir une orientation plus claire et permettre aux entités déclarantes de s'acquitter de leurs obligations en matière de déclaration. Comme les entités déclarantes utilisent de plus en plus la technologie et s'appuient sur des processus automatisés pour identifier les transactions inhabituelles, le fait de permettre à CANAFE de fournir une rétroaction sur la valeur et l'utilité des déclarations reçues est de plus en plus utile pour le secteur privé.
Le ministère des Finances souhaite également revoir les politiques et la législation actuelles concernant la capacité de CANAFE à demander des renseignements supplémentaires aux entités déclarantes au besoin afin d'effectuer son analyse des activités soupçonnées de recyclage des produits de la criminalité et de financement des activités terroristes. Cet examen s'appuierait sur les modifications législatives de 2021 à la LRPCFAT qui ont précisé le pouvoir de CANAFE à faire un suivi auprès d'une entité déclarante concernant les renseignements requis à des fins d'analyse et d'évaluation. Un examen plus approfondi dans ce domaine pourrait aider à soutenir la mise en œuvre par le Canada des normes internationales de lutte contre le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes, en plus d'appuyer l'analyse de CANAFE.
L'importance de l'échange de renseignements entre le secteur public et le secteur privé est reconnue à l'échelle internationale. Le GAFI souligne qu'une relation étroite entre le secteur privé et le secteur public est un élément essentiel d'un régime de LRPC/FAT qui fonctionne bien. Les directives du GAFI recommandent que la mobilisation soit un processus continu et pas seulement transactionnel ou motivé par des événements particuliers, car le secteur privé devrait également avoir une compréhension précise de l'environnement de risque en constante évolution pour compléter les efforts des organismes d'application de la loi. L'échange de renseignements peut favoriser une prise de décision plus efficace par les entités déclarantes en matière de diligence raisonnable, de surveillance et de déclaration des transactions, ainsi que l'exploration des techniques et technologies émergentes qui permettent de détecter le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes.
- Comment le gouvernement peut-il améliorer l'échange bilatéral de renseignements entre le CANAFE et le secteur privé?
- CANAFE devrait-il être doté de pouvoirs supplémentaires pour demander des renseignements aux entités déclarantes? Si oui, quels types de renseignements et pourquoi?
- Quel type de renseignements supplémentaires CANAFE devrait-il être en mesure de fournir aux entités déclarantes en matière de conformité et/ou de renseignement?
- Y a-t-il d'autres directives ou produits de renseignement stratégique que CANAFE devrait chercher à fournir aux entités déclarantes et au public?
Partenariats public-privé dans le régime canadien de LRPC/FAT
CANAFE a établi des partenariats public-privé avec des institutions financières et des organismes d'application de la loi afin de lutter contre :
- La traite de personnes à des fins d'exploitation sexuelle (Projet Protect);
- L'exploitation sexuelle des enfants en ligne (Projet Shadow);
- Le trafic de fentanyl illicite (Projet Guardian);
- Arnaques amoureuses (Projet Chameleon);
- Commerce illégal d'espèces sauvages (Projet Anton);
- Cannabis illicite (Projet Legion);
- Systèmes bancaires clandestins (Projet Athena).
La Counter Illicit Finance Alliance de la Colombie-Britannique est un partenariat d'échange de renseignements financiers dirigé par la GRC et composé d'organismes publics et privés multisectoriels unis pour lutter contre le blanchiment d'argent et la criminalité financière.
Base de données des personnes politiquement exposées et des dirigeants d'organisations internationales
Les entités déclarantes peuvent avoir des difficultés à vérifier si les clients sont des personnes politiquement exposées (PPE), des dirigeants d'organisations internationales (DOI) ou un membre de la famille ou un proche associé d'une PPE ou d'un DOI, comme l'exige dans certaines circonstances la LRPCFAT. Certaines entreprises du secteur privé et certains organismes à but non lucratif maintiennent des bases de données de PPE et de DOI accessibles aux entités déclarantes (souvent moyennant des frais) afin de les aider à s'acquitter de leurs obligations de diligence raisonnable. Il existe également des ressources en ligne fournies par des gouvernements internationaux. Par exemple, la Central Intelligence Agency des États-Unis publie un répertoire en ligne des dirigeants mondiaux et des membres du cabinet des gouvernements étrangers qui est mis à jour chaque semaine, et l'Union européenne répertorie les membres du Parlement européen et les membres du Comité européen des régions.
Le rapport final de la Commission Cullen a encouragé le gouvernement fédéral à envisager la viabilité de la création et de la maintenance d'une base de données des personnes politiquement exposées (PPE), qu'elles soient nationales et étrangères, des chefs d'organisations internationales (COI) et des membres de la famille des PPE et des COI, afin d'aider les entités comptables. Les régulateurs et les forces de l'ordre peuvent également bénéficier de l'accès à une telle base de données pour déterminer et prendre des mesures d'exécution contre les fonctionnaires corrompus.
Il existe un certain nombre de considérations concernant la création d'une base de données gouvernementale des PPE et des COI. Une telle base de données devrait être soumise à des protections de confidentialité appropriées, y compris des considérations concernant la quantité de renseignements à afficher, qui y aurait accès et les problèmes de responsabilité potentiels pour le gouvernement. Il peut y avoir des sensibilités internationales autour du fait que le gouvernement maintient une base de données accessible des PPE et des COI étrangers. Il y a aussi des questions d'augmentation des coûts et du fardeau pour le gouvernement et les contribuables, et si ces coûts devraient être compensés par la perception d'un droit d'accès. Enfin, une base de données gouvernementale ferait double emploi avec des listes et des bases de données déjà fournies par d'autres gouvernements et les secteurs privés et sans but lucratif.
- Le gouvernement devrait-il créer et maintenir une base de données des personnes politiquement exposées (PPE), des chefs d'organisations internationales (COI), des membres de leur famille et de leurs proches collaborateurs?
- Le gouvernement devrait-il exiger des frais d'accès pour aider à compenser les coûts d'un tel registre?
- Cette proposition soulève-t-elle des questions de protection des renseignements personnels?
- Une telle base de données est-elle nécessaire compte tenu des ressources existantes et des autres bases de données disponibles?
Modernisation des autorités de collecte de données
La LRPCFAT donne au CANAFE le pouvoir de recueillir des renseignements qui « sont accessibles au public, y compris dans une base de données disponible sur le marché » si le CANAFE l'estime pertinent pour le blanchiment d'argent ou le financement d'activités terroristes. Cependant, l'acquisition et l'utilisation analytique de bases de données accessibles au public ou encore accessibles commercialement (et les renseignements qu'elles contiennent) relatives au blanchiment d'argent ou au financement du terrorisme ne sont pas expressément autorisées en vertu de la LRPCFAT. Par conséquent, certaines bases de données accessibles au public ou commerciales et, par extension, des ensembles de données, qui seraient utiles pour appuyer l'analyse ne peuvent pas être incluses dans les fonds de données du CANAFE et peuvent être limitées à une base de recherche par recherche.
D'autres données administratives recueillies par des organismes gouvernementaux fédéraux ou provinciaux, qui peuvent ne pas être accessibles au public, peuvent également contribuer à la lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme. Cela comprend les bases de données qui ne sont pas particulièrement relatives à l'application de la loi ou à la sécurité nationale, comme les registres des sociétés ou des propriétaires fonciers. Bien que les organismes gouvernementaux puissent déjà recueillir ces renseignements, la LRPCFAT n'autorise pas le CANAFE à acquérir ces ensembles de données, ce qui limite la capacité du CANAFE à accéder aux données sur les secteurs et activités à haut risque. Par exemple, l'accès à des sources de données sur les tendances du commerce, des douanes ou de l'investissement international pourrait aider le CANAFE à comprendre les tendances et les typologies du blanchiment d'argent par voies commerciales et aider à analyser et à générer des renseignements. Il faut également se demander si la législation qui sous-tend une base de données gouvernementale permettrait au CANAFE d'accéder aux données.
La clarification des pouvoirs de collecte de données du CANAFE afin d'inclure d'autres ensembles de données aiderait à faire en sorte que le CANAFE soit mieux placé pour éclairer son analyse et son évaluation du blanchiment d'argent et du financement du terrorisme au moyen de méthodes analytiques. Cela appuie à son tour les activités opérationnelles, comme l'évaluation des tendances, des développements et des modèles nouveaux et émergents qui amélioreront la sensibilisation de l'ensemble du Régime face aux menaces et aux vulnérabilités auxquelles le Canada est exposé.
- Le gouvernement devrait-il modifier la LRPCFAT pour clarifier les pouvoirs de collecte de données du CANAFE afin de permettre l'acquisition d'ensembles de données accessibles au public (y compris commerciaux) qui présentent un intérêt pour l'analyse et l'évaluation, par le CANAFE, du blanchiment d'argent et du financement du terrorisme?
- Le gouvernement devrait-il modifier la LRPCFAT pour clarifier les pouvoirs de collecte de données du CANAFE afin de permettre l'acquisition d'ensembles de données administratives conservés par les gouvernements fédéral et provinciaux, ou en leur nom, et où un tel échange de données est permis par la loi habilitante?
- Cette proposition soulève-t-elle des questions de protection des renseignements personnels?
Sensibilisation du secteur à but non lucratif
Le secteur sans but lucratif du Canada, composé d'organismes de bienfaisance inscrits et d'autres organisations sans but lucratif (OBNL), joue un rôle clé dans notre société et fournit des services précieux aux Canadiens. Certaines des caractéristiques et certains des services du secteur à but non lucratif qui contribuent au bien de la société, comme le la collecte et le versement de fonds, et la fourniture d'aide dans le monde entier, y compris dans les zones touchées par des catastrophes et des conflits, peuvent également être exploités par des acteurs malveillants, et ce, à des fins illégitimes.
Mener des activités de sensibilisation auprès du secteur des OBNL – exemples internationaux :
Le Royaume-Uni dispose d'un groupe de travail tri sectoriel impliquant le Home Office, le secteur caritatif et le secteur financier pour discuter des problèmes et soutenir les initiatives en matière de formation, d'orientation et de diffusion des pratiques exemplaires.
Les États-Unis ont un groupe de travail permanent impliquant le Treasury Department et le secteur des OBNL qui discute régulièrement des politiques et des problèmes de financement du terrorisme, et sollicite les commentaires du secteur des OBNL.
Le Charities Sector Group de Nouvelle-Zélande a été créé pour offrir aux membres du secteur caritatif la possibilité d'interagir directement avec Charities Services, l'organisme gouvernemental qui administre la législation nationale sur les organismes de bienfaisance. Le Charities Sector Group discute des priorités, des enjeux et des perspectives, dans le but de renforcer la compréhension collective du secteur caritatif et du travail des services caritatifs.
Mener d'autres activités de sensibilisation et de mobilisation avec le secteur sans but lucratif est un objectif du ministère des Finances et de l'Agence du revenu du Canada (ARC), afin de s'assurer que ce secteur comprend le potentiel de blanchiment d'argent et les risques de financement du terrorisme auxquels il peut être exposé et que les fonctionnaires concernés apprennent des intervenants sans but lucratif et sollicitent leur rétroaction. Il pourrait s'agir de développer un nouveau forum pour réunir des représentants du secteur à but non lucratif, du ministère des Finances, de l'ARC et des institutions financières afin de s'engager sur des questions stratégiques pertinentes en matière de LRPC/FAT.
- Comment le gouvernement pourrait-il améliorer la sensibilisation et la mobilisation du secteur à but non lucratif sur les questions de RPC/FAT?
Nommer des entités étrangères dans le renseignement stratégique
En vertu de la LRPCFAT, le CANAFE est autorisé à diffuser la recherche et l'analyse du renseignement stratégique au public, aux intervenants assujettis à la LRPCFAT et aux autorités compétentes afin d'informer largement sur la nature et l'étendue du blanchiment d'argent et du financement du terrorisme au Canada et à l'étranger, ainsi que sur les mesures prises pour détecter, prévenir et dissuader ces crimes. Le budget de 2023a également annoncé l'intention du gouvernement de modifier la LRPCFAT afin d'autoriser le CANAFE à diffuser des renseignements stratégiques sur le financement des menaces à la sécurité du Canada. Dans tous les produits de renseignement stratégique, le CANAFE n'est pas autorisé à déterminer directement ou indirectement une personne qui a fourni des renseignements au CANAFE, ou une personne ou une entité au sujet de laquelle des renseignements ont été fournis.
Afin de fournir un contexte et des renseignements plus utiles au public et aux intervenants et autorités en matière de LRPC/FAT, on envisage de permettre au CANAFE de déterminer les personnes ou les entités étrangères dans ses produits de renseignement stratégique relatifs au blanchiment d'argent, au financement du terrorisme et au financement des menaces à la sécurité du Canada. La capacité de déterminer les personnes ou entités étrangères jouant un rôle central dans les activités de blanchiment d'argent ou de financement du terrorisme contribuerait à améliorer les produits de renseignement financier stratégique, à renforcer la sensibilisation et la connaissance des tendances et à fournir des renseignements contextuels clés sur l'environnement international, y compris les principaux catalyseurs des acteurs de la finance illicite et de la finance menaçante.
- Le gouvernement devrait-il modifier la LRPCFAT pour autoriser le CANAFE à désigner des personnes ou des entités étrangères dans ses produits en matière de renseignements stratégiques relatifs au blanchiment d'argent, au financement du terrorisme et au financement des menaces à la sécurité du Canada?
- Cette proposition soulève-t-elle des questions de protection des renseignements personnels?
6.3 – Échange de renseignements des autorités publiques à des autorités publiques
Les acteurs illicites profitent du manque d'échange de renseignements qui existe au sein du secteur privé pour obscurcir ou limiter la perspective sur la nature des transactions complexes et relations et s'appuyer sur les limites de l'échange de renseignements entre les entités du secteur public.
L'échange de renseignements des autorités publiques à des autorités publiques fait référence à la capacité des entités gouvernementales à échanger des renseignements entre elles. Pour que le Régime canadien de lutte contre le blanchiment d'argent et le financement des activités terroristes fonctionne efficacement, les principaux partenaires opérationnels (c.-à-d. le CANAFE, la GRC, l'ASFC, le SCRS et l'ARC) doivent être en mesure d'échanger des renseignements pertinents pour détecter et perturber le blanchiment d'argent et le financement d'activités terroristes, tout en respectant le droit à la vie privée, y compris le droit d'être protégé contre les perquisitions et saisies abusives prévues dans la Charte.
La LRPCFAT permet au CANAFE de divulguer les renseignements désignés qu'il reçoit aux organismes d'application de la loi et de renseignement aux fins d'enquête lorsque les seuils législatifs sont atteints. Le CANAFE doit avoir des motifs raisonnables de soupçonner que les renseignements seraient pertinents à l'enquête ou à la poursuite d'une infraction de blanchiment d'argent ou de financement d'activités terroristes, ou pertinentes à l'enquête sur les menaces à la sécurité du Canada.
Le budget de 2023 a annoncé l'intention du gouvernement d'introduire des modifications législatives pour renforcer l'échange de renseignements entre les partenaires du Régime de LRPC/FAT et de désigner le BSIF comme destinataire des divulgations du CANAFE concernant les menaces à la sécurité du Canada, lorsque cela est pertinent pour les responsabilités du BSIF.
Le Régime de LRPC/FAT examine d'autres moyens d'améliorer l'échange de renseignements des autorités publiques à des autorités publiques en ce qui concerne la LRPC/FAT, comme indiqué ci-dessous.
Échange de renseignements ciblés entre les partenaires opérationnels du Régime et les forces de l'ordre
Le cadre législatif du Canada permet aux principaux partenaires opérationnels du Régime de LRPC/FAT (c.-à-d. le CANAFE, la GRC, l'ASFC, le SCRS et l'ARC) d'obtenir les renseignements dont ils ont besoin pour appuyer leurs mandats individuels. Cependant, des modifications législatives ciblées ou des changements politiques ou opérationnels pourraient améliorer la rapidité d'accès à ces renseignements et/ou les renseignements auxquels les partenaires peuvent accéder (p. ex., les renseignements sur les contribuables, les renseignements douaniers, les renseignements criminels). Les efforts visant à améliorer l'accès à des renseignements ciblés appuieraient l'objectif primordial de mesures d'exécution réussies et opportunes au sein de tous les partenaires du Régime de LRPC/FAT.
- Comment le gouvernement peut-il améliorer l'accès en temps opportun à des renseignements ciblés parmi les partenaires opérationnels du régime canadien de la LRPC/FAT afin d'augmenter les accusations de blanchiment d'argent, les poursuites et les condamnations, et les résultats de confiscation de biens au Canada?
- Cette proposition soulève-t-elle des questions de protection des renseignements personnels?
Améliorer la divulgation des renseignements financiers
Le CANAFE divulgue des renseignements financiers aux destinataires désignés lorsqu'il a des motifs raisonnables de soupçonner que ces renseignements seraient pertinents pour des enquêtes sur le blanchiment d'argent ou le financement d'activités terroristes ou des menaces à la sécurité du Canada. Ces divulgations de renseignements financiers peuvent contenir des renseignements provenant de centaines ou de milliers de rapports individuels d'entités comptables et contribuer à des enquêtes criminelles majeures partout au Canada.
Le CANAFE cherche continuellement des moyens d'améliorer les processus et les systèmes afin de permettre la divulgation en temps opportun des renseignements financiers pour les enquêtes et les poursuites en matière de blanchiment d'argent et de financement du terrorisme. L'élargissement de la liste des ministères et organismes gouvernementaux autorisés à recevoir des divulgations du CANAFE améliorerait également l'accessibilité des renseignements financiers utilisés pour détecter, enquêter et perturber le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme.
- Comment le gouvernement peut-il faciliter l'accès aux divulgations de renseignements financiers plus opportunes, accessibles et exploitables du CANAFE pour les organismes d'application de la loi et de sécurité nationale?
- Le gouvernement devrait-il modifier la LRPCFAT pour élargir la liste des destinataires de la divulgation auxquels le CANAFE divulgue des renseignements désignés lorsque les seuils législatifs sont atteints?
- Quelles organisations/organismes devraient être ajoutés à la liste des destinataires des divulgations?
- Cette proposition soulève-t-elle des questions de protection des renseignements personnels?
Échange de renseignements entre le CANAFE et les organisations canadiennes d'application de la loi en matière d'environnement
La criminalité environnementale fait référence aux infractions pénales qui nuisent à l'environnement, y compris la récolte, l'extraction et le commerce illégal d'espèces sauvages et de ressources naturelles; déversements illégaux de déchets et autres délits relatifs à la pollution. Bien que l'ampleur réelle de la criminalité environnementale soit complexe et que ses répercussions évoluent constamment, on estime qu'elle figure parmi les crimes les plus rentables au monde, générant des centaines de milliards de dollars par an. La criminalité environnementale a également des répercussions considérables au-delà du coût financier, y compris pour la planète et la santé publique. À l'échelle mondiale, la criminalité environnementale est liée à la convergence de la criminalité, qui comprend les délits fiscaux, la contrebande d'autres biens illicites, la corruption, la traite des êtres humains, le trafic de migrants, ainsi que le financement du terrorisme.
Au Canada, comme indiqué dans la Mise à jour de l'évaluation des risques inhérents au recyclage des produits de la criminalité et au financement des activités terroristes au Canada, on s'inquiète particulièrement du fait que des groupes criminels organisés se sont infiltrés dans le secteur de la gestion des déchets et peuvent également être impliqués dans le trafic de déchets électroniques et l'importation de produits contrefaits qui ne respectent pas les normes environnementales du Canada. Il existe également un marché illicite établi pour certaines espèces canadiennes, notamment les ours, les orignaux, les loups, les reptiles et les narvals.
Projet Anton
On estime que 55 éléphants d'Afrique sont abattus illégalement chaque jour sur le continent africain. Au Canada, les ours sont tués pour leur bile, leurs pattes et d'autres parties, qui sont ensuite vendues pour un gros profit au pays et à l'étranger. Le commerce illégal d'espèces sauvages menace les espèces en voie de disparition et constitue un crime organisé transnational majeur, générant environ 20 milliards de dollars de revenus criminels chaque année. Ces produits sont, à leur tour, utilisés pour faciliter d'autres crimes graves à travers le monde.
Le projet Anton est une initiative de partenariat public-privé dirigée par la Banque Scotia et soutenue par le CANAFE, United for Wildlife de la Royal Foundation et d'autres partenaires nationaux et internationaux afin de lutter contre le commerce illégal d'espèces sauvages. Le projet porte le nom d'Anton Mzimba, responsable de la sécurité de la réserve naturelle privée de Timbavati en Afrique du Sud et conseiller technique mondial en conservation, qui a été assassiné pour son courageux engagement à protéger et à conserver la faune. En sa mémoire, le projet Anton vise à améliorer la compréhension collective du commerce illégal d'espèces sauvages et à améliorer la détection du blanchiment des produits de ce crime.
Malgré les importantes recettes criminelles générées par la criminalité environnementale, les actions de lutte contre le blanchiment des produits de la criminalité environnementale continuent d'être un défi. Le rapport du GAFI, Blanchiment de capitaux générés par les crimes contre l'environnement souligne la nécessité pour les autorités de lutte contre le blanchiment d'argent d'établir des relations de travail avec des partenaires non traditionnels, y compris des enquêteurs sur les crimes environnementaux et les organismes de protection de l'environnement. Étant donné la richesse des ressources naturelles du Canada, des efforts accrus pour renforcer la coordination et l'échange de renseignements entre les autorités responsables de la lutte contre les crimes environnementaux et celles chargées de mener des enquêtes financières pourraient être justifiés.
- Le gouvernement devrait-il modifier la LRPCFAT pour accroître les pouvoirs de divulgation du CANAFE afin de permettre l'échange de renseignements financiers avec les organisations canadiennes d'application de la loi en matière d'environnement afin de faire avancer leurs mandats d'enquête et d'application?
- Existe-t-il d'autres mesures que le gouvernement devrait envisager pour lutter davantage contre la criminalité environnementale et son lien avec le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme?
- Cette proposition soulève-t-elle des questions de protection des renseignements personnels?
Échange de renseignements entre le CANAFE et d'autres organismes de réglementation
Dans le cadre du programme de conformité fondé sur le risque du CANAFE, le CANAFE effectue des examens de ses entités comptables pour s'assurer que les entreprises respectent leurs obligations en matière de conformité. Dans certaines circonstances, par souci d'efficacité, des examens ont été organisés en même temps que d'autres organismes de réglementation. Cependant, le CANAFE ne peut pas utiliser les constatations relatives à la conformité évaluées par d'autres organismes de réglementation pour éclairer ses propres évaluations de la conformité et doit établir lui-même des constatations de non-conformité.
Permettre au CANAFE et aux autres organismes de réglementation de mieux échanger leurs constatations respectives en matière de conformité, lorsqu'elles sont pertinentes pour l'autre partie, et d'utiliser ces constatations dans leurs propres examens pourrait créer une plus grande efficacité réglementaire et renforcer leurs programmes de gestion des risques et de conformité. Un plus grand échange de renseignements relatifs à la conformité pourrait aider à éclairer les évaluations de conformité et les mesures de suivi du CANAFE et d'autres organismes de réglementation, ainsi qu'à améliorer la stratégie de surveillance, en tenant compte de l'étendue des renseignements qui pourraient être échangés et des limites possibles en matière de droit et de protection de la vie privée.
- Le gouvernement devrait-il modifier la LRPCFAT pour donner au CANAFE la capacité de tirer parti des constatations d'autres organismes de réglementation dans ses examens de conformité et d'échanger les renseignements sur la conformité du CANAFE avec d'autres organismes de réglementation afin d'éclairer les évaluations de conformité et d'aider à améliorer la stratégie de surveillance?
- Quelles répercussions cela aurait-il, le cas échéant, sur les relations des entités comptables avec leurs autres régulateurs, y compris en termes d'ouverture à l'échange de renseignements?
- Cette proposition soulève-t-elle des questions de protection des renseignements personnels?
Formation
Compte tenu de la complexité des affaires de criminalité financière, une formation suffisante devrait être disponible pour les enquêteurs et les procureurs afin de renforcer les capacités et l'expertise et de contribuer à la réussite des résultats opérationnels. L'échange de connaissances et de pratiques exemplaires entre les partenaires du Régime de LRPC/FAT sert également un important objectif de formation informelle.
Le Centre de coordination contre la criminalité financière (3CF) de Sécurité publique Canada s'est efforcé de répondre aux besoins d'apprentissage dans le cadre du Régime de LRPC/FAT. Au cours des deux dernières années, le 3CF a accueilli une Conférence annuelle du cycle d'intégration, axée sur le renforcement de la coopération nationale et l'échange des connaissances entre les responsables de la LRPC/FAT à tous les ordres de gouvernement. Le 3CF fournit également un « pôle de connaissances » pour les responsables à tous les ordres de gouvernement impliqués dans la lutte contre les crimes financiers dans le but de diffuser les ressources de la LRPC/FAT pertinentes disponibles en ligne ou rendues accessibles par les partenaires du Régime et pour faciliter les liens entre les experts en la matière dans divers domaines.
- Comment le régime du RPC/FAT peut-il mieux former les enquêteurs et les procureurs pour soutenir des résultats efficaces pour le Régime et y contribuer?
- Existe-t-il des plateformes/programmes de formation qui ont démontré la capacité à obtenir efficacement des résultats dans tous les secteurs avec des praticiens?
Partie III – Cadre législatif et réglementaire de la LRPCFAT
La principale loi canadienne établissant le Régime de LRPC/FAT, la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes (LRPCFAT), précise les personnes et entités assujetties à son cadre législatif, comme les institutions financières, les casinos et les entreprises et professions non financières désignées. Ces personnes et entreprises, connues sous le nom d'entités comptables, doivent remplir des obligations en matière de déclaration, de tenue de registres et de diligence raisonnable en vertu de la LRPCFAT.
Le CANAFE est l'organisme de réglementation en matière de lutte contre le blanchiment d'argent et de financement des opérations et l'unité du renseignement financier du Canada, chargé d'assurer la conformité des entreprises assujetties à la LRPCFAT et à ses règlements connexes. Le CANAFE a également pour mandat de générer des renseignements financiers exploitables pour les organismes responsables de l'application de la loi et de sécurité nationale afin d'aider aux enquêtes sur les infractions de blanchiment d'argent et de financement du terrorisme ou les menaces à la sécurité du Canada.
Un cadre législatif et réglementaire solide est nécessaire pour lutter contre les risques de blanchiment d'argent et de financement du terrorisme au Canada. Dans le respect des obligations de la LRPCFAT, il existe plus de 24 000 entités comptables qui jouent un rôle essentiel de première ligne dans les efforts de prévention et de détection du blanchiment d'argent et du financement du terrorisme. Le chapitre 7 explore la portée et les obligations de la LRPCFAT pour s'assurer que les risques de blanchiment d'argent et de financement du terrorisme sont ciblés de manière appropriée par le secteur privé. Le chapitre 8 vise à s'assurer que le CANAFE dispose d'outils de réglementation et de surveillance efficaces pour faire respecter la LRPCFAT.
Chapitre 7 – Champ d'application et obligations du cadre de LRPC/FAT
La LRPCFAT s'applique aux entreprises du secteur financier, comme ainsi qu'aux casinos et aux entreprises et professions non financières désignées. Ces entreprises comprennent les banques, les coopératives de crédit, les caisses populaires, les sociétés de fiducie et de prêt, les compagnies d'assurance-vie et les courtiers en valeurs mobilières, en plus des comptables, des notaires de la Colombie-Britannique, des négociants de pierres et métaux précieux, et les courtiers immobiliers titulaires d'un permis provincial et les représentants commerciaux autorisés à aider à acheter, vendre et transférer des biens, et les promoteurs immobiliers (c'est-à-dire une personne ou une entité qui vend un certain nombre de nouveaux biens immobiliers au public au-dessus d'un certain seuil). La LRPCFAT s'applique également aux entreprises de services monétaires (ESM), qui comprennent toutes les personnes et entreprises qui fournissent un ou plusieurs des services suivants : opérations de change, remise ou transmission de fonds, émission ou rachat de mandats, chèques de voyage ou autres services semblables, opérations en monnaie virtuelle, les services de plateforme de financement participatif et, une fois les réglementations proposées entrées en vigueur, le transport de devises et d'instruments négociables. Toutes les personnes et entreprises réglementées en vertu de la LRPCFAT sont collectivement appelées des « entités comptables ».
La LRPCFAT exige que les entités comptables identifient leurs clients, tiennent des registres et établissent et administrent un programme interne de conformité LRPC/FAT. Les entités comptables sont également tenues de déclarer certaines opérations au CANAFE : opérations financières douteuses, opérations importantes en espèces ou en monnaie virtuelle de 10 000 $ ou plus, télévirements internationaux et autres opérations prescrites. La LRPCFAT crée également des obligations pour les entités comptables de déceler les risques de recyclage des produits de la criminalité et de financement du terrorisme et de mettre en place des mesures pour atténuer ces risques, notamment par un suivi continu des transactions et de meilleures mesures de diligence raisonnable. Le Régime de LRPC/FAT adopte une approche fondée sur le risque afin de fixer les obligations des entités comptables, en tenant compte des considérations de fardeau réglementaire.
Ce chapitre explore les domaines dans lesquels améliorer le cadre politique de LRPC/FAT en termes d'obligations axées sur les risques pour le secteur privé et, le cas échéant, de rationalisation des obligations afin de réduire la charge de conformité. L'annexe 1 explore également d'autres mesures davantage techniques afin d'améliorer ou de rationaliser le cadre politique.
7.1 – Examiner les entités comptables existantes
Comptables
Les comptables et les cabinets comptables sont assujettis à la LRPCFAT et son Règlement connexe lorsqu'ils se livrent ou donnent des instructions concernant une ou plusieurs activités de déclenchement au nom d'un client, comme la réception, le paiement ou le transfert de fonds ou de monnaie virtuelle et l'achat ou la vente de titres, de biens immobiliers ou d'actifs commerciaux. Le Règlement définit « comptable » comme un « comptable agréé, un comptable général licencié, un comptable en management accrédité ou, le cas échéant, un comptable professionnel agréé ». Cela n'inclut pas les comptables qui ne sont pas officiellement certifiés par un organisme professionnel (c'est-à-dire les comptables non réglementés).
Il existe des lacunes potentielles dans cette couverture, à la fois en termes de définition de « comptable » et de portée des activités de déclenchement qui sont réglementées à des fins de LRPC/FAT. Les conclusions de la Commission Cullen ont mis en évidence les risques relatifs aux comptables non réglementés, qui peuvent néanmoins exercer des activités qui entraînent des exigences pour le compte d'un client. De plus, les obligations LRPC/FAT ne s'appliquent pas aux comptables en ce qui concerne la préparation et la fourniture de conseils au sujet des activités qui entraînent des exigences. De plus, la portée des activités qui entraînent des exigences couvertes par la LRPCFAT exclut certaines activités exercées par des comptables, comme la création de sociétés et de fiducies et la prestation de conseils financiers et fiscaux. Ces lacunes peuvent exposer les comptables à des risques de blanchiment d'argent et de financement du terrorisme.
- La définition de « comptable » devrait-elle être élargie pour inclure les comptables non agréés qui exercent les activités qui entraînent des exigences en vertu de la LRPCFAT?
- Les obligations du RPC/FAT devraient-elles s'appliquer aux comptables agréés et non agréés lorsqu'ils préparent les activités qui entraînent des exigences et fournissent des conseils les concernant?
- La portée des activités qui entraînent des exigences devrait-elle être élargie pour inclure d'autres services fournis par les comptables, et si oui, lesquels?
Casinos
L'industrie canadienne des casinos et des jeux a considérablement changé depuis le dernier examen parlementaire de la LRPCFAT. L'évolution de nouvelles formes de paris légaux, comme les paris sportifs sur un événement unique et l'introduction de jeux numériques réglementés par les provinces, nécessite de revoir si la définition des activités de casino en vertu de la LRPCFAT suit le rythme de l'industrie.
La LRPCFAT fait référence au terme « conduire et gérer » pour déterminer l'entité légalement responsable des activités de jeu dans un casino. Ceci est conforme à la terminologie du Code criminel. Au Canada, tous les jeux de hasard sont illégaux, sauf s'il s'agit d'un système de loterie « mené et géré » par une province ou un territoire en vertu de ses lois applicables. Les gouvernements provinciaux et territoriaux délèguent ensuite la responsabilité légale quant à qui peut mener et gérer des activités de jeu (loterie) dans un casino, qui peut être un gouvernement ou une entreprise privée. L'entité qui reçoit cette responsabilité déléguée est alors responsable de respecter les obligations de la LRPCFAT et son Règlement connexe pour ce casino. En pratique, l'entité qui « dirige et gère » un casino n'est pas nécessairement la même entité qui gère les activités du casino au quotidien, ce qui signifie que la visibilité sur les domaines de risque et l'échange de renseignements autour de ces risques peuvent être plus difficiles.
Le gouvernement examine également le système de pari mutuel, qui est utilisé dans les paris sur les courses de chevaux. Dans ce système de pari, tous les paris d'un type particulier sont placés ensemble dans un bassin. Une fois les taxes et la « prise maison » supprimées, ceux qui détiennent des billets gagnants divisent le montant net parié au prorata de leurs mises. Le pari mutuel sur les courses de chevaux n'est actuellement pas réglementé par la LRPCFAT. Le rôle réglementaire est plutôt réparti entre l'Agence canadienne du pari mutuel (ACPM) et les provinces. L'ACPM est un organisme de service particulier dont le mandat est de maintenir l'intégrité du pari mutuel au Canada. Les gouvernements provinciaux sont responsables de la surveillance des courses de chevaux et de leurs participants.
- La définition d'un « casino » selon la LRPCFAT devrait-elle être remplacée par une définition davantage axée sur les activités? Si oui, que devrait englober une nouvelle définition et quelles sont les implications d'un tel changement?
- La LRPCFAT devrait-elle couvrir un plus large éventail d'activités de jeu et de types de paris?
- Le pari mutuel et les courses de chevaux devraient-ils être couverts par la LRPCFAT?
- Des modifications à la LRPCFAT ou aux exigences de conformité sont-elles nécessaires pour assurer une meilleure visibilité des activités de jeu à risque et une déclaration appropriée au CANAFE?
- Comment améliorer l'échange de renseignements sur les risques de blanchiment d'argent dans le secteur des casinos?
Négociants en pierres et métaux précieux
Les métaux précieux et les pierres précieuses (y compris les bijoux) possèdent des caractéristiques qui les rendent vulnérables aux risques de blanchiment d'argent et de financement du terrorisme. Ce sont des formes de richesse facilement transportables qui peuvent être converties en espèces partout dans le monde.
Les négociants de métaux précieux et de pierres précieuses sont assujettis à la LRPCFAT et à son Règlement connexe dès qu'ils s'impliquent dans l'achat ou la vente de métaux précieux, de pierres précieuses ou de bijoux pour un montant de 10 000 $ ou plus (en espèces ou sous une autre forme de devise) en une seule transaction. Dans sa surveillance de ce secteur, le CANAFE a constaté que la couverture et les obligations actuelles à l'égard des négociants en métaux précieux et pierres précieuses n'atténuent pas adéquatement tous les risques observés.
Le seuil de déclenchement de 10 000 $ crée un écart de couverture parmi les commerçants qui n'atteignent peut-être pas le seuil, mais effectuent néanmoins des transactions portant sur des sommes substantielles qui pourraient faciliter le blanchiment d'argent. Les métaux précieux, les pierres et les bijoux vendus aux enchères sont également exclus de la couverture. De plus, il y a une lacune en ce qui concerne la déclaration des transactions importantes en espèces lorsqu'une transaction de 10 000 $ ou plus implique des cartes-cadeaux ou des cartes de paiement (qui sont des substituts d'espèces) et/ou de multiples sources de paiement en combinaison avec des espèces (p. ex., couvrir une partie du paiement en espèces et le reste par carte de crédit).
En outre, des modifications de la Loi sur le poinçonnage des métaux précieux (LPMP) et de son Règlement connexe pourraient être apportées pour aider les forces de l'ordre à poursuivre les crimes impliquant des bijoux. De tels changements pourraient comprendre l'allongement de la période de conservation des biens saisis en vertu de la LPMP au-delà de 90 jours afin de laisser suffisamment de temps pour l'évaluation et l'enquête et permettre que certaines infractions en vertu de la LPMP soient poursuivies comme actes criminels, tout en conservant l'option actuelle de déclaration de culpabilité par procédure sommaire. Ce dernier changement ferait en sorte que les actes criminels en vertu de la LPMP seraient qualifiés d'infractions désignées aux fins de porter des accusations de blanchiment d'argent.
- Le seuil de déclenchement de 10 000 $ pour être considéré comme un négociant en métaux et pierres précieux en vertu de la LRPCFAT devrait-il être abaissé ou supprimé pour couvrir un ensemble plus large de transactions et d'entités?
- Si oui, comment cela aurait-il une incidence sur les petites entreprises au Canada?
- Devrait-on étendre la couverture du cadre de LRPC/FAT pour inclure les métaux précieux, les pierres précieuses et les bijoux vendus aux enchères?
- Devrait-on ajouter de nouvelles obligations pour que les négociants de métaux et pierres précieux déclarent les transactions de 10 000 $ ou plus impliquant des cartes-cadeaux ou des cartes de paiement, ou celles impliquant des espèces en combinaison avec un autre mode de paiement?
- Le gouvernement devrait-il modifier la Loi sur le poinçonnage des métaux précieux (LPMP) pour allonger la durée de conservation des biens saisis au-delà de 90 jours et rendre certaines infractions passibles de poursuites?
- Y a-t-il d'autres suggestions d'améliorations à la LPMP pour aider les forces de l'ordre à poursuivre les crimes impliquant des bijoux, y compris le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme?
Fournisseurs de services de paiement
En avril 2022, des modifications réglementaires ont été adoptées pour étendre les obligations du Régime de LRPC/FAT à un plus large éventail d'entreprises fournissant des services de paiement, reconnaissant qu'un grand sous-ensemble de ce secteur était déjà assujetti à la LRPCFAT et à son Règlement connexe. Cela comprenait la suppression des exemptions pour le traitement des paiements des produits de crédit, de débit et prépayés selon la définition du transfert électronique de fonds afin d'étendre les obligations réglementaires aux fournisseurs de services de paiement (FSP) impliqués dans le cadre de ces activités. Conformément à ce changement de politique, le CANAFE a révisé son interprétation des exigences existantes pour inclure les entreprises qui offrent certains services de paiement comme étant assujetties à la LRPCFAT.
Les FSP assujettis à la LRPCFAT doivent s'inscrire auprès du CANAFE en tant qu'ESM ou ESM étrangères. Ces FSP comprennent une gamme d'entreprises fournissant des services de paiement pour des biens ou des services de paiement de factures. De plus, le terme « fournisseur de services de paiement » est défini dans la Loi sur les activités associées aux paiements de détail (LAAPD), et la Banque du Canada supervisera les entités et les personnes qui répondent à cette définition. Alors que de nombreuses entités qui fournissent des services de paiement sont couvertes à la fois par la LRPCFAT et la RPAA, les Régimes diffèrent dans les définitions utilisées pour la portée de ces entités.
Le ministère des Finances examine actuellement si les ESM et les FSP devraient être différenciés en vertu de la LRPCFAT et avoir des exigences réglementaires distinctes en matière de LRPC/FAT qui tiennent compte des différents risques (et degrés de risque) dans chaque secteur. L'objectif est de réduire le fardeau administratif de l'industrie, de clarifier et de rationaliser les obligations et d'évaluer si les FSP peuvent être situés – et réglementés – dans le cadre canadien de LRPC/FAT d'une manière qui traite plus particulièrement leurs risques.
- Devrait-il y avoir une nouvelle approche pour distinguer les fournisseurs de services de paiement (FSP) des entreprises de services monétaires (ESM) en vertu de la LRPCFAT, d'une manière qui clarifie les définitions et adopte une approche fondée sur le risque pour les différents services offerts par les FSP?
- À quoi devrait ressembler cette approche?
Monnaie virtuelle, actifs numériques et finance basée sur la technologie
Les Canadiens utilisent de plus en plus les services en ligne dans leur vie quotidienne, y compris dans leurs interactions avec le secteur financier. Les technologies financières, comme les monnaies virtuelles comme définies dans le Règlement pris en vertu de la LRPCFAT, ont permis de nouvelles méthodes évolutives pour effectuer des transactions financières. La pandémie de COVID-19 a accéléré cette tendance vers les services financiers en ligne et numérisés.
Bien que ces développements favorisent l'innovation bénéfique et l'amélioration des produits et services pour les Canadiens, ils peuvent également poser des risques de blanchiment d'argent et de financement du terrorisme. Le Canada s'est engagé à adopter une approche fondée sur le risque pour lutter contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme, qui comprend la détermination, l'évaluation et l'atténuation des nouveaux risques à mesure qu'ils sont présents. À mesure que de nouvelles technologies sont présentes dans l'économie canadienne, le Régime de LRPC/FAT doit déterminer, le cas échéant, quelle intervention gouvernementale est appropriée et serait efficace pour empêcher que ces technologies ne soient cooptées par de mauvais acteurs pour blanchir des fonds ou financer des activités terroristes. Le gouvernement doit s'assurer que le Régime de LRPC/FAT peut faire face à ces nouveaux risques et s'adapter pour atténuer les risques futurs relatifs à ces technologies.
Afin de se tenir au courant des nouveaux secteurs de risque, le ministère des Finances a publié deux évaluations nationales des risques inhérents de blanchiment d'argent et de financement du terrorisme au Canada. Le CANAFE publie systématiquement des alertes opérationnelles, des typologies et d'autres produits de renseignement financier stratégiques plus approfondis et à jour pour aider les entités comptables de la LRPCFAT et les Canadiens à déterminer et à atténuer les risques plus particuliers de blanchiment d'argent et de financement du terrorisme.
Ces évaluations des risques ont déterminé que les risques inhérents posés par les monnaies virtuelles sont élevés, compte tenu de leur facilité d'accès, de leur anonymat, de leur transférabilité en dehors des secteurs traditionnellement réglementés, y compris à l'échelle internationale, et de leur utilisation répandue dans la cybercriminalité. Les renseignements de source ouverte et protégés suggèrent également que des acteurs sanctionnés comme la République populaire démocratique de Corée cooptent des monnaies virtuelles pour échapper au Régime de sanctions du Canada. Pour ces raisons, les entreprises qui négocient en monnaies virtuelles, y compris l'échange et le transfert de monnaies virtuelles, sont couvertes par le Régime de LRPC/FAT. Ces entreprises doivent s'inscrire auprès du CANAFE en tant qu'ESM ou ESM étrangères. Le CANAFE fournit des conseils aux entreprises qui souhaitent déterminer si elles doivent s'inscrire en tant qu'ESM. Pour plus de clarté, les monnaies numériques des banques centrales ne sont pas estimées comme des « monnaies virtuelles » en vertu de la LRPCFAT et ne sont pas visées par cette consultation.
D'autres exemples notables de nouvelles technologies pour lesquelles les risques de blanchiment d'argent et de financement du terrorisme continuent d'évoluer comprennent :
- Mixeurs de cryptomonnaies ou services de mixage de cryptomonnaies – fournisseurs de services en ligne pour mixer des devises virtuelles provenant de diverses sources avant de les transférer aux destinataires désignés pour masquer la chaîne de transactions de l'expéditeur au destinataire et renforcer l'anonymat.
- Finance décentralisée (DeFi) – DeFi fait généralement référence à la fourniture de produits, services, accords et activités financiers qui utilisent la technologie des registres distribués pour retirer des intermédiaires et décentraliser les écosystèmes hérités en éliminant le besoin de certains intermédiaires financiers traditionnels et établissements centralisés. Actuellement, il n'y a pas de définition généralement acceptée de la finance décentralisée ou « DeFi », ou de ce qui rend un produit, un service, un arrangement ou une activité « décentralisé », mais la plupart des spécialistes incluraient les échanges décentralisés de cryptomonnaies (DEX) et les organisations autonomes décentralisées (OAD). À mesure que cette technologie se développe, des outils financiers plus décentralisés sont susceptibles d'être disponibles.
- Jetons non fongibles (NFT) – actifs numériques uniques qui ne sont pas interchangeables et sont généralement utilisés comme objets de collection plutôt qu'à des fins de paiement ou d'investissement. Ils sont fréquemment achetés à l'aide de monnaies virtuelles.
- Le métavers – qui fait généralement référence à une réalité virtuelle (qui peut être entièrement virtuelle ou une combinaison de paramètres du monde réel augmentés au moyen de l'apport sensoriel facilité par la technologie) accessible au moyen d'Internet qui permet aux utilisateurs d'interagir numériquement, y compris d'effectuer des transactions avec des devises virtuelles et des actifs numériques.
- Fintech – qui fait référence à la technologie financière. En général, les sociétés de technologie financière fournissent des services financiers basés sur la technologie, comme le dépôt de chèques, l'offre de crédit, le transfert d'argent, l'hébergement de comptes d'épargne rémunérés et le paiement de factures.
- Pièces de confidentialité – un type d'actif virtuel (p. ex., Monero) qui cherche à fournir à ses utilisateurs un plus grand anonymat que d'autres types d'actifs virtuels (p. ex., Bitcoin ou Ethereum).
- Actifs tokenisés – représentations numériques de la propriété d'actifs du monde réel, comme le l'immobilier, l'art, les matières premières, les actions et les titres, qui sont négociés sur des plateformes basées sur la chaîne de blocs.
Certaines entreprises impliquées dans les nouvelles technologies énumérées ci-dessus traitent également des monnaies virtuelles et devraient donc déjà être soumises aux obligations de LRPC/FAT. Il incombe à ces entreprises de déterminer avec le CANAFE si elles satisfont aux critères pour être tenues de s'inscrire en tant qu'ESM négociant en monnaies virtuelles. Le défaut de s'inscrire en tant qu'ESM constitue une infraction criminelle en vertu de la LRPCFAT. De plus, le budget de 2023 a annoncé l'intention du gouvernement de criminaliser l'exploitation des ESM non inscrites.
Les partenaires du Régime de LRPC/FAT continueront de surveiller les technologies émergentes pour déterminer et atténuer les risques évolutifs de blanchiment d'argent et de financement du terrorisme au Canada, notamment en fournissant des évaluations de ces risques aux décideurs, aux experts opérationnels, au secteur privé et aux Canadiens en général.
- Existe-t-il des risques de blanchiment d'argent et de financement du terrorisme posés par les nouvelles technologies financières, qui ne sont pas suffisamment couverts ou atténués par le cadre de LRPC/FAT?
- Quels recours législatifs et réglementaires pourraient être utilisés pour faire face aux risques posés par les nouveaux produits ou services en matière de Fintech (p. ex., les monnaies renforçant l'anonymat ou les pièces de confidentialité, les mixeurs de cryptomonnaies, la DeFi)?
- Les entités comptables devraient-elles être interdites de transférer (et de recevoir) des monnaies virtuelles vers (et depuis) des mixeurs de cryptomonnaies ou des services de mixage de cryptomonnaies qui ne sont pas inscrits auprès du CANAFE?
- Quelles obligations relatives à la LRPC/FAT sont nécessaires pour les organisations hébergeant un métavers ou ayant une plateforme pour une activité de type ESM menée au moyen de leur technologie?
- Quelles exigences relatives à la LRPC/FAT devraient être étendues aux Fintechs qui ne sont actuellement pas réglementées? Quels types de Fintech seraient concernés?
- Comment le gouvernement peut-il s'assurer que les obligations en matière de LRPC/FAT pour ce secteur sont neutres sur le plan technologique afin que les nouvelles technologies qui présentent des risques de LRPC/FAT soient intégrées au Régime en temps opportun?
7.2 – Extension de la couverture de LRPC/FAT dans le secteur immobilier
Le marché immobilier canadien a été déterminé comme un secteur très vulnérable au blanchiment d'argent. Pour faire face à ce risque, les entités impliquées directement et indirectement dans les transactions immobilières (prêteurs sous réglementation fédérale, courtiers immobiliers, représentants commerciaux et promoteurs) ont des obligations en vertu du cadre législatif et réglementaire canadien en matière de LRPC/FAT. Le dernier projet de réglementation impose des obligations de LRPC/FAT aux entités de prêt hypothécaire.
Ventes immobilières par propriétaire et enchères
La LRPCFAT et son Règlement connexe ne s'étendent pas actuellement aux sociétés de ventes privées et aux enchères immobilières.
Les sociétés de ventes privées permettent aux vendeurs d'inscrire leur propriété moyennant des frais fixes au lieu de travailler avec un courtier immobilier ou un représentant commercial. Ils exigent qu'un vendeur potentiel s'inscrive auprès d'eux. Les renseignements requis pour l'inscription varient légèrement d'une entreprise à l'autre, mais comprennent généralement le nom du vendeur, ses coordonnées (téléphone et courriel) et un mot de passe pour créer un compte.
Les sociétés d'enchères immobilières vendent des maisons au moyen d'un processus d'enchères en ligne. La société travaille avec des vendeurs potentiels pour convenir d'une fourchette de prix de vente et d'une date pour la mise en ligne de l'enchère. La société prend également des photos de la propriété et la répertorie sur le service interagences (SIA). Une fois l'enchère en ligne, les acheteurs potentiels, ou « enchérisseurs », peuvent voir ce que d'autres acheteurs intéressés proposent pour la propriété.
Il n'y a pas de données sur le pourcentage de transactions immobilières réalisées par les sociétés de ventes privées et les ventes aux enchères, mais il est probable que leur part de marché soit relativement faible.
- Le gouvernement devrait-il étendre la couverture du cadre du RPC/FAT pour inclure les sociétés de vente privées et les plateformes d'enchères immobilières en tant qu'entités déclarantes?
- Dans l'affirmative, quelles obligations de LRPC/FAT devraient s'appliquer?
- Cette proposition contribuerait-elle à atténuer les risques de blanchiment d'argent dans le secteur immobilier?
- Quelle incidence cette proposition aurait-elle sur les sociétés de ventes privées et les plateformes d'enchères immobilières?
- Quelle est la part de marché des transactions immobilières réalisées par les sociétés de ventes privées et sur les plateformes d'enchères?
Parties non représentées dans une transaction immobilière
Actuellement, les représentants immobiliers sont tenus de prendre des mesures raisonnables pour déterminer les parties non représentées. Lorsqu'ils ne peuvent le faire, les représentants immobiliers doivent tenir un registre des mesures infructueuses prises pour vérifier l'identité de la partie non représentée et la transaction peut se poursuivre. Il n'y a aucune obligation pour un représentant immobilier de déterminer si un tiers effectue la transaction au nom d'une partie non représentée (puisqu'il n'est pas son client).
Compte tenu des risques de blanchiment d'argent dans le secteur immobilier, une obligation pour les représentants immobiliers de déterminer et de vérifier l'identité d'une partie non représentée (pas seulement de prendre des mesures raisonnables) et de procéder à une détermination des tiers lors de la vérification de l'identité d'une partie non représentée dans une transaction immobilière pourrait favoriser une détection et une dissuasion accrues du blanchiment d'argent dans le secteur immobilier.
- Devrait-il être obligatoire pour les représentants immobiliers visés par la LRPCFAT de déterminer les parties non représentées et de procéder à des déterminations de tiers dans les transactions immobilières impliquant des parties non représentées?
- Cette proposition contribuerait-elle à atténuer les risques de blanchiment d'argent dans le secteur immobilier?
- En découlerait-il des problèmes de conformité pour les représentants immobiliers?
Entreprises de matériaux de construction et de rénovation
La LRPCFAT et son Règlement connexe ne s'appliquent pas actuellement aux entreprises de matériaux de construction ou de rénovation. Les entreprises de matériaux de construction fournissent les matériaux requis pour les projets de construction à grande échelle ou les petites rénovations domiciliaires. Ces entreprises varient en taille, allant de grandes entreprises publiques, comme Home Depot, à de petites entreprises familiales. Les entreprises de rénovation sont engagées par les propriétaires dans la rénovation de leurs maisons et ont tendance à être des petites et moyennes entreprises.
La Commission Cullen a noté que les entreprises de matériaux de construction pouvaient être vulnérables aux risques de blanchiment d'argent. La Commission Cullen a mené une étude de cas à petite échelle sur la prévalence des grosses transactions en espèces (10 000 $ ou plus) dans l'industrie des matériaux de construction et de la rénovation et a constaté que, bien qu'il n'y ait pas eu un nombre substantiel de transactions en espèces, l'absence de couverture réglementaire et l'apparente l'absence de politiques internes de l'entreprise concernant l'acceptation d'argent non sourcé, car le paiement des matériaux de construction présente des risques réels. Les blanchisseurs d'argent pourraient exploiter le manque de surveillance et de déclaration pour transférer des quantités importantes d'argent illicite par l'intermédiaire de fournisseurs de construction ou d'entreprises de rénovation. Les criminels peuvent également utiliser des espèces illicites pour apporter des améliorations à des biens immobiliers afin de convertir de l'argent sale en actions immobilières.
- Le gouvernement devrait-il élargir la couverture du cadre de LRPC/FAT pour inclure les entreprises de matériaux de construction et de rénovation en tant qu'entités déclarantes?
- Dans l'affirmative, quelles obligations de LRPC/FAT devraient s'appliquer?
- Toutes les entreprises de matériaux de construction et de rénovation devraient-elles être incluses, ou devrait-il y avoir un seuil d'inclusion et quel serait un seuil approprié?
- Cette proposition contribuerait-elle à atténuer les risques de blanchiment d'argent dans le secteur immobilier?
- Quelle incidence cette proposition aurait-elle sur les entreprises de matériaux de construction et de rénovation?
Assureurs de titres et assureurs hypothécaires
Les assureurs de titres et les assureurs hypothécaires sont indirectement impliqués dans une partie des transactions immobilières au Canada, mais ne sont pas actuellement couverts par le cadre de LRPC/FAT.
L'assurance de titres est une police d'assurance qui protège les propriétaires de biens résidentiels ou commerciaux et/ou leurs prêteurs (selon la police) contre les pertes relatives au titre de la propriété. Compte tenu de leur rôle d'assureur des titres de propriété, les assureurs de titres recueillent une grande variété de renseignements à la fois sur les personnes ou entités assurées et sur les biens assurés. L'ensemble complet de renseignements que les assureurs de titres collectent pourrait possiblement être exploité pour déterminer les transactions présentant des indicateurs associés à des soupçons de blanchiment d'argent et de fraude sur les titres. Des cas récents de fraude immobilière ont mis en évidence les dangers de ce type de crime, où les fraudeurs volent la propriété d'une maison pour profiter de sa valeur. Cependant, l'assurance de titres n'est pas obligatoire au Canada et son utilisation varie grandement d'une province à l'autre.
L'assurance hypothécaire est une police d'assurance qui protège un prêteur hypothécaire si l'emprunteur est en défaut de paiement, décède ou est autrement incapable de respecter les obligations contractuelles de l'hypothèque. Au Canada, l'assurance prêt hypothécaire est offerte par le gouvernement fédéral, au moyen de la Société canadienne d'hypothèques et de logement (SCHL) ou par des compagnies privées d'assurance prêt hypothécaire. Les assureurs hypothécaires reçoivent des renseignements sur la propriété assurée des prêteurs. En raison de leur ligne de mire sur une part importante du marché hypothécaire, les assureurs hypothécaires sont bien placés pour surveiller les situations où diverses demandes de prêt hypothécaire sont faites par un même demandeur (ou lorsqu'un même individu a des prêts hypothécaires auprès de différentes institutions), ce qui peut parfois être utile pour déterminer les réseaux de fraude et les stratagèmes potentiels de blanchiment d'argent. Cependant, une part importante des prêts hypothécaires au Canada ne sont pas assurés. L'assurance hypothécaire n'est pas obligatoire lorsqu'une mise de fonds de 20 % est versée. Les propriétés d'une valeur supérieure à un million de dollars et les immeubles de placement non occupés par leur propriétaire ne sont pas admissibles à l'assurance prêt hypothécaire.
L'intégration de la Société canadienne d'hypothèques et de logement (SCHL) dans le cadre de lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme est également envisagée à la section 7.3 de la proposition relative aux sociétés d'État financières fédérales. L'harmonisation de ces deux propositions sera envisagée afin d'assurer des exigences cohérentes en matière de LRPC/FAT pour les assureurs hypothécaires financés par le gouvernement et privés.
- Le gouvernement devrait-il élargir la couverture du cadre de LRPC/FAT pour inclure les assureurs de titres et les assureurs hypothécaires en tant qu'entités déclarantes?
- Dans l'affirmative, quelles obligations de LRPC/FAT devraient s'appliquer?
- Cette proposition contribuerait-elle à atténuer les risques de blanchiment d'argent dans le secteur immobilier?
- Comment le gouvernement peut-il garantir des exigences cohérentes en matière de LRPC/FAT pour les assureurs hypothécaires financés par le gouvernement et privés?
7.3 – Élargir la portée du Régime à d'autres nouveaux secteurs
Marchandises de grande valeur
Les biens de grande valeur comme les automobiles, les yachts, les avions, l'art et d'autres produits de luxe peuvent être exploités pour le blanchiment d'argent ou autrement achetés ou loués en utilisant les produits du crime. Ces biens sont recherchés par les criminels à la fois comme réserve de valeur pour le produit du crime et pour leur plaisir personnel. Le rapport final de la Commission Cullen a renforcé l'idée que le secteur des produits de luxe présente un risque élevé de blanchiment d'argent.
L'examen parlementaire de 2018 recommandait : « Que le gouvernement du Canada force les entreprises qui vendent des articles de luxe à satisfaire les exigences de déclaration de la LRPCFAT et à signaler au CANAFE les opérations impliquant de fortes sommes d'argent si ces dernières ne sont pas déjà déclarées autrement » (Recommandation 11).
Il existe diverses mesures réglementaires possibles, notamment l'adoption d'une approche plus large avec des exigences universelles en matière de déclaration d'espèces en vrac, comme indiqué dans la proposition suivante.
- Le gouvernement devrait-il élargir la couverture du cadre de LRPC/FAT pour inclure d'autres négociants de biens de grande valeur en tant qu'entités déclarantes, y compris le crédit-bail de ces biens?
- Quels produits de grande valeur et/ou de luxe sont les plus susceptibles de faciliter le blanchiment d'argent ou le financement du terrorisme?
- Si la couverture était étendue, quel serait un seuil de déclaration approprié qui concilie la gestion des risques de LRPC/FAT tout en minimisant la charge administrative? Par exemple, les vendeurs et locataires de voitures et d'œuvres d'art d'une valeur de 100 000 $ ou plus, ou de bateaux d'une valeur de 250 000 $ ou plus, atteindraient-ils ces objectifs?
- Dans l'ensemble, les obligations normalisées de la LRPCFAT et son Règlement connexe seraient-elles appropriées pour les négociants de biens de grande valeur? Des obligations plus adaptées sont-elles nécessaires afin de tenir compte des risques et des propriétés de ce secteur?
- Certaines obligations ou certains concepts ne seraient-ils pas adaptés ou efficaces, comme le la « relation d'affaires », la « surveillance continue » et le signalement des biens terroristes?
- Des obligations supplémentaires seraient-elles appropriées, comme la vérification de la source des fonds d'un client pour toutes les transactions de 100 000 $ ou plus?
- Quels seraient les coûts de conformité administrative estimés pour les entreprises?
Argent liquide
Bien que l'argent comptant demeure un moyen d'achat populaire et légitime dans l'économie canadienne, il est également largement utilisé dans l'économie criminelle et l'une des principales formes de produits de la criminalité. L'utilisation d'argent liquide illicite pour acheter des articles coûteux est un moyen relativement simple pour les criminels d'intégrer les produits de la criminalité dans l'économie canadienne et d'échanger de l'argent sale contre des biens légitimes qui peuvent être transférés ou revendus dans le cadre d'une opération de blanchiment d'argent ou conservés à des fins personnelles.
Toutes les entités comptables assujetties au cadre canadien de LRPC/FAT doivent déclarer au CANAFE la réception d'espèces de 10 000 $ ou plus et prendre certaines mesures de diligence raisonnable à l'égard du client qui fournit les espèces. Cependant, cette exigence ne s'applique pas aux entreprises qui ne sont pas couvertes par la LRPCFAT, ce qui expose une vulnérabilité et un manque de visibilité à une activité potentielle de blanchiment d'argent au moyen d'achats en espèces importants.
Compte tenu de cette vulnérabilité, la Commission Cullen a recommandé que la province de la Colombie-Britannique mette en place une exigence universelle de tenue de registres et de déclaration pour les transactions en espèces de 10 000 $ ou plus pour toutes les entreprises, à quelques exceptions près, notamment pour les transactions ponctuelles entre particuliers et pour les institutions financières, entreprises de services financiers et avocats.
Il existe diverses options politiques qui pourraient aider à atténuer la vulnérabilité des achats importants en espèces, y compris l'élargissement des exigences de déclaration, l'interdiction des achats en espèces au-delà d'un certain seuil, comme l'a proposé le Conseil de l'Union européenne pour les transactions en espèces de 10 000 € ou plus, ou adopter une approche plus ciblée pour inclure certains négociants de biens de grande valeur dans le Régime de LRPC/FAT, évoqué dans la proposition précédente.
- Le gouvernement devrait-il modifier la loi pour atténuer les vulnérabilités des transactions importantes en espèces, par exemple :
- Étendre les exigences de déclaration des liquidités importantes à toutes les entreprises au Canada au-delà d'un certain seuil.
- Interdire les achats en espèces au-delà d'un certain seuil.
- Pour chaque option, quel serait un seuil approprié?
Fournisseurs de services aux entreprises
Les entreprises qui fournissent des services de constitution en société au public (« fournisseurs de services aux entreprises ») guident les particuliers dans la formation d'une société. Néanmoins, ces entités risquent d'être utilisées à des fins de blanchiment d'argent et de financement du terrorisme lorsqu'elles sont utilisées pour aider des particuliers à créer des sociétés fictives pour transférer des fonds et masquer la propriété ultime des actifs et des propriétés. Il s'agit une exigence du GAFI pour les pays d'inclure les fournisseurs de services aux entreprises dans le champ d'application des mesures de LRPC/FAT.
Exiger de ces entreprises qu'elles mettent en œuvre des mesures LRPC/FAT – comme la connaissance du client et les exigences de déclaration des transactions suspectes – pourrait réduire les vulnérabilités du secteur et le rendre plus résistant aux abus, tout en complétant d'autres mesures que le gouvernement prend pour améliorer la transparence des entreprises au Canada.
- Le gouvernement devrait-il étendre la couverture du cadre de la LRPC/FAT pour inclure les fournisseurs de services aux entreprises en tant qu'entités déclarantes?
- Dans l'affirmative, quelles obligations de LRPC/FAT devraient s'appliquer?
- Cette proposition contribuerait-elle à atténuer les risques d'utilisation abusive des sociétés à des fins de blanchiment d'argent ou de financement du terrorisme?
Guichets automatiques privés à étiquette blanche
Les guichets automatiques privés à étiquette blanche (GAPEB) fournissent des services de retrait d'espèces. Ils appartiennent à des intérêts privés et ne sont pas commercialisés par une institution financière. Les institutions financières et les services qu'elles fournissent au moyen de leurs guichets automatiques bancaires (GAB) de marque sont soumis au Régime de LRPC/FAT, contrairement aux guichets automatiques privés à étiquette blanche. Cet écart rend les guichets automatiques privés à étiquette blanche vulnérables à une utilisation abusive à des fins de blanchiment de capitaux ou de financement du terrorisme.
La vulnérabilité critique du secteur guichets automatiques privés à étiquette blanche est qu'il peut être détenu et exploité par des criminels qui peuvent charger les guichets automatiques privés à étiquette blanche de grandes quantités de produits illicites. En outre, les entreprises qui possèdent et chargent des guichets automatiques privés à étiquette blanche pour elles-mêmes ou pour d'autres entreprises légitimes peuvent être contrôlées par des criminels.
Dans l'examen parlementaire de 2018, le Comité parlementaire a recommandé que le gouvernement du Canada modifie la LRPCFAT afin que le secteur des guichets automatiques privés à étiquette blanche soit assujetti aux obligations en matière de LRPC/FAT (Recommandation 7).
- Le gouvernement devrait-il étendre la couverture du cadre de la LRPC/FAT pour inclure les guichets automatiques privés à étiquette blanche en tant qu'entités déclarantes?
- Dans l'affirmative, devraient-ils tomber dans la catégorie des entreprises de services monétaires (ESM)?
- Quelles obligations de LRPC/FAT devraient s'appliquer?
Société d'affacturage
En général, les sociétés d'affacturage fournissent des prêts à court terme ou des paiements anticipés pour les comptes débiteurs d'une autre entreprise afin de répondre à leurs besoins de trésorerie. Le secteur de l'affacturage est intégré aux secteurs financier, corporatif et manufacturier, ainsi qu'aux entreprises d'importation et d'exportation. Ces entreprises permettent une variété de méthodes de paiement telles que les espèces, les transferts électroniques de fonds, les mandats et les chèques, offrant ainsi des occasions d'être utilisées dans le blanchiment d'argent. En outre, les services d'affacturage peuvent être utilisés par les sociétés d'importation et d'exportation, ce qui peut les exposer à des risques de blanchiment d'argent par voies commerciales.
- Le gouvernement devrait-il étendre la couverture du cadre de la LRPC/FAT pour inclure les sociétés d'affacturage en tant qu'entités déclarantes?
- Dans l'affirmative, quelles obligations de LRPC/FAT devraient s'appliquer?
Sociétés d'État financières
Les sociétés d'État sont des organisations gouvernementales qui servent l'intérêt public dans un environnement commercial. Leurs activités quotidiennes sont indépendantes du gouvernement et elles fonctionnent en vertu de leur propre loi habilitante. Les sociétés d'État vont de petites organisations dépendantes de crédits parlementaires ayant des activités commerciales limitées à de grandes sociétés fonctionnant sur une base autonome semblable à des entités du secteur privé. Dans la pratique, la plupart des sociétés d'État n'ont pas de mandat officiel en matière de LRPC/FAT, à l'exception de celles dont les activités sont particulièrement visées par la LRPCFAT (p. ex., relatives aux dépôts, aux mandats ou aux métaux précieux).
Les sociétés d'État fédérales impliquées dans des activités financières (p. ex., Banque du Canada, Banque de développement du Canada, Société canadienne d'hypothèques et de logement, Exportation et développement Canada et Financement agricole Canada) peuvent faire face à des risques et à des vulnérabilités en matière de blanchiment d'argent et de financement d'activités terroristes. À l'heure actuelle, ces sociétés d'État financières suivent volontairement des politiques et des procédures qui s'harmonisent à des degrés divers avec la LRPCFAT. Un mandat officiel de prévention et de détection du blanchiment d'argent et du financement du terrorisme pour les sociétés d'État financières fédérales pourrait améliorer l'intégrité du Régime canadien, tout en respectant leur autonomie opérationnelle et le droit à la vie privée des Canadiens.
- Le gouvernement devrait-il adopter un mandat plus officiel de prévention et de détection du blanchiment d'argent et du financement du terrorisme pour les sociétés d'État financières fédérales?
- Dans l'affirmative, que devrait-il comprendre et des obligations précises de LRPC/FAT devraient-elles s'appliquer?
7.4 – Rationalisation des exigences réglementaires
Période de fin des relations d'affaires
La détermination de la « relation d'affaires » est une exigence qui s'applique à toutes les entités comptables, en fonction d'éléments déclencheurs particuliers. Le gouvernement envisage de préciser à quel moment une relation d'affaires est estimée comme terminée, par exemple lorsque le dernier compte a été fermé ou lorsque la dernière transaction a eu lieu. Cela peut aider à soulager certaines entités comptables de leur obligation de surveillance continue d'une relation d'affaires qui n'existe plus ou pour laquelle un temps important s'est écoulé. Cependant, le point final d'une relation d'affaires varierait entre les secteurs d'entités comptables, car toutes les relations d'affaires ne sont pas fondées sur des comptes et les risques et vulnérabilités diffèrent.
Dans les cas où de nouveaux comptes sont ouverts peu de temps après la clôture du dernier compte d'une relation d'affaires correspondante, l'exigence d'un contrôle continu permettrait d'établir des liens entre les deux comptes. Cette détermination des liens est importante aux fins de la LRPC/FAT.
- Le concept de « relation d'affaires » dans la LRPCFAT et son Règlement devrait-il être clarifié pour préciser quand on considère que la relation a pris fin?
- Comment rendre la période de fin d'une « relation d'affaires » cohérente et applicable à toutes les entités déclarantes?
- Une période de fin proposée doit-elle correspondre aux obligations existantes de conservation des documents (p. ex., 5 ans à compter de la clôture du compte ou de la dernière transaction)?
- Une période de fin proposée doit-elle correspondre au risque (p. ex., une période plus longue pour les relations à haut risque et une période plus courte pour les relations à faible risque)?
Occasions de rationaliser d'autres obligations de LRPC/FAT
Étant donné que le secteur financier et les risques de LRPC/FAT évoluent et changent au fil du temps, il convient d'examiner si les obligations de LRPC/FAT pour les secteurs d'entités comptables pourraient être rationalisées afin de réduire la charge réglementaire dans les domaines appropriés. Par exemple, des éléments déclencheurs particuliers et des seuils monétaires applicables à certains secteurs peuvent devenir obsolètes avec le temps. En outre, le Régime de LRPC/FAT peut développer une meilleure compréhension de la localisation des risques au sein et entre les secteurs, ce qui lui permet d'élaborer davantage d'obligations fondées sur les risques. Les considérations relatives à la modernisation de certaines obligations et de certains seuils monétaires doivent être mises en balance avec l'approche fondée sur le risque et l'engagement du Canada à respecter les normes internationales du GAFI.
- Quelles sont les autres possibilités de rationaliser les exigences en matière de LRPC/FAT?
- Les commentaires fournis à l'égard de cette section doivent clairement déterminer les éléments suivants :
- Comment tout changement proposé serait-il conforme à l'approche fondée sur les risques?
- Les risques sont-ils manifestement plus faibles?
- Comment tout changement proposé continuerait-il de respecter les normes internationales?
Chapitre 8 – Cadre de conformité réglementaire
En tant qu'organisme de réglementation de la LRPC/FAT et de l'unité du renseignement financier du Canada, le mandat du CANAFE est d'assurer la conformité des entreprises assujetties à la LRPCFAT et à son Règlement connexe, et de générer des renseignements financiers exploitables pour les organismes d'application de la loi et de sécurité nationale afin d'aider à l'enquête sur le blanchiment d'argent et les infractions de financement du terrorisme ou les menaces à la sécurité du Canada.
De manière générale, la LRPCFAT exige des entités comptables qu'elles déterminent, évaluent et atténuent les risques de blanchiment d'argent et de financement du terrorisme au moyen de diverses obligations, notamment l'identification des clients, la surveillance des activités de transaction, la tenue de registres et la déclaration de certaines transactions au CANAFE. En se conformant à la LRPCFAT, les entités comptables jouent un rôle crucial dans le Régime canadien de LRPC/FAT. La conformité à la LRPCFAT permet au CANAFE de recevoir des entités comptables la quantité et la qualité des déclarations dont il a besoin pour produire des renseignements financiers exploitables et garantit aux organismes d'application de la loi et de sécurité un accès rapide aux renseignements grâce à l'amélioration des pratiques d'identification des clients et de tenue des dossiers. En d'autres termes, en créant un programme de conformité efficace, judicieux et sensible au risque, les entités comptables participent à un effort plus large de lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme.
Pour évaluer la conformité, la LRPCFAT accorde au CANAFE certains pouvoirs pour entreprendre des examens de conformité de toute personne ou entité visée par la Loi. Le CANAFE a également le pouvoir d'imposer des sanctions administratives pécuniaires (SAP) en cas de violation de la LRPCFAT et de son Règlement connexe. À l'appui des efforts de conformité, le CANAFE dialogue avec les entités comptables pour les aider à comprendre leurs obligations, notamment pour discuter de l'approche et des constatations d'examen, ainsi que pour les aider à résoudre d'autres problèmes de conformité. De plus, le CANAFE a publié un manuel d'évaluation détaillé concernant l'examen de conformité.
Ce chapitre se concentre sur les mesures potentielles pour améliorer les capacités de surveillance du CANAFE afin d'assurer la conformité à la LRPCFAT, ainsi que sur d'autres moyens d'élargir le cadre de LRPC/FAT afin d'atténuer les risques et de recevoir des renseignements supplémentaires des entreprises.
8.1 – Modernisation des outils de conformité
Examen du programme de conformité
Les entités comptables sont tenues d'instituer et de documenter un examen de leur programme de conformité de LRPC/FAT afin de mettre à l'essai son efficacité tous les deux ans. Les examens, les évaluations et les audits sont des outils importants pour les entités comptables afin de s'assurer que leurs programmes, politiques et procédures sont alignés sur l'évolution de l'environnement de la LRPC/FAT. Les examens servent également de moyen proactif de démontrer des mesures correctives réactives pour maintenir à jour leurs programmes de conformité.
Dans certaines circonstances de non-conformité urgente ou importante, permettre au CANAFE d'ordonner aux entités comptables d'entreprendre un examen de leur programme de conformité, indépendamment de l'examen biennal, contribuerait à améliorer la conformité et à réduire les risques. L'examen serait effectué par un examinateur externe ou interne indépendant, aux frais de l'entité comptable. Cet outil réglementaire, également connu sous le nom de « vérification spéciale » ou « examen par une personne qualifiée », est systématiquement utilisé par les organismes de réglementation nationaux (p. ex., le BSIF, la Banque du Canada) et les organismes de réglementation financière internationaux tels qu'AUSTRAC (Centre australien de rapports et d'analyse des transactions), et la Financial Conduct Authority au Royaume-Uni.
La portée et les modalités de l'examen demandé par le CANAFE seraient déterminées au cas par cas, en fonction de l'ampleur et du risque global de la question de conformité. Les entités comptables seraient en outre tenues d'échanger les résultats de l'examen, ainsi que toute mesure corrective déterminée, avec le CANAFE.
- Le gouvernement devrait-il modifier la LRPCFAT pour permettre au CANAFE, dans des cas d'inobservation urgente ou importante, d'ordonner aux entités déclarantes d'entreprendre un examen de leur programme de conformité par un examinateur externe ou interne indépendant et de communiquer les résultats au CANAFE?
- Devrait-il y avoir des critères précis pour que le CANAFE recoure à cette disposition?
Agent de conformité
Les entités comptables sont chargées de nommer un responsable de la conformité de LRPC/FAT et de lui confier les responsabilités nécessaires à la mise en œuvre d'un programme de conformité de LRPC/FAT. L'agent de conformité et le programme de conformité jouent un rôle important dans l'atténuation des risques de blanchiment d'argent et de financement du terrorisme auxquels est confrontée une entité et dans le maintien de la conformité à la LRPCFAT.
Le libellé actuel du Règlement peut limiter l'évaluation et l'application par le CANAFE de l'efficacité du rôle de l'agent de conformité. La définition des attributs de l'agent de conformité et des attentes réglementaires apporterait plus de clarté et améliorerait la conformité.
- Le gouvernement devrait-il modifier la LRPCFAT pour préciser les connaissances et les compétences que doit posséder un agent de conformité qualifié?
- Quelles connaissances et compétences seraient appropriées, le cas échéant?
Enregistrement
Les examens de conformité du CANAFE sont extrêmement détaillés et impliquent de multiples échanges pour échanger des renseignements, qualifier les déclarations et confirmer la compréhension. Les examens de conformité sont de plus en plus effectués par vidéoconférence et le CANAFE utilise un logiciel pour documenter les questions et les réponses pendant le processus d'examen. Cependant, les agents de conformité du CANAFE continuent de se fier aux notes écrites pour documenter les renseignements fournis par les entités comptables.
Les examens d'entités à grande échelle peuvent être menés par une équipe d'agents de conformité, cependant, pour les petites entreprises, c'est souvent un seul agent de conformité qui effectue à la fois l'examen et prend des notes. Cela peut entraîner des notes incomplètes et nécessiter des éclaircissements supplémentaires lors de réunions ultérieures. Cela crée des inefficacités tant pour l'agent de conformité que pour l'entité comptable examinée.
La possibilité d'utiliser des technologies d'enregistrement sonore et vidéo, ainsi que des garanties appropriées de conservation des fichiers et le consentement des participants favoriseraient un processus d'examen plus efficace, tout en protégeant les droits à la vie privée.
- Le gouvernement devrait-il modifier la LRPCFAT pour permettre au CANAFE d'utiliser l'enregistrement audio et vidéo lors des examens de conformité afin d'améliorer l'efficacité du processus?
- Cette proposition soulève-t-elle des questions de protection des renseignements personnels?
Faire connaître les infractions et les sanctions
Le CANAFE a le pouvoir législatif d'imposer des sanctions administratives pécuniaires (SAP) aux entités comptables qui ne se conforment pas à la LRPCFAT. Le CANAFE doit rendre publiques toutes les SAP imposées dès que possible, décrivant la partie pénalisée, la nature de la violation ou du défaut et le montant de la sanction imposée.
En fonction de ce qui peut être publié en vertu de la LRPCFAT, ainsi que des interdictions plus larges du CANAFE concernant la divulgation de renseignements, le CANAFE publie des renseignements limités sur les sanctions imposées. En comparaison, les organismes de réglementation nationaux (comme l'Agence de la consommation en matière financière du Canada) et leurs homologues internationaux (y compris l'AUSTRAC et le Financial Crimes Enforcement Network des États-Unis) utilisent des avis publics pour communiquer le fondement des infractions et des sanctions imposées pour donner une indication de leur taille, de leur portée et de leur ampleur, ainsi que des mesures correctives prescrites et des décisions finales prises par les arbitres de sanctions.
Fournir de plus grandes descriptions publiées relatives aux SAP imposées et des raisons pour lesquelles elles pourraient mieux renseigner les entités comptables et le public sur les activités de conformité et d'exécution du CANAFE, ainsi que renforcer la transparence et la capacité de dissuasion du CANAFE. La publication de détails supplémentaires sur les sanctions permettrait également aux autres entités comptables pénalisées et au public de comparer les violations.
- Le gouvernement devrait-il modifier la LRPCFAT pour élargir les détails publiés par le CANAFE concernant les violations et les sanctions imposées?
- Dans l'affirmative, quels renseignements supplémentaires devraient être inclus?
Émission de sanctions administratives contre des particuliers
En vertu de la LRPCFAT, si une infraction criminelle pour non-conformité est commise (par une personne ou une entité), tout administrateur, dirigeant ou agent associé à cette entité ou personne est tenu responsable de l'infraction commise. Cependant, il n'y a pas de disposition correspondante dans le cas des SAP. Bien que le CANAFE ait le pouvoir législatif de délivrer des SAP aux personnes ou entités assujetties à la Loi, le CANAFE n'a pas le pouvoir explicite d'imposer des sanctions aux administrateurs, dirigeants et/ou mandataires d'une entité, sauf dans le cas d'une entreprise individuelle.
Dans des cas exceptionnels où une personne est déterminée comme ayant commis la violation, il peut y avoir lieu d'imposer une sanction à la personne. Cette décision serait prise au cas par cas pour s'assurer que la situation justifie l'imposition d'une sanction à une personne.
Donner au CANAFE une capacité plus large d'appliquer des SAP à des particuliers dans certains cas améliorerait la dissuasion contre les manquements à la conformité. Cela s'harmoniserait avec la recommandation du GAFI pour des sanctions efficaces, dissuasives et proportionnées pour les personnes qui ne se conforment pas aux exigences de LRPC/FAT. À l'échelle internationale, les États-Unis ont la même capacité d'imposer des sanctions aux particuliers en cas de non-conformité flagrante.
- Le gouvernement devrait-il modifier la LRPCFAT pour accorder au CANAFE le pouvoir d'imposer des sanctions administratives aux administrateurs, dirigeants et mandataires d'une entité dans certains cas de violation de la LRPCFAT?
- Dans quelles circonstances le CANAFE devrait-il être autorisé à imposer une sanction aux administrateurs, dirigeants ou mandataires?
- Quelle serait une structure de sanctions appropriée?
8.2 – Cadre de surveillance et de production de rapports efficace
Infraction pour faux renseignements
Le non-respect des parties 1 et 1.1 de la LRPCFAT peut entraîner des sanctions administratives pécuniaires (SAP) pour les violations ou des accusations criminelles pour des infractions à la LRPCFAT. CANAFE a le pouvoir législatif de divulguer des renseignements aux organismes d'application de la loi lorsqu'il a des motifs raisonnables de croire que les renseignements seraient pertinents pour enquêter sur une infraction à la LRPCFAT ou pour intenter une poursuite à son égard. CANAFE peut également divulguer aux organismes d'application de la loi des cas de non-conformité par des entités déclarantes lorsque les seuils législatifs ont été atteints.
L'évaluation de la conformité à la LRPCFAT repose sur la fourniture par les entités déclarantes de renseignements véridiques, pertinents et exacts. Des renseignements précis servent également de fondement pour l'élaboration de renseignements financiers afin d'éclairer les enquêtes sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes.
À l'heure actuelle, la LRPCFAT contient une infraction liée à la fourniture délibérée de renseignements faux ou trompeurs dans le contexte de l'enregistrement d'une ESM ou d'une ESM étrangère. Il n'y a pas d'infraction similaire dans la LRPCFAT pour d'autres entités déclarantes ou d'autres circonstances, malgré le fait qu'induire délibérément en erreur ou retenir des renseignements de CANAFE peut être commis pour favoriser d'autres activités criminelles, y compris le recyclage des produits de la criminalité.
- Le gouvernement devrait-il modifier la LRPCFAT pour créer une infraction contre les entités déclarantes qui fournissent sciemment des renseignements faux ou trompeurs au CANAFE, ou qui omettent des renseignements qui devraient être fournis au CANAFE, pour satisfaire à toute exigence en vertu de la LRPCFAT et de son Règlement connexe.
- Cette infraction favoriserait-elle une plus grande conformité parmi les entités déclarantes assujetties à la LRPCFAT?
- Quelle serait une structure de sanctions appropriée pour cette infraction?
Cadre de production de rapports
Les déclarations soumises au CANAFE par les entreprises assujetties à la LRPCFAT sont les éléments de base permettant au CANAFE d'élaborer des renseignements financiers pour le Régime canadien de LRPC/FAT. Les trousses de divulgation de renseignements financiers du CANAFE aux organismes d'application de la loi et à ses partenaires peuvent comprendre des centaines, voire des milliers de déclarations de ce genre provenant d'entreprises.
Les entités comptables doivent soumettre une déclaration d'opération douteuse (DOD) au CANAFE s'il existe des motifs raisonnables de soupçonner qu'une opération financière effectuée ou tentée dans le cadre de leurs activités est liée à la perpétration ou à la tentative de perpétration d'un acte de blanchiment d'argent ou d'un acte terroriste en matière de délit de financement. Le fait d'avoir un seuil non monétaire pour les DOD garantit une approche flexible pour couvrir toutes sortes de transactions suspectes et de tentatives de transaction, reconnaissant que la valeur de la transaction ou de la tentative de transaction peut ne pas être ce qui la détermine comme étant suspecte. La DOD, fondée sur des motifs de soupçon, est l'un des types de déclarations les plus précieux et uniques soumis au CANAFE et est un produit précieux pour le développement de renseignements financiers. Pour cette raison, le CANAFE examine et évalue chaque DOD qu'il reçoit.
En plus des DOD, les entités comptables doivent déclarer au CANAFE toutes les opérations en espèces et en monnaie virtuelle de 10 000 $ ou plus, l'initiation et la réception de télévirements internationaux de 10 000 $ ou plus, les déclarations de biens de terroristes et, dans le cas des casinos, les débours 10 000 $ ou plus.
Le gouvernement reconnaît que les exigences de déclaration de la LRPCFAT imposent un fardeau réglementaire à l'industrie et que, collectivement, les entités comptables soumettent un grand volume de déclarations chaque année au CANAFE.
- Comment le gouvernement peut-il aider les entités déclarantes à s'acquitter de leurs obligations en matière de déclaration d'une manière qui fournit au CANAFE les renseignements nécessaires à la préparation des renseignements financiers?
- Comment le gouvernement peut-il clarifier les obligations en matière de déclaration?
- Le gouvernement devrait-il envisager d'ajuster les délais de déclaration pour les déclarations de seuil?
- Si oui, comment le changement proposé garantirait-il que le CANAFE reçoive toujours des déclarations exactes et en temps opportun?
Cadre d'inscription des entreprises de services monétaires (ESM) et des ESM étrangères
Les ESM et les ESM étrangères fournissent des services précieux aux Canadiens, y compris le versement et la transmission de fonds partout au Canada et dans le monde, y compris vers des administrations qui peuvent avoir un accès limité aux institutions financières traditionnelles. Bien que la majorité des ESM et des ESM étrangères opèrent de manière légitime et ne soient pas complices d'activités illégales, la Mise à jour de l'évaluation des risques inhérents au recyclage des produits de la criminalité et au financement des activités terroristes au Canada note que le secteur ESM est intrinsèquement vulnérable aux risques de blanchiment d'argent en raison de la gamme de produits et de services qu'il offre, de son intégration au système financier et de sa vaste portée géographique au Canada et à l'étranger.
Les ESM et les ESM étrangères doivent remplir des obligations particulières pour aider à lutter contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme, comme s'enregistrer auprès du CANAFE avant de pouvoir opérer au Canada. De plus, elles doivent mettre en œuvre un programme de conformité, qui constitue la base du respect de leurs exigences réglementaires en vertu de la LRPCFAT. Le gouvernement a précédemment renforcé le cadre d'inscription des ESM pour élargir les critères d'inadmissibilité afin d'inclure d'autres infractions pénales et a annoncé d'autres changements prévus dans le budget de 2023.
Le cadre d'inscription des ESM aide à protéger l'intégrité et la sécurité du secteur des ESM. Le ministère envisage des moyens de renforcer le cadre d'inscription afin de mieux déterminer les acteurs non conformes et inadmissibles, et de révoquer ou de refuser les inscriptions lorsque les circonstances l'exigent. Les options disponibles pour améliorer les contrôles réglementaires et traiter la non-conformité comprennent la vérification des demandeurs d'ESM afin d'évaluer leur degré de conformité avant l'inscription, et la révocation de l'inscription lorsqu'une ESM ne se conforme pas à une mesure d'exécution du CANAFE, comme le paiement d'une sanction administrative pécuniaire.
- Comment le gouvernement peut-il renforcer le cadre d'inscription des entreprises de services monétaires (ESM) pour protéger le secteur des acteurs illicites et non conformes et détecter les ESM non inscrites?
- Le gouvernement devrait-il modifier la LRPCFAT pour exiger que le CANAFE demande aux ESM d'évaluer leur état de conformité avant l'inscription?
- Le gouvernement devrait-il modifier la LRPCFAT pour permettre au CANAFE de révoquer l'inscription lorsqu'une ESM ne se conforme pas à une mesure d'exécution du CANAFE?
Inscription universelle pour toutes les entités comptables
Bien que toutes les ESM et les ESM étrangères doivent s'inscrire auprès du CANAFE, en soumettant des renseignements détaillés sur leur entreprise, leur propriété et leur haute direction, aucune autre entité comptable n'est tenue de s'inscrire ou de se déclarer auprès du CANAFE. Par conséquent, le CANAFE n'a pas une image précise du nombre et de la répartition des entités comptables dans chaque secteur, en particulier si ces entreprises ne sont pas assujetties à des exigences en matière d'agrément ou d'inscription ailleurs.
Afin d'améliorer la visibilité du CANAFE sur la population d'entités comptables, le ministère des Finances envisage d'exiger que toutes les entités comptables qui ne sont pas des ESM s'inscrivent auprès du CANAFE et fournissent certains renseignements pertinents sur leurs activités. Des renseignements complets et à jour au sujet de la population d'entités comptables pourraient favoriser l'échange de mises à jour en temps opportun sur les nouvelles directives et modifications réglementaires, de meilleurs processus de conformité et d'examen fondés sur les risques, et la collecte régulière de renseignements commerciaux pertinents pour l'administration de la LRPCFAT et de son Règlement connexe, y compris pour le prochain système d'évaluation des coûts du CANAFE.
- Le gouvernement devrait-il modifier la LRPCFAT pour introduire des exigences d'inscription pour toutes les entités déclarantes?
- Grâce à quels autres moyens exécutoires le CANAFE pourrait-il obtenir une image plus précise de la population d'entités déclarantes?
- Comment cette mesure éventuelle pourrait-elle être structurée pour réduire au maximum tout fardeau réglementaire supplémentaire pour les entités déclarantes?
Exemption en vue de mettre à l'essai de nouvelles technologies
Les entreprises assujetties à la LRPCFAT modernisent continuellement leurs pratiques commerciales et leurs technologies pour suivre le rythme de l'évolution du secteur des services financiers et des nouveaux risques de blanchiment d'argent et de financement du terrorisme. Un cadre législatif et réglementaire agile qui permet l'expérimentation de nouvelles technologies prometteuses propices aux affaires, sous réserve de garde-fous appropriés, peut favoriser davantage l'innovation et le développement de nouveaux outils et solutions visant à accroître l'efficience, l'efficacité et/ou la réduction des charges.
Donner au CANAFE le pouvoir d'accorder une dispense à court terme aux entités comptables afin de permettre l'essai de nouvelles technologies et méthodes pour se conformer aux obligations en matière de LRPC/FAT pourrait aider à améliorer la souplesse administrative tout en maintenant l'intégrité du Régime canadien de LRPC/FAT et en s'acquittant du mandat principal du CANAFE. Dans le même temps, les statuts de LRPC/FAT reflètent les décisions prises par les élus politiques sur le champ d'application approprié des exigences pour atténuer les risques de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme. Toute dérogation à ces exigences ne devrait donc être envisagée que dans des circonstances limitées, avec des paramètres, des freins et contrepoids clairement définis. Il serait également tenu compte des allègements limités dans le temps, ainsi que des exigences en matière de rapports sur les progrès et les résultats.
- Le gouvernement devrait-il modifier la LRPCFAT pour permettre au CANAFE d'accorder une dispense à court terme aux entités déclarantes afin de permettre l'essai de nouvelles technologies et méthodes pour se conformer aux obligations en matière de LRPC/FAT?
- Dans quelles circonstances limitées cela devrait-il être autorisé?
- Quelles mesures de protection devraient s'appliquer pour s'assurer que l'intégrité du régime canadien de LRPC/FAT est maintenue et que le CANAFE continue de s'acquitter de son mandat principal?
Réduction des risques
En vertu de la LRPCFAT, les entités comptables doivent gérer (mais pas nécessairement éliminer) leur exposition au risque en adoptant une approche fondée sur le risque à l'égard de leurs clients. Cette évaluation devrait avoir lieu au cas par cas.
Le gouvernement a observé que certaines institutions financières ont choisi de mettre fin aux relations bancaires avec certains clients dans des secteurs particuliers, qu'elles perçoivent collectivement comme présentant un risque élevé, plutôt que de gérer le risque conformément à une approche fondée sur le risque. Cette tendance est connue sous le nom de « réduction des risques ». La réduction des risques est une tendance mondiale basée sur un ensemble complexe de facteurs qui incluent, mais sans s'y limiter, un changement d'orientation commerciale, des coûts et des changements dans le niveau de tolérance au risque.
Le GAFI a étudié la question de la réduction des risques et a noté ses répercussions sur le secteur des ESM et le secteur des organisations à but non lucratif. La réduction des risques internationaux de ces secteurs peut avoir des répercussions sur les paiements mondiaux de transfert de fonds et l'inclusion financière.
- Quels entreprises et secteurs au Canada sont touchés par la réduction des risques? Quelle incidence cela a-t-il sur leur entreprise et leurs opérations?
- Les institutions financières canadiennes atténuent-elles les risques de certains clients? Pour quelle raison?
- Le gouvernement devrait-il prendre des mesures visant la réduction des risques? Dans l'affirmative, lesquelles?
- Quels seraient les avantages?
- Quels seraient les inconvénients?
8.3 – Mesures supplémentaires de prévention et d'atténuation des risques
Ordonnances de ciblage géographique et sectoriel
Reconnaissant les différents niveaux de risques de blanchiment d'argent et de financement du terrorisme au Canada, le CANAFE a commencé à délivrer des avis sectoriels et géographiques (ASG) non contraignants en 2022 pour accroître la sensibilisation aux risques dans des secteurs et des régions particulières. En vertu de ces avis, les entités comptables sont encouragées à prendre des mesures pour surveiller les risques déterminés et à entreprendre des déclarations supplémentaires sur les transactions financières, le cas échéant.
Maintenant que le cadre ASG est en place pour informer les entités comptables des risques géographiques et sectoriels, il pourrait être élargi pour s'assurer que les entités comptables atténuent les risques déterminés. Cette évolution du cadre ASG serait appelée ordonnances de ciblage géographique et sectoriel (OCGS), semblables aux ordonnances de ciblage géographique émises par le Financial Crimes Enforcement Network des États-Unis.
Les OCGS favoriseraient une approche souple et fondée sur le risque en permettant au ministère des Finances ou au CANAFE d'édicter des obligations renforcées temporaires ciblant les entreprises situées dans des régions géographiques ou des secteurs estimés à risque important. En plus d'imposer des mesures renforcées aux entités comptables existantes, on pourrait envisager que les OCGS imposent des obligations aux entreprises qui ne sont pas des entités comptables en vertu de la LRPCFAT, comme les obliger à déclarer au CANAFE les opérations suspectes et importantes en espèces ou en monnaie virtuelle. Cette déclaration supplémentaire des opérations financières pourrait aider le CANAFE à générer des renseignements précieux pour les organismes d'application de la loi ou de sécurité nationale, ainsi qu'à éclairer les produits de renseignement stratégique.
Un cadre en matière d'OCGS nécessiterait une gouvernance et des garanties appropriées. Toute obligation imposée par un cadre en matière d'OCGS devrait également créer un fardeau de conformité pour le secteur privé. En outre, il faudrait tenir compte de la manière dont les OCGS nécessiteraient une formation et une sensibilisation supplémentaires, ainsi que des solutions informatiques pour faciliter la notification. Ces considérations seraient probablement amplifiées dans les cas d'ajout d'entités comptables entièrement nouvelles au moyen d'une OCGS.
- Le gouvernement devrait-il créer un cadre pour les ordonnances de ciblage géographique et sectoriel (OCGS)?
- Les OCGS aideraient-elles à atténuer les risques de blanchiment d'argent et de financement d 'activités terroristes au sein de l'économie canadienne?
- Quels paramètres et freins et contrepoids devraient s'appliquer à la gouvernance des OCGS?
- Comment le Régime de LRPC/FAT pourrait-il éduquer et sensibiliser efficacement le secteur privé à l'égard des OCGS?
- Quelle charge opérationnelle et quelles autres répercussions cela pourrait-il imposer aux parties prenantes?
Détermination de la source de richesse ou des fonds
L'activité de blanchiment d'argent est plus efficace dans les situations où l'origine criminelle des fonds peut être dissimulée ou déguisée. Par conséquent, les mesures en matière de détermination de la source des fonds ou de la richesse jouent un rôle important dans la détection et la lutte contre le blanchiment d'argent.
Actuellement, les entités comptables doivent prendre des mesures raisonnables pour établir la source de la richesse d'un client, ou la source des espèces ou de la monnaie virtuelle utilisée dans une transaction dans des circonstances particulières si le client est une personne politiquement exposée (PPE) ou le chef d'une organisation internationale (COI), ou un membre de la famille ou un proche collaborateur d'une PPE ou COI. Lors de la déclaration d'opérations importantes en espèces ou en monnaie virtuelle, ou de virements électroniques internationaux de 10 000 $ ou plus au CANAFE, les entités comptables doivent également déclarer la source de l'argent, de la monnaie virtuelle ou des fonds, selon le cas.
Les criminels peuvent chercher à profiter des obligations limitées d'établir la source de la richesse ou des fonds, en particulier dans les transactions de grande valeur où il est possible de blanchir une grande quantité d'argent en une seule fois. Les transactions immobilières peuvent être particulièrement vulnérables à ce risque, mais il s'applique également à d'autres secteurs d'entités comptables. Le rapport final de la Commission Cullen recommandait qu'il soit obligatoire pour les titulaires de permis immobiliers d'enquêter sur la source des fonds utilisés dans une transaction immobilière.
Les entités comptables doivent s'assurer qu'elles ne sont pas utilisées involontairement comme vecteur pour transmettre des sources illicites de richesse ou de fonds dans l'économie canadienne. À cette fin, les exigences visant à établir les sources de richesse des clients pourraient être élargies pour inclure toutes les transactions financières et les transferts portant sur des sommes importantes, par exemple, 100 000 $ ou plus.
- Le gouvernement devrait-il modifier la LRPCFAT et/ou son Règlement pour obliger toutes les entités déclarantes à prendre des mesures raisonnables pour établir la source de la richesse d'une personne lors de la réalisation d'une transaction financière ou d'un transfert d'un certain seuil?
- Dans l'affirmative, quel serait un seuil convenable (p. ex. 100 000 $ ou plus)?
- Existe-t-il d'autres circonstances dans lesquelles les entités déclarantes devraient être tenues de prendre des mesures raisonnables pour établir la source de la richesse ou la source des espèces ou de la monnaie virtuelle?
Restreindre les dépôts en espèces de tiers
Une méthode couramment observée employée par les réseaux de blanchiment d'argent pour réintégrer les produits du crime dans l'économie légitime consiste à utiliser des dépôts en espèces de tiers. Un exemple de cette technique, connue sous le nom de « schtroumpf coucou », implique l'interception de fonds légitimes au moyen d'entreprises de services monétaires corrompues ou criminelles, puis le dépôt d'espèces illicites sur les comptes d'individus et d'entreprises qui attendent des envois de fonds entrants. Les titulaires de compte ignorent souvent la source illicite des fonds et s'attendent simplement à ce que des fonds soient transférés sur leur compte depuis un autre pays.
Les organismes d'application de la loi au Canada ont observé ce type d'activité de blanchiment d'argent partout au pays et dans toutes les grandes institutions financières. Étant donné que les transactions en espèces de gré à gré sont depuis longtemps associées à des activités de blanchiment d'argent et font l'objet d'une surveillance accrue de la part des institutions financières, les blanchisseurs d'argent présumés utilisent plusieurs comptes dans de nombreuses institutions financières et effectuent des transactions d'une manière qui contourne les seuils obligatoires d'identification et de déclaration des clients pour compenser la détection et éviter d'être débancarisé par les institutions financières.
Cette même typologie a été observée à l'échelle mondiale, et d'autres administrations comme le Royaume-Uni et la Nouvelle-Zélande ont mis en place des restrictions sur les dépôts en espèces de tiers, ou leurs institutions financières se sont portées volontaires pour mettre en œuvre de telles restrictions.
Différentes considérations peuvent s'appliquer entre les comptes bancaires personnels et professionnels. Comme les entreprises ont souvent plusieurs employés déposant des espèces sur des comptes d'entreprise, des mesures d'atténuation telles qu'une liste des déposants inscrits pourraient être mises en œuvre, permettant aux banques ou à d'autres institutions financières de limiter leur exposition à d'éventuels stratagèmes de blanchiment d'argent.
- Le gouvernement devrait-il modifier la loi pour interdire ou autrement restreindre les dépôts en espèces de tiers dans des comptes bancaires personnels?
- Le gouvernement devrait-il modifier la loi pour imposer des mesures d'identification plus strictes aux déposants d'espèces pour les comptes bancaires d'entreprise?
Partie IV – Sécurité nationale et économique
Chapitre 9 – Sécurité nationale et économique
La LRPCFAT a reçu la sanction royale le 29 juin 2000, dans le but de mettre en œuvre des mesures précises afin de détecter et décourager le blanchiment d'argent et pour faciliter les enquêtes et les poursuites relatives aux infractions de blanchiment d'argent. À la suite des attentats terroristes du 11 septembre 2001 aux États-Unis, le financement des activités terroristes a été incorporé dans la loi.
Bien que le blanchiment d'argent et le financement d'activités terroristes demeurent des menaces importantes pour la sécurité du Canada et de son économie, les 20 dernières années ont apporté des changements importants au paysage mondial des menaces qui mettent de plus en plus en péril la sécurité nationale et économique du Canada. Cela compromet la sécurité du Canada, ses intérêts stratégiques et, en fin de compte, la sécurité des Canadiens. Ces défis sont aggravés par le fait que les moyens utilisés par les acteurs de la menace pour miner la sécurité nationale du Canada peuvent impliquer des transactions financières complexes qui ont des propriétés semblables au blanchiment d'argent, mais qui sont menées dans un but différent et ne relèvent donc pas de la portée actuelle du Régime de LRPC/FAT. L'examen de la LRPCFAT offre l'occasion d'évaluer si la Loi est équipée pour relever les défis qui en résultent et si les ministères et organismes disposent des outils appropriés pour s'assurer que le secteur financier n'est pas utilisé pour faciliter des activités illicites. Les questions de consultation sont incluses à la fin de ce chapitre.
9.1 – Menaces à la sécurité du Canada
Aux fins de la LRPCFAT, les menaces à la sécurité du Canada désignent l'espionnage, le sabotage, les activités influencées par l'étranger, le terrorisme et la subversion intérieure, conformément à l'article 2 de la Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité. Les menaces à la sécurité du Canada peuvent chevaucher les problèmes de blanchiment d'argent ou de financement du terrorisme; toutefois, cela n'est pas tout le temps le cas.
Améliorer la détection du financement du terrorisme
Le terrorisme demeure l'une des principales menaces à la sécurité nationale du Canada. La lutte contre le terrorisme, y compris son financement, au pays et à l'étranger est une priorité clé pour le gouvernement. La détection du financement du terrorisme soulève des considérations différentes par rapport au blanchiment d'argent. Dans de nombreux cas, les complots terroristes menés par de petites cellules et des acteurs isolés sont peu coûteux, et l'activité financière des personnes impliquées peut ressembler à des comportements financiers de routine.
Le document Mise à jour de l'évaluation des risques inhérents au recyclage des produits de la criminalité et au financement des activités terroristes au Canada met en évidence diverses méthodes de financement du terrorisme impliquant un soutien financier et matériel au terrorisme, comme le paiement des frais de déplacement et l'achat de biens. Le gouvernement continue également d'évaluer la montée d'individus et groupes d'extrémistes violents motivés par une idéologie (EVCI), un sous-ensemble d'acteurs terroristes motivés par la violence xénophobe, contre l'autorité, fondée sur l'identité de genre et d'autres griefs. Dans son Bulletin spécial sur le mode de financement des activités terroristes des adeptes de l'extrémisme violent à caractère idéologique de juillet 2021, le CANAFE a noté que les groupes EVCI organisés au Canada utilisent à la fois des comptes personnels et commerciaux pour mener leurs activités financières, en s'appuyant sur l'argent électronique transferts et dépôts en espèces pour leurs activités de collecte de fonds. Ces transferts portaient généralement sur de petits montants. Les fonds semblent avoir été utilisés pour acheter des armes à feu et du matériel, ainsi que pour des dons et des frais d'adhésion.
Réviser et, au besoin, améliorer le cadre de LRPC/FAT pour améliorer la détection et l'analyse des activités de financement du terrorisme, en particulier lorsque les transactions peuvent être de petits montants ou difficiles à distinguer d'activités qui sembleraient autrement légitimes, aiderait à garantir que le cadre demeure efficace face à l'évolution du paysage de menaces.
Élargir la LRPCFAT pour aider à contrer le financement des menaces à la sécurité du Canada
À l'heure actuelle, le mandat du CANAFE et l'objet de la LRPCFAT sont axés sur la LRPC/FAT. Le rôle du CANAFE dans la lutte contre les menaces à la sécurité du Canada est limité. Le CANAFE a le pouvoir, en vertu de l'art. 55.1 de la LRPCFAT de divulguer des renseignements désignés au Service canadien du renseignement de sécurité (SCRS), aux forces de l'ordre et à certains autres organismes lorsque des seuils législatifs précis sont atteints. Cependant, contrairement au blanchiment d'argent et au financement d'activités terroristes, les entités comptables en vertu de la LRPCFAT n'ont aucune obligation ni aucun mécanisme pour déclarer au CANAFE les opérations qu'elles soupçonnent d'être relatives à des menaces à la sécurité du Canada. Cela laisse un vide potentiel en matière de renseignements puisque les divulgations de renseignements financiers du CANAFE à la sécurité nationale et à l'application de la loi sont fondées sur les rapports entrants avec un cadre étroit de blanchiment d'argent ou de financement du terrorisme. Pour atténuer partiellement ce risque, le budget de 2023 propose des modifications législatives ciblées permettant au ministre d'ordonner aux entreprises de prendre des mesures de diligence raisonnable renforcées au besoin pour des raisons de sécurité nationale. Cependant, le gouvernement examine si l'objet de la LRPCFAT devrait être élargi pour mieux contrer le financement des menaces à la sécurité du Canada d'une manière plus globale.
L'élargissement de la portée de la LRPCFAT pourrait impliquer d'obliger les entreprises assujetties à la Loi à déclarer au CANAFE si elles ont des motifs de soupçonner qu'une opération est liée à des menaces à la sécurité du Canada, au-delà du financement du terrorisme. Cette déclaration, ainsi que les pouvoirs connexes pour le CANAFE de recevoir ces renseignements, pourraient aider le CANAFE à améliorer ses divulgations de renseignements relatifs au financement de menaces à la sécurité du Canada, y compris lorsque cette activité peut être menée ou facilitée par une entité comptable. Le CANAFE pourrait également faire respecter la conformité à toute déclaration d'opérations sur les menaces à la sécurité du Canada qui serait exigée en vertu de la LRPCFAT.
9.2 – Sanctions
Autrefois une mesure de dernier recours, des événements comme l'invasion illégale de l'Ukraine par la Russie montrent à quel point les sanctions économiques sont devenues un outil de politique étrangère plus important. Cela fait du contournement des sanctions une menace économique plus importante pour le Canada que jamais dans le passé. En outre, les normes du GAFI exigent que les gouvernements jouent un rôle plus actif dans la compréhension des risques du secteur financier et fournissent des orientations appropriées afin de soutenir la mise en œuvre efficace des sanctions.
En vertu de son mandat et de son cadre juridique actuels, le CANAFE ne peut entreprendre une analyse des cas présumés de contournement des sanctions que lorsqu'ils recoupent un éventuel blanchiment d'argent. Cela limite la capacité du CANAFE à déterminer les tendances, les typologies et les indicateurs d'évasion des sanctions qui pourraient être utiles au secteur financier et à l'application de la loi.
Étant donné que les techniques et les moyens utilisés afin d'échapper aux sanctions ressemblent souvent beaucoup aux techniques utilisées dans le blanchiment d'argent, le CANAFE peut présenter une occasion unique de soutenir les efforts du gouvernement pour lutter contre l'évasion des sanctions. À l'appui de cela, le budget de 2023 propose des modifications législatives visant à obliger le secteur financier à déclarer au CANAFE les renseignements relatifs aux sanctions.
9.3 – Sécurité économique
Le Canada possède une économie ouverte et est une destination attrayante pour les investissements étrangers. Bien que notre gouvernement continue d'accueillir favorablement les investissements étrangers directs, nous devons être vigilants et protéger les intérêts canadiens contre les activités qui menacent notre sécurité nationale. Par exemple, le SCRS remarque que les acteurs de la menace parrainés par l'État cherchent à faire avancer leurs objectifs politiques, économiques et militaires stratégiques en exploitant les investissements et le commerce avec le Canada.
L'accès et l'utilisation du secteur financier canadien pour faciliter les transactions sont essentiels à la capacité des acteurs étrangers de faire les investissements et les achats souhaités dans les secteurs critiques. Compte tenu des types de renseignements que le CANAFE reçoit, il est peut-être bien placé pour fournir des renseignements et des conseils afin de mieux soutenir l'objectif plus large du gouvernement de protéger la sécurité économique du Canada. L'élargissement de la portée actuelle de la LRPCFAT et du mandat du CANAFE pourrait aider à contrer les menaces à la sécurité économique du Canada.
9.4 – Pouvoirs ministériels et d'urgence
La LRPCFAT contient des dispositions en vertu de la partie 1.1 qui permettent au gouvernement de prendre certaines mesures ciblées pour protéger le système financier du Canada. Par exemple, le ministre des Finances peut recommander la publication de règlements imposant une limitation et une interdiction des transactions financières entre des entreprises canadiennes assujetties à la Loi et une entité étrangère, dans des circonstances définies relatives au blanchiment d'argent ou au financement du terrorisme. Cependant, il n'existe pas de disposition parallèle permettant au ministre des Finances de faire une recommandation semblable si une ou plusieurs entités canadiennes présentent le même risque. Il n'y a pas non plus de disposition qui permettrait au ministre des Finances d'agir s'il existe un risque que des entités canadiennes facilitent le financement de menaces à la sécurité du Canada ou s'il y a une situation d'urgence entraînant des effets préjudiciables sur l'intégrité ou la réputation du système financier canadien.
Le budget de 2023 a annoncé l'intention du gouvernement de modifier plusieurs lois afin de moderniser le cadre financier fédéral afin de faire face aux risques émergents pour le secteur financier canadien. Cela comprend l'octroi de nouveaux pouvoirs en vertu de la LRPCFAT pour permettre au ministre des Finances d'imposer des exigences de diligence raisonnable renforcées afin de protéger le système financier du Canada contre le financement des menaces à la sécurité nationale. Le ministère des Finances examine si des pouvoirs supplémentaires sont nécessaires pour que le ministre des Finances puisse mieux atténuer les risques dans des circonstances exceptionnelles.
Chapitre 9 – Questions aux fins de discussion :
Le gouvernement sollicite des avis au sujet de la nature et la portée du rôle du CANAFE pour aider à contrer les menaces à la sécurité nationale et économique du Canada et contribuer à son cadre de sanctions et de lutte contre la prolifération :
- Les exigences de déclaration au CANAFE et/ou d'autres obligations devraient-elles être modifiées pour aider à mieux détecter le financement d'activités terroristes, y compris celles menées par des acteurs isolés et lorsque les transactions peuvent porter sur de petits montants ou difficiles à distinguer d'une activité qui semblerait autrement légitime?
- Les exigences de déclaration au CANAFE devraient-elles être revues pour aider à mieux détecter le financement d'activités terroristes, y compris celles menées par des acteurs isolés?
- La définition des menaces à la sécurité du Canada en vertu de la Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité (qui est utilisée dans la LRPCFAT) est-elle suffisante pour saisir l'éventail des activités de financement illicites qui pourraient compromettre l'intégrité économique et la prospérité du Canada?
- Le CANAFE devrait-il jouer un rôle plus proactif dans la lutte contre le contournement des sanctions?
- Les entreprises ayant des obligations en vertu de la LRPCFAT devraient-elles être tenues de déclarer au CANAFE tout soupçon de menace à la sécurité du Canada, à la sécurité économique, au financement de la prolifération ou au contournement des sanctions, en plus du blanchiment d'argent ou du financement du terrorisme?
- Le mandat du CANAFE devrait-il être élargi pour inclure un rôle plus important en matière de renseignement ou de conformité lié aux menaces à la sécurité du Canada, à la sécurité économique, au financement de la prolifération et au contournement des sanctions? x
- Ces pouvoirs seraient-ils mieux répartis entre d'autres ministères?
- Quels problèmes pourraient surgir de la mise en œuvre d'un mandat plus large?
- Le ministre des Finances devrait-il disposer d'outils supplémentaires en vertu de la LRPCFAT pour aider à atténuer les risques pour la sécurité nationale ou d'autres risques pour le système financier canadien, y compris les risques pour son intégrité ou sa réputation?
- Le ministre des Finances devrait-il être autorisé à recommander, au moyen d'un processus réglementaire, la limitation ou l'interdiction des transactions financières avec des secteurs ou des entités comptables canadiens (comme c'est actuellement le cas avec des entités étrangères) s'il y a des matières relatives au blanchiment d'argent, au financement du terrorisme ou aux risques en matière de sécurité nationale?
Annexe 1 – Propositions techniques
Le ministère des Finances sollicite des avis au sujet de mesures techniques proposées ci-dessous pour améliorer des aspects particuliers du cadre de la LRPC/FAT et rationaliser les obligations.
| Proposition et description | Considérations |
|---|---|
| Tenue de registres pour les plateformes de financement participatif Harmoniser les exigences de tenue de registres pour les plateformes de financement participatif avec celles d'autres entités comptables en les obligeant à tenir des registres des personnes qui promettent 1 000 $ ou plus. |
Cette exigence serait-elle proportionnelle au risque posé par les contributeurs aux plateformes de financement participatif? Cela aurait-il un effet dissuasif ou négatif sur les promesses de don? |
| Renseignements supplémentaires au sujet des bénéficiaires effectifs Exiger que les entités comptables collectent les dates de naissance et le genre des bénéficiaires effectifs. |
Les entités comptables auraient-elles des difficultés à collecter ces renseignements? |
| Définition des entités affiliées Modifier la définition des « entités affiliées » pour inclure les entités ayant des états financiers combinés, permettant ainsi à ces entités d'échanger des renseignements relatifs au blanchiment de capitaux et au financement du terrorisme. |
Comment ce changement aurait-il des répercussions sur les entités comptables? Existe-t-il des points de vue sur les considérations potentielles en matière de confidentialité? |
| Exception en matière de déclaration d'opérations importantes en espèces Exempter de l'obligation de déclarer les opérations importantes en espèces au CANAFE lorsqu'un employé effectue l'opération au nom de son employeur. |
Ce changement créerait-il des lacunes ou des risques exploitables? Le ministère des Finances a entendu cette proposition des intervenants et sollicite des commentaires pour mieux comprendre les répercussions souhaitées. |
| Clarifier la notion de « tiers » Harmoniser les concepts distincts de « tiers » avec les exigences relatives à la déclaration des transactions importantes en espèces et l'ouverture de compte. |
Le ministère des Finances a entendu cette proposition des intervenants et sollicite des commentaires afin de mieux la comprendre ainsi que ses répercussions inhérentes souhaitées. |
| Signataires autorisés sur les comptes d'entreprise Supprimer l'obligation de vérifier l'identité d'un maximum de trois signataires autorisés sur un compte professionnel. |
Ce changement créerait-il des lacunes ou des risques exploitables? Le ministère des Finances a entendu cette proposition des intervenants et sollicite des commentaires pour mieux comprendre les répercussions souhaitées. |
Industrie de l'assurance-vie Dans les cas où une compagnie d'assurance-vie a remis des fonds ou de la monnaie virtuelle au bénéficiaire d'une rente ou d'une police d'assurance-vie avant de vérifier l'identité du bénéficiaire, obliger la compagnie d'assurance-vie à prendre des mesures raisonnables pour vérifier l'identité du bénéficiaire et tenir un registre des mesures prises et si elles ont été couronnées de succès. Envisager de supprimer ou de rationaliser les obligations de déclaration concernant les transferts électroniques de fonds pour ce secteur. |
Ces changements créeraient-ils des lacunes ou des risques exploitables? Le ministère des Finances sollicite des avis au sujet du volume de transferts électroniques de fonds effectués par ce secteur. |
| Fournir rapidement les documents au CANAFE Exiger que les entités comptables conservent les dossiers de manière à ce qu'ils puissent être fournis au CANAFE plus rapidement que la période actuelle de 30 jours. |
Compte tenu de l'exigence du GAFI selon laquelle les entités financières doivent être en mesure de fournir des documents aux autorités compétentes « rapidement », quel délai serait-il approprié de préciser à l'égard de cette exigence? |
| Exceptions relatives à la déclaration de transactions importantes en monnaie virtuelle Envisager d'ajouter des exceptions pour la déclaration des transactions en monnaie virtuelle de 10 000 $ ou plus au CANAFE, étant donné qu'il existe des exceptions pour la déclaration des transactions en espèces de 10 000 $ ou plus. |
Quelles exceptions seraient appropriées? |
Annexe 2 – Liste des questions aux fins de consultation
Chapitre 3 – Collaboration fédérale, provinciale et territoriale
- Comment les différents ordres de gouvernement peuvent-ils mieux travailler ensemble pour lutter contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme?
- Comment les différents ordres de gouvernement peuvent-ils mieux collaborer et donner la priorité aux questions de LRPC/FAT relatives aux bénéficiaires effectifs, à la profession juridique et à la confiscation civile?
- Existe-t-il des exemples de réussites dans d'autres pays que le Canada devrait envisager? Existe-t-il des exemples d'approches déployées dans d'autres pays que le Canada devrait éviter?
- Existe-t-il d'autres domaines ou problèmes relatifs au blanchiment d'argent et au financement du terrorisme qui pourraient bénéficier d'une mobilisation accrue des gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux?
- Le gouvernement sollicite aussi des avis pour déterminer si des mesures comme une ordonnance relative à la richesse inexpliquée pourraient être intégrées au cadre législatif fédéral. Quelles pourraient être les options? Quels seraient les avantages? Quels seraient les inconvénients?
Partie II – Efficacité opérationnelle
Chapitre 4 – Mesures de justice pénale de lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme
4.1 – Enquête et poursuite de l'infraction de recyclage des produits de la criminalité
- L'infraction de recyclage des produits de la criminalité devrait-elle être modifiée pour mieux lutter contre le blanchiment d'argent par des tiers, par exemple en modifiant le lien requis entre l'infraction principale et l'activité de blanchiment?
- À quoi ressemblerait une telle réforme de votre point de vue?
- Quels seraient les avantages de telles réformes?
- Quels seraient les inconvénients de telles réformes?
- Des approches opérationnelles pourraient-elles améliorer les résultats? Qu'impliqueraient de telles approches?
- Des efforts sont-ils nécessaires pour améliorer l'éducation, la sensibilisation et le signalement aux autorités parmi les groupes et secteurs à risque afin de mieux lutter contre le blanchiment d'argent par des tiers?
- Un renforcement des capacités des participants au système de justice pénale est-il nécessaire pour mieux lutter contre le blanchiment d'argent par des tiers? À quoi cela pourrait-il ressembler?
4.2 – Infractions pour d'autres crimes motivés par le profit
- Est-ce que des infractions supplémentaires dans le Code criminel contribueraient à la lutte contre la fraude, notamment par le biais de l'« hameçonnage » ou de l'« usurpation »?
- Quels seraient les avantages?
- Quelles seraient les lacunes?
4.3 – Condamnation pour recyclage des produits de la criminalité
- Le gouvernement devrait-il envisager de réformer la condamnation pour l'infraction de recyclage des produits de la criminalité?
- À quoi cela pourrait-il ressembler?
- Quels seraient les avantages de telles réformes?
- Quels seraient les inconvénients de telles réformes?
4.4 – Accès aux renseignements sur les abonnés en vertu du Code criminel
- Le Code criminel devrait-il être modifié pour inclure une ordonnance relative aux renseignements sur les abonnés?
- Quelle devrait être l'étendue des renseignements disponibles au moyen d'une telle ordonnance ?
- Des solutions législatives devraient-elles être explorées pour résoudre les problèmes soulevés par les responsables de l'application de la loi concernant les délais d'exécution?
- Quels seraient les avantages?
- Quels seraient les défis?
4.5 – Appareils électroniques
- Le Code criminel devrait-il être modifié pour prévoir explicitement l'inclusion d'un pouvoir de fouiller une personne pour trouver une chose ou un bien énoncé dans un mandat en vertu de l'article 487 ou de l'article 462.32, lorsque l'agent de la paix a des motifs raisonnables de croire que la personne le détient sur elle?
- Quels seraient les avantages?
- Quels seraient les inconvénients?
- Quelles sont les options pour faciliter les recherches d'appareils électroniques lorsque l'on craint qu'un tel appareil puisse contenir des renseignements protégés par le secret professionnel de l'avocat, qui respecteraient les protections constitutionnelles accordées à ces renseignements?
- Est-il nécessaire d'envisager des options pour les recherches amenant à examiner d'autres formes de documents qui peuvent être protégés par le secret professionnel de l'avocat?
- Quels seraient les avantages?
- Quels seraient les inconvénients?
4.6 – Actifs numériques et défis connexes
- Le Code criminel devrait-il être modifié pour mieux permettre la saisie et le blocage des actifs numériques, y compris la cryptomonnaie à des fins de preuve ou en tant que biens infractionnels?
- D'autres mesures sont-elles nécessaires?
- Faut-il modifier la Loi sur la preuve au Canada pour prévoir l'admissibilité des données de la chaîne de blocs comme preuve? Les données de la chaîne de blocs sont-elles déjà couvertes par les règles existantes?
- La Loi sur la preuve au Canada devrait-elle être modifiée afin que l'authenticité des documents créés à l'aide de la technologie de la chaîne de blocs puisse être présumée? Dans quelles circonstances peut-elle être présumée? Les règles existantes conviennent-elles à cette fin?
- L'information peut-elle être obtenue à partir d'échanges centralisés en vertu des dispositions existantes en matière d'ordonnances de communication? Faut-il envisager des modifications?
- Quels seraient les avantages des réformes ci-dessus?
- Quels seraient les inconvénients?
4.7 – Saisie et blocage de biens associés au crime avant le procès
- Le Code criminel devrait-il être modifié pour permettre à un agent de la paix de demander directement à un juge de paix ou à un juge une ordonnance de saisie ou de blocage provisoire?
- Existe-t-il d'autres mesures qui pourraient faciliter la préservation des produits de la criminalité en vertu du Code criminel?
- Quels seraient les avantages de telles réformes?
- Quels seraient les inconvénients?
4.8 – Confiscation pénale
- La portée de la disposition relative à la présomption réfragable du Code criminel devrait-elle être élargie pour inclure un certain nombre d'infractions supplémentaires motivées par le profit telles que le blanchiment des produits de la criminalité et la fraude grave ou l'extorsion au motif que ces infractions sont de plus en plus associées à un mode de vie criminel, et reconnaître les graves préjudices sociétaux qu'elles représentent en elles-mêmes? Faut-il envisager d'autres infractions?
- Des seuils minimaux devraient-ils s'appliquer, par exemple une valeur monétaire, le nombre minimum de victimes, ou des seuils similaires, ou l'obligation de l'État d'établir un modèle d'activité criminelle ou de revenu qui dépasse les sources licites dans les dispositions de présomption réfragable est-elle suffisante ?
- Quelles autres mesures pourraient être envisagées pour renforcer la confiscation pénale des produits de la criminalité ?
- Quels seraient les avantages de telles réformes?
- Quels seraient les inconvénients?
4.9 – Renseignements et éléments de preuve
- Comment le gouvernement pourrait-il améliorer le cadre législatif régissant la protection et l'utilisation de renseignements et d'informations sensibles lors de procédures judiciaires en matière de blanchiment d'argent et de financement du terrorisme?
- Quels seraient les avantages de telles réformes?
- Quels seraient les inconvénients?
4.10 – Compétence pénale
- Des réformes des éléments de compétence en matière d'infraction de blanchiment des produits de la criminalité sont-elles nécessaires?
- La loi devrait-elle être modifiée de sorte que la délivrance, par les juges, d'ordonnances de communication au Canada – lorsque ces ordonnances peuvent s'appliquer à des entités qui opèrent dans la sphère numérique au Canada et en dehors et sur lesquelles le Canada peut chercher à exercer sa compétence dans le contexte de telles ordonnances, même lorsque ces entités sont connues pour avoir principalement leur siège social à l'extérieur du Canada – soient explicitement énoncées dans la loi, nonobstant les limites inhérentes à ces ordonnances?
4.11 – Garder les comptes ouverts sous enquête
- Devrait-on mettre en place un régime de « maintien ouvert » prévu par la loi ?
- Comment un tel régime devrait-il fonctionner dans des situations dans lesquelles les organismes d'application de la loi présenteraient une demande de « maintien ouvert », le pouvoir discrétionnaire des institutions financières d'accepter ou de refuser la demande, si des protections juridiques et de réputation sont nécessaires pour les institutions financières qui se conforment à la demande, et s'assurer que les droits de protection des renseignements personnels sont maintenus?
- Quels seraient les avantages de telles réformes?
- Quels seraient les inconvénients?
Chapitre 5 – Agence canadienne des crimes financiers
5.1 - Le mandat et la structure de l'Agence canadienne des crimes financiers (ACCF)
Le gouvernement sollicite des opinions sur le mandat de l'ACCF, plus particulièrement :
- Le mandat de l'ACCF devrait-il inclure la lutte contre la fraude?
- Le mandat de l'ACCF devrait-il inclure la lutte contre le contournement des sanctions?
- Le mandat de l'ACCF devrait-il inclure la lutte contre les crimes fiscaux (par exemple, l'évasion fiscale)?
- Y a-t-il d'autres crimes qui devraient être inclus dans le mandat de l'ACCF? Par exemple, la corruption, les infractions liées aux marchés, le financement des activités terroristes, etc.
Le gouvernement sollicite des commentaires sur la façon dont une ACCF devrait être structurée pour permettre des enquêtes, des poursuites et une récupération plus efficaces des produits de la criminalité.
5.2 - Éléments essentiels d'une lutte efficace contre la criminalité financière
Le gouvernement sollicite des opinions sur les principales activités et fonctions de l'ACCF, notamment :
- Quels outils ou programmes (par exemple, pouvoirs juridiques, politiques organisationnelles, solutions technologiques, programmes de dénonciation) devraient être fournis à l'ACCF pour s'assurer qu'elle obtient les renseignements nécessaires pour mener une lutte efficace contre la criminalité financière?
- Comment l'ACCF peut-elle attirer, perfectionner et/ou retenir au mieux l'expertise nécessaire pour mener des enquêtes sur les crimes financiers, intenter des poursuites et effectuer des confiscations pénales?
- L'ACCP devrait-elle embaucher ou héberger des représentants d'autres partenaires du régime de LRPC/FAT, comme le CANAFE, la Gendarmerie royale du Canada, le Service canadien du renseignement de sécurité et éventuellement d'autres?
- Quels types de sensibilisation du public (p. ex. recherche, campagnes de sensibilisation, partenariats public-privé) l'ACCF devrait-elle entreprendre pour aider à protéger les Canadiens contre les menaces de crime financier?
Chapitre 6 – Échange de renseignements de privé à privé
6.1 – Échanges de renseignements de privé à privé
Le gouvernement sollicite des opinions sur l'expansion possible d'un cadre pour l'échange de renseignements de privé à privé aux fins de la LRPC/FAT, et sollicite des commentaires sur les points suivants :
- Quels seraient les types de renseignements les plus utiles à échanger entre les entités déclarantes pour détecter et perturber le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes et faciliter les poursuites?
- Existe-t-il des outils, des mécanismes ou des modèles précis dans d'autres juridictions qui pourraient être intégrés à la législation canadienne afin de favoriser un meilleur échange de renseignements?
- Quelles mesures de protection des renseignements personnels seraient les plus utiles tout en permettant l'échange de renseignements supplémentaires entre les organismes?
- Existe-t-il des possibilités de tirer parti de la technologie pour améliorer les renseignements tout en protégeant les renseignements personnels?
6.2 – Échange de renseignements de public à privé
Échange de renseignements entre le CANAFE et les entités déclarantes
- Comment le gouvernement peut-il améliorer l'échange bilatéral de renseignements entre le CANAFE et le secteur privé?
- CANAFE devrait-il être doté de pouvoirs supplémentaires pour demander des renseignements aux entités déclarantes? Dans l'affirmative, quels types de renseignements et pourquoi?
- Quel type de renseignements supplémentaires le CANAFE devrait-il être en mesure de fournir aux entités déclarantes en matière de conformité et/ou de renseignement?
- Y a-t-il d'autres directives ou produits de renseignement stratégique que le CANAFE devrait chercher à fournir aux entités déclarantes et au public?
Base de données des personnes politiquement exposées et des dirigeants d'organisations internationales
- Le gouvernement devrait-il créer et maintenir une base de données des personnes politiquement exposées (PPE), des chefs d'organisations internationales (COI), des membres de leur famille et de leurs proches collaborateurs?
- Le gouvernement devrait-il exiger des frais d'accès pour aider à compenser les coûts d'un tel registre?
- Cette proposition soulève-t-elle des questions de protection des renseignements personnels?
- Une telle base de données est-elle nécessaire compte tenu des ressources existantes et des autres bases de données disponibles?
Modernisation des autorités de collecte de données
- Le gouvernement devrait-il modifier la LRPCFAT pour clarifier les pouvoirs de collecte de données du CANAFE afin de permettre l'acquisition d'ensembles de données accessibles au public (y compris commerciaux) qui présentent un intérêt pour l'analyse et l'évaluation, par le CANAFE, du blanchiment d'argent et du financement du terrorisme ?
- Le gouvernement devrait-il modifier la LRPCFAT pour clarifier les pouvoirs de collecte de données du CANAFE afin de permettre l'acquisition d'ensembles de données administratives conservés par les gouvernements fédéral et provinciaux, ou en leur nom, et où un tel échange de données est permis par la loi habilitante?
- Cette proposition soulève-t-elle des questions de protection des renseignements personnels?
Sensibilisation du secteur à but non lucratif
- Comment le gouvernement pourrait-il améliorer la sensibilisation et la mobilisation du secteur à but non lucratif sur les questions de RPC/FAT?
Nommer des entités étrangères dans le renseignement stratégique
- Le gouvernement devrait-il modifier la LRPCFAT pour autoriser le CANAFE à désigner des personnes ou des entités étrangères dans ses produits en matière de renseignements stratégiques relatifs au blanchiment d'argent, au financement du terrorisme et au financement des menaces à la sécurité du Canada.
- Cette proposition soulève-t-elle des questions de protection des renseignements personnels?
6.3 – Échange de renseignements des autorités publiques à des autorités publiques
Échange de renseignements ciblés entre les partenaires opérationnels du Régime et les forces de l'ordre
- Comment le gouvernement peut-il améliorer l'accès en temps opportun à des renseignements ciblées parmi les partenaires opérationnels du régime canadien de LRPC/FAT afin d'augmenter les accusations de blanchiment d'argent, les poursuites et les condamnations, et les résultats de confiscation de biens au Canada ?
- Cette proposition soulève-t-elle des questions de protection des renseignements personnels?
Améliorer la divulgation des renseignements financiers
- Comment le gouvernement peut-il faciliter l'accès aux divulgations de renseignements financiers plus opportunes, accessibles et exploitables du CANAFE pour les organismes d'application de la loi et de sécurité nationale?
- Le gouvernement devrait-il modifier la LRPCFAT pour élargir la liste des destinataires de la divulgation auxquels le CANAFE divulgue des renseignements désignés lorsque les seuils législatifs sont atteints?
- Quelles organisations/organismes devraient être ajoutés à la liste des destinataires des divulgations?
- Cette proposition soulève-t-elle des questions de protection des renseignements personnels?
Échange de renseignements entre le CANAFE et les organisations canadiennes d'application de la loi en matière d'environnement
- Le gouvernement devrait-il modifier la LRPCFAT pour accroître les pouvoirs de divulgation du CANAFE afin de permettre l'échange de renseignements financiers avec les organisations canadiennes d'application de la loi en matière d'environnement afin de faire avancer leurs mandats d'enquête et d'application.
- Existe-t-il d'autres mesures que le gouvernement devrait envisager pour lutter davantage contre la criminalité environnementale et son lien avec le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme?
- Cette proposition soulève-t-elle des questions de protection des renseignements personnels?
Échange de renseignements entre le CANAFE et d'autres organismes de réglementation
- Le gouvernement devrait-il modifier la LRPCFAT pour donner au CANAFE la capacité de tirer parti des constatations d'autres organismes de réglementation dans ses examens de conformité et d'échanger les renseignements sur la conformité du CANAFE avec d'autres organismes de réglementation afin d'éclairer les évaluations de conformité et d'aider à améliorer la stratégie de surveillance.
- Quelles répercussions cela aurait-il, le cas échéant, sur les relations des entités déclarantes avec leurs autres organismes de réglementation, y compris en ce qui concerne l'ouverture à l'échange de renseignements?
- Cette proposition soulève-t-elle des questions de protection des renseignements personnels?
Formation
- Comment le régime du RPC/FAT peut-il mieux former les enquêteurs et les procureurs pour soutenir des résultats efficaces pour le Régime et y contribuer?
- Existe-t-il des plateformes/programmes de formation qui ont démontré la capacité à obtenir efficacement des résultats dans tous les secteurs avec des praticiens ?
Partie III – Cadre législatif et réglementaire de la LRPCFAT
Chapitre 7 – Champ d'application et obligations du cadre du RPC/FAT
7.1 – Examiner les entités déclarantes existantes
Comptables
- La définition de « comptable » devrait-elle être élargie pour inclure les comptables non agréés qui exercent les activités qui entraînent des exigences en vertu de la LRPCFAT?
- Les obligations du RPC/FAT devraient-elles s'appliquer aux comptables agréés et non agréés lorsqu'ils préparent les activités qui entraînent des exigences et fournissent des conseils les concernant?
- La portée des activités qui entraînent des exigences devrait-elle être élargie pour inclure d'autres services fournis par les comptables, et si oui, lesquels?
Casinos
- La définition d'un « casino » selon la LRPCFAT devrait-elle être remplacée par une définition davantage axée sur les activités? Si oui, que devrait englober une nouvelle définition et quelles sont les répercussions d'un tel changement?
- La LRPCFAT devrait-elle couvrir un plus large éventail d'activités de jeu et de types de paris?
- Le pari mutuel et les courses de chevaux devraient-ils être couverts par la LRPCFAT?
- Des modifications à la LRPCFAT ou aux exigences en matière de conformité sont-elles nécessaires pour assurer une meilleure visibilité des activités de jeu à risque élevé et une déclaration appropriée au CANAFE?
- Comment améliorer l'échange de renseignements sur les risques de blanchiment d'argent dans le secteur des casinos?
Négociants en pierres et métaux précieux
- Le seuil de déclenchement de 10 000 $ pour être considéré comme un négociant en métaux et pierres précieux en vertu de la LRPCFAT devrait-il être abaissé ou supprimé pour couvrir un ensemble plus large de transactions et d'entités?
- Dans l'affirmative, comment cela aurait-il une incidence sur les petites entreprises au Canada?
- Étendre la couverture du cadre de LRPC/FAT pour inclure les métaux précieux, les pierres précieuses et les bijoux vendus aux enchères.
- Devrait-on ajouter de nouvelles obligations pour que les négociants de métaux et pierres précieux déclarent les transactions de 10 000 $ ou plus impliquant des cartes-cadeaux ou des cartes de paiement, ou celles impliquant des espèces en combinaison avec un autre mode de paiement?
- Le gouvernement devrait-il modifier la Loi sur le poinçonnage des métaux précieux (LPMP) pour allonger la durée de conservation des biens saisis au-delà de 90 jours et rendre certaines infractions passibles de poursuites?
- Y a-t-il d'autres suggestions d'améliorations à la LPMP pour aider les forces de l'ordre à poursuivre les crimes impliquant des bijoux, y compris le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme?
Fournisseurs de services de paiement
- Devrait-il y avoir une nouvelle approche pour distinguer les fournisseurs de services de paiement (FSP) des entreprises de services monétaires (ESM) en vertu de la LRPCFAT, d'une manière qui clarifie les définitions et adopte une approche fondée sur le risque pour les différents services offerts par les FSP?
- À quoi devrait ressembler cette approche?
Monnaie virtuelle, actifs numériques et finance basée sur la technologie
- Existe-t-il des risques de blanchiment d'argent et de financement du terrorisme posés par les nouvelles technologies financières, qui ne sont pas suffisamment couverts ou atténués par le cadre de LRPC/FAT?
- Quels recours législatifs et réglementaires pourraient être utilisés pour faire face aux risques posés par les nouveaux produits ou services de sociétés de technologie financière (p. ex. les monnaies renforçant l'anonymat ou les pièces de confidentialité, les mixeurs de cryptomonnaies, la finance décentralisée (DeFi))?
- Devrait-on interdire aux entités déclarantes de transférer (et de recevoir) des devises virtuelles à (et en provenance) des mixeurs de cryptomonnaies ou des services de mixage de cryptomonnaies qui ne sont pas inscrits auprès du CANAFE?
- Quelles obligations de LRPC/FAT sont nécessaires pour les organisations hébergeant un métavers ou ayant une plateforme pour une activité de type ESM menée au moyen de leur technologie?
- Quelles exigences de LRPC/FAT devraient être imposées aux sociétés de technologie financière qui ne sont actuellement pas réglementées? Quels types de sociétés de technologie financière seraient concernés?
- Comment le gouvernement peut-il s'assurer que les obligations de LRPC/FAT pour ce secteur sont neutres sur le plan technologique afin que les nouvelles technologies qui présentent des risques de RPC/FAT soient intégrées au Régime en temps opportun?
7.2 – Extension de la couverture de LRPC/FAT dans le secteur immobilier
Ventes immobilières par propriétaire et enchères
- Le gouvernement devrait-il étendre la couverture du cadre de LRPC/FAT pour inclure les sociétés de vente privées et les plateformes d'enchères immobilières en tant qu'entités déclarantes?
- Dans l'affirmative, quelles obligations de LRPC/FAT devraient s'appliquer?
- Cette proposition contribuerait-elle à atténuer les risques de blanchiment d'argent dans le secteur immobilier?
- Quel incidence cette proposition aurait-elle sur les sociétés de ventes privées et les plateformes d'enchères immobilières?
- Quelle est la part de marché des transactions immobilières réalisées par les sociétés de ventes privées et sur les plateformes d'enchères?
Parties non représentées dans une transaction immobilière
- Devrait-il être obligatoire pour les représentants immobiliers visés par la LRPCFAT de déterminer les parties non représentées et de procéder à des déterminations de tiers dans les transactions immobilières impliquant des parties non représentées?
- Cette proposition contribuerait-elle à atténuer les risques de blanchiment d'argent dans le secteur immobilier?
- En découlerait-il des problèmes de conformité pour les représentants immobiliers?
Entreprises de matériaux de construction et de rénovation
- Le gouvernement devrait-il élargir la couverture du cadre de LRPC/FAT pour inclure les entreprises de matériaux de construction et de rénovation en tant qu'entités déclarantes?
- Dans l'affirmative, quelles obligations de LRPC/FAT devraient s'appliquer?
- Toutes les entreprises de matériaux de construction et de rénovation devraient-elles être incluses, ou devrait-il y avoir un seuil d'inclusion et quel serait un seuil approprié?
- Cette proposition contribuerait-elle à atténuer les risques de blanchiment d'argent dans le secteur immobilier?
- Quelle incidence cette proposition aurait-elle sur les entreprises de matériaux de construction et de rénovation?
Assureurs de titres et assureurs hypothécaires
- Le gouvernement devrait-il élargir la couverture du cadre de LRPC/FAT pour inclure les assureurs de titres et les assureurs hypothécaires en tant qu'entités déclarantes?
- Dans l'affirmative, quelles obligations de LRPC/FAT devraient s'appliquer?
- Cette proposition contribuerait-elle à atténuer les risques de blanchiment d'argent dans le secteur immobilier?
- Comment le gouvernement peut-il garantir des exigences cohérentes en matière de LRPC/FAT pour les assureurs hypothécaires financés par le gouvernement et privés?
7.3 – Élargir la portée du Régime à d'autres nouveaux secteurs
Marchandises de grande valeur
- Le gouvernement devrait-il élargir la couverture du cadre de LRPC/FAT pour inclure d'autres négociants de biens de grande valeur en tant qu'entités déclarantes, y compris le crédit-bail de ces biens?
- Quels produits de grande valeur et/ou de luxe sont les plus susceptibles de faciliter le blanchiment d'argent ou le financement du terrorisme?
- Si la couverture était élargie, quel serait un seuil de déclaration approprié qui concilie la gestion des risques de RPC/FAT tout en réduisant au minimum la charge administrative? Par exemple, les vendeurs et locataires de voitures et d'œuvres d'art d'une valeur de 100 000 $ ou plus, ou de bateaux d'une valeur de 250 000 $ ou plus, atteindraient-ils ces objectifs?
- Dans l'ensemble, les obligations normalisées de la LRPCFAT et son Règlement connexe conviendraient-elles pour les négociants de biens de grande valeur? Des obligations plus adaptées sont-elles nécessaires afin de tenir compte des risques et des propriétés de ce secteur?
- Certaines obligations ou certains concepts ne seraient-ils pas convenables ou efficaces, comme la « relation d'affaires », la « surveillance continue » et le signalement des biens terroristes?
- Des obligations supplémentaires seraient-elles appropriées, comme la vérification de la source des fonds d'un client pour toutes les transactions de 100 000 $ ou plus?
- Quels seraient les coûts de conformité administrative estimés pour les entreprises?
Argent liquide
- Le gouvernement devrait-il modifier la loi pour atténuer les vulnérabilités des transactions importantes en espèces, par exemple :
- Étendre les exigences de déclaration des liquidités importantes à toutes les entreprises au Canada au-delà d'un certain seuil?
- Interdire les achats en espèces au-delà d'un certain seuil?
- Pour chaque option, quel serait un seuil approprié?
Fournisseurs de services aux entreprises
- Le gouvernement devrait-il étendre la couverture du cadre de la LRPC/FAT pour inclure les fournisseurs de services aux entreprises en tant qu'entités déclarantes?
- Dans l'affirmative, quelles obligations de LRPC/FAT devraient s'appliquer?
- Cette proposition contribuerait-elle à atténuer les risques d'utilisation abusive des sociétés à des fins de blanchiment d'argent ou de financement du terrorisme?
Guichets automatiques privés à étiquette blanche
- Le gouvernement devrait-il étendre la couverture du cadre de la LRPC/FAT pour inclure les guichets automatiques privés à étiquette blanche en tant qu'entités déclarantes?
- Dans l'affirmative, devraient-ils tomber dans la catégorie des entreprises de services monétaires (ESM)?
- Quelles obligations de LRPC/FAT devraient s'appliquer?
Société d'affacturage
- Le gouvernement devrait-il étendre la couverture du cadre de la LRPC/FAT pour inclure les sociétés d'affacturage en tant qu'entités déclarantes?
- Dans l'affirmative, quelles obligations de LRPC/FAT devraient s'appliquer?
Sociétés d'État financières
- Le gouvernement devrait-il adopter un mandat plus officiel de prévention et de détection du blanchiment d'argent et du financement du terrorisme pour les sociétés d'État financières fédérales?
- Dans l'affirmative, que devrait-il comprendre et des obligations précises de LRPC/FAT devraient-elles s'appliquer?
7.4 – Rationalisation des exigences réglementaires
Période de fin des relations d'affaires
- Le concept de « relation d'affaires » dans la LRPCFAT et son Règlement devrait-il être clarifié pour préciser quand on considère que la relation a pris fin?
- Comment rendre la période de fin d'une « relation d'affaires » cohérente et applicable à toutes les entités déclarantes ?
- Une période de fin proposée doit-elle correspondre aux obligations existantes en matière de conservation des documents (p. ex. cinq ans à compter de la clôture du compte ou de la dernière transaction)?
- Une période de fin proposée doit-elle correspondre au risque (p. ex. une période plus longue pour les relations à haut risque et une période plus courte pour les relations à faible risque)?
Occasions de rationaliser d'autres obligations de LRPC/FAT
- Quelles sont les autres possibilités de rationaliser les exigences en matière de LRPC/FAT?
- Les commentaires fournis à l'égard de cette section doivent clairement déterminer les éléments suivants :
- Comment tout changement proposé serait-il conforme à l'approche fondée sur les risques?
- Les risques sont-ils manifestement plus faibles?
- Comment tout changement proposé continuerait-il de respecter les normes internationales?
Chapitre 8 – Cadre de conformité réglementaire
8.1 – Modernisation des outils de conformité
Examen du programme de conformité
- Le gouvernement devrait-il modifier la LRPCFAT pour permettre au CANAFE, dans des cas d'inobservation urgente ou importante, d'ordonner aux entités déclarantes d'entreprendre un examen de leur programme de conformité par un examinateur externe ou interne indépendant et de communiquer les résultats au CANAFE?
- Devrait-il y avoir des critères précis pour que le CANAFE recourt à cette disposition?
Agent de conformité
- Le gouvernement devrait-il modifier la LRPCFAT pour préciser les connaissances et les compétences que doit posséder un agent de conformité qualifié?
- Quelles connaissances et compétences seraient appropriées, le cas échéant?
Enregistrement
- Le gouvernement devrait-il modifier la LRPCFAT pour permettre au CANAFE d'utiliser l'enregistrement audio et vidéo lors des examens de conformité afin d'améliorer l'efficacité du processus?
- Cette proposition soulève-t-elle des questions de protection des renseignements personnels?
Faire connaître les infractions et les sanctions
- Le gouvernement devrait-il modifier la LRPCFAT pour élargir les détails publiés par le CANAFE concernant les violations et les sanctions imposées?
- Dans l'affirmative, quels renseignements supplémentaires devraient être inclus?
Émission de sanctions administratives contre des particuliers
- Le gouvernement devrait-il modifier la LRPCFAT pour accorder au CANAFE le pouvoir d'imposer des sanctions administratives aux administrateurs, dirigeants et mandataires d'une entité dans certains cas de violation de la LRPCFAT?
- Dans quelles circonstances le CANAFE devrait-il être autorisé à imposer une sanction aux administrateurs, dirigeants ou mandataires?
- Quelle serait une structure de sanctions appropriée?
8.2 – Cadre de surveillance et de production de rapports efficace
Délit de faux renseignements
- Le gouvernement devrait-il modifier la LRPCFAT pour créer une infraction contre les entités déclarantes qui fournissent sciemment des renseignements faux ou trompeurs au CANAFE, ou qui omettent des renseignements qui devraient être fournis au CANAFE, pour satisfaire à toute exigence en vertu de la LRPCFAT et de son Règlement connexe.
- Cette infraction favoriserait-elle une plus grande conformité parmi les entités déclarantes assujetties à la LRPCFAT?
- Quelle serait une structure de sanctions appropriée pour cette infraction?
Cadre de production de rapports
- Comment le gouvernement peut-il aider les entités déclarantes à s'acquitter de leurs obligations en matière de déclaration d'une manière qui fournit au CANAFE les renseignements nécessaires à la préparation des renseignements financiers?
- Comment le gouvernement peut-il clarifier les obligations en matière de déclaration?
- Le gouvernement devrait-il envisager d'ajuster les délais de déclaration pour les déclarations de seuil?
- Dans l'affirmative, comment le changement proposé garantirait-il que le CANAFE reçoive toujours des déclarations exactes et en temps opportun?
Cadre d'inscription des entreprises de services monétaires (ESM) et des ESM étrangères
- Comment le gouvernement peut-il renforcer le cadre d'inscription des entreprises de services monétaires (ESM) pour protéger le secteur des acteurs illicites et non conformes et détecter les ESM non inscrites?
- Le gouvernement devrait-il modifier la LRPCFAT pour exiger que le CANAFE examine les ESM pour évaluer leur état de conformité avant l'inscription?
- Le gouvernement devrait-il modifier la LRPCFAT pour permettre au CANAFE de révoquer l'inscription lorsqu'une ESM ne se conforme pas à une mesure d'exécution du CANAFE?
Inscription universelle pour toutes les entités comptables
- Le gouvernement devrait-il modifier la LRPCFAT pour introduire des exigences d'inscription pour toutes les entités déclarantes?
- Grâce à quels autres moyens exécutoires le CANAFE pourrait-il obtenir une image plus précise de la population d'entités déclarantes?
- Comment cette mesure éventuelle pourrait-elle être structurée pour réduire au maximum tout fardeau réglementaire supplémentaire pour les entités déclarantes?
Exemption en vue de mettre à l'essai de nouvelles technologies
- Le gouvernement devrait-il modifier la LRPCFAT pour permettre au CANAFE d'accorder une dispense à court terme aux entités déclarantes afin de permettre l'essai de nouvelles technologies et méthodes pour se conformer aux obligations en matière de LRPC/FAT?
- Dans quelles circonstances limitées cela devrait-il être autorisé?
- Quelles mesures de protection devraient s'appliquer pour s'assurer que l'intégrité du Régime de LRPC/FAT du Canada est maintenue et que le CANAFE continue de s'acquitter de son mandat principal?
Réduction des risques
- Quels entreprises et secteurs au Canada sont touchés par la réduction des risques? Quelle incidence cela a-t-il sur leur entreprise et leurs opérations?
- Les institutions financières canadiennes réduisent-elles les risques de certains clients? Pour quelle raison?
- Le gouvernement devrait-il prendre des mesures concernant la réduction des risques?
8.3 – Mesures supplémentaires de prévention et d'atténuation des risques
Ordonnances de ciblage géographique et sectoriel
- Le gouvernement devrait-il créer un cadre pour les ordonnances de ciblage géographique et sectoriel (OCGS)?
- Les OCGS aideraient-elles à atténuer les risques de blanchiment d'argent et de financement d'activités terroristes au sein de l'économie canadienne?
- Quels paramètres et freins et contrepoids devraient s'appliquer à la gouvernance des OCGS?
- Comment le Régime de LRPC/FAT pourrait-il éduquer et sensibiliser efficacement le secteur privé à l'égard des OCGS?
- Quelle charge opérationnelle et quelles autres répercussions cela pourrait-il imposer aux parties prenantes?
Détermination de la source de richesse ou des fonds
- Le gouvernement devrait-il modifier la LRPCFAT et/ou son Règlement pour obliger toutes les entités déclarantes à prendre des mesures raisonnables pour établir la source de la richesse d'une personne lors de la réalisation d'une transaction financière ou d'un transfert d'un certain seuil?
- Dans l'affirmative, quel serait un seuil convenable (p. ex. 100 000 $ ou plus)?
- Existe-t-il d'autres circonstances dans lesquelles les entités déclarantes devraient être tenues de prendre des mesures raisonnables pour établir la source de la richesse ou la source des espèces ou de la monnaie virtuelle?
Restreindre les dépôts en espèces de tiers
- Le gouvernement devrait-il modifier la loi pour interdire ou autrement restreindre les dépôts en espèces de tiers dans des comptes bancaires personnels?
- Le gouvernement devrait-il modifier la loi pour imposer des mesures d'identification plus strictes aux déposants d'espèces pour les comptes bancaires d'entreprise?
Partie IV – Sécurité nationale et économique
Le gouvernement sollicite des avis au sujet de la nature et la portée du rôle du CANAFE pour aider à contrer les menaces à la sécurité nationale et économique du Canada et contribuer à son cadre de sanctions et de lutte contre la prolifération :
- Les exigences de déclaration au CANAFE et/ou d'autres obligations devraient-elles être modifiées pour aider à mieux détecter le financement d'activités terroristes, y compris celles menées par des acteurs isolés et lorsque les transactions peuvent porter sur de petits montants ou des montants difficiles à distinguer d'une activité qui semblerait autrement légitime?
- La définition des menaces à la sécurité du Canada en vertu de la Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité (qui est utilisée dans la LRPCFAT) est-elle suffisante pour saisir l'éventail des activités de financement illicites qui pourraient compromettre l'intégrité économique et la prospérité du Canada?
- Le CANAFE devrait-il jouer un rôle plus proactif dans la lutte contre le contournement des sanctions?
- Les entreprises ayant des obligations en vertu de la LRPCFAT devraient-elles être tenues de déclarer au CANAFE tout soupçon de menace à la sécurité du Canada, à la sécurité économique, au financement de la prolifération ou au contournement des sanctions, en plus du blanchiment d'argent ou du financement du terrorisme?
- Le mandat du CANAFE devrait-il être élargi pour inclure un rôle plus important en matière de renseignement ou de conformité lié aux menaces à la sécurité du Canada, à la sécurité économique, au financement de la prolifération et au contournement des sanctions?
- Ces pouvoirs seraient-ils mieux répartis entre d'autres ministères?
- Quels problèmes pourraient surgir de la mise en œuvre d'un mandat plus large?
- Le ministre des Finances devrait-il disposer d'outils supplémentaires en vertu de la LRPCFAT pour aider à atténuer les risques pour la sécurité nationale ou d'autres risques pour le système financier canadien, y compris les risques pour son intégrité ou sa réputation?
- Le ministre des Finances devrait-il être autorisé à recommander, au moyen d'un processus réglementaire, la limitation ou l'interdiction des transactions financières avec des secteurs ou des entités déclarants canadiens (comme c'est actuellement le cas avec des entités étrangères) s'il y a des risques importants de blanchiment d'argent, de financement du terrorisme ou pour la sécurité nationale?
Liste des acronymes
3CF – Centre de coordination contre la criminalité financière
ACCF – Agence canadienne des crimes financiers
ACPM – Agence canadienne du pari mutuel
ARC – Agence du revenu du Canada
ASFC – Agence des services frontaliers du Canada
ASG – Avis sectoriels et géographiques
AUSTRAC – Centre australien de rapports et d'analyse des transactions
BAT – Blanchisseur d'argent tiers (ou blanchisseur)
BSIF – Bureau du surintendant des institutions financières
CANAFE – Centre d'analyse des opérations et déclarations financières du Canada
COI – Chef d'une organisation internationale
CRTC – Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes
DOD – Déclaration d'opération douteuse
EIEBA – Équipes intégrées d'enquête sur le blanchiment d'argent
EIIL – État islamique en Irak et au Levant
EIPMF – Équipes intégrées–police des marchés financiers
ESM – Entreprise de services monétaires
EVCI – Extrémistes violents motivés par une idéologie
FSP – Fournisseur de services de paiement
G7/G20 – Groupe des 7/Groupe des 20
GAB – Guichet automatique
GAFI – Groupe d'action financière
GAP – Groupe Asie-Pacifique sur le blanchiment d'argent
GAPEB – Guichet automatique privé à étiquette blanche
GRC – Gendarmerie royale du Canada
LRCDAS - Loi réglementant certaines drogues et autres substances
LAPD – Loi sur les activités associées aux paiements de détail
LPMP – Loi sur le poinçonnage des métaux précieux
LPRPDE – Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques
LRPC/FAT – Lutte contre le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes
LRPCFAT – Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes
OBNL – Organisation à but non lucratif
OCGS – Ordonnances de ciblage géographique et sectoriel
PPE – Personne politiquement exposée
SAP – Sanction administrative pécuniaire
SCHL – Société canadienne d'hypothèques et de logement
SCRS – Service canadien du renseignement de sécurité
Liens vers les documents
Examen parlementaire de 2018
- Rapport du Comité – Lutte contre le blanchiment d'argent et le financement des activités terroristes : Faire progresser le Canada
- Réponse du gouvernement au rapport Lutte contre le blanchiment d'argent et le financement des activités terroristes : Faire progresser le Canada
- Examen du Régime canadien de lutte contre le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes
Lois et règlements
- Loi canadienne sur les sociétés par actions
- Loi réglementant certaines drogues et autres substances
- Loi sur le cannabis
- Loi sur les télécommunications
- Loi sur la preuve au Canada
- Charte canadienne des droits et libertés
- Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité
- Code criminel
- Règlement modifiant certains règlements pris en vertu de la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes
- Loi de l'impôt sur le revenu
- Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques
- Loi sur le poinçonnage des métaux précieux
- Loi sur la protection des renseignements personnels
- Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes et règlements connexes
- Loi sur les activités associées aux paiements de détail
Documents du Régime de LRPC/FAT
- Comité consultatif sur le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme
- Stratégie du Régime canadien de lutte contre le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes 2023-2026
- Rapport sur le cadre de mesure du rendement
- Mise à jour de l'évaluation des risques inhérents au recyclage des produits de la criminalité et au financement des activités terroristes au Canada
Colombie-Britannique
- Commission of Inquiry into Money Laundering in British Columbia : Final Report (en anglais uniquement)
- Dirty Money – Part 2 (en anglais uniquement)
Documents du Groupe d'action financière
- 4th Enhanced Follow-up Report of Canada - October 2021 (en anglais uniquement)
- Declaration of the Ministers of the FATF (en anglais uniquement)
- Money Laundering and Terrorist Financing Vulnerabilities of Legal Professionals (en anglais uniquement).
- Blanchiment de capitaux générés par les crimes contre l'environnement
- Évaluation mutuelle du Canada – September 2016
Documents du CANAFE
- Lignes directrices du CANAFE : Déclaration des opérations importantes en monnaie virtuelle à CANAFE
- Bulletin spécial sur le mode de financement des activités terroristes des adeptes de l'extrémisme violent à caractère idéologique