Le gouvernement met en place des mesures pour veiller à ce que les Canadiennes et les Canadiens soient traités de façon juste par leur banque  

De : Ministère des Finances Canada

Communiqué de presse

Le 17 octobre 2023 - Ottawa (Ontario) - Ministère des Finances Canada

Aujourd’hui, la vice-première ministre et ministre des Finances, l’honorable Chrystia Freeland, a annoncé de nouvelles mesures visant à faire en sorte que les Canadiennes et les Canadiens soient traités de façon juste par leur banque. Ces mesures incluent la protection des Canadiennes et des Canadiens contre une hausse des paiements hypothécaires, la bonification des options bancaires à frais modiques, une baisse des frais d’insuffisance de fonds et la garantie que les Canadiennes et les Canadiens puissent se tourner vers un organisme indépendant impartial lorsqu’ils ont une plainte à déposer contre leur banque. Ces nouvelles mesures visant à rendre les services bancaires plus abordables s’ajoutent à celles déjà prises par le gouvernement pour réduire l’inflation et stabiliser les prix pour les Canadiennes et les Canadiens.

Premièrement, pour protéger les Canadiennes et les Canadiens contre la hausse des paiements hypothécaires, la vice-première ministre a noté que, le 6 octobre dernier, elle avait rencontré les dirigeants des plus grandes banques canadiennes pour souligner ses attentes à l’égard du respect de la nouvelle ligne directrice du gouvernement sur les prêts hypothécaires émise par l’Agence de la consommation en matière financière du Canada (ACFC). Les attentes du gouvernement à l’égard des institutions financières sont énoncées dans la Ligne directrice sur les prêts hypothécaires existants des consommateurs dans des circonstances exceptionnelles de l’ACFC, selon laquelle les banques doivent collaborer proactivement avec les titulaires de prêts hypothécaires à risque de défaut de paiement sur l’hypothèque qu’ils ont contractée sur leur résidence principale pour leur offrir un allégement personnalisé pour le remboursement de leur prêt. La vice-première ministre a clairement indiqué aux dirigeants des banques qu’elle surveillera étroitement la conformité de ces dernières.

Deuxièmement, pour rendre les services bancaires plus abordables, la vice-première ministre a annoncé que le gouvernement prend des mesures pour bonifier les options de comptes à frais modiques et sans frais offertes par les banques canadiennes. La vice‑première ministre a demandé à l’ACFC de collaborer avec les institutions financières afin d’améliorer les caractéristiques des comptes à frais modiques pour qu’elles reflètent les réalités d’aujourd’hui, comme des services bancaires qui prévoient un plus grand nombre de transactions de débit, des paiements de factures en ligne et des virements électroniques sans frais supplémentaires. L’ACFC s’emploiera également à élargir l’admissibilité d’un plus grand nombre de Canadiennes et de Canadiens aux comptes sans frais, ainsi qu’à veiller à ce que davantage de banques offrent ces options bancaires abordables bonifiées.

Troisièmement, le gouvernement réalise des avancées dans sa lutte contre les frais indésirables, en commençant par les frais d’insuffisance de fonds imposés par les banques qui touchent particulièrement les Canadiennes et les Canadiens à faible revenu. Ces frais, qui peuvent s’élever jusqu’à 50 $ à l’heure actuelle, touchent de façon disproportionnée le bien-être financier des Canadiennes et des Canadiens qui vivent d’une paye à l’autre ou qui ne sont pas protégés contre les découverts lorsqu’ils doivent payer leurs factures. La vice-première ministre a émis des directives pour réduire les frais d’insuffisance de fonds. Une mise à jour sur ces travaux ainsi que d’autres mesures pour sévir contre les frais indésirables seront annoncées dans l’Énoncé économique de l’automne.

Quatrièmement, pour soutenir les Canadiennes et les Canadiens qui estiment avoir été traités de façon injuste par leur banque, la vice-première ministre a désigné un organisme indépendant sans but lucratif, l’Ombudsman des services bancaires et d’investissement (OSBI), en tant qu’organisme externe unique de traitement des plaintes pour le secteur bancaire. Pendant trop longtemps, les banques ont pu choisir qui allait régler les plaintes déposées par les Canadiennes et les Canadiens concernant leur banque. Les Canadiennes et les Canadiens méritent un défenseur impartial qui défendra leurs intérêts. Au cours de la prochaine année, les banques transitionneront vers l’OSBI. Ce changement permettra de mieux servir les Canadiennes et les Canadiens en traitant leurs plaintes de façon rapide, efficace et équitable. À compter du 1er novembre 2024, l’OSBI renforcé aura compétence pour régler les plaintes dans toutes les banques canadiennes.

Le gouvernement continuera de se battre pour les Canadiennes et les Canadiens en utilisant tous les outils à sa disposition pour contribuer à réduire l’inflation et à rendre la vie plus abordable.

Citations

« Notre gouvernement continuera de déployer des efforts pour que les Canadiennes et les Canadiens soient traités de façon équitable par leur banque – en s’assurant qu’ils ont accès à des options bancaires abordables et de qualité ou en veillant à ce qu’ils reçoivent l’allègement hypothécaire dont ils ont besoin. »

- L’honorable Chrystia Freeland, vice-première ministre et ministre des Finances

Faits en bref

  • La mesure annoncée aujourd’hui pour réduire les frais d’insuffisance de fonds imposés par les banques donne suite à l’engagement pris par le gouvernement dans le budget de 2023 de sévir contre les frais indésirables, comme les frais d’itinérance des télécommunications, les frais d’événements ou de concerts, les frais de bagages excessifs et les frais d’expédition et de fret injustifiés. 

  • Des frais d’insuffisance de fonds, qui varient actuellement entre 45 $ et 50 $, sont imposés lorsqu’il n’y a pas suffisamment de fonds dans un compte bancaire pour couvrir un chèque ou un débit préautorisé. Des groupes de défense des consommateurs ont déclaré que les frais d’insuffisance de fonds constituent une pénalité injuste pour les Canadiennes et les Canadiens à faible revenu.

  • Certaines banques se sont déjà engagées à offrir des services bancaires de base à frais modiques pour 4 $ par mois maximum.

    • Les comptes sans frais présentent les mêmes caractéristiques et offrent les mêmes services que les comptes à frais modiques, mais sans frais mensuels, et sont offerts à l’heure actuelle aux jeunes, aux étudiants, aux personnes âgées qui reçoivent le Supplément de revenu garanti et aux bénéficiaires du Régime enregistré d’épargne-invalidité.

  • L’Agence de la consommation en matière financière du Canada (ACFC) protège les droits et les intérêts des consommateurs canadiens de produits et de services financiers en supervisant la conduite des entités financières sous réglementation fédérale, comme les banques, en ce qui concerne les services, les produits et les paiements qu’elles offrent.

  • Le ministère des Finances et l’ACFC entreprendront des travaux pour établir de nouveaux plafonds pour les frais d’insuffisance de fonds, bonifier les comptes à frais modiques et élargir l’admissibilité aux comptes sans frais. Le cas échéant, le gouvernement négociera la mise en œuvre de ces réformes avec les banques et l’Association des banquiers canadiens.

  • Conformément à la Ligne directrice sur les prêts hypothécaires existants des consommateurs dans des circonstances exceptionnelles élaborée par l’ACFC, les institutions financières sous réglementation fédérale sont tenues d’offrir un allégement personnalisé aux Canadiennes et aux Canadiens qui ont contracté une hypothèque sur leur résidence principale et qui éprouvent des difficultés financières. 

    • Les mesures d’allégement pour les titulaires d’hypothèques à risque pourraient comprendre, le cas échéant, l’annulation des pénalités de remboursement anticipé, l’annulation des frais internes, la prolongation de la période d’amortissement et l’annulation des intérêts sur les intérêts.

  • Depuis 2009, le Canada compte deux organismes externes autorisés de traitement des plaintes du secteur bancaire, ce qui permet aux banques de choisir l’organisme de traitement des plaintes auquel elles appartiennent. 

    • À la suite d’un examen mené par l’ACFC, le gouvernement a annoncé dans le budget de 2022 qu’il entendait présenter des modifications législatives pour renforcer le système de traitement des plaintes externes et mettre en place un organisme externe unique de traitement des plaintes, à but non lucratif, pour régler les plaintes concernant les banques. 

  • Le 5 octobre 2023, le gouvernement a lancé des consultations pour faire avancer des mesures qui protégeront les Canadiennes et les Canadiens en sévissant plus rapidement contre les prêteurs à conditions abusives et en examinant les lois qui régissent les institutions financières du Canada.

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