La vice-première ministre annonce de nouvelles mesures pour construire des logements accessoires et mettre à profit des terrains vacants pour bâtir plus de logements

De : Ministère des Finances Canada

Communiqué de presse

Le 8 octobre 2024 - Ottawa (Ontario) - Ministère des Finances Canada

Au Canada, trop de propriétés sont sous-utilisées ou vacantes – des sous-sols inutilisés aux tours de bureaux vides, en passant par les terrains vacants – et pourraient être utilisées pour construire plus de logements. En permettant aux propriétaires d’ajouter plus facilement des logements accessoires à leur propriété existante et en mettant à profit les terrains vacants et les propriétés fédérales sous-utilisées pour le logement, il est possible de constituer l’offre de logements dont le Canada a besoin pour rendre le logement plus abordable pour chaque génération.

Aujourd’hui, l’honorable Chrystia Freeland, vice-première ministre et ministre des Finances, accompagnée de l’honorable Jean‑Yves Duclos, ministre des Services publics et de l’Approvisionnement, et de l’honorable Terry Beech, ministre des Services aux citoyens, ont annoncé des progrès importants dans les travaux du gouvernement fédéral visant à mettre à profit plus de terrains dans les communautés pour le logement.   

Premièrement, la vice-première ministre et ministre des Finances a annoncé des directives techniques à l’intention des prêteurs et des assureurs pour offrir un refinancement hypothécaire aux propriétaires qui souhaitent ajouter des appartements accessoires à leurs logements, à compter du 15 janvier 2025. Ces réformes de l’assurance hypothécaire, de même que le futur programme canadien de prêt pour la construction d’un logement accessoire, permettront aux propriétaires de convertir plus facilement un sous‑sol inutilisé en appartement locatif ou un garage en une maison sur ruelle pour augmenter la densité dans les communautés. Les logements accessoires peuvent aider les propriétaires à payer leur hypothèque avec un nouvel appartement locatif et à rapprocher les familles. Par exemple, un couple de retraités peut souhaiter déménager dans une nouvelle maison sur ruelle ou un nouveau logement supplémentaire, afin que leurs enfants puissent élever leur jeune famille dans la maison existante de la propriété. Plus précisément, ces mesures permettront de faire ce qui suit :

  • Permettre le refinancement des prêts hypothécaires assurés pour les logements accessoires, afin de permettre aux propriétaires d’accéder à la valeur nette de leur maison pour financer la construction d’unités accessoires. Les personnes qui empruntent pourront accéder à un financement pouvant atteindre 90 % de la valeur de la maison, y compris la valeur ajoutée du logement accessoire, et amortir le prêt hypothécaire refinancé sur une période pouvant aller jusqu’à 30 ans.
  • Augmenter le prix limite de l’assurance hypothécaire à 2 millions de dollars pour les personnes qui cherchent un refinancement pour construire un logement accessoire, afin de s’assurer que les propriétaires accèdent à ce refinancement dans tous les marchés du logement du pays.

Deuxièmement, la vice-première ministre et ministre des Finances a lancé des consultations sur la taxation des terrains vacants. Le gouvernement fédéral cherche à obtenir la rétroaction des provinces, des territoires et des municipalités qui souhaitent imposer leurs propres taxes sur les terrains vacants. Ainsi, les propriétaires fonciers seraient incités à maximiser le plein potentiel de leurs terrains, c’est-à-dire à construire des logements.

Troisièmement, le ministre des Services publics et de l’Approvisionnement a annoncé que 14 autres propriétés fédérales sous-utilisées ont été identifiées sur lesquelles on pourrait construire de nouveaux logements. Avec l’ajout de ces propriétés fédérales supplémentaires à la Banque des terrains publics du Canada, un total de 70 propriétés fédérales ont maintenant été mises à profit et sont disponibles pour les constructeurs d’habitations à partir d’aujourd’hui. Cela fait partie du travail du gouvernement fédéral, en tant que plus important propriétaire foncier du Canada, qui consiste à transformer les propriétés fédérales inutilisées et sous-utilisées en 250 000 nouveaux logements.

Le gouvernement fédéral met en œuvre son plan ambitieux de construction de 4 millions de logements en utilisant tous les outils à sa disposition. Les mesures annoncées aujourd’hui visent à maximiser l’utilisation de terrains disponibles dans les communautés – en transformant les sous‑sols inutilisés, les terrains non bâtis et les bureaux fédéraux sous-utilisés en logements – afin de bâtir un pays où tout le monde a accès à un logement abordable. 

Citations

« Nous devons utiliser tous les outils possibles pour construire plus de logements et rendre le logement abordable pour toutes les générations de Canadiennes et de Canadiens. Voilà pourquoi nous avons annoncé le plan sur le logement le plus ambitieux de l’histoire du Canada, soit un plan de construction de 4 millions de nouveaux logements. Aujourd’hui, nous prenons des mesures audacieuses pour mettre en œuvre des éléments clés de ce plan, qui vise à construire de nouveaux logements en facilitant l’ajout d’un logement accessoire à votre logement existant et en utilisant pleinement les terrains disponibles dans nos communautés. »

 – L’honorable Chrystia Freeland, vice-première ministre et ministre des Finances

« Trop de Canadiens n’ont pas accès à des logements sûrs, accessibles et abordables. Le lancement de la Banque de terrains publics du Canada en août 2024 a jeté les bases de nos efforts visant à rendre disponible des terrains publics pour le logement à un rythme et à une échelle inégalés depuis des générations. Nous tenons notre promesse de continuer à ajouter d’autres propriétés à la Banque de terrains publics et d’atteindre les objectifs fixés dans le budget de 2024 pour soutenir un nouveau et ambitieux Plan pour construire des logements sur des terrains publics. Ce faisant, nous pouvons construire des communautés fortes et davantage de logements abordables dans tout le pays. »

 

– L’honorable Jean-Yves Duclos, ministre des Services publics et de l’Approvisionnement

« Notre gouvernement ouvre de nouvelles opportunités d’accès à la propriété en construisant des logements sur des terrains publics sous-utilisés, en réaménageant des bâtiments fédéraux et en donnant aux propriétaires la possibilité de construire des logements supplémentaires. Les jeunes Britanno-Colombiens et Canadiens à travers le pays sont confrontés à un marché immobilier plus difficile que les générations précédentes, et notre plan contribuera à créer davantage d’options de logement pour eux et leurs familles. »

 

– L’honorable Terry Beech, ministre des Services aux citoyens

« Les mesures annoncées aujourd’hui constituent une nouvelle étape dans notre travail visant à résoudre la crise du logement, à construire plus de logements et à garantir à chacun un endroit sûr et abordable où vivre. »

 

– L’honorable Sean Fraser, ministre du Logement, de l’Infrastructure et des Collectivités

Faits en bref

  • Les réformes hypothécaires annoncées aujourd’hui pour permettre aux propriétaires d’ajouter plus facilement des logements accessoires, comme des appartements au sous‑sol, des logements supplémentaires et des maisons sur ruelle, s’appuient sur le l’annonce récente par le gouvernement fédéral des réformes hypothécaires les plus audacieuses depuis des décennies pour permettre à chaque génération de Canadiennes et de Canadiens de devenir propriétaire. À compter du 15 décembre 2024, la population canadienne pourra demander des prêts hypothécaires réformés et bénéficier de paiements mensuels moins élevés. Ces réformes comprennent les avantages suivants :

    • Augmentation du prix plafond de 1 million de dollars à 1,5 million de dollars pour les prêts hypothécaires assurés, afin de tenir compte des réalités actuelles du marché de l’habitation et d’aider plus de gens à se qualifier pour un prêt hypothécaire avec une mise de fonds inférieure à 20 %. L’augmentation du plafond des prêts hypothécaires assurés, qui n’a pas été ajusté depuis 2012, à 1,5 million de dollars, aidera plus de personnes à s’acheter une propriété.
    • Élargissement de l’admissibilité à l’amortissement hypothécaire sur 30 ans à toutes les personnes qui achètent une première propriété et à celles qui achètent une propriété nouvellement construite, afin de réduire le coût des versements hypothécaires mensuels et d’aider plus de Canadiennes et de Canadiens à s’acheter une propriété. En aidant les gens à s’acheter une nouvelle propriété, y compris des appartements en copropriété, le gouvernement annonce une nouvelle mesure qui encouragera la construction de nouveaux logements et s’attaquera à la pénurie de logements. Cette mesure s’ajoute à l’engagement pris dans le budget de 2024, entré en vigueur le 1er août 2024, qui permet l’amortissement des prêts hypothécaires sur 30 ans pour les personnes qui achètent une première propriété nouvellement construite, y compris les appartements en copropriété.

  • En plus de réformer les règles de l’assurance hypothécaire afin de faciliter l’ajout de logements accessoires, le gouvernement fédéral prend les mesures suivantes :

  • Dans le budget de 2024 et le Plan du Canada sur le logement, le gouvernement fédéral a annoncé le plan le plus ambitieux en matière de logement, soit un plan qui permettra de construire près de 4 millions de logements d’ici 2031. Ce plan adopte une approche pangouvernementale pour s’attaquer à la crise du logement en construisant plus de logements, en facilitant la location ou l’accession à la propriété et en aidant la population canadienne qui n’a pas les moyens s’acheter un logement.

    • Un élément clé du Plan du Canada sur le logement est le Plan pour construire des logements sur des terrains publics. Cet élément du plan permettra de construire 250 000 nouveaux logements en s’associant à tous les ordres de gouvernement, à des constructeurs d’habitations et à des fournisseurs de logements. Ainsi, il sera possible de construire des logements sur des terrains publics excédentaires et sous-utilisés, comme des bureaux fédéraux inutilisés, partout au pays.
    • Le budget de 2024 prévoyait 500 millions de dollars pour lancer le nouveau fonds d’acquisition de terrains publics en vue d’acheter des terrains d’autres ordres de gouvernement. Ce financement permettra au gouvernement fédéral d’acquérir davantage de terrains qu’il utilisera pour le logement et d’aider à construire des logements pour la classe moyenne. Les travaux sur le fonds sont déjà en cours, et plus de détails seront publiés au cours des prochaines semaines. 

  • Les 14 propriétés fédérales qui ont été ajoutées aujourd’hui à la Banque de terrains publics du Canada se situent :

    • à Vernon, en Colombie-Britannique;
    • à Ottawa, en Ontario;
    • à Gatineau, au Québec;
    • à Québec, au Québec;
    • à Cape Breton, en Nouvelle-Écosse;
    • à St. John’s, à Terre-Neuve-et-Labrador.

  • Les provinces, les territoires et les municipalités qui choisissent d’imposer des taxes sur les terrains vacants seraient incités à concevoir ces taxes selon une assiette fiscale de base pour les terrains qui sont :

    • vacants;
    • dans une zone résidentielle (ou à usage mixte);
    • utilisables par les infrastructures municipales (p. ex., routes, eau, eaux usées et électricité);
    • physiquement aménageables (p. ex., taille de lot appropriée, pas de contamination du site).

  • L’application de taxes spécialisées sur les terrains vacants viserait à :

    • encourager l’aménagement du territoire en logements plutôt que de le laisser en friche;
    • décourager la détention spéculative de terrains en rendant plus coûteux le maintien de terrains inexploités;
    • fournir une source de revenus qui pourrait être utilisée pour financer d’autres investissements dans la construction d’autres logements.

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