Crédit d'impôt pour la rénovation d'habitations multigénérationnelles

Le budget de 2022 a introduit le nouveau crédit remboursable CIRHM, pour les dépenses admissibles attribuables à des travaux de rénovation admissibles. Les travaux de rénovation admissibles sont des travaux qui sont effectués visant à établir un deuxième logement au sein du logement qui sera occupé par le particulier déterminé ou le proche admissible. La valeur du crédit s’élève à 15 % du montant le moins élevé entre les dépenses admissibles et 50 000 $.

Un « particulier déterminé » est un particulier (autre qu’une fiducie) qui est :

• âgé de 65 ans ou plus avant la fin de l’année d’imposition de la période de rénovation;
• âgé de 18 ans ou plus avant la fin de l’année d’imposition de la période de rénovation et à l’égard de laquelle une somme est déductible en vertu du crédit d’impôt pour personnes handicapées dans le calcul de l’impôt payable pour une année d’imposition de la période de rénovation, ou le serait en l’absence de la restriction concernant un préposé aux soins.

Un « proche admissible » d’un particulier déterminé pour l’année d’imposition de la période de rénovation désigne un particulier qui est :

• âgé d’au moins 18 ans avant la fin de l’année d’imposition de la période de rénovation;
• à un moment donné au cours de l’année d’imposition de la période de rénovation, un parent, un grand-parent, un enfant, un petit-enfant, un frère, une sœur, une tante, un oncle, une nièce ou un neveu du particulier déterminé ou de son époux ou conjoint de fait visé.

Aux fins du CIRHM, un « logement admissible » est défini comme un logement situé au Canada :

• qui est la propriété (conjointe ou autre) du particulier déterminé ou d’un proche admissible à l’égard du particulier déterminé (ou d’une fiducie dont le particulier déterminé ou le proche admissible est le bénéficiaire) à un moment donné au cours de l’année d’imposition de la période de rénovation;
• dans laquelle le particulier déterminé et un proche admissible, à l’égard du particulier déterminé, résident ordinairement, ou prévoit résider ordinairement, dans les douze mois après la fin de la période de rénovation.

Un logement admissible peut inclure le terrain où votre résidence est située. Pour cela, il ne doit généralement pas dépasser un demi-hectare (1,24 acre). Il peut toutefois être plus grand, s’il est possible de démontrer que plus de terrain est nécessaire pour apprécier l’usage de la résidence, une superficie de terrain supérieure peut être considérée comme faisant partie du logement admissible. Cela peut être le cas, par exemple, si le terrain devait, au moment de l’achat, avoir une superficie de plus d’un demi-hectare pour être conforme au règlement municipal.

Un « particulier admissible » est :

• un particulier qui habite ordinairement, ou qui a l’intention de le faire, dans le logement admissible dans les douze mois suivants la fin de la période de rénovation relativement à des travaux de rénovation admissibles du logement admissible et qui est :
  • soit un particulier déterminé,
  • soit l’époux ou le conjoint de fait visé d’un particulier déterminé à un moment donné au cours de l’année d’imposition de la période rénovation,
  • soit un proche admissible d’un particulier déterminé; ou
• un particulier qui est, à la fois :
  • un proche admissible d’un particulier déterminé,
  • le propriétaire du logement admissible ou le bénéficiaire d’une fiducie à qui appartient le logement admissible.

Les « travaux de rénovation admissibles » sont des rénovations, des modifications ou un ajout à un logement admissible d’un particulier déterminé qui :

• sont des travaux à caractère durable qui font partie intégrante du logement admissible;
• sont effectués afin de permettre au particulier déterminé de résider dans le logement avec un proche admissible du particulier déterminé, en établissant dans le logement un logement secondaire qu’occupera le particulier déterminé ou le proche admissible.

Seul un ensemble de travaux de rénovation admissibles pourrait être réclamé à l’égard d’un particulier déterminé durant sa vie.

Un « logement secondaire » est un logement autonome avec une entrée privée, une cuisine, une salle de bain et une aire de repos. Le logement secondaire pourrait être nouvellement construit ou créé à partir d’un espace de vie existant qui ne répondait pas déjà aux exigences locales pour être considéré comme une unité d’habitation secondaire. Pour être admissible, le logement secondaire doit satisfaire aux exigences locales à titre d’habitation secondaire, s’il y a lieu, et remplir toute autre condition prévue aux termes du CIRHM.

Aux fins de ce crédit, la « période de rénovation » pour des travaux de rénovation admissibles d’un logement admissible commence au moment où la première dépense admissible est engagée ou effectuée relativement aux travaux de rénovation admissibles, et prend fin lorsque les travaux de rénovation admissibles sont terminés.

On entend par « année d’imposition de la période de rénovation » l’année d’imposition au cours de laquelle la période de rénovation se termine. Par conséquent, si la période de rénovation se termine le 3 mai 2024, l’année d’imposition de la période de rénovation est 2024, même si les travaux ont commencé en 2023.

Une « dépense admissible » d’un particulier (autre qu’une fiducie) désigne toute dépense raisonnable effectuée ou engagée par le particulier avant la fin de la période de rénovation, et qui est directement attribuable à des travaux de rénovation admissibles apportés au logement admissible relativement auquel un particulier est un particulier admissible.

Une dépense admissible peut comprendre le coût des marchandises acquises ou des services reçus, y compris les dépenses engagées ou effectuées afin d’obtenir les permis nécessaires à la réalisation des travaux ou de louer l’équipement utilisé lors de ces travaux.

De plus, les dépenses admissibles d’un particulier admissible à l’égard d’un logement admissible peuvent comprendre toute dépense effectuée ou engagée par une fiducie dont le particulier admissible est bénéficiaire et qu’il est raisonnable d’attribuer au logement admissible. Pour l’application de cette règle, la dépense devrait constituer une dépense admissible du particulier admissible si elle avait été engagée ou effectuée par ce dernier, et la fiducie doit avoir avisé le particulier donné du montant des dépenses attribuables au logement admissible.

Voici des exemples de dépenses qui ne seraient pas admissibles au CIRHM :

• le coût des réparations ou de l’entretien annuel, périodiques ou courants;
• les dépenses pour acquérir un appareil électroménager;
• les dépenses pour acquérir un appareil électronique de divertissement;
• les coûts liés à des travaux ménagers, la surveillance de la sécurité, des travaux de jardinage, à l’entretien de l’extérieur ou des services semblables;
• les coûts de financement relativement aux travaux de rénovation admissibles;
• les marchandises ou les services fournis par une personne ayant un lien de dépendance avec le particulier admissible, sauf si cette personne est inscrite aux fins de la taxe sur les produits et services/taxe de vente harmonisée (TPS/TVH) en vertu de la Loi sur la taxe d’accise;
• toute dépense qui peut raisonnablement être considérée comme remboursée;
• toute dépense qui n’est pas appuyée par un reçu;
• toute dépense ayant déjà été demandée au titre du crédit d’impôt pour frais médicaux ou du crédit d’impôt pour l’accessibilité domiciliaire.

Les particuliers admissibles peuvent déduire des dépenses admissibles qu’ils ont engagées à l’égard d’un travaux de rénovation admissibles qui a pris fin au cours de l’année d’imposition, à condition que le total de tous les montants demandés par tous les particuliers ne dépasse pas 50 000 $ à l’égard du même travaux de rénovation admissibles. Si les demandeurs ne peuvent s’entendre quant à la somme que chacun peut déduire, la ministre peut déterminer les parts pouvant être déduites par chacun.

Seul un ensemble de travaux de rénovation admissibles est permis durant la vie d’un particulier déterminé.

Le CIRHM est calculé en multipliant le taux d’imposition personnel le plus bas (15 %) par le moins élevé des montants entre :

• 50 000 $,
• le montant des dépenses admissibles engagées par le particulier admissible; ou
• zéro, si le particulier n’était pas un résident du Canada tout au long de l’année d’imposition.

Par exemple, si les dépenses admissibles totalisaient 50 000 $, cela donnerait lieu à un crédit d’impôt remboursable de 7 500 $ (50 000 $ x 15 %).

Pour 2023 et les années d’imposition subséquentes, le CIRHM peut être demandé dans votre déclaration de revenus et de prestation T1 pour l’année d’imposition de la période de rénovation.

En cas de décès d’un particulier au cours d’une année civile, des règles spéciales s’appliquent pour maintenir l’accès au CIRHM. Plus précisément, si un particulier admissible ou un particulier déterminé décède au cours d’une année civile, le défunt est réputé :

• être un résident du Canada du moment de son décès jusqu’à la fin de l’année, si immédiatement avant son décès, le défunt était résident du Canada;
• avoir le même âge à la fin de l’année qu’il aurait eue s’il était demeuré vivant;
• être l’époux ou conjoint de fait visé d’un autre particulier (appelé « conjoint survivant » au présent alinéa) à la fin de l’année si :
  • immédiatement avant son décès, il était l’époux ou conjoint de fait visé du conjoint survivant,
  • le conjoint survivant n’est pas l’époux ou conjoint de fait visé d’un autre particulier à la fin de l’année.

De plus, toute déclaration de revenus produite par le représentant légal du particulier est réputée être une déclaration de revenus produite par le particulier.

Non, les dépenses ne seraient pas admissibles aux fins du CIRHM si elles sont demandées au titre du CIAD ou du CIFM.

Les dépenses admissibles doivent être appuyées par des documents acceptables, dont des ententes, des factures et des reçus. Ces documents devront clairement indiquer le type et la quantité de marchandise acquis ou les services fournis, y compris, mais sans s’y restreindre, l’information suivante, selon le cas :

• les renseignements qui identifient clairement le vendeur ou l’entrepreneur, l’adresse de l’entreprise et, selon le cas, son numéro d’inscription à la TPS/TVH;
• une description des marchandises et la date de leur achat;
• la date de livraison des marchandises (conservez le bon de livraison comme preuve) et, le cas échéant, la date d’exécution des travaux ou la fourniture des services;
• une description des travaux effectués, y compris l’adresse de l’endroit où ils ont été faits;
• le montant de la facture;
• une preuve de paiement. Les factures ou les reçus doivent indiquer un paiement en entier, ou être accompagnés d’une autre preuve de paiement, comme un bordereau de carte de crédit ou un chèque oblitéré.

Pour vérifier si une personne est inscrite à la TPS/TVH, veuillez consulter le registre de la TPS/TVH.

Si vous effectuez le travail vous-même, les dépenses admissibles comprendront le coût des matériaux, des accessoires, de la location d’équipement, des plans et des permis. Toutefois, les dépenses admissibles ne comprendront pas la valeur de votre travail ou de vos outils.

Les dépenses ne seront pas admissibles si les marchandises ou les services sont fournis par une personne qui a un lien de dépendance avec le particulier déterminé ou le particulier admissible, à moins que cette personne soit inscrite aux fins de la TPS/TVH. Si le membre de votre famille est inscrit aux fins de la TPS/TVH et si toutes les autres conditions sont remplies, les dépenses seront admissibles au crédit.

De façon générale, les travaux effectués par des professionnels (p. ex., électriciens, plombiers, charpentiers, architectes) relativement à des dépenses admissibles, se qualifieront aux fins du CIRHM.

Si vous comptez embaucher un entrepreneur pour des travaux de construction, de rénovation ou de réparation relativement à votre maison, consultez la page Protégez-vous – Par écrit S.V.P.!

Les dépenses qui peuvent être incluses dans une demande doivent être réduites de tout remboursement ou toute autre forme d’assistance qu’un particulier avait le droit de recevoir, y compris toute remise connexe, comme celles liées à la TPS/TVH.

Consultez régulièrement le site Canada.ca pour les mises à jour sur les formulaires, les politiques, les lignes directrices, les questions et réponses et les conseils.

D’ici là, veuillez consulter les documents du budget de 2022 du ministère des Finances Canada pour obtenir des détails.