Montants de la Remise canadienne sur le carbone pour les petites entreprises, de 2019-2020 à 2023-2024
Document d'information
Le 1er octobre 2024
Le gouvernement fédéral donne suite à son engagement de remettre aux petites et moyennes entreprises une partie des produits issus de la tarification de la pollution. Dans le budget de 2024, le gouvernement a annoncé un processus de retour accéléré et automatisé. L'objectif de ce processus consiste à retourner directement plus de 2,5 milliards de dollars aux petites et moyennes entreprises dans les provinces où la redevance fédérale sur les combustibles s'applique, par l'intermédiaire de la nouvelle Remise canadienne sur le carbone pour les petites entreprises.
D'ici la fin de l'année en cours, une partie des produits issus de la redevance sur les combustibles de 2019-2020 à 2023-2024 sera reversée à environ 600 000 sociétés privées sous contrôle canadien comptant de 1 à 499 employés grâce à ce nouveau crédit d'impôt remboursable.
| 2019-20202 | 2020-2021 | 2021-2022 | 2022-2023 | 2023-2024 | Total | |
|---|---|---|---|---|---|---|
| Alberta* | S.o. | 159,2 | 142,1 | 179,5 | 237,4 | 718,2 |
| Saskatchewan | 27 | 64,7 | 61,9 | 82,3 | 64,7 | 300,6 |
| Manitoba | 13,2 | 27 | 22,4 | 28,3 | 53 | 143,9 |
| Ontario | 81,4 | 205,9 | 239,7 | 299,9 | 509,3 | 1 336,2 |
| Nouveau-Brunswick* | S.o. | S.o. | S.o. | S.o. | 17,1 | 17,1 |
| Nouvelle-Écosse* | S.o. | S.o. | S.o. | S.o. | 28,5 | 28,5 |
| Île-du-Prince-Édouard* | S.o. | S.o. | S.o. | S.o. | 4,4 | 4,4 |
| Terre-Neuve-et-Labrador* | S.o. | S.o. | S.o. | S.o. | 20,1 | 20,1 |
| Total | 121,6 | 456,8 | 466,1 | 590 | 934,5 | 2,569 |
*Comme la redevance fédérale sur les combustibles n'est entrée en vigueur qu'à compter du 1er janvier 2020 en Alberta, et qu'à compter du 1er juillet 2023 au Nouveau-Brunswick, en Nouvelle-Écosse, à l'Île-du-Prince-Édouard et à Terre-Neuve-et-Labrador, les petites entreprises de ces provinces ne recevront des paiements que pour les produits perçus après ces dates respectives. 1 Le tableau reflète la spécification du ministre des Finances annoncée le 22 novembre 2022 et mise à jour le 30 juin 2023. Les chiffres ayant été arrondis, leur somme peut ne pas correspondre au total indiqué. 2 Cette colonne comprend les autres produits de 2019-2020 qui n'ont pas encore été versés dans le cadre des programmes fédéraux précédents. Il ne reste plus de produits issus de la redevance sur les combustibles à restituer à l'Alberta pour l'année de redevance sur les combustibles 2019-2020. La plupart de ces produits ont déjà été reversés aux petites et moyennes entreprises dans le cadre de programmes fédéraux antérieurs gérés par Environnement et Changement climatique Canada. Les montants restants ont été ajoutés aux produits à restituer au titre de l'année 2020-2021. |
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Le montant du crédit d'impôt relatif à une société admissible pour une année de redevance sur les combustibles applicable sera déterminé pour chaque province applicable dans laquelle la société admissible avait des employés durant l'année civile au cours de laquelle l'année de redevance sur les combustibles commence. Par exemple, l'admissibilité à recevoir un paiement au titre de l'année de redevance sur les combustibles 2022-2023 sera basée sur le nombre de personnes employées par la société admissible pour l'année civile 2022. Le montant du crédit d'impôt sera égal au nombre de personnes employées par la société admissible dans la province au cours de cette année civile, multiplié par un taux de paiement précisé par la ministre des Finances pour la province pour l'année de redevance sur les combustibles correspondante.
La ministre des Finances utilise le pouvoir qui lui est conféré par la Loi de l'impôt sur le revenu afin d'établir les taux des paiements de la redevance sur les combustibles, par membre du personnel et pour les exercices 2019-2020 à 2023-2024, ainsi que les provinces désignées dans lesquelles ces taux de paiement seront appliqués :
| 2019-20 | 2020-21 | 2021-22 | 2022-23 | 2023-24 | |
|---|---|---|---|---|---|
| Alberta* | S.o. | 147 $ | 123 $ | 140 $ | 181 $ |
| Saskatchewan | 110 $ | 271 $ | 244 $ | 298 $ | 233 $ |
| Manitoba | 48 $ | 99 $ | 77 $ | 89 $ | 168 $ |
| Ontario | 26 $ | 68 $ | 75 $ | 86 $ | 146 $ |
| Nouveau-Brunswick* | S.o. | S.o. | S.o. | S.o. | 87 $ |
| Nouvelle-Écosse* | S.o. | S.o. | S.o. | S.o. | 119 $ |
| Île-du-Prince-Édouard* | S.o. | S.o. | S.o. | S.o. | 82 $ |
| Terre-Neuve-et-Labrador* | S.o. | S.o. | S.o. | S.o. | 179 $ |
| *Comme la redevance fédérale sur les combustibles n'est entrée en vigueur qu'à compter du 1er janvier 2020 en Alberta, et qu'à compter du 1er juillet 2023 au Nouveau-Brunswick, en Nouvelle-Écosse, à l'Île-du-Prince-Édouard et à Terre-Neuve-et-Labrador, les petites entreprises de ces provinces ne recevront des paiements que pour les produits perçus après ces dates respectives. | |||||
La tarification de la pollution est fiscalement neutre pour le gouvernement fédéral; tous les produits sont retournés dans la province ou le territoire où ils ont été perçus. Les montants des paiements varient d'une province à l'autre en raison des différences entre le montant du produit de la redevance sur les combustibles perçu dans cette province et le nombre d'employés que les entreprises admissibles qui recevront des paiements avaient dans cette province. De plus, comme l'indique le tableau 2, les provinces de l'Atlantique reçoivent une année de paiement, puisque la redevance fédérale sur les combustibles n'a commencé à s'appliquer qu'en 2023-2024.
Par exemple, une petite entreprise de l'Ontario qui comptait 10 employés de 2019 à 2023 recevra 4 010 $ pour les années de redevance sur les combustibles 2019-2020 à 2023-2024. Une entreprise de la Saskatchewan qui comptait 50 employés entre 2019 et 2023 recevra 57 800 $ pour les années de redevances sur les combustibles 2019-2020 à 2023-2024.
| 10 membres du personnel | 25 membres du personnel | 50 membres du personnel | 100 membres du personnel | 499 membres du personnel | |
|---|---|---|---|---|---|
| Alberta* | 5 910 $ | 14 775 $ | 29 550 $ | 59 100 $ | 294 909 $ |
| Saskatchewan | 11 560 $ | 28 900 $ | 57 800 $ | 115 600 $ | 576 844 $ |
| Manitoba | 4 810 $ | 12 025 $ | 24 050 $ | 48 100 $ | 240 019 $ |
| Ontario | 4 010 $ | 10 025 $ | 20 050 $ | 40 100 $ | 200 099 $ |
| Nouveau-Brunswick* | 870 $ | 2 175 $ | 4 350 $ | 8 700 $ | 43 413 $ |
| Nouvelle-Écosse* | 1 190 $ | 2 975 $ | 5 950 $ | 11 900 $ | 59 381 $ |
| Île-du-Prince-Édouard* | 820 $ | 2 050 $ | 4 100 $ | 8 200 $ | 40 918 $ |
| Terre-Neuve-et-Labrador* | 1 790 $ | 4 475 $ | 8 950 $ | 17 900 $ | 89 321 $ |
| *Comme la redevance fédérale sur les combustibles n'est entrée en vigueur qu'à compter du 1er janvier 2020 en Alberta, et qu'à compter du 1er juillet 2023 au Nouveau-Brunswick, en Nouvelle-Écosse, à l'Île-du-Prince-Édouard et à Terre-Neuve-et-Labrador, les petites entreprises de ces provinces ne recevront des paiements que pour les produits perçus après ces dates respectives. | |||||
Les sociétés qui ont produit leur déclaration de revenus pour 2023 avant le 15 juillet 2024 recevront leur remise canadienne sur le carbone pour les petites entreprises d'ici la fin de cette année. Plus précisément, les sociétés qui ont produit leur déclaration de revenus avant le 15 juillet 2024 recevront leur remboursement au plus tard :
- Le 16 décembre 2024, si elles sont inscrites au dépôt direct de l'Agence du revenu du Canada (ARC);
- Le 31 décembre 2024, si elles reçoivent leur remboursement par chèque.
De plus, pour permettre à davantage d'entreprises de recevoir un paiement, il est également proposé que les sociétés qui envoient leur déclaration de revenus pour 2023 après le 15 juillet 2024 et au plus tard le 31 décembre 2024 soient admissibles à un paiement. La législation mettant en œuvre ces changements nécessite la sanction royale avant que les paiements puissent être émis aux entreprises qui envoient leur déclaration après la date limite initiale du 15 juillet.
La Remise Canadienne sur le carbone pour les petites entreprises sera versée aux sociétés admissibles par l'intermédiaire de paiements de l'ARC, distinctement des remboursements d'impôt de l'ARC.
Les produits pour les prochaines années de la redevance sur les combustibles, y compris ceux de l'exercice 2024-2025, seront retournés de la même façon chaque année. L'ARC prolongera son aide aux sociétés privées sous contrôle canadien au-delà du paiement initial, en fournissant un soutien pour les années futures de redevances sur les combustibles, y compris 2024-2025, avec une approche semblable pour les paiements de remises prévus chaque année.
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