Réforme et amélioration du Programme d’encouragements fiscaux pour la recherche scientifique et le développement expérimental (RS&DE)
Document d'information
Le 13 décembre 2024
Le Programme d’encouragements fiscaux pour la recherche scientifique et le développement expérimental (RS&DE) est une pierre angulaire reconnue de la stratégie d’innovation du Canada. Il soutient déjà plus de 22 000 entreprises.
Voilà pourquoi le gouvernement fédéral augmente le soutien à la recherche scientifique et au développement expérimental afin d’aider davantage de petites et moyennes entreprises (PME) canadiennes à investir dans la recherche-développement (R-D). Le Programme d’encouragements fiscaux pour la RS&DE offre actuellement ce qui suit :
- La plupart des sociétés qui ne sont pas des sociétés privées sous contrôle canadien (SPCC) ont droit à un crédit d’impôt non remboursable de 15 % sur les dépenses admissibles pour la RS&DE.
- Dans le cas des SPCC, un crédit d’impôt bonifié entièrement remboursable à un taux de 35 % est disponible pour un maximum de 3 millions de dollars en dépenses admissibles pour la RS&DE chaque année. Le plafond des dépenses est progressivement réduit lorsque le capital imposable utilisé au Canada pour l’année d’imposition précédente est entre 10 millions de dollars et 50 millions de dollars.
- Pour les SPCC, un crédit d’impôt de 15 % peut être demandé à l’égard des dépenses admissibles dépassant la limite des dépenses. Si le revenu d’une SPCC dans l’année d’imposition précédente dépasse son plafond de revenu admissible, ces crédits peuvent être remboursables en partie.
- Les entreprises non constituées en société, les particuliers et certaines fiducies ont droit à un crédit d’impôt remboursable en partie de 15 % sur les dépenses admissibles pour la RS&DE.
Le fait de rendre ce soutien plus généreux encouragerait davantage d’entreprises canadiennes à investir dans l’innovation et à stimuler la croissance économique. Dans l’Énoncé économique de l’automne 2024, le gouvernement va au-delà de l’engagement qu’il a pris dans le budget de 2024 de financer davantage le programme de la RS&DE en proposant d’investir 1,9 milliard de dollars au cours des six prochaines années et d’apporter des réformes importantes au Programme. Plus particulièrement, le gouvernement propose de faire ce qui suit :
- Faire passer de 3 millions de dollars à 4,5 millions de dollars le plafond des dépenses sur lequel le taux bonifié de 35 % peut être gagné. Par conséquent, la SPCC admissible pourrait demander jusqu’à concurrence de 1,575 million de dollars par année du crédit d’impôt bonifié entièrement remboursable.
- Les seuils d’élimination progressive du capital imposable pour déterminer le plafond des dépenses passeraient de 10 millions de dollars et 50 millions de dollars à 15 millions et 75 millions de dollars, respectivement.
- Élargir l’admissibilité au crédit d’impôt remboursable bonifié de 35 % aux sociétés publiques canadiennes admissibles jusqu’à concurrence de 4,5 millions de dollars par année en dépenses admissibles de RS&DE.
- Rétablir l’admissibilité des dépenses en capital tant pour la déduction du revenu que pour les volets de crédits d’impôt à l’investissement du programme de RS&DE. Les règles seraient généralement les mêmes que celles qui existaient avant 2014 et s’appliqueraient aux biens acquis au plus tôt à la date de l’Énoncé économique de l’automne de 2024 et, dans le cas des frais de location, aux montants qui deviennent exigibles la première fois à compter de la date de l’Énoncé économique de l’automne de 2024.
Ces réformes entreront en vigueur pour les années d’imposition commençant le 16 décembre 2024, à moins d’indication contraire. De plus amples renseignements seront fournis dans l’Énoncé économique de l’automne de 2024.
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