Dossier d'information créé pour le sous-ministre des Finances à l'occasion de sa comparution devant le Comité permanent des comptes publics le 9 décembre 2024, concernant le rapport 8 de la vérificatrice générale du Canada, intitulé « Compte d'urgence pour les entreprises canadiennes » - Annexe A
Comparution du ministère des Finances devant le Comité permanent des comptes publics (le 9 décembre 2024)
Rapport de la vérificatrice générale sur le Compte d'urgence pour les entreprises canadiennes
Contexte
Le Comité permanent des comptes publics (PACP) a comme mandat principal de revoir tous les rapports de la vérificatrice générale du Canada, conformément au Règlement de la Chambre des communes. Généralement, le Comité cherche à obliger le gouvernement à rendre des comptes sur l'efficacité de son administration publique et sur l'utilisation qu'il fait des fonds publics plutôt que de se concentrer sur les résultats des politiques gouvernementales.
Le 2 décembre 2024, la vérificatrice générale devait déposer des rapports d'audit de performance à la Chambre des communes, y compris un rapport sur le Compte d'urgence pour les entreprises canadiennes (CUEC). Le même jour, la vérificatrice générale doit comparaître devant le PACP pour discuter de toute la série de rapports.
Le 4 décembre 2024 était la première réunion sur le rapport d'audit de performance du CUEC où la vérificatrice générale a comparu aux côtés de représentants d'Exportation et développement Canada (EDC). Le sous-ministre des Finances doit comparaître avec la vérificatrice générale le 9 décembre 2024. Le PACP tient habituellement une à trois réunions par rapport, mais le comité a entrepris des études à long terme sur certains problèmes soulevés par la vérificatrice générale. À l'heure actuelle, il reste à déterminer si le comité tiendra d'autres réunions sur le CUEC.
Tous les partis de l'opposition appuyaient le CUEC et les autres mesures d'aide liées à la COVID-19 quand elles ont été introduites pendant la pandémie, en raison du besoin pressant d'appuyer les Canadiens à ce moment. Toutefois, de nombreux députés ont depuis soulevé des préoccupations au sujet de la façon dont le gouvernement a géré le programme, ainsi que par rapport à sa transparence, aux délais de remboursement, et aux répercussions plus vastes sur les petites entreprises et l'économie en général (comme les faillites).
Parti conservateur du Canada (PCC)
Au lancement du CUEC, le Parti conservateur du Canada appuyait le programme comme moyen d'aider les petites entreprises confrontées à d'importantes pressions financières pendant la pandémie. Toutefois, des membres ont fait part de préoccupations à ce moment-là en lien avec des lacunes perçues du programme, et ont demandé de supprimer l'exigence selon laquelle une entreprise admissible devait avoir un compte entreprise et d'élargir les critères d'admissibilité initiaux pour inclure les entreprises agricoles, les entreprises autochtones et certaines petites entreprises.
Le PCC est resté critique à l'endroit de la gestion globale du CUEC par le gouvernement. Plus récemment, des membres ont déclaré que le fait de ne pas prolonger la période de remboursement « punissait » les petites entreprises alors qu'elles se remettaient financièrement des fermetures dues à la pandémie et des périodes de forte inflation. Cet argument a été accompagné de préoccupations au sujet de l'abordabilité, des dépenses gouvernementales et de la fiscalité en général.
Le député Kelly McCauley (Edmonton-Ouest) a exprimé son mécontentement à l'égard de l'administration par le gouvernement des programmes de soutien en raison de la COVID-19. Lors de comparutions antérieures devant le PACP, il a interrogé le ministère des Finances sur les paiements inadmissibles et le manque de soutien aux contribuables dans le cadre de la Prestation canadienne d'urgence et du Compte d'urgence pour les entreprises canadiennes.
De plus, les membres du PCC ont également critiqué la proposition du gouvernement de recentrer les dépenses, avançant que les réductions ne devraient pas être détournées du fait que les prestations proposées en raison de la COVID-19 ne sont pas versées.
Bloc Québécois
Le Bloc était initialement en faveur de la plupart des mesures d'aide liées à la COVID-19, y compris le CUEC, afin d'apporter une aide financière et une certaine certitude aux Canadiens et aux petites entreprises en pleine pandémie. À ce moment-là, les députés se demandaient si le CUEC était un moyen approprié d'aider les entreprises, puisque les prêts pouvaient augmenter leur dette.
Au cours des deux dernières années, le Bloc a plaidé en faveur d'une prolongation permanente de la période de remboursement des prêts du CUEC comme moyen de soutenir les petites et moyennes entreprises (PME). Les députés croient que de nombreuses PME risquent de faire faillite en raison des pressions financières exercées par les fermetures liées à la pandémie et de la nécessité de rembourser le prêt dans les délais prescrits. Ils ont critiqué le manque perçu de souplesse du gouvernement pour évaluer les remboursements au cas par cas et pourraient demander le nombre de PME ayant fait faillite en raison du remboursement.
On s'attend à ce que la députée Nathalie Sinclair-Desgagné (Terrebonne) réitère ses préoccupations quant au fait que les sociétés d'État ne sont pas assujetties aux mêmes normes de transparence que les ministères fédéraux. Elle s'est opposée au recours aux sociétés d'État pour financer les activités gouvernementales, car elles ne sont pas soumises au « même niveau de transparence et de normes de divulgation que le reste du gouvernement ».
La députée Sinclair-Desgagné a également critiqué la gestion du CUEC, et a remis en question la décision d'EDC d'accorder un contrat non concurrentiel à Accenture pour gérer le programme ainsi que la justification pour laquelle le contrat n'a pas été divulgué au public. Elle a soulevé d'autres questions au sujet du rôle d'Accenture et de la question de savoir si les fonds publics ont été utilisés de façon appropriée, car des institutions financières ont administré le CUEC.
Nouveau Parti démocratique (NPD)
En 2020, le NPD a fortement appuyé le CUEC en vue de soutenir les petites entreprises pendant la pandémie. À ce moment-là, les députés ont demandé au gouvernement d'augmenter le prêt de 20 000 $ ainsi que d'élargir les critères d'admissibilité pour inclure les entrepreneurs, les entreprises en démarrage, et d'autres entreprises qui n'étaient pas admissibles initialement au programme. Le NPD a également plaidé en faveur de rendre des prêts aux petites entreprises accessibles dans le cadre du CUEC.
Depuis 2021, le NPD a souvent demandé au gouvernement de prolonger la période de remboursement et de radiation partielle des prêts du CUEC comme moyen de soutenir les petites entreprises qui se remettent de la pandémie. Toutefois, les députés ont reproché le manque perçu de souplesse du gouvernement lorsque le délai a été prolongé de 18 jours, faisant valoir que ce n'était pas suffisant pour permettre aux entreprises de rembourser les prêts.
En octobre 2023, Don Davies (Vancouver Kingsway) a déposé la motion M-99, Prolongation pour la remise des prêts au titre du Compte d'urgence pour les entreprises canadiennes, qui visait à reporter la date limite pour la remise des prêts au titre du CUEC au 31 décembre 2024. La motion n'a jamais été mise aux voix. À la demande d'un autre député, le directeur parlementaire du budget (DPB) a publié une note sur l'évaluation du coût d'une mesure législative pour la motion M-99; selon ses estimations, cette prolongation coûterait 907 millions de dollars.
On s'attend donc à ce que le NPD pose des questions sur les répercussions économiques de la remise des prêts par rapport aux faillites et aux fermetures des entreprises.
