Dossier d'information créé pour le sous-ministre des Finances à l'occasion de sa comparution devant le Comité permanent des comptes publics le 9 décembre 2024, concernant le rapport 8 de la vérificatrice générale du Canada, intitulé « Compte d'urgence pour les entreprises canadiennes » - partie 12

Questions et réponses

Question en litige

Cette note contient toutes les questions et réponses du reste du cahier d'information.

Questions et réponses prévues

Arrière-plan

1. Le CUEC a-t-il aidé les petites entreprises pendant la pandémie ?

Oui, c'était un programme de soutien très efficace en cas de pandémie. Les enquêtes et les données de Statistique Canada montrent que 55,9 % des entreprises qui ont reçu un prêt CUEC ont déclaré que le prêt CUEC était nécessaire et suffisant pour prolonger leurs activités pendant la pandémie, tandis que 26,1 % ont déclaré que d'autres formes de soutien gouvernemental étaient nécessaires. Les défaillances d'entreprises en 2020 et 2021 ont chuté de près de 25 % par rapport à 2019. Ces données suggèrent que le programme CUEC, ainsi que d'autres programmes de soutien gouvernementaux, ont joué un rôle essentiel dans la fourniture de liquidités aux entreprises et la prévention des sorties imprévues d'entreprises dans le contexte de la pandémie.

2. Qu'est-il advenu des entreprises qui n'ont pas remboursé dans les délais impartis ?

EDC est la mieux placée pour répondre à cette question.

(Si vous insistez)

Le titulaire du prêt a des obligations de paiement d'intérêts, qui s'accumulent à 5 %, et leur capital est dû le 31 décembre 2026.

Si le titulaire du prêt ne respecte pas ses obligations de paiement d'intérêts, l'institution financière qui a émis le prêt entreprendra des efforts de recouvrement. Si le titulaire du prêt n'a toujours pas remboursé, son prêt sera cédé à l'ARC aux fins des efforts de recouvrement.

L'ARC travaillera avec chaque entreprise pour déterminer sa capacité de remboursement, en mettant l'accent sur l'équité, l'empathie et la priorité accordée aux gens. L'ARC examinera la situation du titulaire du prêt au cas par cas et pourra travailler avec lui pour établir une entente de paiement ou un plan de remboursement adapté à sa capacité de remboursement.

3. Combien de prêts CUEC sont en cours ?

EDC est la mieux placée pour répondre à cette question.

(Si vous insistez)

La grande majorité des prêts (plus de 80 %) ont été remboursés.

Les prêts admissibles qui n'ont pas été remboursés (environ 175 000 prêts) à la date limite de remise ont été convertis en prêts à terme de 3 ans à un taux d'intérêt de 5 %.

À l'heure actuelle, environ 70 000 prêts sont cédés à l'ARC parce qu'ils sont en défaut (p. ex., les titulaires de prêts n'acquittent pas leurs paiements d'intérêts mensuels sur leurs prêts ou les titulaires de prêts non admissibles qui devaient rembourser la totalité de leur prêt avant le 31 décembre 2023), ce qui représente 3,4 milliards de dollars de dettes de prêts CUEC impayés. L'ARC en est à la phase initiale des efforts de recouvrement, et on s'attend à ce que le nombre de prêts remboursés et les plans de paiement augmentent au fil du temps.

4. Y a-t-il eu des prêts du CUEC qui ont été renvoyés aux organismes d'application de la loi pour fraude ?

EDC est le mieux placé pour répondre à cette question.

(Si l'on appuie sur la presse)

468 prêts ont fait l'objet d'une enquête de novembre 2020 à décembre 2023 lorsqu'il y avait un soupçon de fraude ou d'autres comportements illicites. Une divulgation à la GRC a été faite le 4 août 2022 concernant 17 prêts financés (980 000 $). Après la divulgation, il incombe à la GRC d'enquêter et de déterminer si des accusations doivent être portées.

5. Quel rôle le ministère des Finances a-t-il joué dans la surveillance de l'efficacité du programme ?

Le ministère des Finances a dirigé des travaux avec Industrie, Sciences et Développement économique Canada et Statistique Canada afin de mener des sondages auprès des bénéficiaires de prêts du CUEC afin de comprendre l'incidence des prêts sur les petites entreprises. Le Ministère a également travaillé avec EDC pour surveiller les besoins des petites entreprises pendant la pandémie afin d'éclairer les changements apportés au programme, notamment en communiquant régulièrement avec les intervenants, y compris la Fédération canadienne de l'entreprise indépendante (FCEI), et en surveillant les données sur les insolvabilités et les sorties d'entreprises.

Coûts/Frais administratifs

6. Quels sont les coûts administratifs du CUEC engagés par EDC et l'ARC ?

EDC est la mieux placée pour répondre à cette question.

7. Quels sont les coûts administratifs totaux du CUEC (y compris les frais FI) ?

EDC est la mieux placée pour répondre à cette question.

(si pressé)

Frais administratifs (y compris les frais FI)

Dépenses engagées - 871 millions de dollars (mars 2020 à mars 2024)

8. Pourquoi des frais ont-ils été versés aux institutions financières ?

Il s'agissait d'un programme volontaire auquel les institutions financières pouvaient participer, et ces frais les indemnisaient pour l'émission des prêts, les communications avec les titulaires de prêts et les activités de recouvrement initiales. Les institutions financières ont reçu un paiement trimestriel de 0,41 % pour la gestion des prêts du CUEC, tel que déterminé par une attestation d'équité d'un tiers. En septembre 2024, les institutions financières avaient reçu environ 608 millions de dollars.

9. Pourquoi le Ministère n'a-t-il pas supervisé les coûts administratifs d'EDC pour le CUEC ?

Il n'existe aucun pouvoir législatif qui permet au ministère des Finances de déroger au processus décisionnel d'une société d'État à l'égard de ses activités. Bien que la Loi sur le développement des exportations prévoie que le ministre des Finances peut autoriser EDC à recouvrer les dépenses et les frais généraux, la Loi ne lui permet pas de préciser quelles dépenses sont admissibles. De même, le ministre ne peut pas établir le budget d'EDC pour ses frais administratifs ; le ministre ne peut préciser, au moyen des autorisations ministérielles, que la façon dont EDC doit recouvrer les coûts d'administration du programme au moyen de remboursements au Trésor.

10. Les coûts administratifs du CUEC sont-ils plus élevés que ceux des autres programmes ?

Il n'y a pas d'exemple d'un programme de prêts d'une ampleur similaire (par exemple, près de 900 000 prêts, 49 milliards de dollars), d'urgence (par exemple, pandémie) et de sensibilité (par exemple, vital pour les intérêts économiques du Canada). Cela dit, les coûts administratifs d'EDC en proportion de l'actif (c.-à-d. le montant des prêts, 49 milliards de dollars) ont été considérablement inférieurs à ceux d'autres programmes de prêts comparables – les dépenses administratives, y compris les frais versés aux IF, n'ont totalisé que 0,84 % du budget global du programme, comparativement à entre 0,96 % et 1,73 % pour les autres programmes de prêts administrés par EDC.  Développement des entreprises Canada et Financement agricole Canada. De plus, les coûts administratifs du CUEC ne sont pas relativement élevés par rapport aux coûts administratifs d'autres programmes du gouvernement du Canada.

11. Pourquoi le ministère des Finances n'a-t-il pas établi de budget pour le CUEC dès le départ ?

Le CUEC a été mis en place au tout début de la pandémie de COVID-19. À l'époque, l'évolution de la pandémie ou sa durée étaient imprévisibles.

Au fur et à mesure de l'évolution de la pandémie, le CUEC a été ajusté à maintes reprises pour s'assurer qu'il répondait le mieux possible aux besoins des petites entreprises. Il s'agissait notamment d'élargir l'admissibilité, de prolonger la période de présentation des demandes au titre du CUEC, d'augmenter le montant que les entreprises pouvaient emprunter et de repousser les dates auxquelles les prêts devaient être remboursés. 

Chaque changement apporté au programme du CUEC a entraîné des dépenses administratives supplémentaires, des coûts qui n'auraient pas pu être prévus au départ. Une fois les exigences du programme stabilisées, EDC, dans son rôle d'administrateur du programme, a élaboré des budgets et des prévisions globaux et les a communiqués au ministère des Finances du Canada afin d'éclairer l'élaboration des politiques en cours. Bien que les changements aient rendu plus difficile le contrôle des coûts, EDC a néanmoins réussi à limiter les dépenses à 0,84 % du budget global du programme, ce qui est inférieur à celui de programmes comparables.

12. Le ministère des Finances était-il au courant de l'escalade des coûts administratifs du CUEC ?

Les coûts administratifs prévus ont augmenté au cours du programme CUEC, à mesure que le programme devenait plus complexe, qu'il s'adaptait aux besoins changeants des titulaires de prêts (comme le centre d'appels pour fournir de l'information) et que les exigences relatives aux activités de recouvrement devenaient claires. Cependant, ces coûts ont toujours suivi l'augmentation des besoins et sont demeurés inférieurs à ceux des programmes comparables. 

EDC, dans son rôle d'administrateur du programme, a tenu les fonctionnaires du ministère des Finances au courant des coûts administratifs encourus au moyen de rapports mensuels. Ils ont également élaboré des budgets globaux et des prévisions et les ont communiqués au ministère des Finances du Canada afin d'éclairer l'élaboration continue des politiques.

Les frais administratifs exprimés par rapport à l'actif sont considérablement inférieurs à ceux d'autres programmes de prêts comparables. Les dépenses administratives annuelles d'EDC représentent en moyenne 0,84 % du budget global du programme pendant la durée prévue du CUEC, comparativement à entre 0,96 % et 1,73 % pour les autres programmes de prêts administrés par EDC, Développement du commerce Canada et Financement agricole Canada.

13. Le rapport du BVG indique clairement qu'EDC, dans les premiers jours du programme, a fait part aux représentants du ministère des Fins de ses préoccupations selon lesquelles elle n'avait pas la capacité d'entreprendre un tel programme. À quels niveaux officiels ces discussions ont-elles eu lieu ? Qu'a fait FIN en réponse à ces préoccupations exprimées ?

Ces discussions ont eu lieu à divers niveaux de la haute direction. À l'époque, on savait bien qu'EDC devrait faire appel à un tiers pour exécuter le programme. Cependant, aucune autre solution raisonnable n'a été identifiée à ce moment-là, compte tenu de la nécessité de mettre en œuvre rapidement.

14. En tant que responsable des politiques, FIN savait que les entreprises, les provinces et les partis d'opposition réclamaient tous une prolongation supplémentaire de 12 mois de la date limite d'exonération pour les détenteurs de prêts du CUEC, quelle était la raison de ne pas accorder cette prolongation ?

Le ministère des Finances savait que de nombreux intervenants préconisaient une prolongation supplémentaire. Le ministère des Finances a tenu compte des points de vue des intervenants et de l'environnement économique et financier pour conseiller la vice-première ministre.

Parmi les facteurs à prendre en considération, mentionnons les coûts (y compris les frais administratifs) associés à une prolongation d'un an, la capacité des entreprises à rembourser (et l'offre de mesures incitatives appropriées pour le remboursement), les considérations opérationnelles ainsi que la conjoncture économique actuelle.

En fin de compte, il s'agissait d'une décision politique du gouvernement.

Efficacité économique

15. Quel rôle le ministère des Finances a-t-il joué dans la surveillance de l'efficacité du programme ?

Le ministère des Finances a dirigé des travaux avec Industrie, Sciences et Développement économique Canada et Statistique Canada afin de mener des sondages auprès des bénéficiaires de prêts du CUEC afin de comprendre l'incidence des prêts sur les petites entreprises. Le Ministère a également travaillé avec EDC pour surveiller les besoins des petites entreprises pendant la pandémie afin d'éclairer les changements apportés au programme, notamment en communiquant régulièrement avec les intervenants, y compris la Fédération canadienne de l'entreprise indépendante (FCEI), et en surveillant les données sur les insolvabilités et les sorties d'entreprises.

Compte du Canada

16. Qu'est-ce que le Compte du Canada ?

Le Compte du Canada appuie les opérations conformes au mandat d'EDC qui dépassent la capacité financière ou la capacité de risque du compte ministériel d'EDC, mais qui sont jugées dans l'intérêt national. EDC administre les opérations du Compte du Canada au nom du gouvernement au moyen d'un financement provenant du Trésor. Les opérations sont autorisées par le ministre du Commerce international, avec l'assentiment du ministre des Finances, conformément à l'article 23 de la Loi sur le développement des exportations.  

17. Pourquoi le Compte du Canada a-t-il été utilisé pour administrer le programme du CUEC ?

Le Compte du Canada a été choisi parce qu'il s'agissait d'un mécanisme qui pouvait donner au gouvernement la souplesse nécessaire pour mettre rapidement en place un programme de prêts de grande envergure et qu'EDC entretenait des relations solides avec le secteur bancaire canadien qui seraient nécessaires pour accélérer son déploiement et assurer une couverture nationale.

18. Quelles sont les mesures de gouvernance en place pour les opérations du Compte du Canada ?

En vertu de l'article 23 de la Loi sur le développement des exportations, le ministre des Finances et le ministre du Commerce international doivent autoriser EDC à effectuer des opérations au moyen du Compte du Canada. Les autorisations ministérielles décrivent les paramètres de chaque transaction et la façon dont EDC doit être remboursée pour les dépenses liées à l'administration de l'opération. Conformément à l'article 23, EDC conserve le pouvoir décisionnel pour toutes les décisions, y compris les dépenses, qui sont conformes à l'autorisation ministérielle. Dans le cas du CUEC, une autorisation ministérielle a conféré à EDC le pouvoir d'accorder une marge de crédit aux institutions financières admissibles en fonction des paramètres établis par le gouvernement et, en raison de l'ampleur notable et de la rapidité de mise en œuvre du programme, une autorisation ministérielle subséquente a été accordée pour mettre à jour la façon dont EDC peut recouvrer les coûts afin de s'assurer que l'État serait indemnisé de manière appropriée pour ses frais administratifs.

Reconnaissant la nature extraordinaire du programme CUEC, le gouvernement a mis sur pied d'autres comités de gouvernance spécialement pour le CUEC, qui comprenaient des représentants d'EDC, de Finances Canada, d'Affaires mondiales Canada, de l'Agence du revenu du Canada et d'Innovation, Sciences et Développement économique Canada. Le comité des sous-ministres et le comité des sous-ministres adjoints ont fourni un espace pour les plans de mise en œuvre, les mises à jour financières, les changements aux programmes, les rôles et les responsabilités, les questions touchant les intervenants, etc., et le comité des sous-ministres adjoints est toujours en cours.

CEBA Performance Audit

19. Y a-t-il désaccord sur l'une ou l'autre des constatations de fait ou sur la façon dont l'information est présentée dans le rapport ?

Le gouvernement n'est pas d'accord avec le ton général du rapport et estime qu'il manque un contexte critique. Par exemple, on ne tient pas compte de l'efficacité économique du programme – les données de Statistique Canada suggèrent que les insolvabilités d'entreprises, en particulier pour les petites entreprises, ont diminué de façon spectaculaire au cours des deux premières années de la pandémie. Cela est attribuable au CUEC et aux autres programmes de soutien mis en place au début de la pandémie, ainsi qu'à la rapidité avec laquelle ces programmes ont été mis en place.

De même, bien que le BVG ait contesté la surveillance des dépenses administratives, il n'a pas évalué dans quelle mesure ces dépenses étaient raisonnables. Comparativement à d'autres programmes de prêts gouvernementaux, les coûts administratifs du CUEC étaient considérablement inférieurs à ceux d'EDC, de Développement du Canada et de Financement agricole Canada.

Il est également clair que le ministère des Finances n'est pas responsable de la supervision des dépenses administratives d'EDC liées au CUEC. EDC, en tant que société d'État indépendante, est responsable de l'administration des programmes et des dépenses administratives. Le ministère des Finances n'a pas le pouvoir de superviser, d'évaluer ou de diriger les dépenses administratives d'EDC.

Le BVG a apporté des modifications au rapport pour tenir compte des commentaires du ministère des Finances du Canada et d'autres parties concernées. Toutefois, le BVG n'a pas apporté suffisamment de changements pour tenir compte de l'absence de contexte indiquée par le Ministère.

Surveillance/Gouvernance

20. Le ministère des Finances assure-t-il la surveillance opérationnelle du CUEC ?

Le ministère des Finances n'est pas responsable de la surveillance du programme du CUEC. Le ministère des Finances surveille les opérations du programme dans la mesure où il convient à un programme d'opérations du Compte du Canada administré par EDC. Le ministère des Finances reçoit régulièrement des rapports (mensuels) sur les dépenses administratives, les décaissements de prêts, les soldes de prêts impayés et les efforts de recouvrement. Les Finances reçoivent également de l'information sur les principaux processus et flux de travail du CUEC. Toutefois, cette information est utilisée pour éclairer l'élaboration de politiques et faire rapport aux décideurs. Le ministère des Finances n'a pas de rôle à jouer dans la surveillance, l'évaluation ou l'orientation des coûts administratifs ou des décisions stratégiques opérationnelles d'EDC.

21. Le ministère des Finances peut-il limiter les dépenses administratives d'EDC ?

Le ministère des Finances n'a pas de rôle à jouer dans la supervision, l'évaluation ou la direction des dépenses administratives d'EDC. Le ministère des Finances fournit des conseils au ministre des Finances sur les autorisations (y compris les montants maximaux des dépenses) pour les opérations du Compte du Canada, y compris le programme du CUEC. Toutefois, en vertu de la loi pertinente, EDC n'a pas le pouvoir de contribuer aux décisions de dépenses d'EDC ou de les restreindre d'une autre manière. Il incombe à EDC et à son conseil d'administration de veiller à ce que les dépenses administratives du CUEC demeurent appropriées.

22. Le ministère des Finances du Canada pourrait-il empêcher EDC de conclure un contrat avec Accenture

Le ministère des Finances n'a pas de rôle à jouer dans la surveillance ou l'évaluation des décisions de politique administrative prises par EDC. EDC est une société d'État indépendante du gouvernement. En vertu de la Loi sur le développement des exportations, il est chargé de conclure des marchés au besoin pour administrer les opérations du Compte du Canada et les programmes connexes.

23. Le ministère des Finances savait-il au printemps 2020 qu'EDC allait attribuer un contrat à fournisseur unique à Accenture ?

Oui, le Ministère savait qu'il était nécessaire de conclure un contrat à fournisseur unique et qu'Accenture avait été identifiée par EDC.

Au début du programme, il y avait des appels quotidiens entre EDC et les représentants du Ministère.

24. Le ministère des Finances savait-il également qu'Accenture s'était choisie pour un contrat à fournisseur unique ? Dans l'affirmative, le ministère des Finances a-t-il soulevé cette question de conflit d'intérêts auprès d'EDC ?

À ma connaissance et d'après les documents dont nous disposions, le ministère des Finances n'était pas au courant de la situation identifiée dans le rapport du BVG. Le ministère des Finances n'a pas de rôle à jouer dans la surveillance ou l'évaluation des décisions de politique administrative prises par EDC. EDC est une société d'État indépendante du gouvernement.

 En vertu de la Loi sur le développement des exportations, il est chargé de conclure des marchés au besoin pour administrer les opérations du Compte du Canada et les programmes connexes.

25. Pourquoi la prise de décision sur les recouvrements a-t-elle été retardée ?

Au début du programme CUEC, la situation de la santé publique et de l'économie était très incertaine. Au fur et à mesure que l'on en savait davantage et en réponse à l'évolution des besoins des entreprises au cours de cette période, le CUEC a été rapidement élargi et affiné au cours de la pandémie. 

Un tel processus itératif n'était pas propice à la planification précoce du cycle de vie complet du programme, y compris la planification et les décisions précoces sur les recouvrements. 

De plus, la planification et la prise de décisions concernant les collections nécessitaient une coordination entre les ministères, ce qui exigeait des décisions relatives à l'appareil gouvernemental qui n'avaient pas été prises au début du programme.

D'autres événements externes, comme les élections fédérales de 2021, ont également contribué à retarder la prise d'une décision.

26. Pourquoi EDC a-t-il été choisi pour administrer le CUEC ?

Alors qu'il devenait de plus en plus évident que les retombées économiques de la pandémie seraient désastreuses, il est rapidement devenu évident qu'il était essentiel de fournir rapidement des liquidités aux entreprises canadiennes pour les soutenir pendant ce qui devait être à l'époque un court confinement.

Cependant, le gouvernement fédéral disposait de peu d'outils pour fournir rapidement ces liquidités essentielles, car la rapidité d'exécution était une priorité pour maintenir les entreprises canadiennes à flot. Les sociétés d'État financières fédérales sont bien placées pour faire face aux problèmes de liquidité extraordinaires.   Toutefois, EDC a été identifiée comme la seule organisation capable de faciliter le soutien fédéral sous forme de prêts à grande échelle par l'intermédiaire d'institutions financières de dépôt canadiennes. Les sociétés d'État fédérales sont bien placées pour s'attaquer aux problèmes de liquidité extraordinaires. Si un autre organisme avait été utilisé, il est probable qu'il y aurait eu un délai d'au moins plusieurs semaines supplémentaires, sinon plus, avant que les prêts du CUEC ne soient déboursés.

27. Pourquoi n'a-t-on pas tenu compte d'autres sociétés d'État ? Pourquoi EDC a-t-elle été choisie plutôt que BDC ?

D'autres sociétés d'État ont été prises en considération. Toutefois, la Banque de développement du Canada (BDC) et EDC ont été les seules sociétés d'État jugées en mesure d'offrir un programme de prêts de grande envergure. L'une des principales caractéristiques de toute organisation était qu'elle entretenait des relations avec le secteur bancaire canadien pour accélérer son déploiement et assurer une couverture nationale.

La BDC et EDC ont indiqué qu'en raison de l'ampleur et de la portée d'un programme qui offrait des prêts à des conditions non commerciales, l'initiative ne pouvait pas être financée à même leurs comptes ministériels.

Cependant, étant donné qu'aucune des deux sociétés d'État ne pouvait appuyer le programme dans leurs comptes ministériels et qu'EDC a pu utiliser le Compte du Canada, EDC est devenue le choix évident pour une mise en œuvre rapide.

28. Pourquoi n'a-t-on pas choisi un ministère pour administrer le CUEC ?

Il a été déterminé qu'une société d'État serait la mieux placée pour administrer un programme de prêts de grande valeur en raison du volume important, de l'expérience opérationnelle et des liens avec l'industrie. Il y avait aussi un élément de dépendance du chemin une fois que le programme avait été lancé dans le cadre d'EDC ; Il y aurait eu des coûts importants si l'administrateur avait changé en cours de route.

29. Le ministère des Finances savait-il qu'EDC dépendait d'Accenture et qu'elle ne serait pas en mesure d'exécuter le programme CUEC toute seule ?

Comme EDC est une société d'État et qu'elle exerce ses activités de manière indépendante, le Ministère ne joue aucun rôle dans les décisions d'approvisionnement d'EDC. Toutes les décisions contractuelles et les divulgations ont été prises de manière indépendante par EDC. Le Ministère savait qu'EDC comptait sur les tiers fournisseurs de services – la portée de la dépendance à l'égard des tiers fournisseurs de services s'est considérablement accrue à mesure que le programme a été élargi, tant en ce qui concerne la taille que la portée des activités telles que les vérifications avant et après le financement.

Titulaires de prêts non admissibles

30. Combien de prêts CUEC non admissibles sont en cours ?

Au 31 octobre 2024, il y avait environ 30 300 prêts non admissibles en cours, ce qui représente 1,1 milliard de dollars, d'après le travail effectué jusqu'à présent par EDC pour identifier les bénéficiaires de prêts non admissibles.

Il est important de reconnaître que l'encours de 1,1 milliard de dollars est entièrement constitué de prêts et qu'il est dû au gouvernement. Étant donné que tous ces prêts ne sont pas éligibles, ils ne bénéficient d'aucune remise et seront remboursés dans une certaine mesure. À titre d'exemple, sur ces 30 300 prêts non admissibles, environ 11 000 ont fait des remboursements partiels, ce qui représente 113 millions de dollars.

31. Pouvez-vous expliquer pourquoi un si grand nombre de demandeurs non admissibles ont reçu des prêts du CUEC ?

Dès le début de la pandémie, pour s'assurer que les petites entreprises avaient accès au soutien dont elles avaient tant besoin, des vérifications de l'admissibilité ont été effectuées après le déblocage du financement. Dès que possible, un processus de validation du préfinancement a été mis en place, y compris un site Web pour télécharger les preuves documentaires des dépenses admissibles et les vérifications de préfinancement applicables aux demandeurs du volet de la paie, comme pour les numéros d'entreprise en double.

Tous les demandeurs du volet des dépenses non reportables ont fait l'objet d'une vérification de préfinancement lorsque ce volet a été introduit en juin 2020. Les vérifications de l'admissibilité dans le volet des dépenses non reportables ont nécessité l'examen de plus d'un million de documents, ce qui a représenté un effort considérable. Toutefois, le Ministère travaillera avec EDC pour envisager des mesures de suivi appropriées à la conclusion du BVG selon laquelle il pourrait y avoir d'autres titulaires de prêts CUEC non admissibles.

32. Les titulaires de prêts CUEC non admissibles ont-ils eu la chance de démontrer leur admissibilité ?

Oui, deux processus majeurs ont été lancés à la mi-2021 pour permettre aux titulaires de prêts non éligibles de démontrer leur éligibilité. Les institutions financières ont offert cette possibilité à tous les titulaires de prêts non admissibles.

Processus de correction : pour changer/corriger le numéro d'entreprise associé à un prêt CUEC, ce qui était une erreur courante

Reclassification : pour permettre aux titulaires de prêts qui ont présenté une demande initiale dans le cadre du volet de la paie dans le cadre des volets CUEC 1.0/2.0, et qui ont été jugés inadmissibles dans le cadre de ces volets, de se qualifier à nouveau en vertu des critères du volet des dépenses non reportables

EDC, en tant qu'administrateur du programme, serait en mesure de fournir plus de renseignements sur le processus de démonstration de l'admissibilité pour les titulaires de prêts CUEC non admissibles.

33. Le ministère des Finances croit-il que le rapport d'audit du BVG a raison de dire qu'il y a plus de logements non admissibles que ce qui a été relevé auparavant ?

Le ministère des Finances ne conteste pas le fait qu'il peut y avoir plus d'espèces non admissibles que ce qui a été identifié précédemment. Toutefois, l'échantillon examiné par le BVG ne permet pas de déterminer si une proportion importante des bénéficiaires de prêts n'étaient finalement pas admissibles. Certains titulaires de prêts peuvent être admissibles, mais ils ont simplement soumis des renseignements inexacts ou incomplets dans le cadre de leur demande, et s'ils avaient la possibilité de soumettre des renseignements supplémentaires, ils seraient jugés admissibles.

34. Le représentant d'EDC (M. Lavery) a mentionné qu'il était partiellement d'accord avec la recommandation 8.4 parce qu'il attendait des directives stratégiques sur le FIN. Pouvez-vous nous en dire plus à ce sujet ?

Le ministère des Finances n'était pas au courant des problèmes d'inadmissibilité relevés par le BVG. Le ministère des Finances collaborera avec EDC pour envisager des mesures de suivi appropriées.

Ce travail comprendra l'examen des implications juridiques et des options pour récupérer l'exonération de prêt auprès de ces titulaires de prêts potentiellement inadmissibles du CUEC. Nous fournirons des conseils au ministre des Finances, mais nous comprenons qu'une décision stratégique serait éventuellement nécessaire avant qu'EDC n'entreprenne des travaux visant à identifier l'ensemble des bénéficiaires non admissibles.

35. Quelles mesures le ministère des Finances prévoit-il prendre à l'égard des titulaires de prêts non admissibles identifiés par le BVG ?

Le ministère des Finances collaborera avec EDC pour envisager des mesures de suivi appropriées. Il n'est pas possible de spéculer, à ce stade-ci, sur les actions qui pourraient être envisagées.

36. En tant que responsable des politiques, le ministère des Finances était-il au courant des problèmes d'inadmissibilité relevés par le BVG, en particulier en ce qui concerne le volet des END ?

Le ministère des Finances n'était pas au courant des problèmes d'inadmissibilité relevés par le BVG. Toutefois, nous notons qu'il n'est pas clair dans quelle mesure le petit nombre de prêts vérifiés par le BVG sont réellement inadmissibles ou si ces résultats s'appliqueraient à l'ensemble de la population. Le ministère des Finances collaborera avec EDC pour envisager des mesures de suivi appropriées.

37. Comment le ministère des Finances qualifierait-il la mise en œuvre des vérifications d'admissibilité par EDC ?

Le Ministère appuie la recommandation du BVG de collaborer avec EDC afin d'envisager des mesures de suivi appropriées.

Prochaines étapes / Actions en cours

38. Quelles mesures le gouvernement prend-il pour recouvrer les prêts impayés du CUEC ?

Lorsqu'une institution financière détermine qu'un prêt du CUEC est en défaut de paiement, elle tente de communiquer avec le titulaire du prêt. Si cela n'aboutit pas, le prêt est cédé à EDC et à l'ARC pour le recouvrement. L'ARC demande alors un remboursement intégral ou propose un plan de paiement, selon la situation du débiteur.

À l'heure actuelle, 69 000 prêts sont attribués à l'ARC, ce qui représente 3,4 milliards de dollars en dettes impayées au titre du CUEC. Sur ce nombre, 991 échéanciers de paiement ont été établis. L'ARC en est à la phase initiale des efforts de recouvrement, et on s'attend à ce que le nombre de prêts remboursés et les plans de paiement augmentent considérablement au fil du temps.