Dossier d'information créé pour le sous-ministre des Finances à l'occasion de sa comparution devant le Comité permanent des comptes publics le 9 décembre 2024, concernant le rapport 8 de la vérificatrice générale du Canada, intitulé « Compte d'urgence pour les entreprises canadiennes » - Annexe E

Rapport sur la réunion du comité permanent

Nom du comité : Comité permanent des comptes publics (PACP)

Date et heure : Le 2 décembre 2024 (11 h 15 à 12 h 15)

Objet : Rapports 8 à 12 de 2024 de la vérificatrice générale du Canada

Rapport préparé par : Kalina Waltos, Analyste des affaires parlementaires, ministère des Finances

This summary is being sent for information purposes only and should not be quoted, as it may contain transcription errors. // Cet aperçu est envoyé à titre d'information seulement et ne devrait pas être cité car il pourrait contenir des erreurs de transcription.

Témoins/Witnesses

Bureau du vérificateur général

• Karen Hogan, Vérificatrice générale du Canada
• Andrew Hayes, Sous-vérificateur général
• Mélanie Cabana, Directrice principale
• Nathalie Chartrand, Directrice principale
• Jean Goulet, Directeur principal
• Sami Hannoush, Directeur principal
• Gabriel Lombardi, Directeur principal
• Nicholas Swales, Directeur principal

Résumé/Summary

Le Comité permanent des comptes publics (PACP) s'est réuni de 11 h 20 à 12 h 32, pour écouter la vérificatrice générale dans le cadre du contexte des rapports 8 à 12, qui ont été déposés à la Chambre des communes plus tôt aujourd'hui. Le ton de la réunion était professionnel, avec des questions portant sur la surveillance du gouvernement et la gestion des contrats dans le cadre du Compte d'urgence pour les entreprises canadiennes (CUEC).

Dans ses remarques préliminaires, la vérificatrice générale a indiqué que le CUEC n'avait pas été géré avec le souci d'optimiser les ressources. Elle a fait mention de faiblesses dans la gestion des contrats par Exportation et développement Canada, en lien avec des contrats non concurrentiels à fournisseur unique octroyés à Accenture. Elle a également indiqué que le ministère des Finances et Affaires mondiales Canada (AMC) n'avaient pas assuré une surveillance de l'optimisation des ressources, et qu'à cause de ce manque de reconnaissance de leurs responsabilités, des éléments fondamentaux du programme avaient été reportés ou délaissés. Finalement, elle s'est dite inquiète du fait qu'EDC était seulement partiellement d'accord avec ses recommandations concernant les remboursements.

Parti conservateur du Canada (PCC)

Jasraj Singh Hallan a demandé que l'onconfirme qu'il y avait eu un manque de surveillance et de protection appropriée de l'argent des contribuables de la part du gouvernement en ce qui concerne les prêts dans le cadre du CUEC. La vérificatrice générale a souligné que le programme avait été exécuté très rapidement, mais a remis en question un manque de contrôle sur les paiements, ainsi que les travaux de validation et de vérification après paiement effectués par EDC. Le député Hallan a ensuite posé des questions sur les répercussions de l'octroi d'un contrat à fournisseur unique à Accenture et sur l'exécution du programme. La vérificatrice générale a expliqué que le CUEC est différent des autres programmes liés à la COVID-19, car il a été exécuté par une société d'État. Elle aurait préféré une meilleure surveillance de la part d'AMC et du ministère des Finances par rapport à EDC.

Kelly McCauley a posé une série de questions sur l'étendue et le prix des contrats octroyés à Accenture sans grande remise en question de la part d'EDC. La vérificatrice générale a conclu qu'EDC avait laissé un trop grand contrôle à Accenture. Elle a fait remarquer que les sociétés d'État ne sont pas assujetties aux règles du gouvernement en matière d'approvisionnement, mais a soulevé des inquiétudes liées au fait que les contrats étaient associés à une facturation horaire et non à un prix fixe. Le député McCauley a ensuite demandé qu'on lui parle du rôle d'Accenture pour déterminer le prix de son contrat et les paramètres de celui-ci. La vérificatrice générale a répondu que le ministère des Finances et AMC avaient relevé le besoin de passer à un processus concurrentiel en raison de la trop grande dépendance à l'égard d'Accenture. En fin de compte, EDC a demandé à Accenture de lancer un processus concurrentiel, ce qui était inacceptable selon la vérificatrice générale.

Luc Berthold a demandé quel ministère aurait dû surveiller les agissements d'EDC. La vérificatrice générale a indiqué que le ministère des Finances était responsable de la politique du CUEC et AMC, d'EDC. Elle a dit que les deux organisations auraient dû conclure une entente sur leurs responsabilités. Le député Berthod a indiqué qu'EDC fait face à des allégations de conflit d'intérêts, car elle n'a pas géré Accenture; il a demandé si la vérificatrice générale était préoccupée par le fait qu'EDC ne reconnaissait pas sa responsabilité. La vérificatrice générale a soulevé les défis liés à la délégation de contrats à des sociétés d'État. Bien que ces sociétés doivent être indépendantes du gouvernement, elle a fait savoir qu'une meilleure surveillance était nécessaire.

Les questions d'Anna Roberts portaient principalement sur l'audit de performance des programmes d'aide aux personnes âgées.

Brad Vis a demandé si EDC avait respecté les règles sur les conflits d'intérêts. La vérificatrice générale a déclaré que le ministère des Finances et AMC avaient manqué à leurs responsabilités de surveillance, car le programme avait été confié à une société d'État. Elle a ajouté que l'optimisation des ressources avait été compromise par une très mauvaise surveillance, et a mentionné des décisions en lien avec la gestion des contrats et un manque de limites au chapitre des dépenses. Le député Vis a ensuite demandé comment on pourrait éviter qu'une telle situation ne se reproduise. La vérificatrice générale a dit qu'elle se serait attendue à ce que la demande de surveillance de la part d'EDC à l'octroi de la responsabilité de ce programme donne lieu à plus de surveillance. Elle a ajouté que toutes les parties concernées auraient dû se tourner vers des contrats concurrentiels.

Philip Lawrence a demandé si Accenture concluait des contrats avec elle-même, avec l'argent des contribuables. La vérificatrice générale a expliqué qu'EDC avait demandé à Accenture de gérer le programme du CUEC et qu'on avait octroyé à une filiale en propriété exclusive d'Accenture le contrat de conception du logiciel de comptabilisation des prêts. Elle a dit qu'EDC aurait dû mieux gérer ce conflit d'intérêts.

Bloc Québécois

Nathalie Sinclair-Desgagné a posé des questions sur les pratiques comptables d'Accenture, sur les frais du centre d'appels, ainsi que sur la collecte et la gestion des données. En réponse, la vérificatrice générale a indiqué que le contrat était d'une valeur de 36 millions de dollars, y compris 7 millions de dollars pour des droits de licence. Elle a fait remarquer que le système de TI d'Accenture utilisé pour la gestion est exclusif à Accenture. La députée Sinclair-Desgagné a ensuite affirmé que le ministère des Finances ne s'était pas assuré qu'il y ait un appel d'offres public, ce qui a permis à Accenture de continuer à utiliser les fonds publics. La vérificatrice générale a dit qu'il manquait certains mécanismes de contrôle fondamentaux, et a noté que plusieurs factures avaient été payées sans que soient remis en question les frais ou que soient demandées des pièces justificatives.

Au prochain tour, la députée Sinclair-Desgagné a parlé de retards et de confusion à l'égard de la gestion du CUEC, et a souligné que de nombreuses entreprises avaient été jugées inadmissibles après avoir reçu du financement. Elle a demandé qui avait accès aux données sur les entreprises. La vérificatrice générale a dit qu'il avait fallu un an pour aviser les entreprises qu'elles étaient inadmissibles, ce qu'elle a attribué à des retards dans la prise de décisions et à un manque de rôles et de responsabilités clairs. En ce qui concerne les données, elle a indiqué que les institutions financières avaient ces données en raison de leurs ententes avec les entreprises. L'Agence du revenu du Canada avait accès aux données sur l'admissibilité et les salaires.

Nouveau Parti démocratique (NPD)

Richard Cannings a abordé le manque de surveillance à l'égard du CUEC et a demandé s'il était difficile pour le gouvernement de connaître le statut de ces prêts comme ce sont les institutions financières qui les gèrent. La vérificatrice générale a indiqué que le ministère des Finances avait tardé à prendre des décisions en lien avec l'exécution à long terme et le recouvrement des prêts non remboursés, ce qui a fait en sorte qu'EDC devait continuer de dépendre d'Accenture. Elle s'attendait à une meilleure surveillance de la part du gouvernement, car EDC avait indiqué au départ ne pas avoir la capacité, les compétences et les outils nécessaires pour gérer le programme. Elle a mentionné qu'il fallait des recommandations supplémentaires pour éviter de dépendre davantage d'un fournisseur, et a souligné que le gouvernement était contractuellement lié à Accenture jusqu'en 2028.

Les autres questions du député Cannings portaient sur les programmes d'aide aux aînés et le programme Emplois d'été Canada.

Parti libéral du Canada (PLC)

Nathaniel Erskine-Smith a demandé à la vérificatrice générale de parler de sa préoccupation selon laquelle EDC était partiellement en désaccord avec sa recommandation de confirmer si la somme versée à des bénéficiaires non admissibles à des prêts du CUEC s'élève bien à 1,5 milliard de dollars. La vérificatrice générale a expliqué qu'EDC convient qu'elle doit procéder à une analyse coûts-avantages pour trouver un processus de recouvrement viable, mais que le gouvernement ne lui a pas confié le mandat d'entreprendre ce genre de travail. Elle a dit que le programme aurait pu être exécuté à moindre coût, s'il n'avait pas été exécuté par un fournisseur unique. Le député Erskine-Smith a ensuite demandé à la vérificatrice générale quel engagement elle souhaitait par rapport à cette recommandation, compte tenu du fait que le ministère des Finances avait accepté de travailler avec EDC pour récupérer les radiations de prêts. La vérificatrice générale a précisé que plus loin dans la recommandation, on lit qu'EDC n'entreprendrait ce travail que s'il y avait une option de recouvrement viable du financement et si qu'EDC recevait une directive gouvernementale de le faire.

Jean Yip pose des questions en lien avec le rôle d'AMC et d'EDC par rapport au CUEC. La vérificatrice générale a indiqué qu'EDC gère le Compte du Canada, ce qui a permis au gouvernement de verser rapidement de l'argent aux entreprises canadiennes. AMC a fourni des directives, car EDC relève de son portefeuille. La députée Yip a ensuite demandé s'il était déjà arrivé qu'un programme doive verser de l'argent aussi rapidement que le CUEC. En faisant référence à d'autres audits sur les programmes liés à la COVID‑19, la vérificatrice générale a indiqué que c'était la première fois qu'on prenait autant de mesures de soutien du revenu. Le gouvernement a suivi les pratiques exemplaires internationales en matière de mesures d'urgence – il y a eu peu de contrôles préalables au paiement, mais on s'attendait à ce que des vérifications soient faites après paiement.

Les autres questions de la députée Yip portaient sur le programme Emplois d'été Canada.

Iqra Khalid a posé des questions au sujet du processus à suivre dans la fonction publique pour octroyer des contrats concurrentiels, y compris les échéanciers. La vérificatrice générale a dit que le processus était compliqué, mais qu'EDC ne suit pas les règles d'approvisionnement du gouvernement. La députée a ensuite demandé quelle était la capacité de la fonction publique d'exécuter des programmes rapidement dans une situation d'urgence, et s'il était nécessaire d'améliorer le processus pour octroyer des contrats. La vérificatrice générale a expliqué que les processus concurrentiels prévoient des exceptions en cas d'urgence. Cela dit, le programme du CUEC a été exécuté d'une manière qui a créé une dépendance excessive à l'octroi de contrat, et a ajouté que le gouvernement était lié à Accenture jusqu'en 2028 pour le logiciel de comptabilisation des prêts.