Dossier d'information créé pour le sous-ministre des Finances à l'occasion de sa comparution devant le Comité permanent des comptes publics le 9 décembre 2024, concernant le rapport 8 de la vérificatrice générale du Canada, intitulé « Compte d'urgence pour les entreprises canadiennes » - Annexe F

Rapport sur la réunion du comité permanent

Nom du comité : Comité permanent des comptes publics (PACP)

Date et heure : Le 4 décembre 2024 (de 16 h 30 à 18 h 30)

Objet : Rapport 8, Compte d'urgence pour les entreprises canadiennes, 2024 — Rapports 8 à 12 de la vérificatrice générale du Canada

Rapport préparé par : Kalina Waltos, Analyste des affaires parlementaires, ministère des Finances

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Témoins/Witnesses

Exportation et développement Canada

• Mairead Lavery, Présidente et chef de la direction
• Scott Moore, Vice-président directeur, Finances et chef de la direction financière
• Todd Winterhalt, Premier vice-président, Marchés internationaux et chef Communications et Affaires publiques

Bureau du vérificateur général

• Karen Hogan, Vérificatrice générale du Canada
• Andrew Hayes, Sous-vérificateur général
• Mélanie Cabana, Directrice principale

Résumé/Summary

Le Comité permanent des comptes publics (CPCP) s'est réuni de 16 h 34 à 18 h 53 pour entendre la vérificatrice générale du Canada et les représentants d'Exportation et développement Canada dans le contexte du rapport 8, Compte d'urgence pour les entreprises canadiennes, de la série de rapports 8 à 12 de 2024 de la vérificatrice générale du Canada. Certains moments de la réunion ont été tendus, en raison de questions axées sur la relation d'EDC avec Accenture, les pratiques de gestion de contrats ainsi que les discussions avec les ministères fédéraux pendant l'élaboration du programme.

Parti conservateur du Canada (PCC)

Brad Vis a demandé qui devrait être tenu responsable du versement de 3,5 milliards de dollars en prêts à des entreprises inadmissibles. Mme Lavery a expliqué que le programme avait été mis sur pied dans une période sans précédent et rapidement pour appuyer des milliers d'entreprises. Elle a abordé la complexité du programme, y compris les changements apportés aux critères d'admissibilité, à la conception et aux échéanciers de remboursement. Le député Vis a ensuite demandé pourquoi EDC n'avait pas cherché des occasions de lancer un processus d'approvisionnement concurrentiel pour garantir l'optimisation des ressources. Mme Lavery a indiqué qu'EDC avait fait affaire avec un fournisseur qui pouvait agir à la vitesse requise pour exécuter le programme. Bien qu'EDC avait voulu utiliser des demandes de proposition, certains aspects du programme ne le permettaient pas.

Kelly McCauley a posé plusieurs questions dans le but d'obtenir les noms des représentants du ministère des Finances qui ont été mis au courant quand EDC a indiqué ne pas avoir la capacité d'exécuter le programme du CUEC. Le député a également demandé qu'EDC confirme avoir déjà prévu conclure un contrat avec Accenture à ce moment-là, ce que Mme Lavery a fait. Le député McCauley a également demandé si EDC savait qu'Accenture allait conclure un contrat avec sa propre filiale. M. Moore a indiqué qu'Accenture avait effectué un survol du marché et avait relevé 24 options, et savait qu'une avait récemment été acquise par Accenture. On a finalement choisi l'option à moindre coût et à faible risque d'exécution pour établir le système de comptabilité des prêts.

Citant le paragraphe 8.52 du rapport, John Nater a demandé la valeur monétaire des cas de fraude relevés par EDC et si des accusations criminelles avaient été portées. Mme Lavery a estimé la valeur à un million de dollars. Elle a indiqué que la GRC n'avait pas fourni de détails sur les accusations de suivi. Le député Nater a ensuite demandé quelle proportion de la partie ayant fait l'objet d'une remise avait été reçue par EDC de bénéficiaires inadmissibles. EDC recueille encore ces fonds, mais Mme Lavery estime que deux milliards de dollars ont été remboursés par ce groupe. Elle a fait savoir qu'EDC est d'accord qu'elle doit collaborer avec le ministère des Finances pour déterminer les prochaines étapes liées aux remises.

Bloc Québécois

Nathalie Sinclair-Desgagné a demandé des détails sur les discussions d'EDC avec le ministère des Finances et Affaires mondiales Canada concernant leur capacité de gérer le programme et a demandé qu'on transmette les courriels ou la correspondance connexe.  Mme Lavery a dit qu'EDC avait indiqué aux ministères qu'il serait difficile d'exécuter le programme et qu'il faudrait faire appel à une tierce partie. Elle a expliqué que les discussions ont eu lieu de vive voix et a mentionné des appels quotidiens entre le ministère des Finances et EDC, ainsi qu'avec des institutions financières pendant la phase de conception. La députée Sinclair-Desgagné a demandé le nombre d'appels qui ont été reçus par le centre d'appel, ainsi que le nombre d'appels auxquels on a répondu, en soulignant que de nombreuses entreprises avaient eu de la difficulté à joindre les agents du centre d'appel. Mme Lavery a expliqué le processus du centre d'appel et l'utilisation d'un modèle de rappel en raison du volume important d'appels.

Lors du prochain tour, la députée Sinclair-Desgagné a demandé quelle proportion de l'argent avait été orientée vers le Brésil, car Accenture avait attribué un contrat à sa propre filiale située dans ce pays. La vérificatrice générale a répondu que le contrat avait été attribué à Accenture, mais que ce ne sont pas tous les employés qui travaillaient à partir du Canada. M. Moore a ajouté que le contrat avec le Brésil avait une valeur de 17 millions de dollars, ce qui est moins de 10 % des dépenses totales.

Nouveau Parti démocratique (NPD)

Richard Cannings a demandé si la vérificatrice générale s'était penchée sur les répercussions d'une prolongation des prêts sur les entreprises canadiennes et l'économie. La vérificatrice générale n'a pas étudié les répercussions des prolongations. Elle a souligné qu'il était difficile de mesurer l'incidence globale du programme en raison des différentes mesures d'allègement offertes à ce moment, d'autant plus que le programme n'était pas lié à une industrie ou à une politique en particulier. En s'adressant aux représentants d'EDC, le député Cannnings a demandé si EDC avait envisagé de se retirer du programme en faveur d'Accenture. Mme Lavery a souligné qu'EDC jouait un rôle dans les versements aux institutions financières, le traitement des demandes et d'autres aspects du programme.

Au prochain tour, le député Cannings a demandé pourquoi EDC avait géré le contrat avec peu de contrôles et à un taux horaire. M. Moore a fait valoir que le prix final et les modalités étaient gérés par EDC; ils ont travaillé avec le fournisseur en ce qui concernait l'étendue du programme et la rapidité à laquelle il fallait l'exécuter. Il a ajouté qu'EDC préfère les contrats axés sur les produits livrables, mais a choisi une différente option en raison des changements fréquents apportés au programme et du fait que la portée, l'admissibilité et d'autres facteurs n'étaient pas clairs.

Parti libéral du Canada (PLC)

Francis Drouin a demandé des détails sur la relation entre EDC et Accenture et la raison pour laquelle on a décidé d'attribuer un contrat à fournisseur unique. Mme Lavery a indiqué qu'Accenture était un fournisseur de services existant pour lequel EDC avait lancé un processus de demande de propositions en 2017. Le député Drouin a fait part de ses préoccupations en lien avec les pratiques en matière de facturation d'Accenture et a demandé si EDC prévoyait récupérer les coûts. M. Moore a expliqué que le problème du centre d'appel n'était pas un problème de surfacturation, mais plutôt un problème de documentation. Le député Drouin a ensuite demandé comment EDC justifiait son approbation partielle de la recommandation 8.24. Mme Lavery a indiqué qu'EDC acceptait de travailler avec le ministère des Finances pour cerner les prochaines étapes. Toutefois, EDC a besoin que le gouvernement fournisse une orientation stratégique quant à la façon dont il souhaite aller de l'avant avec les remises.

Valerie Bradford a demandé à la vérificatrice générale de donner des précisions sur les difficultés liées à la mise en œuvre d'un programme d'envergure pendant la pandémie. La vérificatrice générale a reconnu la justification d'EDC d'utiliser un seul fournisseur au début du programme, mais elle était préoccupée par le fait qu'EDC a continué de dépendre de ce même fournisseur et d'utiliser des contrats horaires trois ans après, au lieu de lancer des appels d'offres. Malgré des délais dans la réception d'une orientation stratégique, elle a déclaré qu'il incombait à EDC d'optimiser l'utilisation des ressources. La députée Bradford a ensuite demandé si le CUEC aurait été plus rentable s'il avait été administré par la fonction publique. La vérificatrice générale a répondu que la fonction publique administrait déjà plusieurs programmes liés à la pandémie. Elle a expliqué que la mauvaise gestion des contrats était le problème principal.

Jean Yip a demandé à EDC d'indiquer quand et comment les bénéficiaires avaient été jugés inadmissibles. M. Moore a indiqué qu'il y avait deux groupes distincts dans la catégorie des bénéficiaires inadmissibles, et a abordé le processus de validation d'EDC.

Débat sur la motion/Motion debate

Le député Nater a proposé la motion suivante pour lancer une étude sur le rapport 8, CUEC (texte exact à vérifier par rapport à la transcription officielle). Le comité a convenu d'ajourner le débat sur la motion; il pourrait en discuter à sa prochaine réunion.

Motion (non votée) : Étant donné le rapport 8, 2024, de la vérificatrice générale sur le Compte d'urgence pour les entreprises du Canada (CUEC), qui a révélé des problèmes importants concernant la surveillance et l'administration des fonds publics et des préoccupations liées à la gouvernance, à l'approvisionnement et à la gestion des risques, conformément à l'article 108(3)(g) du Règlement, le comité entreprend une étude sur cette vérification et invite les témoins suivants à comparaître dans le cadre de l'étude :

• les ministres du Revenu national, Finances et Commerce international;
• Bob Hamilton, commissaire, Agence du revenu du Canada;
• Chris Forbes, sous-ministre des Finances;
• représentants d'Accenture, la société chargée de l'administration du CUEC;
• Vivian Abdelmessih, présidente du conseil d'administration d'Exportation et développement Canada;
• Mairead Lavery, présidente et chef de la direction d'Exportation et développement Canada;
• Miguel Simard, premier vice-président et chef des services juridiques, Risques spéciaux et CUEC, Exportation et développement Canada.

La députée Khalid a présenté la motion suivante décrivant les activités futures du PACP (texte exact à vérifier par rapport à la transcription officielle). Le président a déclaré la motion irrecevable, mais le comité a annulé sa décision. Aucune décision n'a été prise par rapport à la motion, et le comité pourra reprendre les discussions à sa prochaine réunion.

Motion (non votée) : Que, nonobstant toute décision antérieure du Comité, en ce qui concerne les activités futures du Comité, il soit convenu que :

• Toute autre réunion sur le Rapport 8, Compte d'urgence pour les entreprises canadiennes ait lieu après le 27 janvier 2025;
• Une réunion soit consacrée à l'étude du Rapport 1, ArriveCAN;
• À la fin de la réunion sur le Rapport 1, ArriveCAN, aucune autre réunion ne sera tenue pour entendre des témoins en rapport avec le Rapport 1;
• Deux réunions soient consacrées à l'étude du Rapport 6, Technologies du développement durable Canada, afin d'entendre Zoë Kolbuc, Andrew Noseworthy et le ministre de l'Innovation, des Sciences et de l'Industrie;
• À la fin de la deuxième réunion sur le Rapport 6, Technologies du développement durable Canada, aucune autre réunion ne sera tenue pour entendre des témoins au sujet du Rapport 6;
• Deux réunions soient consacrées au Rapport 11, Programmes d'aide aux aînés;
• Deux réunions seront consacrées au Rapport 9, Validation numérique de l'identité pour l'accès aux services.
• Le président prévoit au moins deux réunions pour l'examen des projets de rapport pour tout ce qui précède.
• Nonobstant une réunion convoquée conformément à l'article 106(4) du Règlement, aucune réunion du comité ou du sous-comité ne sera tenue pendant l'ajournement du Parlement du 18 décembre 2024 au 26 janvier 2025.

Modification du député Nater (n'ayant pas fait l'objet d'un vote) : Au point 1), remplacer « 27 janvier 2025 » par « 5 décembre 2024 ».