Dossier d'information créé pour le sous-ministre des Finances à l'occasion de sa comparution devant le Comité permanent des comptes publics le 9 décembre 2024, concernant le rapport 8 de la vérificatrice générale du Canada, intitulé « Compte d'urgence pour les entreprises canadiennes » - partie 1

Mot d'ouverture

Sujet

Mot d'ouverture du sous-ministre au Comité des comptes publics de la Chambre des représentants le 4 décembre 2024.

Mot d'ouverture

• Monsieur le président, merci pour l'invitation à venir parler avec les membres du Comité aujourd'hui au sujet de l'audit  du Compte d'urgence pour les entreprises canadiennes.
• Je tiens à remercier la vérificatrice générale et son équipe pour le travail qu'elle a accompli dans ce dossier. Ils ont travaillé en étroite collaboration avec notre équipe, lors de la préparation de l'audit.
• Il y a quatre recommandations précises pour mon ministère, et j'y reviendrai.  Toutefois, je tiens d'abord à souligner que le contexte dans lequel ce programme sans précédent a été mis en œuvre, ainsi que les répercussions qu'il a eues sur l'économie canadienne ne sont pas détaillés dans le rapport de la vérificatrice générale.  Le programme CUEC a contribué de manière importante à assurer la résilience de l'économie canadienne pendant et après la pandémie. 
• Au printemps 2020, le gouvernement a rapidement mis sur pied ce programme dont l'objectif était de s'assurer que les petites et moyennes entreprises canadiennes puissent survivre à la pandémie.
• Aucun ministère n'était en mesure d'exécuter un programme de cette taille et de cette échelle ; EDC a été choisie en raison de son expertise en matière d'octroi et d'administration de prêts, ainsi que de la possibilité d'utiliser le Compte du Canada pour financer les transactions du CUEC.
• Au moment du lancement, la situation économique était très incertaine. Au fur et à mesure que l'on en savait davantage, et en réponse à l'évolution des besoins des entreprises au cours de cette période, le CUEC a rapidement été élargi et peaufiné au cours de l'année 2020.
• Par exemple, après que des intervenants tels que des groupes autochtones, aient signalé que toutes les entreprises n'utilisent pas de comptes bancaires d'entreprise, l'exigence d'un compte d'entreprise a été supprimée. Après que les agriculteurs, entre autres, aient signalé que certaines entreprises n'avaient pas de charges salariales importantes, mais qu'elles avaient d'autres dépenses non reportées, le flux des dépenses non reportables a été créé. Après que des regroupements, comme la Fédération canadienne de l'entreprise indépendante, aient souligné la nécessité d'un soutien supplémentaire, le montant des prêts disponibles au titre du CUEC est passé de 40 000 $ à 60 000 $.
  • En fin de compte, le montant total du prêt du CUEC disponible était de 60 000 $, le programme a été ouvert aux demandes d'avril 2020 à juin 2021, et la date limite pour rembourser le prêt et recevoir une radiation partielle était le 18 janvier 2024 (ou le 28 mars 2024, pour ceux qui ont demandé un refinancement auprès de leur institution financière au plus tard le 18 janvier 2024).
• Les prêts qui n'ont pas été remboursés avant la date limite de remise ont été convertis en prêts de trois ans à un taux d'intérêt de 5 %. La date limite finale pour le remboursement de tous les prêts restants est le 31 décembre 2026. Cependant, les activités de recouvrement de l'ARC ont déjà commencé pour les prêts en défaut – par exemple lorsque les titulaires de prêts n'effectuent pas leurs paiements d'intérêts mensuels ou dans le cas des titulaires de prêts non admissibles qui n'avaient pas remboursé avant la date limite.
• Un point important est la rapidité du soutien offert dans le cadre du programme CUEC.  Le nombre de dossiers d'insolvabilité d'entreprises, en particulier de petites entreprises, a considérablement diminué au cours des deux premières années de la pandémie, soit une réduction de près de 25 % en 2020 et de 11 % en 2021. Plus de 55 % des titulaires de prêts du CUEC ont déclaré que le montant reçu du CUEC était nécessaire pour maintenir leurs activités pendant la pandémie.
• Il est également positif que plus de 80 % des titulaires de prêts avaient entièrement remboursé leur prêt en mars 2024, et ainsi pu bénéficier d'une radiation partielle de leur prêt. Les remboursements ont continué depuis, et le montant de prêts encours a continué de diminuer. Alors qu'ils totalisaient 8,5 milliards de dollars à la fin mars, ils s'élevaient à environ 8,0 milliards de dollars à la fin novembre. Et ce malgré que la date de remboursement finale pour les prêts CEBA admissibles soit seulement le 31 décembre 2026.
• Dans son rapport, le Bureau du vérificateur général adresse quatre recommandations au ministère des Finances. Nous sommes d'accord avec trois d'entre elles – considérer les actions appropriées pour identifier les prêts potentiellement inadmissibles identifiés par le BVG, fournir l'analyse afin d'avoir un plan complet pour la CUEC, et travailler avec Affaires Mondiales Canada pour clarifier les rôles et responsabilités de programme.Toutefois, le ministère des Finances n'est pas d'accord avec une des recommandation—selon laquelle il devrait combler les lacunes en matière de reddition de comptes et de surveillance du programme du CUEC, y compris la surveillance des dépenses administratives payées par l'intermédiaire du Compte du Canada; et a plusieurs questionnements au sujet du rapport présenté par le BVG.
• Par exemple, bien que le BVG ait contesté la surveillance des dépenses administratives, il n'a pas évalué dans quelle mesure ces dépenses étaient raisonnables. Au cours de la durée de vie du programme CUEC, les coûts administratifs annuels moyens ont représenté 0,84 % des dépenses globales. Comparativement à d'autres programmes de prêts gouvernementaux, les coûts administratifs du CUEC ont été considérablement inférieurs à ceux d'EDC, de la Banque de Développement du Canada (BDC) et de Financement agricole Canada, qui varient de 0,96 % à 1,73 % sur une base annuelle.
• De plus, comme je l'ai déjà mentionné, le programme du CUEC a connu un grand succès du point de vue de l'efficacité économique, en partie en raison de la rapidité avec laquelle les prêts ont été déboursés. Le BVG n'évalue pas l'efficacité économique du programme du CUEC, ce qui entraîne une absence de contexte et une évaluation incomplète de l'optimisation des ressources.
• Le rapport de la vérificatrice générale soulève une question importante au sujet des mécanismes actuels de contrôle et de reddition de comptes entourant le Compte du Canada et de la question de savoir s'ils conviennent bien à la gestion d'un vaste programme gouvernemental comme le programme du CUEC. Nous reconnaissons qu'il y aurait probablement des façons d'améliorer les contrôles des transactions du Compte du Canada, telles la CUEC.
• Ceci dit, le ministère des Finances n'est pas d'accord avec la recommandation selon laquelle il devrait combler les lacunes en matière de reddition de comptes et de surveillance du programme du CUEC, y compris la surveillance des dépenses administratives payées par l'intermédiaire du Compte du Canada. Il convient de noter qu'EDC, en tant qu'administrateur du programme, était responsable de ses propres décisions concernant les dépenses administratives. Le ministère des Finances n'a pas le pouvoir législatif d'évaluer ces dépenses ou de fournir des directives à leur égard et, par conséquent, il ne peut pas accepter la recommandation.
• Merci, je serai heureux de répondre à vos questions.