Dossier d'information créé pour le sous-ministre des Finances à l'occasion de sa comparution devant le Comité permanent des comptes publics le 9 décembre 2024, concernant le rapport 8 de la vérificatrice générale du Canada, intitulé « Compte d'urgence pour les entreprises canadiennes » - partie 2

Aperçu du Programme du CUEC

Question en litige

Le CUEC a été lancé pendant la pandémie de COVID-19 afin d'offrir un soutien financier en temps opportun aux petites entreprises et aux organismes sans but lucratif canadiens.

Points clés

• Le Programme du CUEC a accordé des prêts partiellement remboursables pouvant atteindre 60 000 $ à près de 900 000 petites entreprises canadiennes touchées par la COVID-19, pour un montant de 49,1 milliards de dollars. Le CUEC est administré par Exportation et développement Canada (ou EDC) par l'entremise du Compte du Canada et est offert en partenariat avec plus de 230 institutions financières.
• Les demandes de programme étaient ouvertes du 9 avril 2020 au 30 juin 2021, et la date limite pour rembourser le prêt et recevoir une exonération partielle était le 18 janvier 2024 (ou au plus tard le 28 mars 2024, pour ceux qui ont présenté une demande de refinancement auprès de l'institution financière qui a fourni leur prêt au plus tard le 18 janvier 2024).
• Les prêts qui n'ont pas été repayés avant la date limite ont été convertis en prêts de trois ans à un taux d'intérêt de 5 %, et les activités de recouvrement ont commencé pour les prêts en défaut. La date limite finale pour le remboursement des prêts restants est le 31 décembre 2026.
• Le Programme du CUEC a fourni un soutien financier essentiel et opportun, aidant à réduire les taux d'insolvabilité chez les petites et moyennes entreprises pendant la pandémie.
  

Historique

Lancé à l'origine le 9 avril 2020 en réponse à la crise de la COVID-19, le CUEC visait à soutenir les entreprises en leur fournissant un financement pour leurs dépenses qui ne pouvaient être évitées ou reportées alors qu'elles prenaient des mesures pour traverser en toute sécurité une période de fermeture, aidant ainsi à positionner les entreprises pour une relance réussie lorsque l'économie rouvrirait. 

Le CUEC a été conçu en tenant compte de trois considérations principales : 1) la rapidité du déploiement ; 2) une admissibilité large mais ciblée ; et 3) des disciplines sur les risques d'utilisation inappropriée et de fraude. Pour accélérer le déploiement, le CUEC est offert en collaboration avec l'ensemble des institutions financières de dépôts (IF) canadiennes. Dans ses premières phases, le CUEC a atteint la vitesse d'exécution en s'appuyant sur des règles simples qui ont permis un degré élevé d'automatisation dans les approbations de prêts. 

EDC administre le CUEC à titre de mandataire de l'État, dans les limites des paramètres énoncés dans l'autorisation ministérielle signée par le ministre des Finances et le ministre du Commerce international. De plus amples renseignements sur le Compte du Canada et sa gouvernance se trouvent à l'onglet 5.

Au départ, les institutions financières participantes offraient des prêts du CUEC à leurs clients canadiens dont la masse salariale se d'élevait entre 50 et 1 M$ selon les déclarations de revenus de 2019. Les emprunteurs devaient présenter une demande par l'entremise de leur IF principal et devaient exploiter une entreprise à partir d'un compte bancaire d'entreprise avant le 1er mars 2020. Des prêts allant jusqu'à 40 000 $ ont été accordés et arriveraient à échéance à la fin de 2022 avec zéro intérêt, sous réserve d'une prolongation facultative de 3 ans à 5 % d'intérêt par année, jusqu'à 25 % du prêt étant pardonnable si le solde devait être remboursé avant 2023.

Le programme a par la suite été élargi pour inclure un critère de paie plus large, d'autres dépenses non reportables, de nouveaux comptes bancaires d'entreprise qui fonctionnaient auparavant à partir de comptes personnels et le montant du prêt a été augmenté jusqu'à 60 000 $ avec jusqu'à 20 000 $ en remise s'il est remboursé avant la date limite de remise. Les principaux changements sont résumés dans le tableau ci-dessous. Ces changements ont été apportés pour : 

• Répondre aux besoins des entreprises canadiennes au fur et à mesure que d'autres renseignements devenaient disponibles (p. ex. élargissement des critères d'admissibilité, augmentation du montant du prêt, prolongation des délais de remboursement, etc.)
• Mettre en place des vérifications appropriées pour s'assurer de la conformité aux règles du programme (p. ex., traitement des erreurs d'attestation et des fraudes potentielles, exclusion des entreprises qui ont reçu des soutiens commerciaux parallèles, des stratégies de recouvrement et d'application de la loi, etc.) 

Le Programme du CUEC a fermé ses portes aux demandes le 30 juin 2021.

La date limite pour rembourser un prêt du CUEC pour les détenteurs de prêts admissibles sans intérêt et l'accès à l'exonération a finalement été prolongée jusqu'au 18 janvier 2024, après quoi tous les prêts en cours se transformeraient en prêts à terme avec un taux d'intérêt de 5 % par année à compter du 19 janvier 2024, le principal étant dû le 31 décembre, 2026.

De plus, les détenteurs de prêts avaient l'option d'une prolongation de refinancement pour conserver l'accès à l'exonération jusqu'au 28 mars 2024, s'ils demandaient le refinancement à l'IF détenant leur prêt CEBA d'ici le 18 janvier 2024.

Les détenteurs de prêts qui n'ont pas remboursé leurs paiements sont en voie d'être assignés à l'ARC pour recouvrement. En date du 19 novembre 2024, l'ARC s'est vu attribuer environ 70 000 prêts (3,5 milliards de dollars). Une fois affectée à l'ARC, l'ARC tente d'organiser un paiement forfaitaire ou un plan de paiement avec les détenteurs de prêts en souffrance pour s'assurer que leur prêt du CUEC est entièrement remboursé. Pour de plus amples renseignements sur les recouvrements et l'application de la loi, veuillez consulter l'onglet 7.

Principaux intervenants

Exportation et développement Canada

• Administre le Programme du CUEC

Ministère des Finances Canada, Affaires mondiales Canada

• Fournit une orientation stratégique
• Fournit du financement par l'entremise du Compte du Canada

Agence du revenu du Canada

• Phase de décaissement : A fourni des intrants à l'appui des vérifications de
  l'admissibilité avant et après le financement avec des renseignements sur le
  numéro d'entreprise, les chiffres de la paie et les déclarations de revenus
• Phase de recouvrement : Services de recouvrement pour les prêts en défaut

Institutions financières

• Partenariat avec EDC pour exécuter le Programme du CUEC
• Les institutions financières entrent en relation d'emprunt avec le gouvernement
  du Canada par l'entremise d'EDC

Processus de demande et flux de décaissements du CUEC

CUEC 1.0/2.0 (~76 % des prêts)

1. Les demandeurs soumettent leur attestation à leur institution financière.
2. EDC verse le financement demandé à l'institution financière.
3. L'institution financière prête les fonds au demandeur.

Financement des postes :

1. L'institution financière soumet les renseignements du demandeur à EDC.
2. EDC envoie les renseignements à l'ARC et reçoit les renseignements sur l'admissibilité.

CUEC 3.0+ (~24 % des prêts)

1. Les demandeurs soumettent leur attestation à leur institution financière. Les demandeurs de ce volet de dépenses non reportables téléchargent des documents directement au Programme du CUEC.
2. EDC envoie les renseignements sur les demandeurs à l'ARC et reçoit des renseignements sur l'admissibilité. EDC effectue également des vérifications internes de l'admissibilité.
3. EDC verse le financement demandé à l'institution financière et l'informe des résultats de la demande.
4. L'institution financière prête les fonds aux demandeurs approuvés et avise les demandeurs refusés de refus.