Comité permanent sur les comptes publics (PACP) Comparution du ministère des Finance sur les Comptes publics du Canada 2024

Abordabilité du logement

Points principaux

• Les Comptes publics ne définissent pas les dépenses fédérales par thème (p. ex. le logement).
• La Société canadienne d'hypothèques et de logement (SCHL) est le principal mécanisme fédéral d'exécution des investissements dans le logement, ce qui en fait la source la plus fiable pour résumer les dépenses liées au logement.
• Le montant de 5,43 milliards de dollars a été dépensé en 2023-2024 dans le cadre des programmes de la SCHL.
  • Aide pour les besoins en matière de logement : 2,88 milliards de dollars
  • Financement du logement : 1,35 milliard de dollars
  • Expertise en matière de logement et renforcement de la capacité : 1,19 milliard de dollars
• Cela comprend les programmes suivants qui visent à accroître l'offre de logements dans l'ensemble du continuum du logement et à soutenir l'accessibilité financière des ménages : l'Allocation canadienne pour le logement de 4 milliards de dollars (à coût partagé avec les provinces et les territoires), le Programme de prêts pour la construction d'appartements de 55 milliards de dollars, et le Fonds pour le logement abordable de 15 milliards de dollars.

Plan pour une charte des droits des locataires

Référence à la mesure dans l'énoncé économique de l'automne

• Référence textuelle : Nous protégeons également les locataires grâce à un nouveau Plan pour une charte des droits des locataires qui encourage les provinces et les territoires à adopter des mesures contre les augmentations de loyer excessives et les rénovictions et à exiger que les propriétaires divulguent l'historique des montants de loyer de leurs logements.

Annonce antérieure

• Le budget de 2024 proposait « une nouvelle charte canadienne des droits des locataires, qui sera élaborée et mise en œuvre en partenariat avec les provinces et les territoires, afin de protéger les locataires contre les pratiques déloyales, de simplifier les baux et d'accroître la transparence au sujet du montant des loyers. Le gouvernement entend sévir contre les rénovictions, instaurer un modèle de bail uniforme à l'échelle nationale et exiger des propriétaires qu'ils divulguent les montants antérieurs des loyers des appartements ».
• Le budget de 2024 a également annoncé, dans le cadre du nouveau Fonds canadien pour les infrastructures liées au logement (qui vise à accélérer la construction et la remise en état d'infrastructures favorisant les logements liées à l'eau potable, aux eaux usées, aux eaux pluviales et aux déchets solides, qui appuient directement l'offre de nouveaux logements), « 5 milliards de dollars pour la signature d'ententes avec les provinces et les territoires concernant les priorités à long terme. Les provinces et les territoires pourront accéder à ce financement que s'ils s'engagent à prendre des mesures clés pour accroître l'offre de logements : » y compris la mise en œuvre des mesures de la […] Charte des droits des locataires ».

Contexte

• Les demandes d'expulsion pour rénovation et usage personnel augmentent (par exemple, les demandes d'expulsion pour « usage personnel » ont augmenté de 77 % à Toronto entre 2022 et 2023 selon la Commission de la location immobilière de l'Ontario). Les groupes de locataires affirment que, dans certains cas, ces types d'expulsions sont utilisés pour échapper au contrôle des loyers, qui habituellement limite uniquement l'augmentation du loyer d'un locataire existant, mais pas d'un nouveau.
• De nombreux locataires – généralement à faible revenu – ont droit à des conseils juridiques et à des services d'information par les organismes d'aide juridique de leur province (avec une aide financière du ministère de la Justice), pour des questions importantes comme les expulsions et le manque de réparations urgentes.
• À la suite des annonces du budget de 2024, Logement, Infrastructures et Collectivités Canada a publié un Plan pour une charte des droits des locataires en septembre 2024.
• La Charte reconnaît les défis auxquels les locataires sont confrontés (p. ex. l'érosion des protections contre les pratiques locatives déloyales, comme les rénovictions ou l'entretien insuffisant des logements par leurs propriétaires pour qu'ils demeurent sécuritaires et habitables), établit une approche stratégique pour des systèmes de location équitables et qui fonctionnent bien (fondée sur les principes visant à garantir des logements sûrs et abordables pour tous, ainsi que l'équité, la transparence et la non-discrimination), et souligne que le gouvernement fédéral, les gouvernements provinciaux et territoriaux partagent la responsabilité de garantir le droit à un logement convenable.
• Dans la Charte, le gouvernement du Canada demande aux gouvernements provinciaux et territoriaux et à tous les intervenants du système locatif de prendre diverses mesures pour relever les défis des locataires et appuyer les principes de la Charte (p. ex. établir des mécanismes de protection contre l'instabilité du marché locatif, comme des programmes de subvention à la location, des banques d'aide au loyer et des protections contre les hausses abusives des loyers).
• Logement, Infrastructures et Collectivités Canada devrait être en mesure de fournir des détails supplémentaires.

Questions et réponses

La location n'est-elle pas de compétence provinciale?

• Chaque province et territoire dispose de lois qui régissent la location, notamment l'établissement des règles sur le loyer, les expulsions et les mécanismes de recours. Ces lois varient d'une province à l'autre.
• Dans le cadre du « nouveau Fonds canadien pour les infrastructures liées au logement », le budget de 2024 propose 5 milliards de dollars pour des ententes avec les provinces et les territoires visant à soutenir les priorités à long terme en matière d'infrastructure. Les provinces et les territoires pourront accéder à ce financement que s'ils s'engagent à prendre des mesures clés pour accroître l'offre de logements, notamment en mettant en œuvre des mesures prévues dans la Charte des droits des locataires.

Ajout de logements secondaires aux maisons unifamiliales

Mesure et financement annoncés

• Dans l'Énoncé économique de l'automne 2024, on propose au gouvernement de doubler le montant des prêts qu'il prévoit accorder aux demandeurs retenus dans le cadre du Programme canadien de prêts pour la construction d'un logement accessoire, pour passer à 80 000 $, qui sera administré par la Société canadienne d'hypothèques et de logement.
• En combinant le montant à une durée de prêt de 15 ans à un taux d'intérêt de 2 %, le gouvernement fait en sorte qu'il soit moins coûteux pour les propriétaires d'ajouter des logements secondaires à leur maison.

Financement antérieur

• Le budget de 2024 prévoyait le versement d'un montant de 409,6 millions de dollars sur quatre ans, à compter de 2025-2026, à la Société canadienne d'hypothèques et de logement pour le lancement d'un nouveau programme canadien de prêts pour la construction d'un logement accessoire (chapitre 1, page 63).

Contexte

• Le Plan du Canada pour le logement et le budget de 2024 ont annoncé la création d'un programme de prêts pour la construction d'un logement accessoire, qui permettrait d'obtenir jusqu'à 40 000 $ en prêts à faible taux d'intérêt pour ajouter des logements secondaires aux maisons.
• À la suite de consultations sur la conception du programme, le gouvernement a décidé d'augmenter le montant du prêt du programme, qui passera à 80 000 $, avec une durée de prêt de 15 ans et un taux d'intérêt de 2 %.

Questions et réponses

Quand le programme sera-t-il lancé et quels sont les critères d'admissibilité?

• Le programme devrait être lancé au cours des prochains mois. De plus amples renseignements sur l'admissibilité seront communiqués par la Société canadienne d'hypothèques et de logement au cours de l'année.

Si la capacité de prêt du programme double, pourquoi le coût ne double-t-il pas?

• Il s'agit d'un nouveau programme. Le gouvernement a décidé d'augmenter la valeur du prêt offert dans le cadre du programme. Il serait trop tôt pour fournir des fonds supplémentaires, car la demande est inconnue.

Pourquoi le gouvernement accorde-t-il au programme moins de fonds qu'auparavant?

• Une grande partie du financement antérieur du programme est transférée aux dernières années pour favoriser des montants de prêt plus élevés et des durées de prêt de 15 ans. Ces montants ne sont pas pris en compte dans l'Énoncé économique de l'automne.

Accélérer le financement pour construire plus rapidement

Mesure et financement annoncés

• Dans l'Énoncé économique de l'automne 2024, on annonce que le gouvernement accélère le financement à faible coût de 2 milliards de dollars, dans le cadre du Programme de prêts pour la construction d'appartements, pour construire jusqu'à 4 000 logements plus rapidement.

Financement antérieur

• Annoncé pour la première fois dans le budget de 2016 et présenté comme l'initiative Financement de la construction de logements et à la suite de l'octroi de nouveaux fonds dans les budgets de 2017, de 2018 et de 2019, puis dans l'Énoncé économique de l'automne de 2020 et celui de 2023, et le budget de 2024 le Programme de prêts pour la construction d'appartements fournit 55 milliards de dollars en prêts à faible coût, ce qui représente 3,8 milliards de dollars cumulatifs, sur 15 ans, à partir de 2017-2018, pour soutenir la construction de plus de 131 000 logements locatifs.

Contexte

• Le Programme de prêts pour la construction d'appartements offre des prêts à faible coût pour stimuler la construction de logements locatifs (au moins cinq unités). Le programme ne fournit pas de contributions.
  • Parmi les emprunteurs admissibles, on trouve les promoteurs à but lucratif, les promoteurs à but non lucratif, les municipalités et les provinces.
  • Sur le total de 55 milliards de dollars alloués au Programme, plus de 20 milliards de dollars ont été engagés, et ont soutenu la création de plus de 53 000 unités.
• Dans le budget de 2024, le gouvernement fédéral a annoncé le programme Bâtir au Canada, dans le cadre duquel il vise à tirer parti du Programme de prêts pour la construction d'appartements en le rendant disponible pour aider d'autres ordres de gouvernement à lancer leurs propres plans ambitieux en matière de logement, tout comme l'initiative BC Builds annoncée, à laquelle 2 milliards de dollars ont été alloués.
• L'Énoncé économique de l'automne 2024 présente les récents changements apportés au Programme de prêts pour la construction d'appartements afin de faciliter les choses pour les constructeurs, notamment :
  •  prolonger la durée des prêts;
  • élargir l'accès au financement pour inclure le logement destiné aux étudiants et aux aînés;
  • instaurer une approche de portefeuille relativement à l'admissibilité pour que les constructeurs puissent faire avancer plusieurs chantiers en même temps;
  • offrir plus de latitude dans les critères liés au coût abordable, à l'efficacité énergétique et à l'accessibilité;
  • mettre en place une voie pour les constructeurs assidus afin d'accélérer le processus de demande de ceux qui ont fait leurs preuves.
• L'Énoncé économique de l'automne 2024 indique que la SCHL envisage de nouvelles façons de faciliter l'accès des constructeurs au financement, en s'appuyant sur les recommandations des principaux intervenants du secteur du logement.

Questions et réponses

Quelles autres réformes la SCHL envisage-t-elle d'apporter au Programme de prêts pour la construction d'appartements?

• Voir SCHL.

Plus de financement pour le logement abordable

Mesure et financement annoncés

• L'Énoncé économique de l'automne 2024 propose de fournir 50 millions de dollars sur deux ans, à compter de 2025-2026, par le biais du Fonds pour le logement abordable, pour aider les fournisseurs de logements abordables à mener des travaux préalables à l'aménagement. Ce financement proviendrait des ressources ministérielles existantes.
• L'Énoncé économique de l'automne 2024 fait état de l'objectif du gouvernement, dans le cadre du volet de la création rapide de logements du Fonds pour le logement abordable, d'intensifier des projets similaires à la Maison Dunn à Toronto.

Financement antérieur

• Annoncé pour la première fois dans le budget de 2017 en tant que Fonds national de co-investissement pour le logement, le Fonds pour le logement abordable dispose d'une enveloppe de financement totale de 15 milliards de dollars sur dix ans, à compter de 2018-2019.
  • Ce financement comprend 1 milliard de dollars annoncé dans le budget de 2024 (chapitre 1, page 88) pour un nouveau volet de création rapide de logements, précisément conçu pour soutenir les projets de logements très abordables.

Contexte

• Le Fonds pour le logement abordable offre des prêts à faible coût et des prêts-subventions et des contributions pour la construction et la revitalisation de logements abordables à revenus divers, à mode d'occupation mixte et à usage mixte, afin de fournir 60 000 nouveaux logements et de réparer ou de renouveler 240 000 autres logements.
  • Du budget du programme de 15 milliards de dollars, la SCHL s'est engagée à verser 10,34 milliards de dollars pour appuyer la création de 40 501 nouveaux logements (25 688 à un loyer inférieur à 80 % du loyer médian du marché), et la réparation ou le renouvellement de 166 889 logements (131 559 à un loyer inférieur à 80 % du loyer médian du marché). Sur les 10,34 milliards de dollars, 6,41 milliards de dollars sont des prêts et 3,92 milliards de dollars sont des contributions/prêts-subventions. (Source : SCHL, en date de septembre 2024)
• Les demandeurs admissibles sont entre autres les fournisseurs de logements communautaires, les municipalités, les provinces et les territoires, les gouvernements et organisations autochtones ainsi que les promoteurs privés.
• Le volet de création rapide de logements du Fonds pour le logement abordable appuie la construction d'immeubles de logements locatifs à faible coût et de chambres individuelles, en particulier des maisons d'hébergement, des ensembles de logements de transition et de logements avec services de soutien. (Source : SCHL).
• Le volet de création rapide de logements a été lancé à l'automne 2024 et met un financement supplémentaire sous forme de contributions à la disposition des fournisseurs et des promoteurs de logements.
• La SCHL a déjà un programme de financement initial qui offre des contributions et des prêts sans intérêt pour les coûts préalables à l'aménagement (Source : SCHL). En raison de la demande écrasante, le budget de contribution pour le financement initial pour 2024 a été entièrement alloué. Les demandes de prêts sans intérêt continuent d'être acceptées.
  • Les promoteurs peuvent demander jusqu'à 350 000 $ en prêts sans intérêt et un maximum de 150 000 $ en contributions non remboursables pour la gestion des dépenses liées aux activités de préaménagement.
  • Ces dépenses peuvent inclure des éléments comme la préparation d'un plan d'affaires, la création de plans de conception préliminaire et la réalisation d'évaluations environnementales du site.

Maison Dunn

• En octobre 2024, la ville de Toronto a lancé la Maison Dunn, la première initiative de logement avec services de soutien en médecine sociale au Canada. Ce modèle novateur intègre le logement aux soins de santé et a été rendu possible grâce à un investissement de 14 millions de dollars dans le cadre de l'Initiative de création rapide de logements du gouvernement du Canada (Source : SCHL)
• Situé dans le quartier Parkdale de Toronto, le nouvel immeuble de logements modulaires de quatre étages comprend 51 nouveaux logements, dont le loyer est établi en fonction du revenu, et offrant des services de soutien. Ils sont destinés aux personnes en situation d'itinérance qui sont également des patients du Réseau universitaire de santé (RUS) ayant des antécédents de visites fréquentes à l'urgence et d'admissions à l'hôpital.
• Dans le cadre de l'initiative de médecine sociale, le RUS et Fred Victor (organisme de bienfaisance de services sociaux à Toronto) travailleront avec les équipes de l'hébergement et de la sensibilisation sur le terrain de la ville pour recenser les personnes qui sont sans-abri et sont fréquemment admises à l'hôpital par l'intermédiaire des services d'urgence du RUS. Les locataires de la Maison Dunn auront accès à une gamme de services de santé et de services sociaux qui seront offerts sur place, et elles seront également mises en contact avec les services de soins primaires et d'autres services de santé sur le campus Parkdale du RUS.
• Les futurs locataires de la Maison Dunn ne paieront pas plus de 30 % de leur revenu ou de l'allocation-logement de leur aide sociale pour le loyer.

Questions et réponses

Cet investissement complémentaire s'inscrit-il dans le cadre du programme de financement initial existant ou créera-t-il un programme distinct précisément pour les coûts des activités de préaménagement pour les projets admissibles au Fonds pour le logement abordable? Les dépenses admissibles seront-elles les mêmes que celles du programme actuel de la SCHL?

• L'Énoncé économique de l'automne annonce que 50 millions de dollars provenant du Fonds pour le logement abordable seront disponibles pour soutenir les coûts préalables à l'aménagement des projets admissibles au Fonds. Ce montant viendrait compléter les programmes en place de la SCHL. La SCHL annoncera en temps opportun les dépenses qui seront admissibles.

Soutenir les femmes et leurs enfants qui fuient la violence

Mesure et financement annoncés

• L'Énoncé économique de l'automne 2024 annonce que 50 millions de dollars seront accélérés et rendus disponibles dans le cadre du volet de création rapide de logements du Fonds pour le logement abordable en 2025-2026 pour soutenir la construction de refuges pour femmes, assurant ainsi la sécurité et la stabilité pour les Canadiens vulnérables. Ce financement proviendrait des ressources ministérielles existantes. 

Financement antérieur

• Annoncé pour la première fois dans le budget de 2017 en tant que Fonds national de co-investissement pour le logement, le Fonds pour le logement abordable dispose d'une enveloppe de financement totale de 15 milliards de dollars sur dix ans, à compter de 2018-2019.
• Ce financement comprend 250 millions de dollars annoncés dans le budget de 2021 (chapitre 6, page 195) pour l'Initiative de logement de transition et de refuge pour femmes et enfants, qui devait financer la construction, la réparation et les coûts de fonctionnement de 560 logements de transition et places en refuge pour les femmes et les enfants fuyant la violence. Le financement des immobilisations a expiré en 2022-2023. La composante de subvention annuelle du programme prendra fin, au plus tard, en 2030-2031 pour les promoteurs appuyés.

Contexte

• Dans le cadre de la Stratégie nationale sur le logement (SNL), le Fonds pour le logement abordable offre des prêts à faible coût et des prêts-subventions et des contributions pour la construction et la revitalisation de logements abordables à revenus divers, à mode d'occupation mixte et à usage mixte, afin de fournir 60 000 nouveaux logements et de réparer ou de renouveler 240 000 autres logements.
• Dans l'ensemble, la Stratégie vise à ce que 33 % de ses investissements, dont au moins 25 %, soient consacrés à répondre aux besoins uniques des femmes et de leurs enfants (source : Au service des femmes et de leurs enfants grâce à la Stratégie nationale sur le logement | SCHL).
• En date du 30 septembre 2024, la SNL s'est engagée à verser environ 14,86 milliards de dollars pour répondre aux besoins en matière de logement des femmes et de leurs enfants, ce qui comprend le financement de la construction, de la réparation et du soutien de 285 536 logements.
  • Sur les 14,86 milliards de dollars, au moins 2,31 milliards de dollars ciblent les besoins des femmes et de leurs enfants.
    • Il s'agit de projets et d'unités qui sont spécifiquement financés pour loger convenablement les femmes et leurs enfants ou les femmes vivant seules.
  • Au moins 12,54 milliards de dollars visent à soutenir les besoins des femmes et de leurs enfants.
    • Cela comprend le financement de projets et d'unités dont les caractéristiques sont jugées souhaitables pour les femmes, en fonction des séances de mobilisation tenues en 2019. Les caractéristiques comprennent : des fonctionnalités de sécurité, des services de soutien sur place comme des services d'éducation de l'enfance, etc.
  • Cela représente 29 % de tous les fonds engagés de la SNL.
• Grâce à ce soutien, la Stratégie nationale sur le logement s'est engagée à verser des fonds pour la création de 3 366 nouveaux logements pour les survivants de violence fondée sur le sexe (y compris des refuges et des maisons de transition) et la réparation de 1 971 autres. Il s'agit principalement de :
  • 2 193 nouveaux logements (dont 1 461 places dans des refuges ou des logements de transition) et 1 971 logements réparés dans le cadre du Fonds pour le logement abordable.
  • 1 043 nouveaux logements dans le cadre de l'Initiative de création rapide de logements.

Questions et réponses

Cet investissement crée-t-il un programme ou un sous-volet distinct propre aux refuges pour femmes?

• À l'heure actuelle, le volet de création rapide de logements appuie la construction de refuges, de logements de transition et de logements avec services de soutien pour les personnes qui en ont le plus besoin.
• L'annonce d'aujourd'hui prévoit qu'au moins 50 millions de dollars en 2025-2026 seront utilisés pour soutenir la rénovation, l'acquisition et la construction de refuges pour femmes.

Soutenir les personnes qui habitent dans des logements à but non lucratif et des coopératives d'habitation

Mesure et financement annoncés

• L'Énoncé économique de l'automne 2024 propose de fournir 362,7 millions de dollars, à compter de 2028-2029, pour prolonger l'Initiative fédérale de logement communautaire de cinq ans.

Financement antérieur

• Les budgets de 2016 et de 2017 prévoyaient 500 millions de dollars sur 10 ans pour renouveler les accords d'exploitation avec les fournisseurs de logements communautaires dont l'accord avait expiré ou allait expirer entre le 1^er avril 2016 et le 31 mars 2028 (IFLC-1).
• Le budget de 2021 prévoyait 118,2 millions de dollars sur sept ans pour étendre l'accessibilité à l'IFCL aux fournisseurs de logements communautaires dont l'accord avait expiré avant le 1^er avril 2016 (IFCL-2).

Contexte

• L'Initiative fédérale de logement communautaire (IFLC) est un fonds de 618,2 millions de dollars visant à soutenir les projets de logements communautaires administrés par le gouvernement fédéral dont les accords d'exploitation des programmes de logement social et abordable antérieurs arrivent à échéance. Le programme comprend deux volets de financement :
  • Soutien au loyer : le volet de soutien au loyer offre une aide financière aux ménages à faible revenu. Les fournisseurs de logements peuvent demander cette aide au loyer qui vise à combler l'écart de 30 % entre le revenu mensuel brut d'un ménage bénéficiant d'un soutien au loyer et les droits d'occupation.
  • Financement transitoire : le volet de financement transitoire est offert aux fournisseurs de logements qui ont de la difficulté à faire la transition vers le nouveau programme. Le financement temporaire couvre les coûts d'exploitation admissibles pendant une période maximale de 24 mois suivant l'expiration des accords fédéraux antérieurs. Ce volet de financement comporte un budget limité et est réservé aux groupes les plus vulnérables, comme les ensembles recevant des subventions majorées ou les ensembles de logements pour Autochtones en milieu urbain. Le financement transitoire est offert parallèlement au volet de soutien au loyer sous forme d'aide distincte et supplémentaire.
• Le budget de 2024 instaure des assouplissements à l'Initiative fédérale de logement communautaire (IFLC) afin de garantir que les fournisseurs de logements admissibles peuvent accéder au financement nécessaire pour garder les logements abordables pour les locataires à faible revenu et les membres de coopératives.

Questions et réponses

Est-ce qu'un plus grand nombre de fournisseurs de logements deviendront admissibles?

• La mesure proposée n'a pas d'incidence sur les critères d'admissibilité au programme.