Comité permanent sur les comptes publics (PACP) Comparution du ministère des Finance sur les Comptes publics du Canada 2024

Recentrer les dépenses gouvernementales

Question

Dans le budget de 2023, le gouvernement s'est engagé à réduire les dépenses de 14,1 milliards de dollars sur une période de cinq ans, à compter de 2023-2024, et de 4,1 milliards de dollars par an par la suite.

Au ministère des Finances, des économies sont possibles en réduisant les dépenses dans les services professionnels, les voyages et d'autres opérations.

Points principaux

• Le gouvernement s'est engagé à gérer de façon responsable l'argent des contribuables canadiens en veillant à ce que les activités et les programmes soient efficaces, rentables et axés sur les priorités.
• Dans le cadre de cet engagement, le ministère des Finances prévoit les réductions de dépenses suivantes :
  • 2024-2025 : 2 705 000 $
  • 2025-2026 : 3 861 000 $
  • 2026-2027 et après : 5 445 000 $
• Le ministère procédera à ces réductions en cherchant à réduire les dépenses dans les domaines suivants :
  • Services professionnels et voyages – en utilisant des ressources internes au lieu de recourir à des entrepreneurs et des contrats externes, en tenant les réunions et conférences davantage en mode virtuel dans la mesure du possible, et en réduisant le nombre de représentants du ministère participant aux réunions internationales.
  • Autres mesures opérationnelles – en réalisant des économies dans le budget salarial à l'échelle du Ministère grâce à l'attrition, aux retards dans la dotation, à la réduction du nombre d'employés occasionnels et d'étudiants, et à des économies de coûts liées aux départs d'employés.
  • Programme de soutien d'initiatives stratégiques et de recherche – en modifiant la méthode de financement du programme en délaissant la démarche sur une base continue au profit d'une démarche axée sur les besoins.
  • Surveillance de la compétitivité fiscale – en réduisant progressivement le financement des initiatives au fil du temps, tout en continuant à utiliser les ressources internes pour surveiller les pressions en matière de compétitivité fiscale qu'exercent les réformes fiscales dans d'autres pays, et réagir en conséquence.
• Les montants du Plan ministériel 2024-2025 du ministère des Finances reflètent ces réductions.

Questions anticipées et réponses

1. Combien d'emplois devraient être supprimés à la suite de cet exercice d'économies?

Les réductions liées aux services professionnels et aux voyages n'auront aucune incidence sur les emplois. Les réductions liées aux dépenses de fonctionnement seront mises en œuvre progressivement sur une durée de trois ans et ne devraient donc pas entraîner de pertes d'emplois en dehors de l'attrition naturelle ou du redéploiement d'employés à des activités plus prioritaires.

2. Quelles sont les dépenses en services professionnels incluses dans cet exercice?

Il importe de noter qu'une partie importante des dépenses en services professionnels n'est pas discrétionnaire. C'est le cas des montants destinés à appuyer les services juridiques et comptables du ministère des Finances. Les réductions cibleront les dépenses en services professionnels qui sont discrétionnaires et externes.

Contexte

Le budget de 2023 prévoit l'engagement de ramener la croissance des dépenses gouvernementales au niveau d'avant la pandémie, pour s'assurer que l'argent des contribuables canadiens est utilisé efficacement et investi dans les priorités qui comptent le plus pour eux.

Dans le budget de 2023, il est proposé de réduire les dépenses affectées aux services de consultation, aux autres services professionnels et aux voyages à hauteur d'environ 15 % des dépenses discrétionnaires planifiées pour 2023-2024 dans ces domaines. On y propose également de mettre en place une réduction progressive d'environ 3 % des dépenses admissibles des ministères et des organismes d'ici 2026-2027.

La réduction des budgets ministériels a été mise en œuvre par le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada en collaboration avec les ministères et organismes fédéraux. Les ministres et les administrateurs généraux des organisations, les mieux placés pour connaître leur organisation, ont mis en œuvre les réductions. *Phrase caviardée*.

Recentrer les dépenses gouvernementales

Question

Les progrès du gouvernement dans la réalisation des engagements en matière d'économies indiqués dans le budget et l'Énoncé économique de l'automne de 2023.

Contexte

Dans le budget et l'Énoncé économique de l'automne de 2023, le gouvernement a annoncé des économies totales de 15,8 milliards de dollars sur cinq ans, à compter de 2023-2024, et de 4,8 milliards de dollars par année par la suite. Ces économies sont recentrées sur les priorités qui comptent le plus pour les Canadiens, y compris les soins de santé, le logement ainsi qu'un plan de croissance économique et une stratégie industrielle qui créent des emplois bien rémunérés pour les travailleurs.

À la suite du budget de 2023, le gouvernement a mené la première phase du recentrage des dépenses gouvernementales afin de cerner les secteurs de chevauchement, de faible optimisation des ressources ou de manque d'harmonisation avec les priorités du gouvernement, en mettant particulièrement l'accent sur la réduction des frais de déplacement et de consultation. On a veillé à ce que les ministères et les organismes puissent atteindre leur objectif de réaffectation sans que cela ait d'incidence sur les prestations et services directs aux Canadiens, les transferts directs aux autres ordres de gouvernement et aux collectivités autochtones, ainsi que les Forces armées canadiennes. La plupart des réductions de cette première phase ont été appliquées dans le budget supplémentaire des dépenses (B), 2023-2024 et le budget principal des dépenses 2024-2025.

Le budget de 2024 prévoyait que le gouvernement respecterait ses engagements restants en matière d'économies pris dans le budget de 2023 et dans l'Énoncé économique de l'automne de 2023 en cherchant à réaliser des économies principalement par l'attrition naturelle au sein de la fonction publique fédérale. *Phrases caviardées*.

L'Énoncé économique de l'automne de 2024 a également annoncé le lancement d'un examen stratégique des opérations et des programmes du gouvernement en mettant l'accent sur une utilisation accrue de l'intelligence artificielle (IA) dans la fonction publique afin d'améliorer l'efficacité et la prestation des services. L'examen sera dirigé par le Secrétariat de l'IA du Bureau du Conseil privé et les résultats seront annoncés dans le budget de 2025. Aucune économie n'a été comptabilisée pour cet examen.

Questions anticipées et réponses

1. Où sont déclarées les économies réalisées à ce jour grâce au recentrage des dépenses gouvernementales?

(Habituellement un responsable du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada) La présidente du Conseil du Trésor surveille la mise en œuvre du recentrage des dépenses gouvernementales en ce qui concerne les entités auxquelles des crédits sont alloués. Le 9 novembre 2023, la présidente a déposé le budget supplémentaire des dépenses (B), 2023-2024, qui contenait des détails sur 500 millions de dollars en réductions au titre des déplacements et des services professionnels par organisation, pour 2023-2024. Il s'agissait des seules réductions requises pour 2023-2024.

Le budget principal des dépenses 2024-2025, déposé au Parlement le 29 février 2024, comprend une annexe en ligne décrivant les réductions liées au recentrage des dépenses gouvernementales, pour toutes les organisations soumises à l'exercice, pour 2024-2025, 2025-2026 et 2026-2027 et au-delà. Les ministères ont également rendu compte de leurs propres plans de réduction dans leurs Plans ministériels 2024-2025, déposés le même jour.

Le budget principal des dépenses 2024-2025 fait état des dépenses recentrées de 2,3 milliards de dollars en 2024-2025, de 2,8 milliards de dollars en 2025-2026 et de 3,6 milliards de dollars en 2026-2027 et au-delà. L'information divulguée indiquait que des réductions supplémentaires seraient nécessaires pour atteindre les objectifs du budget de 2023 (0,3 milliard de dollars en 2025-2026 et 0,5 milliard de dollars en 2026-2027). Ces réductions étaient présentées comme une prolongation de l'exercice annoncé dans l'Énoncé économique de l'automne (Dépenses publiques responsables).

Le budget de 2024 prévoit que les économies restantes proviendront principalement de l'attrition naturelle au sein de la fonction publique. *Phrases caviardées*.

2. Le budget de 2024 a indiqué que le gouvernement s'attend à ce que l'effectif de la fonction publique, estimé à environ 368 000 personnes au 31 mars 2024, diminue d'environ 5 000 équivalents à temps plein (ETP) au cours des quatre prochaines années. Cela signifie-t-il qu'il y aura des réductions des ETP dans la fonction publique et des cessations d'emploi involontaires? 

On s'attend à ce que l'attrition naturelle et les réaffectations internes offrent la flexibilité nécessaire pour gérer d'éventuelles réductions d'emplois. Les nouvelles initiatives annoncées dans le budget et l'Énoncé économique de l'automne de 2024 et au-delà offriront également des possibilités de réaffectation des employés afin d'atteindre les objectifs prioritaires pour les Canadiens.

Réponse concernant les réductions des ETP et les cessations d'emploi involontaires

L'estimation de 5 000 postes ETP doit également être envisagée dans le contexte d'un taux annuel de départ de la fonction publique d'environ 4 % (4,3 % en 2019-2020). En comparaison avec l'effectif estimé de 367 772 postes dans la fonction publique au 31 mars 2024, cela signifie que chaque année, environ 14 500 postes deviennent vacants, ce qui est largement supérieur à la réduction estimée des postes ETP.