Comité permanent sur les comptes publics (PACP) Comparution du ministère des Finance sur les Comptes publics du Canada 2024

Sécuriser nos frontières

Points principaux

• Dans l'Énoncé économique de l'automne 2024, le gouvernement a annoncé un ensemble complet de mesures visant à sécuriser les frontières de 1,3 milliard de dollars. L'annonce à cet égard du 17 décembre 2024 a clairement précisé que ce montant de 1,3 milliard de dollars permettrait de soutenir ce qui suit :
• Un nouveau Groupe de travail sur le renseignement par système aéronef de la GRC composé d'hélicoptères, de drones et de tours de surveillance mobiles. La technologie de lutte contre les drones soutiendra les agents de la GRC et assurera une surveillance 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7 entre les points d'entrée.
• Accroître la capacité de collecte de renseignements de la GRC et du Centre de la sécurité des télécommunications afin de mieux cibler le crime organisé transnational et le trafic de fentanyl.
• Des carrefours régionaux pour coordonner les activités nationales, régionales et locales d'application de la loi contre le crime organisé et les drogues illégales.
• Un nouveau centre canadien de profilage des drogues de Santé Canada et l'ASFC déploieront de nouveaux outils de détection des produits chimiques aux points d'entrée à haut risque.
• Des outils d'intelligence artificielle et d'imagerie, ainsi que de nouvelles équipes canines de l'ASFC.
• Des propositions de modifications législatives ont également été annoncées dans l'Énoncé économique de l'automne, comme une nouvelle obligation législative pour les propriétaires de ports à fournir à l'ASFC l'espace et les installations dont elle a besoin pour effectuer des inspections à l'exportation, ainsi que des sanctions plus sévères et des règles de conformité pour les crimes financiers. Des mesures supplémentaires ont été annoncées le 17 décembre 2024, comme des contrôles renforcés et des outils améliorés pour détecter la fraude, ainsi que de nouvelles sanctions pour les représentants rémunérés tels que les consultants, les avocats et les conseillers non autorisés qui enfreignent les règles.

Mesure et financement annoncés

• L'Énoncé économique de l'automne 2024 propose de fournir 1.3 milliards de dollars sur six ans, à compter de 2024-2025, pour un ensemble complet de mesures sur la sécurité frontalière pour Sécurité publique Canada, l'Agence des services frontaliers du Canada, le Centre de la sécurité des télécommunications Canada, et le Gendarmerie royale du Canada.

Financement antérieur

• Budget de 2022 (chapitre 4, page 118) : Proposition de fournir 385,7 millions de dollars sur cinq ans et 86,5 millions de dollars par la suite, à l'ASFC, à IRCC et au Service canadien du renseignement de sécurité afin de faciliter l'entrée de nombres croissants de visiteurs, de travailleurs et d'étudiants.
• EEA 2022 (chapitre 3, page 40) : Proposition de fournir 137 millions de dollars sur une période de six ans pour améliorer les capacités de première ligne et embaucher d'autres agents afin d'aider à alléger les pressions à la frontière et d'empêcher l'entrée de marchandises prohibées ou soumises à des restrictions au Canada.
• Budget de 2021 (chapitre 4, page 144): Proposition de fournir s'accorder 656,1 millions de dollars sur cinq ans et 123,8 millions de dollars par la suite, en partie pour améliorer la capacité de l'ASFC de détecter les objets interdits et d'aider à maintenir l'intégrité de l'infrastructure frontalière du Canada.
• Budget de 2021 (chapitre 9.2, page 277): Proposition de fournir 312 millions de dollars sur cinq ans et 41,4 millions de dollars par la suite à l'ASFC, à la Gendarmerie royale du Canada (GRC) et à Sécurité publique Canada pour mettre en œuvre une loi visant à lutter contre la contrebande et le trafic d'armes à feu.
• Le budget de 2019 (chapitre 4, page 183) proposait de fournir à la GRC 77,3 millions de dollars sur cinq ans et 13,5 millions de dollars par la suite pour améliorer l'application de la loi à la frontière.

Contexte

• L'ASFC lutte contre la circulation transfrontalière des armes à feu, des drogues illicites et des précurseurs chimiques en utilisant divers types de technologies pour détecter et examiner les marchandises illicites. Cela comprend les outils d'imagerie non intrusifs (imagerie à petite échelle et imagerie à grande échelle), la technologie des rayons X, les portiques de détection des radiations, les véhicules d'examen spécialisés et les appareils à rayons X portatifs. (Source : Outils de détection)
• L'Agence travaille également en étroite collaboration avec la GRC et ses alliés du Groupe des cinq (les États-Unis, le Royaume-Uni, l'Australie et la Nouvelle-Zélande) pour échanger des renseignements et de l'information afin de repérer et d'intercepter les expéditions transfrontalières. (Source : Plan ministériel 2024-2025)
• La GRC est chargée de sécuriser les frontières du Canada entre les points d'entrée. En tant que corps de police national du Canada, la GRC mène également des enquêtes et travaille avec des partenaires nationaux et internationaux pour lutter contre les menaces criminelles entrantes et sortantes.
• Le Programme de l'intégrité des frontières de la GRC a mis en place une stratégie pour surveiller les menaces à notre frontière, les évaluer et y réagir efficacement, et pour travailler avec les partenaires afin de déployer les ressources là où elles sont le plus nécessaires, en fonction de trois priorités :
  • Renseignement : collecte et synthèse d'informations provenant de diverses sources humaines et technologiques.
  • Intégration : amélioration de la collaboration avec d'autres programmes de la GRC pour lutter contre la criminalité sophistiquée et sans frontières.
  • Partenariats : renforcement et mise à profit des partenariats pour s'assurer que la GRC dispose d'un tableau complet de la menace à la frontière, ce qui éclairera une intervention appropriée.

Questions et réponses

• Quel montant est alloué à chaque ministère? Quand le plan des services frontaliers sera-t-il publié? Qu'est-ce que le financement soutiendra précisément?
• Nous n'avons pas d'autres renseignements à fournir pour le moment, sauf le coût total qui sera de 1,3 milliard de dollars sur six ans. Le gouvernement prévoit de publier un plan exhaustif des services frontaliers qui comprendra plus de détails.
• Quel est le rôle de Sécurité publique Canada à l'égard de la frontière?
  • Sécurité publique Canada est responsable pour assurer la coordination de tous les ministères et organismes fédéraux qui ont pour mission de veiller à la sécurité nationale et à la protection des Canadiens et des Canadiennes.

Statistiques

• En 2023-2024, l'ASFC a effectué plus de 62 000 saisies au total. Cela comprenait des saisies de plus de 23 500 kg de cannabis, plus de 3 400 kg de cocaïne et plus de 1 700 kg d'opioïdes. L'Agence a également intercepté plus de 27 000 armes prohibées et 850 armes à feu à la frontière. (Statistiques sur les mesures d'exécution de la loi de l'ASFC)