Comité permanent sur les comptes publics (PACP) Comparution du ministère des Finance sur les Comptes publics du Canada 2024

Q et R sur l'EEA de 2024 – Comptabilité prudentielle/passifs éventuels

Q : Pourquoi les comptes publics sont-ils déposés si tard cette année?

• Les comptes publics de 2024 devraient être déposés au Parlement prochainement.
• Conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques, les comptes publics doivent être déposés au Parlement par le président du Conseil du Trésor au plus tard le 31 décembre ou, si la Chambre des communes ne siège pas à ce moment, dans les 15 premiers jours de séance qui suivent.
• Les comptes publics sont produits et établis sous leur forme définitive à l'issue d'un processus complexe qui dépend de l'obtention de nombreuses données, et notamment de l'achèvement de l'audit des états financiers consolidés du gouvernement du Canada par le Bureau du vérificateur général.
• Cette année, on a pris plus de temps pour s'assurer du caractère raisonnable d'estimations importantes ayant une incidence sur les résultats de 2023-2024, à savoir les provisions pour les passifs éventuels liés aux revendications des peuples autochtones, ainsi que les provisions pour les créances et les prêts, ce qui comprend les paiements en trop au titre des prestations liées à la COVID-19 à recouvrer, les prêts du Compte d'urgence pour les entreprises canadiennes et les prêts d'études canadiens.

Q : Pourquoi le déficit est-il plus important que prévu?

• Le déficit budgétaire pour 2023-2024 excluant les facteurs exceptionnels, comme les passifs éventuels pour les revendications des peuples autochtones et les coûts hérités de la pandémie de COVID-19, est estimé à 40,8 milliards de dollars.
• En 2023-2024, le gouvernement prévoit comptabiliser des dépenses totales de 16,4 milliards de dollars au titre des passifs éventuels pour les revendications des peuples autochtones. Ces dépenses sont liées aux engagements pris par le gouvernement de réparer les injustices du passé et de renouveler sa relation avec les peuples autochtones.
• De plus, le gouvernement prévoit comptabiliser des dépenses liées à la pandémie de COVID-19 qui totaliseront 4,7 milliards de dollars.
• Le gouvernement devrait afficher un déficit de fonctionnement annuel de 61,9 milliards de dollars pour l'exercice terminé le 31 mars 2024, comparativement à un déficit de 35,3 milliards de dollars pour l'exercice précédent. L'augmentation du déficit d'une année à l'autre est en grande partie attribuable aux hausses des paiements de transfert, à d'autres dépenses, incluant celles liées aux catégories mentionnées antérieurement, et aux frais de la dette publique. Ces coûts ont en partie été compensés par la croissance des revenus.

Q : Pourquoi tant de passifs éventuels pour les revendications des peuples autochtones ont-ils été établis après la fin de l'exercice?

• Le solde du passif éventuel augmente lorsque le gouvernement comptabilise de nouveaux passifs ou lorsque de nouveaux renseignements entraînent la révision des estimations des passifs éventuels.
• Le gouvernement comptabilise une provision pour passif éventuel dans les cas où il est probable qu'un paiement futur devra être effectué et lorsque le montant peut être estimé.
• Même si bon nombre des dossiers concernés ont été pris en compte dans la projection budgétaire, certains développements qui se sont produits sur le plan juridique et dans les négociations depuis le 31 mars de cette année ont entraîné des ajouts et des révisions au cours de la préparation des états financiers du gouvernement. Voici des exemples de développements pouvant rendre nécessaire une évaluation ou une réévaluation de l'incidence budgétaire :
  • Dépôt d'une nouvelle poursuite en justice, autorisation d'un recours collectif par un tribunal ou autre étape juridique importante.
  • Achèvement d'une analyse des risques juridiques par Justice Canada.
  • Nouveaux renseignements concernant l'ampleur d'un recours collectif ou d'autres facteurs susceptibles d'influer sur la valeur éventuelle de la revendication.
  • Décision du gouvernement d'engager des négociations pour parvenir à un règlement extrajudiciaire.

Q : Qu'entendez-vous par « exceptionnel »? Ces passifs sont-ils vraiment exceptionnels?

• Les passifs éventuels pour les revendications des peuples autochtones sont considérés comme exceptionnels, car ils se rapportent aux efforts du gouvernement pour réparer des erreurs du passé, et non aux activités courantes.
• Depuis 2015, le gouvernement a adopté une nouvelle approche pour parvenir à la réconciliation et a remanié la marche à suivre pour régler les litiges en accordant la priorité à des règlements négociés dans la mesure du possible.
• Les augmentations du solde du passif éventuel en 2021, 2022 et 2023 ont été beaucoup plus marquées qu'à l'habitude, en raison de poursuites de plusieurs milliards de dollars, qui ont notamment abouti au règlement d'indemnisation de 23,3 milliards de dollars concernant les services à l'enfance et à la famille des Premières Nations et le principe de Jordan.
• L'évolution du droit, y compris des méthodes approuvées par les tribunaux en vue d'évaluer les sommes à verser pour régler des revendications historiques, a aussi grandement changé la façon dont des centaines de revendications préexistantes sont maintenant évaluées du point de vue du passif éventuel (c.-à-d. indemnisation équitable).

Q : Quels autres détails pouvez-vous fournir à propos du groupe de travail sur les passifs éventuels pour les revendications des peuples autochtones?

• Pour 2023-2024, les résultats de fin d'exercice devraient inclure un montant de 16,4 milliards de dollars en passifs éventuels pour les revendications des peuples autochtones.
• Les ministres concernés examineront les moyens possibles de rendre plus prévisibles et viables sur le plan financier les efforts de réconciliation du gouvernement fédéral. À cette fin, la façon dont le gouvernement comptabilise les passifs éventuels liés à la réconciliation sera réexaminée.
• Les conseils formulés par ce groupe de travail éclaireront la manière de présenter le passif éventuel dans le budget de 2025. Nous n'avons pas d'autres détails à communiquer pour le moment.

Q : Les prévisions actuelles des dépenses comprennent-elles les passifs éventuels pour les revendications des peuples autochtones?

• Message pour les médias : Pour des raisons de confidentialité des négociations, les prévisions des passifs éventuels pour les revendications et les affaires en cours ne sont pas communiquées.
• Message pour le directeur parlementaire du budget : Les renseignements disponibles à l'heure actuelle se trouvent à l'annexe 1. Toute communication de renseignements précis devra suivre le processus habituel de demande de renseignements à la suite de l'EEA ou du budget.

Q : L'Énoncé économique de l'automne de 2024 prévoit une hausse des charges de programme directes moyennes par rapport au budget de 2024. Cette augmentation est compensée en partie par quelques facteurs, dont les provisions révisées pour passifs éventuels (tableau A1.4 de l'annexe 1). Compte tenu des charges élevées liées aux passifs éventuels au cours des dernières années, l'hypothèse formulée est-elle raisonnable?

• Les charges de programme directes regroupent plusieurs charges diverses et variables, allant des frais généraux des ministères jusqu'aux actifs et passifs réévalués, dont font partie les passifs éventuels, entre autres.
• Les passifs éventuels sont une source de volatilité élevée. Même si, en 2023-2024, l'encours des passifs éventuels a connu une baisse nette attribuable en grande partie à la conclusion d'ententes de règlement, un montant de 16,4 milliards de dollars a été comptabilisé en dépenses d'exercice liées à des revendications nouvelles ou révisées.
• Étant donné que l'information évolue sans cesse, il est difficile de faire des prévisions à ce sujet. Nous prenons au sérieux l'importance de comprendre ces charges, comme en témoigne le temps de plus que nous avons pris pour nous assurer du caractère raisonnable des estimations des provisions pour passifs éventuels liées aux revendications des peuples autochtones, compte tenu de leur incidence sur les résultats de 2023-2024.
• Au sein de la fonction publique, des mesures sont prises pour améliorer la circulation de l'information et l'établissement des estimations en temps utile (p. ex., engagement relatif au rendement du dirigeant principal des finances).

Q : Le budget de 2024 indique que des charges liées au passif éventuel pour les revendications des peuples autochtones étaient prévues pour l'exercice 2023-20­24. À combien s'élèvent ces charges?

• Les charges liées au passif éventuel pour les revendications des peuples autochtones pour l'exercice 2023-20­24 sont beaucoup plus élevées que ce qui avait été prévu au moment du budget de 2024.
• Le montant précis de ces charges n'est pas communiqué.

Dépenses prévues au budget par rapport aux dépenses réelles liées aux revendications autochtones

Le tableau suivant donne un aperçu des dépenses prévues au budget et réelles pour les dépenses totales *phrases caviardées*.

*Tableau caviardé*

*Les dépenses liées aux revendications autochtones pour 2023-2024 comprennent 16,4 milliards de dollars pour passifs éventuels, les 1,4 milliard de dollars restants représentant des paiements de règlement n'ayant pas été auparavant comptabilisés comme dépenses.

Recouvrement des prestations et des prêts liés à la COVID-19

Question

Les Comptes publics du Canada de 2024 ont fait état d'une charge de provision nette de 3,5 milliards de dollars liée aux réévaluations des prestations à recevoir liées à la COVID-19 et aux prêts du Compte d'urgence des entreprises canadiennes (CUEC).

Points principaux

• Pendant la pandémie, le gouvernement a mis en œuvre des programmes sans précédent pour aider les Canadiennes et Canadiens et les entreprises les plus durement touchés à surmonter la récession liée à la COVID-19.
• La Prestation canadienne de la relance économique a apporté un soutien financier aux Canadiennes et Canadiens ayant un emploi et aux travailleuses et travailleurs autonomes canadiens qui ont été directement touchés par la COVID-19 durant les restrictions sanitaires.
• Le Compte d'urgence pour les entreprises canadiennes a permis de fournir des prêts sans intérêt et partiellement remboursables à près de 900 000 petites entreprises et organismes sans but lucratif. Le gouvernement fédéral a soutenu les Canadiens au moment où ils en avaient le plus besoin.
• Une provision de 3,5 milliards de dollars a été enregistrée en 2024 pour les prêts et les comptes débiteurs liés au soutien d'urgence qui a permis de maintenir à flot les travailleurs et les entreprises du Canada pendant la récession causée par la pandémie.
• De plus amples détails sur les soldes impayés des prestations à recevoir au titre de la COVID-19, des prêts du CUEC et des provisions connexes figurent dans les notes complémentaires aux états financiers consolidés du gouvernement présentées dans la section 2 du volume I des Comptes publics.
• Le gouvernement utilise une approche ferme mais équitable pour récupérer les fonds publics de l'ère pandémique là où le remboursement est attendu.
• Cette provision sera rajustée au besoin à mesure que de nouveaux renseignements sur les remboursements deviendront disponibles.

Contexte