Comité permanent sur les comptes publics (PACP) Comparution du ministère des Finance sur les Comptes publics du Canada 2024

Stratégie de gestion de la dette 2023-2024

Question

Le sous-ministre comparaîtra devant le Comité permanent des comptes publics pour discuter du récent dépôt des Comptes publics pour 2023-2024.

Points principaux

• En 2023-2024, le programme d'emprunt sur le marché intérieur a totalisé 471 milliards de dollars, en tenant compte des obligations et des bons du Trésor.
• Les frais de la dette ont représenté 1,6 % du PIB, ce qui est inférieur à la moyenne historique de 3,5 % depuis 1981.

Mise à jour sur la Stratégie de gestion de la dette 2024-2025 – EEA 2024

• Dans l'Énoncé économique de l'automne (EEA) 2024, le programme d'emprunt sur le marché intérieur pour 2024-2025 est désormais évalué à 536 milliards de dollars, en tenant compte des obligations et des bons du Trésor.
  • Il s'agit d'un montant supérieur de 36 milliards de dollars au montant prévu dans le budget de 2024.
  • Les frais de la dette publique devraient désormais atteindre 53,7 milliards de dollars pour 2024-2025, soit 1,8 % du PIB.
  • L'augmentation des emprunts est attribuable à une augmentation des opérations non budgétaires en tant que composante des besoins financiers.
  • Les besoins financiers supplémentaires seront répartis sur l'ensemble de la courbe.

Questions anticipées et réponses

1. Pourquoi le gouvernement a-t-il dû accroître les emprunts au cours de 2023-2024?

   Les besoins de trésorerie du gouvernement ont augmenté en raison de l'accroissement des besoins financiers, du décalage dans le temps entre les importants paiements sortants et les rentrées de fonds, et de la participation au marché des obligations hypothécaires du Canada dès février 2024.

2. Quelle est la durée moyenne jusqu'à l'échéance du gouvernement?

   La durée moyenne jusqu'à l'échéance était de 6,7 ans en 2023-2024, en baisse par contre 6,9 en 2022-2023. La durée moyenne devrait atteindre 6,8 d'ici la fin de l'exercice 2024-2025.

3. Quelle est la limite d'emprunt maximale parlementaire actuelle en vertu de la Loi autorisant certains emprunts?

   Le montant agrégé maximal des emprunts est de 2 126 milliards de dollars. En mars 2024, la dette totale contractée sur les marchés était évaluée à 1 710 milliards de dollars.

   Le gouverneur en conseil a fixé une limite d'emprunt annuelle pour 2024-2025 à 604 milliards de dollars.

4.  Qu'est-il arrivé à la dette associée à la COVID?

   La période d'emprunt exceptionnelle a pris fin le 6 mai 2021. Les emprunts contractés au moyen du pouvoir d'emprunt exceptionnel sont désormais comptabilisés comme une dette ordinaire dans la limite d'emprunt maximale, conformément à une modification apportée à la Loi autorisant certains emprunts en juin 2022.

Liens avec l'EEA 2024

5. Pourquoi le gouvernement doit-il augmenter les emprunts?

   La majeure partie de l'augmentation des besoins financiers est attribuable aux éléments non budgétaires qui ont augmenté de 27,3 milliards de dollars, tandis que le déficit pour 2024-2025 a été révisé à la hausse (de 8,5 milliards de dollars), comparativement à ce qui était prévu dans le Budget de 2024. Les augmentations non budgétaires étaient presque entièrement attribuables aux sociétés d'État entreprises et aux créditeurs, charges à payer et provisions.

6. Est-ce que cela aura une incidence sur la cote de crédit AAA du Canada?

   Le Canada demeure l'un des pays les mieux cotés du G7. Les agences de notation évaluent les émetteurs à la lumière des conditions macroéconomiques et budgétaires mondiales, et nous entretenons un dialogue permanent avec elles.

   Dans ses Perspectives de l'économie mondiale d'octobre 2024, le FMI dit s'attendre à ce que le ratio de la dette nette de l'ensemble des administrations publiques au PIB du Canada demeure de loin le plus bas parmi les pays du G7 et est inférieur à celui de certains autres pays cotés AAA.

   Comme il est indiqué à l'annexe 1, le ratio de la dette fédérale au PIB demeure sur une trajectoire descendante, et le coût du service de notre dette, qui s'est chiffré à 1,8 % du PIB, reste près des creux historiques.

7. L'augmentation des emprunts amènera-t-elle le Canada à dépasser sa limite d'emprunt annuelle?

   L'augmentation des besoins en matière d'emprunt se situent bien en deçà de la limite d'emprunt approuvée par le Cabinet, de 604 milliards de dollars.

8. Cette augmentation amènera-t-elle le Canada à enfreindre le pouvoir d'emprunt accordé par le Parlement?

   L'augmentation de la limite d'emprunt pour 2024-2025 est conforme à la limite d'emprunt maximale de 2 126 milliards de dollars établie dans la Loi autorisant certains emprunts.

9. Les achats du gouvernement ont-ils eu une incidence sur le fonctionnement du marché des Obligations hypothécaires du Canada (OHC)? /Le gouvernement modifiera-t-il ses achats?

   Les achats du gouvernement du Canada permettent d'équilibrer de multiples objectifs et laissent une partie importante des émissions d'OHC aux participants au marché.

   Les écarts de taux des OHC, bien que décroissants, se maintiennent dans les normes historiques.

   Le gouvernement continuera de communiquer avec les participants au marché pour s'assurer que le rythme et le volume des achats sont adaptés aux conditions du marché.

   Pour s'assurer que le marché a accès aux obligations, notamment à des fins de couverture, le gouvernement travaille également à la mise en place d'un mécanisme de prêt de titres pour prêter ses avoirs au marché afin de soutenir les conditions de liquidité.

10. Combien le gouvernement gagne-t-il sur les achats d'OHC?

    Au 13 décembre 2024, la Banque du Canada détenait 29 milliards de dollars en OHC, et l'écart initial moyen pondéré était de 30,4 points de base. (Ce qui signifie que nous gagnons 0,304 % de plus en intérêts que notre coût d'emprunt, en moyenne). Cela équivaut à environ 88 millions de dollars sur une base annuelle et ce montant augmentera à mesure que l'encours d'OHC détenues par le gouvernement augmentera^{Note de bas de page 1}.

    L'information détaillée sur les achats du gouvernement est accessible sur le site Web de la Banque du Canada : Obligations hypothécaires du Canada : Achats et avoirs du gouvernement