Code de conduite du ministère des Finances
Mis à jour en septembre 2025
Le Code de conduite du ministère des Finances consolide les plus importants principes et obligations des membres du personnel au titre du Code de valeurs et d'éthique du secteur public, de la Directive sur les conflits d'intérêts du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada et de l'actuel Code régissant les conflits d'intérêts pour le ministère des Finances. Le Code fournit des lignes directrices et des ressources générales visant à promouvoir le leadership par un comportement éthique.
Sur cette page :
- Préambule
- Code de conduite du Ministère des Finances Canada
- Chapitre I : Valeurs et éthique
- Champ d'application
- Objectifs
- Énoncé des valeurs
- Comportements attendus
- 1. Respect de la démocratie
- 2. Respect envers les personnes
- 3. Intégrité
- 4. Intendance
- 5. Excellence
- Pistes de résolution
- Responsabilités et obligations
- Fonctionnaires
- Gestionnaires
- Sous-ministre
- Agent(e) de protection des divulgateurs (APD)
- Directeur/trice, Valeurs et éthique
- Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada – Bureau du dirigeant principal des ressources humaines
- Commission de la fonction publique du Canada
- Autres fonctions et obligations
- Accès à l'information et protection des renseignements personnels
- Communication avec les médias
- Divulgation d'actes répréhensibles
- Obligation de loyauté
- Gestion financière
- Attestation en matière d'intégrité de l'approvisionnement et de conflit d'intérêts
- Harcèlement et discrimination
- Protection de l'information
- Utilisation des réseaux électroniques
- Utilisation des médias sociaux
- Santé et sécurité au travail
- Activités politiques et impartialité
- Utilisation responsable de l'intelligence artificielle
- Ressources
- Agents de négociation
- Délégation de pouvoirs
- Programme d'aide aux employés
- Services de gestion informelle des conflits
- Prévention et résolution des situations de harcèlement au travail
- Services de l'ombud
- Équité, diversité, inclusion, réconciliation et lutte contre le racisme
- Membres du personnel en congé
- Chapitre II : Conflit d'intérêts et après-mandat
- Définitions
- Prévention des conflits d'intérêts pendant et après l'emploi
- 1. Responsabilités et fonctions en cours d'emploi
- 2. Responsabilités et fonctions d'après-mandat
- 3. Procédures obligatoires
- 4. Règlement
- 5. Conséquences
- Annexe A
- Code régissant les conflits d'intérêts au ministère des Finances
- Champ d'application
- Prévention des conflits d'intérêts
- Bureau des Valeurs et éthique
- Mesures d'observation
- Processus d'examen et de détermination
- Annexe B
- Appendice 1
- Appendice 2
Préambule
Le ministère des Finances est reconnu depuis longtemps pour son excellence, son sens des responsabilités et son comportement éthique dans le cadre des services qu'il offre au ministre, au gouvernement du Canada et au public canadien. Les Canadiennes et les Canadiens savent que nous élaborons de rigoureuses politiques financières et économiques qui soutiennent leur niveau de vie et leur qualité de vie. Nous croyons fermement que notre engagement continu à l'égard des valeurs et de l'éthique de la fonction publique est essentiel pour gagner et conserver leur confiance.
Nous devons offrir des avis professionnels, objectifs et impartiaux qui servent l'intérêt public. Notre engagement envers les valeurs et l'éthique est particulièrement crucial étant donné que nous avons accès à des renseignements économiques, fiscaux, financiers et relatifs à l'impôt de nature délicate. Nous devons protéger tous les renseignements classifiés et non publics et veiller à ce qu'ils ne soient jamais utilisés ou divulgués à des fins personnelles ou au profit d'un tiers.
Cet engagement doit être visible dans tous les aspects de notre travail : la gestion des budgets et des opérations financières, la passation des marchés, l'assurance de l'équité et de la transparence dans les processus de dotation, et la démonstration de respect mutuel. Il est facile de prendre les bonnes décisions lorsqu'on comprend les valeurs communes du secteur public.
Nous avons tous la responsabilité de prendre connaissance du Code de conduite du ministère des Finances. En cas de doute quant à vos obligations, n'hésitez pas à demander conseil à une personne-ressource. Le Code fait partie de vos conditions d'emploi et est conçu pour vous aider à comprendre les enjeux éthiques et à respecter les valeurs ministérielles dans le cadre de votre travail quotidien. Nous sommes tous tenus de mettre ces principes en pratique et de faire preuve d'intégrité personnelle et professionnelle.
En tant que fonctionnaires, nous défendons la valeur fondamentale de l'impartialité en veillant à ce que notre travail demeure exempt de tout parti pris politique et en nous abstenant de toute activité qui pourrait compromettre ou sembler compromettre notre impartialité. Afin de préserver cette neutralité, nous comptons sur le respect mutuel des ministres et de leur personnel pour qu'ils évitent de nous orienter ou de nous pousser à formuler des avis en fonction d'intérêts politiques. Ensemble, nous partageons la responsabilité de maintenir une fonction publique digne de confiance, professionnelle et impartiale qui sert toute la population canadienne avec intégrité. Le/la sous-ministre fait office de principal lien non partisan entre la direction politique (le ou la ministre) et la fonction publique professionnelle, en veillant à ce que les priorités gouvernementales soient mises en œuvre, tout en respectant la neutralité, l'intégrité et l'indépendance de la fonction publique.
En plus de leurs responsabilités de leadership, les sous-ministres adjoints et adjointes jouent un rôle clé dans le maintien de la nature non partisane de la fonction publique, notamment en reconnaissant et en traitant les situations où des considérations politiques peuvent influencer de manière inappropriée les décisions administratives ou opérationnelles. On s'attend à ce que les membres du personnel maintiennent la neutralité politique dans leurs fonctions et fassent part de leurs préoccupations s'ils croient que l'impartialité de la fonction publique est menacée.
Pour appuyer cet engagement, le Bureau des valeurs et de l'éthique est une ressource fiable. Il fournit des conseils, sensibilise et aide à prévenir les problèmes avant qu'ils ne surviennent, afin que l'ensemble des fonctionnaires puisse relever avec confiance les défis en matière d'éthique et respecter les normes les plus élevées de la fonction publique.
Code de conduite du Ministère des Finances Canada
À propos du Ministère des Finances Canada
Le ministère des Finances Canada et son personnel élaborent des politiques et offrent des conseils au gouvernement dans l'optique de créer une économie saine au bénéfice de l'ensemble des Canadiennes et des Canadiens.
Plus précisément, le Ministère :
- planifie et prépare le budget du gouvernement fédéral;
- analyse et conçoit les politiques fiscales;
- élabore des règlements visant les banques et les autres institutions financières sous réglementation fédérale;
- administre les transferts fédéraux aux provinces et aux territoires;
- élabore des politiques en matière de finances internationales et participe à la conception des politiques tarifaires du Canada;
- suit de près l'évolution de la situation économique et financière au Canada et offre des conseils stratégiques sur un vaste éventail de questions économiques.
Chapitre I : Valeurs et éthique
Rôle des fonctionnaires fédéraux
Sous l'autorité du gouvernement élu et en vertu de la loi, les fonctionnaires fédéraux jouent un rôle fondamental pour ce qui est de servir la population canadienne, les collectivités et l'intérêt public. À titre de professionnels dont le travail est essentiel au bien-être du Canada et à la viabilité de la démocratie canadienne, ils sont garants de la confiance publique.
La Constitution du Canada et les principes de gouvernement responsable sous-tendent le rôle, les responsabilités et les valeurs du secteur public fédéralNote de bas de page 1. Les principes constitutionnels quant à la responsabilité des ministres dictent les relations entre les ministres, les parlementaires, les fonctionnairesNote de bas de page 2 et le public. Un secteur public fédéral professionnel et impartial est un élément clé de notre démocratie.
Les fonctionnaires du ministère des Finances sont redevables envers leurs gestionnaires ministériels, le gouvernement et le public en ce qui concerne leur conduite. Ils doivent exercer les fonctions qui leur sont confiées de façon consciencieuse et en conformité avec les politiques et les lignes directrices ministérielles. Les fonctionnaires doivent sérieusement tenir compte de l'impact potentiel de leurs décisions et de leurs actions sur tous les intervenants, notamment le public, leurs collègues. Ils doivent faire des choix appropriés quant à ce qui est bien et ce qui est mal, même lorsqu'il ne s'agit pas d'une obligation découlant d'une décision législative ou réglementaire.
Rôle des ministres
Les ministres sont également tenus de préserver la confiance du public en l'intégrité des organisations du secteur public et d'honorer la tradition quant au maintien d'un secteur public fédéral professionnel et impartial, et des pratiques en vigueur. En outre, les ministres jouent un rôle crucial en offrant aux fonctionnaires le soutien dont ils ont besoin pour fournir des conseils professionnels en toute franchiseNote de bas de page 3.
Champ d'application
La reconnaissance de ces valeurs et l'adoption des comportements attendus constituent une condition d'emploi pour tous les fonctionnaires du secteur public fédéral, quel que soit leur niveau ou leur poste. Tout manquement à ces valeurs ou aux comportements attendus peut entraîner des mesures disciplinaires pouvant aller jusqu'au congédiement.
Plus précisément, le respect du présent code (qui comprend le Code régissant les conflits d'intérêts pour le ministère des Finances préexistant à l'annexe A), du Code de valeurs et d'éthique du secteur public et de la Directive sur les conflits d'intérêts du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada constitue une condition d'emploiNote de bas de page 4 pour tous les fonctionnaires en poste au ministère des Finances, qu'ils soient nommés pour une période déterminée ou indéterminée, à temps plein ou à temps partiel. Cela vaut aussi pour les personnes en détachement au Ministère, les personnes nommées à titre d'employés occasionnels, les étudiantes et étudiants et le personnel en congé payé ou non payéNote de bas de page 5.
Les employés en congé non payé pour plus de deux ans ne sont pas tenus de déclarer leurs biens dans leur rapport confidentiel annuel.
Sans être des fonctionnaires, les personnes ayant une affectation dans le cadre d'Échanges Canada devraient respecter les exigences de ce code. En outre, les bénévoles et les autres personnes qui ne sont pas employés par le Ministère, mais qui participent aux activités du Ministère visant à exécuter son mandat devraient respecter les exigences de ce code. Les personnes nommées par décret, comme les administrateurs généraux, sont régies par la Loi sur les conflits d'intérêts et le Code de valeurs et d'éthique du secteur public. Le Code de conduite du ministère des Finances est entré en vigueur le 2 avril 2012.
Objectifs
Le présent code énonce, dans les grandes lignes, les valeurs et les comportements que doivent adopter les fonctionnaires dans toutes les activités liées à l'exercice de leurs fonctions professionnelles. En adoptant ces valeurs et en se comportant selon les attentes, les fonctionnaires renforcent la culture éthique du secteur public et contribuent à maintenir la confiance du public en l'intégrité de l'ensemble des institutions publiques.
La Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d'actes répréhensibles (LPFDAR) exige l'établissement d'un code de conduite du secteur public et d'un code de conduite ministériel. Le Code de valeurs et d'éthique du secteur public, établi par le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada, satisfait à la première exigence et le Code de conduite du ministère des Finances satisfait à la deuxième exigence de la LPFDARNote de bas de page 6. Ce code inclut le Code régissant les conflits d'intérêts pour le ministère des Finances préexistant (annexe A). Il doit également être lu en parallèle avec le Code de valeurs et d'éthique du secteur public et la Directive sur les conflits d'intérêts.
Veuillez consulter la page sur les valeurs et l'éthique de l'InfoSite pour obtenir les documents mentionnés précédemment dans leur intégralité.
Énoncé des valeurs
Les valeurs qui suivent guident les fonctionnaires dans toutes leurs activités. Elles ne peuvent être prises en considération isolément, car elles se recoupent souvent. Le présent code et les politiques ministérielles sont d'importantes balises qui aident les fonctionnaires à déterminer la voie à suivre. Ils devront intégrer ces valeurs à leurs décisions, à leurs mesures, à leurs politiques, à leurs processus et à leurs systèmes. De même, les fonctionnaires peuvent s'attendre à être traités selon ces valeurs par le ministère des Finances.
Respect de la démocratie
Le régime canadien de démocratie parlementaire et ses institutions sont fondamentaux pour servir l'intérêt public. Les fonctionnaires reconnaissent que les élus sont responsables devant le Parlement et, par conséquent, devant la population canadienne, et qu'un secteur public non partisan est essentiel à notre système démocratique.
Exemple :
Un ou une analyste fournit des conseils objectifs et fondés sur des données probantes pour éclairer les décisions ministérielles, en omettant d'y inclure son point de vue personnel ou ses préjugés politiques. Il ou elle reconnaît que les élus doivent rendre des comptes à la population canadienne et veille à ce que son travail appuie la prise de décisions éclairées et démocratiques.
Respect envers les personnes
Notre relation avec la population canadienne doit être empreinte de respect, de dignité et d'équité, soit des valeurs qui contribuent à un milieu de travail sûr et sain, propice à l'engagement, à l'ouverture et à la transparence. Notre esprit d'innovation provient de la diversité de notre population et des idées qu'elle émet.
Exemple :
Un ou une gestionnaire veille à ce que les réunions d'équipe soient inclusives en sollicitant activement l'avis de membres du personnel ayant des expériences et des antécédents divers, y compris les personnes qui vivent dans des endroits éloignés, dans la langue officielle de leur choix. Il ou elle favorise un dialogue respectueux où toutes les contributions sont valorisées.
Intégrité
L'intégrité est la pierre angulaire d'une bonne gouvernance et de la démocratie. Forts des normes d'éthique les plus rigoureuses, les fonctionnaires maintiennent et renforcent la confiance du public en l'honnêteté, l'équité et l'impartialité du secteur public fédéral.
Exemple :
Une personne du ministère des Finances qui examine une proposition de financement observe un conflit d'intérêts potentiel en raison d'une relation professionnelle antérieure et le divulgue de manière proactive au Bureau des valeurs et de l'éthique afin de maintenir l'impartialité et la transparence.
Intendance
Les fonctionnaires fédéraux se voient confier la responsabilité d'utiliser et de gérer judicieusement les ressources publiques tant à court qu'à long terme.
Exemple :
Un agent ou une agente de projet gère de manière responsable le budget de fonctionnement de son programme en surveillant les dépenses, en cherchant à optimiser les ressources et en retournant les fonds inutilisés aux fins de réaffectation, assurant ainsi une utilisation efficace des ressources publiques.
Excellence
L'excellence de la conception ainsi que de l'application des politiques, de l'exécution des programmes et de la prestation des services du secteur public influent positivement sur tous les aspects de la vie publique au Canada. La collaboration, l'engagement, l'esprit d'équipe et le perfectionnement professionnel contribuent au rendement élevé d'une organisation.
Exemple :
Un engagement envers l'excellence signifie d'utiliser des méthodes de recherche rigoureuses et de consulter des ressources diverses et crédibles. Les membres du personnel évitent de se fier à des données de source unique et s'assurent que leur analyse est approfondie et objective, et qu'elle appuie la prise de décisions éclairées et fondées sur des données probantes.
Comportements attendus
Les fonctionnaires fédéraux sont censés se conduire conformément aux valeurs du secteur public et aux comportements attendus suivants.
1. Respect de la démocratie
Les fonctionnaires préservent le régime canadien de démocratie parlementaire et ses institutions en adoptant les comportements suivants :
- Ils respectent la primauté du droit en exerçant leurs fonctions conformément aux lois, aux politiques et aux directives de façon non partisane et impartiale.
- Ils exécutent avec loyauté les décisions prises par leurs dirigeants conformément à la loi et aident les ministres à rendre compte au Parlement et à la population canadienne.
- Ils communiquent aux décideurs toute l'information, les analyses et les conseils nécessaires en s'efforçant d'être toujours ouverts, francs et impartiaux.
2. Respect envers les personnes
Les fonctionnaires respectent la dignité humaine et reconnaissent la valeur de chaque personne en adoptant les comportements suivants :
- Ils traitent chaque personne avec respect et équité.
- Ils valorisent la diversité et l'avantage que présentent les qualités uniques et les forces propres à une main-d'œuvre diversifiée.
- Ils favorisent l'établissement et le maintien de milieux de travail sûrs et sains, exempts de harcèlement et de discrimination.
- Ils travaillent ensemble dans un esprit d'ouverture, d'honnêteté et de transparence qui favorise l'engagement, la collaboration et la communication respectueuse.
3. Intégrité
Les fonctionnaires servent l'intérêt public en adoptant les comportements suivants :
- Ils se conduisent toujours avec intégrité et d'une manière qui peut résister à l'examen public le plus approfondi; cette obligation ne se limite pas à la simple observation de la loi.
- Ils n'utilisent jamais leur rôle officiel pour obtenir de façon inappropriée un avantage pour eux-mêmes ou autrui ou en vue de nuire à quelqu'un.
- Ils prennent toutes les mesures possibles pour prévenir et résoudre, dans l'intérêt public, tout conflit d'intérêts réel, apparent ou potentiel entre leurs responsabilités officielles et leurs affaires personnelles.
- Ils agissent de manière à préserver la confiance de leur employeur.
4. Intendance
Les fonctionnaires utilisent les ressources de façon responsable en adoptant les comportements suivants :
- Ils veillent à l'utilisation efficace et judicieuse des fonds, des biens et des ressources publics dont ils ont la responsabilité.
- Ils tiennent compte des répercussions à court et à long terme de leurs actions sur les personnes et sur l'environnement.
- Ils acquièrent, conservent et mettent en commun les connaissances et l'information de façon indiquée.
5. Excellence
Les fonctionnaires font preuve d'excellence professionnelle dans l'exercice de leurs fonctions en adoptant les comportements suivants :
- Ils fournissent des services équitables, opportuns, efficients et efficaces dans le respect des langues officielles du Canada.
- Ils améliorent continuellement la qualité des politiques, des programmes et des services qu'ils fournissent.
- Ils privilégient un environnement de travail qui favorise l'esprit d'équipe, l'acquisition du savoir et l'innovation.
Pistes de résolution
Les comportements attendus ne visent pas à régler toutes les questions de nature éthique pouvant se poser au quotidien. Lorsqu'une question d'éthique se pose, les fonctionnaires sont invités à en discuter avec leur superviseur immédiat afin de la résoudre. Ils peuvent également s'adresser au bureau des Valeurs et de l'éthique, ainsi qu'à d'autres ressources pertinentes du ministère des Finances comme les Services de soutien et responsables désignés pour obtenir des conseils et de l'aide.
Les fonctionnaires, de tous les échelons, devraient résoudre les situations conflictuelles de façon équitable et respectueuse, en envisageant d'avoir recours à des processus informels comme le dialogue ou la médiation.
Comme le prévoient les articles 12 et 13 de la LPFDAR, si un fonctionnaire détient des renseignements pouvant révéler un manquement grave au présent code, il peut en informer, en toute confiance et sans crainte de représailles, son superviseur immédiat, l'agent(e) de protection des divulgateurs (APD) du ministère des Finances ou le commissariat à l'intégrité du secteur public.
L'APD a la responsabilité d'aider le sous-ministre à se conformer à la LPFDAR. Il ou elle aide à créer des conditions favorables à la divulgation d'actes répréhensibles et donne suite aux divulgations faites par les membres du personnel de leur organisation. Visitez l'InfoSite du Ministère afin d'en apprendre davantage au sujet des rôles et responsabilités de l'APD.
Avant de divulguer un acte répréhensible, veuillez consulter la Politique sur la divulgation d'actes répréhensibles qui fournit des informations sur les protocoles appropriés, tels que le respect des règles de confidentialité associées à la divulgation d'actes répréhensibles.
Tout membre du public qui croit qu'un fonctionnaire n'a pas agi conformément au présent code peut en informer l'APD ou, dans le cas d'un manquement grave, le commissariat à l'intégrité du secteur public.
Responsabilités et obligations
Fonctionnaires
Les fonctionnaires sont censés respecter le présent code et appliquer les valeurs du secteur public dans leurs actions et dans leurs comportements. Les fonctionnaires qui ne se conforment pas à ces valeurs et à ces attentes s'exposent à des mesures administratives ou disciplinaires pouvant aller jusqu'au congédiement.
Comme le prévoient les articles 12 et 13 de la LPFDAR, si une personne détient des renseignements pouvant révéler un manquement grave au présent code, il peut en informer, en toute confiance et sans crainte de représailles, son superviseur immédiat, l'APD du Ministère ou le commissariat à l'intégrité du secteur public.
Gestionnaires
Les fonctionnaires qui sont gestionnaires occupent un poste d'influence et d'autorité qui leur confère la responsabilité particulière de donner l'exemple en adhérant aux valeurs du secteur public. Ces personnes sont également tenues de veiller au respect du Code et de prendre des mesures appropriées en temps opportuns pour répondre aux préoccupations éthiques soulevées par les membres du personnel.
Un gestionnaire doit faire preuve de leadership dans le respect du Code et des politiques sous-jacentes; plus particulièrement, il doit adopter les comportements suivants :
- encourager le dialogue sur les valeurs et l'éthique;
- servir d'exemple en adoptant des valeurs et des comportements conformes à la démocratie et reflétant des qualités comme le respect d'autrui, l'intégrité, une saine intendance et l'excellence;
- établir et maintenir des communications et des relations de travail positives et ouvertes;
- respecter toutes les facettes des concepts d'équité et de diversité;
- promouvoir et reconnaître d'excellence;
- encourager le perfectionnement personnel et professionnel au sein d'un environnement d'apprentissage.
Afin d'aider les gestionnaires à s'acquitter de ces responsabilités, un répertoire de scénarios et un guide pratique/trousse d'outils sont disponibles pour faciliter l'amorce de conversations fondées sur les valeurs pendant les réunions d'équipe et pour fournir des conseils en vue de relever des défis éthiques en milieu de travail.
Sous-ministre
Le sous-ministre d'une organisation du secteur public assume des responsabilités précises en vertu de la LPFDAR, dont celle d'établir un code de conduite pour son organisation, et a comme responsabilité générale de promouvoir une culture positive axée sur les valeurs et l'éthique. Le sous-ministre des Finances doit s'assurer que les membres du personnel connaissent leurs obligations énoncées dans le Code de valeurs et d'éthique du secteur public et dans le Code de conduite du Ministère.
En outre, il s'assure que les membres du personnel peuvent obtenir les conseils désirés au sujet de questions d'éthique, notamment les possibilités de conflit d'intérêts.
Le sous-ministre veille à ce que le présent code, le Code de valeurs et d'éthique du secteur public, la Directive sur les conflits d'intérêts et les procédures internes de divulgation soient mis en application efficacement au sein de leur ministère et à ce qu'ils fassent régulièrement l'objet d'un suivi et d'une évaluation.
Le sous-ministre est chargé de veiller à ce que son ministère assure une exécution des programmes et une prestation des services non partisanes.
Le sous-ministre est assujetti au Code des valeurs et d'éthique du secteur public et à la Loi sur les conflits d'intérêts.
Agent(e) de protection des divulgateurs (APD)
L'APD crée des conditions favorables à la divulgation d'actes répréhensibles et donne suite aux divulgations faites par les fonctionnaires de son ministère. Les agents supérieurs sont tenus d'appuyer les sous-ministres pour satisfaire aux exigences de la LPFDAR. Au ministère des Finances, L'APD est également la personne responsable des Valeurs et de l'éthique.
Conformément à la procédure de divulgation interne instituée en vertu de la LPFDAR, l'APD exerce notamment les tâches et les pouvoirs suivants :
- Fournir des renseignements, des conseils et une orientation aux fonctionnaires de son ministère au sujet de la procédure de divulgation interne, notamment sur la façon de faire les divulgations, la procédure d'enquête et le traitement des divulgations faites aux superviseurs.
- Recueillir et consigner les divulgations et les examiner afin de déterminer s'il existe des motifs suffisants d'y donner suite en vertu de la LPFDAR.
- Diriger les enquêtes concernant les divulgations, notamment déterminer s'il y a lieu de donner suite à une divulgation faite en vertu de la LPFDAR, entreprendre une enquête ou y mettre fin.
- Lorsqu'une divulgation ou une enquête relative à une divulgation touche une autre organisation du secteur public fédéral, coordonner le traitement de la divulgation en collaboration avec l'agent supérieur de cette organisation.
- Communiquer par écrit aux divulgateurs le résultat de tout examen et/ou de toute enquête se rapportant à la divulgation, ainsi que l'état d'avancement des mesures prises pour y donner suite, le cas échéant.
- Faire rapport à leur sous-ministre des résultats des enquêtes et de tout problème systémique pouvant donner lieu à des actes répréhensibles et lui recommander des mesures correctives, le cas échéant.
Directeur/trice, Valeurs et éthique
Le titulaire du poste de directeur/trice, Valeurs et éthique, est un cadre supérieur désigné par le sous-ministre qui a pour tâche de veiller à ce que tous les fonctionnaires en poste au ministère des Finances connaissent leurs obligations et se conforment au présent code, au Code de valeurs et d'éthique du secteur public et à la Directive sur les conflits d'intérêts.
Le titulaire du poste rend directement compte au sous-ministre de toute question ayant trait au Code. Son rôle consiste à recevoir, à consigner et à examiner les rapports confidentiels présentés en vertu de ce code, d'en préserver la confidentialité, de résoudre les questions relatives aux conflits d'intérêts et d'offrir de l'information, de la formation et des conseils au personnel du Ministère sur des questions ayant trait aux conflits d'intérêts et, plus généralement, aux valeurs et à l'éthique.
Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada – Bureau du dirigeant principal des ressources humaines
Pour aider le président du Conseil du Trésor à s'acquitter des responsabilités qui lui incombent en vertu de l'article 4 de la LPFDAR, le Bureau du dirigeant principal des ressources humaines (BDPRH) est chargé de promouvoir des pratiques éthiques dans le secteur public. Le BDPRH met en œuvre le Code de valeurs et d'éthique du secteur public et en fait la promotion en collaboration avec toutes les organisations partenaires concernées et conseille les administrateurs généraux et les agents ministériels désignés quant à son interprétation.
Le dirigeant principal des ressources humaines peut établir les directives, les normes et les lignes directrices découlant du Code de valeurs et d'éthique du secteur public.
Le BCHRO assurera un suivi quant à la mise en œuvre du Code de valeurs et d'éthique du secteur public dans les organisations afin de déterminer si les objectifs qui y sont énoncés sont atteints.
Commission de la fonction publique du Canada
Conformément à la Loi sur l'emploi dans la fonction publique, la Commission de la fonction publique du Canada est chargée de mener des enquêtes et des vérifications visant à protéger l'intégrité du système de dotation de la fonction publique et à administrer certaines dispositions se rapportant aux activités politiques en vue de maintenir l'impartialité de la fonction publique.
Autres fonctions et obligations
Accès à l'information et protection des renseignements personnels
La Loi sur l'accès à l'information donne à tous les citoyennes et citoyens canadiens, résidentes et résidents permanents, personnes ou sociétés au Canada le droit d'accéder aux dossiers – peu importe leur format – dont dispose une institution fédérale. Elle contient également des dispositions d'exclusion qui peuvent être utilisées pour éviter que certains types de renseignements ne soient divulgués. Il convient de noter l'article 67.1 de la Loi qui prévoit qu'il s'agit d'un acte criminel de détruire, tronquer, modifier intentionnellement un document, ou de cacher un document ou encore d'ordonner, de proposer, de conseiller à une autre personne de commettre un tel acte dans l'intention d'entraver le droit d'accès prévu par la Loi, ou de l'amener à le faire de n'importe quelle façon.
La Loi sur la protection des renseignements personnels protège la vie privée des personnes en ce qui concerne leurs renseignements personnels et régit la collecte, la conservation, l'utilisation et la communication de ces renseignements personnels au gouvernement fédéral. La Loi accorde également aux personnes (y compris à celles qui se trouvent au Canada et qui ne sont ni des citoyennes ou des citoyens ni des résidentes ou des résidents permanents) le droit d'accéder à leurs renseignements personnels assujettis à une disposition d'exonération pouvant être utilisée pour protéger certains types de renseignements personnels de toute divulgation. Les contraventions à la protection des renseignements personnels font l'objet d'une enquête à l'interne et peuvent également être examinées par le Commissariat à la protection de la vie privée du Canada.
Contactez la Division de l'accès à l'information et de la protection des renseignements personnels pour de plus amples renseignements.
Communication avec les médias
Seuls les porte-paroles désignés et dûment autorisés des Relations avec les médias du ministère des Finances peuvent faire des déclarations ou des commentaires à l'intention des médias.
Tout appel des médias doit être transféré aux Relations avec les médias du Ministère. Leur rôle est de veiller à ce que des membres du personnel chevronnés donnent suite rapidement aux demandes des médias.
Le ministre des Finances est la seule personne qui peut donner des entrevues à la télévision ou à la radio au nom du ministère des Finances.
Les porte-paroles du ministère des Finances sont les seuls fonctionnaires dont le nom peut être cité par la presse écrite et électronique.
Si un fonctionnaire reçoit un appel d'un journaliste au sujet d'un document de travail ou d'un document d'analyse, l'appel doit être transféré aux Relations avec les médias. Le porte-parole, un stratège des communications et le sous-ministre adjoint ou le directeur général de la direction stratégique concernée prendront, en règle générale, part aux discussions portant sur la réponse à donner à ces appels.
Divulgation d'actes répréhensibles
En vertu de la LPFDAR, un « acte répréhensible » est la contravention d'une loi fédérale ou provinciale ou d'un règlement pris sous leur régime, l'usage abusif des fonds ou des biens publics, la contravention grave de ce code de conduite et tout cas grave de mauvaise gestion dans le secteur public. Cela peut comprendre le fait de causer, par action ou par omission, un risque grave pour la vie, la santé ou la sécurité humaines ou pour l'environnement, ou encore le fait d'ordonner ou de conseiller sciemment à une personne de commettre un acte répréhensible.
Conformément à la LPFDAR, les fonctionnaires sont encouragés à se manifester s'ils pensent que des actes répréhensibles graves ont été commis en milieu de travail. Les fonctionnaires qui font une telle divulgation doivent être traités équitablement, en toute confidentialité, et ils doivent être protégés contre d'éventuelles représailles.
Un membre du personnel du ministère des Finances peut dénoncer tout acte répréhensible à l'agent(e) de protection des divulgateurs ou au commissariat à l'intégrité du secteur public. Si un membre du personnel divulgue un acte répréhensible à son supérieur, la situation doit être acheminée à l'agent de protection des divulgateurs.
Un diagramme décrivant le processus se trouve à la fin du présent code, à l'appendice 2.
Obligation de loyauté
L'obligation de loyauté constitue depuis longtemps une valeur fondamentale et une exigence de base au sein de la fonction publique du Canada. Dans le contexte du régime démocratique canadien, les fonctionnaires ont une obligation de loyauté à l'endroit de leur employeur. Cette obligation découle de la mission essentielle de la fonction publique, qui consiste à aider le gouvernement élu, conformément à la loi, à servir l'intérêt public. L'obligation de loyauté souligne l'importance et la nécessité d'une fonction publique impartiale et efficace.
Les membres du personnel doivent veiller à ce que leurs déclarations publiques et leurs actions ne les empêchent pas de s'acquitter de leurs obligations et ne remettent pas en question leur impartialité dans le cadre de leurs fonctions.
Des mécanismes devraient être prévus à l'interne pour que les critiques à cet égard soient portées à l'attention de la direction, le cas échéant.
Les membres du personnel doivent éviter d'exprimer, sur des médias publics, que ce soit directement ou par l'entremise d'un tiers, des critiques concernant des politiques, des programmes ou des fonctionnaires du ministère des Finances ou du gouvernement, ou de se prononcer sur des questions à caractère politique, lorsque de telles déclarations risquent d'entrer en conflit avec les fonctions de leur poste ou d'aller à l'encontre des programmes ou des politiques du ministère des Finances et du gouvernement du Canada.
Compte tenu des innovations technologiques, comme des sites Web de réseautage social, les membres du personnel doivent faire preuve de prudence lorsqu'ils utilisent des médias accessibles au public pour critiquer les politiques du gouvernement. Ce genre de comportement risque de nuire (ou d'être perçu comme nuisant) à leur capacité d'accomplir leurs fonctions officielles de manière objective et impartiale. Les membres du personnel ne doivent pas utiliser des tribunes publiques pour communiquer de l'information non publique.
Gestion financière
Les responsabilités des fonctionnaires peuvent englober la collecte, la réception, la gestion ou l'utilisation de fonds publics. Ce sont là des responsabilités importantes. La gestion des ressources financières doit être rigoureuse et conforme aux politiques et procédures du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada et du ministère des Finances. Il est impératif que toutes les activités de gestion financière soient conformes à la Loi sur la gestion des finances publiques.
Attestation en matière d'intégrité de l'approvisionnement et de conflit d'intérêts
Conformément à la Directive sur les conflits d'intérêts du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada, les employés du ministère des Finances doivent respecter les normes les plus élevées de conduite éthique dans toutes les activités liées à l'approvisionnement. Les employés qui participent à des processus contractuels ou d'approvisionnement doivent demeurer attentifs aux conflits d'intérêts réels, potentiels ou perçus et se conduire avec intégrité, transparence et impartialité. Afin de renforcer la responsabilisation et de soutenir la prise de décisions éthiques, le ministère a mis en place une attestation relative aux conflits d'intérêts en matière d'approvisionnement. Par cette attestation, les employés confirment leur compréhension des principes clés de l'approvisionnement, tels que l'équité, la confidentialité et l'évaluation impartiale, et divulguent toute relation ou circonstance susceptible d'influencer, ou d'être perçus comme influençant, les décisions d'approvisionnement. Les employés doivent également obtenir l'autorisation préalable du Bureau des valeurs et de l'éthique avant de conclure des contrats personnels (p. ex. des services de consultation) avec d'autres ministères fédéraux lorsque des avantages directs ou indirects peuvent être reçus. Dans ce contexte, l'expression « contrats personnels » désigne les contrats détenus par un particulier à titre de citoyen, en dehors de ses fonctions officielles (p. ex. consultation, exploitation d'une entreprise individuelle ou prestation de services à un autre ministère).
Harcèlement et discrimination
Le ministère des Finances encourage le maintien d'un milieu de travail professionnel et respectueux où la diversité est valorisée. Toutes et tous ont le droit de travailler dans un milieu exempt de harcèlement, de violence et de discrimination. Bien qu'il incombe à la direction de promouvoir un tel environnement de travail, chacun a la responsabilité de traiter ses collègues avec équité, respect et dignité. Pour obtenir de plus amples renseignements, veuillez consulter la page de l'InfoSite sur la santé et la sécurité au travail. Vous y trouverez des renseignements complets sur la prévention du harcèlement et de la violence en milieu de travail, y compris la façon de soumettre un avis d'incident de harcèlement et de violence, un aperçu du processus de résolution, un guide pour les gestionnaires et des détails sur les mesures de soutien disponibles au ministère des Finances.
Protection de l'information
Les membres du personnel doivent toujours respecter les exigences relatives à la confidentialité de l'information qu'ils obtiennent dans le cadre de leur emploi au ministère des Finances. Les documents qui renferment des données confidentielles et secrètes doivent constamment faire l'objet d'un contrôle strict; ils ne doivent pas être montrés dans les ascenseurs ou laissés sans surveillance dans les salles de conférence, sur les bureaux ou dans tout autre endroit où le public ou des fonctionnaires qui n'ont pas un besoin légitime d'en prendre connaissance peuvent les voir. Il faut éviter dans la mesure du possible de faire des copies de documents confidentiels et secrets. Les documents qui renferment des données confidentielles doivent être rangés dans une armoire sécurisée. Veuillez consulter la page Orientation à l'intention des employés fédéraux : rudiments de la gestion de l'information et la Loi sur l'ingérence étrangère et la protection de l'information pour plus amples renseignements.
Si les circonstances le justifient, par exemple en cas d'infraction liée à une atteinte à la vie privée, communiquez avec les Services de sécurité et l'équipe de l'accès à l'information et de la protection des renseignements personnels immédiatement pour en savoir plus sur la marche à suivre.
Les membres du personnel ont pour responsabilité de protéger tous les renseignements sensibles et classifiés qui leur sont confiés, que ce soit sous forme physique ou électronique. Cette obligation s'applique tout autant au bureau et que sur le lieu de travail à distance. Les membres du personnel doivent se conformer à toutes les politiques ministérielles, aux directives de sécurité pangouvernementales et aux lois applicables en matière de sécurité de l'information. La protection des renseignements contre la divulgation, la modification, la destruction ou l'accès non autorisés est essentielle pour préserver la confiance des Canadiennes et des Canadiens et assurer l'intégrité des opérations gouvernementales.
Utilisation des réseaux électroniques
L'accès aux réseaux électroniques du gouvernement est un privilège qui s'accompagne de la responsabilité de les utiliser de manière appropriée, sécuritaire et conforme aux politiques applicables. Bien que les ministères aient la responsabilité de fournir des services numériques sécurisés, les membres du personnel partagent la responsabilité de protéger l'information et d'assurer une utilisation responsable des ressources du réseau. L'utilisation personnelle limitée des réseaux électroniques, y compris l'accès à Internet et l'envoi de courriels personnels au moyen des systèmes ministériels, est autorisée pendant le temps libre, à condition que cela n'interfère pas avec les fonctions officielles, n'entraîne pas de coûts supplémentaires pour le Ministère ou ne compromette pas la sécurité et l'intégrité des systèmes et des données du gouvernement. Les fonctionnaires ne doivent pas aller au-delà des utilisations autorisées et éviter de faire usage des réseaux électroniques à des fins illégales ou inacceptables. La Politique sur les services et le numérique et la Directive sur les services et le numérique fournissent des informations détaillées à cet égard.
Utilisation des médias sociaux
Les fonctionnaires ont le droit d'être actifs sur les médias sociaux dans le cadre de leur vie privée, mais cela doit se faire dans le respect des valeurs et de l'éthique de la fonction publique. Même en utilisant des comptes personnels sur des appareils personnels, les membres du personnel doivent savoir que leur identité en tant que fonctionnaires peut être connue ou facilement découverte. Cela peut amener d'autres personnes à associer des opinions personnelles à leur rôle professionnel, ce qui pourrait donner plus de poids aux publications en raison de l'accès perçu à des renseignements confidentiels. Les membres du personnel doivent faire preuve de discernement pour s'assurer que leurs activités en ligne ne compromettent pas l'exécution professionnelle, respectueuse et non partisane de leurs fonctions.
Les médias sociaux brouillent les frontières entre la vie personnelle et la vie professionnelle. Les commentaires qui semblent critiquer les politiques gouvernementales, les acteurs politiques ou l'organisation peuvent soulever des questions sur la capacité d'un ou d'une fonctionnaire à fournir des conseils impartiaux, à mettre en œuvre fidèlement les politiques ou à servir les Canadiennes et les Canadiens sans préjugés. Le droit à la liberté d'expression n'est pas absolu; il doit être équilibré avec les responsabilités des fonctionnaires, y compris le devoir de loyauté, le respect de la démocratie et la nécessité de maintenir la confiance du public dans une fonction publique impartiale et efficace. Prendre des décisions éthiques quant à ses activités en ligne signifie se demander : ce que je publie pourrait-il remettre en question ma capacité à m'acquitter de mes responsabilités de manière non partisane et impartiale?
Les membres du personnel doivent éviter de publier du contenu qui pourrait être perçu comme irrespectueux, partisan, discriminatoire ou en conflit avec les valeurs de la fonction publique. Les actions personnelles dans les espaces numériques peuvent entraîner des conséquences sur la crédibilité professionnelle. On s'attend à ce que toutes et tous se conduisent d'une manière qui reflète les valeurs fondamentales de la fonction publique, respecte le présent code de conduite et renforce la confiance dans l'intégrité de l'organisation. Pour en savoir plus, veuillez consulter les Lignes directrices pour les fonctionnaires concernant l'utilisation personnelle des médias sociaux du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada.
Santé et sécurité au travail
Le maintien d'un environnement de travail sain et sécuritaire est une responsabilité commune. Dans l'exercice de leurs fonctions, les membres du personnel doivent se conformer à toutes les instructions concernant la santé et la sécurité au travail conformément à la partie II du Code canadien du travail. Les membres du personnel doivent prendre toutes les précautions raisonnables et nécessaires pour assurer leur propre santé et leur sécurité, ainsi que celles de leurs collègues et de toute personne autorisée à accéder au lieu de travail, y compris repérer et signaler les dangers, participer à la formation et utiliser l'équipement et les installations de manière appropriée. Cela s'applique tout autant aux environnements de travail à distance et au bureau. Pour obtenir de plus amples renseignements, on encourage les membres du personnel à consulter l'équipe de santé et de sécurité au travail.
Activités politiques et impartialité
Les activités politiques comprennent les actions prises pour appuyer un parti politique, une personne candidate ou un enjeu ou si opposer, comme exprimer publiquement des opinions politiques, assister à des événements partisans ou faire du bénévolat pour une campagne, alors que poser sa candidature fait référence au fait de chercher à se faire élire au niveau fédéral, provincial, territorial ou municipal. Les fonctionnaires ont le droit de se livrer à des activités politiques, à condition que ces activités ne nuisent pas à leur capacité d'exercer leurs fonctions de manière politiquement impartiale ou ne soient pas perçues comme telles. L'impartialité est une pierre angulaire de la fonction publique du Canada et est essentielle au maintien de la confiance du public dans sa neutralité, son professionnalisme et son intégrité.
Les membres du personnel doivent s'assurer que leur engagement politique, que ce soit au niveau fédéral, provincial, territorial ou municipal, n'entre pas en conflit avec leurs fonctions officielles et ne compromet pas la nature non partisane de la fonction publique. On encourage les membres du personnel qui envisagent de participer à une activité politique non liée à une candidature à remplir l'Outil d'autoévaluation des activités politiques de la Commission de la fonction publique du Canada pour évaluer les risques associés aux activités politiques et déterminer s'ils ou elles ont besoin d'une approbation ou s'ils ou elles doivent s'abstenir de participer à certaines activités. Le représentant désigné ou la représentante désignée en matière d'activités politiques du ministère des Finances est disponible pour fournir des conseils et du soutien aux membres du personnel qui cherchent à obtenir des précisions sur les activités permises ou à résoudre des questions d'impartialité. On encourage les membres du personnel à consulter cette personne dès qu'ils ou elles envisagent une quelconque forme de participation politique.
Les fonctionnaires ont également la responsabilité de maintenir une frontière claire entre leur travail et leurs activités politiques lors de leurs interactions avec le personnel ministériel. Bien qu'il soit approprié de fournir des conseils d'experts fondés sur des données probantes pour appuyer la prise de décisions du gouvernement, il est tout aussi important de préserver l'indépendance et l'impartialité de ces conseils. Les membres du personnel ne doivent pas modifier ou adapter leurs recommandations professionnelles en fonction d'une optique politique ni se sentir dans l'obligation de le faire.
Les pressions exercées pour s'aligner sur des priorités politiques peuvent parfois être subtiles et se manifester par des attentes implicites d'alignement des conseils ou des communications sur des positions partisanes. Les membres du personnel doivent sentir qu'il est possible de faire part de leurs préoccupations au moyen des canaux appropriés, tels que les superviseures et superviseurs, les conseillères et conseillers en matière de valeurs et d'éthique ou la représentante ministérielle ou le représentant ministériel en matière d'activités politiques, s'ils ou elles estiment qu'on leur demande d'agir d'une manière incompatible avec leur devoir d'impartialité. Pour en savoir plus, consultez le site Web de la Commission de la fonction publique du Canada.
Utilisation responsable de l'intelligence artificielle
Les membres du personnel doivent utiliser l'intelligence artificielle (IA), y compris les outils d'IA générative, de manière responsable, éthique et conforme aux valeurs et aux politiques du gouvernement du Canada. Lors de l'utilisation de l'IA dans le cadre de leur travail, les membres du personnel doivent faire preuve de discernement, préserver la vie privée, protéger les renseignements sensibles et éviter de créer des préjugés ou des préjudices. Toute utilisation de l'IA doit être transparente et responsable, et soutenir la prise de décisions fondées sur des données probantes. Les membres du personnel ne doivent pas se fier aux outils d'IA pour prendre des décisions sans une supervision humaine appropriée et doivent s'assurer que l'exactitude et la pertinence des extrants sont évaluées de manière critique. Comme l'indique le Guide sur l'utilisation de l'intelligence artificielle générative du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada, les fonctionnaires ont le devoir de maintenir la confiance du public, et toute utilisation de l'IA doit renforcer, et non compromettre, l'intégrité, l'impartialité et le professionnalisme de la fonction publique. Veuillez consulter les Lignes directrices ministérielles sur l'utilisation responsable de l'IA générative pour obtenir de plus amples renseignements.
Pour une orientation plus générale, la Stratégie en matière d'intelligence artificielle pour la fonction publique fédérale (2025-2027) du gouvernement du Canada décrit une vision de l'utilisation de l'IA pour améliorer les services tout en maintenant la confiance du public. Elle met l'accent sur l'adoption responsable, transparente et centrée sur l'humain de l'IA. Pour en savoir plus, veuillez consulter l'aperçu de la Stratégie en matière d'IA.
Ressources
Agents de négociation
Les agents de négociation suivants représentent les fonctionnaires syndiqués du ministère des Finances; ils peuvent aider leurs membres respectifs et mener des consultations sur des enjeux liés au milieu de travail.
Association canadienne des agents financiers (FI)
Association canadienne des employés professionnels (EC)
Alliance de la fonction publique du Canada (AS, CR, GT, IS, LS, PM, ST)
L'Institut professionnel de la fonction publique du Canada (CO, CS, PG)
Délégation de pouvoirs
Consultez Les pouvoirs délégués relatifs aux ressources humaines et Délégation des pouvoirs de signer des documents financiers pour connaître les pouvoirs qui sont délégués aux employés du ministère des Finances.
Programme d'aide aux employés
Le Programme d'aide aux employés est offert à tous les fonctionnaires ainsi qu'à leur famille proche pour les aider à mieux gérer les situations stressantes et à régler des problèmes personnels ou professionnels. Ce service confidentiel est offert sur une base volontaire à toute heure du jour ou de la nuit, et ce, toute l'année.
Services de gestion informelle des conflits
Le recours à une approche axée sur les intérêts et à des mécanismes de règlement informel des conflits, comme l'encadrement, la facilitation et la médiation, pourra bien souvent permettre de résoudre les problèmes et d'éviter qu'une situation dégénère au point où il devient nécessaire de déposer un grief ou une plainte de harcèlement. Des services confidentiels sont offerts par les Services de gestion des conflits du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada.
Prévention et résolution des situations de harcèlement au travail
La Politique de prévention du harcèlement et de la violence dans le lieu de travail du ministère des Finances vise à prévenir le harcèlement et la violence en milieu de travail, à répondre aux situations de harcèlement ou de violence et à soutenir les victimes. La Politiquedécrit les étapes du processus de résolution, d'autres options de recours et les mesures de soutien disponibles au ministère des Finances. Les membres du personnel peuvent poser leurs questions concernant le harcèlement et la violence en milieu de travail à l'équipe chargée de la santé et de la sécurité au travail.
Services de l'ombud
Le ministère des Finances reconnaît l'importance d'une résolution rapide et informelle des conflits et l'importance d'un milieu de travail sécuritaire, respectueux et éthique. L'ombud fournit des services indépendants, confidentiels et impartiaux pour aider les membres du personnel à faire face à des enjeux en milieu de travail. Les membres du personnel peuvent communiquer avec l'ombud pour discuter en toute confidentialité des problèmes, explorer les options de résolution pour y remédier et obtenir des conseils, de l'encadrement et des outils de résolution de conflits. On encourage les membres du personnel à utiliser les services de l'ombud comme mesure proactive pour gérer leurs préoccupations et contribuer à un environnement de travail positif et respectueux. Veuillez consulter la page de l'InfoSite sur les services de l'ombud pour obtenir de plus amples renseignements.
Équité, diversité, inclusion, réconciliation et lutte contre le racisme
Le ministère des Finances s'engage à favoriser un milieu de travail respectueux, inclusif et équitable où toutes et tous se sentent valorisés, entendus et en mesure d'apporter pleinement leur contribution. L'équité, la diversité, l'inclusion, la réconciliation et la lutte contre le racisme sont des principes fondamentaux qui soutiennent une fonction publique prospère, novatrice et juste. Ces principes reflètent notre responsabilité pour ce qui est d'assurer un traitement, un accès et des possibilités équitables pour toutes et tous, tout en éliminant activement les obstacles systémiques et en luttant contre la discrimination. On s'attend à ce que les membres du personnel fassent preuve de respect pour la diversité des points de vue et des expériences vécues, et qu'ils ou elles contribuent à un environnement exempt de racisme, de préjugés et d'exclusion. Dans le cadre de cet engagement, on encourage les membres du personnel à consulter le Plan d'action pour l'équité, la diversité et l'inclusion 2024-2027 et les initiatives ministérielles en matière d'accessibilité. Pour obtenir du soutien et des ressources, ou pour en savoir plus sur les réseaux de fonctionnaires et les initiatives en cours, veuillez communiquer avec l'équipe chargée de l'équité, de la diversité et de l'inclusion à l'adresse EDI@fin.gc.ca ou consulter la page de l'InfoSite sur l'équité, la diversité et l'inclusion.
Membres du personnel en congé
On encourage les membres du personnel qui sont en congé et qui souhaitent signaler une préoccupation ou déclarer un changement de situation à communiquer directement avec le Bureau des valeurs et de l'éthique à l'adresse valuesandethics-valeursetethique@fin.gc.ca pour garantir un soutien rapide et confidentiel.
Chapitre II : Conflit d'intérêts et après-mandat
Ci-dessous sont exposées les exigences relatives aux conflits d'intérêts et à l'après-mandat, qui font partie des conditions d'emploi des fonctionnaires du ministère des Finances. Ces exigences se fondent sur les valeurs contenues dans le Code de valeurs et d'éthique du secteur public et servent à les faire respecter. En maintenant ces normes d'éthique, les fonctionnaires conservent et renforcent la confiance du public dans l'honnêteté, l'équité et l'impartialité de la fonction publique. Le Code régissant les conflits d'intérêts pour le ministère des Finances (annexe A) énonce les mesures établies au chapitre des conflits d'intérêts et des déclarations connexes pour le Ministère.
Définitions
Conflit d'intérêts : Une situation dans laquelle un ou une fonctionnaire a des intérêts personnels qui pourraient influer indûment sur l'exécution de ses fonctions et de ses responsabilités officielles ou dans laquelle la personne use de sa charge publique pour obtenir des gains personnels. Un conflit d'intérêts réel existe au moment présent, un conflit d'intérêts apparent est un conflit où un observateur peut percevoir raisonnablement l'existence d'un conflit d'intérêts, que ce soit ou non le cas, et un conflit d'intérêts potentiel pourrait raisonnablement exister dans l'avenir.
Tâches conflictuelles : Un conflit qui existe, non pas en raison des intérêts personnels d'un membre du personnel, mais parce que celui-ci a une ou plusieurs de ses responsabilités officielles concomitantes ou concurrentes; par exemple, ces rôles pourraient inclure son emploi à la fonction publique et ses responsabilités dans le cadre d'un rôle externe faisant partie de ses fonctions officielles, comme une nomination à un conseil d'administration ou à une autre fonction externe.
Membre du personnel : fonctionnaire travaillant au ministère des Finances, y compris les employés nommés pour une période indéterminée et déterminée, les personnes en détachement au Ministère, le personnel occasionnel, les étudiantes et étudiants et le personnel en congé avec ou sans solde.
Prévention des conflits d'intérêts pendant et après l'emploi
Un fonctionnaire conserve la confiance du public à l'égard de l'objectivité de la fonction publique en empêchant et en évitant les situations pouvant donner l'apparence d'un conflit d'intérêts ou pouvant donner lieu à un conflit d'intérêts potentiel ou réel. Le conflit d'intérêts ne touche pas exclusivement les questions d'opérations financières et de transfert d'un avantage économique. Bien que l'activité financière en soit un aspect important, les conflits d'intérêts dans n'importe quel secteur d'activités peuvent avoir un impact négatif sur la perception de l'objectivité du Ministère. En raison de la nature permanente et omniprésente des technologies de l'information, les fonctionnaires doivent être particulièrement prudents afin qu'aucun conflit d'intérêts réel, apparent ou potentiel ne découle des renseignements et des messages transmis par Internet ou par d'autres médias.
Tous les fonctionnaires ont la responsabilité de réduire au minimum la possibilité de se trouver dans des situations de conflit d'intérêts réel, apparent ou potentiel entre leurs dernières responsabilités dans la fonction publique fédérale et un nouvel emploi à l'extérieur de la fonction publique. Les membres du personnel occupant des postes de niveau EX moins 2 et plus (« postes désignés ») sont assujettis à une période de restriction d'après-mandat d'un an, période pendant laquelle ils doivent se conformer à des restrictions particulières relatives à l'emploi.
1. Responsabilités et fonctions en cours d'emploi
1.1 Exigences générales
- reconnaître, prévenir et résoudre toute situation présentant un conflit d'intérêts ou des responsabilités conflictuelles alors qu'ils occupent un poste au sein au ministère des Finances ou lorsqu'ils quittent le Ministère;
- présenter un rapport par écrit au bureau des Valeurs et éthique, présentant toutes les activités et tous les emplois extérieurs, ainsi que tous les biens, les passifs et les intérêts qui pourraient donner lieu à un conflit d'intérêts réel, apparent ou potentiel ayant trait à leurs fonctions et responsabilités officielles;
- présenter un rapport par écrit au bureau des Valeurs et éthique, lorsque des responsabilités officielles concomitantes ou concurrentes donnent lieu à une situation de responsabilités conflictuelles;
- s'abstenir d'avoir des intérêts personnels et d'occuper un emploi extérieur ou de participer à des activités extérieures qui pourraient donner lieu à des demandes incompatibles avec leurs fonctions officielles ou qui pourraient être perçues comme nuisant à leur capacité de s'acquitter de leurs fonctions et de leurs responsabilités de façon objective et impartiale;
- présenter un rapport par écrit au bureau des Valeurs et éthique, avant de participer à des activités politiques non liées à une candidature qui pourraient donner lieu à un conflit d'intérêts ou qui pourraient nuire à leur capacité d'exercer leurs fonctions et responsabilités de façon objective et impartiale.
Lors de leur participation à des activités externes, comme du bénévolat ou un siège à un conseil d'administration, les membres du personnel doivent tenir compte des conflits d'intérêts potentiels, en particulier lorsqu'il peut y avoir chevauchement de mandats, des clients communs ou un accès à des renseignements non publics. Ils sont invités à demander conseil au Bureau des valeurs et de l'éthique en cas de doute.
Les gestionnaires et les superviseurs ont également l'obligation de s'assurer que leurs subalternes comprennent et respectent le présent code, demandent des conseils en temps opportun sur les conflits d'intérêts potentiels, protègent les renseignements personnels conformément à la Loi sur la protection des renseignements personnels et assurent un suivi actif quant au respect des valeurs et de l'éthique dans le cadre de la gestion du rendement
1.2 Atténuation du risque financier
- adopter une stratégie d'atténuation du risque financier lorsque le bureau des Valeurs et éthique, conclut que tout bien et tout passif déclarés pourraient donner lieu à un conflit d'intérêts réel, apparent ou potentiel ayant trait à leurs fonctions et responsabilités officielles;
- s'abstenir de vendre ou de transférer des biens à quiconque, y compris aux membres de leur famille, et s'abstenir d'adopter une mesure dans le but de se soustraire aux exigences de ce code ou des instruments connexes.
1.3 Contrats avec le gouvernement du Canada, information non publique, traitement préférentiel et influence inappropriée
- obtenir l'approbation du bureau des Valeurs et éthique, avant de passer une entente contractuelle avec le gouvernement du Canada leur permettant de recevoir tout avantage direct ou indirect ou tout revenu;
- s'abstenir d'utiliser à leur propre avantage des renseignements qui sont obtenus dans le cadre de leurs fonctions et responsabilités officielles et qui ne sont pas accessibles au public, ou d'en profiter consciemment; s'abstenir de prêter assistance à des entités ou à des personnes de l'extérieur qui traitent avec le gouvernement lorsqu'une telle situation pourrait accorder à celles-ci un traitement préférentiel ou des avantages; s'abstenir d'intervenir dans les rapports d'entités ou de personnes de l'extérieur avec le gouvernement afin d'influencer de façon inappropriée les résultats.
1.4 Cadeaux, marques d'hospitalité et autres avantages
Veuillez consulter les Lignes directrices sur l'acceptation des cadeaux, de l'hospitalité et d'autres avantages pour obtenir des informations détaillées sur les règles et attentes dans ce domaine. En voici les grandes lignes :
refuser des cadeaux, des marques d'hospitalité ou d'autres avantages qui pourraient avoir une influence réelle, apparente ou potentielle sur leur objectivité dans l'exercice de leurs fonctions et responsabilités officielles ou qui pourraient les placer dans une situation d'obligation envers le donateur;
Il est entendu que l'acceptation d'un cadeau, d'une marque d'hospitalité ou d'un autre avantage est autorisée, pourvu que ceux-ci :
- soient de valeur minime et que la situation se produise rarement, soient conformes aux règles de la courtoisie ou du protocole,
- soient accordés lors d'une activité ou d'un événement lié à l'exercice des fonctions et responsabilités officielles de la personne employée,
- ne compromettent pas ou ne semblent pas compromettre l'intégrité de la personne employée ou de son organisation.
- présenter un rapport et obtenir des conseils par écrit de la part du bureau des Valeurs et éthique, lorsqu'ils ne sont pas en mesure de refuser des cadeaux, des marques d'hospitalité ou d'autres avantages qui ne respectent pas les exigences énoncées ci-dessus ou lorsque l'on estime qu'il est suffisamment avantageux pour l'organisation de les accepter.
1.5 Ententes de nature financière, sollicitation et utilisation des biens du gouvernement
- s'abstenir de conclure des ententes de nature financière, dont la fourniture de marchandises, la passation de contrats de service ou l'administration de subventions et de contributions ou de paiements de transferts, avec des entités ou des personnes de l'extérieur lorsqu'il y a un risque d'une situation de conflit d'intérêts ou de responsabilités conflictuelles réel, apparent ou potentiel;
- s'abstenir de solliciter des cadeaux, des marques d'hospitalité, d'autres avantages ou des transferts de valeurs économiques auprès des entités ou des personnes de l'extérieur qui ont, qui ont eu ou qui pourraient avoir des rapports avec l'organisation, y compris dans le cadre d'activités de collecte de fonds pour la Campagne de charité en milieu de travail du gouvernement du Canada, sans avoir obtenu l'autorisation de l'administrateur généralNote de bas de page 28;
- s'abstenir d'utiliser directement ou indirectement les biens du gouvernement, y compris les biens loués, ou d'en permettre l'usage direct ou indirect à des fins autres que celles officiellement approuvées.
2. Responsabilités et fonctions d'après-mandat
Les employés doivent adopter les comportements suivants :
- avant de quitter la fonction publique, présenter un rapport par écrit au bureau des Valeurs et éthique, de tous emplois futurs et toutes activités qui pourraient donner lieu à un conflit d'intérêts réel, apparent ou potentiel en lien avec leurs dernières fonctions et responsabilités;
- s'ils occupent un poste désigné, ils doivent, avant de quitter la fonction publique et durant la période de restriction d'un an relative à l'après-mandat :
- présenter un rapport par écrit au bureau Valeurs et éthique, de toutes les offres d'emploi sérieuses ou de toutes les activités qui pourraient donner lieu à un conflit d'intérêts réel, apparent ou potentiel en lien avec leurs dernières fonctions et responsabilités,
- obtenir l'approbation écrite du sous-ministre avant de faire ce qui suit :
- accepter une nomination à un conseil d'administration ou un emploi auprès d'entités ou de personnes de l'extérieur avec qui ils ont entretenu des rapports officiels importants, que ce soit directement ou par l'entremise de leurs subalternes, dans l'année précédant leur départ de la fonction publique;
- faire des représentations au nom d'entités ou de personnes de l'extérieur de la fonction publique auprès de toute organisation gouvernementale avec laquelle ils ont entretenu des rapports officiels importants, que ce soit directement ou par l'entremise de leurs subalternes, dans l'année précédant leur départ de la fonction publique;
- fournir des conseils à leurs clients ou à leur nouvel employeur, en utilisant des renseignements qui ne sont pas accessibles au public, sur par exemple des programmes ou des politiques du Ministère ou des organisations pour lesquelles ils travaillaient ou avec lesquelles ils entretenaient des rapports directs et importants;
- s'ils demandent une annulation de la période de restriction d'un an ou la réduction de cette période relative à l'après-mandat.
3. Procédures obligatoires
Annulation ou réduction de la période de restriction
Un membre du personnel titulaire, actuellement ou par le passé, d'un poste désigné peut demander au sous-ministre d'annuler ou de réduire par écrit la période de restriction d'après-mandat applicable, en déposant une demande écrite auprès du bureau des Valeurs et éthique.
Pour ce faire, le demandeur doit fournir suffisamment de renseignements pour permettre au sous-ministre de déterminer si sa demande est justifiée, en tenant compte des critères suivants :
- les circonstances de la fin du mandat;
- les perspectives générales d'emploi du fonctionnaire ou ex-fonctionnaire;
- l'importance que le gouvernement attache aux renseignements détenus par le fonctionnaire ou ex-fonctionnaire dans le cadre de son poste au sein de la fonction publique;
- le caractère souhaitable du transfert rapide au secteur privé, à d'autres secteurs gouvernementaux ou à des secteurs non gouvernementaux, des connaissances et des compétences du fonctionnaire ou ex-fonctionnaire;
- la mesure dans laquelle le nouvel employeur pourrait tirer un avantage commercial ou privé indu en embauchant le fonctionnaire ou ex-fonctionnaire;
- l'autorité et l'influence qu'avait cette personne dans la fonction publique;
- toute autre considération, à la discrétion du sous-ministre.
4. Règlement
En raison des dispositions visant à empêcher un conflit d'intérêts réel, apparent ou potentiel, ou à se conformer aux exigences susmentionnées, on s'attend à ce que les situations soient réglées au moyen d'une discussion et d'une entente entre le fonctionnaire et le bureau des Valeurs et éthique. Dans le cas d'un désaccord sur les dispositions adéquates pour régler un conflit d'intérêts réel, apparent ou potentiel, le désaccord sera réglé au moyen des procédures de règlement établies par le sous-ministre.
5. Conséquences
Les fonctionnaires se voient confier de grandes responsabilités dans l'exercice de leurs fonctions. Une ou un fonctionnaire qui ne se conforme pas aux exigences énoncées au présent code peut faire l'objet de mesures disciplinaires pouvant aller jusqu'au congédiement.
Bien que le présent code énonce des normes de conduite, il n'est pas exhaustif. L'absence de normes de comportement ou de lignes directrices visant une situation particulière n'aura pas pour effet de libérer le membre du personnel de l'obligation d'adopter un comportement conforme à l'éthique. La conduite ou l'omission peut tout de même être assujettie à des mesures disciplinaires. Il ne faut pas penser qu'il n'y a qu'une seule façon d'interpréter une situation donnée, surtout lorsqu'il est question de conflit d'intérêts touchant par exemple un travail, des investissements et des activités à l'externe. Consultez une ou un gestionnaire ou le bureau des Valeurs et éthique au besoin.
Annexe A
Code régissant les conflits d'intérêts au ministère des Finances
- Normes éthiques
Le ministère des Finances est une organisation axée sur les valeurs qui est déterminée à appliquer les normes les plus rigoureuses en matière de conduite éthique et professionnelle.
- Principe de base
L'un des principes fondamentaux de la conduite éthique dans la fonction publique fédérale veut qu'il n'y ait aucun conflit entre les intérêts personnels d'une ou d'un fonctionnaire et ses fonctions officielles et que la charge publique ne soit pas utilisée pour des gains personnels.
- Mesures spéciales
Le présent code, qui s'adresse au personnel du ministère des Finances, établit des mesures visant expressément à éviter les conflits d'intérêts. Il a ainsi pour objet de protéger la réputation et l'intégrité du Ministère et de son personnel.
- Raison de l'adoption de mesures
Compte tenu de la nature des activités du ministère des Finances et de l'influence qu'il exerce sur les marchés financiers et l'économie plus généralement, des règles particulières s'imposent.
- Interdiction d'utiliser ou de divulguer des renseignements non publics
Le précepte de base sur lequel repose le présent code est le suivant : il est interdit aux membres du personnel du ministère des Finances d'utiliser ou de divulguer les renseignements non publics obtenus dans l'exercice de leurs fonctions pour en tirer un avantage financier personnel ou pour un tiers.
- Politique sur les conflits d'intérêts et l'après-mandat
Les exigences du présent code précisent et renforcent les dispositions relatives aux conflits d'intérêts de la Directive sur les conflits d'intérêts du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada. La Directive sur les conflits d'intérêts énonce des mesures générales s'appliquant à tous les fonctionnaires. Elle porte sur les actifs, les emplois ou les activités extérieures, ainsi que sur la réception de cadeaux, de marques d'hospitalité et d'autres avantages. Elle prévoit également des moyens de résoudre les conflits.
- Condition d'emploi
Le respect du présent code est une condition d'emploi pour les membres du personnel du ministère des Finances. En cas d'incompatibilité entre les dispositions du présent code et celles de la Directive sur les conflits d'intérêts, le présent code aura préséance.
- Intégration des dispositions
Par souci de commodité, les mesures visant les conflits d'intérêts prévues dans le Code et dans la Directive sur les conflits d'intérêts ont été intégrées et sont exposées collectivement dans le présent document.
Champ d'application
Les employésNote de bas de page 7 sont tenus d'organiser leurs affaires personnelles et d'adopter une conduite qui prévient tout conflit d'intérêts réel, potentiel ou apparent entre leurs intérêts personnels et l'intérêt public qu'ils servent dans l'exercice de leurs fonctions officielles. Ils sont également tenus de protéger les renseignements obtenus dans le cadre de leurs fonctions et de ne pas utiliser ni divulguer de renseignements non publics à des fins de profit personnel ni pour en faire profiter d'autres personnes.
Prévention des conflits d'intérêts
- Devoir de prévenir les conflits et de protéger l'information
-
Tous les membres du personnel doivent organiser leurs affaires personnelles et se conduire de manière à éviter les conflits réels, potentiels ou apparents entre leurs intérêts personnels et l'intérêt du public desservi dans l'exercice de leurs fonctions.
Il incombe aux membres du personnel de protéger l'information obtenue dans le cadre de leurs fonctions et il leur est interdit de faire usage ou de divulguer des renseignements non publics afin d'en tirer un avantage personnel ou de permettre à d'autres d'en tirer un avantage personnel.
- Valeurs cotées en bourse
Les membres du personnel doivent savoir que les investissements dans des valeurs cotées en bourse, en particulier, peuvent donner lieu à un conflit d'intérêts réel, potentiel ou apparent en raison de la nature des activités du Ministère et de la sensibilité du marché aux renseignements protégés auxquels les membres du personnel ont accès.
Préséance de l'intérêt public
En cas de conflit entre les intérêts personnels d'un membre du personnel et ses fonctions officielles, c'est l'intérêt public qui doit avoir préséance
Bureau des Valeurs et éthique
- Responsabilité
Le directeur ou la directrice Valeurs et éthique, assume la principale responsabilité de l'application du présent code, de la Directive sur les conflits d'intérêts, du Code de valeurs et d'éthique du secteur public et du Code de conduite du ministère des Finances. Le/la titulaire du poste rend compte à l'administrateur général pour toutes questions se rapportant au Code.
- Rôle
-
Le rôle du directeur/ de la directrice est de recevoir, d'enregistrer, d'examiner et de protéger les rapports de divulgation à caractère confidentiel déposés en vertu du Code et de la Directive sur les conflits d'intérêts. Le/la titulaire du poste doit aussi résoudre les problèmes de conflit d'intérêts et fournir des renseignements, de la formation et des conseils au personnel du Ministère sur les questions relatives aux conflits d'intérêts et, de façon générale, aux valeurs et à l'éthique.
Mesures d'observation
- Mesures
-
Le présent Code établit deux mesures spécifiques de conformité en matière de conflits d'intérêts pour les employés :
(1) une Affirmation annuelle obligatoire et (2) une divulgation annuelle obligatoire des valeurs mobilières négociées en bourse devant être déclarées. Toutes les autres mesures de conformité préexistent et sont établies par la Directive sur les conflits d'intérêts.Les mesures d'observation de ce code et de la Directive sur les conflits d'intérêts ont été intégrées et elles sont présentées ci-dessous :
- Divulgation des conflits d'intérêts – signaler rapidement tout conflit d'intérêts réel, apparent ou potentiel.
- Obligations d'après-mandat – respecter les restrictions après avoir quitté la fonction publique.
- Éviter tout traitement préférentiel – veiller à ce que les décisions et actions soient impartiales.
- Conformité aux autres mesures préexistantes – telles qu'établies dans la Directive sur les conflits d'intérêts.
- Agir avec intégrité et honnêteté.
- Traiter autrui avec respect et inclusivité.
- Assumer la responsabilité de ses actions.
- Communiquer de manière ouverte et claire.
- Maintenir le professionnalisme en tout temps.
- S'engager dans un apprentissage continu sur l'éthique.
- Éviter toute forme de harcèlement ou de discrimination.
- Mettre toujours l'intérêt public en premier.
- Un seul formulaire à remplir
Un formulaire électronique simplifié a été créé pour faciliter la déclaration prévue par le présent Code et la Directive sur les conflits d'intérêts. Vous pouvez facilement y accéder et le soumettre via le Portail Valeurs et Éthique
1. Déclaration
- Exigences en matière de déclaration
Tous les employés doivent d'abord signer une Affirmation initiale, puis la renouveler chaque année, confirmant qu'ils ont pris connaissance du présent Code et qu'ils ont examiné leur situation personnelle à la lumière des exigences du Code et de la Directive sur les conflits d'intérêts.
- Déclaration simple
Les employés n'ayant rien à déclarer ne sont tenus de déposer qu'une Affirmation. Une Affirmation est une déclaration formelle par laquelle les employés confirment qu'ils ont lu et compris le Code, qu'ils ont examiné leur situation personnelle et qu'ils déclarent ne pas avoir de conflit d'intérêts à signaler. Elle constitue une déclaration de conformité aux exigences du Code lorsqu'aucun conflit à déclarer n'existe.
2. Rapport confidentiel
- Rapport Confidentiel
-
Tous les employés ayant des intérêts à déclarer doivent déposer un Rapport confidentiel.
Un Rapport confidentiel est exigé dans les circonstances énoncées aux paragraphes (a) à (c) ci-dessous.
Divulgation obligatoire des titres
- (a) Divulgation annuelle des titres
-
Chaque membre du personnel qui détient directement ou indirectement des valeurs cotées en bourse déclarables ou qui gère de telles valeurs pour le compte d'un tiers doit produire un rapport confidentiel annuel divulguant l'ensemble des valeurs détenues et négociées au cours des douze mois précédant la date du rapport annuel ou pendant la période écoulée depuis le dépôt du dernier rapport, que les valeurs ou les opérations, de l'avis du membre du personnel, le placent ou non en situation de conflit d'intérêts réel, potentiel ou apparent. Le membre du personnel n'a pas à déclarer les actifs ou les titres de son épouse ou époux, ou de sa conjointe ou conjoint, s'il ne partage pas la propriété ni le contrôle de ceux-ci et qu'il ne prend pas part à la prise de décision.
On trouvera des exemples de valeurs cotées en bourse déclarables à la partie 1.1 de l'annexe B.
Déclaration d'autres actifs, passifs, activités ou cadeaux
- (b) Divulgation générale
-
Chaque membre du personnel qui
- possède d'autres actifs déclarables (c'est-à-dire des actifs autres que les valeurs cotées en bourse déclarables qui doivent être divulguées en vertu du paragraphe a) ci-dessus),
- a des passifs réels ou éventuels déclarables,
- participe à des activités extérieures déclarables ou occupe un emploi extérieur déclarable,
- a reçu un cadeau, des marques d'hospitalité ou d'autres bénéfices déclarables,
doit produire un rapport confidentiel si, de l'avis objectif du membre du personnel, les intérêts, les activités ou les cadeaux/bénéfices déclarables donnent lieu à un conflit d'intérêts réel, potentiel ou apparent par rapport à ses fonctions officielles.
On trouvera des exemples d'actifs, passifs et activités extérieures déclarables aux parties 1.2 et 1.3 de l'annexe B.
Déclaration d'un changement de situation important
- (c) Divulgation d'un changement de situation
-
Les membres du personnel doivent examiner leurs obligations chaque fois que survient un changement majeur dans leur situation personnelle ou leurs fonctions officielles. Si, de l'avis objectif du membre du personnel, un changement dans sa situation suscite un conflit d'intérêts réel, potentiel ou apparent, le membre du personnel doit produire un rapport confidentiel dans les 60 jours suivant le changement.
Les changements qui peuvent nécessiter le dépôt d'un rapport confidentiel comprennent les suivants :
- la nomination, le déploiement, la mutation ou le détachement à un nouveau poste au sein du Ministère;
- un changement important dans les fonctions rattachées au poste actuel du membre du personnel (p. ex. affectation à un projet spécial);
- ou un changement important dans les actifs (y compris les valeurs cotées en bourse), les passifs ou les activités extérieures du membre du personnel.
3. Conseils relatif aux transactions
- Conseils au sujet de transactions prévues
Un membre du personnel qui se demande si une opération financière à laquelle il prévoit participer peut donner lieu à un conflit d'intérêts réel, potentiel ou apparent devrait consulter le bureau des Valeurs et éthique, avant d'y prendre part. Ces opérations comprennent, sans s'y limiter, les opérations sur valeurs mobilières, les opérations sur immeubles de placement et les opérations de change à des fins spéculatives.
- Évitement de conflit
-
Les membres du personnel doivent s'abstenir de participer à une opération financière lorsque le bureau des Valeurs et éthique, établit qu'elle donnerait lieu à un conflit d'intérêts réel, potentiel ou apparent.
Processus d'examen et de détermination
- Examen par le bureau des valeurs et éthique
Bureau des Valeurs et éthique examinera tous les rapports confidentiels déposés par les membres du personnel. Si des renseignements supplémentaires s'avèrent nécessaires, la personne concernée sera d'abord consultée. Si, après cette consultation, il est déterminé qu'un complément d'information est requis, le/la gestionnaire ou le/la sous-ministre adjoint(e) dont relève le membre du personnel pourra être consulté(e) afin de fournir des précisions sur la nature du travail et des responsabilités de ce dernier, permettant ainsi au Bureau de mieux évaluer l'existence éventuelle d'un conflit d'intérêts.
- Procédure à suivre dans le cas d'un conflit
Si le bureau des Valeurs et éthique, détermine qu'il y a conflit d'intérêts réel, potentiel ou apparent, il tentera de résoudre la situation avec la personne concernée. Si le conflit ne peut pas être réglé, la question sera renvoyée à l'administrateur général ou à son délégataire, pour décision. Le membre du personnel sera informé du renvoi et aura la possibilité de faire des observations par écrit, puis sera informé de la décision par écrit.
- Échéances
Le processus d'examen et de détermination sera mené dans les meilleurs délais.
Mesures de résolution des conflits
- Cession de titres et autres actifs
- S'il est déterminé que les valeurs cotées en bourse ou d'autres actifs que possède un membre du personnel le placent en situation de conflit d'intérêts réel, potentiel ou apparent, l'exigence relative au dessaisissement prévue dans la Directive sur les conflits d'intérêts s'applique. Pour se dessaisir de ses actifs, le membre du personnel peut les vendre par l'entremise d'un tiers avec qui il n'a aucun lien de dépendance ou les placer dans une fiducie sans droit de regard.
- Frais d'une fiducie sans droit de regard
Si l'établissement d'une fiducie sans droit de regard se révèle approprié, le membre du personnel concerné peut se voir rembourser, par l'administrateur général, certaines des dépenses relatives à la fiducie.
- Méthodes pour résoudre d'autres conflits
On peut résoudre les conflits découlant de passifs, de la participation à des activités externes ou de l'occupation d'un emploi à l'externe ou de la réception de cadeaux ou d'autres bénéfices en demandant au membre du personnel de se libérer du passif en question, d'éviter, de limiter, de modifier ou d'abandonner l'activité à l'origine du conflit, de refuser ou de retourner le cadeau ou tout autre bénéfice reçu ou d'en disposer autrement.
- Efforts pour en arriver à une entente mutuelle
-
Des efforts seront faits pour parvenir à une entente mutuelle avec le membre du personnel au sujet des mesures correctives appropriées. On tiendra compte de divers facteurs comme les suivants :
- les responsabilités particulières du membre du personnel;
- la valeur et le genre des actifs et des intérêts en question;
- le coût réel engagé pour la mesure de dessaisissement par rapport à l'éventuel conflit d'intérêts que pourraient susciter les actifs et les intérêts.
Protection des renseignements personnels
- Protection des renseignements personnels
Les renseignements personnels seront recueillis, utilisés, divulgués, stockés et éliminés conformément aux dispositions de la Loi sur la protection des renseignements personnels et de la politique du Ministère en matière de sécurité.
- Utilisation principale
Les renseignements personnels seront utilisés d'abord et avant tout pour les besoins de l'examen effectué par le bureau des Valeurs et éthique, et l'administrateur général aux fins de l'application des dispositions relatives aux conflits d'intérêts. Ces renseignements seront communiqués de façon limitée, en fonction du besoin de savoir seulement, et uniquement aux fins des processus d'examen et de détermination/résolution des conflits prévus ci-dessus.
Information, formation et conseil
- Conseils
Les membres du personnel sont encouragés à demander conseil au directeur, Valeurs et éthique, au sujet de leur situation personnelle ou financière ou de toute autre question liée à un conflit d'intérêts.
- Information et formation
Le personnel recevra une copie du présent code et de la Directive sur les conflits d'intérêts ainsi que de l'information à leur sujet. Une formation et des renseignements appropriés seront fournis régulièrement, notamment lors du cours d'orientation à l'intention des nouveaux venus au ministère des Finances.
Manquement
- Sanctions disciplinaires
Le membre du personnel qui ne se conforme pas aux dispositions du présent code et de la Directive sur les conflits d'intérêts est passible des sanctions disciplinaires appropriées, qui peuvent aller jusqu'au congédiement.
Demandes de renseignements
Les demandes de renseignements relatives à l'interprétation ou à l'application du présent code ou de la Directive sur les conflits d'intérêts peuvent être adressées au bureau des Valeurs et éthique
Annexe B
Actifs, passifs et activités à l'externe déclarables et non déclarables
1. Actifs, passifs et activités extérieures devant faire l'objet d'un rapport confidentiel
Valeurs cotées en bourse déclarables
Voici une liste non exhaustive d'exemples de valeurs cotées en bourse qui doivent être déclarées dans un rapport confidentiel annuel, qu'elles soient détenues directement ou indirectement ou que le membre du personnel considère ou non qu'elles donnent lieu à un conflit d'intérêts réel, potentiel ou apparent :
- les actions, les parts, les obligations, les obligations convertibles, les débentures, les unités de fiducie (y compris le revenu, les redevances et les parts de fiducie de placement immobilier), le papier commercial, les bons à moyen terme et les dérivés de tous les instruments qui précèdent, qu'ils soient détenus individuellement ou dans un compte de portefeuille de placement;
- les parts, les unités ou les titres de participation analogues dans des fonds de placement sectoriels, c'est-à-dire des fonds qui concentrent les placements dans des entreprises, des industries ou des secteurs de l'économie en particulier, y compris, sans nécessairement s'y limiter, les fonds qui investissent essentiellement auprès d'émetteurs de titres exerçant des activités dans le domaine des mines, de l'exploitation du gaz et du pétrole, des métaux précieux, des finances, de l'assurance, de la radiodiffusion, du transport, des sciences et de la technologie et des télécommunications – mais pas les titres sous-jacents;
- les valeurs cotées en bourse, comme celles qui sont décrites aux paragraphes a) et b) ci-dessus, détenues dans des comptes intégrés;
- les valeurs cotées en bourse, comme celles qui sont décrites en a) et en b) ci-dessus, détenues dans des comptes d'épargne libre d'impôt, des régimes enregistrés d'épargne-retraite, des régimes enregistrés d'épargne-études, des régimes enregistrés d'épargne-invalidité, ou des moyens de placement semblables autogérés ou autoadministrés qui sont établis à l'avantage du membre du personnel ou d'un tiers;
- les valeurs cotées en bourse détenues et échangées dans des clubs d'investissement.
REMARQUE : Les placements dans les bons du Trésor, les certificats de dépôt, les fonds communs de placement du marché monétaire et les fonds de placement diversifiés sont exempts de l'obligation de divulgation et il n'est pas nécessaire de produire un rapport confidentiel les visant, à moins qu'ils ne donnent lieu à un conflit d'intérêts réel, potentiel ou apparent, en raison de la nature particulière des fonctions du membre du personnel ou des renseignements non publics auxquels il a accès.
Pour les définitions, veuillez consulter le formulaire Attestation/Rapport confidentiel.
Autres actifs et passifs déclarables
Voici une liste non exhaustive d'exemples d'autres actifs et passifs qui doivent être déclarés dans un rapport confidentiel si, d'un point de vue objectif, ils suscitent un conflit d'intérêts réel, potentiel ou apparent :
- les participations dans une société en nom collectif, une entreprise individuelle, une coentreprise, une société fermée ou une entreprise familiale, et en particulier dans une société ou entreprise qui possède ou contrôle des actions de sociétés ouvertes ou qui fait affaire avec le gouvernement;
- un intérêt dans une société à capital de risque de travailleurs ou dans une entité semblable;
- les propriétés agricoles exploitées à des fins commerciales;
- les biens immobiliers qui ne servent pas à l'usage personnel du fonctionnaire ou des membres de sa famille (p. ex. biens de placement);
- les marchandises et les devises détenues ou négociées à des fins de spéculation;
- les actifs placés en fiducie ou découlant d'une succession dont le fonctionnaire est bénéficiaire;
- les prêts, garantis ou non, consentis à des personnes autres que les membres de la famille immédiate du fonctionnaire;
- les passifs directs ou éventuels relatifs à tout actif mentionné dans la présente section;
- tout autre actif ou passif qui pourrait susciter un conflit d'intérêts réel, potentiel ou apparent en raison de la nature particulière des fonctions du membre du personnel ou des renseignements non publics auxquels il a accès, y compris les actifs et les passifs qui, autrement, seraient non déclarables.
Activités ou emplois extérieurs déclarables
Voici une liste non exhaustive d'exemples d'activités extérieures et d'emplois extérieurs qui doivent faire l'objet d'un rapport confidentiel si, d'un point de vue objectif, ils suscitent un conflit d'intérêts réel, potentiel ou apparent :
- l'enseignement ou la présentation d'exposés publics;
- la publication de livres, d'articles ou d'éditoriaux;
- la prestation de services de consultation;
- le lobbying;
- l'exploitation de sa propre entreprise;
- l'acceptation d'une nomination à un conseil ou un tribunal;
- l'occupation d'un siège au conseil d'administration d'un organisme sans but lucratif;
- le travail bénévole;
- un avantage ou un revenu découlant directement ou indirectement d'un marché conclu avec le gouvernement du Canada;
- tout autre emploi rémunéré ou non ou une affiliation ou un engagement facultatif dans une organisation ou une association professionnelle, d'affaires, financière, commerciale, éducative, consultative, caritative, philanthropique, non commerciale, politique ou autre.
2. Actifs, passifs et activités extérieures ne devant pas faire l'objet d'un rapport confidentiel
Voici des exemples d'actifs, de passifs et d'activités extérieures qui ne nécessitent généralement pas de rapport confidentiel :
- l'habitation principale ou secondaire et les propriétés récréatives ou agricoles réservées à l'usage personnel, présent ou futur, du membre du personnel ou de sa famille et les hypothèques sur celles-ci;
- les articles ménagers et les effets personnels;
- les œuvres d'art, les antiquités et les objets de collection détenus pour l'usage personnel du membre du personnel ou des membres de sa famille;
- les automobiles et autres moyens personnels de transport;
- les liquidités et les dépôts;
- les obligations d'épargne du Canada et autres titres semblables non échangeables à valeur fixe émis ou garantis par un ordre de gouvernement au Canada ou par des organismes gouvernementaux;
- les actifs détenus dans un régime enregistré d'épargne-retraite ou dans un régime enregistré d'épargne-études qui ne sont pas autogérés ou autoadministrés et les actifs autres que les valeurs cotées en bourse déclarables qui sont détenus dans des régimes enregistrés d'épargne-retraite et dans des régimes enregistrés d'épargne-études autogérés ou autoadministrés;
- les investissements dans les fonds communs de placement du marché monétaire, les bons du Trésor, les certificats de dépôt et les fonds de placement diversifiés;
- les certificats de placements garantis et les instruments financiers du même genre;
- les rentes et les polices d'assurance-vie;
- les droits à pension;
- les créances à recouvrer d'un ancien employeur, client ou associé;
- les prêts personnels consentis par le membre du personnel aux membres de sa famille immédiate et les petits prêts personnels consentis à d'autres personnes;
- les passifs, comme les prêts automobiles, les prêts pour rénovation ou les comptes de cartes de crédit, d'une institution financière ou d'une entité commerciale, consentis selon les conditions accessibles au grand public;
- un poste, une affiliation ou une activité extérieure nécessaire comme condition d'emploi ou dans le cadre des fonctions officielles du membre du personnel.
Appendice 1
Équivalents EX |
Équivalents EX moins 1 |
Équivalents EX moins 2 |
---|---|---|
AS-08 |
AS-07 |
AS-06 |
|
|
CS-04 |
EC-08 |
EC-07 |
EC-06 |
|
FI-04 |
FI-03 |
|
IS-06 |
IS-05 |
|
|
LS-05 |
|
PE-06 |
PE-05 |
|
PG-06 |
PG-05 |
|
PM-06 |
PM-05 |
Appendice 2
Divulguer un acte répréhensible : Vos options
Lorsque vous êtes témoin ou soupçonnez un acte répréhensible en milieu de travail, vous disposez de trois principales options de divulgation :
Bureau des valeurs et de l'éthique : Agent(e) de protection des divulgations (APD)
- Fournit des conseils confidentiels sur le processus de divulgation
- Peut vous guider dans le processus de divulgation interne
- Coordonne les enquêtes et assure la protection contre les représailles
Votre superviseur
- Vous pouvez choisir de divulger directement à votre superviseur immédiat
- Le superviseur doit alors traiter ou transmettre la préoccupation à l'APD et collaborer avec ce dernier
Commissariat à l'intégrité du secteur public (CISO)
- Organisme indépendant, externe à votre ministère
- Traite les divulgations d'inconduite grave dans l'ensemble de la fonction publique
- Assure un processus impartial et une protection légale en vertu de la Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d'actes répréhensibles (LPFDAR)
Définitions
- Divulgation : Report d'information sur une mauvaise conduite pouvant nuire à l'intérêt public.
- Les actes répréhensibles (LPFDAR) comprennent :
- Une infraction à la Loi ou à la réglementation ;
- Un usage abusif de fonds ou de biens publics ;
- Un cas grave de mauvaise gestion ;
- Une infraction grave au code de conduite ; ou
- Un risque grave à la santé ou la sécurité humaines ou pour l'environnement.
Pour de plus amples renseignements, vous pouvez consulter le Diagramme détaillé étape par étape décrivant le processus de divulgation d'actes répréhensibles en vertu de la LPFDAR.