Archivé - Rapport sur les plans et les priorités 2013-2014

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L'honorable James M. Flaherty

Le présent Rapport sur les plans et les priorités 2013-2014 résume les priorités du ministère des Finances Canada au titre des défis et des possibilités auxquels notre économie sera confrontée au cours du prochain exercice.

L'économie canadienne demeure performante dans un contexte de grande incertitude à l'échelle mondiale. Le Forum économique mondial a indiqué que le système bancaire du Canada est le plus stable dans le monde et ce, pour la cinquième année de suite, et le magazine Forbes, dans son examen annuel des économies mondiales, a constamment reconnu le Canada comme l'un des meilleurs endroits pour faire des affaires. Le Fonds monétaire international (FMI) et l'Organisation de coopération et de développement économiques prévoient que le Canada enregistrera la plus forte croissance économique des pays du G-7 en 2013-2014 et, en octobre 2012, le président du FMI, a déclaré que les mesures prises pour protéger l'économie canadienne devraient constituer un modèle pour d'autres pays qui tentent de remettre leur système financier en bon état.

La priorité fondamentale au plan opérationnel pour 2013-2014 demeure le rétablissement de l'équilibre budgétaire à moyen terme. Pour veiller à ce que l'économie canadienne continue de prospérer et demeure stable, le Ministère continuera de mettre l'accent sur quatre priorités opérationnelles.

La première priorité, une saine gestion financière, garantira la gestion efficace du cadre financier, notamment la mise en œuvre des mesures d'examen des dépenses annoncées dans le budget de 2012 et la promotion de saines mesures sur le plan économique et responsables sur le plan budgétaire. Un cadre budgétaire efficace et crédible favorise un contexte macroéconomique sain et stable, permet de générer des recettes qui soutiennent l'investissement dans les priorités socio-économiques du Canada, et donne au gouvernement la latitude nécessaire pour faire face aux imprévus économiques et financiers.

La deuxième priorité, une croissance économique durable, met l'accent sur le rôle de leadership que doit jouer le Ministère pour mettre au point de saines politiques macroéconomiques, fiscales et structurelles; favoriser la compétitivité et l'innovation des entreprises; et soutenir un secteur financier compétitif, efficient, sûr et sain.

La troisième priorité, un cadre de politique sociale solide, exige de gérer les tensions actuelles et futures qui touchent la politique sociale et les principaux programmes de transfert afin de s'assurer que ces programmes demeurent durables et efficaces pour tous les Canadiens. Pour appuyer cet objectif, le Ministère s'efforcera de mettre en œuvre le renouvellement des programmes de péréquation et de formule de financement des territoires en 2014-2015 et il donnera suite aux engagements en matière d'innovation dans le domaine des pensions.

La quatrième priorité, une influence véritable sur la scène internationale, nécessite de collaborer activement avec les principaux partenaires économiques dans le cadre des enjeux bilatéraux, régionaux et multilatéraux afin de tirer parti des points forts du gouvernement et de promouvoir les intérêts du Canada au plan du commerce et de l'investissement. Cette priorité passe notamment par la promotion de politiques d'aide efficaces et novatrices visant à réduire la pauvreté dans le monde, et à œuvrer en faveur d'un système financier international plus stable et plus sûr.

Le présent rapport fournit des informations clés sur les plans que le Ministère entend suivre afin d'appuyer ces priorités et de garantir que le Canada garde le cap sur une reprise durable de l'économie.

Le Rapport sur les plans et les priorités est un important document de reddition de comptes qui présente au Parlement les plans de dépenses du ministère des Finances Canada. Il fournit des détails couvrant une période de trois ans au sujet des priorités et des plans du Ministère et des résultats attendus, y compris des liens vers les besoins en ressources qui y sont associés. On y explique également comment le Ministère entend progresser sur la voie de la réalisation de son objectif stratégique au moyen des programmes.

Le ministère des Finances Canada contribue à la vigueur de l'économie et à l'intégrité des finances publiques pour les Canadiens. Pour ce faire, il surveille l'évolution de la situation au Canada et ailleurs dans le monde afin de fournir une analyse et de dispenser des conseils de tout premier ordre au gouvernement du Canada, et il élabore et met en œuvre les politiques économiques et financières qui soutiennent les objectifs socio-économiques du Canada et de ses citoyens. Il joue un rôle de premier plan pour garantir que les dépenses de l'État sont effectuées en fonction des résultats et constituent une utilisation judicieuse des deniers publics. Il interagit de façon importante avec d'autres organismes fédéraux et il permet de relayer le point de vue des différents acteurs économiques issus de l'ensemble du Canada.

Créé en 1867, le ministère des Finances Canada a été l'un des premiers ministères du gouvernement du Canada, et ses fonctions principales à l'origine consistaient à assurer la tenue de livres, à administrer la collecte et le décaissement des deniers publics, et à assurer le service de la dette nationale. De nos jours, le Ministère aide le gouvernement du Canada à élaborer et à mettre en œuvre des politiques et des programmes solides et durables en matière économique, fiscale et sociale, de même qu'au plan de la sécurité sociale et dans les secteurs financier et international. Il joue un rôle important à titre d'organisme central, en collaborant avec d'autres ministères pour veiller à l'exécution du programme du gouvernement et permettre aux ministres de bénéficier d'analyses et de conseils de grande qualité.

Il incombe au ministère des Finances Canada de mener à bien notamment les tâches suivantes :

Il incombe au ministre des Finances de veiller à s'acquitter de ses responsabilités à la fois au sein de son portefeuille et dans le cadre des pouvoirs que lui confère la loi. À cet égard, le ministre est directement responsable de la mise en œuvre d'un certain nombre de lois tandis que certaines lois relevant d'autres ministres lui confèrent des responsabilités spécifiques.

Le ministère des Finances Canada exerce un leadership économique efficace en axant clairement ses efforts sur son unique résultat stratégique, qui se traduit pour les Canadiens par un bénéfice durable et à long terme. Cet objectif est le suivant :

Le Rapport sur les plans et les priorités décrit la façon dont les plans et les engagements pour l'exercice 2013-2014 sont liés à l'architecture d'alignement de programme (AAP) du Ministère, pour laquelle des résultats escomptés et des indicateurs de rendement ont été élaborés en vertu du cadre de la mesure du rendement.

L'AAP donne un aperçu de la façon dont tous les programmes et sous-programmes du Ministère contribuent à l'atteinte du résultat stratégique de ce dernier.

Le Ministère compte quatre programmes, qui comprennent chacun un certain nombre de sous-programmes. Les quatre programmes sont les suivants : Cadre des politiques économique et budgétaire, Programmes de paiements de transfert et d'impôt, Trésorerie et affaires financières et Services internes.

Le programme « Cadre des politiques économique et budgétaire » représente la source principale de conseils et de recommandations fournis au ministre des Finances concernant les questions, les politiques et les programmes du gouvernement du Canada dans les domaines des politiques économique, budgétaire et sociale, des relations financières fédérales-provinciales, des affaires financières, de la fiscalité ainsi que des finances et des échanges internationaux.

Le programme « Programmes de paiements de transfert et d'impôt » soutient les provinces et les territoires en finançant les soins de santé et les programmes sociaux. Les paiements de transfert permettent également aux gouvernements provinciaux moins prospères de fournir à leurs citoyens des services publics raisonnablement comparables à ceux des autres provinces, à des niveaux d'imposition raisonnablement comparables, et ils fournissent un financement aux gouvernements territoriaux pour soutenir les services publics, compte tenu du coût plus élevé de la prestation des programmes et des services dans le Nord. Ce programme inclut aussi la collecte et le versement des taxes et impôts provinciaux, territoriaux et autochtones dans le cadre des accords de perception fiscale et d'administration fiscale.

Le programme « Trésorerie et affaires financières » soutient la gestion des opérations d'emprunt et d'autres opérations financières du gouvernement du Canada.

Le programme « Services internes » comprend un certain nombre de fonctions et de ressources qui aident le Ministère dans son ensemble à atteindre son résultat stratégique. Ainsi, ce programme vise tous les programmes ministériels figurant dans l'AAP et il appuie chaque programme de l'AAP.

L'AAP du Ministère est présentée dans le graphique ci-après.

Architecture d'alignement de programme du ministère des Finances. Pour plus de détails, consulter la version texte au lien suivant.

[Architecture d'alignement de programme du ministère des Finances - Version texte]

Le ministère des Finances Canada s'est fixé comme priorité générale pour l'exercice 2013-2014 de parvenir à rétablir l'équilibre budgétaire à moyen terme. À cette fin, le Ministère mettra l'accent sur quatre priorités opérationnelles et deux priorités de gestion. Les quatre priorités opérationnelles sont axées sur les moyens d'optimiser les ressources affectées aux programmes du Ministère. Pour leur part, les deux priorités de gestion visent à améliorer les pratiques de gestion du Ministère, notamment la gestion des ressources humaines, la gestion financière et la gestion de l'information. Ces priorités et les initiatives connexes représentent le plan d'action arrêté par le Ministère pour avancer dans la réalisation de son résultat stratégique. Chaque priorité contribue au résultat stratégique du Ministère, qui s'inscrit lui-même dans le droit fil des résultats plus larges de l'ensemble du gouvernement.

Priorités du Ministère - Saine gestion financière

Priorité Type[2] Programme
Saine gestion financière Permanente
  • Cadre des politiques économique et budgétaire
  • Trésorerie et affaires financières
Description

Le ministère des Finances Canada gérera efficacement le cadre financier, ce qui suppose notamment de gérer de façon responsable le budget fédéral et la dette fédérale, de veiller à la stabilité du secteur des services financiers, ainsi qu'à la compétitivité, à l'efficience, à l'équité et à la simplicité du régime fiscal canadien.
Pourquoi est-ce une priorité?

  • Pour générer des revenus afin de soutenir les investissements dans les priorités économiques et sociales canadiennes de la façon la plus équitable et efficiente qui soit;
  • Pour donner au gouvernement la souplesse voulue afin de faire face aux événements économiques et financiers imprévus;
  • Pour s'assurer que les coûts des investissements et des services ne se répercutent pas sur les générations futures;
  • Pour soutenir la stabilité financière, la croissance durable, la productivité, la compétitivité et la prospérité économique.
Plans prévus pour s'acquitter des objectifs prioritaires
  • Parvenir à rétablir l'équilibre budgétaire à moyen terme en favorisant la mise en œuvre des mesures annoncées dans les budgets de 2010, 2011 et 2012 et en contrôlant la croissance des dépenses de programme;
  • Collaborer avec les autres ministères et organismes afin de les aider à élaborer de nouvelles propositions de politiques solides sur le plan économique et responsables sur le plan budgétaire;
  • Surveiller l'évolution de la situation économique et financière au pays et à l'étranger afin de pouvoir formuler des conseils stratégiques de premier plan et d'élaborer des plans d'urgence;
  • Continuer d'améliorer l'intégrité du régime fiscal afin de protéger la base de revenus du gouvernement tout en renforçant l'équité fiscale;
  • Continuer de prendre des mesures afin de garantir que les activités de gestion de la dette génèrent un financement suffisant tout en prévoyant assez de souplesse pour s'adapter à l'évolution de la situation, et assurer un financement opportun, rentable et bien géré des sociétés d'État.

Priorités du Ministère - Croissance économique durable

Priorité Type Programmes
Croissance économique durable Permanente
  • Cadre des politiques économique et budgétaire
Description

Une croissance durable et forte exige de solides politiques macroéconomiques, fiscales et structurelles qui soutiennent les facteurs de productivité et de croissance, à savoir : les investissements des entreprises et l'innovation, la formation du capital humain, une infrastructure publique renouvelée et un système financier sain et sûr. Le Ministère continuera d'exercer un leadership en favorisant l'adoption de mesures qui soutiennent la compétitivité et l'innovation des entreprises, la stabilité du secteur financier, la formation et le perfectionnement des compétences, ainsi qu'un régime fiscal concurrentiel, efficient, équitable et simple.
Pourquoi est-ce une priorité?

  • Pour mettre en place de saines politiques et des programmes efficaces qui contribuent à créer les conditions nécessaires, à la fois à une croissance économique durable à long terme et à l'équilibre budgétaire à moyen terme, et ainsi relever le niveau de vie et le bien-être des Canadiens;
  • Pour soutenir la stabilité financière et maintenir la sûreté et l'intégrité du système financier, notamment la stabilité à long terme du marché immobilier du Canada.
Plans prévus pour s'acquitter des objectifs prioritaires
  • Soutenir la mise en œuvre du programme fédéral dans un certain nombre de secteurs de l'économie, notamment les transports, la fabrication, l'infrastructure, le financement des petites entreprises, le capital-risque, et la recherche et le développement;
  • Maintenir le cap sur les initiatives ciblées prévues par le Plan d'action économique afin de créer des emplois et d'améliorer les compétences, et ce faisant accroître la compétitivité du Canada;
  • Évaluer le cadre du secteur financier canadien en fonction des principales normes reconnues ou en cours d'élaboration à l'échelle internationale afin de veiller à ce que le cadre de la politique du secteur financier canadien stimule la confiance et contribue à la prestation de services financiers stables, efficients et concurrentiels à même de garantir une croissance vigoureuse et durable de l'économie canadienne;
  • Poursuivre l'amélioration du cadre du secteur financier en l'examinant et en le rajustant proactivement et ce, en permanence, selon l'évolution du secteur;
  • Continuer de promouvoir la prestation efficace et efficiente de services financiers au Canada, notamment l'examen de la viabilité des régimes de retraite individuels et la modernisation du cadre de protection des consommateurs de services financiers;
  • Continuer d'améliorer la compétitivité, l'efficience, l'équité et la simplicité du régime fiscal afin de favoriser les investissements, de promouvoir la croissance économique et de relever le niveau de vie des Canadiens.

Priorités du Ministère - Cadre de politique sociale solide

Priorité Type Programmes
Cadre de politique sociale solide Permanente
  • Cadre des politiques économique et budgétaire
  • Programmes de paiements de transfert et d'impôt
Description

Un cadre de politique sociale solide exige de gérer les tensions actuelles et futures associés à la politique sociale et aux principaux programmes de transfert afin de s'assurer que ces programmes demeurent durables et efficaces pour tous les Canadiens.
Pourquoi est-ce une priorité?

  • Pour répondre aux problèmes actuels ou à venir associés à la politique sociale et aux principaux programmes de transfert;
  • Pour soutenir les efforts déployés par le gouvernement afin de promouvoir l'égalité des chances de tous les citoyens dans l'ensemble du pays et d'atteindre les objectifs du gouvernement concernant l'égalité pour toutes les collectivités au Canada.
Plans prévus pour s'acquitter des objectifs prioritaires
  • Prendre des mesures en vue du renouvellement du programme de péréquation et de la formule de financement des territoires en 2014-2015;
  • Poursuivre la collaboration avec les provinces et les territoires afin d'assurer la pérennité du Régime de pensions du Canada;
  • Continuer de collaborer avec d'autres ministères et les organismes centraux afin d'examiner des propositions stratégiques correspondant aux priorités du gouvernement dans des domaines comme le marché du travail, les questions autochtones, la justice, la sécurité publique, la santé et la sécurité du revenu.

Priorités du Ministère - Mobilisation internationale efficace

Priorité Type Programmes
Mobilisation internationale efficace Permanente
  • Cadre des politiques économique et budgétaire
  • Programmes de paiements de transfert et d'impôt
Description

Exercer une influence véritable sur la scène internationale nécessite de collaborer activement avec les principaux partenaires économiques dans le cadre des enjeux bilatéraux, régionaux et multilatéraux afin de tirer parti des points forts du gouvernement et de promouvoir les intérêts du Canada au plan du commerce et de l'investissement. Cette priorité passe notamment par la promotion de politiques d'aide efficaces et novatrices visant à réduire la pauvreté dans le monde, et à œuvrer en faveur d'un système financier international plus stable et plus sûr.
Pourquoi est-ce une priorité?

  • Pour soutenir la stabilité du système financier mondial;
  • Pour maintenir des frontières ouvertes et sûres, renforcer la croissance et la stabilité dans le monde, et contribuer à une économie mondiale plus stable, qui soutiendra la prospérité du Canada.
Plans prévus pour s'acquitter des objectifs prioritaires
  • Faire progresser le leadership du Canada sur la scène internationale, notamment à titre de coprésident du groupe de travail chargé de diriger le cadre du G-20 visant une croissance vigoureuse, durable et équilibrée;
  • Continuer de faire valoir le cadre de la politique commerciale du Canada, notamment les négociations commerciales régionales, bilatérales et multilatérales;
  • Poursuivre les efforts deployés au sein du Conseil de stabilité financière afin de mettre en œuvre la réforme du secteur financier du G-20 et favoriser la robustesse du système financier mondial;
  • Contribuer à l'évolution de la situation à l'échelle internationale, notamment en aidant les institutions financières internationales et les banques de développement multilatérales à s'acquitter de leur mandat, conformément aux objectifs du gouvernement du Canada.

Priorités du Ministère - Une saine gestion des ressources financières et humaines dans un contexte de compression budgétaire

Priorité Type Résultat stratégique et programmes
Une saine gestion des ressources financières et humaines dans un contexte de compression budgétaire Priorité déjà établie
  • Le résultat stratégique
  • Tous les programmes
Description

Du fait des compressions budgétaires soutenues, il est plus que jamais nécessaire de gérer de façon saine et efficiente le budget de fonctionnement ainsi que les ressources humaines du Ministère en renforçant les prévisions budgétaires et le recrutement stratégique, le perfectionnement des employés, la gestion du rendement et le maintien en poste des employés.
Pourquoi est-ce une priorité?

  • Pour mettre en œuvre les décisions relatives à l'examen des dépenses annoncées dans le budget de 2012 et à la restructuration, à l'échelle du gouvernement, de la prestation de certains services tout en visant l'excellence au titre de toutes les fonctions centrales;
  • Pour conserver un effectif hautement qualifié et représentatif;
  • Pour veiller à l'apprentissage et au perfectionnement continus des employés tout en utilisant le plus judicieusement possible les compétences et les talents;
  • Pour renforcer le milieu de travail en vue du bien-être des employés et ainsi améliorer la prestation de conseils stratégiques et de services.
Plans prévus pour s'acquitter des objectifs prioritaires
  • Poursuivre la mise en œuvre des économies ministérielles associées aux décisions découlant de l'examen des dépenses et renforcer les prévisions budgétaires;
  • Élaborer et mettre en œuvre des approches de recrutement stratégique, de perfectionnement des employés, de gestion du rendement et de maintien en poste;
  • Renforcer le mieux-être des employés, notamment veiller à la mise en œuvre intégrale du plan d'action issu du Sondage de 2011 auprès des fonctionnaires fédéraux.

Priorités du Ministère - Se doter d'une solide plateforme de technologie de l'information (TI) et d'un solide système de gestion de l'information (GI)

Priorité Type Résultat stratégique et programmes
Se doter d'une solide plateforme de technologie de l'information (TI) et d'un solide système de gestion de l'information (GI) Priorité déjà établie
  • Le résultat stratégique
  • Tous les programmes
Description

Compte tenu de la nature du travail du Ministère et de la nécessité de mesures efficaces de protection de la sécurité, le Ministère veillera à se doter d'une solide plateforme de TI et d'un solide système de GI afin d'apaiser les préoccupations en matière de sécurité en tenant compte à la fois des exigences de la sécurité et du milieu de travail.
Pourquoi est-ce une priorité?

  • Pour protéger l'intégrité de la base des ressources en information et des systèmes électroniques du Ministère, tout en assurant la continuité des activités opérationnelles;
  • Pour veiller à ce que les pratiques de TI et de GI du Ministère soient efficaces et soutiennent l'exécution des plans et des priorités du Ministère.
Plans prévus pour s'acquitter des objectifs prioritaires
  • Continuer de renforcer la protection du réseau informatique en poursuivant la mise en œuvre intervenue en 2011-2012 de pratiques exemplaires en matière de sécurité de la TI;
  • Mettre en œuvre le Plan stratégique du Ministère pour 2011-2014 en matière de gestion de l'information et des technologies de l'information afin de renforcer les pratiques de GI.

Les économistes du secteur privé prévoient que, dorénavant, l'économie canadienne affichera une croissance modérée, la progression de la demande intérieure étant appelée à ralentir du fait de la fragilité de la reprise mondiale et des risques s'y rapportant à court et à moyen terme. Plus particulièrement, les craintes persistantes liées à la situation budgétaire du gouvernement fédéral américain, même si l'économie des États-Unis donne des signes d'embellie, ainsi que les problèmes touchant le secteur bancaire et ceux liés à la crise de la dette souveraine en Europe engendrent une incertitude. Par ailleurs, toute baisse de régime des principales économies de marché émergentes pourrait affecter l'économie canadienne en entraînant un recul des prix des produits de base, une baisse des exportations ainsi qu'un ralentissement de la croissance de l'économie mondiale. À l'échelle nationale, la dette élevée des ménages demeure le principal facteur de risque.

Néanmoins, le ministère des Finances Canada maintient son engagement à assurer une économie vigoureuse et de saines finances publiques pour les Canadiens. Afin de tenir cet engagement, le Ministère s'expose à un large éventail de risques. Dans cette optique, la gestion efficace des risques est déterminante pour sa capacité à fournir des résultats pour les Canadiens. C'est la raison pour laquelle le Ministère a instauré des mécanismes afin de cerner et de gérer systématiquement les risques pour ses activités, et plus précisément ceux liés aux politiques, aux personnes et aux relations, à l'infrastructure et aux processus.

En particulier, le Ministère continuera de gérer les risques de volatilité de l'économie en veillant à ce que l'infrastructure, les ressources et les pouvoirs requis pour réagir à l'évolution du secteur économique et financier soient en place. Le Ministère devra aussi répondre à une nécessité de plus en plus présente, celle de coordonner le processus décisionnel international afin de composer avec une conjoncture économique mondiale incertaine et de soutenir la solidité du système financier international. Simultanément, le Ministère continuera de veiller à ce que les organismes responsables du secteur financier adoptent des mesures coordonnées et efficaces afin de soutenir l'intégrité et la réputation du système financier canadien.

Tout en mettant en œuvre les mesures issues de l'examen des dépenses de 2012, le Ministère reconnaît également qu'en sa qualité d'organisation axée sur les connaissances, il doit, pour assurer sa réussite continue, attirer, former et maintenir en poste des effectifs adaptables et hautement qualifiés. Le Ministère continuera de se concentrer sur le recrutement stratégique, les initiatives de formation et de perfectionnement avantageuses sur le plan coût-efficacité, la gestion du rendement et le maintien en poste comme moyen d'obtenir les résultats souhaités.

Compte tenu de la nature de son mandat, le Ministère a besoin d'une infrastructure de technologie de l'information (TI) fiable et sûre. Étant donné la prévalence d'incidents de sécurité de la TI dans les secteurs public et privé et du déménagement prévu des opérations du Ministère, ce dernier continuera, en collaboration avec Services partagés Canada, de renforcer son infrastructure de TI et de gestion de l'information (GI) au moyen de pratiques exemplaires notamment l'amélioration continue du réseau informatique protégé et le renforcement des pratiques de GI.

Les ressources financières indiquées dans le tableau ci-après représentent la totalité des fonds dont dispose le ministère des Finances Canada pour remplir son mandat. Elles se composent de crédits législatifs et de montants votés.

Ressources financières (Dépenses prévues – en millions de dollars)

Total des dépenses budgétaires
(Budget principal
des dépenses)
2013-2014
Dépenses prévues
2013-2014
Dépenses prévues
2014-2015
Dépenses prévues
2015-2016
87 611,8 87 611,8 89 624,3 93 261,3

Le tableau qui suit présente le nombre total des ressources humaines qui ont été planifiées pour le Ministère au cours des trois prochains exercices. Les ressources humaines sont exprimées en nombre d'équivalents temps plein (ETP)

Ressources humaines (ETP)

2013-2014 2014-2015 2015-2016
757 746 743

Les tableaux qui suivent présentent le résultat stratégique et les programmes du Ministère, de même que les ressources financières qui s'y rattachent.

Tableau sommaire de planification pour le résultat stratégique et les programmes (en millions de dollars) [3]

Résultat stratégique Programme Dépenses réelles 2010-
2011
Dépenses réelles 2011-
2012
Dépenses projetées 2012-
2013
Dépenses prévues Cohérence avec les résultats du gouvernement du Canada
2013-
2014
2014-
2015
2015-
2016
Une économie vigoureuse et de saines finances publiques pour les Canadiens Cadre des politiques économique et budgétaire (33,2) 93,0 86,1 73,4 62,3 61,2 Une croissance économique forte
Programmes de paiements de transfert et d'impôt 56 298,8 56 634,9 58 055,6 60 227,9 61 218,1 64 048,6 Tous les résultats
Trésorerie et affaires financières 104 519,7 91 370,0 27 026,0 27 260,5 28 291,5 29 112,0 Une croissance économique forte
Total partiel 160 785,3 148 097,9 85 167,7 87 561,8 89 571,9 93 221,8

Tableau sommaire de planification pour les Services internes (en millions de dollars) [3]

Programme Dépenses réelles
2010-2011
Dépenses réelles
2011-2012
Dépenses projetées
2012-2013
Dépenses prévues
2013-2014 2014-2015 2015-2016
Services internes 50,5 55,9 47,5 50,0 52,4 39,5
Total partiel 50,5 55,9 47,5 50,0 52,4 39,5

Tableau sommaire de planification – Total (en millions de dollars) [3]

Résultat stratégique, programmes et services internes Dépenses réelles
2010-2011
Dépenses réelles
2011-2012
Dépenses projetées
2012-2013
Dépenses prévues
2013-2014 2014-2015 2015-2016
Total 160 835,8 148 153,8 85 215,2 87 611,8 89 624,3 93 261,3

Pour l'exercice 2013-2014, le ministère des Finances Canada prévoit des dépenses totalisant 87,6 milliards de dollars afin d'obtenir les résultats prévus de ses programmes et de contribuer à la réalisation de son résultat stratégique. Les graphiques qui suivent indiquent les tendances des dépenses du Ministère pour chacun des programmes pour la période de 2009-2010 à 2015-2016.

Tendances des dépenses - Cadre des politiques économique et budgétaire. Pour plus de détails, consulter la version texte au lien suivant.

[Graphique 1 - version texte]

Les dépenses ayant trait au programme « Cadre des politiques économique et budgétaire » comprennent les dépenses de fonctionnement du Ministère et les avantages sociaux des employés.

La diminution des dépenses réelles en 2010-2011 puis leur hausse en 2011-2012 sont principalement en rapport avec la Fondation canadienne des bourses d'études du millénaire (121,3 millions). En effet, la Fondation a été dissoute en 2010-2011, et la somme résiduelle du paiement initial versé en 1998-1999 a été portée au crédit du Trésor en 2010-2011.

La réduction des dépenses projetées en 2012-2013 est surtout liée à l'échéance de fonds à durée limitée ayant trait au troisième et dernier paiement au Bureau de transition vers un régime canadien de réglementation des valeurs mobilières, qui a été versé en 2011-2012 conformément à l'article 14 de la Loi sur le Bureau de transition vers un régime canadien de réglementation des valeurs mobilières.

La diminution des dépenses prévues pour l'exercice 2013-2014 résulte principalement de l'échéance de fonds à durée limitée liés à diverses initiatives comme le programme de publicité du gouvernement; des initiatives visant l'impôt sur le revenu des particuliers; la gestion des finances intégrées et des actifs; le groupe de travail chargé de diriger le Cadre du G-20 pour une croissance forte, durable et équilibrée; des questions techniques touchant la taxe sur les produits et services; le maintien de la vigueur du système financier canadien; et les mesures d'économie annoncées dans le budget de 2012. La réduction subséquente au cours de l'exercice 2014-2015 est attribuable au programme de publicité du gouvernement.

Tendances des dépenses - Programmes de paiements de transfert et d'impôt. Pour plus de détails, consulter la version texte au lien suivant.

Nota : Les dépenses ministérielles ne comprennent pas les montants au titre des programmes de paiements d'impôt.

[Graphique 2 - version texte]

Les dépenses du programme « Programmes de paiements de transfert et d'impôt » comprennent des paiements de transfert aux provinces et aux territoires, des transferts aux institutions financières internationales aux fins de l'allègement de la dette et une aide financière et technique aux pays en développement. Ce programme inclut aussi l'administration des taxes et impôts provinciaux, territoriaux et autochtones dans le cadre d'accords de perception fiscale et d'administration fiscale.

L'augmentation des dépenses réelles, des dépenses projetées et des dépenses prévues est surtout liée à l'accroissement des paiements de transfert au titre du Transfert canadien en matière de santé, du Transfert canadien en matière de programmes sociaux, de la péréquation fiscale et de la formule de financement des territoires. L'on prévoit que les paiements au titre de la péréquation fiscale et de la formule de financement des territoires augmenteront comme prévu par la loi jusqu'en 2013-2014. Les fonds prévus par la formule de financement des territoires augmenteront conformément au cadre de financement prévu par la loi, et les paiements de péréquation augmenteront au même rythme que l'économie. Ainsi, le Transfert canadien en matière de santé augmentera de 6 p. 100 par année jusqu'en 2016-2017, et le Transfert canadien en matière de programmes sociaux progressera de 3 p. 100 par année. Les paiements aux provinces liés à l'harmonisation de la taxe de vente augmentent en 2013-2014 conformément à l'entente d'harmonisation conclue avec le gouvernement du Québec. Ces augmentations ont été compensées par une baisse de 220 millions de dollars au titre du crédit 5, Subventions et contributions, attribuable à la cessation des paiements versés à Exportations et développement Canada pour un allégement de la dette par l'intermédiaire du Club de Paris.

Tendances des dépenses - Trésorerie et affaires financières. Pour plus de détails, consulter la version texte au lien suivant.

[Graphique 3 - version texte]

Les dépenses consacrées au programme « Trésorerie et affaires financières » comprennent des prêts aux sociétés d'État, des intérêts et d'autres coûts liés à la dette publique, ainsi que des dépenses liées à la monnaie canadienne.

Dans le budget de 2007, le gouvernement a annoncé que les besoins d'emprunt intérieur de Financement agricole Canada, de la Banque de développement du Canada et de la Société canadienne d'hypothèques et de logement seraient satisfaits par un prêt direct dès le 1er avril 2008. Les dépenses réelles reflètent les prêts octroyés à ces organisations, d'une valeur de 116,4 milliards de dollars en 2009-2010, de 76,1 milliards en 2010-2011 et de 63,4 milliards en 2011-2012. Ces prêts sont entièrement recouvrables par le gouvernement du Canada. Les besoins d'emprunts bruts des sociétés d'État tiennent à la nécessité pour ces mêmes sociétés de s'aligner sur l'échéance et la structure des besoins d'emprunt de leurs clients. Ces activités sont influencées par l'actuelle conjoncture économique ainsi que la conjoncture prévue, et elles peuvent considérablement varier sur une courte période. En conséquence, le Rapport sur les plans et les priorités ne présente ni des dépenses projetées ni des dépenses prévues au titre d'un prêt direct à ces sociétés d'État pour 2012-2013 et les exercices ultérieurs.

Les intérêts et les autres coûts liés à la dette publique englobent l'intérêt sur la dette non échue et d'autres frais d'intérêt; ils varient selon les fluctuations du niveau de la dette et des taux d'intérêt. Les dépenses réelles reflètent des frais d'intérêt sur la dette non échue qui totalisent 16,6 milliards en 2009-2010, 17,7 milliards en 2010-2011 et 18,4 milliards en 2011-2012. Les dépenses projetées comprennent une somme de 17,8 milliards de dollars en 2012-2013 et de 18,4 milliards en 2013-2014.

Les dépenses réelles reflètent aussi d'autres coûts d'intérêt de 10,4 milliards de dollars en 2009-2010, de 10,2 milliards en 2010-2011 et de 9,5 milliards en 2011-2012. Les dépenses projetées comprennent une somme de 9,1 milliards de dollars en 2012-2013 et de 8,7 milliards en 2013-2014.

Les coûts de production et de distribution de la monnaie canadienne varient en fonction de la demande, de la composition des métaux, du volume de production et de la distribution. Ces coûts étaient respectivement de 133 millions de dollars en 2009-2010, de 102 millions en 2010-2011 et de 114 millions en 2011-2012. Les dépenses projetées comprennent une somme de 120 millions de dollars en 2012-2013 et de 127 millions en 2013-2014. Cette augmentation des dépenses projetées tient aux facteurs évoqués précédemment ainsi qu'aux coûts temporaires liés à l'élimination graduelle de la pièce d'un cent.

Tendances des dépenses - Services internes. Pour plus de détails, consulter la version texte au lien suivant.

[Graphique 4 - version texte]

Le programme « Services internes » regroupe des activités et des ressources connexes qui viennent en appui aux programmes et à d'autres obligations du Ministère.

Les dépenses afférentes au programme « Services internes » se composent principalement de dépenses de fonctionnement et de dépenses liées au régime des avantages sociaux des employés. La diminution des dépenses projetées au cours de l'exercice 2012-2013 est principalement attribuable au transfert de fonds à Services partagés Canada et au financement ponctuel de diverses initiatives telles que le soutien des ressources de gestion de l'information et de technologie de l'information du Ministère. La faible hausse au cours des exercices 2013-2014 et 2014-2015 et la diminution subséquente en 2015-2016 résultent essentiellement du financement à durée limitée en lien avec le déménagement du Ministère dans un nouvel immeuble en 2014. Il y a par ailleurs une légère baisse imputable au projet de regroupement des services de paye transférés au centre d'excellence de Travaux publics et Services gouvernementaux Canada.

Pour obtenir plus de renseignements sur les crédits organisationnels du Ministère, veuillez consulter le Budget principal des dépenses 2013-2014.

La Stratégie fédérale de développement durable (SFDD) formalise l'engagement pris par le gouvernement du Canada à améliorer la transparence du processus décisionnel environnemental. Il y énonce en effet ses principaux objectifs et cibles en matière de protection de l'environnement.

Le ministère des Finances Canada veille à ce que ces objectifs soient pris en compte dans le cadre de ses processus décisionnels. En outre, toute initiative – qu'il s'agisse d'une nouvelle politique, d'un nouveau plan ou programme – doit faire l'objet d'une évaluation environnementale stratégique (EES) qui mesure l'impact de cette même initiative sur la réalisation des objectifs et cibles de la SFDD. En même temps qu'il présente officiellement une initiative, le ministère rend publics les résultats de l'EES, qui incluent l'impact sur la réalisation des objectifs de la SFDD.

Le ministère contribue aux thèmes I, « Relever les défis des changements climatiques et de la qualité de l'air »; III, « Protéger la nature »; et IV, « Réduire l'empreinte environnementale – En commençant par le gouvernement », et utilise à cette fin les indicateurs visuels suivants :

Thème I : Contrôler les changements climatiques et la qualité de l'air
Thème III : Protéger la nature
Thème IV : Réduire l'empreinte environnementale du gouvernement

Ces contributions sont des composantes des programmes listés ci-dessous et elles sont expliquées en détail à la section II du présent rapport :

Pour obtenir davantage d'information sur les activités du ministère des Finances Canada visant à soutenir le développement durable, veuillez vous reporter à la section II du présent rapport et le site Web du Ministère. Pour des renseignements complets sur la SFDD, veuillez consulter le site Web consacré à cette dernière.

Le gouvernement du Canada consultera le public en 2013-2014 à propos du deuxième cycle triennal de la SFDD (2013-2016). La SFDD de 2013-2016 sera parachevée en 2013-2014 et fera l'objet du rapport de fin d'année sur le rendement de 2013-2014.

La section II présente les plans du ministère des Finances Canada concernant ses quatre programmes, les résultats attendus des programmes et les indicateurs de rendement connexes, ainsi que les ressources – financières et non financières – qui seront consacrées à chacun des programmes au cours de la période de planification. Grâce à ces plans, il est possible de s'assurer que l'on progresse sur la voie de la réalisation du résultat stratégique.

Le ministère des Finances Canada assure un leadership économique efficace et cible clairement un résultat stratégique, que tous les programmes appuient.

Résultat stratégique et programmes. Pour plus de détails, consulter la version texte au lien suivant.

[Résultat stratégique et programmes - version texte]

Ce programme représente la principale source de conseils et de recommandations fournis au ministre des Finances concernant des questions, des politiques et des programmes du gouvernement du Canada qui s'appliquent aux domaines des politiques économiques, fiscales et sociales, des relations fédérales-provinciales, des affaires financières, de la fiscalité ainsi que des finances et des échanges internationaux. L'exécution de ce programme comprend des travaux poussés de recherche et d'analyse, de même que de vastes consultations et une étroite collaboration avec des partenaires des secteurs public et privé, y compris le Cabinet, le Conseil du Trésor, le Parlement et les comités parlementaires, le public, les groupes d'intérêts canadiens, les ministères, les organismes et les sociétés d'État, les gouvernements provinciaux et territoriaux, les participants aux marchés financiers de même que la collectivité économique et financière internationale et la collectivité des échanges commerciaux internationaux. De plus, ce programme consiste à offrir des avis en matière de politique dans le cadre de l'élaboration de mémoires au Cabinet, et comprend également la gestion et la négociation d'ententes, l'élaboration de mesures législatives et le soutien, selon le processus parlementaire, de projets de loi qui sont ensuite administrés par d'autres programmes du Ministère et par d'autres ministères et organismes du gouvernement fédéral. L'objectif de ce programme est de créer un cadre financier et économique judicieux et durable permettant de générer des revenus suffisants et de gérer les dépenses en accord avec le plan budgétaire et les opérations financières du gouvernement du Canada.

Ressources financières (en millions de dollars)

Dépenses
budgétaires totales
(Budget des dépenses)
2013-2014
Dépenses prévues
2013-2014
Dépenses prévues
2014-2015
Dépenses prévues
2015-2016
73,4 73,4 62,3 61,2

Ressources humaines (Équivalents temps plein — ETP)

2013-2014 2014-2015 2015-2016
510 505 505

Résultats attendus, indicateurs de rendement et cibles

Résultats attendus du programme Indicateurs de rendement Cibles
Un cadre économique, favorisant la stabilité financière, une croissance durable, la productivité, la compétitivité et la prospérité économique Solde budgétaire fédéral Conforme aux engagements du gouvernement du Canada
Prévisions de croissance du produit intérieur brut (PIB) réel Conforme à nos homologues du G-7
Stabilité du secteur des services financiers Aucune cible. Le but à long terme est de contribuer à l'instauration de taux d'intérêt faibles et stables.
Theme I: Addressing Climate Change and Air Quality
Theme III: Protecting Nature

Appuyer une gestion économique et budgétaire prudente

Le ministère des Finances Canada continuera de gérer efficacement le cadre budgétaire, y compris le plan du gouvernement pour soutenir la croissance économique et la création d'emplois, tout en gérant le rétablissement de l'équilibre budgétaire à moyen terme grâce à la mise en œuvre des mesures annoncées dans les budgets de 2010, de 2011 et de 2012. En l'occurrence, il s'agit notamment d'exécuter les mesures issues de l'examen des dépenses ministérielles effectué par le gouvernement en 2012 et de terminer la mise en œuvre de décisions résultant d'un examen stratégique antérieur.

Afin de préparer le budget annuel du gouvernement et d'estimer l'ampleur du solde budgétaire, le Ministère doit évaluer de nombreuses propositions relatives à de nouvelles dépenses de programmes soumises par les ministères hiérarchiques et le secteur privé, et formuler des recommandations à cet égard. Dans ce contexte, le Ministère continuera de jouer un rôle de remise en question pour gérer les besoins financiers d'autres ministères et organismes et appuyer l'élaboration de propositions stratégiques qui soient saines sur le plan économique et responsables sur le plan budgétaire. Ce faisant, le Ministère veillera à ce que les propositions étudiées par le Cabinet soient correctement chiffrées, et il fournira des conseils au ministre des Finances dans le contexte de l'établissement des priorités budgétaires à l'appui du plan du gouvernement sur le rétablissement de l'équilibre budgétaire à moyen terme.

Le Ministère évaluera la conjoncture économique actuelle et future du Canada afin de pouvoir élaborer des conseils stratégiques de premier plan et établir le fondement d'une planification budgétaire précise. Les activités consisteront à surveiller et à prévoir périodiquement le rendement économique du Canada et d'autres pays, à surveiller les risques émergents pour l'économie mondiale, à mener des enquêtes sur les perspectives de l'économie canadienne auprès du secteur privé, et à effectuer des analyses sur une gamme de sujets liés au rendement de l'économie canadienne, au niveau de vie, aux finances publiques, à la productivité et aux défis liés au vieillissement de la population.

Accroître la compétitivité, l'efficience, l'équité et la simplicité du régime fiscal

L'accroissement de la compétitivité, de l'efficience, de l'équité et de la simplicité du régime fiscal canadien permet aux entreprises et aux particuliers canadiens de réaliser leur plein potentiel, et favorise ainsi l'investissement, la croissance économique et l'augmentation du niveau de vie des Canadiens. Ces améliorations renforcent aussi la confiance des Canadiens envers le régime fiscal.

Le ministère des Finances Canada continuera d'élaborer des analyses et d'évaluer les options visant à mettre en œuvre un régime d'impôt sur le revenu des particuliers à même d'améliorer la croissance et le niveau de vie des Canadiens en poussant plus loin les efforts déployés depuis 2006 pour instaurer un cadre viable caractérisé par des impôts bas.

De plus, le Ministère continuera de travailler étroitement avec les provinces et les territoires dans la perspective de la réalisation de buts communs, notamment l'amélioration de la compétitivité du régime d'impôt sur le revenu des entreprises du Canada, ainsi que l'amélioration des incitations au travail et de l'efficacité globale et la simplicité du régime fiscal. En outre, il continuera de collaborer avec le gouvernement du Québec à la mise en œuvre de l'Entente intégrée globale de coordination fiscale (EIGCF) entre le Canada et cette province, ainsi qu'avec le gouvernement de l'Île-du-Prince-Édouard pour répondre à toutes les exigences restantes de l'EIGCF entre le Canada et cette dernière province.

Sur la scène internationale, le Ministère continuera de surveiller les réductions d'impôt sur le revenu des entreprises et d'autres modifications de l'impôt des entreprises adoptées par les principaux concurrents du Canada afin d'évaluer la compétitivité relative des taux d'imposition législatifs et effectifs du Canada et fournir des conseils à ce sujet. Le Ministère continuera également d'analyser le régime fiscal international, afin de cerner les possibilités d'en améliorer l'équité et la compétitivité, y compris en ce qui a trait aux problèmes perçus par le Groupe consultatif sur le régime canadien de fiscalité internationale. De même, le Ministère contribuera à l'initiative du G-20 visant à rationaliser les subventions aux combustibles fossiles en éliminant à moyen terme celles qui sont inefficientes. Le Ministère continuera aussi de négocier des traités fiscaux internationaux et des ententes d'échange de renseignements fiscaux avec d'autres pays afin de donner suite aux politiques annoncées dans le budget de 2007 en ce qui concerne l'échange de renseignements fiscaux, et le consensus international obtenu dans le cadre du G-20 et de l'Organisation de coopération et de développement économiques, pour que l'échange de renseignements fiscaux serve à lutter contre l'évitement de l'impôt et l'évasion fiscale.

Pour améliorer l'intégrité du régime fiscal et protéger la base des revenus du gouvernement, le Ministère continuera de recenser et d'analyser des options visant à contrer la planification fiscale abusive et à assurer l'équité fiscale. Il continuera aussi de travailler sur les nouveaux moyens abusifs d'évitement fiscal, grâce à ses consultations régulières avec l'Agence du revenu du Canada.

Appuyer le programme économique du gouvernement du Canada

Le ministère des Finances Canada travaillera à la mise en œuvre du programme économique du gouvernement dans plusieurs secteurs économiques, notamment la fabrication, les transports, l'agriculture, les pêches, les technologies de l'information et des communications et la foresterie ainsi que les domaines de l'énergie et de l'environnement, du financement de la petite entreprise, du capital-risque, de la recherche et du développement, de la commercialisation, du développement économique régional, de l'infrastructure, de la défense et de la sécurité publique. En outre, le Ministère est appelé à jouer un rôle déterminant dans le cadre de la mise en œuvre du Plan d'action pour le capital de risque annoncé le 14 janvier 2013. Il s'agit en l'occurrence d'un plan d'envergure qui se traduira par l'injection de 400 millions de dollars de nouveaux capitaux afin d'améliorer l'accès des entreprises à forte croissance au financement par capital-risque de sorte que ces dernières disposent des fonds dont elles ont besoin pour stimuler la création d'emplois et la croissance.

Afin de soutenir la croissance économique à long terme du Canada, le Ministère continuera également de promouvoir le programme du gouvernement visant à renforcer la main-d'œuvre canadienne et à assouplir le marché canadien du travail en favorisant l'accès aux compétences et à la formation; un système d'immigration économique rapide et souple; et une participation accrue des groupes sous-représentés. Ces efforts contribueront également à attirer et à former du personnel hautement qualifié, étape déterminante en vue de stimuler l'innovation et la productivité au pays. En outre, le Ministère continuera de diriger l'examen systématique des actifs de l'État, y compris les sociétés d'État entreprises, l'immobilier et d'autres biens.

Assurer l'efficacité des politiques sociales et la viabilité des programmes de transfert

Le ministère des Finances Canada continuera de collaborer avec d'autres ministères et les organismes centraux pour examiner les propositions stratégiques s'inscrivant dans le prolongement des priorités du gouvernement dans des domaines comme le marché du travail, les questions autochtones, la justice, la sécurité publique, la santé et la sécurité du revenu, et il y donnera suite. Conformément aux engagements pris lors de la rencontre entre le gouvernement et les Premières nations qui a eu lieu le 24 janvier 2012, le Ministère participera jusqu'à la fin aux travaux du groupe de travail réunissant des représentants des Premières nations, d'Affaires autochtones et Développement du Nord Canada et d'autres ministères concernés qui a été créé pour examiner la structure des arrangements financiers entre le gouvernement fédéral et les Premières nations.

Il a été annoncé dans le budget de 2012 que l'âge d'admissibilité à la Sécurité de la vieillesse (SV) et au Supplément de revenu garanti passerait progressivement de 65 ans à 67 ans à compter d'avril 2023, et cette transition sera achevée d'ici 2029. Le Ministère respectera l'engagement, pris dans le budget de 2012, de discuter, avec les provinces et les territoires, qui assurent conjointement l'intendance du Régime de pensions du Canada (RPC), de l'impact des modifications de l'âge d'admissibilité à la SV sur les prestations d'invalidité et de survivant versées en vertu du RPC, et ce, lors du prochain examen triennal du Régime.

Le Ministère poursuivra les discussions avec les provinces et les territoires sur la mise en œuvre du renouvellement du Programme de péréquation et de la formule de financement des territoires. Il s'agit en l'occurrence de mettre en place les aspects techniques de ces programmes et de veiller à ce que les mesures législatives et réglementaires nécessaires soient effectives en 2014-2015. Les paiements de péréquation sont versés aux provinces admissibles afin de respecter l'engagement constitutionnel de veiller à ce que les gouvernements provinciaux disposent de revenus suffisants pour fournir des niveaux de services publics sensiblement comparables à des taux d'imposition sensiblement comparables. La formule de financement des territoires vise à obtenir le même résultat dans les trois territoires en tenant compte des circonstances particulières qui prévalent dans le Nord.

Favoriser la stabilité, l'efficacité et la compétitivité du secteur financier

Le ministère des Finances Canada évaluera le cadre du secteur financier canadien en fonction des principales normes reconnues ou en cours d'élaboration à l'échelle internationale afin de veiller à ce que le cadre de la politique du secteur financier canadien stimule la confiance et contribue à la prestation de services financiers stables, efficients et concurrentiels à même de garantir une croissance vigoureuse et durable de l'économie canadienne. Dans ce contexte, le Ministère continuera de travailler avec le Fonds monétaire international afin d'assurer la mise à jour du Programme d'évaluation du secteur financier pour le Canada, qui évalue le cadre de réglementation du pays à la lumière des principales normes internationales de surveillance en matière de banques, d'assurances et de valeurs mobilières.

Le Ministère poursuivra aussi ses travaux avec le Conseil de stabilité financière (CSF), y compris ses pays membres et des organismes internationaux de normalisation, pour mettre en œuvre le programme de réforme du secteur financier du G-20 et renforcer la résilience du système financier mondial. S'agissant du programme de réforme du G-20, le Ministère évaluera le cadre canadien de résolution d'après le document du CSF sur les principaux attributs des régimes de règlement efficaces pour les institutions financières[5]; élaborera une approche pour concrétiser l'engagement du Canada concernant la compensation centrale de produits dérivés de gré à gré et évaluera les répercussions de l'établissement de règles à l'étranger; et participera aux examens périodiques thématiques et par pays mené par les pairs qu'effectue le Comité permanent du CSF sur la mise en œuvre des normes au sujet de l'application des normes et des politiques du secteur financier.

Le Ministère continuera d'affiner les cadres qui existent dans le secteur financier en examinant les cadres législatifs et réglementaires qui régissent les institutions financières sous réglementation fédérale pour veiller à ce qu'ils appuient un secteur des services financiers stable et efficient qui répond aux besoins des Canadiens. Ces travaux consisteront à :

Le Ministère continuera de favoriser la prestation de services financiers efficaces au Canada. Il poursuivra sa collaboration avec les provinces et les territoires afin de mettre en œuvre le cadre des régimes de pension agréés collectifs, et il se penchera sur la viabilité des régimes de retraite individuels. Le Ministère continuera également de mettre au point des initiatives de littératie financière, et il modernisera le cadre de protection des consommateurs de produits et de services financiers. Enfin, le Ministère poursuivra la consultation entreprise auprès des provinces et des territoires, dont bon nombre ont réitéré leur volonté de collaborer avec le gouvernement fédéral à la mise sur pied d'un organisme commun de réglementation des valeurs mobilières.

Soutenir les finances et les échanges internationaux

Le ministère des Finances Canada aidera le Canada à accroître la prospérité et la stabilité à l'échelle mondiale par l'entremise de tribunes internationales de coopération économique comme le G-7, le G-20, le Fonds monétaire international, la Banque mondiale, l'Organisation de coopération et de développement économiques et l'Association de coopération économique Asie-Pacifique. Plus particulièrement, le Ministère continuera de faire preuve de leadership à l'échelle internationale en coprésidant le groupe de travail du G-20 chargé de diriger le Cadre pour une croissance forte, durable et équilibrée, qui a vocation à orienter et renforcer la coordination des politiques à l'échelle internationale.

Le Ministère fournira des conseils en gestion financière et proposera des outils de financement novateurs de développement international, en veillant à concilier la retenue budgétaire et l'appui du Canada aux objectifs de développement mondiaux. Enfin, le Ministère continuera de faire progresser le cadre de la politique commerciale du Canada de manière à favoriser l'expansion du commerce, notamment en appuyant les négociations commerciales à l'échelle multilatérale, dans le cadre de l'Organisation mondiale du commerce, et à l'échelle bilatérale et régionale, avec les pays prioritaires.

Le mandat du ministère des Finances comprend la surveillance, le contrôle et l'administration de toutes les questions concernant les opérations financières du Canada non attribuées de droit au Conseil du Trésor ou à tout autre ministre. Ce programme comprend l'administration et les paiements de transfert aux gouvernements provinciaux et territoriaux notamment la péréquation, le Transfert canadien en matière de santé et le Transfert canadien en matière de programmes sociaux pour soutenir la santé, les programmes sociaux et d'autres priorités partagées. Il couvre également l'administration des paiements d'impôt aux provinces et aux territoires ainsi qu'aux gouvernements autochtones conformément à la législation et aux ententes négociées. Il couvre en outre des engagements et des ententes avec des institutions financières internationales qui ciblent l'aide à l'avancement économique des pays en développement. De temps à autre, le gouvernement fédéral s'engage aussi à conclure des ententes ou à édicter des lois afin de répondre aux besoins imprévus. Ces engagements peuvent donner lieu à des paiements, en général des paiements de transfert prévus par la loi, à un éventail de bénéficiaires dont des particuliers, des organisations et d'autres ordres de gouvernement.

Ressources financières
(en millions de dollars)

Total des dépenses budgétaires
(Budget principal)
2013-2014
Dépenses prévues
2013-2014
Dépenses prévues
2014-2015
Dépenses prévues
2015-2016
60 227,9 60 227,9 61 218,1 64 048,6
Remarque : Les dépenses ministérielles n'incluent pas les montants afférents au programme de paiements d'impôt.

Ressources humaines (Équivalents temps plein — ETP)*

2012-2013 2013-2014 2014-2015
* Les équivalents temps plein affectés au soutien de ce programme ne sont pas comptabilisés séparément. Ils sont intégrés aux ETP détaillés pour les autres programmes connexes.

Résultats attendus, indicateurs de rendement et cibles

Résultats attendus du programme Indicateurs de rendement Cibles
Conception et administration des paiements aux provinces et aux territoires canadiens, afin de fournir des services publics aux résidents, et des paiements aux organisations internationales en vue de la promotion de l'avancement de l'économie des pays en développement Règlements modifiés en fonction des changements apportés au programme de péréquation dans les dispositions légales relatives au budget Selon les exigences législatives ou déterminées par la situation
Information fournie dans les délais aux fins des rapports du gouvernement du Canada Aucune cible, car les documents sont produits selon les besoins et en fonction de la situation.
Pourcentage atteint des exigences en matière de rapport, y compris les rapports au Parlement, au Bureau du vérificateur général du Canada, aux vérificateurs internes, au Fonds monétaire international et à l'Organisation de coopération et de développement économique, etc. 100 p. 100 des demandes sont traitées dans les délais et de façon appropriée.

Appuyer les arrangements fiscaux avec les provinces et les territoires

Dans un contexte marqué par le vieillissement de la population, une croissance plus lente de la population active et l'incertitude persistante qui entoure les perspectives mondiales et nationales, il importe que les transferts et les programmes sociaux fédéraux soient durables et efficaces pour les Canadiens.

Afin d'appuyer les arrangements fiscaux avec les provinces et les territoires, le ministère des Finances Canada mettra à jour les règlements et les lois visant les principaux programmes de transfert de sorte que ces programmes continuent d'êtres administrés dans les délais et de manière précise et transparente. Par ailleurs, le Ministère continuera d'améliorer la capacité de modélisation quand c'est possible et apportera d'autres améliorations dans les données utilisées pour calculer les droits aux principaux transferts à l'appui de la gestion efficace des programmes de paiements de transfert.

Le Ministère continuera aussi d'améliorer la transparence du régime des paiements de transfert fédéraux et de collaborer avec les provinces et territoires à la mise en œuvre du renouvellement législatif du Programme de péréquation et de la formule de financement des territoires de 2014-2015.

Veiller à ce que les accords fiscaux avec les provinces, les territoires et les gouvernements autochtones atteignent les objectifs stratégiques et administratifs

Le Ministère poursuivra les efforts entrepris afin d'améliorer la mise en application et l'administration des accords fiscaux qu'il a conclus avec les provinces, les territoires et les gouvernements autochtones. Dans ce cadre, il continuera de s'assurer que les paiements sont effectués selon les modalités des accords existants afin que les paiements soient exacts et effectués dans les délais.

De plus, il participera aux négociations avec les gouvernements autochtones au sujet des nouveaux accords d'administration fiscale, et il travaillera de concert avec les provinces et les territoires en vue de faciliter la conclusion d'accords similaires entre les provinces et territoires intéressés et les gouvernements autochtones.

Appuyer le développement international

Le ministère des Finances Canada concrétisera les engagements pris par le gouvernement du Canada d'aider les institutions financières internationales et les banques multilatérales de développement à s'acquitter de leur mandat de réduction de la pauvreté conformément aux objectifs du Canada, objectifs qui consistent à renforcer la gouvernance et la reddition de comptes et à contribuer à assurer une croissance mondiale soutenable et inclusive.

Favoriser le développement urbain durable et le renouvellement de l'infrastructure

S'agissant de l'Initiative de revitalisation du secteur riverain de Toronto (IRSRT), le ministère des Finances Canada supervisera la finalisation des projets financés par le gouvernement fédéral ainsi que la liquidation administrative de l'IRSRT d'ici le 31 mars 2014. Afin de contribuer au développement économique, social et culturel du secteur riverain de Toronto, le Ministère gérera aussi le Programme de financement du Harbourfront Centre, qui a été reconduit pour cinq ans (jusqu'en 2015-2016).

Ce programme contribue à la gestion efficace par le gouvernement du Canada de la dette et des autres coûts pour le compte des Canadiens. Ce programme assure l'orientation des activités de gestion de la dette du Canada, y compris le financement des frais d'intérêt sur la dette et des frais de service des nouveaux emprunts. Il permet aussi de gérer les placements dans les actifs financiers requis pour établir une position de liquidité prudente. Ce programme assure le refinancement permanent des titres du gouvernement du Canada qui arrivent à échéance ainsi que l'exécution du plan budgétaire et d'autres opérations financières du gouvernement, notamment la gouvernance des opérations d'emprunt des principaux organismes fédéraux bénéficiant de la garantie du gouvernement telles les sociétés d'État. En outre, ce programme se charge du système de circulation de la monnaie canadienne (billets et pièces) afin d'assurer l'efficience des échanges et du commerce partout au Canada.

Ressources financières (en millions de dollars)

Total des dépenses budgétaires
(Budget principal)
2013-2014
Dépenses prévues
2013-2014
Dépenses prévues
2014-2015
Dépenses prévues
2015-2016
27 260,5 27 260,5 28 291,5 29 112,0

Ressources humaines (Équivalents temps plein — ETP)

2013-2014 2014-2015 2015-2016
25 25 25

Résultats attendus, indicateurs de rendement et cibles

Résultats attendus du programme Indicateurs de rendement Cibles
Gestion prudente et efficiente des activités de trésorerie et des affaires financières du gouvernement Pourcentage des objectifs de programme atteints 100 p.100 des objectifs de programme atteints
Harmonisation des plans d'urgence avec les risques financiers et opérationnels éventuels 100 p. 100 des plans harmonisés

Gérer la trésorerie et les affaires financières

Au cours de l'exercice 2013-2014, le ministère des Finances Canada continuera de prendre des mesures afin de garantir que les activités de gestion de la dette génèrent un financement suffisant tout en prévoyant assez de souplesse pour s'adapter à l'évolution de la situation, et assurer un financement opportun, rentable et bien géré des sociétés d'État.

Le Ministère continuera de surveiller l'évolution des marchés canadiens de capitaux et de mettre en œuvre la stratégie de gestion de la dette du gouvernement en 2013-2014, poursuivant ainsi la gestion des risques de report et de refinancement et la présentation de rapports utilisant des mesures clés pour évaluer les progrès. En collaboration avec la Banque du Canada, le Ministère continuera de mettre en pratique le plan de financement et d'investissement visant à accroître la position de liquidité en vertu du nouveau plan de liquidité prudentielle. Concrètement, ce plan a pour objectif de protéger la capacité du gouvernement de respecter ses obligations de paiements lorsque l'accès normal aux marchés financiers est perturbé ou retardé. Le Ministère continuera également de travailler avec la Banque du Canada à la mise en œuvre des recommandations découlant d'une étude interne et de travaux externes sur le cadre de répartition des actifs du Compte du fonds des changes. En outre, le Ministère travaillera avec les sociétés d'État et les participants au marché pour gérer efficacement les opérations et fournir des conseils en matière de stratégie de gestion prudente de la dette.

Les Services internes regroupent des activités et des ressources qui sont gérées de façon à répondre aux besoins des programmes et des autres obligations générales d'une organisation. Ils comprennent les services de gestion et de supervision; les services de communication et de consultation; les services juridiques; les services de gestion des ressources humaines; les services de gestion financière; les services de gestion de l'information; les services des technologies de l'information; les services immobiliers; les services de matériel; les services d'achat ainsi que les services de voyage et les autres services administratifs. Les Services internes ne comprennent que les activités et les ressources visant l'ensemble de l'organisation, et non celles fournies expressément à un programme donné.

Ressources financières (en millions de dollars)

Total des dépenses budgétaires
(Budget principal
des dépenses)
2013-2014
Dépenses prévues
2013-2014
Dépenses prévues
2014-2015
Dépenses prévues
2015-2016
50,0 50,0 52,4 39,5

Ressources humaines (Équivalents temps plein — ETP)

2013-2014 2014-2015 2015-2016
222 216 213
Theme IV: Shrinking the Environmental Footprint of Government

Une saine gestion des ressources financières et humaines dans un contexte de retenue budgétaire

Le ministère des Finances Canada continuera de mettre en œuvre les décisions résultant de l'examen des dépenses annoncées dans le budget de 2012, qui visent à réorienter l'État et les programmes publics, de manière à faciliter les rapports des Canadiens et des entreprises avec le gouvernement, et à moderniser et à rationaliser les services administratifs. Par ailleurs, le Ministère continuera d'appliquer l'approche ministérielle à l'appui du programme d'excellence décrit dans le Dix-neuvième rapport annuel au Premier ministre sur la fonction publique du Canada présenté par le greffier du Conseil privé.

Le Ministère continuera de concentrer ses efforts sur l'élaboration et la mise en œuvre de stratégies de recrutement ciblé, de perfectionnement des employés, de gestion du rendement et de maintien en poste. À cette fin, il mènera les tâches suivantes :

Le Ministère renforcera aussi le mieux-être des employés en exécutant intégralement le plan d'action du Sondage auprès des fonctionnaires fédéraux (SAFF) de 2011. Plus particulièrement, il continuera de surveiller les livrables, ajustant l'approche au besoin, et préparera le prochain SAFF, en 2014-2015.

Au chapitre de la gestion financière, le Ministère s'assurera de concrétiser ses engagements issus de l'examen des dépenses tout en utilisant au maximum ses ressources financières en continuant de favoriser la mobilisation des clients, en renforçant la reddition de comptes axée sur les résultats en matière de gestion financière, et en rationalisant les exigences liées à la présentation de rapports.

Tout en continuant de mettre en œuvre les politiques et les rapports pangouvernementaux sur la gestion financière et d'en suivre la progression, le Ministère commencera à mettre en place les normes comptables du secteur public sur les opérations de change et les instruments financiers, auxquelles il sera assujetti à compter du 1er avril 2015.

Assurer la disponibilité de services de gestion de l'information et de technologie de l'information, en accord avec les plans et les priorités du Ministère

Le ministère des Finances Canada continuera d'améliorer son infrastructure et ses services de gestion de l'information (GI) et de technologie de l'information (TI) afin d'apaiser les préoccupations en matière de sécurité d'une façon qui tient compte des exigences de la sécurité et de celles du milieu de travail. Il mettra également à jour son Plan stratégique de GI-TI, afin de renforcer les pratiques de gestion de l'information et de favoriser la mise en œuvre complète d'ici 2015 de la Directive sur la tenue de documents du Conseil du Trésor, d'une part, et afin de veiller à ce que ses employés continuent de bénéficier du cadre, des outils et de la capacité technique nécessaires pour être efficaces et efficients en offrant des services en partenariat avec Services partagés Canada, d'autre part.

Soutenir les initiatives ministérielles

Le ministère des Finances Canada continuera de fournir aux Canadiens des renseignements budgétaires de premier plan sans erreur et en temps réel en mettant au point et en utilisant toute une gamme de stratégies et de produits de communication. Il continuera notamment de développer de nouvelles versions pour portables et tablettes des documents budgétaires afin de tenir compte du passage de l'impression à la numérisation. Le Ministère continuera de traiter les demandes de renseignements des médias ainsi que la correspondance dans les délais, permettant ainsi aux Canadiens de mieux comprendre les mesures budgétaires destinées à soutenir une croissance économique forte, viable et équilibrée et à asseoir la solide réputation du Canada au plan économique ainsi que son leadership sur la scène internationale.

Les juristes du Ministère continueront d'offrir leur soutien et leur expertise dans un large éventail de dossiers liés aux plans et aux priorités de l'organisation. Par exemple, ils fourniront des conseils juridiques sur différentes questions fiscales touchant les Premières nations et ils aideront le gouvernement fédéral à optimiser les régimes fiscaux du Canada. Ils fourniront aussi un soutien en matière de contentieux portant sur toute une série de cas importants, notamment les litiges fiscaux et connexes; les renvois constitutionnels concernant la compétence du Parlement dans les secteurs des banques et du commerce; les contestations fondées sur la Constitution de la Loi sur le contrôle des dépenses, et les contestations par la Fédération des ordres professionnels de juristes du Canada de la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes.

Le Ministère continuera d'exercer une saine gestion et d'appliquer de solides processus décisionnels en répondant aux demandes relevant de la Loi sur l'accès à l'information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels afin de s'acquitter des obligations que lui imposent ces lois. Le Ministère continuera également de favoriser une solide culture axée sur les valeurs et l'éthique et de promouvoir les normes les plus élevées de conduite éthique en administrant et en interprétant le Code de conduite du ministère des Finances, le Code de valeurs et d'éthique du secteur public et la Politique sur les conflits d'intérêts et l'après-mandat du Conseil du Trésor, et en fournissant des orientations à ce propos.Les employés disposeront en outre de renseignements et d'options leur permettant de signaler des actes répréhensibles sans craindre de faire l'objet de représailles.

Le Ministère participe à la Stratégie fédérale de développement durable (SFDD) et à l'atteinte des cibles d'écologisation des opérations gouvernementales par l'entremise du programme « Services internes ». Il contribue aux secteurs listés ci-dessous du thème IV de la SFDD (Réduire l'empreinte environnementale – En commençant par le gouvernement) :

Pour de plus amples renseignements sur les activités du Ministère relatives à l'écologisation des opérations gouvernementales, veuillez consulter la rubrique « Tableaux de renseignements supplémentaires » de la section III.

État consolidé prospectif des résultats de fonctionnement
Pour l'exercice ayant pris fin le 31 mars
(en millions de dollars)

Écart $ Résultats prévus
2013-2014
Résultats estimatifs
2012-2013
Total des dépenses 1 610 409 86 153 027 84 542 618
Total des revenus (128) 40 168
Coût de fonctionnement net avant le
financement du gouvernement et les transferts
1 610 537 86 152 987 84 542 450

L'état prospectif des résultats de fonctionnement du ministère des Finances Canada fait partie intégrante du jeu complet des états financiers prospectifs. À l'instar de ces derniers, il est publié exclusivement sur le site Web du Ministère.

Tous les tableaux de renseignements supplémentaires du Rapport sur les plans et les priorités 2013-2014 sont disponibles en version électronique sur le site Web du ministère des Finances Canada.

Il est possible de recourir au régime fiscal pour atteindre des objectifs de la politique publique en appliquant des mesures spéciales telles que de faibles taux d'impôt, des exemptions, des déductions, des reports et des crédits. Le ministère des Finances publie annuellement des estimations et des projections du coût de ces mesures dans son rapport intitulé Dépenses fiscales et évaluations. Les mesures fiscales présentées dans le rapport Dépenses fiscales et évaluations relèvent de la seule responsabilité du ministre des Finances.

Ministère des Finances Canada
19e étage, tour Est
140, rue O'Connor
Ottawa (Ontario) K1A 0G5

Téléphone : 613-992-1573
Télécopieur : 613-943-0938
TTY : 613-995-1455
Courriel : finpub@fin.gc.ca

Renseignements pour les médias :
613-996-8080

Observations ou questions concernant les publications
du ministère des Finances Canada et les documents budgétaires :

Courriel : finpub@fin.gc.ca


[1] Le 1er avril 2012, le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada a mis à jour les termes et expressions utilisés pour décrire la série de programmes appliqués par les ministères. L'expression « architecture d'activités de programme » est devenue l'« architecture d'alignement de programme » (AAP). Certains rajustements ont été apportés à l'AAP du ministère des Finances Canada pour 2013-2014. Les éléments distincts en vertu du sous-programme « Arrangements fiscaux avec les provinces et les territoires » englobent maintenant directement toutes les dépenses pertinentes dans une seule écriture. En outre, l'Initiative de revitalisation du secteur riverain de Toronto et le Programme de financement du Harbourfront Centre sont maintenant présentés dans le sous-programme intitulé « Sommes reçues de particuliers ou d'organisations, ou paiements qui leur sont versés ». Ces changements ont des répercussions uniquement sur la classification des dépenses de programme.

[2] Les différents types de priorité sont les suivants : priorité déjà établie - établie au cours du premier ou du deuxième exercice précédant l'exercice visé dans le rapport; priorité permanente - établie au moins trois exercices avant l'exercice visé dans le rapport; priorité nouvelle - établie au cours de l'exercice visé dans le Rapport sur les plans et les priorités ou le Rapport ministériel sur le rendement.

[3] Les raisons expliquant la différence importante entre les différents montants des dépenses sont présentées dans la partie « Profil des dépenses » figurant ci-dessous.

[4] Les mesures relevant de ce programme contribuent à la réalisation des thèmes I, « Relever les défis des changements climatiques et de la qualité de l'air », et III, « Protéger la nature », de la Stratégie fédérale de développement durable. Il s'agit en l'occurrence de la déduction pour amortissement accéléré à l'égard du matériel de production d'énergie propre, de l'écoprélèvement sur certains véhicules à faible rendement énergétique, du crédit d'impôt pour le transport en commun et du programme de dons écologiques. Pour obtenir des précisions sur les activités du ministère des Finances Canada qui soutiennent le développement durable, veuillez visiter le site Web du Ministère.

[5] Le titre original est le suivant : Key Attributes of Effective Resolution Regimes for Financial Institutions

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