Archivé - Rapport sur les plans et priorités 2013-2014 : tableaux supplémentaires
Initiative de revitalisation du secteur riverain de Toronto (crédit 5)
Programme de financement du Harbourfront Centre (crédit 5)
Nom du programme de paiements de transfert : Compensation aux entités ou aux organismes canadiens créés en vertu d'une loi du Parlement pour la réduction de la dette des pays débiteurs (crédit 5)
Date de mise en œuvre : 1991-1992
Date de clôture : Il s'agit d'un programme permanent.
Exercice pour les modalités : 2011-2012
Résultat stratégique : Une économie vigoureuse et de saines finances publiques pour les Canadiens
Activité de programme : Programmes de paiements de transfert et d'impôt
Description : Le programme indemnise Exportation et développement Canada ainsi que la Commission canadienne du blé au titre de la réduction de la dette des pays débiteurs
Résultats escomptés : Paiements aux créanciers canadiens conformément aux engagements du gouvernement du Canada
Compensation aux entités ou aux organismes canadiens créés en vertu d'une loi du Parlement pour la réduction de la dette des pays débiteurs
(en millions de dollars)
| Dépenses projetées 2012-2013 |
Dépenses prévues 2013-2014 |
Dépenses prévues 2014-2015 |
Dépenses prévues 2015-2016 |
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|---|---|---|---|---|
| Total des subventions | 210,0 | |||
| Total des contributions | — | — | — | — |
| Total des autres types de paiements de transfert | — | — | — | — |
| Total des paiements de transfert | 210,0 | — | — | — |
Exercice durant lequel la dernière évaluation a été réalisée : 2009-2010
Décision prise à la suite de la dernière évaluation (poursuite, modification, cessation, en suspens ou sans objet) : Poursuite
Exercice durant lequel la prochaine évaluation est prévue : 2014-2015
Groupe de bénéficiaires ciblé en général : Exportation et développement Canada ainsi que la Commission canadienne du blé
Initiatives visant à susciter la participation des demandeurs et des bénéficiaires : Sans objet
Nom du programme de paiements de transfert : Initiative de revitalisation du secteur riverain de Toronto (crédit 5)
Date de mise en œuvre : Avril 2001
Date de clôture : 31 mars 2014
Exercice pour les modalités : 2010-2011
Résultat stratégique : Une économie vigoureuse et de saines finances publiques pour les Canadiens
Activité de programme : Programmes de paiements de transfert et d'impôt
Description : L'Initiative de revitalisation du secteur riverain de Toronto (IRSRT) comprend des investissements dans une infrastructure et dans un projet de réaménagement urbain. Grâce à l'IRSRT, le Canada, l'Ontario et Toronto occuperont leur place dans la nouvelle économie et veilleront à ce que le Canada continue d'obtenir des succès dans l'économie mondiale. Les objectifs de ce projet incluent l'accroissement des possibilités de croissance et de développement économiques; la reconnaissance de l'existence de liens essentiels entre le bien-être économique, social et environnemental; l'amélioration de la qualité de la vie à Toronto et la promotion du développement urbain durable.
Résultats escomptés : Développement urbain durable et renouvellement de l'infrastructure dans le secteur riverain de Toronto, se traduisant notamment par un meilleur accès à ce secteur, une utilisation accrue de celui-ci et une revitalisation de l'infrastructure urbaine
Initiative de revitalisation du secteur riverain de Toronto
(en millions de dollars)
| Dépenses projetées 2012-2013 |
Dépenses prévues 2013-2014 |
Dépenses prévues 2014-2015 |
Dépenses prévues 2015-2016 |
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|---|---|---|---|---|
| Total des subventions | — | — | — | — |
| Total des contributions | 9,987 | — | — | — |
| Total des autres types de paiements de transfert | — | — | — | — |
| Total des paiements de transfert | 9,987 | — | — | — |
Exercice durant lequel la dernière évaluation a été réalisée : 2008-2009
Décision prise à la suite de la dernière évaluation (poursuite, modification, cessation, en suspens ou sans objet) : Poursuite
Exercice durant lequel la prochaine évaluation est prévue : 2013-2014
Groupe de bénéficiaires ciblé en général : Sans but lucratif
Initiatives visant à susciter la participation des demandeurs et des bénéficiaires : Sans objet
Nom du programme de paiements de transfert : Programme de financement du Harbourfront Centre (crédit 5)
Date de mise en œuvre : mars 2006
Date de clôture : 31 mars 2016
Exercice pour les modalités : 2011-2012
Résultat stratégique : Une économie vigoureuse et de saines finances publiques pour les Canadiens
Activité de programme : Programmes de paiements de transfert et d'impôt
Description : Le programme de financement du Harbourfront Centre a comme premier objectif de fournir à ce centre des fonds de fonctionnement, et ce, jusqu'au 31 mars 2016. Grâce à ces fonds, le centre sera en mesure de couvrir ses frais fixes d'exploitation. Le programme de financement renforcera également la capacité du Harbourfront Centre à obtenir du financement auprès des autres ordres de gouvernement et à mettre en œuvre d'autres stratégies générant des revenus de sorte qu'il puisse offrir au grand public des activités et des programmes culturels, récréatifs et éducatifs dans le secteur riverain de Toronto.
Résultats escomptés : Un organisme autonome et financièrement viable qui contribue à la mise en valeur économique, sociale et culturelle du secteur riverain de Toronto
Programme de financement du Harbourfront Centre
(en millions de dollars)
| Dépenses projetées 2012-2013 |
Dépenses prévues 2013-2014 |
Dépenses prévues 2014-2015 |
Dépenses prévues 2015-2016 |
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|---|---|---|---|---|
| Total des subventions | — | — | — | — |
| Total des contributions | 5,0 | 5,0 | 5,0 | 3,0 |
| Total des autres types de paiements de transfert | — | — | — | — |
| Total des paiements de transfert | 5,0 | 5,0 | 5,0 | 3,0 |
Exercice durant lequel la dernière évaluation a été réalisée : 2010-2011
Décision prise à la suite de la dernière évaluation (poursuite, modification, cessation, en suspens ou sans objet) : Poursuite
Exercice durant lequel la prochaine évaluation est prévue : 2013-2014
Groupe de bénéficiaires ciblé en général : Sans but lucratif
Initiatives visant à susciter la participation des demandeurs et des bénéficiaires : Sans objet
Nom du programme de paiements de transfert : Paiements à l'Association internationale de développement
Date de mise en œuvre : 1960
Date de clôture : Il s'agit d'un programme permanent.
Exercice pour les modalités : Engagement législatif
Résultat stratégique : Une économie vigoureuse et de saines finances publiques pour les Canadiens
Activité de programme : Programmes de paiements de transfert et d'impôt
Description : Ce programme prévoit l'encaissement de billets à vue afin de permettre à l'Association internationale de développement (AID) de verser des fonds à des conditions avantageuses pour des projets et des programmes de développement dans les pays les plus pauvres du globe.
Résultats escomptés : Paiements à des organisations internationales conformément aux engagements du gouvernement du Canada
Paiements à l'Association internationale de développement
(en millions de dollars)
| Dépenses projetées 2012-2013 |
Dépenses prévues 2013-2014 |
Dépenses prévues 2014-2015 |
Dépenses prévues 2015-2016 |
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|---|---|---|---|---|
| Total des subventions | — | — | — | — |
| Total des contributions | — | — | — | — |
| Total des autres types de paiements de transfert | 441,620 | 441,610 | 441,610 | 441,610 |
| Total des paiements de transfert | 441,620 | 441,610 | 441,610 | 441,610 |
Exercice durant lequel la dernière évaluation a été réalisée : 2011-2012
Décision prise à la suite de la dernière évaluation (poursuite, modification, cessation, en suspens ou sans objet) : Sans objet
Exercice durant lequel la prochaine évaluation est prévue : 2016-2017
Groupe de bénéficiaires ciblé en général : Groupe de la Banque mondiale
Initiatives visant à susciter la participation des demandeurs et des bénéficiaires : Assemblées annuelles et réunions de printemps du Groupe de la Banque mondiale qui ont lieu tous les ans et négociations triennales en vue de la reconstitution des ressources de l'IDA. Par ailleurs, la Loi sur la responsabilité en matière d'aide au développement officielle exige la tenue de vastes consultations tous les deux ans sur l'aide au développement officielle du Canada, notamment les contributions à l'IDA.
Nom du programme de paiements de transfert : Péréquation fiscale (Partie I – Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces)
Date de mise en œuvre : 1957
Date de clôture : Il s'agit d'un programme permanent.
Exercice pour les modalités : Engagement législatif
Résultat stratégique : Une économie vigoureuse et de saines finances publiques pour les Canadiens
Activité de programme : Programmes de paiements de transfert et d'impôt
Description : Des paiements de péréquation fondés sur des formules sont versés aux administrations provinciales qui y ont droit pour qu'elles puissent fournir des niveaux raisonnablement comparables de services publics à des niveaux d'imposition raisonnablement comparables. Les paiements de péréquation ne sont assujettis à aucune condition.
Résultats escomptés : Administration exacte et en temps opportun des paiements aux provinces au titre de la péréquation
Péréquation fiscale
(en millions de dollars)
| Dépenses projetées 2012-2013* |
Dépenses prévues 2013-2014 |
Dépenses prévues 2014-2015 |
Dépenses prévues 2015-2016 |
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|---|---|---|---|---|
| Total des subventions | — | — | — | — |
| Total des contributions | — | — | — | — |
| Total des autres types de paiements de transfert | 16 102,163 | 16 105,194 | 16 916,017 | 17 673,097 |
| Total des paiements de transfert | 16 102,163 | 16 105,194 | 16 916,017 | 17 673,097 |
| * Les dépenses projetées en 2012-2013 comprennent les paiements au titre de la Protection sur les transferts totaux représentant 679 660 000 de dollars. | ||||
Exercice durant lequel la dernière évaluation a été réalisée : 2011-2012
Décision prise à la suite de la dernière évaluation (poursuite, modification, cessation, en suspens ou sans objet) : Sans objet
Exercice durant lequel la prochaine évaluation est prévue : 2016-2017
Groupe de bénéficiaires ciblé en général : Autres ordres de gouvernement
Initiatives visant à susciter la participation des demandeurs et des bénéficiaires : Sans objet
Nom du programme de paiements de transfert : Financement des territoires (Partie I.1 – Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces)
Date de mise en œuvre : 1985
Date de clôture : Il s'agit d'un programme permanent.
Exercice pour les modalités : Engagement législatif
Résultat stratégique : Une économie vigoureuse et de saines finances publiques pour les Canadiens
Activité de programme : Programmes de paiements de transfert et d'impôt
Description : Les paiements au titre du financement des territoires sont versés aux administrations territoriales afin de leur fournir les ressources dont elles ont besoin en vue de la fourniture de services comparables à ceux offerts par les administrations provinciales en tenant compte des coûts élevés et des défis uniques dans le Nord. Les paiements au titre du financement des territoires ne sont assujettis à aucune condition.
Résultats escomptés : Administration exacte et en temps opportun des paiements aux territoires
Financement des territoires
(en millions de dollars)
| Dépenses projetées 2012-2013 |
Dépenses prévues 2013-2014 |
Dépenses prévues 2014-2015 |
Dépenses prévues 2015-2016 |
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|---|---|---|---|---|
| Total des subventions | — | — | — | — |
| Total des contributions | — | — | — | — |
| Total des autres types de paiements de transfert | 3 110,680 | 3 288,282 | 3 427,380 | 3 510,934 |
| Total des paiements de transfert | 3 110,680 | 3 288,282 | 3 427,380 | 3 510,934 |
Exercice durant lequel la dernière évaluation a été réalisée : 2011-2012
Décision prise à la suite de la dernière évaluation (poursuite, modification, cessation, en suspens ou sans objet) : Sans objet
Exercice durant lequel la prochaine évaluation est prévue : 2016-2017
Groupe de bénéficiaires ciblé en général : Autres ordres de gouvernement
Initiatives visant à susciter la participation des demandeurs et des bénéficiaires : Sans objet
Nom du programme de paiements de transfert : Transfert canadien en matière de santé (Partie V.1 – Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces)
Date de mise en œuvre : 2004
Date de clôture : Il s'agit d'un programme permanent.
Exercice pour les modalités : Engagement législatif
Résultat stratégique : Une économie vigoureuse et de saines finances publiques pour les Canadiens
Activité de programme : Programmes de paiements de transfert et d'impôt
Description : Le Transfert canadien en matière de santé (TCS) prévoit des transferts en espèces et des transferts de points d'impôt égaux par habitant aux administrations provinciales et territoriales au titre des soins de santé. Le TCS appuie l'engagement du gouvernement à maintenir les conditions et les critères nationaux énoncés dans la Loi canadienne sur la santé (intégralité, universalité, portabilité, accessibilité et gestion publique) ainsi que l'interdiction de la surfacturation et des frais modérateurs.
Résultats escomptés : Administration exacte et en temps opportun des paiements au titre du TCS aux provinces et aux territoires
Transfert canadien en matière de santé
(en millions de dollars)
| Dépenses projetées 2012–2013 |
Dépenses prévues 2013–2014 |
Dépenses prévues 2014–2015 |
Dépenses prévues 2015–2016 |
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|---|---|---|---|---|
| Total des subventions | — | — | — | — |
| Total des contributions | — | — | — | — |
| Total des autres types de paiements de transfert | 28 568,975 | 30 283,114 | 32 100,101 | 34 026,107 |
| Total des paiements de transfert | 28 568,975 | 30 283,114 | 32 100,101 | 34 026,107 |
Exercice durant lequel la dernière évaluation a été réalisée : 2011-2012
Décision prise à la suite de la dernière évaluation (poursuite, modification, cessation, en suspens ou sans objet) : Sans objet
Exercice durant lequel la prochaine évaluation est prévue : 2016-2017
Groupe de bénéficiaires ciblé en général : Autres ordres de gouvernement
Initiatives visant à susciter la participation des demandeurs et des bénéficiaires : Sans objet
Nom du programme de paiements de transfert : Transfert canadien en matière de programmes sociaux (Partie V.1 – Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces)
Date de mise en œuvre : 2004
Date de clôture : Il s'agit d'un programme permanent.
Exercice pour les modalités : Engagement législatif
Résultat stratégique : Une économie vigoureuse et de saines finances publiques pour les Canadiens
Activité de programme : Programmes de paiements de transfert et d'impôt
Description : Le Transfert canadien en matière de programmes sociaux (TCPS) prévoit des transferts en espèces et des transferts de points d'impôt égaux par habitant aux administrations provinciales et territoriales pour les aider à financer les programmes d'aide sociale et de services sociaux, l'enseignement postsecondaire et les programmes destinés aux enfants. Le TCPS procure aux provinces et aux territoires la marge de manœuvre voulue pour répartir les paiements entre les secteurs en fonction de leurs propres priorités et appuie l'engagement pris par le gouvernement d'interdire l'imposition d'exigences de résidence minimale aux bénéficiaires de l'aide sociale.
Résultats escomptés : Administration exacte et en temps opportun des paiements au titre du TCPS aux provinces et aux territoires
Transfert canadien en matière de programmes sociaux
(en millions de dollars)
| Dépenses projetées 2012-2013 |
Dépenses prévues 2013-2014 |
Dépenses prévues 2014-2015 |
Dépenses prévues 2015-2016 |
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|---|---|---|---|---|
| Total des subventions | — | — | — | — |
| Total des contributions | — | — | — | — |
| Total des autres types de paiements de transfert | 11 859,486 | 12 215,271 | 12 581,729 | 12 959,181 |
| Total des paiements de transfert | 11 859,486 | 12 215,271 | 12 581,729 | 12 959,181 |
Exercice durant lequel la dernière évaluation a été réalisée : 2011-2012
Décision prise à la suite de la dernière évaluation (poursuite, modification, cessation, en suspens ou sans objet) : Sans objet
Exercice durant lequel la prochaine évaluation est prévue : 2016-2017
Groupe de bénéficiaires ciblé en général : Autres ordres de gouvernement
Initiatives visant à susciter la participation des demandeurs et des bénéficiaires : Sans objet
Nom du programme de paiements de transfert : Transfert visant la réduction des temps d'attente (Partie V.1 – Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces)
Date de mise en œuvre : 2004-2005
Date de clôture : 2013-2014
Exercice pour les modalités : Engagement législatif
Résultat stratégique : Une économie vigoureuse et de saines finances publiques pour les Canadiens
Activité de programme : Programmes de paiements de transfert et d'impôt
Description : Dans le cadre du Plan décennal pour consolider les soins de santé, le gouvernement du Canada s'est engagé à soutenir les efforts entrepris par les provinces et les territoires en vue de la réduction des temps d'attente dans le système de soins de santé, et ce, au regard plus particulièrement des ressources humaines et des outils de gestion des temps d'attente. Une somme de 4,25 milliards de dollars a été fournie en 2004 par l'entremise d'une fiducie administrée par un tiers et a été théoriquement attribuée sur cinq ans, soit de 2004-2005 à 2008-2009. Ce montant a été intégralement versé. De 2009-2010 à 2013-2014, un montant de 250 millions de dollars sera fourni chaque année aux provinces et territoires par voie de paiements de transfert selon un montant égal par habitant.
Résultats escomptés : Administration exacte et en temps opportun des paiements aux provinces et aux territoires au titre de l'aide ciblée
Transfert visant la réduction des temps d'attente
(en millions de dollars)
| Dépenses projetées 2012-2013 |
Dépenses prévues 2013-2014 |
Dépenses prévues 2014-2015 |
Dépenses prévues 2015-2016 |
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|---|---|---|---|---|
| Total des subventions | — | — | — | — |
| Total des contributions | — | — | — | — |
| Total des autres types de paiements de transfert | 250,0 | 250,0 | — | — |
| Total des paiements de transfert | 250,0 | 250,0 | — | — |
Exercice durant lequel la dernière évaluation a été réalisée : 2011-2012
Décision prise à la suite de la dernière évaluation (poursuite, modification, cessation, en suspens ou sans objet) : Sans objet
Exercice durant lequel la prochaine évaluation est prévue : Sans objet
Groupe de bénéficiaires ciblé en général : Autres ordres de gouvernement
Initiatives visant à susciter la participation des demandeurs et des bénéficiaires : Sans objet
Date de mise en œuvre : 1867
Date de clôture : Il s'agit d'un programme permanent.
Exercice pour les modalités : Engagement législatif
Résultat stratégique : Une économie vigoureuse et de saines finances publiques pour les Canadiens
Activité de programme : Programmes de paiements de transfert et d'impôt
Description : Les subventions législatives constituent une source de financement pour les provinces en conformité avec leurs conditions d'adhésion à la Confédération.
Résultats escomptés : Administration exacte et en temps opportun des paiements aux provinces
Subventions législatives
(en millions de dollars)
| Dépenses projetées 2012-2013 |
Dépenses prévues 2013-2014 |
Dépenses prévues 2014-2015 |
Dépenses prévues 2015-2016 |
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|---|---|---|---|---|
| Total des subventions | — | — | — | — |
| Total des contributions | — | — | — | — |
| Total des autres types de paiements de transfert | 32,149 | 32,149 | 32,200 | 32,200 |
| Total des paiements de transfert | 32,149 | 32,149 | 32,200 | 32,200 |
Exercice durant lequel la dernière évaluation a été réalisée : 2011-2012
Décision prise à la suite de la dernière évaluation (poursuite, modification, cessation, en suspens ou sans objet) : Sans objet
Exercice durant lequel la prochaine évaluation est prévue : 2016-2017
Groupe de bénéficiaires ciblé en général : Autres ordres de gouvernement
Initiatives visant à susciter la participation des demandeurs et des bénéficiaires : Sans objet
Date de mise en œuvre : 1964
Date de clôture : Il s'agit d'un programme permanent.
Exercice pour les modalités : Engagement législatif
Résultat stratégique : Une économie vigoureuse et de saines finances publiques pour les Canadiens
Activité de programme : Programmes de paiements de transfert et d'impôt
Description : Il s'agit d'un montant recouvré auprès du Québec afférent au transfert de trois points d'impôt supplémentaires qui s'ajoutent aux points d'impôt transférés relatifs au Transfert canadien en matière de santé et au Transfert canadien en matière de programmes sociaux. Au cours des années 1960, le Québec a choisi de recourir aux dispositions de non-adhésion à certains programmes fédéraux-provinciaux offertes par le gouvernement fédéral. Le Québec continue de recevoir la valeur de ces points d'impôt dans le cadre de son propre régime fiscal et il rembourse au gouvernement du Canada la valeur des programmes abolis relativement auxquels il avait reçu un transfert de points d'impôt. Les paiements de remplacement au titre des programmes permanents et le recouvrement ayant trait aux allocations aux jeunes, auxquels l'on fait référence par l'appellation générique d'« abattement du Québec », permettent de garantir que l'ensemble des provinces et des territoires est traité de la même façon grâce à des transferts monétaires et des transferts fiscaux à l'appui des programmes de santé et des programmes sociaux.
Résultats escomptés : Administration exacte et en temps opportun des recouvrements auprès du Québec
Recouvrement ayant trait aux allocations aux jeunes
(en millions de dollars)
| Dépenses projetées 2012-2013 |
Dépenses prévues 2013-2014 |
Dépenses prévues 2014-2015 |
Dépenses prévues 2015-2016 |
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|---|---|---|---|---|
| Total des subventions | — | — | — | — |
| Total des contributions | — | — | — | — |
| Total des autres types de paiements de transfert | (732,730) | (770,280) | (841,358) | (887,459) |
| Total des paiements de transfert | (732,730) | (770,280) | (841,358) | (887,459) |
Exercice durant lequel la dernière évaluation a été réalisée : Sans objet
Décision prise à la suite de la dernière évaluation (poursuite, modification, cessation, en suspens ou sans objet) : Sans objet
Exercice durant lequel la prochaine évaluation est prévue : Sans objet
Groupe de bénéficiaires ciblé en général : Autres ordres de gouvernement
Initiatives visant à susciter la participation des demandeurs et des bénéficiaires : Sans objet
Nom du programme de paiements de transfert : Paiements de remplacement au titre des programmes permanents (Partie V.1 – Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces)
Date de mise en œuvre : 1977
Date de clôture : Il s'agit d'un programme permanent.
Exercice pour les modalités : Engagement législatif
Résultat stratégique : Une économie vigoureuse et de saines finances publiques pour les Canadiens
Activité de programme : Programmes de paiements de transfert et d'impôt
Description : Les paiements de remplacement au titre des programmes permanents sont des sommes à recouvrer auprès du Québec en contrepartie du transfert de 13,5 points d'impôt en sus de ceux du Transfert canadien en matière de santé (TCS) et du Transfert canadien en matière de programmes sociaux (TCPS). Au cours des années 1960, le Québec a choisi de recourir aux dispositions de non-adhésion à certains programmes fédéraux-provinciaux offertes par le gouvernement fédéral. Étant donné que le Québec, comme les autres provinces, reçoit la totalité de la somme en espèces qui lui revient dans le cadre du TCS et du TCPS, la valeur de ces points d'impôt est remboursée chaque année au gouvernement du Canada. Les paiements de remplacement au titre des programmes permanents et le recouvrement ayant trait aux allocations aux jeunes, auxquels l'on fait référence par l'appellation générique d'« abattement du Québec », permettent de garantir que l'ensemble des provinces et des territoires est traité de la même façon grâce à des transferts monétaires et des transferts fiscaux à l'appui des programmes de santé et des programmes sociaux.
Résultats escomptés : Administration exacte et en temps opportun des recouvrements auprès du Québec
Paiements de remplacement au titre des programmes permanents
(en millions de dollars)
| Dépenses projetées 2012-2013 |
Dépenses prévues 2013-2014 |
Dépenses prévues 2014-2015 |
Dépenses prévues 2015-2016 |
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|---|---|---|---|---|
| Total des subventions | — | — | — | — |
| Total des contributions | — | — | — | — |
| Total des autres types de paiements de transfert | (3 328,003) | (3 499,933) | (3 818,800) | (4 026,300) |
| Total des paiements de transfert | (3 328,003) | (3 499,933) | (3 818,800) | (4 026,300) |
Exercice durant lequel la dernière évaluation a été réalisée : Sans objet
Décision prise à la suite de la dernière évaluation (poursuite, modification, cessation, en suspens ou sans objet) : Sans objet
Exercice durant lequel la prochaine évaluation est prévue : Sans objet
Groupe de bénéficiaires ciblé en général : Autres ordres de gouvernement
Initiatives visant à susciter la participation des demandeurs et des bénéficiaires : Sans objet
Nom du programme de paiements de transfert : Paiements de dettes à des organisations internationales au nom des pays pauvres en vertu du paragraphe 18(1) de la Loi sur la reprise économique (mesure de stimulation)
Date de mise en œuvre : 2010
Date de clôture : 2054
Exercice pour les modalités : 2010-2011
Résultat stratégique : Une économie vigoureuse et de saines finances publiques pour les Canadiens
Activité de programme : Programmes de paiements de transfert et d'impôt
Description : Paiements donnant suite aux engagements du Canada envers l'Initiative d'allègement de la dette multilatérale dirigée par le G-8
Résultats escomptés : Paiements à des organismes internationaux et à des créanciers canadiens conformément aux engagements du gouvernement du Canada
Paiements de dettes à des organisations internationales au nom des pays pauvres en vertu du paragraphe
(en millions de dollars)
| Dépenses projetées 2012-2013 |
Dépenses prévues 2013-2014 |
Dépenses prévues 2014-2015 |
Dépenses prévues 2015-2016 |
|
|---|---|---|---|---|
| Total des subventions | — | — | — | — |
| Total des contributions | — | — | — | — |
| Total des autres types de paiements de transfert | 51,2 | 51,2 | 51,2 | 51,2 |
| Total des paiements de transfert | 51,2 | 51,2 | 51,2 | 51,2 |
Exercice durant lequel la dernière évaluation a été réalisée : 2009-2010
Décision prise à la suite de la dernière évaluation (poursuite, modification, cessation, en suspens ou sans objet) : Sans objet
Exercice durant lequel la prochaine évaluation est prévue : 2014-2015
Groupe de bénéficiaires ciblé en général : Organismes internationaux et créanciers canadiens
Initiatives visant à susciter la participation des demandeurs et des bénéficiaires : Sans objet
Nom du programme de paiements de transfert : Paiements aux provinces relatifs à l'harmonisation des taxes de vente (Partie III.1 – Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces)
Date de mise en œuvre : 2011
Date de clôture : 2014
Exercice pour les modalités : Sans objet
Résultat stratégique : Une économie vigoureuse et de saines finances publiques pour les Canadiens
Activité de programme : Programmes de paiements de transfert et d'impôt
Description : Le 28 mars 2012, le gouvernement du Québec et celui du Canada ont conclu une entente intégrée globale de coordination fiscale (EIGCF) en vertu de laquelle le Québec accepte d'apporter un certain nombre de modifications à la taxe de vente du Québec (TVQ) afin d'harmoniser cette dernière avec la taxe sur les produits et services (TPS). Le gouvernement du Canada s'est engagé à verser à la province des paiements totaux de 2,2 milliards de dollars, soit 733 millions de dollars à l'entrée en vigueur de la TVQ modifiée, prévue le 1er janvier 2013 (2012-2013), et 1,467 milliard de dollars un an plus tard (2013-2014).
En outre, le 26 novembre 2012, le gouvernement de l'Île-du-Prince-Édouard et celui du Canada ont conclu une EIGCF qui prévoit l'adoption de la taxe de vente harmonisée (TVH) par cette province le 1er avril 2013. Le gouvernement du Canada s'est engagé à verser à la province des paiements totaux de 39 millions de dollars, dont 25 millions ont été versés le 30 novembre 2012 et 14 millions de dollars seront versés à l'entrée en vigueur de la TVH (2013-2014).
Résultats escomptés : Un régime de taxe de vente plus concurrentiel et plus efficace à l'échelle du Canada grâce au remplacement des taxes provinciales sur les ventes au détail par une taxe de vente à valeur ajoutée harmonisée avec la TPS, et l'harmonisation de la TVQ à la TPS
Paiements aux provinces relatifs à l'harmonisation des taxes de vente
(en millions de dollars)
| Dépenses projetées 2012-2013 |
Dépenses prévues 2013-2014 |
Dépenses prévues 2014-2015 |
Dépenses prévues 2015-2016 |
|
|---|---|---|---|---|
| Total des subventions | — | — | — | — |
| Total des contributions | — | — | — | — |
| Total des autres types de paiements de transfert | 758,0 | 1 481,0 | — | — |
| Total des paiements de transfert | 758,0 | 1 481,0 | — | — |
Exercice durant lequel la dernière évaluation a été réalisée : Sans objet
Décision prise à la suite de la dernière évaluation (poursuite, modification, cessation, en suspens ou sans objet) : Sans objet
Exercice durant lequel la prochaine évaluation est prévue : Sans objet
Groupe de bénéficiaires ciblé en général : Provinces qui harmonisent leur taxe de vente avec la TPS
Initiatives visant à susciter la participation des demandeurs et des bénéficiaires : Les EIGCF sont conclues avec les provinces qui procèdent à l'harmonisation de leur taxe de vente et ces ententes définissent les droits et les obligations des parties en matière d'harmonisation des taxes.
Nom du programme de paiements de transfert : Paiement de péréquation supplémentaire – Nouvelle-Écosse (Partie I – Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces)
Date de mise en œuvre : 2008-2009
Date de clôture : 2011-2012, avec possibilité de prolongation de 2012-2013 à 2019-2020
Exercice pour les modalités : Sans objet
Résultat stratégique : Une économie vigoureuse et de saines finances publiques pour les Canadiens
Activité de programme : Programmes de paiements de transfert et d'impôt
Description : Dans le budget de 2007, le gouvernement du Canada a annoncé une nouvelle formule de péréquation (la formule en vigueur actuellement). Par la suite, la Nouvelle-Écosse a obtenu la garantie que, sur une base cumulative à compter de 2008-2009, la nouvelle formule ne réduirait pas ses paiements de péréquation et les paiements en vertu de l'Accord sur les ressources extracôtières de 2005 comparativement à ce que la province aurait touché en vertu de la formule qui était en place lorsque l'accord de 2005 a été signé.
Résultats escomptés : Administration exacte et en temps opportun des paiements versés à la Nouvelle-Écosse
Paiement de péréquation supplémentaire – Nouvelle-Écosse
(en millions de dollars)
| Dépenses projetées 2012-2013 |
Dépenses prévues 2013-2014 |
Dépenses prévues 2014-2015 |
Dépenses prévues 2015-2016 |
|
|---|---|---|---|---|
| Total des subventions | — | — | — | — |
| Total des contributions | — | — | — | — |
| Total des autres types de paiements de transfert | 312,308 | 245,785 | 250,000 | 225,000 |
| Total des paiements de transfert | 312,308 | 245,785 | 250,000 | 225,000 |
Exercice durant lequel la dernière évaluation a été réalisée : 2011-2012
Décision prise à la suite de la dernière évaluation (poursuite, modification, cessation, en suspens ou sans objet) : Sans objet
Exercice durant lequel la prochaine évaluation est prévue : 2016-2017
Groupe de bénéficiaires ciblé en général : Autres ordres de gouvernement
Initiatives visant à susciter la participation des demandeurs et des bénéficiaires : Sans objet
Date de mise en œuvre : 2005-2006
Date de clôture : 2011-2012, avec possibilité de prolongation de 2012-2013 à 2019-2020
Exercice pour les modalités : Sans objet
Résultat stratégique : Une économie vigoureuse et de saines finances publiques pour les Canadiens
Activité de programme : Programmes de paiements de transfert et d'impôt
Description : Le 14 février 2005, le gouvernement du Canada a conclu des accords sur les ressources extracôtières avec les gouvernements de la Nouvelle-Écosse et de Terre-Neuve-et-Labrador. Ces accords garantissent aux deux provinces que leurs paiements de péréquation ne seront pas réduits en raison des revenus qu'elles tirent des ressources pétrolières et gazières extracôtières et qui sont pris en compte dans la formule de péréquation.
En ce qui concerne la Nouvelle-Écosse, l'encaissement cumulatif a dépassé le paiement anticipé de 830 millions de dollars et des paiements ont été versés en 2011-2012.
Résultats escomptés : Administration exacte et en temps opportun des paiements versés à la Nouvelle-Écosse
Paiement de péréquation compensatoire supplémentaire – Nouvelle-Écosse
(en millions de dollars)
| Dépenses projetées 2012-2013 |
Dépenses prévues 2013-2014 |
Dépenses prévues 2014-2015 |
Dépenses prévues 2015-2016 |
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|---|---|---|---|---|
| Total des subventions | — | — | — | — |
| Total des contributions | — | — | — | — |
| Total des autres types de paiements de transfert | 146,059 | 89,461 | 63,000 | 40,000 |
| Total des paiements de transfert | 146,059 | 89,461 | 63,000 | 40,000 |
Exercice durant lequel la dernière évaluation a été réalisée : 2011-2012
Décision prise à la suite de la dernière évaluation (poursuite, modification, cessation, en suspens ou sans objet) : Sans objet
Exercice durant lequel la prochaine évaluation est prévue : 2016-2017
Groupe de bénéficiaires ciblé en général : Autres ordres de gouvernement
Initiatives visant à susciter la participation des demandeurs et des bénéficiaires : Sans objet
Date de mise en œuvre : 2010-2011
Date de clôture : 2014-2015
Exercice pour les modalités : Engagement législatif
Résultat stratégique : Une économie vigoureuse et de saines finances publiques pour les Canadiens
Activité de programme : Programmes de paiements de transfert et d'impôt
Description : Les garanties de marché en matière d'agriculture comblent l'écart entre les investissements des secteurs privé et public dans le secteur agricole visant à favoriser la sécurité alimentaire mondiale par le biais de mécanismes de renouvellement en agriculture comme les garanties de marché, qui assurent un paiement après l'obtention de résultats.
Résultats escomptés : Paiements à des organisations internationales conformément aux engagements du gouvernement du Canada
Garanties de marché en matière d'agriculture de la Banque internationale pour la reconstruction et le développement
(en millions de dollars)
| Dépenses projetées 2012-2013 |
Dépenses prévues 2013-2014 |
Dépenses prévues 2014-2015 |
Dépenses prévues 2015-2016 |
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|---|---|---|---|---|
| Total des subventions | — | — | — | — |
| Total des contributions | — | — | — | — |
| Total des autres types de paiements de transfert | 10,0 | 10,0 | 10,0 | — |
| Total des paiements de transfert | 10,0 | 10,0 | 10,0 | — |
Exercice durant lequel la dernière évaluation a été réalisée : Sans objet
Décision prise à la suite de la dernière évaluation (poursuite, modification, cessation, en suspens ou sans objet) : Sans objet
Exercice durant lequel la prochaine évaluation est prévue : 2012-2013
Groupe de bénéficiaires ciblé en général : Groupe de la Banque mondiale
Initiatives visant à susciter la participation des demandeurs et des bénéficiaires : Sans objet
Nom du programme de paiements de transferts : Incitatif pour l'élimination des impôts provinciaux sur le capital (Partie IV – Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces)
Date de mise en œuvre : 2007-2008
Date de clôture : 2010-2011
Exercice pour les modalités : Engagement législatif
Résultat stratégique : Une économie vigoureuse et de saines finances publiques pour les Canadiens
Activité de programme : Programmes de paiements de transfert et d'impôt
Description : Incitatif financier visant à encourager les provinces à abolir leurs impôts sur le capital ou à restructurer l'impôt qu'elles prélèvent sur le capital des institutions financières pour le transformer en un impôt minimum.
Résultats escomptés : Amélioration de la compétitivité des entreprises canadiennes en renforçant l'avantage du Canada au chapitre de l'impôt des sociétés
Incitatif pour l'élimination des impôts provinciaux sur le capital
(en millions de dollars)
| Dépenses projetées 2012-2013 |
Dépenses prévues 2013-2014 |
Dépenses prévues 2014-2015 |
Dépenses prévues 2015-2016 |
|
|---|---|---|---|---|
| Total des subventions | — | — | — | — |
| Total des contributions | — | — | — | — |
| Total des autres types de paiements de transfert | 74,100 | — | — | — |
| Total des paiements de transfert | 74,100 | — | — | — |
Exercice durant lequel la dernière évaluation a été réalisée : Sans objet
Décision prise à la suite de la dernière évaluation (poursuite, modification, cessation, en suspens ou sans objet) : Sans objet
Exercice durant lequel la prochaine évaluation est prévue : Sans objet
Groupe de bénéficiaires ciblé en général : Provinces
Initiatives visant à susciter la participation des demandeurs et des bénéficiaires : La mesure a été annoncée dans le budget de 2007 et le programme se déroulera de mars 2007 à décembre 2010. On discute actuellement avec les provinces participantes des montants provisoires et finaux.
Date de mise en œuvre : 2009-2010
Date de clôture : 2010-2011
Exercice pour les modalités : Engagement législatif
Résultat stratégique : Une économie vigoureuse et de saines finances publiques pour les Canadiens
Activité de programme : Programmes de paiements de transfert et d'impôt
Description : Des paiements directs sont versés au gouvernement de l'Ontario afin de veiller à ce que les sommes en espèces selon un montant égal par habitant auxquelles la province a droit au titre du TCS soient les mêmes que celles des autres provinces qui reçoivent des paiements de péréquation.
Résultats escomptés : Des paiements exacts et en temps opportun ayant satisfait à toutes les exigences législatives de l'aide financière à l'Ontario
Paiement à l'Ontario pour le Transfert canadien en matière de santé
(en millions de dollars)
| Dépenses projetées 2012-2013 |
Dépenses prévues 2013-2014 |
Dépenses prévues 2014-2015 |
Dépenses prévues 2015-2016 |
|
|---|---|---|---|---|
| Total des subventions | — | — | — | — |
| Total des contributions | — | — | — | — |
| Total des autres types de paiements de transfert | 93,710 | — | — | — |
| Total des paiements de transfert | 93,710 | — | — | — |
Exercice durant lequel la dernière évaluation a été réalisée : 2011-2012
Décision prise à la suite de la dernière évaluation (poursuite, modification, cessation, en suspens ou sans objet) : Sans objet
Exercice durant lequel la prochaine évaluation est prévue : Sans objet
Groupe de bénéficiaires ciblé en général : Autres ordres de gouvernement
Initiatives visant à susciter la participation des demandeurs et des bénéficiaires : Sans objet
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