Archivé - Rapport sur les plans et les priorités 2014-2015

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Objet

Le Rapport sur les plans et les priorités (RPP) est le plan de dépenses individuel de chaque ministère et organisme. Ces rapports renferment un niveau de détails accru sur une période de trois ans quant aux principales priorités d'une organisation par résultat stratégique, programme et résultat prévu ou attendu, y compris des liens vers les besoins en ressources présentés dans le Budget principal des dépenses. De concert avec le Budget principal des dépenses, le Rapport sur les plans et les priorités fournit aux députés des renseignements sur les dépenses prévues des ministères et des organisations, et appuie l'examen des projets de loi de crédits qu'effectue le Parlement. Les RPP sont habituellement déposés peu de temps après le Budget principal des dépenses par le président du Conseil du Trésor.

Le Budget des dépenses

Le Budget des dépenses est composé de trois parties :

Partie I – Le Plan de dépenses du gouvernement donne un aperçu des dépenses du gouvernement et présente les modifications apportées aux dépenses prévues d'un exercice à l'autre.

Partie II – Le Budget principal des dépenses appuie directement la loi de crédits. Il renferme des renseignements détaillés au sujet des plans de dépenses et des autorisations demandées par chaque ministère et organisme.

En vertu du Règlement de la Chambre des communes, les parties I et II doivent être déposées au plus tard le 1^er mars.

Partie III – Les plans de dépenses des ministères sont constitués de deux composantes :

• Le Rapport sur les plans et les priorités (RPP)
• Le Rapport ministériel sur le rendement (RMR)

Le RMR est un compte rendu individuel des résultats obtenus par les ministères et les organismes par rapport aux attentes de rendement prévues dans leurs RPP respectifs.

Les RMR de l'exercice complet le plus récent sont déposés à l'automne par le président du Conseil du Trésor.

Le budget supplémentaire des dépenses appuie les lois de crédits présentées plus tard au cours de l'exercice. Le budget supplémentaire des dépenses présente de l'information sur les besoins de dépenses qui n'étaient pas suffisamment définis pour être inclus dans le budget principal ou qui ont ultérieurement été précisés afin de tenir compte de l'évolution de programmes et de services en particulier. Le budget supplémentaire des dépenses renferme également de l'information sur les modifications apportées aux prévisions de dépenses, aux principaux postes législatifs, ainsi qu'aux postes comme les transferts de fonds entre crédits, les radiations de dettes, les garanties de prêt, la création ou l'augmentation de subventions.

Pour plus de renseignements sur le Budget des dépenses, veuillez consulter le site Internet du Secrétariat du Conseil du Trésor.

Liens avec le Budget des dépenses

Tel qu'indiqué plus haut, les RPP font partie de la Partie III du Budget des dépenses. Alors que la Partie II met l'accent sur l'aspect financier du Budget des dépenses, la Partie III met l'accent sur les renseignements financiers et non financiers sur le rendement, tant du point de vue de la planification et des priorités (RPP) que de la perspective des réalisations et des résultats (RMR).

La Structure de gestion des ressources et des résultats (SGRR) établit une structure de présentation de l'information financière dans le Budget des dépenses et dans les rapports au Parlement par l'intermédiaire des RPP et des RMR. Pour la présentation des dépenses prévues, les RPP s'appuient sur le Budget des dépenses comme source fondamentale d'information financière.

Les dépenses présentées dans le Budget principal des dépenses sont fondées sur la Mise à jour annuelle des niveaux de référence qui est préparée à l'automne. En comparaison, les dépenses prévues se trouvant dans les RPP incluent le Budget des dépenses ainsi que tout autre montant approuvé dans le cadre d'une présentation au Conseil du Trésor au plus tard le 1^er février (voir la section Définitions). Ce réajustement des données financières permet d'obtenir un portrait plus à jour des dépenses prévues par programme.

Changements à la présentation du Rapport sur les plans et les priorités

Plusieurs modifications ont été apportées à la présentation du RPP en partie pour répondre à un certain nombre de demandes – des Comités permanents de la Chambre des communes : Comptes publics (PACP – Rapport 15) en 2010, et Opérations gouvernementales et prévisions budgétaires (OGGO – Rapport 7) en 2012 – à fournir des renseignements financiers et non financiers plus détaillés sur le rendement des programmes dans les RPP et les RMR, afin de faciliter leur étude en apppui à l'approbation des crédits.

• Dans la Section II, les renseignements financiers, sur les ressources humaines et sur le rendement sont désormais présentés aux niveaux des programmes et des sous-programmes pour davantage de granularité.
• La présentation générale du rapport et la terminologie ont été revues pour plus de clarté et de cohérence.
• D'autres efforts visaient à rendre le rapport plus compréhensible et davantage axé sur les renseignements budgétaires, afin de renforcer son alignement avec le Budget principal des dépenses.

Comment lire ce document

Les RPP sont divisés en quatre sections :

Section I : Survol des dépenses de l'organisation

Le Survol des dépenses de l'organisation permet au lecteur d'obtenir un aperçu général de l'organisation. Il fournit une description de l'objectif de l'organisation, ainsi que des renseignements de base sur les ressources financières et humaines. Cette section s'ouvre avec le nouveau Profil organisationnel, qui affiche des renseignements généraux sur l'organisation, tels que les noms du ministre et de l'administrateur général, le portefeuille ministériel, l'année de création de l'organisation et les principales autorités législatives. Cette sous-section est suivie d'une nouvelle sous-section s'intitulant Contexte organisationnel, qui inclut la Raison d'être, les Responsabilitiés, les résultats stratégiques et l'Architecture d'alignement des programmes, les Priorités organisationnelles et l'Analyse des risques. Cette section se termine avec les Dépenses prévues, l'Harmonisation avec les résultats du gouvernement du Canada, le Budget des dépenses par crédits votés et la Contribution à la Stratégie fédérale de développement durable. Il convient de noter que cette section ne présente aucun renseignement non-financier sur le rendement des programmes (voir Section II).

Section II : Analyse des programmes par résultat stratégique

Cette section fournit des renseignements financiers et non financiers détaillés sur le rendement des résultats stratégiques, des programmes et des sous-programmes. Cette section permet au lecteur d'en apprendre davantage sur les programmes en lisant leur description respective ainsi que le récit intitulé « Faits saillants de la planification ». Ce récit relate les principaux services et les initiatives clés appuyant les plans et les priorités tels que présentés dans la Section I; il décrit également comment les renseignements sur le rendement soutiennent le résultat stratégique ou un programme parent.

Section III : Renseignements supplémentaires

Cette section fournit des renseignements en appui aux plans et aux priorités organisationnelles. Dans cette section, le lecteur trouvera l'état des résultats prospectif et un lien vers les tableaux de renseignements supplémentaires concernant les paiements de transfert, l'écologisation des opérations gouvernementales, la vérification interne et les évaluations, les initiatives horizontales, les frais d'utilisation, les grands projets de l'État, et le financement pluriannuel initial, le cas échéant pour chaque organisation. Le lecteur trouvera également un lien vers le rapport sur les Dépenses fiscales et évaluations, publié annuellement par le ministère des Finances Canada, qui fournit des estimations et des projections des répercussions sur les revenus de mesures fiscales fédérales visant à appuyer les priorités économiques et sociales du gouvernement du Canada.

Section IV : Coordonnées de l'organisation

Dans cette dernière section, le lecteur aura accès aux coordonnées de l'organisation.

Définitions

Architecture d'alignement des programmes

Inventaire structuré de tous les programmes entrepris par un ministère ou organisme. Les programmes sont hiérarchisés de manière à mettre en lumière les relations logiques entre eux et les résultats stratégiques (RS) ministériels auxquels ces programmes contribuent.

Cadre pangouvernemental

Un cadre établissant les liens entre les contributions financières et non financières des organisations fédérales qui reçoivent des crédits par l'alignement de leurs Programmes avec un ensemble de grands secteurs de dépenses définis pour le gouvernement dans son ensemble.

Crédit

Toute autorisation du Parlement de verser une somme d'argent à même le Trésor.

Dépense prévue

Aux fins du RPP, les dépenses prévues se réfèrent aux montants pour lesquels une présentation au Conseil du Trésor a été approuvée au plus tard le 1^er février 2014. Cette date butoir est différente du processus du Budget principal des dépenses. Par conséquent, les dépenses prévues peuvent inclure des montants supplémentaires aux niveaux de dépenses prévues inscrits dans le Budget principal des dépenses de 2014-2015.

Équivalent temps plein (ETP)

Un indicateur de la mesure dans laquelle un employé représente une charge complète de personne-année dans un budget ministériel. Les ETP sont calculés selon un taux d'heures de travail assignées en relation aux heures normales de travail. Les heures normales de travail sont établies dans les conventions collectives.

Dépenses budgétaires et non-budgétaires

Dépenses budgétaires – Les dépenses de fonctionnement et de capital; les paiements de transfert à d'autres paliers gouvernementaux, organisations ou individus; et les paiements aux sociétés d'État.

Dépenses non-budgétaires – Les dépenses nettes et les recettes liées aux prêts, les placements et les avances, qui changent la composition des actifs financiers du gouvernement du Canada.

Programme

Groupe d'activités connexes conçues et gérées de manière à répondre à un besoin particulier du public et souvent traitées comme une unité budgétaire.

Programme temporisé

Programme ayant une durée fixe et dont le financement ou l'autorisation politique n'est pas permanent. Lorsqu'un programme arrive à échéance, une décision doit être prise quant à son maintien. (Dans le cas d'un renouvellement, la décision précise la portée, le niveau de financement et la durée.)

Résultat attendu

Se dit d'un résultat qu'un programme est censé produire.

Résultats du gouvernement du Canada

Un ensemble d'objectifs de haut niveau définis pour le gouvernement en entier.

Résultat stratégique

Un résultat stratégique est un avantage durable à long terme pour la population canadienne qui découle du mandat et de la vision d'un ministère.

Secteurs de dépenses

Catégories de dépenses du gouvernement du Canada. Il y a quatre secteurs de dépenses (affaires économiques, affaires sociales, affaires internationales et affaires gouvernementales) comprenant chacun entre trois et cinq résultats du gouvernement du Canada.

Structure de gestion des ressources et des résultats (SGRR)

Une approche et une structure communes pour la collecte, la gestion et le rapport des renseignements financiers et non financiers sur le rendement.

Une SGRR fournit de l'information détaillée sur tous les programmes ministériels (par exemple : les coûts du programme, les résultats attendus et leurs cibles associées, comment ils s'harmonisent avec les priorités du gouvernement et les résultats escomptés, etc.) et établit la même structure à la fois pour la prise de décision interne et la responsabilisation externe.

L'honorable James M. Flaherty

J'ai le plaisir de présenter le Rapport sur les plans et les priorités 2014-2015 du ministère des Finances Canada.

Ce rapport présente un aperçu des priorités financières et économiques et des importants travaux de la prochaine année du Ministère, lesquels ont pour but d'aider notre pays à relever les défis qui l'attendent et à saisir les occasions qui se présenteront en vue de lui assurer une reprise économique durable, et d'améliorer encore plus le niveau de vie des Canadiens.

Malgré l'incertitude et l'instabilité qui règnent toujours au-delà de nos frontières, l'économie canadienne demeure résiliente. Le nombre de Canadiens occupant un bon emploi est plus élevé aujourd'hui que jamais. Depuis juillet 2009, plus de 1 million d'emplois ont été créés, ce qui représente environ 620 000 emplois de plus que le point culminant atteint avant la récession. Il s'agit d'ailleurs de la plus forte croissance au cours de la reprise à l'échelle des pays du Groupe des Sept (G7). Le fardeau fiscal fédéral est à son plus bas niveau en plus de 50 ans, et tant le Fonds monétaire international (FMI) que l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) prévoient que l'économie canadienne sera l'une de celles qui connaîtront la croissance la plus forte cette année et l'an prochain parmi les pays du G7. Le Forum économique mondial a indiqué que le système bancaire du Canada est le plus stable dans le monde, et ce, pour la sixième année de suite. Les finances du Canada sont en ordre.

La grande priorité du ministère des Finances Canada demeure la gestion du rétablissement de l'équilibre budgétaire en 2015. Ce faisant, le Ministère continuera de cibler quatre grandes priorités.

La première priorité – une saine gestion financière – assurera la gestion efficace du cadre budgétaire, y compris la gestion responsable du budget fédéral et de la dette fédérale, et comportera des mesures destinées à renforcer la compétitivité, l'efficacité, l'équité et la simplicité du régime fiscal canadien.

La deuxième priorité – une croissance économique durable – cible le leadership du Ministère au chapitre de l'élaboration de solides politiques macroéconomiques, fiscales, financières et structurelles qui soutiennent les facteurs de productivité, de croissance et de participation au marché du travail : les investissements des entreprises, l'innovation, l'éducation et les compétences. Le Ministère continuera d'exercer un leadership en favorisant l'adoption de mesures à l'appui de cet objectif stratégique.

La troisième priorité – un cadre de politique sociale solide – exige la gestion des défis courants et émergents qui touchent la politique sociale et les principaux programmes de paiements de transfert, afin de s'assurer que ces programmes sont durables et efficaces pour tous les Canadiens.

La quatrième priorité – une mobilisation internationale efficace – a comme principal point d'intérêt l'obtention d'une collaboration active avec les principaux partenaires économiques dans le cadre des enjeux bilatéraux, régionaux et multilatéraux afin de tirer parti des forces du gouvernement et de promouvoir les intérêts du Canada. Cet effort consiste notamment à promouvoir les intérêts du Canada en matière de commerce et d'investissement, à favoriser des politiques d'aide efficaces et novatrices visant à réduire la pauvreté dans le monde, et à travailler à la création d'un système financier et économique international plus stable et plus sûr.

Figurant au palmarès 2014 des 100 meilleurs employeurs au pays de Mediacorp Canada Inc., le Ministère maintiendra ses efforts en vue d'embaucher et de maintenir en poste des employés hautement compétents et performants et, du coup, de conserver sa réputation d'employeur de choix. De plus, il continuera d'apporter son appui au gouvernement du Canada, lequel cherche à accroître la prospérité des Canadiens et à leur offrir de meilleures possibilités.

Ministre : James M. Flaherty

Administrateur général : Michael Horgan

Portefeuille ministériel : Ministère des Finances

Année de création : 1867

Principales autorités législatives : Le ministre des Finances est responsable au premier chef d'un certain nombre de lois, et certaines responsabilités particulières en matière de politique financière et fiscale lui sont conférées en vertu de diverses lois relevant d'autres ministres, notamment :

• Loi sur la gestion des finances publiques;
• Loi de l'impôt sur le revenu;
• Loi sur la compensation et le règlement des paiements;
• Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces;
• Loi sur les douanes;
• Tarif des douanes;
• Loi de 2001 sur l'accise;
• Loi sur la taxe d'accise;
• Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes;
• Loi sur les mesures spéciales d'importation.

Les principaux textes législatifs sont disponibles sur le site Web du ministère de la Justice Canada.

Autre : En réponse aux modifications apportées à la Politique sur la structure de la gestion, des ressources et des résultats du Conseil du Trésor en 2012 et au besoin de mesures plus utiles à des fins de gestion interne, les mesures de rendement du ministère des Finances Canada (résultats attendus, indicateurs et cibles) ont été rationnalisées pour l'exercice 2014-2015 et les exercices suivants.

La version révisée du Cadre de mesure du rendement renferme de nouvelles mesures de rendement qui ciblent la pertinence des conseils stratégiques et des recommandations, de même que l'efficience et l'efficacité des programmes du Ministère. Plus particulièrement, le rendement du programme Cadre des politiques économique et budgétaire, qui constitue la principale source de conseils stratégiques et de recommandations destinés au ministre des Finances, repose maintenant sur des indicateurs qui relèvent plus directement de la sphère d'influence du Ministère.

L'information sur le rendement contenue à la section II du présent rapport traduit la version révisée du Cadre de mesure du rendement du Ministère, et les faits saillants de la planification appuient l'obtention des résultats attendus.

Le ministère des Finances Canada contribue à la vigueur de l'économie et à l'intégrité des finances publiques pour les Canadiens. Pour ce faire, il surveille l'évolution de la situation au Canada et ailleurs dans le monde afin de fournir une analyse et de dispenser des conseils de premier ordre au gouvernement du Canada, et il élabore et met en œuvre les politiques économiques et financières qui soutiennent les objectifs socio-économiques du Canada et de ses citoyens. Il joue un rôle de premier plan pour garantir que les dépenses de l'État sont effectuées en fonction des résultats et constituent une utilisation judicieuse des deniers publics. Il interagit de façon importante avec d'autres organismes fédéraux et il permet de relayer le point de vue des différents acteurs économiques de partout au Canada.

Créé en 1867, le ministère des Finances Canada a été l'un des premiers ministères du gouvernement du Canada, et ses fonctions principales à l'origine consistaient à assurer la tenue de livres, à administrer la collecte et le décaissement des deniers publics, et à assurer le service de la dette nationale. De nos jours, le Ministère aide le gouvernement du Canada à élaborer et à mettre en œuvre des politiques et des programmes solides et durables en matière économique, budgétaire et sociale, de même qu'au plan de la sécurité sociale et dans les secteurs financier et international. Il joue un rôle important à titre d'organisme central, en collaborant avec d'autres ministères pour veiller à l'exécution du programme du gouvernement et permettre aux ministres de bénéficier d'analyses et de conseils de grande qualité.

Voici en quoi consistent quelques-unes des responsabilités du ministère des Finances Canada :

• préparer le budget fédéral et la mise à jour des projections économiques et financières à l'automne;
• préparer le Rapport financier annuel du gouvernement du Canada ainsi que les Comptes publics du Canada en collaboration avec le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada et le receveur général du Canada;
• élaborer des lois et des politiques fiscales et tarifaires;
• gérer les emprunts fédéraux sur les marchés financiers;
• concevoir et administrer les principaux paiements de transfert fédéraux aux provinces et aux territoires;
• élaborer des politiques et des lois pour le secteur financier;
• représenter le Canada au sein de diverses institutions et organisations financières internationales.

Il incombe au ministre des Finances de veiller à s'acquitter de ses responsabilités à la fois au sein de son portefeuille et dans le cadre des pouvoirs que lui confère la loi.

1 Résultat stratégique : Une économie forte et de saines finances publiques pour les Canadiens

• 1.1 Programme : Cadre des politiques économique et budgétaire
  • 1.1.1 Sous-programme : Fiscalité
  • 1.1.2 Sous-programme : Politiques économique et budgétaire, planification et prévisions
  • 1.1.3 Sous-programme : Politique du développement économique
  • 1.1.4 Sous-programme : Relations fédérales-provinciales et politique sociale
  • 1.1.5 Sous-programme : Politique du secteur financier
  • 1.1.6 Sous-programme : Finances et échanges internationaux

• 1.2 Programme : Programmes de paiements de transfert et d'impôt
  • 1.2.1 Sous-programme : Arrangements fiscaux avec les provinces et les territoires
  • 1.2.2 Sous-programme : Accords de perception fiscale et d'administration fiscale
  • 1.2.3 Sous-programme : Engagements envers les organisations financières internationales
  • 1.2.4 Sous-programme : Sommes reçues de particuliers et d'organisations ou paiements qui leur sont versés

• 1.3 Programme : Trésorerie et affaires financières
  • 1.3.1 Sous-programme : Gestion de la dette fédérale
  • 1.3.2 Sous-programme : Emprunts des principaux organismes fédéraux bénéficiant de la garantie du gouvernement
  • 1.3.3 Sous-programme : Gestion de la liquidité prudentielle et des réserves
  • 1.3.4 Sous-programme : Système de la monnaie nationale

Services internes

Les économistes du secteur privé prévoient que l'économie canadienne continuera d'afficher une croissance modérée, la progression actuelle de la demande intérieure étant appelée à ralentir du fait de la fragilité de la reprise mondiale et des risques connexes à court et à moyen terme. Plus particulièrement, il convient de citer les craintes persistantes liées à la situation budgétaire du gouvernement fédéral américain, même si l'économie des États-Unis continue de donner des signes d'embellie. En outre, tout nouveau ralentissement en Chine ou dans d'autres économies de marché émergentes influerait sur le prix des produits de base.

Au pays, le principal risque demeure le lourd endettement des ménages. Or, le gouvernement a pris des mesures proactives au cours des cinq dernières années en rajustant les règles qui régissent l'assurance hypothécaire garantie par l'État, afin de prévenir le surendettement des ménages. De plus, la population vieillissante du pays, alliée à une croissance de la productivité relativement faible, présente un risque à long terme pour le niveau de vie des Canadiens.

Le profil de risque organisationnel du ministère des Finances Canada présente un aperçu des principaux risques de l'organisation. Il fait porter l'attention et les plans d'action de la haute direction sur les mesures destinées à atténuer les effets négatifs de l'incertitude de l'économie mondiale et l'incidence de ceux-ci sur l'économie canadienne. Le Ministère surveille ses risques organisationnels et les réponses à ces derniers afin de cerner les sources de possibilités et de traduire les progrès issus de la mise en œuvre des mesures d'atténuation des risques.

Le tableau ci-dessous décrit les principaux risques susceptibles d'influer sur les plans et les priorités du Ministère pour 2014-2015 et présente les stratégies adoptées par ce dernier afin d'atténuer ces risques. Chaque risque potentiel est évalué en attribuant une cote numérique à la probabilité de survenance du risque (de 1 à 3) et à son incidence potentielle (de 1 à 3). Le niveau de risque, calculé en multipliant les cotes de probabilité et d'incidence, peut varier entre un minimum de 1 et un maximum de 9.

Cadre des politiques économique et budgétaire

La réduction des dépenses réelles en 2012-2013 est surtout liée au calendrier des paiements au Bureau de transition vers un régime canadien de réglementation des valeurs mobilières (BTCVM). Les paiements reprennent en 2013-2014 et en 2014-2015. La baisse des dépenses prévues en 2015-2016 résulte surtout de la cessation du financement du BTCVM (9,1 millions de dollars), d'une réduction de 10,0 millions de dollars des dépenses publicitaires du gouvernement et de l'échéance de fonds à durée limitée pour des initiatives gouvernementales (3,6 millions de dollars).

Programmes de paiements de transfert et d'impôt

La hausse au fil du temps se rapporte à l'accroissement, prévu par la loi, des fonds au titre du Transfert canadien en matière de santé, du Transfert canadien en matière de programmes sociaux, de la péréquation fiscale et de la formule de financement des territoires.

Trésorerie et affaires financières

Les dépenses réelles de 2011-2012 et de 2012-2013 comprennent le versement initial de prêts à Financement agricole Canada, à la Banque de développement du Canada et à la Société canadienne d'hypothèques et de logement, et totalisent respectivement 63,4 milliards et 65,2 milliards de dollars. On n'établit pas de dépenses prévues ou de dépenses projetées pour ces décaissements puisqu'ils sont non budgétaires et peuvent fluctuer de manière significative d'une année à l'autre et en cours d'année. La hausse des frais de la dette publique au cours de la période de planification traduit l'augmentation des taux d'intérêt prévue par les économistes du secteur privé, ce qui va de pair avec la Mise à jour des projections économiques et financières de l'automne 2013.

Services internes

La diminution de 5,5 millions de dollars des dépenses réelles entre 2011-2012 et 2012-2013 au titre du programme Services internes est principalement attribuable à des dépenses d'infrastructure de TI engagées en 2011-2012 et au transfert de certaines responsabilités en matière de TI et du financement connexe à Services partagés Canada. Les montants indiqués pour la période de planification comprennent des fonds à durée limitée pour le déménagement du ministère des Finances Canada dans un nouvel immeuble en 2014, ce qui explique la baisse des dépenses en 2015-2016. La diminution des dépenses prévues en 2014-2015 s'explique par le transfert à Services partagés Canada de la responsabilité à l'égard des appareils de technologie en milieu de travail et du financement au titre de la TI ministérielle, et par les transferts à Travaux publics et Services gouvernementaux Canada en lien avec le Projet de regroupement des services de paye.

[Graphique des tendances relatives aux dépenses du Ministère - version texte]

Comme l'indique le graphique des tendances relatives aux dépenses, les dépenses projetées et prévues pour 2013-2014 à 2016-2017 tiennent compte des dépenses budgétaires du Ministère, tandis que les résultats réels pour 2011-2012 et 2012-2013 comprennent aussi l'impact des dépenses non budgétaires.

Les dépenses budgétaires réelles du Ministère ont augmenté de près de 1 milliard de dollars entre 2011-2012 et 2012-2013, surtout en raison des augmentations annuelles de certains paiements de transfert prévus par la loi s'inscrivant dans le programme des Programmes de paiements de transfert et d'impôt. Les dépenses réelles du programme Trésorerie et affaires financières sont demeurées essentiellement les mêmes par rapport aux exercices 2011-2012 à 2012-2013. Entre 2011-2012 et 2012-2013, les dépenses réelles au titre des programmes Cadre des politiques économique et budgétaire et Services internes ont baissé respectivement de 11,7 et de 5,5 millions de dollars.

À compter de 2014-2015, les dépenses budgétaires tendent à augmenter afin de tenir compte d'une hausse attendue de 5,5 milliards de dollars des paiements de transfert et d'une hausse nette de 3,1 milliards de dollars des intérêts sur la dette non échue et des intérêts sur d'autres éléments de passif d'ici 2016-2017.

Les dépenses non budgétaires du Ministère tiennent compte des prêts directs à des sociétés d'État et elles ont totalisé 63,4 et 65,2 milliards de dollars respectivement en 2011-2012 et 2012-2013. Le montant brut des emprunts dont ont besoin les sociétés d'État est fonction de la nécessité de jumeler l'échéance et la structure des besoins en emprunts des clients des sociétés. Ces activités dépendent de la situation économique actuelle et anticipée et peuvent fluctuer de façon importante sur une courte période, en plus de présenter des variations importantes et significatives tant d'une année à l'autre qu'en cours d'année. Compte tenu du risque d'imprécision des prévisions et du fait que les avances brutes aux sociétés d'État sont des postes non budgétaires et n'influent pas sur la dette nette du gouvernement, les emprunts contractés par les sociétés d'État ne sont pas inclus dans les dépenses projetées et prévues.

En moyenne, les programmes temporisés représentent moins de 1 p. 100 du total des dépenses prévues.

Pour plus d'information sur les crédits organisationnels du ministère des Finances Canada, prière de consulter le Budget principal des dépenses 2014-2015.

La Stratégie fédérale de développement durable (SFDD) 2013-2016, déposée le 4 novembre 2013, oriente les activités de développement durable du gouvernement du Canada pour la période de 2013-2016. La SFDD présente les priorités fédérales du Canada au chapitre du développement durable pour une période de trois ans, comme l'exige la Loi fédérale sur le développement durable (LFDD).

Le ministère des Finances Canada veille à ce que ces résultats soient pris en considération dans ses processus décisionnels. En outre, toute initiative – qu'il s'agisse d'une nouvelle politique, d'un nouveau plan ou d'un nouveau programme – doit faire l'objet d'une évaluation environnementale stratégique (EES) qui mesure l'impact de cette même initiative sur la réalisation des objectifs et cibles de la SFDD. En même temps qu'il présente officiellement une initiative, le ministère rend publics les résultats de l'EES, qui incluent l'impact sur la réalisation des objectifs et des cibles de la SFDD.

Le ministère des Finances Canada contribue aux thèmes : I – Relever les défis des changements climatiques et de la qualité de l'air; III – Protéger la nature et les Canadiens et IV – Réduire l'empreinte environnementale – en commençant par le gouvernement, tels qu'indiqués par les identificateurs visuels ci-dessous.

Ces contributions sont des composantes du programme et du sous-programme suivants, et elles sont expliquées plus à fond dans la section II :

• Sous-programme 1.1.1: Fiscalité;
• Programme 1.4 : Services internes.

Vous pourrez obtenir de plus amples renseignements sur les activités du Ministère à l'appui du développement durable en consultant la section II du présent RPP et le site Web du Ministère. Pour obtenir plus de détails sur la SFDD, veuillez consulter le site Web qui y est consacré.

Description

Ce programme représente la principale source de conseils et de recommandations fournis au ministre des Finances au regard des questions, des politiques et des programmes du gouvernement du Canada qui s'appliquent aux domaines des politiques économiques, fiscales et sociales, des relations fédérales-provinciales, des affaires financières, de la fiscalité ainsi que des finances et des échanges internationaux. L'exécution de ce programme comprend des travaux poussés de recherche et d'analyse, de même que de vastes consultations et une étroite collaboration avec des partenaires des secteurs public et privé, y compris le Cabinet, le Conseil du Trésor, le Parlement et les comités parlementaires, le public, les groupes d'intérêts canadiens, les ministères, les organismes et les sociétés d'État, les gouvernements provinciaux et territoriaux, les participants aux marchés financiers de même que la collectivité économique et financière internationale et la collectivité des échanges commerciaux internationaux. De plus, ce Programme consiste à offrir des avis en matière de politique dans le cadre de l'élaboration de mémoires au Cabinet, et comprend également la gestion et la négociation d'ententes, l'élaboration de mesures législatives et le soutien, selon le processus parlementaire, de projets de loi qui sont ensuite administrés par d'autres programmes du Ministère et par d'autres ministères et organismes du gouvernement fédéral. L'objectif de ce programme est de créer un cadre financier et économique judicieux et durable permettant de générer des revenus suffisants et de gérer les dépenses en accord avec le plan budgétaire et les opérations financières du gouvernement du Canada.

Faits saillants de la planification

Le ministère des Finances Canada veillera à mettre en place un solide cadre de politiques économique, sociale, budgétaire et financière en mettant particulièrement l'accent sur le rétablissement de l'équilibre budgétaire en 2015. Une gestion budgétaire prudente et efficace profitera aussi du maintien de l'examen systématique des actifs gouvernementaux.

Le Ministère continuera à faire preuve de leadership en promouvant des mesures qui appuient une croissance forte et durable en mettant l'accent sur les politiques qui encouragent l'investissement propice aux gains de productivité et qui favorisent la participation au marché du travail.

Un secteur financier canadien solide, efficace et concurrentiel est nécessaire pour soutenir les besoins des particuliers, des entreprises et de l'économie dans son ensemble au chapitre de l'épargne et de l'investissement. Les activités du Ministère demeureront tributaires de la poursuite de la mise en œuvre – au Canada et dans les principaux pays étrangers – du programme du G20 sur la réforme du secteur financier, des changements et des innovations touchant la prestation des services financiers au Canada et à l'étranger, des engagements du Canada et de ses principaux partenaires étrangers en matière de commerce international et d'investissement, et de l'entente conclue avec la Colombie-Britannique et l'Ontario en vue d'établir un régime coopératif en matière de réglementation des marchés des capitaux, ainsi que des efforts déployés pour obtenir la participation d'autres provinces et des territoires.

Au chapitre du cadre de politique sociale, le ministère des Finances Canada continuera de collaborer avec les ministères et d'autres organismes centraux afin d'élaborer des projets de politiques à l'appui des priorités de politique sociale du gouvernement.

Le Ministère continuera de veiller à ce que les ministres et les hauts fonctionnaires soient outillés pour prendre des décisions éclairées. Il surveillera l'évolution de la situation économique et financière au pays et à l'étranger afin de pouvoir formuler des conseils stratégiques de premier plan et d'élaborer des plans d'urgence. Il continuera aussi de faire valoir le cadre de la politique commerciale du Canada, notamment les négociations commerciales bilatérales, régionales et multilatérales.

Description

Ce sous-programme élabore et évalue les politiques et lois fiscales fédérales, négocie des conventions fiscales internationales et des ententes de partage de renseignements fiscaux ainsi que les aspects fiscaux des revendications territoriales globales et des ententes visant l'autonomie gouvernementale avec les gouvernements autochtones et présente des conseils et des recommandations au sujet des changements à apporter afin d'améliorer le régime fiscal, tout en recueillant les recettes nécessaires pour financer les priorités du gouvernement. Ses champs d'intérêt sont les suivants : impôt sur le revenu des particuliers; impôt des sociétés; taxes de vente et d'accise; et politique fiscale autochtone. Le sous-programme s'intéresse aussi aux questions de politique de l'impôt multilatérales à l'échelle internationale, de coordination fiscale entre le gouvernement fédéral et les provinces, d'accords fédéraux-provinciaux de perception fiscale et de réciprocité fiscale, d'accords d'administration fiscale entre le gouvernement fédéral et les gouvernements autochtones, ainsi que de recherche et d'évaluation concernant la politique de l'impôt. Les améliorations qui visent à rehausser la compétitivité, l'efficience, la simplicité et l'équité du régime fiscal du Canada incitent davantage les Canadiens et les entreprises canadiennes à réaliser leur plein potentiel, ce qui encourage l'investissement, favorise la croissance de l'économie, relève le niveau de vie des Canadiens et renforce la confiance des citoyens envers le régime fiscal.

Le ministère des Finances Canada continuera d'élaborer des analyses et d'évaluer les options visant à mettre en œuvre un régime fiscal à même d'améliorer l'emploi et la croissance en poussant plus loin les efforts déployés depuis 2006 pour instaurer un cadre viable caractérisé par des impôts bas.

De plus, le Ministère continuera de travailler avec les provinces et les territoires dans l'optique d'atteindre des buts communs, notamment l'amélioration de la compétitivité du régime d'impôt sur le revenu des entreprises du Canada, ainsi que l'amélioration des incitations au travail et de l'efficacité globale et la simplicité du régime fiscal.

Sur la scène internationale, le Ministère continuera de surveiller les réductions d'impôt sur le revenu des sociétés et d'autres modifications de l'impôt des sociétés adoptées par les principaux concurrents du Canada afin d'évaluer la compétitivité relative des taux d'imposition législatifs et effectifs du Canada et de fournir des conseils à ce sujet. Le Ministère continuera aussi d'analyser le régime canadien de fiscalité internationale pour trouver des façons de le rendre plus équitable et plus compétitif. Il participera à l'initiative de l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) et du G20 visant à combattre l'érosion de l'assiette fiscale et les transferts de bénéfices, et à l'élaboration par l'OCDE d'une nouvelle norme internationale sur l'échange automatique de renseignements à des fins fiscales. Il continuera de négocier les conventions fiscales internationales et les accords d'échange de renseignements en matière fiscale avec d'autres pays, afin de poursuivre les politiques établies dans le budget de 2007 en matière d'échange de renseignements d'ordre fiscal. Le Ministère continuera de soutenir les mesures prises par le Canada en lien avec l'initiative du G20 visant à éliminer progressivement et à rationaliser à moyen terme les subventions inefficientes aux combustibles fossiles.

Pour améliorer l'intégrité du régime fiscal et protéger la base des revenus du gouvernement, le Ministère continuera de recenser et d'analyser les options visant à contrer la planification fiscale abusive et à assurer l'équité fiscale. Le Ministère continuera également de recenser les nouveaux domaines visés par des stratagèmes sophistiqués d'évitement fiscal en consultant périodiquement l'Agence du revenu du Canada.

Description

Ce sous-programme analyse la situation économique et financière du Canada ainsi que la situation financière d'autres ordres de gouvernement et d'autres pays, et fournit des conseils au sujet du cadre de la politique économique du gouvernement, de son cadre de planification budgétaire et de ses priorités de dépenses. Il permet le suivi et la préparation des prévisions sur la conjoncture économique et financière du Canada et joue un rôle de chef de file pour la gestion du cadre financier du gouvernement. Il fournit en outre du soutien analytique sur une vaste gamme de questions économiques et financières se rapportant aux politiques macroéconomiques et structurelles du gouvernement. Ce sous-programme fait en sorte que la planification financière au gouvernement du Canada soit transparente et qu'elle appuie la viabilité financière à long terme. De saines pratiques de planification financière procurent d'importants avantages aux Canadiens et aux entreprises canadiennes. Elles donnent au gouvernement la force de surmonter les défis financiers et économiques et veille à ce que le coût des investissements et des services ne soit pas transmis aux générations futures. Les solides politiques économiques et financières permettent également à l'économie canadienne de mieux réagir aux différents chocs économiques.

Faits saillants de la planification

Le ministère des Finances Canada continuera de gérer efficacement le cadre budgétaire, y compris le plan du gouvernement pour soutenir la croissance économique et la création d'emplois, tout en gérant le rétablissement de l'équilibre budgétaire en 2015 en appuyant la mise en œuvre des mesures annoncées dans les budgets de 2010, de 2011, de 2012 et de 2013.

Le Ministère évaluera la conjoncture économique actuelle et future du Canada afin de pouvoir formuler des conseils stratégiques de premier plan et établir le fondement d'une planification budgétaire précise. Les activités consisteront à surveiller et à prévoir périodiquement le rendement économique du Canada et d'autres pays, à mener des enquêtes sur les perspectives de l'économie canadienne auprès du secteur privé, et à effectuer des analyses sur une gamme de sujets liés au rendement de l'économie canadienne, au niveau de vie, et aux finances publiques, y compris la productivité et les défis liés au vieillissement de la population.

Description

Ce sous-programme du ministère des Finances Canada a comme rôle de surveiller et de faire une analyse critique des grands enjeux de la politique économique et des propositions en voie d'élaboration dans les ministères appropriés, et de présenter au ministre des conseils stratégiques concernant l'incidence financière et la pertinence des politiques et programmes microéconomiques et des propositions de financement des programmes. Le programme cible la surveillance de la recherche, des développements économiques et des propositions, de même que l'élaboration de l'analyse des politiques régionales et sectorielles dans les domaines de l'économie axée sur le savoir, de la défense, des transports, de l'infrastructure publique, de l'environnement, de l'énergie et des ressources naturelles, de l'agriculture, des pêches et de la privatisation. Il joue aussi un rôle de premier plan lorsqu'il s'agit de présenter des conseils sur la restructuration organisationnelle de sociétés d'État et d'autres portefeuilles. Pour préparer le budget annuel du gouvernement et estimer la taille du solde budgétaire, le Ministère doit évaluer diverses propositions concernant de nouvelles dépenses de programmes émanant des ministères hiérarchiques et du secteur privé et formuler des recommandations sur ces dernières. Cette activité est essentielle pour que le gouvernement puisse faire des choix qui contribuent à l'avancement de la croissance économique.

Faits saillants de la planification

Le ministère des Finances Canada travaillera à la mise en œuvre du programme économique du gouvernement dans plusieurs secteurs économiques, notamment l'automobile, l'aérospatiale, la fabrication, les transports, le tourisme, l'agriculture, les pêches, les technologies de l'information et des communications, la construction navale et la foresterie, ainsi que les domaines de l'énergie et de l'environnement, de l'innovation, du financement de la petite entreprise, du capital de risque, de la recherche et du développement, de la commercialisation, du développement économique régional, de l'infrastructure, de la défense et de la sécurité publique.

Le Ministère continuera aussi d'appuyer la mise en œuvre du Plan d'action pour le capital de risque afin de contribuer à l'expansion des entreprises innovatrices au Canada. Dans ce contexte, il travaillera à la mise en place de vastes fonds de fonds administrés par le secteur privé, et il assurera une coordination avec d'autres organisations fédérales qui ont pris des engagements dans le cadre du Plan d'action, y compris la Banque de développement du Canada et le Conseil national de recherches du Canada.

En outre, le Ministère continuera de diriger l'examen systématique des actifs de l'État, y compris les sociétés d'État entreprises, l'immobilier et d'autres biens.

Description

Ce sous-programme se charge de coordonner les arrangements fiscaux entre le Canada et les provinces et territoires qui permettront de financer des priorités nationales et de soutenir la prestation de services raisonnablement comparables à des taux d'imposition raisonnablement comparables à l'échelle du pays. Il lui incombe en outre de surveiller, de faire une analyse critique et de fournir des conseils stratégiques au Ministre quant à l'incidence fiscale et économique des politiques et programmes sociaux du gouvernement se rapportant aux soins de santé, à l'immigration, à l'assurance-emploi et aux pensions, à l'enseignement postsecondaire, aux programmes culturels et autochtones, de même qu'aux programmes à l'intention des personnes âgées, des personnes handicapées, des anciens combattants et des enfants. Ce programme mène des recherches et fournit des analyses et des conseils au Ministre et aux hauts fonctionnaires pour les aider à se préparer pour les réunions du Cabinet et de ses comités et à préparer le budget annuel et les mises à jour financières, de même qu'à s'acquitter des responsabilités prévues par les lois sur l'assurance-emploi et le Régime de pensions du Canada. Il lui incombe en outre de préparer des lois et règlements relevant de la compétence du ministre des Finances. L'aide prévisible à long terme aux provinces et territoires sous forme de paiements de transfert stables ainsi que les améliorations apportées au cadre de la politique sociale contribuent à améliorer les services publics offerts aux Canadiens tout en maintenant la qualité des programmes canadiens relatifs aux collectivités, aux soins de santé, à l'enseignement et au filet de sécurité sociale ainsi qu'en favorisant l'offre de chances égales à tous les citoyens. De plus, cette aide et ces programmes accroissent la productivité et la prospérité économique du Canada.

Faits saillants de la planification

Le ministère des Finances Canada collaborera avec d'autres ministères et les organismes centraux pour examiner les propositions stratégiques s'inscrivant dans le prolongement des priorités du gouvernement dans des domaines comme les marchés du travail, les questions autochtones, la justice, la sécurité publique, la santé, les arts et la culture, et la sécurité du revenu, et il y donnera suite.

Le Ministère gérera les principaux programmes de paiements de transfert pour s'assurer qu'ils sont durables et efficaces pour tous les Canadiens. Il continuera aussi de présenter des webinaires sur le volet technique du calcul des transferts pour accroître la transparence.

Le Ministère continuera de rencontrer périodiquement les représentants du Comité des arrangements fiscaux, du Sous-comité des transferts et du groupe de travail du Comité supérieur des arrangements fiscaux, et il organisera et convoquera la prochaine réunion des ministres des Finances pour discuter de questions d'intérêt commun.

De plus, le Ministère collaborera avec les provinces et les territoires, qui gèrent conjointement le Régime de pensions du Canada (RPC), pour traiter de questions en lien avec l'épargne-retraite. Il discutera également avec les provinces et les territoires de l'impact des modifications de l'âge d'admissibilité à la Sécurité de la vieillesse sur les prestations d'invalidité et de survivant versées en vertu du RPC, et ce, lors de l'examen triennal du régime, de 2013 à 2015.

Description

Ce sous-programme veille à la stabilité globale, à la solidité, à l'efficience et à la compétitivité du secteur financier canadien afin de garantir une croissance vigoureuse et durable de l'économie canadienne. Il présente des analyses sur le secteur des services financiers et les marchés financiers du Canada, en plus d'élaborer le cadre législatif et réglementaire fédéral régissant les institutions financières (banques, sociétés de fiducie, sociétés d'assurances et associations coopératives de crédit) et les régimes de retraite à prestations déterminées. Il est aussi responsable des enjeux liés au recyclage des produits de la criminalité et au financement des activités terroristes. Il joue le rôle de chef de file dans le maintien des relations du gouvernement fédéral avec des administrations étrangères et la négociation de ses engagements envers ces dernières dans le domaine du commerce des services financiers.

Faits saillants de la planification

Le ministère des Finances Canada évaluera le cadre du secteur financier du Canada par rapport aux normes clés internationalement reconnues et aux normes émergentes pour veiller à ce qu'il favorise la confiance et soutienne la prestation de services financiers stables, efficaces et concurrentiels. Dans ce contexte, le Ministère donnera suite aux recommandations issues de la mise à jour de 2013 du Programme d'évaluation du secteur financier du Fonds monétaire international pour le Canada.

Le Ministère poursuivra aussi ses travaux avec le Conseil de stabilité financière (CSF), y compris ses pays membres et des organismes internationaux de normalisation, afin de mettre en œuvre le programme de réforme du secteur financier du G20 et de renforcer la résilience du système financier mondial. S'agissant du programme de réforme du G20, le Ministère évaluera la conception d'un régime efficient et crédible de résolution pour les grandes institutions financières canadiennes et examinera le cadre existant de résolution des sociétés d'assurances, élaborera une approche pour concrétiser l'engagement du Canada concernant la compensation centrale de produits dérivés de gré à gré et évaluera les répercussions de l'établissement de règles à l'étranger, et participera aux examens périodiques thématiques et par pays menés par les pairs qu'effectue le Comité permanent du CSF sur la mise en œuvre des normes au sujet de l'application des normes et des politiques du secteur financier.

En outre, le Ministère renforcera la surveillance des vulnérabilités systémiques du système financier canadien et l'élaboration de mesures d'urgence afin d'atténuer les risques émergents et d'y réagir dans la mesure nécessaire. Le Ministère examinera les cadres législatifs et réglementaires qui régissent les institutions financières sous réglementation fédérale pour veiller à ce qu'ils appuient un secteur des services financiers stable et efficient qui répond aux besoins des Canadiens. Il travaillera avec la Colombie-Britannique et l'Ontario afin d'instaurer le régime coopératif en matière de réglementation des marchés des capitaux, annoncé le 19 septembre 2013, et il invitera les autres provinces et les territoires à y adhérer.

Enfin, le Ministère favorisera la prestation efficace et efficiente de services financiers au Canada. Il continuera d'améliorer le cadre législatif et réglementaire fédéral des pensions pour soutenir la fiabilité des régimes de retraite. Il réagira également aux risques émergents pour les consommateurs en renforçant le cadre fédéral, en appuyant le ministère de la Justice Canada en lien avec son intervention auprès de la Cour suprême du Canada, et en élaborant un code au contenu exhaustif afin de mieux protéger les consommateurs de produits et de services financiers.

Description

Ce sous-programme vise à promouvoir la durabilité de la croissance économique et la stabilité financière à l'échelle internationale, à garantir l'accès des exportateurs et des investisseurs canadiens aux principaux marchés et à réduire les droits de douane dans la mesure du possible pour accroître la compétitivité des industries canadiennes et multiplier les occasions commerciales qui se présentent à elles. Le programme gère également la participation du Ministère aux institutions financières internationales comme le Fonds monétaire international, la Banque mondiale et la Banque européenne pour la reconstruction et le développement, et à des groupes de coordination économique internationaux comme le G7, le G20 et le Forum sur la coopération économique en Asie et dans le Pacifique. L'économie canadienne de même que la prospérité future du pays dépendent d'une économie mondiale solide et stable, ainsi que d'échanges commerciaux et d'investissements qui sont soutenus par des règles et des accords multilatéraux, régionaux et bilatéraux de haut niveau. Le leadership et l'influence du Canada en matière de questions internationales touchant l'économie, les finances, le développement et le commerce contribuent à accroître la stabilité financière et économique.

Faits saillants de la planification

Le ministère des Finances Canada fournira des conseils à l'égard des questions de coopération économique soulevées lors des rencontres des ministres des Finances du G7 et du G20, lors des réunions des leaders du G8 et du G20, et au sein du Fonds monétaire international, de la Banque mondiale et de l'OCDE. Plus particulièrement, le Ministère continuera de faire preuve de leadership à l'échelle internationale en coprésidant le groupe de travail du G20 chargé de diriger le Cadre pour une croissance forte, durable et équilibrée, qui a pour vocation d'orienter et de renforcer la coordination des politiques à l'échelle internationale.

Le Ministère appuiera le contexte du développement et du commerce mondiaux en proposant des outils de financement novateurs auprès de la communauté internationale, afin de concilier la retenue budgétaire et l'appui du Canada quant aux objectifs de développement mondiaux. Enfin, le Ministère continuera de faire progresser le cadre de la politique commerciale du Canada de manière à favoriser l'expansion du commerce, notamment en appuyant les négociations commerciales à l'échelle multilatérale, dans le cadre de l'Organisation mondiale du commerce, et à l'échelle bilatérale et régionale, avec les pays prioritaires.

Description

Le mandat du ministère des Finances Canada comprend la surveillance, le contrôle et l'administration de toutes les questions concernant les opérations financières du Canada non attribuées de droit au Conseil du Trésor ou à tout autre ministre. Ce programme comprend l'administration et les paiements de transfert aux gouvernements provinciaux et territoriaux, notamment la péréquation, le Transfert canadien en matière de santé et le Transfert canadien en matière de programmes sociaux pour soutenir la santé, les programmes sociaux et d'autres priorités partagées. Il couvre également l'administration des paiements d'impôt aux provinces et aux territoires ainsi qu'aux gouvernements autochtones conformément à la législation et aux ententes négociées. Il couvre en outre des engagements et des ententes avec des institutions financières internationales qui ciblent l'aide à l'avancement économique des pays en développement. De temps à autre, le gouvernement fédéral s'engage aussi à conclure des ententes ou à édicter des lois afin de répondre aux besoins imprévus. Ces engagements peuvent donner lieu à des paiements, en général des paiements de transfert prévus par la loi, à un éventail de bénéficiaires dont des particuliers, des organisations et d'autres ordres de gouvernement.

Faits saillants de la planification

Le ministère des Finances administrera les paiements de transfert aux provinces et aux territoires, conformément à la législation, ainsi que les paiements aux organisations internationales, conformément aux engagements du gouvernement du Canada.

Le Ministère gérera aussi le versement de sommes aux provinces, territoires et gouvernements autochtones, conformément aux modalités établies dans les accords de perception fiscale et d'administration fiscale, les ententes intégrées globales de coordination fiscale, la Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces et la Loi sur la taxe sur les produits et services des premières nations.

Description

En application de la Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces, et d'autres lois et règlements connexes, ce sous-programme voit à l'administration des paiements de transfert aux provinces et aux territoires conformément à la loi, dont ceux au titre de la péréquation, de la formule de financement des territoires et du soutien des programmes en matière de santé et des programmes sociaux dans le cadre du Transfert canadien en matière de santé et de Transfert canadien en matière de programmes sociaux. L'aide prévisible à long terme aux provinces et territoires sous forme de paiements de transfert stables contribue à améliorer les services publics offerts aux Canadiens, tout en maintenant la qualité de vie dans les communautés canadiennes. De plus, le gouvernement fédéral peut fournir, de temps en temps, une aide ciblée, pendant une période limitée, aux provinces et aux territoires dans des secteurs de priorités communes.

Faits saillants de la planification

Afin d'appuyer les arrangements fiscaux avec les provinces et les territoires, le ministère des Finances Canada continuera de gérer les principaux programmes de paiements de transfert et veillera à ce que ces derniers continuent d'être administrés dans les délais et de manière précise et transparente.

Description

Ce sous-programme gère le versement de sommes aux provinces, territoires et gouvernements autochtones conformément aux modalités établies dans les Accords de perception fiscale et d'administration fiscale, la Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces et la Loi sur la taxe sur les produits et services des premières nations. Il s'agit notamment des paiements relatifs à l'impôt provincial et territorial sur le revenu des particuliers, à l'impôt provincial et territorial sur le revenu des sociétés ainsi qu'aux taxes de vente et à l'impôt sur le revenu autochtones.

Les accords de perception fiscale conclus avec les provinces et les territoires permettent au gouvernement fédéral de rationaliser les services et de réduire les coûts administratifs et d'observation grâce au recours à un seul formulaire de déclaration de revenus et à l'existence d'un seul percepteur d'impôt. Les accords d'administration fiscale conclus avec les administrations autochtones permettent au gouvernement fédéral de libérer une partie négociée de l'espace fiscal au titre de la taxe sur les produits et services et de l'impôt sur le revenu des particuliers et de la partager avec les administrations autochtones ainsi que d'administrer les régimes fiscaux autochtones.

Faits saillants de la planification

Le ministère des Finances Canada continuera son travail visant à améliorer et à accroître l'application et l'administration des accords en matière fiscale avec les provinces, les territoires et les gouvernements autochtones. À cet effet, les paiements seront effectués selon les modalités des accords existants, afin d'être exacts et versés en temps opportun.

De plus, le Ministère participera aux négociations avec les gouvernements autochtones au sujet des nouveaux accords d'administration fiscale, et il travaillera avec les provinces et les territoires en vue de faciliter la conclusion d'accords similaires entre les provinces et territoires intéressés et les gouvernements autochtones.

Description

Ce sous-programme administre les engagements financiers internationaux du Canada se rapportant au Club de Paris et aux accords de rééchelonnement de la dette de l'Initiative canadienne d'allégement de la dette (ICAD), de même qu'au soutien financier des organisations internationales. Il administre les paiements de transfert à Exportation et développement Canada (EDC) et à la Commission canadienne du blé (CCB) afin d'indemniser ces organismes lorsque les recettes prévues de pays débiteurs ont été réduites par suite de la participation canadienne au Club de Paris ou à des accords de réduction du service de la dette ou à l'ICAD. Il administre également les engagements du Canada dans le cadre de l'Initiative d'allègement de la dette multilatérale (IADM). Ces paiements indemnisent le FMI, la Banque mondiale et le Fonds africain de développement de l'annulation de la dette que les pays pauvres très endettés ont contractée auprès d'eux. L'allégement de la dette bilatérale et multilatérale cherche également à réduire le fardeau de la dette des pays en développement, à remettre ces derniers sur la voie d'une gestion financière viable à long terme et à libérer des ressources de leurs budgets nationaux qu'ils pourront consacrer à leurs objectifs de développement. De plus, le programme administre la délivrance et l'encaissement des billets à vue et des souscriptions au capital-actions associés aux engagements du Canada envers les institutions financières internationales, notamment l'Association internationale de développement (IDA) et la Banque européenne pour la reconstruction et le développement (BERD), pour que ces institutions puissent s'acquitter de leur mandat.

Faits saillants de la planification

Le ministère des Finances Canada concrétisera les engagements pris par le gouvernement du Canada en vue d'aider les institutions financières internationales et les banques de développement multilatérales à s'acquitter de leurs mandats renouvelés en conformité avec les objectifs du Canada, lesquels consistent à renforcer la gouvernance et la reddition de comptes, à contribuer à assurer une croissance mondiale durable et inclusive, et à soutenir le progrès économique des pays en développement.

Description

De temps à autre, le gouvernement conclut une entente ou établit une loi prévoyant un soutien à des particuliers et à des organisations pour aborder des priorités imprévues survenues lors d'événements courants. Ce programme permet la gestion du paiement de ces engagements selon les modalités convenues.

Faits saillants de la planification

Afin de contribuer au développement économique, social et culturel du secteur riverain de Toronto, le ministère des Finances Canada gérera le Programme de financement du Harbourfront Centre, qui a été reconduit pour cinq ans, soit jusqu'en 2015-2016.

Description

Ce programme contribue à la gestion efficace par le gouvernement du Canada de la dette et des autres coûts pour le compte des Canadiens. Ce programme assure l'orientation des activités de gestion de la dette du Canada, y compris le financement des frais d'intérêt sur la dette et des frais de service des nouveaux emprunts. Il permet aussi de gérer les placements dans les actifs financiers requis pour établir une position de liquidité prudente. Ce programme assure le refinancement permanent des titres du gouvernement du Canada qui arrivent à échéance ainsi que l'exécution du plan budgétaire et d'autres opérations financières du gouvernement, notamment la gouvernance des opérations d'emprunt des principaux organismes fédéraux bénéficiant de la garantie du gouvernement, comme les sociétés d'État. En outre, ce programme se charge du système de circulation de la monnaie canadienne (billets et pièces) afin d'assurer l'efficience des échanges et du commerce partout au Canada.

Faits saillants de la planification

Au cours de la période de planification, et conjointement avec la Banque du Canada, le ministère des Finances Canada continuera de gérer de façon proactive la dette et les réserves de liquidités internationales du gouvernement du Canada, et il fournira des conseils stratégiques à propos de l'activité sur les marchés de capitaux intérieurs pour veiller à ce que la trésorerie et les affaires financières du gouvernement du Canada soient bien gérées, prenant appui sur son bilan d'intervention face aux difficultés et aux crises. La mise en œuvre des conclusions issues des évaluations favorisera l'apprentissage et l'amélioration continus.

En 2014-2015, le Ministère donnera suite à un certain nombre de recommandations issues de la récente évaluation du Programme d'emprunt des sociétés d'État. Ce programme a été établi pour centraliser les activités d'emprunt de certaines entités d'envergure appuyées par le gouvernement fédéral de façon rentable et efficiente, et pour rehausser le fonctionnement et la liquidité du marché des titres d'emprunt du gouvernement. Afin de rendre le programme plus efficient et plus rentable tout en continuant de gérer les risques de façon prudente, le Ministère examinera, en consultation avec la Banque du Canada, des options concrètes afin de restructurer et de consolider les opérations de programme pour les rendre plus efficientes tout en minimisant les risques opérationnels, évaluera les coûts et les avantages associés à la création d'un compte distinct pour le Programme d'emprunt des sociétés d'État, et examinera des options économiques visant à intégrer de plus près le programme au cadre général de gestion de l'actif-passif pour les activités de gestion de fonds du gouvernement.

Description

Le sous-programme de gestion de la dette du gouvernement comprend le paiement des frais d'intérêt sur les titres de créance et les frais de service des nouveaux emprunts. La partie IV de la Loi sur la gestion des finances publiques confère au ministre des Finances le pouvoir de contracter des emprunts sur les marchés financiers. Les obligations, les bons du Trésor, les Obligations d'épargne du Canada, les régimes de retraite et les comptes créditeurs figurent parmi les titres de créance du gouvernement.

Faits saillants de la planification

Le ministère des Finances Canada continuera de garantir que les activités de gestion de la dette génèrent un financement suffisant tout en prévoyant assez de souplesse pour s'adapter à l'évolution de la situation. Le Ministère mettra également en œuvre la stratégie de la dette du gouvernement pour 2014-2015, poursuivant ainsi la gestion des risques de report et de refinancement de même que la présentation de rapports utilisant des mesures clés pour évaluer les progrès. Enfin, le Ministère travaillera avec les sociétés d'État et les participants au marché pour gérer efficacement les opérations et fournir des conseils en matière de stratégie de gestion prudente de la dette.

Description

Ce sous-programme régit les activités d'emprunt des principaux organismes qui sont garanties dans leur intégralité par le gouvernement du Canada, notamment les sociétés d'État et d'autres entités du genre. Il veille à ce que leurs emprunts soient efficaces au plan du coût et conformes aux pratiques de gestion prudente du risque. Les emprunts des principaux organismes fédéraux bénéficiant de la garantie du gouvernement permettent à l'administration publique dans son ensemble de réduire les coûts d'intérêt globaux sur la dette publique.

Faits saillants de la planification

Le ministère des Finances Canada assurera un financement en temps opportun, rentable et bien géré pour les principales sociétés d'État financières.

Puisque les besoins d'emprunt brut des sociétés d'État peuvent fluctuer considérablement sur une courte période, le présent rapport n'indique ni les dépenses projetées ni les dépenses prévues au titre d'un prêt direct à ces sociétés d'État pour 2014-2015 et les exercices ultérieurs.

Description

La gestion de la liquidité prudentielle et des réserves suppose le maintien de dépôts en dollars canadiens à la Banque du Canada et dans les institutions financières ainsi que l'acquisition et la gestion des réserves d'encaisse, des prêts, des dotations en capital et des avances dans le compte d'opérations de change du gouvernement. Ce sous-programme garantit la capacité du gouvernement de respecter ses obligations de paiements lorsque l'accès normal aux marchés financiers est perturbé et favorise la liquidité en devises et les conditions ordonnées pour le dollar canadien sur les marchés de change étrangers, au besoin.

Faits saillants de la planification

En collaboration avec la Banque du Canada, le ministère des Finances Canada mettra en œuvre le plan de financement et d'investissement visant à accroître la position de liquidité du gouvernement en vertu du nouveau plan de liquidité prudentielle. Ce plan a pour objectif de maintenir la capacité du gouvernement de respecter ses obligations de paiements lorsque l'accès normal aux marchés financiers est perturbé ou retardé. Le Ministère continuera de travailler avec la Banque du Canada à la mise en œuvre des recommandations découlant d'une étude externe et de travaux internes sur le cadre de répartition des actifs du Compte du fonds des changes.

Description

Ce sous-programme s'occupe du système de circulation de la monnaie canadienne (billets et pièces) pour combler les besoins de l'économie. Le Ministère conseille le ministre au sujet du système de la monnaie, qui englobe la production de billets de banque par la Banque du Canada et de pièces de circulation par la Monnaie royale canadienne. Cela comprend en partie la négociation et la supervision du paiement des frais de production et de distribution des pièces de monnaie canadiennes en circulation.

Faits saillants de la planification

Le ministère des Finances Canada appuiera la mise en circulation d'une nouvelle série de billets de banque par la Banque du Canada pour réduire l'incidence de la contrefaçon. Le Ministère travaillera également avec la Monnaie royale canadienne et d'autres intervenants afin d'apporter des modifications au programme de pièces de monnaie du Canada.

Description

Les services internes sont des groupes d'activités et de ressources connexes qui sont gérées de façon à répondre aux besoins des programmes et des autres obligations générales d'une organisation. Ces groupes sont les suivants : services de gestion et de surveillance, services des communications, services juridiques, services de gestion des ressources humaines, services de gestion des finances, services de gestion de l'information, services des technologies de l'information, services immobiliers, services du matériel, services de gestion des acquisitions et autres services administratifs. Les services internes comprennent uniquement les activités et les ressources qui s'appliquent à l'ensemble d'une organisation et non celles fournies uniquement à un programme.

Assurer une saine gestion des ressources, de même que l'amélioration et l'efficience des opérations

Dans un contexte de contrainte budgétaire soutenue, le ministère des Finances Canada continuera de mettre en œuvre des initiatives de transformation à l'échelle de la fonction publique, y compris Objectif 2020, pour assurer l'amélioration et l'efficience des opérations.

Le Ministère continuera d'appuyer ses priorités au plan de la gestion des personnes en axant ses efforts sur l'élaboration et la mise en œuvre de stratégies de recrutement, de perfectionnement des employés et de gestion du rendement consistant à :

• réaliser des activités relevant du plan ministériel pour Objectif 2020 afin de stimuler la collaboration, l'innovation et l'utilisation des nouvelles technologies;
• mettre en place des outils de sélection renforcés servant à pourvoir des postes dans les groupes professionnels clés du Ministère, afin d'assurer le recrutement et l'avancement de personnes très qualifiées et au rendement élevé;
• mener à bien des initiatives, comme la campagne de recrutement universitaire, et à miser sur les programmes de perfectionnement pour appuyer la constitution d'un effectif hautement qualifié, au rendement élevé et mobile;
• harmoniser le programme de gestion du rendement du Ministère avec la Directive sur la gestion du rendement du Conseil du Trésor, et fournir le soutien nécessaire aux gestionnaires.

Le Ministère exécutera des projets pangouvernementaux de normalisation et de consolidation des ressources humaines portant sur les services de rémunération et les processus de ressources humaines.

Au chapitre de la gestion financière, le Ministère gérera efficacement son budget de fonctionnement dans le contexte du gel des dépenses de fonctionnement. Il verra aussi à mettre en œuvre les nouvelles normes comptables régissant le secteur public.

Assurer une infrastructure de la technologie de l'information sécurisée et fiable, et adopter une approche collaborative axée sur le client à l'égard de la gestion de l'information

Le ministère des Finances Canada continuera d'améliorer son infrastructure et ses services de gestion de l'information (GI) et de technologie de l'information (TI) pour assurer la robustesse de sa plateforme de TI et l'efficacité de ses services de GI, et pour permettre de gérer les considérations de sécurité de manière à respecter les exigences opérationnelles. De plus, le Ministère définira et exécutera sa stratégie en matière de gestion de l'information pour renforcer les pratiques de GI, y compris la gestion de l'information électronique, et il favorisera la mise en œuvre complète, d'ici 2015, de la Directive sur la tenue de documents du Conseil du Trésor.

Le Ministère participe à la Stratégie fédérale de développement durable (SFDD) 2013-2016 et contribue aux cibles d'écologisation des opérations gouvernementales par l'entremise de son programme Services internes. Le Ministère contribue aux secteurs suivants du thème IV (Réduire l'empreinte environnementale – En commençant par le gouvernement) de la SFDD :

• achats écologiques;
• activités écologiques en milieu de travail.

On trouvera de plus amples renseignements à propos des activités d'écologisation des opérations gouvernementales du ministère des Finances Canada dans la Liste des tableaux de renseignements supplémentaires, à la section III.

L'état des résultats condensé prospectif présenté dans cette sous-section vise à donner un aperçu général des résultats du ministère des Finances Canada. Les renseignements financiers prévus concernant les dépenses et les recettes sont préparés sur une base de comptabilité d'exercice pour renforcer la responsabilisation et améliorer la transparence et la gestion financière.

Comme l'état des résultats prospectif est établi sur une base de comptabilité d'exercice et les prévisions et les dépenses prévues présentées dans d'autres sections du présent rapport sont établis sur la base des dépenses, les montants diffèrent.

Un état des résultats prospectif plus détaillé et des notes afférentes, comprenant un rapprochement des coûts de fonctionnement nets et des autorisations demandées, peut être trouvé sur le site Web du ministère des Finances Canada.

Les tableaux de renseignements supplémentaires listés dans le Rapport sur les plans et les priorités de 2014-2015 sont affichés sur le site Web du ministère des Finances Canada.

• Renseignements sur les programmes de paiements de transfert;
• Renseignements sur les programmes de paiements de transfert de moins de 5 millions de dollars;
• Écologisation des opérations gouvernementales;
• Initiatives horizontales;
• Audits internes et évaluations à venir pour les trois prochains exercices.

Il est possible de recourir au régime fiscal pour atteindre des objectifs de la politique publique en appliquant des mesures spéciales comme de faibles taux d'impôt, des exemptions, des déductions, des reports et des crédits. Le ministère des Finances Canada publie annuellement des estimations et des projections du coût de ces mesures dans une publication intitulée Dépenses fiscales et évaluations. Les mesures fiscales présentées dans le rapport Dépenses fiscales et évaluations relèvent de la seule responsabilité du ministre des Finances.

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Observations ou questions concernant les publications
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Courriel : finpub@fin.gc.ca

^[1]. Les différents types de priorités sont les suivants : priorité déjà établie – établie au cours du premier ou du deuxième exercice précédant l'exercice visé dans le rapport; priorité permanente – établie au moins trois exercices avant l'exercice visé dans le rapport; priorité nouvelle – établie au cours de l'exercice visé dans le RPP ou le RMR. Si un autre type de priorité propre au Ministère est présenté, il faut en expliquer la signification.

^[2]. Les mesures de ce sous-programme contribuent au Thème I – Relever les défis des changements climatiques et de la qualité de l'air et au Thème III – Protéger la nature et les Canadiens, de la Stratégie fédérale de développement durable (SFDD). Il s'agit de la déduction pour amortissement accéléré au titre de la production d'énergie propre, de l'écoprélèvement sur certains véhicules à faible rendement énergétique, du crédit d'impôt pour le transport en commun et du Programme des dons écologiques. Pour obtenir des précisions sur les activités du ministère des Finances Canada qui soutiennent le développement durable, veuillez consulter le site Web du Ministère.