Archivé - Rapport sur les plans et les priorités 2014-2015 : tableaux supplémentaires : page 1

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Paiements à l’Association internationale de développement

Péréquation fiscale (Partie I – Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces)

Financement des territoires (Partie I.1 – Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces)

Transfert canadien en matière de santé (Partie V.1 – Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces)

Transfert canadien en matière de programmes sociaux (Partie V.1 – Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces)

Transfert visant la réduction des temps d’attente (Partie V.1 – Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces)

Subventions législatives (Lois constitutionnelles de 1867 à 1982 et autres autorisations législatives)

Recouvrement ayant trait aux allocations aux jeunes (Loi de 1964 sur la révision des arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces)

Paiements de remplacement au titre des programmes permanents (Partie VI – Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces)

Paiements de dettes à des organisations internationales au nom des pays pauvres en vertu du paragraphe 18(1) de la Loi sur la reprise économique (mesures incitatives)

Paiements aux provinces relatifs à l’harmonisation des taxes de vente (Partie III.1 – Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces)

Paiement de péréquation supplémentaire – Nouvelle-Écosse (Partie I – Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces)

Paiement de péréquation compensatoire supplémentaire – Nouvelle-Écosse (Loi sur les paiements de péréquation compensatoires supplémentaires à la Nouvelle-Écosse et à Terre-Neuve-et-Labrador)

Garanties de marché en matière d’agriculture de la Banque internationale pour la reconstruction et le développement (Loi sur les accords Bretton Woods et des accords connexes, article 8)

Incitatif pour l’élimination des impôts provinciaux sur le capital (Partie IV – Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces)

Bureau de transition vers un régime canadien de réglementation des valeurs mobilières (Loi sur le Bureau de transition vers un régime canadien de réglementation des valeurs mobilières)

Paiements à l’Association internationale de développement
(en millions de dollars)

Titre du programme de paiements de transfert : Paiements à l’Association internationale de développement

Date de mise en œuvre : 1960

Date de clôture : Il s’agit d’un programme permanent

Exercice pour les modalités : Engagement législatif

Résultat stratégique : Une économie forte et de saines finances publiques pour les Canadiens

Programme : Programmes de paiements de transfert et d’impôt

Description : Ce programme prévoit l’encaissement de billets à vue pour permettre à l’Association internationale de développement (IDA) de verser des fonds à des conditions avantageuses pour des projets et des programmes de développement dans les pays les plus pauvres du globe.

Résultats attendus : Paiements à des organisations internationales conformément aux engagements du gouvernement du Canada

Dépenses projetées
2013-2014
Dépenses prévues
2014-2015
Dépenses prévues
2015-2016
Dépenses prévues
2016-2017
Total des subventions
Total des contributions
Total des autres types de paiement de transfert 441,610 441,610 441,610 441,610
Total des paiements de transfert 441,610 441,610 441,610 441,610

Exercice durant lequel la dernière évaluation a été réalisée : 2011-2012

Décision prise à la suite de la dernière évaluation (poursuite, modification, cessation, en suspens ou sans objet) : Sans objet

Exercice durant lequel l’achèvement de la prochaine évaluation est prévu : 2016-2017

Groupe de bénéficiaires ciblé en général : Groupe de la Banque mondiale

Initiatives visant à susciter la participation des demandeurs et des bénéficiaires : Assemblées annuelles et réunions de printemps du Groupe de la Banque mondiale qui ont lieu tous les ans, et négociations triennales en vue de la reconstitution des ressources de l’IDA. Par ailleurs, la Loi sur la responsabilité en matière d’aide au développement officielle exige la tenue de vastes consultations tous les deux ans sur l’aide au développement officielle du Canada, notamment les contributions à l’IDA.

Péréquation fiscale (Partie I – Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces)
(en millions de dollars)

Titre du programme de paiements de transfert : Péréquation fiscale (Partie I – Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces)

Date de mise en œuvre : 1957

Date de clôture : Il s’agit d’un programme permanent

Exercice pour les modalités : Engagement législatif

Résultat stratégique : Une économie forte et de saines finances publiques pour les Canadiens

Programme : Programmes de paiements de transfert et d’impôt

Description : Des paiements de péréquation fondés sur des formules sont versés aux administrations provinciales qui y ont droit pour qu’elles puissent fournir des niveaux raisonnablement comparables de services publics à des niveaux d’imposition raisonnablement comparables. Les paiements de péréquation ne sont assujettis à aucune condition.

Résultats attendus : Administration exacte et en temps opportun des paiements aux provinces au titre de la péréquation

Dépenses projetées
2013-2014*
Dépenses prévues
2014-2015
Dépenses prévues
2015-2016
Dépenses prévues
2016-2017
Total des subventions
Total des contributions
Total des autres types de paiement de transfert 16 105,194 16 669,278 17 408,196 18 208,561
Total des paiements de transfert 16 105,194 16 669,278 17 408,196 18 208,561
* Les dépenses projetées en 2013-2014 ne comprennent pas les paiements au titre de la Protection sur les transferts totaux représentant 55 806 000 $.

Exercice durant lequel la dernière évaluation a été réalisée : 2011-2012

Décision prise à la suite de la dernière évaluation (poursuite, modification, cessation, en suspens ou sans objet) : Sans objet

Exercice durant lequel l’achèvement de la prochaine évaluation est prévu : 2016-2017

Groupe de bénéficiaires ciblé en général : Autres ordres de gouvernement

Initiatives visant à susciter la participation des demandeurs et des bénéficiaires : Sans objet

Financement des territoires (Partie I.1 – Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces)
(en millions de dollars)

Titre du programme de paiements de transfert : Financement des territoires (Partie I.1 – Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces)

Date de mise en œuvre : 1985

Date de clôture : Il s’agit d’un programme permanent

Exercice pour les modalités : Engagement législatif

Résultat stratégique : Une économie forte et de saines finances publiques pour les Canadiens

Programme : Programmes de paiements de transfert et d’impôt

Description : Les paiements au titre du financement des territoires sont versés aux administrations territoriales afin de leur fournir les ressources dont elles ont besoin en vue de la fourniture de services comparables à ceux offerts par les administrations provinciales en tenant compte des coûts élevés et des défis uniques dans le Nord. Les paiements au titre du financement des territoires ne sont assujettis à aucune condition.

Résultats attendus : Administration exacte et en temps opportun des paiements aux territoires

Dépenses projetées
2013-2014
Dépenses prévues
2014-2015
Dépenses prévues
2015-2016
Dépenses prévues
2016-2017
Total des subventions
Total des contributions
Total des autres types de paiement de transfert 3 288,282 3 469,215 3 368,415 3 384,549
Total des paiements de transfert 3 288,282 3 469,215 3 368,415 3 384,549

Exercice durant lequel la dernière évaluation a été réalisée : 2011-2012

Décision prise à la suite de la dernière évaluation (poursuite, modification, cessation, en suspens ou sans objet) : Sans objet

Exercice durant lequel l’achèvement de la prochaine évaluation est prévu : 2016-2017

Groupe de bénéficiaires ciblé en général : Autres ordres de gouvernement

Initiatives visant à susciter la participation des demandeurs et des bénéficiaires : Sans objet

Transfert canadien en matière de santé (Partie V.1– Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces)
(en millions de dollars)

Titre du programme de paiements de transfert : Transfert canadien en matière de santé (Partie V.1– Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces)

Date de mise en œuvre : 2004

Date de clôture : Il s’agit d’un programme permanent

Exercice pour les modalités : Engagement législatif

Résultat stratégique : Une économie forte et de saines finances publiques pour les Canadiens

Programme : Programmes de paiements de transfert et d’impôt

Description : Le Transfert canadien en matière de santé (TCS) prévoit des transferts en espèces et des transferts de points d’impôt égaux par habitant aux administrations provinciales et territoriales au titre des soins de santé. Le TCS appuie l’engagement du gouvernement à maintenir les conditions et les critères nationaux énoncés dans la Loi canadienne sur la santé (intégralité, universalité, portabilité, accessibilité et gestion publique) ainsi que l’interdiction de la surfacturation et des frais modérateurs. À compter de 2014-2015, le TCS sera un montant en espèces égal par habitant.

Résultats attendus : Administration exacte et en temps opportun des paiements au titre du TCS aux provinces et aux territoires

Dépenses projetées
2013-2014
Dépenses prévues
2014-2015
Dépenses prévues
2015-2016
Dépenses prévues
2016-2017
Total des subventions
Total des contributions
Total des autres types de paiement de transfert 30 283,114 32 114,033 34 026,107 36 067,673
Total des paiements de transfert 30 283,114 32 114,033 34 026,107 36 067,673

Exercice durant lequel la dernière évaluation a été réalisée : 2011-2012

Décision prise à la suite de la dernière évaluation (poursuite, modification, cessation, en suspens ou sans objet) : Sans objet

Exercice durant lequel l’achèvement de la prochaine évaluation est prévu : 2016-2017

Groupe de bénéficiaires ciblé en général : Autres ordres de gouvernement

Initiatives visant à susciter la participation des demandeurs et des bénéficiaires : Sans objet

Transfert canadien en matière de programmes sociaux (Partie V.1 – Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces)
(en millions de dollars)

Titre du programme de paiements de transfert : Transfert canadien en matière de programmes sociaux (Partie V.1 – Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces)

Date de mise en œuvre : 2004

Date de clôture : Il s’agit d’un programme permanent

Exercice pour les modalités : Engagement législatif

Résultat stratégique : Une économie forte et de saines finances publiques pour les Canadiens

Programme : Programmes de paiements de transfert et d’impôt

Description : Le Transfert canadien en matière de programmes sociaux (TCPS) prévoit des transferts en espèces et des transferts de points d’impôt égaux par habitant aux administrations provinciales et territoriales pour les aider à financer les programmes d’aide sociale et de services sociaux, l’enseignement postsecondaire et les programmes destinés aux enfants. Le TCPS procure aux provinces et aux territoires la marge de manœuvre voulue pour répartir les paiements entre les secteurs en fonction de leurs propres priorités et appuie l’engagement pris par le gouvernement d’interdire l’imposition d’exigences de résidence minimale aux bénéficiaires de l’aide sociale.

Résultats attendus : Administration exacte et en temps opportun des paiements au titre du TCPS aux provinces et aux territoires

Dépenses projetées
2013-2014
Dépenses prévues
2014-2015
Dépenses prévues
2015-2016
Dépenses prévues
2016-2017
Total des subventions
Total des contributions
Total des autres types de paiement de transfert 12 215,271 12 581,729 12 959,181 13 347,956
Total des paiements de transfert 12 215,271 12 581,729 12 959,181 13 347,956

Exercice durant lequel la dernière évaluation a été réalisée : 2011-2012

Décision prise à la suite de la dernière évaluation (poursuite, modification, cessation, en suspens ou sans objet) : Sans objet

Exercice durant lequel l’achèvement de la prochaine évaluation est prévu : 2016-2017

Groupe de bénéficiaires ciblé en général : Autres ordres de gouvernement

Initiatives visant à susciter la participation des demandeurs et des bénéficiaires : Sans objet

Transfert visant la réduction des temps d’attente (Partie V.1 – Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces)
(en millions de dollars)

Titre du programme de paiements de transfert : Transfert visant la réduction des temps d’attente (Partie V.1 – Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces)

Date de mise en œuvre : 2004-2005

Date de clôture : 2013-2014

Exercice pour les modalités : Engagement législatif

Résultat stratégique : Une économie forte et de saines finances publiques pour les Canadiens

Programme : Programmes de paiements de transfert et d’impôt

Description : Dans le cadre du Plan décennal pour consolider les soins de santé, le gouvernement du Canada s’est engagé à soutenir les efforts entrepris par les provinces et les territoires en vue de la réduction des temps d’attente dans le système de soins de santé, et ce, au regard plus particulièrement des ressources humaines et des outils de gestion des temps d’attente. Une somme de 4,25 milliards de dollars a été fournie en 2004 par l’entremise d’une fiducie administrée par un tiers et a été théoriquement attribuée sur cinq ans, soit de 2004-2005 à 2008-2009. Ce montant a été intégralement versé. De 2009-2010 à 2013-2014, un montant de 250 millions de dollars sera fourni chaque année aux provinces et territoires par voie de paiements de transfert selon un montant égal par habitant.

Résultats attendus : Administration exacte et en temps opportun des paiements aux provinces et aux territoires au titre de l’aide ciblée

Dépenses projetées
2013-2014
Dépenses prévues
2014-2015
Dépenses prévues
2015-2016
Dépenses prévues
2016-2017
Total des subventions
Total des contributions
Total des autres types de paiement de transfert 250,0
Total des paiements de transfert 250,0

Exercice durant lequel la dernière évaluation a été réalisée : 2011-2012

Décision prise à la suite de la dernière évaluation (poursuite, modification, cessation, en suspens ou sans objet) : Sans objet

Exercice durant lequel l’achèvement de la prochaine évaluation est prévu : Sans objet

Groupe de bénéficiaires ciblé en général : Autres ordres de gouvernement

Initiatives visant à susciter la participation des demandeurs et des bénéficiaires : Sans objet

Subventions législatives (Lois constitutionnelles de 1867 à 1982, et autres autorisations législatives)
(en millions de dollars)

Titre du programme de paiements de transfert : Subventions législatives (Lois constitutionnelles de 1867 à 1982, et autres autorisations législatives)

Date de mise en œuvre : 1867

Date de clôture : Il s’agit d’un programme permanent

Exercice pour les modalités : Engagement législatif

Résultat stratégique : Une économie forte et de saines finances publiques pour les Canadiens

Programme : Programmes de paiements de transfert et d’impôt

Description : Les subventions législatives constituent une source de financement pour les provinces en conformité avec leurs conditions d’adhésion à la Confédération.

Résultats attendus : Administration exacte et en temps opportun des paiements aux provinces

Dépenses projetées
2013-2014
Dépenses prévues
2014-2015
Dépenses prévues
2015-2016
Dépenses prévues
2016-2017
Total des subventions
Total des contributions
Total des autres types de paiement de transfert 34,119 34,119 32,200 40,200
Total des paiements de transfert 34,119 34,119 32,200 40,200

Exercice durant lequel la dernière évaluation a été réalisée : 2011-2012

Décision prise à la suite de la dernière évaluation (poursuite, modification, cessation, en suspens ou sans objet) : Sans objet

Exercice durant lequel l’achèvement de la prochaine évaluation est prévu : 2016-2017

Groupe de bénéficiaires ciblé en général : Autres ordres de gouvernement

Initiatives visant à susciter la participation des demandeurs et des bénéficiaires : Sans objet

Recouvrement ayant trait aux allocations aux jeunes ( Loi de 1964 sur la révision des arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces)
(en millions de dollars)

Titre du programme de paiements de transfert : Recouvrement ayant trait aux allocations aux jeunes (Loi de 1964 sur la révision des arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces)

Date de mise en œuvre : 1964

Date de clôture : Il s’agit d’un programme permanent

Exercice pour les modalités : Engagement législatif

Résultat stratégique : Une économie forte et de saines finances publiques pour les Canadiens

Programme : Programmes de paiements de transfert et d’impôt

Description : Il s’agit d’un montant recouvré auprès du Québec afférent au transfert de trois points d’impôt supplémentaires qui s’ajoutent aux points d’impôt transférés relatifs au Transfert canadien en matière de santé et au Transfert canadien en matière de programmes sociaux. Au cours des années 1960, le Québec a choisi de recourir aux dispositions de non-adhésion à certains programmes fédéraux-provinciaux offertes par le gouvernement fédéral. Le Québec continue de recevoir la valeur de ces trois points d’impôt dans le cadre de son propre régime fiscal et il rembourse au gouvernement du Canada la valeur des programmes abolis pour lesquels il a reçu un transfert de points d’impôt. Les paiements de remplacement au titre des programmes permanents et le recouvrement ayant trait aux allocations aux jeunes, auxquels l'on fait référence par l'appellation générique d'« abattement du Québec », permettent de garantir que l’ensemble des provinces et des territoires est traité de la même façon grâce à des transferts monétaires et des transferts fiscaux à l'appui des programmes de santé et des programmes sociaux.

Résultats attendus : Administration exacte et en temps opportun des recouvrements auprès du Québec

Dépenses projetées
2013-2014
Dépenses prévues
2014-2015
Dépenses prévues
2015-2016
Dépenses prévues
2016-2017
Total des subventions
Total des contributions
Total des autres types de paiement de transfert (777,616) (815,902) (877,429) (921,339)
Total des paiements de transfert (777,616) (815,902) (877,429) (921,339)

Exercice durant lequel la dernière évaluation a été réalisée : 2011-2012

Décision prise à la suite de la dernière évaluation (poursuite, modification, cessation, en suspens ou sans objet) : Sans objet

Exercice durant lequel l’achèvement de la prochaine évaluation est prévu : Sans objet

Groupe de bénéficiaires ciblé en général : Autres ordres de gouvernement

Initiatives visant à susciter la participation des demandeurs et des bénéficiaires : Sans objet

Paiements de remplacement au titre des programmes permanents (Partie VI – Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces)
(en millions de dollars)

Titre du programme de paiements de transfert : Paiements de remplacement au titre des programmes permanents (Partie VI – Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces)

Date de mise en œuvre : 1977

Date de clôture : Il s’agit d’un programme permanent

Exercice pour les modalités : Engagement législatif

Résultat stratégique : Une économie forte et de saines finances publiques pour les Canadiens

Programme : Programmes de paiements de transfert et d’impôt

Description : Les paiements de remplacement au titre des programmes permanents sont des sommes à recouvrer auprès du Québec en contrepartie du transfert de 13,5 points d'impôt en sus de ceux du Transfert canadien en matière de santé (TCS) et du Transfert canadien en matière de programmes sociaux (TCPS). Au cours des années 1960, le Québec a choisi de recourir aux dispositions de non-adhésion à certains programmes fédéraux-provinciaux offertes par le gouvernement fédéral. Étant donné que le Québec, comme les autres provinces, reçoit la totalité de la somme en espèces qui lui revient dans le cadre du TCS et du TCPS, la valeur de ces points d'impôt est remboursée chaque année au gouvernement du Canada. Les paiements de remplacement au titre des programmes permanents et le recouvrement ayant trait aux allocations aux jeunes, auxquels l'on fait référence par l'appellation générique d’« abattement du Québec », permettent de garantir que l'ensemble des provinces et des territoires est traité de la même façon grâce à des transferts monétaires et des transferts fiscaux à l'appui des programmes de santé et des programmes sociaux.

Résultats attendus : Administration exacte et en temps opportun des recouvrements auprès du Québec

Dépenses projetées
2013-2014
Dépenses prévues
2014-2015
Dépenses prévues
2015-2016
Dépenses prévues
2016-2017
Total des subventions
Total des contributions
Total des autres types de paiement de transfert (3 536,340) (3 702,944) (3 979,532) (4 179,877)
Total des paiements de transfert (3 536,340) (3 702,944) (3 979,532) (4 179,877)

Exercice durant lequel la dernière évaluation a été réalisée : 2011-2012

Décision prise à la suite de la dernière évaluation (poursuite, modification, cessation, en suspens ou sans objet) : Sans objet

Exercice durant lequel l’achèvement de la prochaine évaluation est prévu : Sans objet

Groupe de bénéficiaires ciblé en général : Autres ordres de gouvernement

Initiatives visant à susciter la participation des demandeurs et des bénéficiaires : Sans objet

Paiements de dettes à des organisations internationales au nom des pays pauvres en vertu du paragraphe 18(1) de la Loi sur la reprise économique (mesures incitatives)
(en millions de dollars)

Titre du programme de paiements de transfert : Paiements de dettes à des organisations internationales au nom des pays pauvres en vertu du paragraphe 18(1) de la Loi sur la reprise économique (mesures incitatives)

Date de mise en œuvre : 2010

Date de clôture : 2054

Exercice pour les modalités : 2010-2011

Résultat stratégique : Une économie forte et de saines finances publiques pour les Canadiens

Programme : Programmes de paiements de transfert et d’impôt

Description : Paiements donnant suite aux engagements du Canada envers l’Initiative d’allègement de la dette multilatérale dirigée par le G8.

Résultats attendus : Paiements à des organismes internationaux et à des créanciers canadiens conformément aux engagements du gouvernement du Canada

Dépenses projetées
2013-2014
Dépenses prévues
2014-2015
Dépenses prévues
2015-2016
Dépenses prévues
2016-2017
Total des subventions
Total des contributions
Total des autres types de paiement de transfert 51,2 51,2 51,2 51,2
Total des paiements de transfert 51,2 51,2 51,2 51,2

Exercice durant lequel la dernière évaluation a été réalisée : 2009-2010

Décision prise à la suite de la dernière évaluation (poursuite, modification, cessation, en suspens ou sans objet) : Sans objet

Exercice durant lequel l’achèvement de la prochaine évaluation est prévu : 2014-2015

Groupe de bénéficiaires ciblé en général : Organismes internationaux et créanciers canadiens

Initiatives visant à susciter la participation des demandeurs et des bénéficiaires : Sans objet

Paiements aux provinces relatifs à l’harmonisation des taxes de vente (Partie III.1 – Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces)
(en millions de dollars)

Titre du programme de paiements de transfert : Paiements aux provinces relatifs à l’harmonisation des taxes de vente (Partie III.1 – Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces)

Date de mise en œuvre : 2010

Date de clôture : 2014

Exercice pour les modalités : Sans objet

Résultat stratégique : Une économie forte et de saines finances publiques pour les Canadiens

Programme : Programmes de paiements de transfert et d’impôt

Description : Dans le cadre de ce programme, le gouvernement du Canada effectue des paiements aux provinces qui harmonisent leurs taxes de vente provinciale avec la taxe sur les produits et services (TPS). Aucun paiement n’est prévu pour 2014-2015.

Résultats attendus : Un régime de taxe de vente plus concurrentiel et plus efficace à l'échelle du Canada grâce au remplacement des taxes provinciales sur les ventes au détail par une taxe de vente à valeur ajoutée harmonisée avec la TPS, et l'harmonisation de la TVQ à la TPS

Dépenses projetées
2013-2014
Dépenses prévues
2014-2015
Dépenses prévues
2015-2016
Dépenses prévues
2016-2017
Total des subventions
Total des contributions
Total des autres types de paiement de transfert 1 481,0
Total des paiements de transfert 1 481,0

Exercice durant lequel la dernière évaluation a été réalisée : Sans objet

Décision prise à la suite de la dernière évaluation (poursuite, modification, cessation, en suspens ou sans objet) : Sans objet

Exercice durant lequel l’achèvement de la prochaine évaluation est prévu : Sans objet

Groupe de bénéficiaires ciblé en général : Provinces qui harmonisent leur taxe de vente avec la TPS

Initiatives visant à susciter la participation des demandeurs et des bénéficiaires : Des ententes intégrées globales de coordination fiscale sont conclues avec les provinces qui procèdent à l’harmonisation de leur taxe de vente, et ces ententes définissent les droits et les obligations des parties en matière d’harmonisation des taxes.

Paiement de péréquation supplémentaire – Nouvelle-Écosse (Partie I – Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces)
(en millions de dollars)

Titre du programme de paiements de transfert : Paiement de péréquation supplémentaire – Nouvelle-Écosse (Partie I – Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces)

Date de mise en œuvre : 2008-2009

Date de clôture : 2019-2020

Exercice pour les modalités : Sans objet

Résultat stratégique : Une économie forte et de saines finances publiques pour les Canadiens

Programme : Programmes de paiements de transfert et d’impôt

Description : Dans le budget de 2007, le gouvernement du Canada a annoncé une nouvelle formule de péréquation (la formule en vigueur actuellement). Par la suite, la Nouvelle-Écosse a obtenu la garantie que, sur une base cumulative à compter de 2008-2009, la nouvelle formule ne réduirait pas ses paiements de péréquation et les paiements en vertu de l’Accord sur les ressources extracôtières de 2005 comparativement à ce que la province aurait touché en vertu de la formule qui était en place lorsque l’accord de 2005 a été signé.

Résultats attendus : Administration exacte et en temps opportun des paiements versés à la Nouvelle-Écosse

Dépenses projetées
2013-2014
Dépenses prévues
2014-2015
Dépenses prévues
2015-2016
Dépenses prévues
2016-2017
Total des subventions
Total des contributions
Total des autres types de paiement de transfert 260,257 138,275 122,000 72,000
Total des paiements de transfert 260,257 138,275 122,000 72,000

Exercice durant lequel la dernière évaluation a été réalisée : 2011-2012

Décision prise à la suite de la dernière évaluation (poursuite, modification, cessation, en suspens ou sans objet) : Sans objet

Exercice durant lequel l’achèvement de la prochaine évaluation est prévu : 2016-2017

Groupe de bénéficiaires ciblé en général : Autres ordres de gouvernement

Initiatives visant à susciter la participation des demandeurs et des bénéficiaires : Sans objet

Paiement de péréquation compensatoire supplémentaire – Nouvelle-Écosse ( Loi sur les paiements de péréquation compensatoires supplémentaires à la Nouvelle-Écosse et à Terre-Neuve-et-Labrador)
(en millions de dollars)

Titre du programme de paiements de transfert : Paiement de péréquation compensatoire supplémentaire – Nouvelle-Écosse (Loi sur les paiements de péréquation compensatoires supplémentaires à la Nouvelle-Écosse et à Terre-Neuve-et-Labrador)

Date de mise en œuvre : 2005-2006

Date de clôture : 2019-2020

Exercice pour les modalités : Sans objet

Résultat stratégique : Une économie forte et de saines finances publiques pour les Canadiens

Programme : Programmes de paiements de transfert et d’impôt

Description : Le 14 février 2005, le gouvernement du Canada a conclu des accords sur les ressources extracôtières avec les gouvernements de la Nouvelle-Écosse et de Terre-Neuve-et-Labrador. Ces accords garantissent aux deux provinces que leurs paiements de péréquation ne seront pas réduits en raison des revenus qu’elles tirent des ressources pétrolières et gazières extracôtières et qui sont pris en compte dans la formule de péréquation.

En ce qui concerne la Nouvelle-Écosse, l’encaissement cumulatif a dépassé le paiement anticipé de 830 millions de dollars et des paiements ont été versés en 2011-2012.

Résultats attendus : Administration exacte et en temps opportun des paiements versés à la Nouvelle-Écosse

Dépenses projetées
2013-2014
Dépenses prévues
2014-2015
Dépenses prévues
2015-2016
Dépenses prévues
2016-2017
Total des subventions
Total des contributions
Total des autres types de paiement de transfert 89,461 64,481 60,000 40,000
Total des paiements de transfert 89,461 64,481 60,000 40,000

Exercice durant lequel la dernière évaluation a été réalisée : 2011-2012

Décision prise à la suite de la dernière évaluation (poursuite, modification, cessation, en suspens ou sans objet) : Sans objet

Exercice durant lequel l’achèvement de la prochaine évaluation est prévu : 2016-2017

Groupe de bénéficiaires ciblé en général : Autres ordres de gouvernement

Initiatives visant à susciter la participation des demandeurs et des bénéficiaires : Sans objet

Garanties de marché en matière d’agriculture de la Banque internationale pour la reconstruction et le développement ( Loi sur les accords Bretton Woods et des accords connexes, article 8)
(en millions de dollars)

Titre du programme de paiements de transfert : Garanties de marché en matière d’agriculture de la Banque internationale pour la reconstruction et le développement (Loi sur les accords Bretton Woods et des accords connexes, article 8)

Date de mise en œuvre : 2010-2011

Date de clôture : 2014-2015

Exercice pour les modalités : Engagement législatif

Résultat stratégique : Une économie forte et de saines finances publiques pour les Canadiens

Programme : Programmes de paiements de transfert et d’impôt

Description : Le programme AgRésultats (auparavant les garanties de marché en matière d’agriculture) comble l’écart entre les investissements des secteurs privé et public dans le secteur agricole, lesquels visent à favoriser la sécurité alimentaire mondiale par le truchement de mécanismes de renouvellement en agriculture comme les garanties de marché, qui assurent un paiement subséquemment à l’atteinte de résultats.

Résultats attendus : Paiements à des organisations internationales conformément aux engagements du gouvernement du Canada

Dépenses projetées
2013-2014
Dépenses prévues
2014-2015
Dépenses prévues
2015-2016
Dépenses prévues
2016-2017
Total des subventions
Total des contributions
Total des autres types de paiement de transfert 10,0 10,0
Total des paiements de transfert 10,0 10,0

Exercice durant lequel la dernière évaluation a été réalisée : 2012-2013

Décision prise à la suite de la dernière évaluation (poursuite, modification, cessation, en suspens ou sans objet) : Sans objet

Exercice durant lequel l’achèvement de la prochaine évaluation est prévu : 2017-2018

Groupe de bénéficiaires ciblé en général : Groupe de la Banque mondiale

Initiatives visant à susciter la participation des demandeurs et des bénéficiaires : Sans objet

Incitatif pour l’élimination des impôts provinciaux sur le capital (Partie IV – Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces)
(en millions de dollars)

Titre du programme de paiements de transfert : Incitatif pour l’élimination des impôts provinciaux sur le capital (Partie IV – Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces)

Date de mise en œuvre : 2007-2008

Date de clôture : 2010-2011

Exercice pour les modalités : Engagement législatif

Résultat stratégique : Une économie forte et de saines finances publiques pour les Canadiens

Programme : Programmes de paiements de transfert et d’impôt

Description : Incitatif financier visant à encourager les provinces à abolir leurs impôts sur le capital ou à restructurer l’impôt qu’elles prélèvent sur le capital des institutions financières pour le transformer en un impôt minimum.

Résultats attendus : Amélioration de la compétitivité des entreprises canadiennes en renforçant l’avantage du Canada au chapitre de l’impôt des sociétés

Dépenses projetées
2013-2014
Dépenses prévues
2014-2015
Dépenses prévues
2015-2016
Dépenses prévues
2016-2017
Total des subventions
Total des contributions
Total des autres types de paiement de transfert 127,105
Total des paiements de transfert 127,105

Exercice durant lequel la dernière évaluation a été réalisée : Sans objet

Décision prise à la suite de la dernière évaluation (poursuite, modification, cessation, en suspens ou sans objet) : Sans objet

Exercice durant lequel l’achèvement de la prochaine évaluation est prévu : Sans objet

Groupe de bénéficiaires ciblé en général : Provinces

Initiatives visant à susciter la participation des demandeurs et des bénéficiaires : La mesure a été annoncée dans le budget de 2007 et le programme s’est déroulé de mars 2007 à décembre 2010. On discute actuellement avec les provinces participantes des montants provisoires et finaux.

Bureau de transition vers un régime canadien de réglementation des valeurs mobilières (Loi sur le Bureau de transition vers un régime canadien de réglementation des valeurs mobilières)
(en millions de dollars)

Titre du programme de paiement de transfert : Bureau de transition vers un régime canadien de réglementation des valeurs mobilières (Loi sur le Bureau de transition vers un régime canadien de réglementation des valeurs mobilières)

Date de mise en œuvre : 2009-2010

Date de clôture : 2014-2015

Exercice pour les modalités : Exercice 2013-2014 pour ce qui est du programme de contribution. Engagement législatif dans le cas de l’autre paiement de transfert.

Résultat stratégique : Une économie forte et de saines finances publiques pour les Canadiens

Programme : Cadre des politiques économique et budgétaire

Description : Dans le Plan d’action économique de 2013, le gouvernement a proposé d’élargir le mandat du Bureau de transition afin que ses ressources demeurent disponibles au cours des travaux visant à renforcer la réglementation des marchés de capitaux du Canada.

Depuis l’entente conclue le 19 septembre 2013 entre la Colombie-Britannique, l’Ontario et le gouvernement du Canada en vue d’établir un régime coopératif en matière de réglementation des marchés de capitaux, le Bureau de transition s’emploie à faciliter la transition vers le régime coopératif. Ces fonds serviront à financer les activités du Bureau de transition.

Résultats attendus : Conformément à l’entente de principe conclue entre la Colombie-Britannique, l’Ontario et le gouvernement du Canada, le Bureau de transition poursuit sa mission, en favorisant notamment : la conclusion d’un protocole d’entente avec chacune des administrations participantes, la publication du projet de règlement de la législation sur le régime coopératif à des fins de commentaires publics, la conclusion des ententes d’intégration des organismes de réglementation des valeurs mobilières, et la promulgation de la législation provinciale et de la législation fédérale complémentaire. Ces activités aboutiront à l’instauration de l’organisme coopératif en matière de réglementation des marchés de capitaux, prévue pour le 1er juillet 2015.

Dépenses projetées
2013-2014
Dépenses prévues
2014-2015
Dépenses prévues
2015-2016
Dépenses prévues
2016-2017
Total des subventions
Total des contributions 4,2
Total des autres types de paiement de transfert 5,8 9,1
Total des paiements de transfert 10,0 9,1

Exercice durant lequel la dernière évaluation a été réalisée : Sans objet

Décision prise à la suite de la dernière évaluation (poursuite, modification, cessation, en suspens ou sans objet) : Sans objet

Exercice durant lequel l’achèvement de la prochaine évaluation est prévu : Sans objet

Groupe de bénéficiaires ciblé en général : Bureau de transition vers un régime canadien de réglementation des valeurs mobilières

Initiatives visant à susciter la participation des demandeurs et des bénéficiaires : Sans objet

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