Archivé - Plan ministériel 2019-2020

J’ai le plaisir de présenter le Plan ministériel 2019-2020 du ministère des Finances Canada. Le présent rapport fournit aux parlementaires et aux Canadiens des renseignements sur les différentes politiques budgétaires et économiques qui contribuent à la réalisation de nos objectifs économiques et sociaux communs et qui aident le Canada à progresser vers un avenir économique plus fort, inclusif et durable. Le présent rapport contient également des précisions sur la façon dont le ministère des Finances Canada utilisera ses ressources pour contribuer à une économie forte et à des finances publiques saines pour les Canadiens, en mettant l’accent sur quatre domaines prioritaires :

• Une saine gestion financière, afin d’augmenter les revenus nécessaires pour investir dans les priorités économiques et sociales des Canadiens et de gérer ces dépenses de façon équitable, responsable et efficace;
• Une croissance économique forte, inclusive et durable, afin de créer et de perpétuer les conditions qui ont déjà entraîné certains des meilleurs résultats économiques observés depuis une génération pour les Canadiens, leurs entreprises et leurs familles;
• Un cadre de politique sociale solide, afin de soutenir les efforts déployés par le gouvernement visant à promouvoir l’égalité des chances de tous les citoyens, partout au pays;
• Une mobilisation internationale efficace, afin de maintenir et d’élargir le leadership et la mobilisation du Canada à l’échelle mondiale, tout en renforçant nos relations commerciales.

Les investissements que le gouvernement a réalisés dans ses citoyens, ses communautés et l’économie portent fruit. L’économie du Canada est forte et en pleine croissance. Le Canada a connu la plus forte croissance économique parmi les membres du G7 en 2017, et on s’attend à ce que cette croissance demeure parmi les plus fortes du G7 pour les années 2018 et 2019.

Nous avons fait des progrès importants au niveau du renforcement de la classe moyenne et de la création de possibilités économiques pour l’ensemble des Canadiens. Dans l’Énoncé économique de l’automne 2018, le gouvernement a instauré de nouveaux incitatifs fiscaux, dont l’Incitatif à l’investissement accéléré, pour soutenir les investissements des entreprises au Canada.

Le gouvernement s’est engagé à mettre en œuvre un plan global en vue de rendre le logement plus abordable, en particulier pour les personnes qui ont de plus en plus de difficulté à acheter leur première maison. À cette fin, le budget fédéral de 2019 contient des mesures visant à augmenter l’offre sur les marchés de l’habitation et de la location au Canada et instaure l’Incitatif à l’achat d’une première propriété afin de réduire les versements hypothécaires mensuels requis pour acheter une maison pour les acheteurs de maison admissibles.

Dans le cadre du budget fédéral de 2019, le gouvernement fera d’importants investissements pour aider les travailleurs canadiens à acquérir les compétences dont ils ont besoin pour réussir dans un monde en évolution, pour soutenir la participation active des aînés à la société et pour entamer les prochaines étapes de la mise en œuvre du régime d’assurance-médicaments national. Plus précisément, le budget fédéral de 2019 établit une nouvelle Allocation canadienne pour la formation, une allocation de formation personnalisée et transférable qui aidera les gens à planifier et à obtenir la formation dont ils ont besoin. Dans le budget fédéral de 2019, le gouvernement appuie également la participation active des aînés à la société et poursuit ses efforts visant à renforcer la sécurité de la retraite des Canadiens afin qu’ils puissent profiter d’une retraite dans la dignité après avoir travaillé toute leur vie. Le budget fédéral de 2019 a également annoncé trois éléments fondamentaux pour la mise en œuvre d’un régime national d’assurance-médicaments :

• la création de l’Agence canadienne des médicaments;
• l’élaboration d’un formulaire national;
• une stratégie nationale pour les médicaments onéreux pour le traitement des maladies rares.

À titre de ministre des Finances, je demeure résolu à faire en sorte qu’à mesure que l’économie du Canada croîtra, nous donnions à tous les Canadiens l’occasion de contribuer à cette croissance et d’en tirer parti. Alors que nous travaillons ensemble dans le but de bâtir une économie qui fonctionne pour tout le monde, nous trouvons un juste équilibre entre nos investissements judicieux dans la population canadienne et une saine gestion budgétaire. Au cours de la prochaine année, nous poursuivrons l’exécution de notre plan ambitieux visant à assurer la croissance économique, pour qu’elle profite à un plus grand nombre de personnes aujourd’hui et à long terme. Ce plan favorisera la croissance économique et offrira davantage de bons emplois bien rémunérés pour la classe moyenne, ce qui permettra aux Canadiens d’élever une famille et de planifier leur avenir.

L’honorable William F. Morneau, C.P., député
Ministre des Finances

Les économistes s’attendent à ce que la croissance du produit intérieur brut (PIB) réel au Canada atteigne en moyenne 1,8 % chaque année. Ce taux, qui correspond aux estimations de la croissance potentielle du PIB du Canada, reflète principalement une tendance démographique du vieillissement de la main-d’œuvre. En plus de l’évolution démographique, l’économie canadienne sera confrontée à d’autres possibilités et risques à moyen terme. Ces possibilités et ces risques comprennent les perspectives des prix du pétrole et la capacité d’exportation restreinte de nos produits de base, les répercussions des taux d’intérêt plus élevés sur les ménages, ainsi que les défis continus que le Canada doit relever pour renforcer sa compétitivité sur la scène internationale.

L’économie mondiale est également confrontée à un nombre d’inconnus qui risquent d’obscurcir les perspectives, notamment l’insécurité et les tensions géopolitiques, les retombées du resserrement monétaire mondial et la montée du protectionnisme et du populisme, combinée à l’affaiblissement du multilatéralisme.

Dans ce contexte, le ministère des Finances Canada concentrera son attention et ses ressources sur les quatre priorités ci-dessous, qui résument collectivement les résultats prévus pour l’exercice 2019-2020. Ces priorités découlent de l’environnement opérationnel, des risques et des possibilités du Ministère, ainsi que des priorités pangouvernementales et des engagements de lettre de mandat.

Assurer une gestion efficace du cadre économique et financier, y compris la gestion responsable du budget fédéral et de la dette fédérale, et offrir des conseils sur des mesures susceptibles d’améliorer l’équité, la neutralité, la compétitivité et l’efficacité du régime fiscal du Canada :

• Poursuivre l’évaluation de la conjoncture économique actuelle et future du Canada pour formuler des conseils de qualité en matière de politique économique et jeter les bases d’une planification budgétaire précise.
• Assurer une gestion financière rigoureuse en soutenant la mise en œuvre de propositions législatives visant à améliorer l’équité et l’intégrité du régime fiscal.
• Soutenir l’engagement du gouvernement visant à s’assurer que le Canada demeure compétitif face aux développements internationaux, comme la réforme fiscale des États-Unis de 2017, et y répondre de manière financièrement responsable.
• Fournir des conseils sur les questions de politique fiscale en vue d’établir une nouvelle relation financière avec les peuples autochtones.
• Gérer efficacement le système monétaire, la dette et les réserves de liquidités internationales du gouvernement fédéral.

Le Ministère concentrera ses efforts sur la saine gestion financière afin de s’assurer que les revenus nécessaires pour soutenir les investissements liés aux priorités économiques et sociales du Canada sont perçus et dépensés de la façon la plus équitable et efficiente possible. Les mesures dans ce domaine soutiennent la stabilité financière, la croissance durable, la compétitivité et la prospérité économique, et promeuvent l’équité pour les générations futures.

Continuer d’exercer un leadership dans l’élaboration de politiques qui encouragent la productivité, la croissance et la participation de la main-d’œuvre. Offrir à tous la possibilité de participer à l’économie et de tirer parti de la croissance économique en aidant à maintenir la stabilité financière et en veillant à ce que la croissance actuelle ne se fasse pas au détriment de la prospérité future :

• Fournir des conseils stratégiques sur un éventail de questions stratégiques du secteur financier, y compris le système de financement de l’habitation du Canada, l’examen des avantages des systèmes bancaires ouverts, la gouvernance et la modernisation du système de paye, un nouveau cadre de surveillance pour les paiements de détail, la protection des consommateurs dans le système bancaire, les régimes de retraite sous réglementation fédérale, les cadres de lutte contre le blanchiment d’argent et le financement des activités terroristes, ainsi que les risques et les vulnérabilités du secteur financier.
• Appuyer l’analyse comparative entre les sexes plus en veillant à ce que la prise de décisions budgétaires reflète les besoins des différents groupes de femmes et d’hommes.
• Mettre en œuvre le programme économique du gouvernement du Canada dans des secteurs économiques comme le secteur de l’agroalimentaire et le secteur des technologies propres.
• Aider à la mise en œuvre de politiques en lien avec le nouveau Plan pour l’innovation et les compétences du gouvernement ainsi que la nouvelle stratégie de diversification des exportations, et continuer à collaborer avec Infrastructure Canada en vue d’appuyer l’intensification de la Banque de l’infrastructure du Canada.

Le Ministère concentrera ses efforts sur la création de conditions propices à une croissance économique à long terme forte, inclusive, verte et durable, rehaussant ainsi le niveau de vie et le bien-être des Canadiens. En outre, les mesures dans ce domaine soutiennent la stabilité financière et maintiennent la sûreté et l’intégrité du système financier.

Gérer les principaux programmes de paiements de transfert aux provinces et aux territoires, et continuer de travailler en collaboration avec les ministères, les autres organismes centraux et les partenaires provinciaux afin de mettre au point des propositions stratégiques qui sont conformes aux priorités du gouvernement en matière de politique sociale et d’obtenir des résultats à cet égard :

• Collaborer avec d’autres ministères à l’appui de la réconciliation avec les peuples autochtones, y compris l’établissement d’une nouvelle relation fiscale avec les peuples autochtones.
• Collaborer avec les ministères et les organismes centraux en vue de respecter les priorités du gouvernement dans des domaines comme les marchés du travail, les questions autochtones et du Nord, la justice, la sécurité publique, la santé, les arts et la culture, ainsi que la sécurité du revenu.
• Convoquer des réunions et entreprendre des consultations avec les provinces et les territoires, notamment avec les ministres des Finances, pour progresser sur les questions d’intérêt commun.

Le Ministère concentrera ses efforts sur le maintien d’un cadre de politique sociale solide afin de soutenir les efforts déployés par le gouvernement pour promouvoir l’égalité des chances de tous les citoyens, partout au pays, et de répondre aux priorités du gouvernement en matière de création d’emplois et de croissance économique. Les mesures dans ce domaine donnent suite aux questions courantes et émergentes associées à la politique sociale et aux principaux programmes de paiements de transfert.

Soutenir les efforts du gouvernement du Canada visant à maintenir son leadership et sa participation à l’échelle mondiale, tout en approfondissant ses relations commerciales. Continuer de surveiller la conjoncture économique et la situation financière à l’échelle internationale afin d’être en mesure de gérer les risques associés aux pressions exercées sur le cadre financier, la croissance économique et la compétitivité du Canada :

• Jouer un rôle de chef de file en participant au G7 et au G20, et en coprésidant le groupe de travail sur le Cadre du G20 pour une croissance forte, durable et équilibrée.
• Mener des efforts dans le cadre du Dialogue stratégique économique et financier entre le Canada et la Chine en vue de faire progresser les intérêts du Canada dans les domaines des services financiers, de la gouvernance économique multilatérale, ainsi que du commerce et des investissements bilatéraux.
• Assurer la progression et la mise en œuvre du programme de politique commerciale du Canada, notamment les négociations commerciales bilatérales, régionales et multilatérales.
• Consulter des institutions nationales et internationales en vue d’appuyer les priorités du Canada en matière d’aide internationale et de finances internationales.

Le Ministère concentrera ses efforts sur la mobilisation internationale efficace afin de contribuer à la stabilité de l’économie mondiale et d’améliorer l’ordre international fondé sur les règles. Les mesures dans ce domaine visent à promouvoir un commerce libre et fondé sur des règles, à renforcer la croissance inclusive dans le monde et à favoriser la stabilité du secteur financier mondial.

Pour en savoir plus sur les plans, les priorités et les résultats prévus du ministère des Finances Canada, consulter la section « Résultats prévus » du présent rapport.

Description

Élaborer le budget fédéral et l’énoncé économique de l’automne, de même que fournir des analyses et des conseils au gouvernement du Canada sur la politique économique, budgétaire et sociale, les relations fédérales-provinciales, y compris les paiements de transfert et d’impôt, le secteur financier, la politique fiscale, et les finances et les échanges internationaux.

Faits saillants de la planification

Le ministère des Finances Canada continuera d’assurer un cadre de politique économique, social, fiscal et budgétaire solide. Le Ministère évaluera la conjoncture économique actuelle et future du Canada afin de formuler des conseils de qualité en matière de politique économique et de jeter les bases d’une planification budgétaire précise. Le Ministère effectuera des analyses et jouera un rôle important dans la coordination de la préparation des budgets fédéraux.

Avec l’entrée en vigueur de la Loi canadienne sur la budgétisation sensible aux sexes, le Ministère pourra mettre en place ses nouvelles exigences visant la publication de renseignements fondés sur une analyse comparative entre les sexes plus (ACS+) dans les nouvelles mesures fiscales et dépenses fiscales fédérales. Le Ministère continuera de soutenir une prise de décisions budgétaires qui reflète les besoins des différents groupes de femmes et d’hommes, en intégrant pleinement l’ACS+ dans la prise de décisions budgétaires et en publiant une évaluation des nouvelles mesures budgétaires selon un point de vue tenant compte de l’ACS+ dans le cadre du budget fédéral annuel.

L’Énoncé économique de l’automne 2018 proposait des changements immédiats au système fiscal du Canada en vue de renforcer la confiance des entreprises en encourageant le placement de nouveaux investissements en capital au Canada. Le Ministère continuera à soutenir les engagements du gouvernement, soit de s’assurer que le Canada demeure compétitif par rapport aux développements internationaux, comme la réforme fiscale des États-Unis de 2017, et qu’il continue d’y répondre de manière financièrement responsable. Puisque l’effet complet de la réforme fiscale américaine sur l’économie canadienne ne peut être déterminé qu’au fil du temps, le Ministère continuera d’examiner les répercussions des changements fiscaux des États-Unis sur l’économie canadienne et sur l’intégrité du régime fiscal canadien, y compris les détails des différents éléments au fur et à mesure qu’ils sont établis par voie de réglementation.

Comme annoncé dans le budget fédéral de 2019, le gouvernement établira une nouvelle Allocation canadienne pour formation. L’allocation comporte deux éléments clés : un crédit de formation non imposable visant à aider les Canadiens à payer les frais de formation et une nouvelle prestation de soutien à la formation d’assurance-emploi pour fournir un soutien du revenu lorsqu’une personne doit s’absenter du travail. Cet avantage donnera aux Canadiens, à toutes les étapes de leur vie professionnelle, la possibilité d’investir dans de nouvelles compétences, d’accroître leur sécurité d’emploi et de bâtir un avenir meilleur pour eux-mêmes et leur famille. En 2019-2020, le Ministère aidera le gouvernement à consulter les travailleurs, les employeurs, les établissements d’enseignement, les fournisseurs de formation, les provinces et les territoires au sujet de la conception finale de l’allocation et des modifications aux lois du travail fédérales, provinciales et territoriales afin que les travailleurs puissent s’absenter du travail pour suivre une formation sans risque pour leur sécurité d’emploi.

Le budget fédéral de 2019 contenait également un certain nombre de mesures visant à rendre le logement plus abordable pour les acheteurs d’une première habitation, à augmenter l’offre sur les marchés canadiens du logement et de la location et à améliorer l’équité dans le secteur immobilier. Afin de rendre l’accession à la propriété plus abordable pour les acheteurs d’une première habitation, le budget fédéral de 2019 instaure l’Incitatif à l’achat d’une première propriété. Dans le cadre de cet incitatif, la Société canadienne d’hypothèques et de logement (SCHL) fournirait jusqu’à 1,25 milliard de dollars sur trois ans (à compter de 2019-2020) aux acheteurs d’une habitation admissibles en partageant le coût d’une hypothèque. Le Ministère appuiera les efforts déployés par le gouvernement pour élaborer une loi qui permettrait à la SCHL d’offrir l’Incitatif à l’achat d’une première habitation et d’administrer un fonds pour des fournisseurs tiers de prêts hypothécaires avec participation.

Le budget fédéral de 2019 fait également passer de 25 000 $ à 35 000 $ le montant maximal que les acheteurs d’une première habitation admissibles peuvent retirer de leur régime enregistré d’épargne-retraite en vertu du Régime d’accession à la propriété pour acheter une habitation. Ce montant n’a pas été ajusté depuis 10 ans. Le Ministère fournira l’expertise et les renseignements nécessaires pour appuyer l’examen par le Parlement de cette proposition et d’autres propositions du budget fédéral de 2019.

Avec la mise en œuvre d’une composante de redevance sur les combustibles dans le système de tarification de la pollution par le carbone dans six administrations canadiennes en 2019, le Ministère doit maintenant gérer un certain nombre de nouvelles responsabilités stratégiques importantes. Le Ministère effectuera d’autres travaux sur les politiques en lien avec les redevances sur les combustibles, comme il a l’habitude de le faire lorsque de nouvelles mesures fiscales de cette envergure sont mises en place. Ces travaux exigeront, entre autres, de répondre aux propositions des intervenants de l’industrie en vue de modifier les lois et les règlements et de régler les questions de nature technique soulevées par l’Agence du revenu du Canada. De plus, le Ministère sera responsable de surveiller les produits de la redevance sur les combustibles perçus en vertu de la Partie 1 de la Loi sur la tarification de la pollution causée par les gaz à effet de serre, qui sera administrée par l’Agence du revenu du Canada. Le Ministère élaborera et mettra en œuvre un processus annuel permettant au ministre des Finances de préciser les montants à payer par chaque province en vertu de l’Incitatif à agir pour le climat.

Le Ministère continuera de surveiller l’efficacité de l’approche coordonnée à la taxation du cannabis et, de concert avec les provinces et les territoires, examinera le régime coordonné des droits sur le cannabis envisagé dans les accords de coordination de la taxation du cannabis.

Le Ministère continuera à soutenir la mise en œuvre de la nouvelle norme multilatérale sur l’échange automatique de renseignements fiscaux et appuiera un nouveau système de déclaration pays par pays pour les grandes entreprises multinationales. Il continuera de négocier, de renégocier et de mettre en œuvre des conventions fiscales internationales pour promouvoir le commerce et l’investissement et réduire le risque de double imposition, sans créer de possibilités de non-imposition ou de réduction de l’impôt par la fraude ou l’évitement fiscal, conformément à la politique de convention fiscale du Canada. Il continuera également de surveiller les modifications à l’impôt des sociétés apportées par les principaux concurrents du Canada, d’évaluer la compétitivité internationale du régime d’impôt sur le revenu des sociétés du Canada et de fournir des conseils à ce sujet.

Le Ministère fournira des conseils stratégiques sur les questions de politique fiscale en vue d’établir une nouvelle relation financière avec les peuples autochtones.

Le Ministère prendra part aux travaux du nouveau Comité consultatif sur le secteur des organismes de bienfaisance, dont la création a été annoncée dans l’Énoncé économique de l’automne 2018.

Afin de créer les conditions propices à une croissance économique inclusive et durable, le Ministère travaillera à la mise en œuvre du programme du gouvernement du Canada dans divers secteurs de l’économie, notamment l’agroalimentaire et les technologies propres, en fournissant en temps opportun des analyses et des conseils de haute qualité sur les répercussions économiques et budgétaires des programmes et des politiques sectorielles et microéconomiques. Le Ministère facilitera également la mise en œuvre des politiques liées au nouveau Plan pour l’innovation et les compétences ainsi que la nouvelle stratégie de diversification des exportations. De plus, le Ministère continuera à travailler avec Infrastructure Canada en vue de soutenir l’intensification de la capacité de la Banque de l’infrastructure du Canada.

Le Ministère fera la promotion de mesures qui appuient une croissance forte et durable tout en mettant l’accent sur des politiques qui encouragent l’investissement dans les programmes sociaux. Pour assurer la durabilité et l’efficacité des programmes sociaux pour les Canadiens, le Ministère continuera de collaborer avec les ministères et les organismes centraux afin d’examiner des propositions stratégiques qui sont conformes aux priorités du gouvernement dans des domaines comme le marché du travail, les questions autochtones et du Nord, la justice, la sécurité publique, la santé, les arts et la culture, ainsi que la sécurité du revenu, et qui permettent d’obtenir des résultats à ces égards. Plus particulièrement, le Ministère travaillera en collaboration avec d’autres ministères afin d’appuyer la réconciliation avec les peuples autochtones, en établissant une nouvelle relation financière avec les peuples autochtones.

Le Ministère travaillera avec les provinces et les territoires dans le but de gérer les principaux programmes de paiements de transfert pour s’assurer que ces programmes sont durables et efficaces pour tous les Canadiens. Le Ministère continuera également de mettre en œuvre ses stratégies d’atténuation des risques afin de veiller à ce que, dans les cas de défaillance des systèmes et des processus de soutien, les paiements de transfert et les transferts fiscaux aux provinces, aux territoires et aux gouvernements autochtones, ainsi que les transactions liées à la dette publique, continuent d’être effectués avec ponctualité et exactitude.

Le Ministère examinera le cadre stratégique du secteur financier et continuera de l’améliorer afin qu’il cadre bien avec les objectifs de stabilité financière, de concurrence et d’utilité. Ce faisant, le Ministère continuera de fournir des conseils sur une gamme de questions stratégiques relatives au secteur financier, y compris :

• le système de financement à l’habitation;
• les systèmes bancaires ouverts;
• la gouvernance et la modernisation du système de paye;
• un nouveau cadre de surveillance pour les paiements de détail;
• la protection des consommateurs dans le système bancaire;
• les régimes de retraite sous réglementation fédérale;
• les cadres de lutte contre le blanchiment d’argent et le financement des activités terroristes;
• les risques et les vulnérabilités du secteur financier.

En 2019-2020, le Ministère participera à l’évaluation de la stabilité et de la solidité du secteur financier du Canada, menée par le Fonds monétaire international. Le Ministère soutiendra également les intérêts du Canada en matière de commerce et d’investissement dans le domaine des services financiers internationaux. De plus, il poursuivra ses efforts en vue d’achever et de mettre en œuvre les réformes du secteur financier dirigées par le G20 afin de tirer parti des avantages d’un système financier mondial solide et résilient, et fera la promotion de l’entente fédérale-provinciale visant à établir un régime coopératif en matière de réglementation des marchés des capitaux.

Le Ministère continuera de soutenir les efforts du gouvernement du Canada visant à maintenir son leadership et sa participation à l’échelle mondiale, tout en approfondissant ses relations commerciales. Ce soutien assurera la prospérité actuelle et future des Canadiens grâce au maintien et à l’expansion du système commercial mondial fondé sur des règles ainsi qu’à un ordre financier international. Dans le cadre de sa participation au niveau mondial, le Ministère facilitera les négociations commerciales bilatérales, régionales et multilatérales et continuera de faire progresser le cadre de la politique commerciale du Canada et sa mise en œuvre de façon à encourager la croissance commerciale inclusive. Les progrès au niveau du programme de politique commerciale entraîneraient une réduction de la complexité et de l’incidence des droits de douane, ce qui contribuerait ensuite au classement du Canada au chapitre de l’accès au marché intérieur dans le Rapport sur la promotion du commerce mondial (Global Enabling Trade) du Forum économique mondial.

Les résultats prévus du Ministère donnent suite à des enjeux horizontaux complexes qui nécessitent des discussions, des consultations et une coordination continues avec des organismes centraux, d’autres ministères et gouvernements, ainsi que des intervenants externes. Le Ministère maintiendra un dialogue de haut niveau et de solides relations de collaboration avec ses partenaires nationaux et internationaux afin de remplir ses engagements et afin d’atteindre des résultats pour les Canadiens. Le Ministère continuera de renforcer sa capacité d’analyse, qui a été essentielle pour veiller à ce que le ministre et les cadres supérieurs soient en mesure de prendre des décisions éclairées.

Les renseignements sur les ressources financières, les ressources humaines et le rendement liés au Répertoire des programmes du ministère des Finances Canada sont accessibles dans l’InfoBase du GC.

Description

On entend par Services internes les groupes d’activités et de ressources connexes que le gouvernement fédéral considère comme des services de soutien aux programmes ou qui sont requis pour respecter les obligations d’une organisation. Les Services internes renvoient aux activités et aux ressources de 10 catégories de services distinctes qui soutiennent l’exécution des programmes au sein de l’organisation, sans égard au modèle de prestation des Services internes du ministère. Les 10 catégories de service sont : services de gestion et de surveillance, services des communications, services juridiques, services de gestion des ressources humaines, services de gestion des finances, services de gestion de l’information, services des technologies de l’information, services de gestion des biens, services de gestion du matériel et services de gestion des acquisitions.

Faits saillants de la planification

Constituer une main-d’œuvre saine, diversifiée et productive

Le ministère des Finances Canada doit être en mesure d’attirer, de maintenir en poste et de développer une main-d’œuvre talentueuse, diversifiée et représentative afin de répondre à la demande grandissante d’analyses et de conseils stratégiques judicieux produits en temps opportun. Le Ministère continuera donc d’investir dans le capital humain, de définir des objectifs liés à la diversité et de gérer les talents au moyen du recrutement, de la gestion du rendement, de plans d’apprentissage, de programmes de perfectionnement, ainsi que des activités de mentorat et de jumelage. Il élaborera des pratiques de recrutement et de travail qui favorisent la diversité et l’inclusion, et continuera de surveiller et d’évaluer les taux de représentation, de recrutement, de promotion et de maintien en poste afin d’assurer l’efficacité de ces pratiques. Le Ministère entend également mettre en œuvre des plans de ressources humaines et les priorités dans ce domaine à l’appui d’un milieu de travail sain et exempt de harcèlement et de discrimination.

Moderniser la gestion de l’information et faciliter l’établissement d’un milieu de travail numérique et collaboratif, tout en améliorant l’expérience des utilisateurs et en renforçant la cybersécurité

Le Ministère continuera de mettre en place des solutions ministérielles et pangouvernementales visant à moderniser ses outils de gestion de l’information (GI) et de technologie de l’information (TI) afin d’améliorer l’efficacité opérationnelle, la collaboration et la mobilité (au moyen, par exemple, de l’amélioration de SharePoint, de collaborations externes de niveau protégé B, de la messagerie instantanée sécurisée, de GCDocs et du gouvernement ouvert), tout en renforçant davantage le réseau et le serveur de l’infrastructure.

Le Ministère continuera de gérer les investissements et les priorités en matière de TI tout en soutenant la mise en œuvre des activités pangouvernementales de modernisation et de transformation dans les domaines de la sécurité de la TI, de l’architecture intégrée et de la communication numérique dans le cadre d’une solution d’informatique en nuage fiable et sécurisée. En partenariat avec Services partagés Canada, le Ministère examinera ses options pour la modernisation de ses réseaux afin d’établir un équilibre entre les exigences relatives à la sécurité de la TI et l’efficacité et la productivité organisationnelle, tout en améliorant l’expérience des utilisateurs.

Les textes à l’appui ci-dessous expliquent les écarts au niveau des dépenses ministérielles (budgétaires) au cours des trois dernières années.

Politiques économique et budgétaire

La hausse cumulative de 7,6 milliards de dollars des dépenses prévues de 2019-2020 à 2021-2022 est principalement liée :

• aux augmentations projetées et prévues par la loi du financement au titre des programmes de paiements de transfert qui suivent : Transfert canadien en matière de santé, Arrangements fiscaux avec les provinces et les territoires et le Transfert canadien en matière de programmes sociaux (5,2 milliards de dollars);
• à l’augmentation de la dette contractée sur les marchés en raison de la révision à la hausse des taux d’intérêt prévus par les économistes du secteur privé, qui concorde avec le budget fédéral de 2019 (3,1 milliards de dollars);
• à la réduction des autres coûts d’intérêt, qui reflètent essentiellement les prévisions à la baisse du taux moyen des obligations à long terme du gouvernement du Canada, qui est utilisé pour calculer l’intérêt sur les obligations des régimes de retraite de la fonction publique en ce qui a trait au service antérieur au 1er avril 2000 (0,7 milliards de dollars).

Services internes

La réduction de la prévision des dépenses de 2018-2019 et des dépenses prévues de 2019-2020 est principalement liée au financement ponctuel reçu en 2018-2019, comme le report et le financement des paiements rétroactifs.

La hausse du nombre d’équivalents temps plein de 2017-2018 à 2018-2019 est principalement attribuable à l’augmentation du financement pour les priorités principales du gouvernement, comme l’augmentation de la capacité dans les domaines des politiques autochtones, de la surveillance de la compétitivité fiscale et de la remise des revenus engendrés par la tarification de la pollution. La diminution du nombre d’équivalents temps plein en 2018-2019 pour les Services internes est liée aux ressources financées en 2017-2018 à partir du report de fonds ministériels, lequel est une source temporaire de financement.

Pour tout renseignement sur les crédits du ministère des Finances Canada, consulter le Budget principal des dépenses 2019-2020.

L’état des résultats condensé prospectif donne un aperçu général des opérations du ministère des Finances Canada. Les prévisions des renseignements financiers concernant les dépenses et les recettes sont préparées selon la méthode de comptabilité d’exercice afin de renforcer la responsabilisation et d’améliorer la transparence et la gestion financière.

Étant donné que l’état des résultats condensé prospectif est préparé selon la méthode de comptabilité d’exercice et que les montants des prévisions des dépenses et des dépenses prévues présentées dans d’autres sections du plan ministériel sont établis selon la méthode de comptabilité axée sur les dépenses, il est possible que les montants diffèrent.

Un état des résultats prospectif plus détaillé et des notes afférentes, notamment un rapprochement des coûts de fonctionnement nets et des autorisations demandées, se trouvent sur le site Web du ministère des Finances Canada.

Ministre de tutelle : William F. Morneau

Administrateur général : Paul Rochon

Portefeuille ministériel : Ministère des Finances

Instruments habilitants : Le ministre des Finances est responsable au premier chef d’un certain nombre de lois, et certaines responsabilités particulières en matière de politique financière et fiscale lui sont conférées en vertu de diverses lois relevant d’autres ministres, notamment :

• Loi sur la gestion des finances publiques;
• Loi de l’impôt sur le revenu;
• Loi sur la compensation et le règlement des paiements;
• Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces;
• Loi concernant la taxe sur les produits et services des premières nations;
• Loi sur les douanes;
• Tarif des douanes;
• Loi de 2001 sur l’accise;
• Loi sur la taxe d’accise;
• Loi sur les réseaux de cartes de paiement;
• Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes;
• Loi sur les mesures spéciales d’importation;
• Loi sur la Banque du Canada;
• Loi sur les banques;
• Loi sur les associations coopératives de crédit;
• Loi sur les sociétés d’assurances;
• Loi sur les sociétés de fiducie et de prêt.

Les principaux textes législatifs sont disponibles sur le site Web de la législation (Justice).

Année d’incorporation ou de création : 1867^[2]

La section « Raison d’être, mandat et rôle : composition et responsabilités » est accessible sur le site Web du ministère des Finances Canada.

Le Cadre ministériel des résultats et le Répertoire des programmes officiels du ministère des Finances Canada pour 2019-2020 sont illustrés ci-dessous :

Des renseignements sur les dépenses prévues, les ressources humaines et les résultats liés au Répertoire des programmes du ministère des Finances Canada sont accessibles dans l’InfoBase du GC.

Les tableaux de renseignements supplémentaires ci-dessous sont accessibles sur le site Web du ministère des Finances Canada :

• Stratégie ministérielle de développement durable;
• Renseignements sur les programmes de paiements de transfert de 5 millions de dollars ou plus;
• Analyse comparative entre les sexes plus.

Il est possible de recourir au régime fiscal pour atteindre des objectifs de la politique publique en appliquant des mesures spéciales, comme de faibles taux d’impôt, des exemptions, des déductions, des reports et des crédits. Le ministère des Finances Canada publie chaque année des estimations et des projections du coût de ces mesures dans le Rapport sur les dépenses fiscales fédérales. Ce rapport donne aussi des renseignements généraux détaillés sur les dépenses fiscales, y compris les descriptions, les objectifs, les renseignements historiques et les renvois aux programmes des dépenses fédéraux connexes. Les mesures fiscales présentées dans ce rapport relèvent du ministre des Finances.

Ministère des Finances Canada
15e étage
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Demandes des médias
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Commentaires ou questions sur les publications et les documents budgétaires du ministère des Finances Canada

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analyse comparative entre les sexes plus (ACS+) (gender-based analysis plus [GBA+])

Approche analytique qui sert à évaluer les répercussions potentielles des politiques, des programmes et des initiatives sur les femmes, les hommes et les personnes de divers genres. Le « plus » met en relief le fait que l’analyse va au-delà des différences biologiques (sexe) et socioculturelles (genre). L’identité de chacun est déterminée par de multiples facteurs qui se recoupent; l’ACS+ tient compte de ces facteurs, qui incluent la race, l’ethnicité, la religion, l’âge ainsi que les déficiences physiques et intellectuelles.

cadre ministériel des résultats (Departmental Results Framework)

Comprend les responsabilités essentielles, les résultats ministériels et les indicateurs de résultat ministériel.

cible (target)

Niveau mesurable du rendement ou du succès qu’une organisation, un programme ou une initiative prévoit atteindre dans un délai précis. Une cible peut être quantitative ou qualitative.

crédit (appropriation)

Autorisation donnée par le Parlement d’effectuer des paiements sur le Trésor.

dépenses budgétaires (budgetary expenditures)

Dépenses de fonctionnement et en capital; paiements de transfert à d’autres ordres de gouvernement, à des organisations ou à des particuliers; et paiements à des sociétés d’État.

dépenses législatives (statutory expenditures)

Dépenses approuvées par le Parlement à la suite de l’adoption d’une loi autre qu’une loi de crédits. La loi précise les fins auxquelles peuvent servir les dépenses et les conditions dans lesquelles elles peuvent être effectuées.

dépenses non budgétaires (non budgetary expenditures)

Recettes et décaissements nets au titre de prêts, de placements et d’avances, qui modifient la composition des actifs financiers du gouvernement du Canada.

dépenses prévues (planned spending)

En ce qui a trait aux plans ministériels et aux rapports sur les résultats ministériels, les dépenses prévues s’entendent des montants présentés dans le budget principal des dépenses.

Un ministère est censé être au courant des autorisations qu’il a demandées et obtenues. La détermination des dépenses prévues relève du ministère, et ce dernier doit être en mesure de justifier les dépenses et les augmentations présentées dans son plan ministériel et son rapport sur les résultats ministériels.

dépenses votées (voted expenditures)

Dépenses approuvées annuellement par le Parlement par une loi de crédits. Le libellé de chaque crédit énonce les conditions selon lesquelles les dépenses peuvent être effectuées.

évaluation (evaluation)
Au sein du gouvernement du Canada, la collecte et l’analyse systématique et neutres de données probantes en vue d’évaluer le bien-fondé, le mérite ou la valeur. L’évaluation éclaire la prise de décisions, les améliorations, l’innovation et la responsabilisation. Elle porte habituellement sur les programmes, les politiques et les priorités et examine des questions liées à la pertinence, à l’efficacité et à l’efficience. Toutefois, selon les besoins de l’utilisateur, l’évaluation peut aussi examiner d’autres unités, thèmes et enjeux, notamment des solutions de rechange aux interventions existantes. L’évaluation utilise généralement des méthodes de recherche des sciences sociales.

équivalent temps plein (full time equivalent)

Mesure utilisée pour représenter une année personne complète d’un employé dans le budget ministériel. Les équivalents temps plein sont calculés par un rapport entre les heures de travail assignées et les heures de travail prévues. Les heures normales sont établies dans les conventions collectives.

expérimentation (experimentation)

Activités visant à étudier, à mettre à l’essai et à comparer les effets et les répercussions de politiques, d’interventions et d’approches pour savoir ce qui fonctionne et ne fonctionne pas, et à étayer la prise de décision sur des éléments probants.

indicateur de rendement (performance indicator)

Moyen qualitatif ou quantitatif de mesurer un extrant ou un résultat en vue de déterminer le rendement d’une organisation, d’un programme, d’une politique ou d’une initiative par rapport aux résultats attendus.

indicateur de résultat ministériel (Departmental Result Indicator)

Facteur ou variable qui présente une façon valide et fiable de mesurer ou de décrire les progrès réalisés par rapport à un résultat ministériel.

initiative horizontale (horizontal initiative)

Initiative dans le cadre de laquelle deux ministères ou plus reçoivent un financement en vue de réaliser un objectif commun, lequel est souvent lié à une priorité du gouvernement.

plan (plan)

Exposé des choix stratégiques qui montre comment une organisation entend réaliser ses priorités et obtenir les résultats connexes. De façon générale, un plan explique la logique qui sous-tend les stratégies choisies et tend à mettre l’accent sur des mesures qui se traduisent par des résultats attendus.

plan ministériel (Departmental Plan)

Fournit les renseignements sur les plans et le rendement attendu d’un ministère approprié au cours d’une période de trois ans. Les plans ministériels sont présentés au Parlement au printemps.

priorité (priority)

Plan ou projet qu’une organisation a choisi de cibler et dont elle rendra compte au cours de la période de planification. Il s’agit de ce qui importe le plus ou qui doit être fait en premier pour appuyer la réalisation des résultats ministériels souhaités.

priorités pangouvernementales (government-wide priorities)

Aux fins du Plan ministériel 2019-2020, les priorités pangouvernementales sont des thèmes de haut niveau qui présentent le programme du gouvernement issu du discours du Trône de 2015 (c’est-à-dire la croissance de la classe moyenne, un gouvernement ouvert et transparent, un environnement sain et une économie forte, la diversité en tant que force du Canada, ainsi que la sécurité et les possibilités).

production de rapports sur le rendement (performance reporting)

Processus de communication d’information sur le rendement fondé sur des éléments probants. La production de rapports sur le rendement appuie la prise de décisions, la responsabilisation et la transparence.

profil de l’information sur le rendement (performance information profile)
Document présentant les renseignements relatifs au rendement pour chaque programme faisant partie du Répertoire des programmes.

programme (Program)

Services et activités, pris séparément ou en groupe, ou une combinaison des deux, qui sont gérés ensemble au sein du ministère et qui portent sur un ensemble déterminé d’extrants, de résultats ou de niveaux de services.

programme temporisé (sunset program)

Programme ayant une durée fixe et dont le financement et l’autorisation politique ne sont pas permanents. Lorsqu’un tel programme arrive à échéance, une décision doit être prise quant à son maintien. Dans le cas d’un renouvellement, la décision précise la portée, le niveau de financement et la durée.

rapport sur les résultats ministériels (Departmental Results Report)

Présente de l’information sur les réalisations réelles par rapport aux plans, aux priorités et aux résultats attendus énoncés dans le plan ministériel correspondant.

rendement (performance)

Utilisation qu’une organisation a faite de ses ressources en vue d’obtenir ses résultats, mesure dans laquelle ces résultats se comparent à ceux que l’organisation souhaitait obtenir, et mesure dans laquelle les leçons apprises ont été cernées.

répertoire des programmes (program inventory)

Compilation de l’ensemble des programmes du ministère et description de la manière dont les ressources sont organisées pour contribuer aux responsabilités essentielles et aux résultats du ministère.

responsabilité essentielle (Core Responsibility)

Fonction ou rôle permanent exercé par un ministère. Les intentions du ministère concernant une responsabilité essentielle se traduisent par un ou plusieurs résultats ministériels auxquels le ministère cherche à contribuer ou sur lesquels il veut exercer une influence.

résultat (result)

Conséquence externe attribuable en partie aux activités d’une organisation, d’une politique, d’un programme ou d’une initiative. Les résultats ne relèvent pas d’une organisation, d’une politique, d’un programme ou d’une initiative unique, mais ils s’inscrivent dans la sphère d’influence de l’organisation.

résultat ministériel (Departmental Result)

Changements sur lesquels les ministères veulent exercer une influence. Un résultat ministériel échappe généralement au contrôle direct des ministères, mais il devrait être influencé par les résultats des programmes.

¹ Cette activité prévue est liée à une priorité pangouvernementale.

² L’établissement du portefeuille des finances et la première nomination d’un ministre des Finances ont eu lieu le 1er juillet 1867. Le ministère des Finances Canada a été créé le 22 juin 1869.