Rapport sur les résultats ministériels 2018-2019 : Tableaux de renseignements supplémentaires

Stratégie de développement durable du Ministère

1. Contexte de la Stratégie ministérielle de développement durable

La Stratégie fédérale de développement durable (SFDD) de 2016 à 2019 :

Conformément aux objectifs de la loi visant à rendre le processus décisionnel en matière d'environnement plus transparent et plus responsable devant le Parlement, le ministère des Finances Canada appuie la production de rapports sur la mise en œuvre de la SFDD et de sa Stratégie ministérielle de développement durable, ou d'un document équivalent, par le biais des activités décrites dans le présent tableau de renseignements supplémentaires.

2. Développement durable au ministère des Finances Canada

La Stratégie ministérielle de développement durable du ministère des Finances Canada pour la période de 2017 à 2020 décrit les mesures prises par le Ministère pour atteindre les objectifs suivants :

Ce tableau d'information supplémentaire présente les résultats disponibles pour les mesures ministérielles pertinentes à ces objectifs. Le tableau d'information supplémentaire de l'an dernier est affiché sur le site Web du Ministère. Cette année, le ministère des Finances Canada indique également la cible de l'objectif de développement durable des Nations Unies que chaque mesure ministérielle contribue à atteindre.

3. Rendement du Ministère par rapport à l'objectif de la SFDD

Les tableaux suivants fournissent des renseignements sur le rendement des mesures ministérielles à l'appui des objectifs de la SFDD énumérés à la section 2.

Objectif de la SFDD : Écologisation du gouvernement
Cible(s) de la SFDD Mesures de contribution de la SFDD Mesures correspondantes du ministère Appui des objectifs de développement durable de l'ONU Point(s) de départ, cible(s) et indicateur(s) de rendement pour des actions ministérielles Résultats obtenus
Réduire de 40 % les émissions de gaz à effet de serre (GES) provenant des bâtiments et des parcs de véhicules du gouvernement fédéral en deçà des niveaux de 2005, et ce, avant 2030, avec l'ambition d'y parvenir d'ici 2025. Améliorer l'efficacité énergétique de nos bâtiments/exploitations. Le ministère des Finances est locataire d'un immeuble à la côte Or de la norme LEED, lequel a été construit selon les plus récentes approches de conception et les technologies de construction pour le développement durable. 12.5
  • Services publics et Approvisionnements Canada (SPAC) déclare ses émissions de GES.
  • Le Ministère a travaillé activement avec SPAC pour promouvoir et appuyer l'écologisation continue des activités de construction, ce qui a permis de réduire les émissions de GES.
  • L'immeuble a reçu la certification platine du programme BOMA BEST en 2018. Cette certification reconnaît l'excellence en matière de gestion et de rendement énergétique et environnemental dans le domaine de l'immobilier commercial.
Réduire de 40 % les émissions de gaz à effet de serre (GES) provenant des bâtiments et des parcs de véhicules du gouvernement fédéral en deçà des niveaux de 2005, et ce, avant 2030, avec l'ambition d'y parvenir d'ici 2025. Moderniser notre flotte.
  • Réduire l'intensité carbone en remplaçant les véhicules de fonction en fin de vie par des véhicules électriques, hybrides ou plus écoénergiques.
  • Promouvoir une évolution des comportements (p. ex. : campagnes anti-ralenti, formation des conducteurs).
  • Promouvoir l'infrastructure du parc automobile (p. ex., bornes de recharge).
12.7
  • Le Ministère remplacera ses véhicules de fonction par des véhicules plus écoénergétiques lorsqu'ils seront en fin de vie.
  • Le Ministère dispose de bornes de recharge pour les véhicules électriques dans le stationnement.
  • Le ministère n'a pas acheté de nouveaux véhicules de fonction, car les véhicules actuels ne sont pas en fin de vie.
  • Le propriétaire de l'immeuble a fait la promotion de la disponibilité de bornes de recharge pour les véhicules électriques.
Réduire de 40 % les émissions de gaz à effet de serre (GES) provenant des bâtiments et des parcs de véhicules du gouvernement fédéral en deçà des niveaux de 2005, et ce, avant 2030, avec l'ambition d'y parvenir d'ici 2025. Soutenir la transition vers une économie à faibles émissions de carbone par des achats écologiques.
  • Intégrer les considérations environnementales dans les décisions, les processus et les contrôles en matière d'approvisionnement.
  • Veiller à ce que les décideurs aient la formation et la sensibilisation nécessaires pour appuyer les achats écologiques.
  • Veiller à ce que les hauts fonctionnaires contribuent aux objectifs de la Politique des achats écologiques du gouvernement du Canada et appuient ceux-ci dans leurs évaluations de rendement.
12.7
  • Intégrer les considérations environnementales dans les activités d'achat du Ministère.
  • Les spécialistes fonctionnels du Ministère en achat et en gestion du matériel suivront le cours sur les achats écologiques.
Objectif : 100 %.
  • Le directeur de la Division des services administratifs ministériels et le chef d'équipe de la Section de la gestion des achats et du matériel auront des objectifs de rendement en faveur des activités d'achats écologiques.
    Objectif : 100 %.
  • Lors de la passation de marchés de services, les processus d'achat comportaient des appels d'offres électroniques, utilisaient la technologie de numérisation pour l'attribution des marchés, favorisaient la facturation électronique et payaient 90 % de tous les paiements aux fournisseurs par dépôt direct.
  • Tous les spécialistes fonctionnels de la gestion des achats et du matériel ont suivi le cours sur les achats écologiques.
Résultats : 100 %.
  • Le directeur des Services administratifs ministériels, le chef d'équipe de la gestion des achats et du matériel et le gestionnaire des installations ont chacun des objectifs de rendement individuels à l'appui des activités d'achats écologiques et d'exploitation durable.
    Résultats : 100 %.
Réduire de 40 % les émissions de gaz à effet de serre (GES) provenant des bâtiments et des parcs de véhicules du gouvernement fédéral en deçà des niveaux de 2005, et ce, avant 2030, avec l'ambition d'y parvenir d'ici 2025. Soutenir la transition vers une économie à faibles émissions de carbone par des achats écologiques.   12.7
  • Le Ministère utilisera des mécanismes d'achat d'usage commun qui comprennent des critères environnementaux lors de l'achat de matériel informatique (c.-à-d. ordinateurs de bureau, ordinateurs, ordinateurs portables et tablettes).
  • Le Ministère achètera du papier, de l'impression commerciale et/ou des enveloppes contenant au moins 30 % de matières recyclées et certifiées selon une norme environnementale reconnue afin de réduire l'impact environnemental de sa production. Objectif : 90 %.
  • Le Ministère a acheté pour 1,3 million de dollars de biens, y compris du matériel informatique, au moyen d'offres à commandes et d'arrangement en matière d'approvisionnement qui comprennent des spécifications de rendement environnemental.
  • Le Ministère a acheté du papier, de l'impression commerciale et des enveloppes contenant au moins 30 % de matières recyclées. Résultats : 100 %.
Réduire de 40 % les émissions de gaz à effet de serre (GES) provenant des bâtiments et des parcs de véhicules du gouvernement fédéral en deçà des niveaux de 2005, et ce, avant 2030, avec l'ambition d'y parvenir d'ici 2025. Promouvoir des pratiques de transport durable.
  • Promouvoir l'utilisation des installations de vidéoconférence, de téléconférence et de téléprésence du Ministère.
  • Appuyer et promouvoir des options de transport durable pour les déplacements des employés au travail, comme la marche, le vélo, le transport en commun et le covoiturage.
12.5 Sans objet
  • Le Ministère a fait la promotion des installations de vidéoconférence, de téléconférence et de téléprésence dans le Guide des réunions écologiques affiché sur le site intranet du Ministère.
  • Le Ministère a appuyé et promu les options de transport en commun en faisant en sorte que l'immeuble offre un stationnement prioritaire aux participants inscrits au covoiturage.
  • Le Ministère a fait la promotion du transport à vélo en participant au Mois du vélo au boulot d'Ottawa (Ontario).
  • Le Ministère a appuyé les employés en faisant la promotion et en fournissant gratuitement des montages à vélo sur place pendant la Semaine canadienne de l'environnement.
Autres activités et initiatives ministérielles de développement durable liées à l'écologisation du gouvernement
Mesures de contribution de la SFDD Mesures correspondantes du ministère Résultats obtenus
Promouvoir le fonctionnement durable du milieu de travail comme suit :
  • Accroître les déchets détournés de la décharge grâce à la promotion et à l'utilisation de centres de recyclage et de programmes de compostage.
  • Faire participer les employés aux pratiques d'écologisation des activités gouvernementales.
  • Maintenir ou améliorer les approches existantes en matière de pratiques durables en milieu de travail (ratios d'imprimantes, utilisation du papier et réunions écologiques).

Soutenir les objectifs de développement durable de l'ONU : 12.5.

  • Utiliser des panneaux d'affichage numérique pour communiquer aux employés des conseils et des faits afin de promouvoir des activités durables en milieu de travail.
  • Co-organiser la foire annuelle Enviro-Fair de l'immeuble pour promouvoir les pratiques durables au bureau et à la maison.
  • Le Ministère a mis au point une campagne de sensibilisation et a utilisé des panneaux d'affichage numériques pour diffuser des messages favorisant des activités durables en milieu de travail. 
  • 90 Elgin a maintenu son taux de réacheminement des déchets à 63,0 %.
  • Le Ministère a célébré la Semaine canadienne de l'environnement en co-organisant une foire de l'environnement où des kiosques sur le thème de l'environnement ont été présentés par les secteurs public et privé. On a encouragé les employés à faire une différence en faisant des choix durables dans leur vie quotidienne.
  • Le Ministère a invité NuGrocery à animer une session de dialogue interactif « Zéro déchet ».
  • Le Ministère a invité le ministère des Pêches et des Océans à organiser un atelier : Incidence des plastiques à usage unique sur les océans et les voies navigables.
  • Le Ministère, en consultation avec le SCT, a organisé une présentation sur l'économie circulaire fournie par Environnement et Changement climatique Canada.
  • Les employés ont participé à un Défi écologique avec des employés du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada et d'autres ministères.
  • Le Ministère a maintenu son ratio actuel entre le personnel et les imprimantes à 11:1 et l'utilisation de papier à environ 5 700 pages par personne. De plus, le Ministère a favorisé une utilisation accrue de la technologie Wi-Fi pour encourager la tenue de réunions écologiques.
Objectif de la SFDD : Mesures efficaces contre les changements climatiques
Cible(s) de la SFDD Mesures de contribution de la SFDD Mesures correspondantes du ministère Appui des objectifs de développement durable de l'ONU Point(s) de départ, cible(s) et indicateur(s) de rendement pour des actions ministérielles Résultats obtenus
D'ici 2030, réduire les émissions totales de GES du Canada de 30 % par rapport aux niveaux d'émissions de 2005. Appuyer les mesures volontaires visant à réduire les émissions de GES et à s'adapter aux changements climatiques. Mettre en place l'élément de la redevance sur les combustibles du système fédéral de tarification de la pollution par le carbone qui sera en vigueur dans les provinces et les territoires qui en feront la demande, ainsi que dans les provinces et les territoires qui n'ont pas de système de tarification de la pollution par le carbone conforme à la norme fédérale. 13.2
  • En janvier 2018, le gouvernement a publié pour consultation des projets de proposition législative concernant le système fédéral de tarification de la pollution par le carbone.
  • Une loi sera adoptée en 2018 pour permettre la mise en œuvre dans les provinces et les territoires, au besoin, de l'élément de la redevance sur les combustibles du système fédéral de tarification de la pollution par le carbone.
  • La Loi sur la tarification de la pollution causée par les gaz à effet de serre et le Règlement sur la redevance sur les combustibles ont reçu la sanction royale le 21 juin 2018.
  • À la suite de l'annonce du système de tarification de la pollution par le carbone en 2018, la redevance sur les combustibles est maintenant appliquée en Ontario, au Nouveau-Brunswick, au Manitoba et en Saskatchewan depuis le 1er avril 2019, et au Yukon et au Nunavut depuis le 1er juillet 2019.
  • Le gouvernement a également annoncé que la redevance sur les combustibles s'appliquera en Alberta à compter de janvier 2020.
D'ici 2030, réduire les émissions totales de GES du Canada de 30 % par rapport aux niveaux d'émissions de 2005. Appuyer les mesures volontaires visant à réduire les émissions de GES et à s'adapter aux changements climatiques. Continuer d'imposer un écoprélèvement sur certains véhicules de tourisme énergivores vendus au Canada. 13.2
  • L'écoprélèvement a généré des revenus d'environ 12 millions de dollars en 2016-2017.
  • Le rendement sera évalué en fonction des revenus générés par l'écoprélèvement chaque année (en supposant que l'écoprélèvement incite les consommateurs à acheter moins de véhicules énergivores, ces revenus auront tendance à diminuer avec le temps).
Les revenus provenant de l'écoprélèvement ont quelque peu augmenté de 2016-2017 à 2017-2018, mais ils demeurent modestes en 2018-2019. Le ministère des Finances Canada continuera de surveiller l'efficacité de l'écoprélèvement.
Objectif de la SFDD : Énergie propre
Cible(s) de la SFDD Mesures de contribution de la SFDD Mesures correspondantes du ministère Appui des objectifs de développement durable de l'ONU Point(s) de départ, cible(s) et indicateur(s) de rendement pour des actions ministérielles Résultats obtenus
D'ici 2030, 90 % et à long terme, 100 % de l'électricité canadienne seront produites à partir de sources renouvelables et non émettrices. Appuyer les mesures volontaires visant à réduire les émissions de GES et de polluants atmosphériques par la production et la consommation d'énergie propre. Encourager les investissements dans le matériel d'énergie propre disponible grâce à la déduction pour amortissement accéléré pour le matériel d'énergie propre et de conservation de l'énergie (catégorie 43.1/43.2).
  • Depuis 1976, on a mis en place un incitatif fiscal pour l'achat de matériel de production d'énergie propre.
  • Le rendement sera évalué en fonction du montant des nouveaux investissements dans le matériel de la catégorie 43.1/43.2 par rapport aux années précédentes.
  • En 2017, le montant des investissements dans les actifs de la catégorie 43.1/43.2 a diminué par rapport à 2016. Toutefois, les investissements dans ces actifs ont augmenté considérablement de 2013 à 2015. Les tendances des investissements tendent à être inégales d'une année à l'autre en raison de certains projets d'envergure.
  • L'Énoncé économique de l'automne 2018 a amélioré l'incitatif en introduisant la passation en charges immédiate des biens actuellement inclus dans les catégories 43.1 ou 43.2.
Objectif de la SFDD : Terres et forêts gérées de façon durable
Cible(s) de la SFDD Mesures de contribution de la SFDD Mesures correspondantes du ministère Appui des objectifs de développement durable de l'ONU Point(s) de départ, cible(s) et indicateur(s) de rendement pour des actions ministérielles Résultats obtenus
D'ici 2020, au moins 17 % des zones terrestres et des eaux intérieures seront conservées grâce à des réseaux d'aires protégées et à d'autres mesures de conservation efficaces par zone.          Conserver les espaces naturels. Maintenir les incitatifs fiscaux pour les dons de terres écosensibles dans le cadre du Programme des dons écologiques (PDE). Le PDE contribue à assurer la protection continue des terres écosensibles du Canada, y compris les habitats utilisés par les espèces en péril. 15.1
  • Pour mesurer la réussite de la conservation des terres écosensibles, on assure le suivi de la superficie protégée par le Programme des dons écologiques. En mars 2018, 190 393 hectares de terres étaient sous protection.
  • Le rendement sera évalué en fonction de l'augmentation de la superficie cumulative totale des terres qui sont conservées dans le cadre du Programme des dons écologiques.
Le Ministère maintient et évalue régulièrement l'efficacité des incitatifs fiscaux pour le don de terres écosensibles du Canada et des règles d'appui pour la protection continue des terres. Ces incitatifs constituent un élément clé du Programme des dons écologiques, qui est administré par Environnement et Changement Climatique Canada. Le Ministère évalue l'efficacité continue de ces mesures en fonction de l'augmentation de la superficie totale cumulée des terres conservées dans le cadre du Programme des dons écologiques.

Selon les résultats présentés par Environnement et Changement Climatique Canada, en date du 31 mars 2019, la superficie protégée par le Programme des dons écologiques au Canada s'élevait à plus de 195 000 hectares de terres, soit une augmentation de près de 5 000 hectares depuis le 31 mars 2018. (Étant donné que les résultats du Programme des dons écologiques sont déjà présentés par Environnement et Changement climatique Canada, le Ministère ne rendra plus compte de ces résultats dans les prochaines versions de sa Stratégie ministérielle de développement durable.)

4. Rapport sur l'intégration du développement durable

Au cours du cycle de rapport de 2018-2019, le ministère des Finances Canada a examiné les effets environnementaux de 86 propositions assujetties à la Directive du Cabinet sur l'évaluation environnementale des projets de politiques, de plans et de programmes, dans le cadre de ses processus décisionnels. Dans le cadre de l'évaluation environnementale stratégique (EES), six de ces propositions ont été jugées comme ayant des effets potentiels, positifs ou négatifs importants sur les progrès accomplis dans la réalisation des objectifs et des cibles de la SFDD de 2016 à 2019. Par exemple, un investissement de 950 millions de dollars a été annoncé dans le budget de 2019 pour accroître l'efficacité énergétique des bâtiments résidentiels, commerciaux et à logements multiples grâce à des programmes de financement tels que des prêts et des subventions. L'EES a conclu que cette initiative appuierait les rénovations et les mises à niveau qui augmentent l'efficacité énergétique des maisons et des bâtiments et réduisent la consommation d'énergie et les émissions de gaz à effet de serre lorsque la source d'énergie est constituée de combustibles fossiles (comme le charbon et le gaz naturel).

Des renseignements supplémentaires sur les résultats des évaluations environnementales stratégiques sont disponibles sur le site Web du Ministère.

Renseignements sur les programmes de paiements de transfert de 5 millions de dollars ou plus

Renseignements généraux
Nom du programme de paiements de transfert Recouvrement ayant trait aux allocations aux jeunes (Loi de 1964 sur la révision des arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces)
Date de mise en œuvre 1964
Date d'échéance Programme permanent
Type de paiement de transfert Autre paiement de transfert (recouvrement)
Type de crédit Engagement législatif
Exercice de mise en application des modalités 1973-1974
Lien vers le répertoire des programmes du Ministère Programme : Arrangements fiscaux avec les provinces et les territoires
Description Le Recouvrement ayant trait aux allocations aux jeunes est un montant recouvré auprès du Québec à l'égard d'un transfert de points d'impôt sur le revenu (3 points de pourcentage) relatif à l'ancien Programme des allocations aux jeunes. Puisque le programme pour lequel il recevait ce transfert d'impôt n'existe plus, la valeur de ces points d'impôt est remboursée chaque année au gouvernement du Canada. Les paiements de remplacement au titre des programmes permanents et le recouvrement ayant trait aux allocations aux jeunes, auxquels on fait référence par l'appellation générique « abattement du Québec », permettent de garantir que l'ensemble des provinces et des territoires est traité de la même façon grâce à des transferts monétaires et des transferts fiscaux à l'appui des programmes de santé et des programmes sociaux.
Résultats atteints Des paiements et des recouvrements exacts et en temps opportun en 2018-2019 ont satisfait à toutes les exigences législatives.
Constatations des vérifications réalisées en 2018-2019 Le Bureau du vérificateur général du Canada a achevé son audit financier de 2018-2019, et aucun problème n'a été soulevé à l'égard de ce programme.
Conclusions des évaluations réalisées en 2018-2019 Sans objet
Mobilisation des demandeurs et des bénéficiaires en 2018-2019 Sans objet
Renseignements financiers (dollars)
Type de paiement de transfert Dépenses réelles en 2016-2017 Dépenses réelles en 2017-2018 Dépenses prévues en 2018-2019 Autorisations totales pouvant être utilisées en 2018-2019 Dépenses réelles (autorisations utilisées) 2018-2019 Écart (dépenses réelles en 2018-2019 moins dépenses prévues en 2018-2019)
Total des subventions 0 0 0 0 0 0
Total des contributions 0 0 0 0 0 0
Total des autres types de paiements de transfert (804 534 285) (856 507 839) (909 825 000) (914 124 930) (914 124 930) (4 299 930)
Total du programme (804 534 285) (856 507 839) (909 825 000) (914 124 930) (914 124 930) (4 299 930)
Explication des écarts La valeur des points d'impôt est corrélée à la force de l'économie provinciale. Il y a eu une hausse de reprises en raison de la croissance de la valeur des points d'impôt attribuable à la forte économie du Québec.
Renseignements généraux
Nom du programme de paiements de transfert Paiements de péréquation supplémentaires à la Nouvelle-Écosse (Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces, partie I)
Date de mise en œuvre 2008-2009
Date d'échéance 2019-2020
Type de paiement de transfert Autre paiement de transfert
Type de crédit Engagement législatif
Exercice de mise en application des modalités 2007-2008
Lien vers le répertoire des programmes du Ministère Programme : Arrangements fiscaux avec les provinces et les territoires
Description Les paiements de péréquation supplémentaires à la Nouvelle-Écosse sont versés aux termes de l'Entente sur les ressources extracôtières de 2005. Ces ententes garantissaient que les paiements de péréquation pour la Nouvelle-Écosse ne seraient pas réduits en raison des revenus qu'elles tirent des ressources pétrolières et gazières extracôtières et qui sont pris en compte dans la formule de péréquation. Dans le budget fédéral de 2007, le gouvernement du Canada a instauré une nouvelle formule de péréquation (la formule actuelle). La Nouvelle-Écosse a obtenu la garantie que cette formule ne réduirait pas, pendant toute la durée de l'entente de 2005, la somme de ses paiements de péréquation et de ses paiements compensatoires découlant de l'entente par rapport à ce que la province aurait touché en vertu de la formule qui était en place lorsque cette entente a été signée.
Résultats atteints Des paiements exacts et en temps opportun en 2018-2019 ont satisfait à toutes les exigences législatives en matière d'aide financière à la Nouvelle-Écosse.
Constatations des vérifications réalisées en 2018-2019 Le Bureau du vérificateur général du Canada a achevé son audit financier de 2018-2019, et aucun problème n'a été soulevé à l'égard de ce programme.
Conclusions des évaluations réalisées en 2018-2019 Sans objet
Mobilisation des demandeurs et des bénéficiaires en 2018-2019 Sans objet
Renseignements financiers (dollars)
Type de paiement de transfert Dépenses réelles en 2016-2017 Dépenses réelles en 2017-2018 Dépenses prévues en 2018-2019 Autorisations totales pouvant être utilisées en 2018-2019 Dépenses réelles (autorisations utilisées) 2018-2019 Écart (dépenses réelles en 2018-2019 moins dépenses prévues en 2018-2019)
Total des subventions 0 0 0 0 0 0
Total des contributions 0 0 0 0 0 0
Total des autres types de paiements de transfert 10 598 000 16 407 000 (113 203 000) 0 0 113 203 000
Total du programme 10 598 000 16 407 000 (113 203 000) 0 0 113 203 000
Explication des écarts Les paiements de péréquation supplémentaires de 2018-2019 avaient été prévus en décembre 2017 pour un recouvrement de 113 203 000 $. Le calcul net de 2018-2019 de décembre 2018 a réduit le recouvrement à 89 824 000 $. Vu que le montant est négatif, selon les règlements, le recouvrement est à effectuer au cours du prochain exercice (2019-2020). Contrairement aux montants positifs des exercices entre 2011-2012 et 2017-2018, le montant de 2018-2019 est un recouvrement, car, sur une base cumulative, la somme des paiements de péréquation et des paiements compensatoires de péréquation en 2005 est actuellement plus élevée en application de la formule actuelle qu'en application de l'ancienne. L'exercice 2019-2020 est la dernière année de l'accord et le calcul net sera terminé en décembre 2019.
Renseignements généraux
Nom du programme de paiements de transfert Mise sur pied du régime canadien de réglementation des valeurs mobilières et de l'autorité de réglementation canadienne (Loi d'exécution du budget de 2014)
Date de mise en œuvre 2009-2010
Date d'échéance 2020-2021
Type de paiement de transfert Autre paiement de transfert
Type de crédit Engagement législatif
Exercice de mise en application des modalités 2009-2010
Lien vers le répertoire des programmes du Ministère Programme : Politique du secteur financier
Description En vertu du Protocole d'accord concernant le régime coopératif de réglementation des marchés des capitaux, le gouvernement du Canada s'est engagé à effectuer des paiements aux provinces et aux territoires participants admissibles pour la perte de revenus nets à l'issue de la transition vers le régime coopératif de réglementation des marchés des capitaux.
Résultats atteints Le paiement effectué au cours de la période visée par ce rapport a été versé à temps et sans erreur.
Constatations des vérifications réalisées en 2018-2019 Le Bureau du vérificateur général du Canada a achevé son audit financier de 2018-2019, et aucun problème n'a été soulevé à l'égard de ce programme.
Conclusions des évaluations réalisées en 2018-2019 Sans objet
Mobilisation des demandeurs et des bénéficiaires en 2018-2019a Sans objet.
Renseignements financiers (dollars)
Type de paiement de transfert Dépenses réelles en 2016-2017 Dépenses réelles en 2017-2018 Dépenses prévues en 2018-2019 Autorisations totales pouvant être utilisées en 2018-2019 Dépenses réelles (autorisations utilisées) 2018-2019 Écart (dépenses réelles en 2018-2019 moins dépenses prévues en 2018-2019)
Total des subventions 0 0 0 0 0 0
Total des contributions 0 0 0 0 0 0
Total des autres types de paiements de transfert 0 0 0 77 100 000 77 100 000 77 100 000
Total du programme 0 0 0 77 100 000 77 100 000 77 100 000
Explication des écarts Remarque : Cette partie du programme comprend le versement de paiements de transition aux provinces et aux territoires qui adoptent le régime coopératif de réglementation des marchés des capitaux. Puisqu'aucune province et aucun territoire ne l'a adopté au cours des exercices 2016-2017 et 2017-2018, aucun paiement n'a été effectué pendant ces exercices. Pour faire suite à la Loi d'exécution du budget de 2014 (article 313), la Loi d'exécution du budget de 2009 (paragraphe 295(1)) a été modifiée pour augmenter les paiements directs que le ministre des Finances peut effectuer dans l'ensemble, jusqu'à un montant maximal de 328 000 000 $ (anciennement, 1 500 000 $), aux provinces et aux territoires pour les questions liées à la mise sur pied d'un régime canadien de réglementation des valeurs mobilières et d'une autorité de réglementation canadienne. Conformément à cette autorité, le ministre des Finances à effectuer un paiement de transition en 2018-2019.
Renseignements généraux
Nom du programme de paiements de transfert Paiements de dettes à des organisations internationales au nom des pays pauvres en vertu du paragraphe 18(1) de la Loi sur la reprise économique (mesures incitatives)
Date de mise en œuvre 2010
Date d'échéance 2054
Type de paiement de transfert Autre paiement de transfert
Type de crédit Engagement législatif
Exercice de mise en application des modalités 2010-2011
Lien vers le répertoire des programmes du Ministère Programme : Engagements envers les organisations financières internationales
Description Paiements donnant suite aux engagements du Canada envers l'Initiative d'allègement de la dette multilatérale dirigée par le G8
Résultats atteints Le paiement effectué au cours de la période visée par ce rapport a été versé à temps et sans erreur.
Constatations des vérifications réalisées en 2018-2019 Un audit interne des engagements financiers aux institutions financières internationales devrait être achevé d'ici novembre 2020.
Conclusions des évaluations réalisées en 2018-2019 Sans objet
Mobilisation des demandeurs et des bénéficiaires en 2018-2019 Les paiements effectués en vertu de ce programme sont établis en fonction d'un calendrier négocié antérieurement, et des modifications techniques sont apportées périodiquement, tous les trois ans, pour tenir compte des fluctuations du taux d'intérêt et de la valeur des devises. Aucun changement n'était requis durant la période visée. Par conséquent, il y a eu peu de discussions avec l'Association internationale de développement à l'égard de ce paiement. L'objectif des paiements est atteint, c'est-à-dire, indemniser les organisations internationales pour leur allègement de la dette des pays à revenu relativement faible.
Renseignements financiers (dollars)
Type de paiement de transfert Dépenses réelles en 2016-2017 Dépenses réelles en 2017-2018 Dépenses prévues en 2018-2019 Autorisations totales pouvant être utilisées en 2018-2019 Dépenses réelles (autorisations utilisées) 2018-2019 Écart (dépenses réelles en 2018-2019 moins dépenses prévues en 2018-2019)
Total des subventions 0 0 0 0 0 0
Total des contributions 0 0 0 0 0 0
Total des autres types de paiements de transfert 51 200 000 51 200 000 51 200 000 51 200 000 51 200 000 0
Total du programme 51 200 000 51 200 000 51 200 000 51 200 000 51 200 000 0
Explication des écarts Il n'y a aucun écart entre les dépenses prévues et réelles.
Renseignements généraux
Nom du programme de paiements de transfert Subventions législatives (Loi constitutionnelle de 1867, Loi constitutionnelle de 1982 et autres autorisations législatives)
Date de mise en œuvre 1867
Date d'échéance Programme permanent
Type de paiement de transfert Autre paiement de transfert
Type de crédit Engagement législatif
Exercice de mise en application des modalités 1996-1997
Lien vers le répertoire des programmes du Ministère Programme : Arrangements fiscaux avec les provinces et les territoires
Description Les subventions législatives constituent une source de financement pour les provinces en conformité avec leurs conditions d'adhésion à la Confédération.
Résultats atteints Des paiements exacts et en temps opportun en 2018-2019 ont satisfait à toutes les exigences législatives en matière d'aide financière aux provinces.
Constatations des vérifications réalisées en 2018-2019 Le Bureau du vérificateur général du Canada a achevé son audit financier de 2018-2019, et aucun problème n'a été soulevé à l'égard de ce programme.
Conclusions des évaluations réalisées en 2018-2019 Sans objet
Mobilisation des demandeurs et des bénéficiaires en 2018-2019 Sans objet
Renseignements financiers (dollars)
Type de paiement de transfert Dépenses réelles en 2016-2017 Dépenses réelles en 2017-2018 Dépenses prévues en 2018-2019 Autorisations totales pouvant être utilisées en 2018-2019 Dépenses réelles (autorisations utilisées) 2018-2019 Écart (dépenses réelles en 2018-2019 moins dépenses prévues en 2018-2019)
Total des subventions 0 0 0 0 0 0
Total des contributions 0 0 0 0 0 0
Total des autres types de paiements de transfert 42 355 839 42 355 897 42 355 897 42 483 704 42 483 704 127 807
Total du programme 42 355 839 42 355 897 42 355 897 42 483 704 42 483 704 127 807
Explication des écarts Les estimations de la population utilisées pour calculer les subventions législatives de trois provinces (Manitoba, Saskatchewan et Alberta) sont basées sur le recensement quinquennal ou les estimations intercensitaires qui sont mis à jour chaque année. Les estimations de la population des sept autres provinces sont basées sur le recensement décennal (actuellement, le recensement de 2011 estime la population jusqu'à l'incorporation des données sur la population du recensement de 2021 en 2023). L'écart des chiffres en 2018-2019 est attribuable à la mise à jour annuelle des estimations intercensitaires.
Renseignements généraux
Nom du programme de paiements de transfert Transfert canadien en matière de santé (Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces, partie V.1)
Date de mise en œuvre 2004
Date d'échéance Programme permanent
Type de paiement de transfert Autre paiement de transfert
Type de crédit Engagement législatif
Exercice de mise en application des modalités 2018-2019
Lien vers le répertoire des programmes du Ministère Programme : TRANSFERT CANADIEN EN MATIÈRE DE SANTÉ
Description Le Transfert canadien en matière de santé (TCS) prévoit des transferts en espèces égaux par habitant aux administrations provinciales et territoriales au titre des soins de santé. Le TCS appuie l'engagement du gouvernement à maintenir les conditions et les critères nationaux énoncés dans la Loi canadienne sur la santé (intégralité, universalité, portabilité, accessibilité et gestion publique) ainsi que l'interdiction de la surfacturation et des frais modérateurs. Depuis 2014-2015, les paiements du TCS sont alloués selon un montant en espèces égal par habitant.
Résultats atteints Des paiements exacts et en temps opportun en 2018-2019 ont satisfait à toutes les exigences législatives en matière d'aide financière aux provinces et aux territoires.
Constatations des vérifications réalisées en 2018-2019 Le Bureau du vérificateur général du Canada a achevé son audit financier de 2018-2019, et aucun problème n'a été soulevé à l'égard de ce programme.
Conclusions des évaluations réalisées en 2018-2019 Sans objet
Mobilisation des demandeurs et des bénéficiaires en 2018-2019 Le budget de 2018 comprend des modifications à la Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces, qui améliore le respect de la Loi canadienne sur la santé par la possibilité de rembourser des déductions du Transfert canadien en matière de santé lorsque les provinces et les territoires ont pris des mesures pour éliminer la surfacturation et les frais d'utilisation pour la prestation des soins de santé publics. Les modifications ont été adoptées dans le projet de loi C-74 le 21 juin 2018.

Les ministres des Finances provinciaux et territoriaux ont été informés du montant des paiements de 2018-2019 avant la réunion des ministres des Finances de décembre 2017.
Renseignements financiers (dollars)
Type de paiement de transfert Dépenses réelles en 2016-2017 Dépenses réelles en 2017-2018 Dépenses prévues en 2018-2019 Autorisations totales pouvant être utilisées en 2018-2019 Dépenses réelles (autorisations utilisées) 2018-2019 Écart (dépenses réelles en 2018-2019 moins dépenses prévues en 2018-2019)
Total des subventions 0 0 0 0 0 0
Total des contributions 0 0 0 0 0 0
Total des autres types de paiements de transfert 36 057 581 263 37 123 933 953 38 583 703 000 38 567 524 392 38 567 524 392 (16 178 608)
Total du programme 36 057 581 263 37 123 933 953 38 583 703 000 38 567 524 392 38 567 524 392 (16 178 608)
Explication des écarts Le TCS augmente en fonction de la moyenne mobile sur trois ans de la croissance nominale du PIB, avec une hausse garantie du financement d'au moins 3 % par année. Le TCS a augmenté de 3,86 % entre 2017-2018 et 2018-2019 selon cette formule. Toutefois, en mars 2019, des déductions du TCS de 2018-2019 ont été effectuées conformément aux directives de la ministre de la Santé, pour des infractions aux dispositions de la Loi canadienne sur la santé relative à la surfacturation et aux frais modérateurs.
Renseignements généraux
Nom du programme de paiements de transfert Paiements de péréquation compensatoires supplémentaires à la Nouvelle-Écosse (Loi sur les paiements de péréquation compensatoires supplémentaires à la Nouvelle-Écosse et à Terre-Neuve-et-Labrador)
Date de mise en œuvre 2005-2006
Date d'échéance 2019-2020
Type de paiement de transfert Autre paiement de transfert
Type de crédit Engagement législatif
Exercice de mise en application des modalités 2005-2006
Lien vers le répertoire des programmes du Ministère Programme : Arrangements fiscaux avec les provinces et les territoires
Description Les paiements de péréquation compensatoires supplémentaires à la Nouvelle-Écosse sont versés aux termes de l'Entente sur les ressources extracôtières de 2005. En 2005, le gouvernement du Canada a signé une entente sur les ressources extracôtières avec la Nouvelle-Écosse et avec Terre-Neuve-et-Labrador. Ces ententes garantissaient que les paiements de péréquation pour ces provinces ne seraient pas réduits en raison des revenus qu'elles tirent des ressources pétrolières et gazières extracôtières et qui sont pris en compte dans la formule de péréquation. Ces ententes étaient en place pour une période de 8 ans (2004-2005 à 2011-2012), et la Nouvelle-Écosse était admissible à une prolongation de son entente pour une autre période de 8 ans (2012-2013 à 2019-2020).
Résultats atteints Des paiements exacts et en temps opportun en 2018-2019 ont satisfait à toutes les exigences législatives en matière d'aide financière à la Nouvelle-Écosse.
Constatations des vérifications réalisées en 2018-2019 Le Bureau du vérificateur général du Canada a achevé son audit financier de 2018-2019, et aucun problème n'a été soulevé à l'égard de ce programme.
Conclusions des évaluations réalisées en 2018-2019 Sans objet
Mobilisation des demandeurs et des bénéficiaires en 2018-2019 Sans objet
Renseignements financiers (dollars)
Type de paiement de transfert Dépenses réelles en 2016-2017 Dépenses réelles en 2017-2018 Dépenses prévues en 2018-2019 Autorisations totales pouvant être utilisées en 2018-2019 Dépenses réelles (autorisations utilisées) 2018-2019 Écart (dépenses réelles en 2018-2019 moins dépenses prévues en 2018-2019)
Total des subventions 0 0 0 0 0 0
Total des contributions 0 0 0 0 0 0
Total des autres types de paiements de transfert 33 255 000 19 957 000 18 092 000 18 092 000 18 092 000 0
Total du programme 33 255 000 19 957 000 18 092 000 18 092 000 18 092 000 0
Explication des écarts Il n'y a aucun écart entre les dépenses prévues et réelles.
Renseignements généraux
Nom du programme de paiements de transfert Péréquation fiscale (Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces, partie I)
Date de mise en œuvre 1957
Date d'échéance Programme permanent
Type de paiement de transfert Autre paiement de transfert
Type de crédit Engagement législatif
Exercice de mise en application des modalités 2018-2019
Lien vers le répertoire des programmes du Ministère Programme : Arrangements fiscaux avec les provinces et les territoires
Description Des paiements de péréquation fondés sur des formules sont versés aux administrations provinciales qui y ont droit pour qu'elles puissent fournir des niveaux raisonnablement comparables de services publics à des niveaux d'imposition raisonnablement comparables. Les paiements de péréquation ne sont assujettis à aucune condition.
Résultats atteints Des paiements exacts et en temps opportun en 2018-2019 ont satisfait à toutes les exigences législatives en matière d'aide financière aux provinces.
Constatations des vérifications réalisées en 2018-2019 Le Bureau du vérificateur général du Canada a achevé son audit financier de 2018-2019, et aucun problème n'a été soulevé à l'égard de ce programme.
Conclusions des évaluations réalisées en 2018-2019 Sans objet
Mobilisation des demandeurs et des bénéficiaires en 2018-2019 Le renouvellement de la période de cinq ans à compter du 1er avril 2019, avec des améliorations techniques apportées afin d'accroître l'exactitude et l'efficience du calcul des droits, est compris dans le budget de 2018. Les modifications apportées à la Loi ont été adoptées dans le projet de loi C-74 le 21 juin 2018 et les modifications à la réglementation ont été publiées dans le Décret de remise de la surtaxe (DORS/2018-131) le 22 juin 2018. Des consultations ont été tenues avant le renouvellement des paiements de péréquation.

Ces améliorations au programme n'ont pas eu une incidence sur les paiements de péréquation de 2018-2019, qui ont déjà été annoncés. Les ministres des Finances provinciaux ont été informés des montants avant la réunion des ministres des Finances de décembre 2017.
Renseignements financiers (dollars)
Type de paiement de transfert Dépenses réelles en 2016-2017 Dépenses réelles en 2017-2018 Dépenses prévues en 2018-2019 Autorisations totales pouvant être utilisées en 2018-2019 Dépenses réelles (autorisations utilisées) 2018-2019 Écart (dépenses réelles en 2018-2019 moins dépenses prévues en 2018-2019)
Total des subventions 0 0 0 0 0 0
Total des contributions 0 0 0 0 0 0
Total des autres types de paiements de transfert 17 880 415 000 18 253 657 000 18 958 259 000 18 958 259 000 18 958 259 000 0
Total du programme 17 880 415 000 18 253 657 000 18 958 259 000 18 958 259 000 18 958 259 000 0
Explication des écarts Il n'y a aucun écart entre les dépenses prévues et réelles.
Renseignements généraux
Nom du programme de paiements de transfert Transfert canadien en matière de programmes sociaux (Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces, partie V.1)
Date de mise en œuvre 2004
Date d'échéance Programme permanent
Type de paiement de transfert Autre paiement de transfert
Type de crédit Engagement législatif
Exercice de mise en application des modalités 2012-2013
Lien vers le répertoire des programmes du Ministère Programme : Arrangements fiscaux avec les provinces et les territoires
Description Le Transfert canadien en matière de programmes sociaux (TCPS) prévoit un soutien en espèces égal par habitant aux administrations provinciales et territoriales pour les aider à financer les programmes d'aide sociale et de services sociaux, l'enseignement postsecondaire et les programmes destinés aux enfants. Le TCPS procure aux provinces et aux territoires la marge de manœuvre voulue pour répartir les paiements entre les secteurs en fonction de leurs propres priorités, et appuie l'engagement pris par le gouvernement d'interdire l'imposition d'exigences de résidence minimale aux bénéficiaires de l'aide sociale.
Résultats atteints Des paiements exacts et en temps opportun en 2018-2019 ont satisfait à toutes les exigences législatives en matière d'aide financière aux provinces et aux territoires.
Constatations des vérifications réalisées en 2018-2019 Le Bureau du vérificateur général du Canada a achevé son audit financier de 2018-2019, et aucun problème n'a été soulevé à l'égard de ce programme.
Conclusions des évaluations réalisées en 2018-2019 Sans objet
Mobilisation des demandeurs et des bénéficiaires en 2018-2019 Les ministres des Finances provinciaux et territoriaux ont été informés du montant des paiements de 2018-2019 avant la réunion des ministres des Finances de décembre 2017.
Renseignements financiers (dollars)
Type de paiement de transfert Dépenses réelles en 2016-2017 Dépenses réelles en 2017-2018 Dépenses prévues en 2018-2019 Autorisations totales pouvant être utilisées en 2018-2019 Dépenses réelles (autorisations utilisées) 2018-2019 Écart (dépenses réelles en 2018-2019 moins dépenses prévues en 2018-2019)
Total des subventions 0 0 0 0 0 0
Total des contributions 0 0 0 0 0 0
Total des autres types de paiements de transfert 13 347 956 000 13 748 395 000 14 160 847 000 14 160 847 000 14 160 847 000 0
Total du programme 13 347 956 000 13 748 395 000 14 160 847 000 14 160 847 000 14 160 847 000 0
Explication des écarts Il n'y a aucun écart entre les dépenses prévues et réelles.
Renseignements généraux
Nom du programme de paiements de transfert Bureau de transition vers un régime canadien de réglementation des valeurs mobilières (BTCR) / (Loi sur le Bureau de transition vers un régime canadien de réglementation des valeurs mobilières)
Date de mise en œuvre 2009-2010
Date d'échéance 2020-2021
Type de paiement de transfert Autre paiement de transfert
Type de crédit Engagement législatif
Exercice de mise en application des modalités 2009-2010
Lien vers le répertoire des programmes du Ministère Programme : Politique du secteur financier
Description Le BTCR est responsable du soutien de la participation du gouvernement du Canada dans l'établissement du régime coopératif en matière de réglementation des marchés des capitaux, en vertu du cadre énoncé dans le Protocole d'accord concernant le régime coopératif en matière de réglementation des marchés des capitaux, mis sur pied par les gouvernements du Canada, de l'Ontario, de la Colombie-Britannique, de la Saskatchewan, du Nouveau-Brunswick, de la Nouvelle-Écosse, de l'Île-du-Prince-Édouard et du Yukon.
Résultats atteints Le paiement effectué au cours de la période visée par ce rapport a été versé à temps et sans erreur.
Constatations des vérifications réalisées en 2018-2019 Le Bureau du vérificateur général du Canada a achevé son audit financier de 2018-2019, et aucun problème n'a été soulevé à l'égard de ce programme.
Conclusions des évaluations réalisées en 2018-2019 Sans objet
Mobilisation des demandeurs et des bénéficiaires en 2018-2019 Sans objet
Renseignements financiers (dollars)
Type de paiement de transfert Dépenses réelles en 2016-2017 Dépenses réelles en 2017-2018 Dépenses prévues en 2018-2019 Autorisations totales pouvant être utilisées en 2018-2019 Dépenses réelles (autorisations utilisées) 2018-2019 Écart (dépenses réelles en 2018-2019 moins dépenses prévues en 2018-2019)
Total des subventions 0 0 0 0 0 0
Total des contributions 0 0 0 0 0 0
Total des autres types de paiements de transfert 0 0 0 11 400 000 11 400 000 11 400 000
Total du programme 0 0 0 11 400 000 11 400 000 11 400 000
Explication des écarts Remarque : Le budget de 2018 a autorisé le financement supplémentaire de 11 400 000 $ en 2018-2019 au BTCR afin de soutenir la mise en œuvre du régime canadien de réglementation des valeurs mobilières.Pour assurer le financement, la Loi sur le Bureau de transition vers un régime canadien de réglementation des valeurs mobilières a été modifiée par la Loi de crédits no 3 pour 2018-2019 pour augmenter le montant des paiements directs que le ministre des Finances peut effectuer au BTCR de 11 400 000 $, passant de 96 100 000 $ à 107 500 000 $. Un paiement forfaitaire de 53 100 000 $ a été effectué en 2015-2016 pour permettre au BTCR d'exercer ses activités sans financement supplémentaire jusqu'en 2018-2019.
Renseignements généraux
Nom du programme de paiements de transfert Paiements de remplacement au titre des programmes permanents (Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces, partie VI)
Date de mise en œuvre 1977
Date d'échéance Programme permanent
Type de paiement de transfert Autre paiement de transfert (recouvrement)
Type de crédit Engagement législatif
Exercice de mise en application des modalités 2012-2013
Lien vers le répertoire des programmes du Ministère Programme : Arrangements fiscaux avec les provinces et les territoires
Description Dans les années 1960, le Québec a été la seule province à choisir de recevoir un transfert de points d'impôt au lieu d'un soutien fédéral en espèces offert aux provinces pour certains programmes sociaux, comme l'assurance hospitalisation et l'assurance sociale. L'impôt fédéral sur le revenu payé par les résidents du Québec a été réduit de 13,5 points de pourcentage, et l'impôt du Québec sur le revenu a augmenté d'un montant équivalent. Aujourd'hui, ces programmes sociaux sont soutenus par les principaux transferts fédéraux versés aux provinces et territoires. Puisque les principaux paiements de transfert au Québec sont calculés de la même façon que ceux versés aux autres provinces, et que ses recettes fiscales continuent d'être bonifiées par le transfert de points d'impôt au lieu d'un soutien fédéral en espèces, la valeur du transfert de points d'impôt est recouvrée à même les paiements de transfert à la province afin d'assurer un traitement égal partout au pays.
Résultats atteints Des paiements et des recouvrements exacts et en temps opportun en 2018-2019 ont satisfait à toutes les exigences législatives.
Constatations des vérifications réalisées en 2018-2019 Le Bureau du vérificateur général du Canada a achevé son audit financier de 2018-2019, et aucun problème n'a été soulevé à l'égard de ce programme.
Conclusions des évaluations réalisées en 2018-2019 Sans objet
Mobilisation des demandeurs et des bénéficiaires en 2018-2019 Sans objet
Renseignements financiers (dollars)
Type de paiement de transfert Dépenses réelles en 2016-2017 Dépenses réelles en 2017-2018 Dépenses prévues en 2018-2019 Autorisations totales pouvant être utilisées en 2018-2019 Dépenses réelles (autorisations utilisées) 2018-2019 Écart (dépenses réelles en 2018-2019 moins dépenses prévues en 2018-2019)
Total des subventions 0 0 0 0 0 0
Total des contributions 0 0 0 0 0 0
Total des autres types de paiements de transfert (3 646 468 000) (3 882 984 000) (4 086 656 000) (4 132 159 000) (4 132 159 000) (45 503 000)
Total du programme (3 646 468 000) (3 882 984 000) (4 086 656 000) (4 132 159 000) (4 132 159 000) (45 503 000)
Explication des écarts La valeur des points d'impôt est corrélée à la force de l'économie provinciale. Il y a eu une hausse de reprises en raison de la croissance de la valeur des points d'impôt attribuable à la forte économie du Québec.
Renseignements généraux
Nom du programme de paiements de transfert Formule de financement des territoires (Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces, partie I.1)
Date de mise en œuvre 1985
Date d'échéance Programme permanent
Type de paiement de transfert Autre paiement de transfert
Type de crédit Engagement législatif
Exercice de mise en application des modalités 2018-2019
Lien vers le répertoire des programmes du Ministère Programme : Arrangements fiscaux avec les provinces et les territoires
Description Les paiements de transfert aux territoires sont versés aux administrations territoriales afin de leur fournir les ressources dont elles ont besoin en vue de la fourniture de services comparables à ceux offerts par les administrations provinciales en tenant compte des coûts élevés et des défis uniques dans le Nord. Les paiements de transfert aux territoires ne sont assujettis à aucune condition.
Résultats atteints Des paiements exacts et en temps opportun en 2018-2019 ont satisfait à toutes les exigences législatives en matière d'aide financière aux territoires.
Constatations des vérifications réalisées en 2018-2019 Le Bureau du vérificateur général du Canada a achevé son audit financier de 2018-2019, et aucun problème n'a été soulevé à l'égard de ce programme.
Conclusions des évaluations réalisées en 2018-2019 Sans objet
Mobilisation des demandeurs et des bénéficiaires en 2018-2019 Le renouvellement de la période de cinq ans à compter du 1er avril 2019, avec des améliorations techniques apportées afin d'accroître l'exactitude et l'efficience du calcul des droits et des paiements de transition, est compris dans le budget de 2018. Les modifications apportées à la Loi ont été adoptées dans le projet de loi C-74 le 21 juin 2018 et les modifications à la réglementation ont été publiées dans le DORS/2018-131 le 22 juin 2018. Des consultations ont été tenues avant le renouvellement de la formule de financement des territoires.

Ces améliorations au programme et aux paiements de transition n'ont pas eu une incidence sur les paiements de la formule de financement des territoires de 2018-2019, qui ont déjà été annoncés. Les ministres des Finances territoriaux ont été informés des montants avant la réunion des ministres des Finances de décembre 2017.
Renseignements financiers (dollars)
Type de paiement de transfert Dépenses réelles en 2016-2017 Dépenses réelles en 2017-2018 Dépenses prévues en 2018-2019 Autorisations totales pouvant être utilisées en 2018-2019 Dépenses réelles (autorisations utilisées) 2018-2019 Écart (dépenses réelles en 2018-2019 moins dépenses prévues en 2018-2019)
Total des subventions 0 0 0 0 0 0
Total des contributions 0 0 0 0 0 0
Total des autres types de paiements de transfert 3 602 979 726 3 681 830 727 3 785 321 565 3 785 321 565 3 785 321 565 0
Total du programme 3 602 979 726 3 681 830 727 3 785 321 565 3 785 321 565 3 785 321 565 0
Explication des écarts Il n'y a aucun écart entre les dépenses prévues et réelles.
Renseignements généraux
Nom du programme de paiements de transfert Paiements à l'Association internationale de développement
Date de mise en œuvre 1960
Date d'échéance Programme permanent
Type de paiement de transfert Autre paiement de transfert
Type de crédit Engagement législatif
Exercice de mise en application des modalités 2014-2015
Lien vers le répertoire des programmes du Ministère Programme : Engagements envers les organisations financières internationales
Description Ce programme prévoit l'encaissement de billets à vue pour permettre à l'Association internationale de développement (IDA) de verser des fonds à des conditions avantageuses pour des projets et des programmes de développement dans les pays les plus pauvres.
Résultats atteints Le paiement effectué au cours de la période visée par ce rapport a été versé à temps et sans erreur.
Constatations des vérifications réalisées en 2018-2019 Un audit interne des engagements financiers aux institutions financières internationales devrait être achevé d'ici novembre 2020.
Conclusions des évaluations réalisées en 2018-2019 L'évaluation du programme réalisée pendant l'exercice 2018-2019 a mené aux conclusions suivantes :
  • Le ministère des Finances Canada gère les contributions du Canada à l'IDA efficacement et à bon escient. Toutefois, certaines possibilités sont à la disposition du ministère pour mieux gérer les consultations avec les organisations de la société civile et mieux rendre compte de l'efficacité des contributions importantes du Canada à l'IDA en vue d'atteindre ses objectifs de réduction de la pauvreté.
  • Les pays qui reçoivent du financement de l'IDA font preuve de progrès à l'égard de mesures clés pour la réduction de la pauvreté et le développement, surtout dans les domaines du développement humain et de l'accès aux services de base qui sont essentiels à la dignité humaine. Toutefois, l'IDA pourrait davantage améliorer ses contributions envers les objectifs de développement des pays les plus pauvres du monde en améliorant l'efficacité institutionnelle de l'IDA.
Mobilisation des demandeurs et des bénéficiaires en 2018-2019 Au cours de la période visée, des fonctionnaires canadiens ont engagé des discussions avec la direction de l'IDA et ont consulté d'autres donateurs de l'IDA dans le cadre des négociations sur la 19e reconstitution des ressources de l'IDA, qui devrait terminer en décembre 2019.
Renseignements financiers (dollars)
Type de paiement de transfert Dépenses réelles en
2016-2017
Dépenses réelles en
2017-2018
Dépenses prévues en 2018-2019 Autorisations totales pouvant être utilisées en 2018-2019 Dépenses réelles (autorisations utilisées) 2018-2019 Écart (dépenses réelles en 2018-2019 moins dépenses prévues en 2018-2019)
Total des subventions 0 0 0 0 0 0
Total des contributions 0 0 0 0 0 0
Total des autres types de paiements de transfert 441 620 000 441 610 000 441 610 000 441 610 000 441 610 000 0
Total du programme 441 620 000 441 610 000 441 610 000 441 610 000 441 610 000 0
Explication des écarts Il n'y a aucun écart entre les dépenses prévues et réelles.

Analyse comparative entre les sexes plus

Renseignements généraux

Structures de gouvernance

Le ministère des Finances Canada a la responsabilité de donner suite à l'engagement du gouvernement, souligné dans l'Énoncé économique de l'automne 2016, à soumettre « tous les budgets subséquents à une analyse plus rigoureuse en réalisant et en publiant une analyse comparative entre les sexes de l'incidence des mesures budgétaires. »

Le Ministère s'engage à intégrer, lorsque cela est pertinent et que des données existent, l'analyse comparative entre les sexes plus (ACS+) dans l'élaboration des options stratégiques, législatives et de programmes, et à inclure les considérations connexes dans les conseils qu'il prodigue au ministre des Finances.

Le Ministère respecte cet engagement des façons suivantes :

Le Ministère a mis en place tous les éléments d'un cadre rigoureux de mise en œuvre de l'ACS+, comme prescrit par le ministère des Femmes et de l'Égalité des genres :

Le champion ministériel de l'ACS+, poste à l'échelon de sous‑ministre adjoint, est chargé de diriger, de soutenir et de surveiller l'intégration de l'ACS+ dans les activités courantes du Ministère. Un comité consultatif interne sur l'ACS+, établi à l'été 2017, soutient le champion de l'ACS+.

Ressources humaines

4,5 équivalents temps plein (ETP) se consacrent à la mise en œuvre de l'ACS+ au sein du Ministère; tous sont membres du comité consultatif sur l'ACS+ :

Des ressources sont allouées pour inclure l'ACS+ à la prise de décisions budgétaire et pour publier les renseignements sur l'ACS+ dans les mesures budgétaires. Ces ressources visées par la responsabilité essentielle de la Direction des politiques économique et budgétaire du Ministère.

Initiatives importantes : résultats obtenus

La Loi canadienne sur la budgétisation sensible aux sexes a été adoptée par le Parlement en décembre 2018 afin de reconnaître que le gouvernement s'engage à l'égard d'un processus de prise de décisions qui tient compte des incidences qu'ont les différentes politiques sur tous les Canadiens dans un contexte budgétaire.

En 2018-2019, le ministère des Finances Canada a continué de renforcer chacun des éléments de son cadre de mise en œuvre en vue d'améliorer la qualité et la portée de l'ACS+, et d'améliorer la qualité de ses conseils au ministre des Finances.

Initiatives clés en 2018-2019 :

En réponse aux exigences en matière d'établissement de rapports de la Loi canadienne sur la budgétisation sensible aux sexes, le Ministère a publié un rapport budgétaire qui démontre les efforts concertés pour inclure l'ACS+ au processus d'élaboration de politiques et pour mettre les analyses du gouvernement à la disposition des Canadiens.

En vertu de la Loi sur la budgétisation sensible aux sexes, l'ACS+ a aussi été intégrée aux processus de gestion financière du gouvernement fédéral. Elle exige qu'une fois par année, le ministre des Finances mette à la disposition du public une analyse des répercussions quant au genre et à la diversité des dépenses fiscales. Conformément à cette exigence, le Rapport sur les dépenses fiscales fédérales de 2019 met en vedette une analyse exhaustive relative à l'ACS+ du régime d'impôt sur le revenu des particuliers et des dépenses fiscales au niveau fédéral, en examinant leurs répercussions sur la répartition des revenus entre les hommes et les femmes, tout en tenant compte d'autres facteurs identitaires, comme la composition de la famille et les fourchettes de revenus.

Intégration de l'ACS+ dans le processus décisionnel : le Ministère exige qu'une ACS+ soit réalisée sur les options de politique élaborées aux fins d'étude par le ministre et que l'ACS+ effectuée par les autres ministères fédéraux aux fins d'étude par le Cabinet doit être examinée par les analystes du ministère des Finances Canada.

En 2018-2019, le ministère des Finances a continué à avancer l'engagement du gouvernement à assurer l'équité et l'égalité en fonction de la budgétisation sensible aux sexes. Le cinquième chapitre du budget de 2019 est composé d'un Énoncé relatif aux sexes qui comprend une analyse des indicateurs du Cadre des résultats relatifs aux sexes et un aperçu des effets sur l'ACS associés au budget de 2019 dans son ensemble.

Surveillance et production de rapports : en 2018-2019, le Ministère a mis en œuvre de meilleurs outils pour obtenir des commentaires d'un point de vue ACS+ par les ministères et organismes fédéraux sur les propositions budgétaires (gabarit récapitulatif et document d'orientation) et a conçu une base de données interne des sources de données clés.

Formation : en 2018-2019, le Ministère a offert des possibilités d'apprentissage adaptées au travail de la fonction de remise en question et des analystes de politiques internes. Il a aussi travaillé avec l'École de la fonction publique du Canada sur l'élaboration et la prestation du cours d'excellence ACS+.

De plus :

Initiatives horizontales

Rapport de clôture du Régime canadien de lutte contre le blanchiment d'argent et le financement des activités terroristes

Rapport de clôture de l'initiative horizontale

Nom de l'initiative horizontale : Régime canadien de lutte contre le blanchiment d'argent et le financement des activités terroristes (LBA/LFAT)
Dépenses

Montant total des fonds fédéraux affectés (de la mise en œuvre à la clôture) (en dollars) : 1 093 478 784 $

Total des dépenses fédérales prévues à ce jour (en dollars) : 1 071 638 572 $

Dépenses réelles totales du gouvernement fédéral à ce jour (en dollars) : 1 096 695 558 $

Résultats

Résultats partagés des partenaires fédéraux : Un Régime efficace qui respecte les cadres juridiques et constitutionnels nationaux et est conforme aux normes internationales

Indicateurs de rendement : Niveau de conformité aux normes internationales et efficacité de la prévention, de la détection, de l'interruption et de la perturbation des activités de blanchiment d'argent (BA) et de financement des activités terroristes (FAT).

Cible(s) : Amélioration de la conformité et de l'efficacité.

Résultat partagé : Depuis le lancement de l'initiative horizontale en juin 2000 et au cours de 2018‑2019, les partenaires du Régime ont fait des progrès importants pour améliorer la résilience du Canada aux activités de BA et de FAT.

Ils continuent d'explorer des façons d'accroître l'efficacité du Régime dans la détection, la dissuasion, les enquêtes et les poursuites relativement à ces crimes financiers.

Programmes recevant un financement permanent
Organisations fédérales Programme Financement permanent But
Ministère des Finances Canada Politique du secteur financier (1.1) 244 000 $
  • Élaboration d'une politique relative à la LBA/LFAT pour la LRPCFAT et son Règlement.
  • Conseils au ministre des Finances sur les questions de politique, les activités liées au Régime, la responsabilité du ministre en matière de surveillance de CANAFE et les développements liés à la lutte contre les activités de BA et de FAT.
  • Secrétariat pour la gestion et la coordination du Régime canadien de LBA/LFAT.
Ministère de la Justice Canada Politiques, lois et programmes en matière de justice (2.1) 100 000 $[1]
  • Conseils juridiques sur les infractions de blanchiment d'argent et de financement des activités terroristes.
  • Fournir des avis juridiques sur les questions liées au Régime.
  • Négociation et administration des traités canadiens d'entraide juridique et d'extradition.
  • Appuyer les enquêtes et les poursuites canadiennes concernant des éléments de preuve ou des personnes situées à l'étranger.
Service des poursuites pénales du Canada Programme des poursuites en matière de drogues, de sécurité nationale et dans les territoires du Nord (3.1) 2 108 210 $
  • Conseils et soutien juridiques à la Gendarmerie royale du Canada (GRC) et à d'autres organismes d'application de la loi sur les enquêtes liées à la LRPCFAT et aux dispositions du Code criminel relatives aux produits de la criminalité, au BA et au FAT, ainsi que sur les poursuites découlant de ces enquêtes.
Centre d'analyse des opérations et déclarations financières du Canada Programme du renseignement financier (4.1) 12 075 001 $
  • Analyse et évaluation des rapports et des renseignements provenant de diverses sources afin de contribuer à la détection, à la prévention et à la dissuasion des activités de blanchiment d'argent et de financement des activités terroristes.
Programme de conformité (4.2) 15 671 379 $
  • S'assurer que les entités déclarantes respectent leurs obligations en vertu de la LRPCFAT et de ses règlements, y compris les obligations liées à l'identification des clients, à la production de rapports et à la tenue de dossiers.
Programme des politiques stratégiques et révisions (4.3) 379 071 $
  • Partage de l'expertise opérationnelle et stratégique et connaissance des priorités du Canada en matière d'application de la loi et de sécurité nationale, et détermination des améliorations possibles à apporter aux lois et aux règlements, en vue de renforcer le Régime canadien.
Programme du renseignement stratégique et de la recherche (4.4) 1 292 218 $
  • Identification des caractéristiques, des tendances et des tactiques émergentes utilisées par les criminels pour le blanchiment d'argent et le financement des activités terroristes.
  • Informer les partenaires du Régime et le public de la nature et de l'ampleur du blanchiment d'argent et du financement des activités terroristes.
Services internes 16 400 085 $
  • Activités et ressources à l'appui des programmes de LBA/LFAT (par exemple, ressources humaines, communications, services juridiques).
Gendarmerie royale du Canada Services de police fédérale (5.1) 9 948 419 $
  • Enquêtes sur les affaires de BA et de FAT, dépôt d'accusations, arrestation et saisie de fonds ou d'avoirs soupçonnés d'être des produits de la criminalité ou utilisés pour soutenir des activités criminelles de nature terroriste.
  • Échange de renseignements criminels avec les services de police et les agents de liaison internationaux.
  • Renvoi des cas au SPPC pour poursuite.
Services internes 1 340 454 $
  • Activités et ressources à l'appui des programmes de LBA/LFAT (par exemple, ressources humaines, communications, services juridiques).
Agence du revenu du Canada Programmes d'observation nationaux (6.1) 2 035 600 $
  • Enquêtes sur les infractions de blanchiment d'argent en lien avec l'évasion fiscale.
  • Analyse des divulgations des partenaires de CANAFE et du Régime à l'appui de ces efforts.
Organismes de bienfaisance (6.2) 4 103 445 $
  • Protection de l'intégrité du système d'enregistrement des organismes de bienfaisance du Canada contre le risque d'abus à des fins de financement d'activités terroristes.
  • Partager les renseignements pertinents sur les contribuables avec les partenaires du Régime pour soutenir leurs mandats antiterroristes.
  • Appuyer le Canada dans ses engagements internationaux à l'égard des initiatives de LBA/LFAT, particulièrement en ce qui concerne les activités de financement des activités terroristes.
Agence des services frontaliers du Canada Collecte et analyse du renseignement Ciblage (7.1) 1 700 000 $
  • Identification et interception de personnes, de biens et de moyens de transport à risque élevé qui constituent une menace pour la sécurité des Canadiens, y compris par l'intermédiaire de points d'observation de devises et de produits de la criminalité.
  • Formation en devises à l'intention des partenaires d'application de la loi.
  • Collaboration avec les partenaires d'application de la loi par l'intermédiaire des opérations policières conjuguées sur les questions liées à la frontière, y compris les infractions principales en matière de blanchiment d'argent.
Facilitation de circulation et conformité des voyageurs Facilitation et conformité des opérations commerciales (7.2) 1 100 000 $
  • Administration et application de la partie 2 de la LRPCFAT, qui exige la production de rapports sur le mouvement transfrontalier des devises et des instruments monétaires d'une valeur de 10 000 $ ou plus et de toute saisie connexe.
  • Saisie d'instruments de change ou monétaires non déclarés supérieurs au seuil de déclaration.
  • Confiscation des fonds saisis soupçonnés d'être des produits de la criminalité ou des fonds destinés au financement des activités terroristes.
  • Dans d'autres cas, remise des fonds saisis moyennant paiement d'une pénalité.
Recours (7.3) 300 000 $
  • Examen impartial des décisions du programme de déclaration des mouvements transfrontaliers des devises prises par l'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC).
Services internes 600 000 $
  • Activités et ressources à l'appui des programmes de LBA/LFAT (par exemple, ressources humaines, communications, services juridiques).
Tous les partenaires Total 69 397 882 $  
Plans (y compris les échéanciers) pour évaluation ou audit

Le GAFI a évalué pour la dernière fois le Régime canadien de LBA/LFAT en 2016, en produisant un rapport d'évaluation mutuelle (REM) sur l'efficacité des efforts du Canada en matière de LBA/LFAT[2]. Le Comité permanent des finances de la Chambre des communes a effectué un examen législatif de la LRPCFAT en 2018, comme l'exige cette loi; le rapport définitif du Comité contient des recommandations sur les mesures à prendre pour renforcer le Régime canadien[3].

En 2022-2023, le Canada s'attend à faire l'objet de son évaluation de suivi quinquennale par le GAFI, qui comprendra une évaluation sur place pour évaluer la mesure dans laquelle le Canada a remédié aux lacunes relevées dans l'évaluation de 2016 du GAFI.

Résultats par organisation pour l'exercice 2018-2019 Indicateurs de rendement du plan ministériel

1. Ministère des Finances Canada

1.1 Politique du secteur financier

Résultats attendus

Le ministère des Finances Canada continuera de coordonner le Régime canadien de LBA/LFAT. Le Ministère se concentrera sur les domaines suivants :

Indicateurs de rendement

La contribution du ministère des Finances Canada au Régime consiste principalement en l'élaboration et la coordination de politiques, y compris le leadership en matière de gouvernance horizontale du Régime. Les indicateurs qui reflètent le rôle joué par le Ministère à l'égard du Régime sont les suivants :

Cibles

La contribution du ministère des Finances Canada au Régime consiste principalement en l'élaboration et la coordination de politiques, y compris le leadership en matière de gouvernance horizontale du Régime. Les cibles qui reflètent le rôle joué par le Ministère à l'égard du Régime sont les suivantes :

Résultats obtenus

En 2018-2019, le ministère des Finances Canada :

2. Ministère de la Justice Canada

2.1 Politiques, lois et programmes en matière de justice

Depuis qu'il a commencé à rendre compte séparément du Service des poursuites pénales du Canada en 2007-2008, le ministère de la Justice Canada a déclaré avoir reçu 100 000 $ en financement annuel pour le Régime canadien de LBA/LFAT. Le ministère de la Justice Canada ne rend plus compte du financement du Régime canadien de LBA/LFATséparément de son mandat de base (services votés) et ne rend donc plus compte du financement du Régime.

3. Service des poursuites pénales du Canada

3.1 Programme des poursuites en matière de drogue, de sécurité nationale et dans le nord

Résultats attendus

Le SPPC continuera de fournir des conseils juridiques et du soutien à la GRC et à d'autres organismes d'exécution de la loi au cours d'enquêtes menées en vertu de la LRPCFAT et d'autres dispositions du Code criminel relatives au produit de la criminalité, au BA et au FAT. Le SPPC continuera également d'intenter des poursuites qui découlent de ces enquêtes. Toutefois, le SPPC n'est pas un organisme d'enquête et ne détermine donc pas qui doit faire l'objet d'une enquête ni pour quelles activités.

Le SPPC continuera de dispenser aux procureurs et au personnel chargé de l'application de la loi une formation relative au Régime canadien de LBA/LFAT, et de soutenir l'élaboration et la coordination des politiques. Le SPPC appuiera également les travaux du GAFI au besoin.

Indicateurs de rendement

Cibles

Le SPPC n'a pas d'objectifs quant au volume et aux caractéristiques de la charge de travail puisque les renvois aux fins de poursuite sont motivés par des facteurs externes qui échappent à son contrôle direct.

Résultats obtenus

Au cours de l'exercice 2018-2019, le SPPC a traité 6 886 nouvelles accusations liées au Régime canadien de LBA/LFAT : 6 842 étaient liés à la possession de produits de la criminalité; 43 étaient liées au blanchiment d'argent; une a été déposée en vertu de la LRPCFAT. Il n'y avait pas d'accusations de financement des activités terroristes.

Le SPPC a fourni des conseils juridiques sur un certain nombre de dossiers impliquant de nouvelles accusations. La prestation de conseils juridiques a également été enregistrée dans 4,77 % des dossiers de possession de produits de la criminalité, 39,29 % des dossiers de blanchiment d'argent et des dossiers en vertu de la LRPCFAT.

4. Centre d'analyse des opérations et déclarations financières du Canada

4.1 Programme du renseignement financier

Résultats attendus

CANAFE continuera de communiquer à ses partenaires, aux décideurs et aux autres parties intéressées des renseignements financiers pertinents et exploitables qui contribuent à assurer la sécurité publique des Canadiens. CANAFE continuera également de soutenir les efforts visant à empêcher les criminels et les groupes terroristes d'abuser du système financier du Canada et à réduire les perspectives de profits qui incitent au crime.

Indicateurs de rendement

Cibles

Résultats obtenus

4.1

Tout au long de 2018-2019, les renseignements financiers de CANAFE ont contribué à 296 enquêtes au niveau des projets aux paliers municipal, provincial et fédéral dans l'ensemble du pays.

En 2018-2019, CANAFE a fourni à ses partenaires du Régime 2 276 communications uniques de renseignements financiers exploitables, ce qui représente une augmentation de plus de 80 % au cours des cinq dernières années. De ce nombre, 1 702 étaient uniquement associés au blanchiment d'argent, 373 concernaient des cas de financement d'activités terroristes et d'autres menaces à la sécurité du Canada, et 201 avaient des associations avec les trois secteurs.

Au cours du dernier exercice, CANAFE a reçu 318 formulaires de rétroaction sur la divulgation remplis, dont le niveau de rétroaction positive des partenaires dépasse les niveaux cibles. Plusieurs organismes d'application de la loi ont également reconnu publiquement que les contributions du Centre ont apporté une aide précieuse aux enquêtes criminelles qui ont mené à l'interruption réussie des stratagèmes de blanchiment d'argent.

4.2 Programme de conformité

Résultats attendus

Dans le cadre du Régime canadien de LBA/LFAT, CANAFE cherche à contrer le BA et le FAT en améliorant la mesure dans laquelle les entités déclarantes se conforment à leurs obligations en matière de déclaration, de tenue de documents et de vérification de l'identité, ainsi qu'aux autres exigences découlant de la partie 1 et de la partie 1.1 de la LRPCFAT et de ses règlements connexes.

Indicateurs de rendement

Cibles

Résultats obtenus

4.2

CANAFE utilise une gamme d'activités d'aide, d'évaluation et d'application de la loi pour s'assurer que toutes les entités déclarantes s'acquittent de leurs obligations en vertu de la LRPCFAT.

Au cours de la dernière année, CANAFE a connu des développements importants de son programme de conformité. Dans le cadre de son initiative de transparence, CANAFE a publié des renseignements importants et de grande envergure sur son programme de conformité afin d'aider les entreprises à comprendre leurs obligations en vertu de la législation et de la réglementation et de renforcer le Régime canadien de LBA/LFAT. Parmi les principales publications, mentionnons le Cadre de conformité de CANAFE, qui énonce les principes directeurs régissant son programme de conformité, le Manuel d'évaluation de la conformité, la politique révisée Sanctions administratives pécuniaires et la méthode de calcul, ainsi que l'avis d'autodéclaration volontaire de non-conformité.

En 2018-2019, CANAFE a effectué 497 examens de la conformité. Les examens ont porté sur des secteurs clés, dont l'immobilier (190), les entreprises de services monétaires (112) et les courtiers en valeurs mobilières (57).

Au cours du dernier exercice, le Centre a effectué 19 examens de suivi. Dans 79 % des cas, il a relevé des améliorations dans le comportement de conformité par rapport à l'examen précédent. Dans les cas où un changement négatif de comportement a été observé (21 % des suivis), des activités de conformité et d'application supplémentaires sont planifiées et appliquées.

De plus, le Centre a également répondu à 5 991 demandes de renseignements d'entreprises de tous les secteurs déclarants sur un large éventail de questions, y compris les obligations en matière de rapports, l'accès aux systèmes de rapports et l'enregistrement des entreprises de services monétaires.

4.3 Programme des politiques stratégiques et révisions

Résultats attendus

Le Programme des politiques stratégiques et révisions de CANAFE utilisera son expertise opérationnelle et stratégique et sa connaissance des priorités du Canada en matière d'application de la loi et de sécurité nationale pour déterminer les améliorations possibles à apporter aux lois et aux règlements, en vue de renforcer le Régime canadien de LBA/LFAT dans son ensemble.

Indicateurs de rendement

Cibles

Résultat obtenu

4.3

Le travail stratégique de CANAFE englobe la coordination et la collaboration opérationnelles en matière de politiques. Le Centre travaille en étroite collaboration avec le ministère des Finances Canada et d'autres partenaires du Régime, partageant son expertise stratégique et opérationnelle sur le blanchiment d'argent et le financement d'activités terroristes et sa connaissance des priorités du Canada en matière de sécurité nationale, afin de déterminer les améliorations possibles à apporter aux lois et aux règlements en vue de renforcer le régime général du Canada.

Tout au long de 2018-2019, CANAFE a joué un rôle actif à l'appui de l'examen parlementaire quinquennal de la LRPCFAT par le Comité permanent des finances de la Chambre des communes. Le Centre a comparu devant le Comité pour décrire ses fonctions et ses résultats réglementaires et en matière de renseignements et financiers, ainsi que pour répondre à des questions sur divers sujet liés au blanchiment d'argent et au financement du terrorisme. De plus, CANAFE a contribué à la réponse du gouvernement du Canada aux recommandations officielles du Comité concernant l'examen parlementaire.

CANAFE collabore également étroitement avec ses homologues de la communauté du Groupe des cinq, soit l'Australie, le Canada, la Nouvelle-Zélande, le Royaume-Uni et les États-Unis. En 2018-2019, CANAFE a dirigé la création du Groupe de coopération des cinq chefs des unités de renseignement financier, qui a accepté un mandat officiel, dans le but d'accroître la coopération aux niveaux politique, stratégique et opérationnel.

4.4 Programme du renseignement stratégique et de la recherche

Résultats attendus

Le Programme du renseignement stratégique et de la recherche de CANAFE fournira une perspective analytique large sur la nature, la portée et la menace que représentent le blanchiment d'argent et le financement des activités terroristes, en mettant l'accent sur le renforcement de la capacité du Canada à prévenir, à détecter, à contrecarrer et à perturber les méthodes et les techniques utilisées par les criminels pour le blanchiment d'argent ou pour financer des activités terroristes.

Indicateurs de rendement

Cibles

Résultats obtenus

4.4

CANAFE utilise l'information qu'il reçoit des partenaires du Régime et des entreprises partout au pays, ainsi que d'autres sources de renseignements, pour produire des renseignements stratégiques précieux dans la lutte contre le blanchiment d'argent et le financement des activités terroristes.

En 2018-2019, CANAFE a produit neuf évaluations et rapports de renseignements financiers stratégiques et a fourni son expertise et ses renseignements financiers à de nombreux autres projets de partenaires du Régime. La majorité des renseignements stratégiques du Centre étaient axés sur des questions précises de blanchiment d'argent et de financement des activités terroristes, y compris un certain nombre d'administrations finançant des activités terroristes qui sont préoccupantes. Ces renseignements ont été générés pour appuyer le travail de renseignement de CANAFE ainsi que celui de la communauté canadienne de la sécurité et du renseignement.

Au cours de l'année, CANAFE a également produit des renseignements stratégiques pour aider les entreprises canadiennes à comprendre les risques et les vulnérabilités possibles dans leur secteur et à respecter leurs obligations en vertu de la LRPCFAT. En plus de publier des indicateurs relatifs au recyclage des produits de la fraude sentimentale, le Centre a également publié une alerte opérationnelle concernant le recyclage professionnel des produits de la criminalité par l'intermédiaire d'entreprises de services de commerce et d'argent.

Finalement, CANAFE a concentré ses efforts de renseignement stratégique sur la détermination des tendances, des possibilités et des risques découlant de la croissance rapide des technologies financières (technologie financière) et sur la façon dont cette technologie pourrait être utilisée aux fins du blanchiment d'argent et du financement des activités terroristes. CANAFE a produit et présenté une analyse stratégique sur divers sujets liés aux technologies financières, y compris la cryptomonnaie, l'identité numérique et d'autres méthodes de financement, afin d'aider les décideurs fédéraux à comprendre les questions, les tendances et les tendances émergentes dans l'environnement plus vaste du BA et du FAT.

5. Gendarmerie royale du Canada

5.1 Services de police fédérale

Résultats attendus

Enquête

Afin de soutenir sa priorité stratégique axée sur l'intégrité économique, la GRC continuera de prévenir, de détecter et de contrecarrer les crimes qui menacent l'économie et la sécurité du Canada, y compris ceux qui sont liés au BA et au FAT au Canada. Ce résultat attendu sera atteint par l'exercice d'enquêtes dans les domaines les plus à risque et par l'utilisation de l'information et de l'expertise des partenaires nationaux et internationaux.

Collaboration

Le Groupe de travail sur le blanchiment d'argent des Opérations criminelles de la Police fédérale de la GRC continuera de se réunir à intervalles réguliers. Ce groupe de travail permet à des représentants de divisions clés et de la Direction générale de la GRC de s'assurer que leurs priorités opérationnelles concordent. En plus d'améliorer la collaboration entre et parmi les divisions et la Direction générale, ce groupe de travail a réalisé des progrès dans la résolution de questions soulevées dans la stratégie de LBA de la GRC.

Le comité consultatif de sous-ministres adjoints sur l'efficacité opérationnelle en matière de lutte contre le blanchiment d'argent, codirigé par la GRC et CANAFE, mettra l'accent sur les défis opérationnels que doivent relever les principaux partenaires du gouvernement du Canada responsables des enquêtes et des poursuites relatives aux menaces de blanchiment d'argent. Plus précisément, ce comité a relevé des lacunes et des défis qui nuisent à la capacité d'enquêter et, en fin de compte, de poursuivre les crimes financiers au Canada, et a recommandé des options aux hauts fonctionnaires du gouvernement du Canada.

La GRC continuera de travailler avec ses partenaires, CANAFE en particulier, pour s'assurer que les produits conçus par ce dernier sont adaptés aux réalités et priorités opérationnelles de la GRC. Ce faisant, tant la GRC que CANAFE amélioreront l'efficience et maximiseront l'utilisation de leurs ressources.

Formation

À la suite des recommandations contenues dans sa stratégie de LBA, la GRC a mis sur pied, en 2016, un cours sur les produits de la criminalité et le blanchiment d'argent conçu pour améliorer la capacité des agents rattachés au programme de la Police fédérale de la GRC de mener des enquêtes sur les crimes financiers. Le cours continuera d'être offert aux membres de toutes les divisions de la GRC et aux partenaires du Régime canadien de LBA/LFAT. Ce cours supplémentaire axé sur les enquêtes en matière de criminalité financière rehaussera les habiletés des membres de la Police fédérale pour ce qui est d'examiner les produits de la criminalité et de mener des enquêtes sur le BA.

Indicateurs de rendement

Enquête

Collaboration

Formation

Cibles

Enquête

Collaboration

Formation

Résultats obtenus

Pourcentage de projets de niveaux 1 et 2 ayant une composante de lutte contre le blanchiment d'argent.

Nombre de réunions conjointes de la GRC et de CANAFE axées sur l'établissement des priorités.

Nombre de réunions tenues par le Groupe de travail sur le blanchiment d'argent relevant des Opérations criminelles de la Police fédérale.

Participation de la GRC à la réunion annuelle du groupe de travail des cinq sur le financement des activités terroristes.

Pourcentage de dossiers de voyageurs à haut risque à l'égard desquels l'assistance de CANAFE a été sollicitée par l'entremise de divulgations de RTV.

 

Nombre de séances de formation données, y compris le nombre de cours portant sur les produits de la criminalité et le blanchiment d'argent, et d'autres cours liés au financement des activités terroristes. Nombre total d'employés formés qui font partie du personnel de la GRC ou de celui de partenaires canadiens et internationaux.

6. Agence du revenu du Canada

6.1 Programmes d'observation nationaux

Résultats attendus

L'ARC mettra l'accent sur les activités clés suivantes :

La Direction générale des programmes d'observation nationaux de l'ARC continuera de traiter en priorité les communications qui lui sont transmises par CANAFE. La Direction examinera en profondeur tous les renseignements communiqués par CANAFE et sélectionnera à des fins d'exécution les dossiers qui présentent un potentiel identifiable en matière de perception d'impôt. L'ARC prévoit effectuer 90 audits et percevoir de nouvelles cotisations de 9 millions de dollars au titre de l'impôt fédéral. La complexité des dossiers reçus de CANAFE pourrait avoir une incidence sur le nombre d'audits achevés en 2018-2019, ainsi que sur la somme des nouvelles cotisations d'impôt fédéral issues de ces dossiers.

Des renseignements seront recueillis à partir des divulgations de CANAFE et des mesures de conformité qui en découlent à des fins de renseignement afin de cerner les tendances qui pourraient avoir une incidence positive sur la qualité et le succès des mesures de conformité à venir.

Indicateurs de rendement

Cibles

Résultats obtenus

6.2 Organismes de bienfaisance

Résultats attendus

L'ARC administre le système d'enregistrement des organismes de bienfaisance aux termes de la Loi de l'impôt sur le revenu. L'existence d'un solide mécanisme réglementaire permettant de dissuader les terroristes d'utiliser des organismes de bienfaisance à des fins abusives contribue à l'élimination du financement des activités terroristes au Canada tout en aidant à protéger et à préserver la cohésion sociale et le mieux-être des Canadiens.

Le cadre de surveillance réglementaire des organismes de bienfaisance de l'ARC a été renforcé par la promulgation de mesures complémentaires aux termes de la Loi sur l'enregistrement des organismes de bienfaisance (renseignements de sécurité) et de la LRPCFAT ainsi que par des modifications apportées à la Loi de l'impôt sur le revenu autorisant un plus vaste échange de renseignements, entre les organismes de LBA et les organismes de LFAT. En vertu de ces pouvoirs, les renseignements de sécurité qu'elle obtient aident l'ARC à s'acquitter de l'obligation, qui lui incombe en vertu son mandat, de protéger l'intégrité du système d'enregistrement des organismes de bienfaisance, et les renseignements communiqués par l'ARC à ses partenaires peuvent servir à des fins d'enquête. L'ARC continuera de déceler les cas présentant un risque d'abus à des fins terroristes et d'y réagir en améliorant les systèmes de prise de décision et les outils de gestion des risques. L'ARC contribuera à la lutte internationale contre le financement des activités terroristes et portera les mesures réglementaires à l'attention des Canadiens. L'ARC continuera aussi à collaborer avec ses partenaires du Régime canadien de LBA/LFAT à l'échelle nationale par l'intermédiaire de groupes de travail interministériels, et à l'échelle internationale par l'intermédiaire du GAFI et des Nations Unies.

Indicateurs de rendement

Les indicateurs de rendement ne s'appliquent pas en raison de la nature de la charge de travail et du mandat de la Division de la revue et de l'analyse de l'ARC.

Cibles

Les cibles ne s'appliquent pas en raison de la nature de la charge de travail et du mandat de la Division de la revue et de l'analyse de l'ARC.

Résultats obtenus

En ce qui concerne les responsabilités de l'ARC relatives au financement des activités terroristes, elle a poursuivi ses activités de base qui consistent à examiner les demandes d'enregistrement à titre d'organisme de bienfaisance, à surveiller les organismes de bienfaisance enregistrés, à mener à bien des activités de réglementation et à échanger des renseignements en vertu des autorisations prévues par la loi avec ses partenaires du Régime canadien de LBA/LFAT. Plus précisément, l'ARC :

Au cours de l'exercice 2018-2019, l'ARC a poursuivi ses travaux en vue d'améliorer les efforts de sensibilisation afin de sensibiliser les organismes de bienfaisance au risque d'abus à des fins de financement d'activités terroristes et à la façon dont ils peuvent se protéger contre ce risque.

À l'échelle internationale, l'ARC a contribué à l'élaboration de politiques internationales dirigées par le GAFI. Plus particulièrement, un représentant de l'ARC a agi à titre d'évaluateur lors de l'EM de l'Arabie saoudite et de la Turquie. L'ARC a participé à l'élaboration des lignes directrices du GAFI sur l'évaluation des risques liés au financement du terrorisme. L'ARC a également été nommée coprésidente du Groupe mixte des Amériques, qui collabore avec les pays des Amériques qui ont été renvoyés au Groupe d'examen des questions de coopération internationale en raison de lacunes dans leur régime de LBA/LFAT. En outre, l'ARC a fourni une assistance technique à Maurice sous les auspices du Bureau de lutte contre le terrorisme des Nations Unies.

7. Agence des services frontaliers du Canada

7.1 Collecte et analyse du renseignement – Ciblage

Résultats attendus

L'ASFC continuera de participer à des analyses tactiques et stratégiques et à des évaluations du renseignement concernant les activités de BA et le FAT.

L'ASFC participera à des opérations policières conjointes avec la GRC et d'autres ministères du gouvernement fédéral.

Indicateurs de rendement

Cibles

Sans objet

Résultats obtenus

L'ASFC a élaboré et tenu à jour des renseignements à l'appui de 434 points d'observation de devises et de 61 points d'observation de produits de la criminalité pour l'exercice 2018-2019. L'ASFC continue d'offrir une formation en devises aux partenaires d'application de la loi au Collège canadien de police.

L'ASFC travaille en collaboration avec des partenaires clés de l'application de la loi dans le contexte des opérations policières conjuguées sur de multiples questions liées à la frontière, y compris un certain nombre d'infractions sous-jacentes pour le blanchiment d'argent qui relèvent de la législation du programme de l'ASFC. L'ASFC a participé à 39 Opération des forces policières conjuguées en collaboration avec la GRC et/ou d'autres organismes fédéraux, provinciaux ou municipaux, y compris :

L'ASFC participe également aux trois Centres des opérations de la sûreté maritime (COSM).

7.2 combiné – Facilitation de circulation et conformité des voyageurs; Facilitation et conformité des opérations commerciales

Résultats attendus

Dans tous les modes et toutes les filières d'opération, les agents des services frontaliers (ASF) ont la responsabilité administrative de recueillir les déclarations sur les mouvements transfrontaliers d'espèces et d'instruments monétaires produites par les voyageurs et les entités à l'arrivée et au départ; ces déclarations sont communiquées à CANAFE.

Dans tous les modes d'opération, les ASF saisissent les espèces et les instruments monétaires non déclarés et faussement déclarés aux points d'entrée ou de départ.

Indicateurs de rendement

Cibles

Résultats obtenus

Au cours de l'exercice 2018-2019, l'ASFC a accepté et transmis à CANAFE un total de 60 416 rapports sur les espèces et les instruments monétaires conformes recueillis auprès de particuliers et d'entités.

Au cours de la même période, l'ASFC a effectué 2 181 saisies pour défaut de déclarer adéquatement les espèces et les instruments monétaires qui correspondent au seuil de déclaration de 10 000 $ CA. La valeur totale des fonds saisis dépassait 35,7 millions de dollars, dont plus de 2,7 millions de dollars ont été confisqués à la Couronne en tant que produit présumé de la criminalité et du FAT.

7.3 Recours

Résultats attendus

L'ASFC accuse réception de toute demande d'examen ministériel et confirme l'ouverture du dossier.

Indicateurs de rendement

Cibles

Résultats obtenus

2018–19 Accusé de réception Respecté % Respecté Tranché Respecté % Respecté
Appels liés à la LRPCFAT 237 227 96 % 211 147 70 %

Réponse aux comités parlementaires et aux audits externes

Réponses aux comités parlementaires et aux audits externes

Audits externes

Réponse aux audits effectués par le Bureau du vérificateur général du Canada (y compris les audits effectués par la commissaire à l'environnement et au développement durable) :

Réponses aux audits effectués par la Commission de la fonction publique du Canada ou le Commissariat aux langues officielles :

Réponse aux comités parlementaires

Comité permanent des comptes publics de la Chambre des communes

Le 13 décembre 2017, le Comité permanent des comptes publics de la Chambre des communes a publié son trente-quatrième rapport intitulé Rapport 2, Les droits de douane, des rapports du printemps 2017 du vérificateur général du Canada – Partie I. Le rapport présente un examen des conclusions du rapport du printemps 2017 de la vérificatrice générale, qui visait à déterminer si le ministère des Finances Canada, Affaires mondiales Canada et l'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) avaient géré adéquatement les droits de douane, dans le respect de leurs rôles et responsabilités. Le rapport contient six recommandations. Le ministre des Finances et le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile ont déposé conjointement la réponse du gouvernement à la Chambre des communes le 16 avril 2018. Deux des six recommandations portaient sur le ministère des Finances.

En réponse à la recommandation 6, le ministère des Finances a procédé à un examen du Tarif des douanes à l'automne 2017 afin de déterminer les numéros tarifaires qui pourraient être modifiés, ainsi que d'autres changements visant à réduire le fardeau administratif des entreprises canadiennes. À la suite de cet examen, le budget de 2018 a annoncé l'intention du gouvernement de rationaliser le Tarif des douanes. Les modifications ont été incluses dans le projet de loi C-86, Loi no 2 d'exécution du budget de 2018, qui a reçu la sanction royale le 13 décembre 2018.

En réponse à la recommandation 5B, le ministère des Finances a informé le comité, en octobre 2018, qu'il avait reçu des points de vue de l'ASFC sur le fait de rendre les licences d'importation renouvelables et sur les options possibles pour renforcer les contrôles financiers. Il a également fait remarquer qu'il continuerait de travailler avec l'ASFC, étant donné que toute modification administrative ou d'application de la loi qui en résulterait serait apportée en vertu de la Loi sur les douanes, qui relève du ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile.

Le Comité permanent du commerce international de la Chambre des communes

Le 26 avril 2018, le Comité permanent du commerce international de la Chambre des communes a publié son neuvième rapport intitulé Commerce électronique : Regard sur certaines priorités commerciales des entreprises canadiennes. Le rapport présente un examen des possibilités que le commerce électronique offre aux entreprises canadiennes, y compris à ses petites et moyennes entreprises. Le rapport contient onze recommandations. Le ministre des Finances, le ministre de l'Innovation, des Sciences et du Développement économique et le ministre du Commerce international ont déposé conjointement la réponse du gouvernement à la Chambre des communes le 20 juin 2018.

Le gouvernement est d'accord dans l'ensemble avec les recommandations formulées dans le rapport et note qu'il possède divers programmes et politiques correspondant aux orientations énoncées dans les recommandations. Le gouvernement continuera d'examiner les façons dont ses programmes et politiques peuvent être améliorés pour mieux appuyer les efforts des entreprises canadiennes à tirer profit au maximum du potentiel du commerce électronique. Il continue de travailler avec les intervenants, y compris les provinces, les territoires et le secteur privé, en vue d'aider les entreprises canadiennes à prospérer dans l'économie numérique.

Le Comité sénatorial permanent des peuples autochtones

Le 1er mai 2018, le Comité sénatorial permanent des peuples autochtones a présenté son onzième rapport intitulé La teneur du projet de loi C-45 : Loi concernant le cannabis et modifiant la Loi réglementant certaines drogues et autres substances, le Code criminel et d'autres lois. Le rapport présente un examen de teneur du projet de loi dans la mesure où il concerne les peuples autochtones du Canada. Le rapport contient huit recommandations. Le ministre des Finances, le ministre des Services autochtones, le ministre de la Santé et le ministre de la Sécurité des frontières et de la Réduction du crime organisé ont déposé conjointement la réponse du gouvernement (en anglais) au Sénat le 28 septembre 2018.

La réponse décrit la vaste gamme d'initiatives et d'investissements que le gouvernement a mis en place afin d'aborder un certain nombre de questions soulevées dans le rapport du Comité. Elle a réitéré l'engagement du gouvernement de s'attaquer dès que possible aux préjudices pour la santé et la société associés à la production, à la distribution et à la consommation illégales de cannabis afin de mieux protéger la santé de tous les Canadiens, y compris des peuples autochtones. Le gouvernement s'était engagé à présenter aux deux Chambres un rapport complet sur les progrès réalisés dans les secteurs d'intervention définis dans le rapport du Comité d'ici juin 2019. Le rapport d'étape a été déposé par le ministre de la Sécurité des frontières et de la Réduction du crime organisé le 20 juin 2019.

Comité sénatorial permanent des banques et du commerce

Le 31 mai 2018, le Comité sénatorial permanent des banques et du commerce a déposé son vingt et unième rapport intitulé L'imposition des Hutteriens au Canada. Le rapport présente un examen de l'imposition d'organismes communautaires, en mettant principalement l'accent sur les colonies de la Hutterian Brethren Church, dont les membres sont les Huttériens. Le rapport contenait des observations, qui ont été prises en note par le ministère des Finances Canada. Il ne contenait aucune recommandation pour le ministère des Finances Canada. Le ministère des Finances Canada a déposé la réponse du gouvernement au Sénat le 2 novembre 2018.

Le Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie

Le 27 juin 2018, le Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie a publié son vingt-sixième rapport intitulé Éliminer les obstacles : Analyse critique du Crédit d'impôt pour personnes handicapées et du Régime enregistré d'épargne-invalidité. L'étude présentait un examen du crédit d'impôt pour personnes handicapées et du Régime enregistré d'épargne-invalidité. Le rapport contenait seize recommandations. Le ministre des Finances, le ministre du Revenu national et le ministre des Services publics et de l'Approvisionnement ont déposé conjointement la réponse du gouvernement au Sénat, le 21 février 2019. La réponse était de nature thématique et n'a pas répondu aux recommandations sur une base individuelle.

Le Comité permanent des finances de la Chambre des communes

Le 8 novembre 2018, le Comité permanent des finances de la Chambre des communes a publié son vingt-quatrième rapport intitulé Lutte contre le blanchiment d'argent et le financement des activités terroristes : faire progresser le Canada. Le rapport résulte d'un examen législatif de la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes (LRPCFAT). Le rapport contient trente-deux recommandations. À titre de ministre responsable, le ministre des Finances a déposé une réponse à la Chambre des communes le 21 février 2019.

À l'appui de l'examen du Comité de la LRPCFAT, le ministère des Finances Canada a publié un document de travail intitulé « Examen du régime canadien de lutte contre le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes » le 7 février 2018. Les mesures décrites dans ce document se sont concentrées sur l'amélioration de la LRPCFAT et à combler les lacunes remarquées dans le document intitulé Rapport d'évaluation mutuelle 2016 établir par le Groupe d'action financière (en anglais).

Le Comité sénatorial permanent des finances nationales

Le 13 décembre 2017, le Comité sénatorial permanent des finances nationales a publié son vingt-quatrième rapport intitulé Un régime fiscal équitable, simple et concurrentiel : La voie à suivre pour le Canada. Le rapport présentait un examen des modifications proposées par le gouvernement à la Loi de l'impôt sur le revenu concernant l'imposition des sociétés privées et les stratégies de planification fiscale connexes. Le rapport contenait trois recommandations; deux pour le ministre des Finances et un pour le gouvernement du Canada. À titre de ministre responsable, le ministre des Finances a déposé la réponse du gouvernement.

Dans le budget de 2018, le gouvernement a annoncé deux changements pour restreindre la capacité des particuliers gagnant un revenu élevé à se servir de leur société privée pour conserver des sommes considérables dans des portefeuilles de placements passifs et ainsi obtenir des avantages fiscaux personnels importants. Ces changements ont été mis en œuvre au moyen du projet de loi C-74, Loi no 2 d'exécution du budget de 2018, qui a reçu la sanction royale le 21 juin 2018. Le ministre des Finances a déposé la réponse du gouvernement au Sénat le 21 février 2019.


[1] Depuis qu'il a commencé à rendre compte séparément du Service des poursuites pénales du Canada en 2007‑2008, le ministère de la Justice Canada a déclaré avoir reçu 100 000 $ en financement annuel pour le Régime canadien de LBA/LFAT.

Le ministère de la Justice Canada ne rend plus compte du financement du Régime canadien de LBA/LFAT séparément de son mandat de base (services votés) et ne rend donc plus compte du financement du Régime.

[2] Groupe d'action financière (2016). Mesures de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement des activités terroristes au Canada – REM Rapport d'évaluation mutuelle.(anglais seulement)

[3] Comité permanent des finances de la Chambre des communes (2018). Lutte contre le blanchiment d'argent et le financement des activités terroristes : Faire progresser le Canada.

[4] Chambre des communes, « Examen législatif de la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes ».

[5] Ces modifications comprennent : les obligations liées à la règle de 24 heures pour la déclaration des opérations importantes et les exigences de déclaration rapide des opérations suspectes, la vérification de l'exactitude de la propriété effective, la diligence raisonnable des clients pour les compagnies d'assurance-vie, l'évaluation des risques des nouvelles technologies, la source de richesse pour les personnes politiquement exposées, les cartes prépayées ainsi que les courtiers en devises virtuelles.

[6] Les modifications apportées à la Loi canadienne sur les sociétés par actions exigent maintenant que les sociétés privées créent et tiennent à jour des registres des particuliers ayant un contrôle important, éliminent l'émission d'options et de droits au porteur et, dans certaines circonstances, donnent à la police et aux autorités fiscales l'accès aux registres de propriété effective.

[7] Ces statistiques représentent un instantané dans le temps et il convient de noter que les accusations de BA sont souvent ajoutées au système de gestion des dossiers à la fin de la phase d'enquête du dossier. Les statistiques ne doivent pas être interprétées comme signifiant que les éléments de l'enquête relatifs au blanchiment d'argent ne sont pas considérés comme faisant partie de l'enquête principale.

[8] Les projets de niveau 1 et 2 sont des enquêtes axées sur les priorités les plus élevées qui représentent la plus grande menace de porter atteinte à l'intégrité politique, économique et sociale du Canada.

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