Archivé - Rapport sur les résultats ministériels 2020-2021 : Tableaux de renseignements supplémentaires

Rapport sur les achats écologiques

Le ministère des Finances du Canada est tenu de par la Loi fédérale sur le développement durable de mettre au point une Stratégie ministérielle de développement durable 2020-2023 (SMDD). Il a déjà élaboré son rapport sur la SMDD 2020-2021 correspondant, dans lequel figure la déclaration applicable sur les activités d'approvisionnement écologique. Ce rapport se trouve sur le site Web du ministère des Finances du Canada.

Renseignements sur les programmes de paiements de transfert

Plus de 5 M$

1. Paiement en 2020 pour l'Entente sur les paiements annuels de ristournes liées au projet Hibernia
2. Paiements de remplacement au titre des programmes permanents
3. Transfert canadien en matière de santé
4. Transfert canadien en matière de programmes sociaux
5. Paiements des dettes à des organisations internationales au nom des pays pauvres
6. Fonds de soutien aux travailleurs essentiels (voté)
7. Fonds de soutien aux travailleurs essentiels (législatif)
8. Établissement d'un régime canadien de réglementation des valeurs mobilières et constitution d'une autorité administrative canadienne
9. Péréquation fiscale
10. Subvention à l'Institut du risque mondial
11. Paiement à la province de l'Alberta pour nettoyer les puits de pétrole et de gaz inactifs
12. Paiement à la province de Terre-Neuve-et-Labrador pour appuyer les travailleurs du secteur de l'énergie extracôtière
13. Paiements pour le nettoyage des puits de pétrole et de gaz inactifs
14. Paiements à l'Association internationale de développement (Loi sur les accords de Bretton Woods et les accords connexes)
15. Accord sur la relance sécuritaire (voté)
16. Accord sur la relance sécuritaire (législatif)
17. Fonds pour une rentrée scolaire sécuritaire (voté)
18. Fonds pour une rentrée scolaire sécuritaire (législatif)
19. Subventions législatives
20. Formule de financement des territoires
21. Recouvrement des allocations aux jeunes

Moins de 5 M$

22. Subvention pour le Centre national sur les régimes de retraite de l'Institut du risque mondial
23. Programme d'aide financière aux participants autochtones

Renseignements généraux

Nom du programme de paiements de transfert	Paiement en 2020 pour l'Entente sur les paiements annuels de ristournes liées au projet Hibernia
Date de début	2020-2021
Date de fin	2020-2021
Type de paiement de transfert	Autre paiement de transfert
Type de crédit	Crédits votés
Exercice de mise en application des modalités	2020-2021
Lien aux résultats ministériels	Politiques économique et budgétaire
Lien au répertoire des programmes du Ministère	Politique de développement économique
Buts et objectifs du programme de paiement de transferts	Paiement à Terre-Neuve-et-Labrador, tel qu'il est indiqué dans l'Entente sur les paiements annuels de ristournes liées au projet Hibernia, conclue entre le Canada et la province le 1er avril 2019.
Résultats atteints	Paiement annuel défini comme il est indiqué dans l'Entente sur les paiements annuels de ristournes liées au projet Hibernia effectué à la province à temps.
Constatations des évaluations réalisées en 2020-2021	Le Bureau du vérificateur général du Canada a terminé son audit financier de 2020-2021, et aucun problème n'a été relevé pour ce programme.
Constatations des évaluations réalisées en 2020-2021	Sans objet
Participation des demandeurs et des bénéficiaires en 2020-2021	Sans objet

Renseignements financiers (en dollars)

Type de paiement de transfert	Résultat réel des dépenses 2018-2019	Résultat réel des dépenses 2019-2020	Dépenses prévues 2020-2021	Total des autorisations à utiliser 2020-2021	Résultat réel des dépenses 2020-2021 (autorisations utilisées)	Écart (en 2020-2021 moins dépenses prévues en 2020-2021)
Total des subventions	0	0	0	0	0	0
Total des contributions	0	0	0	0	0	0
Total des autres types de paiements de transfert	0	0	0	109 888 000	102 414 655	102 414 655
Total pour le programme	0	0	0	109 888 000	102 414 655	102 414 655
Explication des écarts	Le montant des dépenses prévues n'a pas été finalisé à temps pour être inclus dans le Plan ministériel 2020-2021, ce qui crée un écart entre les dépenses prévues et réelles. L'écart entre les autorisations et les dépenses réelles s'explique par l'impôt provincial sur le revenu payé à Terre-Neuve-et-Labrador par la Société de portefeuille Hibernia qui est déduit du paiement annuel de l'Entente sur les paiements annuels de ristournes liées au projet Hibernia.

Renseignements généraux

Nom du programme de paiements de transfert	Paiements de remplacement au titre des programmes permanents
Date de début	1977
Date de fin	Permanent
Type de paiement de transfert	Autre paiement de transfert (recovery)
Type de crédit	Engagement prévu par la loi (Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces, partie VI)
Exercice de mise en application des modalités	2012–2013
Lien aux résultats ministériels	Politiques économique et budgétaire
Lien au répertoire des programmes du Ministère	Programme : Arrangements fiscaux avec les provinces et les territoires
Buts et objectifs du programme de paiement de transferts	Les paiements de remplacement au titre des programmes permanents sont des montants recouvrés auprès du Québec en contrepartie du transfert (13,5 points) d'impôt supplémentaire en sus des points d'impôt transférés qui faisaient autrefois partie du Transfert canadien en matière de santé (TCS) et du Transfert canadien en matière de programmes sociaux (TCPS). Au cours des années 1960, le Québec a choisi de recourir aux dispositions de non adhésion à certains programmes fédéraux-provinciaux offerts par le gouvernement fédéral. Étant donné que le Québec, comme les autres provinces, reçoit la totalité de la somme en espèces qui lui revient dans le cadre du TCS et du TCPS, la valeur de ces points d'impôt est remboursée chaque année au gouvernement du Canada. Ensemble, les paiements de remplacement pour les programmes permanents et le recouvrement ayant trait aux allocations aux jeunes sont connus sous le nom d'abattement du Québec. Ces arrangements permettent de garantir que l'ensemble des provinces et des territoires est traité de la même façon grâce à des transferts monétaires et des transferts fiscaux à l'appui des programmes de santé et des programmes sociaux.
Résultats atteints	Les paiements et recouvrements exacts et en temps opportun en 2020-2021 répondaient à toutes les exigences législatives.
Constatations des audits effectués en 2020-2021	Le Bureau du vérificateur général du Canada a terminé son audit financier de 2020-2021, et aucun problème n'a été relevé pour ce programme.
Constatations des évaluations réalisées en 2020-2021	Sans objet
Participation des demandeurs et des bénéficiaires en 2020-2021	Sans objet

Renseignements financiers (en dollars)

Type de paiement de transfert	Résultat réel des dépenses 2018-2019	Résultat réel des dépenses 2019-2020	Dépenses prévues 2020-2021	Total des autorisations à utiliser 2020-2021	Résultat réel des dépenses 2020-2021 (autorisations utilisées)	Écart (en 2020-2021 moins dépenses prévues en 2020-2021)
Total des subventions	0	0	0	0	0	0
Total des contributions	0	0	0	0	0	0
Total des autres types de paiements de transfert	(4 132 159 000)	(4 767 184 000)	(4 640 772 000)	(4 569 544 000)	(4 569 544 000)	71 228 000
Total pour le programme	(4 132 159 000)	(4 767 184 000)	(4 640 772 000)	(4 569 544 000)	(4 569 544 000)	71 228 000
Explication des écarts	La valeur des points d'impôt sur le revenu est corrélée à la vigueur de l'économie provinciale. Il y a eu une révision à la baisse des recouvrements en raison des révisions apportées aux estimations des recettes fiscales en 2020 et 2021.

Renseignements généraux

Nom du programme de paiements de transfert	Transfert canadien en matière de santé
Date de début	2004
Date de fin	Permanent
Type de paiement de transfert	Autre paiement de transfert
Type de crédit	Engagement législatif (Ententes financières fédérales provinciales, partie V.1)
Exercice de mise en application des modalités	2013–2014
Lien aux résultats ministériels	Politiques économique et budgétaire
Lien au répertoire des programmes du Ministère	Programme : Transfert canadien en matière de santé
Buts et objectifs du programme de paiement de transferts	Le Transfert canadien en matière de santé (TCS) prévoit des transferts en espèces égaux par habitant aux administrations provinciales et territoriales au titre des soins de santé. Le TCS appuie l'engagement du gouvernement à maintenir les conditions et les critères nationaux énoncés dans la Loi canadienne sur la santé (intégralité, universalité, portabilité, accessibilité et gestion publique) ainsi que l'interdiction de la surfacturation et des frais modérateurs. Depuis 2014-2015, les paiements du TCS sont affectés selon un montant en espèces égal par habitant.
Résultats atteints	Paiements exacts et en temps opportun en 2020-2021 qui répondaient à toutes les exigences législatives en matière d'aide financière aux provinces et territoires.
Constatations des audits effectués en 2020-2021	Le Bureau du vérificateur général du Canada a terminé son audit financier de 2020-2021, et aucun problème n'a été relevé pour ce programme.
Constatations des évaluations réalisées en 2020-2021	Sans objet
Participation des demandeurs et des bénéficiaires en 2020-2021	Sans objet

Renseignements financiers (en dollars)

Type de paiement de transfert	Résultat réel des dépenses 2018-2019	Résultat réel des dépenses 2019-2020	Dépenses prévues 2020-2021	Total des autorisations à utiliser 2020-2021	Résultat réel des dépenses 2020-2021 (autorisations utilisées)	Écart (en 2020-2021 moins dépenses prévues en 2020-2021)
Total des subventions	0	0	0	0	0	0
Total des contributions	0	0	0	0	0	0
Total des autres types de paiements de transfert	38 567 524 392	40 371 762 839	41 869 693 000	41 880 173 684	41 880 173 684	10 480 684
Total pour le programme	38 567 524 392	40 371 762 839	41 869 693 000	41 880 173 684	41 880 173 684	10 480 684
Explication des écarts	Le TCS augmente en fonction de la moyenne mobile sur 3 ans de la croissance du PIB nominal, avec un financement garanti pour augmenter d'au moins 3 p. 100 par an. Selon cette formule, le TCS a augmenté de 3,71 p. 100 entre 2019-2020 et 2020-2021. En mars 2021, des déductions ont ensuite été faites du TCS de 2020-2021, comme l'a ordonné le ministre de la Santé, pour violation des dispositions de la Loi canadienne sur la santé relatives à la surfacturation et aux frais d'utilisation. De plus, le ministre de la Santé a autorisé certains remboursements lorsque les provinces avaient pris les mesures nécessaires pour éliminer la surfacturation et les frais d'utilisation dans la prestation des soins de santé publique.

Renseignements généraux

Nom du programme de paiements de transfert	Transfert canadien en matière de programmes sociaux
Date de début	2004
Date de fin	Permanent
Type de paiement de transfert	Autre paiement de transfert
Type de crédit	Engagement législatif (Ententes financières fédérales provinciales, partie V.1)
Exercice de mise en application des modalités	2012–2013
Lien aux résultats ministériels	Politiques économique et budgétaire
Lien au répertoire des programmes du Ministère	Programme : Arrangements fiscaux avec les provinces et les territoires
Buts et objectifs du programme de paiement de transferts	Le Transfert canadien en matière de programmes sociaux (TCPS) prévoit un soutien en espèces égal par habitant aux administrations provinciales et territoriales pour les aider à financer les programmes d'aide sociale et de services sociaux, l'enseignement postsecondaire et les programmes destinés aux enfants. Le TCPS procure aux provinces et aux territoires la marge de manœuvre voulue pour répartir les paiements entre les secteurs en fonction de leurs propres priorités et appuie l'engagement pris par le gouvernement d'interdire l'imposition d'exigences de résidence minimale aux bénéficiaires de l'aide sociale.
Résultats atteints	Paiements exacts et en temps opportun en 2020-2021 qui répondaient à toutes les exigences législatives en matière d'aide financière aux provinces et territoires.
Constatations des audits effectués en 2020-2021	Le Bureau du vérificateur général du Canada a terminé son audit financier de 2020-2021, et aucun problème n'a été relevé pour ce programme.
Constatations des évaluations réalisées en 2020-2021	Sans objet
Participation des demandeurs et des bénéficiaires en 2020-2021	Sans objet

Renseignements financiers (en dollars)

Type de paiement de transfert	Résultat réel des dépenses 2018-2019	Résultat réel des dépenses 2019-2020	Dépenses prévues 2020-2021	Total des autorisations à utiliser 2020-2021	Résultat réel des dépenses 2020-2021 (autorisations utilisées)	Écart (en 2020-2021 moins dépenses prévues en 2020-2021)
Total des subventions	0	0	0	0	0	0
Total des contributions	0	0	0	0	0	0
Total des autres types de paiements de transfert	14 160 847 000	14 585 672 000	15 023 242 000	15 023 242 000	15 023 242 000	0
Total pour le programme	14 160 847 000	14 585 672 000	15 023 242 000	15 023 242 000	15 023 242 000	0
Explication des écarts	Il n'y a pas d'écart entre les dépenses prévues et les dépenses réelles.

Renseignements généraux

Nom du programme de paiements de transfert	Paiements des dettes à des organisations internationales au nom des pays pauvres
Date de début	2010
Date de fin	2054
Type de paiement de transfert	Autre paiement de transfert
Type de crédit	Engagement législatif (Loi sur le rétablissement économique, paragraphe 18(1))
Exercice de mise en application des modalités	2010–2011
Lien aux résultats ministériels	Politiques économique et budgétaire
Lien au répertoire des programmes du Ministère	Programme : Engagements envers des organisations financières internationales
Buts et objectifs du programme de paiement de transferts	Ces paiements compensent les organisations internationales pour l'allégement de la dette accordé aux pays à faible revenu.
Résultats atteints	Le paiement effectué pendant la période de déclaration a été effectué à temps et sans erreur.
Constatations des évaluations réalisées en 2020-2021	Le Bureau du vérificateur général du Canada a terminé son audit financier de 2020-21, et aucun problème n'a été relevé pour ce programme. Un audit interne des engagements financiers auprès des institutions financières internationales est prévu et devrait être achevé en décembre 2021.
Constatations des évaluations réalisées en 2020-2021	Sans objet
Participation des demandeurs et des bénéficiaires en 2020-2021	Les paiements dans le cadre de ce programme sont établis selon un calendrier négocié antérieurement, et des ajustements techniques sont effectués tous les 3 ans pour tenir compte des fluctuations des taux d'intérêt et de la valeur monétaire. Aucun changement n'était nécessaire pendant la période de déclaration. Par conséquent, il y a eu peu de collaboration avec l'Association internationale de développement sur ce paiement. Ces paiements ont pour but d'indemniser les organisations internationales qui ont accordé un allégement de la dette aux pays à faible revenu.

Renseignements financiers (en dollars)

Type de paiement de transfert	Résultat réel des dépenses 2018-2019	Résultat réel des dépenses 2019-2020	Dépenses prévues 2020-2021	Total des autorisations à utiliser 2020-2021	Résultat réel des dépenses 2020-2021 (autorisations utilisées)	Écart (en 2020-2021 moins dépenses prévues en 2020-2021)
Total des subventions	0	0	0	0	0	0
Total des contributions	0	0	0	0	0	0
Total des autres types de paiements de transfert	51 200 000	48 080 000	37 894 693	37 894 693	37 894 693	0
Total pour le programme	51 200 000	48 080 000	37 894 693	37 894 693	37 894 693	0
Explication des écarts	Il n'y a pas d'écart entre les dépenses prévues et les dépenses réelles.

Renseignements généraux

Nom du programme de paiements de transfert	Fonds de soutien aux travailleurs essentiels (voté)
Date de début	2020-2021
Date de fin	2020-2021
Type de paiement de transfert	Autre paiement de transfert
Type de crédit	Crédits votés (Loi de crédits no 5, 2020-2021, qui a reçu la sanction royale le 10 décembre 2020))
Exercice de mise en application des modalités	2020-2021
Lien aux résultats ministériels	Politiques économique et budgétaire
Lien au répertoire des programmes du Ministère	Programme : Arrangements fiscaux avec les provinces et les territoires
Buts et objectifs du programme de paiement de transferts	Paiements d'un Fonds de soutien aux travailleurs essentiels de la COVID-19 versés aux provinces et aux territoires afin de partager les coûts d'un supplément temporaire aux salaires des travailleurs jugés essentiels dans la lutte contre la COVID-19.
Résultats atteints	Paiements exacts et en temps opportun en 2020-2021 qui répondaient à toutes les exigences législatives en matière d'aide financière aux provinces et territoires.
Constatations des audits effectués en 2020-2021	Le Bureau du vérificateur général du Canada a terminé son audit financier de 2020-2021, et aucun problème n'a été relevé pour ce programme.
Constatations des évaluations réalisées en 2020-2021	Sans objet
Participation des demandeurs et des bénéficiaires en 2020-2021	Le gouvernement du Canada s'est engagé à fournir aux provinces et aux territoires un soutien pouvant atteindre 3 milliards de dollars dans le cadre du Fonds de soutien aux travailleurs essentiels de la COVID-19, afin de partager les coûts d'un supplément temporaire aux salaires des travailleurs jugés essentiels dans la lutte contre la COVID 19. L'appui du gouvernement du Canada au moyen de ce fonds reconnaît que chaque administration est la mieux placée pour déterminer les secteurs de travailleurs essentiels qui ont le plus besoin d'un soutien salarial et concevoir un programme qui reflète les conditions uniques de son marché du travail. Dans cette optique, les provinces et les territoires ont été en mesure de déterminer la conception de leur programme, notamment l'admissibilité des bénéficiaires, le type de prestation ainsi que leur montant. Les montants versés reflètent les présentations reçues des provinces et des territoires décrivant les coûts de leurs programmes.

Renseignements financiers (en dollars)

Type de paiement de transfert	Résultat réel des dépenses 2018-2019	Résultat réel des dépenses 2019-2020	Dépenses prévues 2020-2021	Total des autorisations à utiliser 2020-2021	Résultat réel des dépenses 2020-2021 (autorisations utilisées)	Écart (en 2020-2021 moins dépenses prévues en 2020-2021)
Total des subventions	0	0	0	0	0	0
Total des contributions	0	0	0	0	0	0
Total des autres types de paiements de transfert	0	0	0	461 000 011	345 208 780	345 208 780
Total pour le programme	0	0	0	461 000 011	345 208 780	345 208 780
Explication des écarts	Ce nouveau financement a été approuvé en réponse à la pandémie de COVID-19, par conséquent, il n'a pas inscrit les dépenses prévues pour 2020-2021.

Renseignements généraux

Nom du programme de paiements de transfert	Fonds de soutien aux travailleurs essentiels (législatif)
Date de début	2020-2021
Date de fin	2020-2021
Type de paiement de transfert	Autre paiement de transfert
Type de crédit	Engagement législatif (Loi sur la gestion des finances publiques, alinéa 60.2(2)b)
Exercice de mise en application des modalités	2020-2021
Lien aux résultats ministériels	Politiques économique et budgétaire
Lien au répertoire des programmes du Ministère	Programme : Arrangements fiscaux avec les provinces et les territoires
Buts et objectifs du programme de paiement de transferts	Paiements d'un Fonds de soutien aux travailleurs essentiels de la COVID-19 versés aux provinces et aux territoires afin de partager les coûts d'un supplément temporaire aux salaires des travailleurs jugés essentiels dans la lutte contre la COVID-19.
Résultats atteints	Paiements exacts et en temps opportun en 2020-2021 qui répondaient à toutes les exigences législatives en matière d'aide financière aux provinces et territoires.
Constatations des audits effectués en 2020-2021	Le Bureau du vérificateur général du Canada a terminé son audit financier de 2020-2021, et aucun problème n'a été relevé pour ce programme.
Constatations des évaluations réalisées en 2020-2021	Sans objet
Participation des demandeurs et des bénéficiaires en 2020-2021	Le gouvernement du Canada s'est engagé à fournir aux provinces et aux territoires un soutien pouvant atteindre 3 milliards de dollars dans le cadre du Fonds de soutien aux travailleurs essentiels de la COVID-19, afin de partager les coûts d'un supplément temporaire aux salaires des travailleurs jugés essentiels dans la lutte contre la COVID 19. L'appui du gouvernement du Canada au moyen de ce fonds reconnaît que chaque administration est la mieux placée pour déterminer les secteurs de travailleurs essentiels qui ont le plus besoin d'un soutien salarial et concevoir un programme qui reflète les conditions uniques de son marché du travail. Dans cette optique, les provinces et les territoires ont été en mesure de déterminer la conception de leur programme, notamment l'admissibilité des bénéficiaires, le type de prestation ainsi que leur montant. Les montants versés reflètent les présentations reçues des provinces et des territoires décrivant les coûts de leurs programmes.

Renseignements financiers (en dollars)

Type de paiement de transfert	Résultat réel des dépenses 2018-2019	Résultat réel des dépenses 2019-2020	Dépenses prévues 2020-2021	Total des autorisations à utiliser 2020-2021	Résultat réel des dépenses 2020-2021 (autorisations utilisées)	Écart (en 2020-2021 moins dépenses prévues en 2020-2021)
Total des subventions	0	0	0	0	0	0
Total des contributions	0	0	0	0	0	0
Total des autres types de paiements de transfert	0	0	0	2 538 999 989	2 538 999 989	2 538 999 989
Total pour le programme	0	0	0	2 538 999 989	2 538 999 989	2 538 999 989
Explication des écarts	Ce nouveau financement a été approuvé en réponse à la pandémie de COVID-19, par conséquent, il n'a pas inscrit les dépenses prévues pour 2020-2021.

Renseignements généraux

Nom du programme de paiements de transfert	Établissement d'un régime canadien de réglementation des valeurs mobilières et constitution d'une autorité administrative canadienne
Date de début	2009–2010
Date de fin	2020-2021
Type de paiement de transfert	Autre paiement de transfert
Type de crédit	Engagement législatif (Loi d'exécution du budget de 2014)
Exercice de mise en application des modalités	2009–2010
Lien aux résultats ministériels	Politiques économique et budgétaire
Lien au répertoire des programmes du Ministère	Programme : Politique du secteur financier
Buts et objectifs du programme de paiement de transferts	En vertu du Protocole d'accord concernant le régime coopératif en matière de réglementation des marchés des capitaux, le gouvernement du Canada s'est engagé à verser des paiements aux provinces et territoires participants admissibles pour les revenus nets perdus en raison de la transition vers un système de réglementation des marchés de capitaux coopératifs.
Résultats atteints	Le paiement effectué pendant la période de déclaration a été effectué à temps et sans erreur.
Constatations des audits effectués en 2020-2021	Le Bureau du vérificateur général du Canada a terminé son audit financier de 2020-2021, et aucun problème n'a été relevé pour ce programme.
Constatations des évaluations réalisées en 2020-2021	Sans objet
Participation des demandeurs et des bénéficiaires en 2020-2021	Sans objet

Renseignements financiers (en dollars)

Type de paiement de transfert	Résultat réel des dépenses 2018-2019	Résultat réel des dépenses 2019-2020	Dépenses prévues 2020-2021	Total des autorisations à utiliser 2020-2021	Résultat réel des dépenses 2020-2021 (autorisations utilisées)	Écart (en 2020-2021 moins dépenses prévues en 2020-2021)
Total des subventions	0	0	0	0	0	0
Total des contributions	0	0	0	0	0	0
Total des autres types de paiements de transfert	0	0	0	40 330 925	40 330 925	40 330 925
Total pour le programme	0	0	0	40 330 925	40 330 925	40 330 925
Explication des écarts	Le montant des dépenses prévues n'a pas été finalisé à temps pour être inclus dans le Plan ministériel 2020-2021, ce qui crée un écart entre les dépenses prévues et réelles.

Renseignements généraux

Nom du programme de paiements de transfert	Péréquation fiscale
Date de début	1957
Date de fin	Permanent
Type de paiement de transfert	Autre paiement de transfert
Type de crédit	Engagement législatif (Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces, partie I)
Exercice de mise en application des modalités	2013–2014
Lien aux résultats ministériels	Politiques économique et budgétaire
Lien au répertoire des programmes du Ministère	Programme : Arrangements fiscaux avec les provinces et les territoires
Buts et objectifs du programme de paiement de transferts	Des paiements de péréquation fondés sur des formules sont versés aux administrations provinciales qui y ont droit pour qu'elles puissent fournir des niveaux raisonnablement comparables de services publics à des niveaux d'imposition raisonnablement comparables. Les paiements de péréquation ne sont assujettis à aucune condition.
Résultats atteints	Paiements exacts et en temps opportun en 2020-2021 qui répondaient à toutes les exigences législatives en matière d'aide financière aux provinces.
Constatations des audits effectués en 2020-2021	Le Bureau du vérificateur général du Canada a terminé son audit financier de 2020-2021, et aucun problème n'a été relevé pour ce programme.
Constatations des évaluations réalisées en 2020-2021	Sans objet
Participation des demandeurs et des bénéficiaires en 2020-2021	Sans objet

Renseignements financiers (en dollars)

Type de paiement de transfert	Résultat réel des dépenses 2018-2019	Résultat réel des dépenses 2019-2020	Dépenses prévues 2020-2021	Total des autorisations à utiliser 2020-2021	Résultat réel des dépenses 2020-2021 (autorisations utilisées)	Écart (en 2020-2021 moins dépenses prévues en 2020-2021)
Total des subventions	0	0	0	0	0	0
Total des contributions	0	0	0	0	0	0
Total des autres types de paiements de transfert	18 958 259 000	19 837 259 000	20 572 844 000	20 572 844 000	20 572 844 000	0
Total pour le programme	18 958 259 000	19 837 259 000	20 572 844 000	20 572 844 000	20 572 844 000	0
Explication des écarts	Il n'y a pas d'écart entre les dépenses prévues et les dépenses réelles.

Renseignements généraux

Nom du programme de paiements de transfert	Subvention à l'Institut du risque mondial
Date de début	2020-2021
Date de fin	2020-2021
Type de paiement de transfert	Subvention
Type de crédit	Crédits votés
Exercice de mise en application des modalités	2020-2021
Lien aux résultats ministériels	Politiques économique et budgétaire
Lien au répertoire des programmes du Ministère	Programme : Politique du secteur financier
Buts et objectifs du programme de paiement de transferts	Soutenir la recherche innovatrice dans le domaine de la gestion des risques financiers
Résultats atteints	L'Institut du risque mondial continue de mener des recherches innovatrices dans le domaine de la gestion des risques financiers.
Constatations des audits effectués en 2020-2021	Le Bureau du vérificateur général du Canada a terminé son audit financier de 2020-2021, et aucun problème n'a été relevé pour ce programme.
Constatations des évaluations réalisées en 2020-2021	Sans objet
Participation des demandeurs et des bénéficiaires en 2020-2021	Sans objet

Renseignements financiers (en dollars)

Type de paiement de transfert	Résultat réel des dépenses 2018-2019	Résultat réel des dépenses 2019-2020	Dépenses prévues 2020-2021	Total des autorisations à utiliser 2020-2021	Résultat réel des dépenses 2020-2021 (autorisations utilisées)	Écart (en 2020-2021 moins dépenses prévues en 2020-2021)
Total des subventions	0	0	0	12 500 000	12 500 000	12 500 000
Total des contributions	0	0	0	0	0	0
Total des autres types de paiements de transfert	0	0	0	0	0	0
Total pour le programme	0	0	0	12 500 000	12 500 000	12 500 000
Explication des écarts	Le montant des dépenses prévues n'a pas été finalisé à temps pour être inclus dans le Plan ministériel 2020-2021, ce qui crée un écart entre les dépenses prévues et réelles.

Renseignements généraux

Nom du programme de paiements de transfert	Paiement à la province de l'Alberta pour nettoyer les puits de pétrole et de gaz inactifs
Date de début	2020-2021
Date de fin	2020-2021
Type de paiement de transfert	Autre paiement de transfert
Type de crédit	Crédits votés (approuvés en vertu de la Loi de crédits no 5, 2020-2021, qui a reçu la sanction royale le 10 décembre 2020)
Exercice de mise en application des modalités	2020-2021
Lien aux résultats ministériels	Politiques économique et budgétaire
Lien au répertoire des programmes du Ministère	Programme : Arrangements fiscaux avec les provinces et les territoires
Buts et objectifs du programme de paiement de transferts	Dans le cadre du Plan d'intervention économique du Canada pour répondre à la COVID-19, ce paiement de transfert a été versé à la province de l'Alberta afin de maintenir l'emploi dans le secteur de l'énergie, tout en traitant des passifs environnementaux.
Résultats atteints	À ce jour, le paiement a permis de financer environ 1 900 emplois et de soutenir les travaux de fermeture sur plus de 20 000 sites de puits.
Constatations des audits effectués en 2020-2021	Le Bureau du vérificateur général du Canada a terminé son audit financier de 2020-2021, et aucun problème n'a été relevé pour ce programme.
Constatations des évaluations réalisées en 2020-2021	Sans objet
Participation des demandeurs et des bénéficiaires en 2020-2021	Dans le cadre de l'accord de paiement, les fonctionnaires fédéraux et provinciaux ont mis sur pied un comité de surveillance qui permet aux fonctionnaires fédéraux de suivre la mise en œuvre les résultats obtenus par le paiement de transfert, puis de recevoir régulièrement des mises à jour de ces résultats.

Renseignements financiers (en dollars)

Type de paiement de transfert	Résultat réel des dépenses 2018-2019	Résultat réel des dépenses 2019-2020	Dépenses prévues 2020-2021	Total des autorisations à utiliser 2020-2021	Résultat réel des dépenses 2020-2021 (autorisations utilisées)	Écart (en 2020-2021 moins dépenses prévues en 2020-2021)
Total des subventions	0	0	0	0	0	0
Total des contributions	0	0	0	0	0	0
Total des autres types de paiements de transfert	0	0	0	1 000 000 000	1 000 000 000	1 000 000 000
Total pour le programme	0	0	0	1 000 000 000	1 000 000 000	1 000 000 000
Explication des écarts	Ce nouveau financement a été approuvé en réponse à la pandémie de COVID-19, par conséquent, il n'a pas inscrit les dépenses prévues pour 2020-2021.

Renseignements généraux

Nom du programme de paiements de transfert	Paiement à la province de Terre-Neuve-et-Labrador pour appuyer les travailleurs du secteur de l'énergie extracôtière
Date de début	2020-2021
Date de fin	2020-2021
Type de paiement de transfert	Autre paiement de transfert
Type de crédit	Engagement législatif (Loi sur la gestion des finances publiques, alinéa 60.2(2)b)
Exercice de mise en application des modalités	2020-2021
Lien aux résultats ministériels	Politiques économique et budgétaire
Lien au répertoire des programmes du Ministère	Programme : Arrangements fiscaux avec les provinces et les territoires
Buts et objectifs du programme de paiement de transferts	Dans le cadre du Plan d'intervention économique du Canada pour répondre à la COVID-19, ce paiement de transfert a été versé pour appuyer les travailleurs du secteur de l'énergie extracôtière, tout en faisant progresser les avantages et les co-avantages environnementaux.
Résultats atteints	À ce jour, le paiement a permis d'aider environ 500 travailleurs du secteur de l'énergie extracôtière.
Constatations des audits effectués en 2020-2021	Le Bureau du vérificateur général du Canada a terminé son audit financier de 2020-2021, et aucun problème n'a été relevé pour ce programme.
Constatations des évaluations réalisées en 2020-2021	Sans objet
Participation des demandeurs et des bénéficiaires en 2020-2021	Dans le cadre de l'accord de paiement, les fonctionnaires fédéraux et provinciaux ont mis sur pied un comité de surveillance qui permet aux fonctionnaires fédéraux de suivre la mise en œuvre des résultats obtenus par le paiement de transfert et de recevoir régulièrement des mises à jour de ces résultats.

Renseignements financiers (en dollars)

Type de paiement de transfert	Résultat réel des dépenses 2018-2019	Résultat réel des dépenses 2019-2020	Dépenses prévues 2020-2021	Total des autorisations à utiliser 2020-2021	Résultat réel des dépenses 2020-2021 (autorisations utilisées)	Écart (en 2020-2021 moins dépenses prévues en 2020-2021)
Total des subventions	0	0	0	0	0	0
Total des contributions	0	0	0	0	0	0
Total des autres types de paiements de transfert	0	0	0	320 000 000	320 000 000	320 000 000
Total pour le programme	0	0	0	320 000 000	320 000 000	320 000 000
Explication des écarts	Ce nouveau financement a été approuvé en réponse à la pandémie de COVID-19, par conséquent, il n'a pas inscrit les dépenses prévues pour 2020-2021.

Renseignements généraux

Nom du programme de paiements de transfert	Paiements pour le nettoyage des puits de pétrole et de gaz inactifs
Date de début	2020-2021
Date de fin	2020-2021
Type de paiement de transfert	Autre paiement de transfert
Type de crédit	Engagement législatif (Loi sur la gestion des finances publiques, alinéa 60.2(2)b)
Exercice de mise en application des modalités	2020-2021
Lien aux résultats ministériels	Politiques économique et budgétaire
Lien au répertoire des programmes du Ministère	Programme : Arrangements fiscaux avec les provinces et les territoires
Buts et objectifs du programme de paiement de transferts	Dans le cadre du Plan d'intervention économique du Canada pour répondre à la COVID-19, des paiements de transfert ont été versés aux provinces de la Saskatchewan et de la Colombie-Britannique afin de maintenir l'emploi dans le secteur de l'énergie, tout en traitant les passifs environnementaux.
Résultats atteints	À ce jour, 348 emplois en Saskatchewan et 90 emplois en Colombie-Britannique ont été financés au moyen de ces paiements de transfert.
Constatations des audits effectués en 2020-2021	Le Bureau du vérificateur général du Canada a terminé son audit financier de 2020-2021, et aucun problème n'a été relevé pour ce programme.
Constatations des évaluations réalisées en 2020-2021	Sans objet
Participation des demandeurs et des bénéficiaires en 2020-2021	Dans le cadre de l'accord de paiement, les fonctionnaires fédéraux et provinciaux ont établi des comités de surveillance pour chaque accord de paiement respectif, ce qui permet aux fonctionnaires fédéraux de suivre la mise en œuvre et de recevoir des mises à jour régulières des résultats atteints par les paiements de transfert.

Renseignements financiers (en dollars)

Type de paiement de transfert	Résultat réel des dépenses 2018-2019	Résultat réel des dépenses 2019-2020	Dépenses prévues 2020-2021	Total des autorisations à utiliser 2020-2021	Résultat réel des dépenses 2020-2021 (autorisations utilisées)	Écart (en 2020-2021 moins dépenses prévues en 2020-2021)
Total des subventions	0	0	0	0	0	0
Total des contributions	0	0	0	0	0	0
Total des autres types de paiements de transfert	0	0	0	520 000 000	520 000 000	520 000 000
Total pour le programme	0	0	0	520 000 000	520 000 000	520 000 000
Explication des écarts	Ce nouveau financement a été approuvé en réponse à la pandémie de COVID-19, par conséquent, il n'a pas inscrit les dépenses prévues pour 2020-2021.

Renseignements généraux

Nom du programme de paiements de transfert	Paiements à l'Association internationale de développement
Date de début	1960
Date de fin	Permanent
Type de paiement de transfert	Autre paiement de transfert
Type de crédit	Engagement législatif (Loi sur les accords de Bretton Woods et les accords connexes)
Exercice de mise en application des modalités	2014–2015
Lien aux résultats ministériels	Politiques économique et budgétaire
Lien au répertoire des programmes du Ministère	Programme : Engagements envers des organisations financières internationales
Buts et objectifs du programme de paiement de transferts	Ce programme fournit des paiements pour permettre à l'Association internationale de développement (IDA) de verser un financement concessionnel pour des projets et des programmes de développement dans les pays les plus pauvres du monde.
Résultats atteints	Le paiement effectué pendant la période de déclaration a été effectué à temps et sans erreur.
Constatations des audits effectués en 2020-2021	Le Bureau du vérificateur général du Canada a terminé son audit financier de 2020-2021, et aucun problème n'a été relevé pour ce programme.
Constatations des évaluations réalisées en 2020-2021	Sans objet
Participation des demandeurs et des bénéficiaires en 2020-2021	Au cours de la période visée par le rapport, les représentants canadiens ont collaboré avec la direction de l'IDA et ont consulté d'autres donateurs de l'IDA dans le cadre des négociations pour la 20e reconstitution de l'association.

Renseignements financiers (en dollars)

Type de paiement de transfert	Résultat réel des dépenses 2018-2019	Résultat réel des dépenses 2019-2020	Dépenses prévues 2020-2021	Total des autorisations à utiliser 2020-2021	Résultat réel des dépenses 2020-2021 (autorisations utilisées)	Écart (en 2020-2021 moins dépenses prévues en 2020-2021)
Total des subventions	0	0	0	0	0	0
Total des contributions	0	0	0	0	0	0
Total des autres types de paiements de transfert	441 610 000	441 610 000	423 240 000	423 240 000	423 240 000	0
Total pour le programme	441,610,000	441,610,000	423,240,000	423,240,000	423,240,000	0
Explication des écarts	Il n'y a pas d'écart entre les dépenses prévues et les dépenses réelles.

Renseignements généraux

Nom du programme de paiements de transfert	Accord sur la relance sécuritaire (voté)
Date de début	2020-2021
Date de fin	2020-2021
Type de paiement de transfert	Autre paiement de transfert
Type de crédit	Crédits votés (Loi de crédits no 5, 2020-2021, qui a reçu la sanction royale le 10 décembre 2020)
Exercice de mise en application des modalités	2020-2021
Lien aux résultats ministériels	Politiques économique et budgétaire
Lien au répertoire des programmes du Ministère	Programme : Arrangements fiscaux avec les provinces et les territoires
Buts et objectifs du programme de paiement de transferts	Des paiements sont versés aux provinces et aux territoires afin de les aider à relancer sans risque leur économie et à accroître la capacité du Canada de se préparer à d'éventuelles vagues de COVID-19 et de fournir un soutien continu pour les essais, le suivi des contacts et la gestion des données.
Résultats atteints	Paiements exacts et en temps opportun en 2020-2021 qui répondaient à toutes les exigences législatives en matière d'aide financière aux provinces et territoires.
Constatations des audits effectués en 2020-2021	Le Bureau du vérificateur général du Canada a terminé son audit financier de 2020-2021, et aucun problème n'a été relevé pour ce programme.
Constatations des évaluations réalisées en 2020-2021	Sans objet
Participation des demandeurs et des bénéficiaires en 2020-2021	Le financement dans le cadre de l'Accord sur la relance sécuritaire a été affecté à sept secteurs prioritaires, qui ont été déterminés en collaboration avec les provinces et les territoires. Dans le cadre de chaque domaine prioritaire, le gouvernement fédéral et les gouvernements provinciaux et territoriaux se sont engagés à respecter les conditions élaborées conjointement pour l'utilisation du financement. Les premiers ministres ont présenté au premier ministre des lettres décrivant la façon dont ils utiliseraient le financement pour remplir ces conditions élaborées conjointement, afin d'avoir accès au premier paiement.

Renseignements financiers (en dollars)

Type de paiement de transfert	Résultat réel des dépenses 2018-2019	Résultat réel des dépenses 2019-2020	Dépenses prévues 2020-2021	Total des autorisations à utiliser 2020-2021	Résultat réel des dépenses 2020-2021 (autorisations utilisées)	Écart (en 2020-2021 moins dépenses prévues en 2020-2021)
Total des subventions	0	0	0	0	0	0
Total des contributions	0	0	0	0	0	0
Total des autres types de paiements de transfert	0	0	0	700 000 000	700 000 000	700 000 000
Total pour le programme	0	0	0	700 000 000	700 000 000	700 000 000
Explication des écarts	Ce nouveau financement a été approuvé en réponse à la pandémie de COVID-19, par conséquent, il n'a pas inscrit les dépenses prévues pour 2020-2021.

Renseignements généraux

Nom du programme de paiements de transfert	Accord sur la relance sécuritaire (législatif)
Date de début	2020-2021
Date de fin	2020-2021
Type de paiement de transfert	Autre paiement de transfert
Type de crédit	Engagement législatif (Loi sur la gestion des finances publiques, alinéa 60.2(2)b)
Exercice de mise en application des modalités	2020-2021
Lien aux résultats ministériels	Politiques économique et budgétaire
Lien au répertoire des programmes du Ministère	Programme : Arrangements fiscaux avec les provinces et les territoires
Buts et objectifs du programme de paiement de transferts	Des paiements sont versés aux provinces et aux territoires afin de les aider à relancer sans risque leur économie et à accroître la capacité du Canada de se préparer à d'éventuelles vagues de COVID-19 et de fournir un soutien continu pour les essais, le suivi des contacts et la gestion des données.
Résultats atteints	Paiements exacts et en temps opportun en 2020-2021 qui répondaient à toutes les exigences législatives en matière d'aide financière aux provinces et territoires.
Constatations des audits effectués en 2020-2021	Le Bureau du vérificateur général du Canada a terminé son audit financier de 2020-2021, et aucun problème n'a été relevé pour ce programme.
Constatations des évaluations réalisées en 2020-2021	Sans objet
Participation des demandeurs et des bénéficiaires en 2020-2021	Le financement dans le cadre de l'Accord sur la relance sécuritaire a été affecté à sept secteurs prioritaires, qui ont été déterminés en collaboration avec les provinces et les territoires. Dans le cadre de chaque domaine prioritaire, le gouvernement fédéral et les gouvernements provinciaux et territoriaux se sont engagés à respecter les conditions élaborées conjointement pour l'utilisation du financement. Les premiers ministres ont présenté au premier ministre des lettres décrivant la façon dont ils utiliseraient le financement pour remplir ces conditions élaborées conjointement, afin d'avoir accès au premier paiement.

Renseignements financiers (en dollars)

Type de paiement de transfert	Résultat réel des dépenses 2018-2019	Résultat réel des dépenses 2019-2020	Dépenses prévues 2020-2021	Total des autorisations à utiliser 2020-2021	Résultat réel des dépenses 2020-2021 (autorisations utilisées)	Écart (en 2020-2021 moins dépenses prévues en 2020-2021)
Total des subventions	0	0	0	0	0	0
Total des contributions	0	0	0	0	0	0
Total des autres types de paiements de transfert	0	0	0	12 276 726 000	12 276 726 000	12 276 726 000
Total pour le programme	0	0	0	12 276 726 000	12 276 726 000	12 276 726 000
Explication des écarts	Ce nouveau financement a été approuvé en réponse à la pandémie de COVID-19, par conséquent, il n'a pas inscrit les dépenses prévues pour 2020-2021.

Renseignements généraux

Nom du programme de paiements de transfert	Fonds pour une rentrée scolaire sécuritaire (voté)
Date de début	2020-2021
Date de fin	2020-2021
Type de paiement de transfert	Autre paiement de transfert
Type de crédit	Crédits votés (Loi de crédits no 5, 2020-21, qui a reçu la sanction royale le 10 décembre 2020)
Exercice de mise en application des modalités	2020-2021
Lien aux résultats ministériels	Politiques économique et budgétaire
Lien au répertoire des programmes du Ministère	Programme : Arrangements fiscaux avec les provinces et les territoires
Buts et objectifs du programme de paiement de transferts	Des paiements sont versés aux provinces et aux territoires pour soutenir les coûts d'adaptation du secteur de l'éducation afin d'assurer une rentrée scolaire sécuritaire tout au long de l'année scolaire 2020-2021.
Résultats atteints	Paiements exacts et en temps opportun en 2020-2021 qui répondaient à toutes les exigences législatives en matière d'aide financière aux provinces et territoires.
Constatations des audits effectués en 2020-2021	Le Bureau du vérificateur général du Canada a terminé son audit financier de 2020-2021, et aucun problème n'a été relevé pour ce programme.
Constatations des évaluations réalisées en 2020-2021	Sans objet
Participation des demandeurs et des bénéficiaires en 2020-2021	Le financement a été fourni aux provinces et aux territoires sur réception par le premier ministre d'une lettre de tout premier ministre ayant besoin de puiser dans les fonds.

Renseignements financiers (en dollars)

Type de paiement de transfert	Résultat réel des dépenses 2018-2019	Résultat réel des dépenses 2019-2020	Dépenses prévues 2020-2021	Total des autorisations à utiliser 2020-2021	Résultat réel des dépenses 2020-2021 (autorisations utilisées)	Écart (en 2020-2021 moins dépenses prévues en 2020-2021)
Total des subventions	0	0	0	0	0	0
Total des contributions	0	0	0	0	0	0
Total des autres types de paiements de transfert	0	0	0	1 000 000 000	1 000 000 000	1 000 000 000
Total pour le programme	0	0	0	1 000 000 000	1 000 000 000	1 000 000 000
Explication des écarts	Ce nouveau financement a été approuvé en réponse à la pandémie de COVID-19, par conséquent, il n'a pas inscrit les dépenses prévues pour 2020-2021.

Renseignements généraux

Nom du programme de paiements de transfert	Fonds pour une rentrée scolaire sécuritaire (législatif)
Date de début	2020-2021
Date de fin	2020-2021
Type de paiement de transfert	Autre paiement de transfert
Type de crédit	Engagement législatif (Loi sur la gestion des finances publiques, alinéa 60.2(2)b)
Exercice de mise en application des modalités	2020-2021
Lien aux résultats ministériels	Politiques économique et budgétaire
Lien au répertoire des programmes du Ministère	Programme : Arrangements fiscaux avec les provinces et les territoires
Buts et objectifs du programme de paiement de transferts	Des paiements sont versés aux provinces et aux territoires pour soutenir les coûts d'adaptation du secteur de l'éducation afin d'assurer une rentrée scolaire sécuritaire tout au long de l'année scolaire 2020-2021.
Résultats atteints	Paiements exacts et en temps opportun en 2020-2021 qui répondaient à toutes les exigences législatives en matière d'aide financière aux provinces et territoires.
Constatations des audits effectués en 2020-2021	Le Bureau du vérificateur général du Canada a terminé son audit financier de 2020-2021, et aucun problème n'a été relevé pour ce programme.
Constatations des évaluations réalisées en 2020-2021	Sans objet
Participation des demandeurs et des bénéficiaires en 2020-2021	Le financement a été versé aux provinces et aux territoires à titre de transfert global après réception d'une lettre du Conseil de la Fédération acceptant la proposition du Fonds pour une rentrée scolaire sécuritaire au nom de toutes les provinces et de tous les territoires.

Renseignements financiers (en dollars)

Type de paiement de transfert	Résultat réel des dépenses 2018-2019	Résultat réel des dépenses 2019-2020	Dépenses prévues 2020-2021	Total des autorisations à utiliser 2020-2021	Résultat réel des dépenses 2020-2021 (autorisations utilisées)	Écart (en 2020-2021 moins dépenses prévues en 2020-2021)
Total des subventions	0	0	0	0	0	0
Total des contributions	0	0	0	0	0	0
Total des autres types de paiements de transfert	0	0	0	1 000 000 000	1 000 000 000	1 000 000 000
Total pour le programme	0	0	0	1 000 000 000	1 000 000 000	1 000 000 000
Explication des écarts	Ce nouveau financement a été approuvé en réponse à la pandémie de COVID-19, par conséquent, il n'a pas inscrit les dépenses prévues pour 2020-2021.

Renseignements généraux

Nom du programme de paiements de transfert	Subventions législatives
Date de début	1867
Date de fin	Permanent
Type de paiement de transfert	Autre paiement de transfert
Type de crédit	Engagement législatif (Loi constitutionnelle de 1867, Loi constitutionnelle de 1982 et autres autorisations législatives)
Exercice de mise en application des modalités	1996–1997
Lien aux résultats ministériels	Politiques économique et budgétaire
Lien au répertoire des programmes du Ministère	Programme : Arrangements fiscaux avec les provinces et les territoires
Buts et objectifs du programme de paiement de transferts	Les subventions législatives constituent une source de financement pour les provinces en conformité avec leurs conditions d'adhésion à la Confédération.
Résultats atteints	Paiements exacts et en temps opportun en 2020-2021 qui répondaient à toutes les exigences législatives en matière d'aide financière aux provinces.
Constatations des audits effectués en 2020-2021	Le Bureau du vérificateur général du Canada a terminé son audit financier de 2020-2021, et aucun problème n'a été relevé pour ce programme.
Constatations des évaluations réalisées en 2020-2021	Sans objet
Participation des demandeurs et des bénéficiaires en 2020-2021	Sans objet

Renseignements financiers (en dollars)

Type de paiement de transfert	Résultat réel des dépenses 2018-2019	Résultat réel des dépenses 2019-2020	Dépenses prévues 2020-2021	Total des autorisations à utiliser 2020-2021	Résultat réel des dépenses 2020-2021 (autorisations utilisées)	Écart (en 2020-2021 moins dépenses prévues en 2020-2021)
Total des subventions	0	0	0	0	0	0
Total des contributions	0	0	0	0	0	0
Total des autres types de paiements de transfert	42 483 704	42 643 709	42 643 709	42 639 121	42 639 121	(4 588)
Total pour le programme	42 483 704	42 643 709	42 643 709	42 639 121	42 639 121	(4 588)
Explication des écarts	Les estimations démographiques utilisées pour calculer les subventions législatives pour trois provinces (Manitoba, Saskatchewan et Alberta) sont fondées sur le recensement quinquennal ou les estimations intercensitaires qui sont mises à jour chaque année. Les estimations démographiques des sept autres provinces sont fondées sur le recensement décennal (c'est-à-dire les estimations du Recensement de la population de 2011 jusqu'à ce que les données du Recensement de 2021 soient intégrées en 2023). L'écart dans les chiffres de 2020-2021 est attribuable à la mise à jour annuelle des estimations intercensitaires.

Renseignements généraux

Nom du programme de paiements de transfert	Formule de financement des territoires
Date de début	1985
Date de fin	Permanent
Type de paiement de transfert	Autre paiement de transfert
Type de crédit	Engagement législatif (Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces, partie I.1)
Exercice de mise en application des modalités	2013–2014
Lien aux résultats ministériels	Politiques économique et budgétaire
Lien au répertoire des programmes du Ministère	Programme : Arrangements fiscaux avec les provinces et les territoires
Buts et objectifs du programme de paiement de transferts	Les paiements de transfert aux territoires sont versés aux administrations territoriales afin de leur fournir les ressources dont elles ont besoin pour fournir des services comparables à ceux offerts par les administrations provinciales, et ce, en tenant compte des coûts élevés et des défis uniques dans le Nord. Les paiements de transfert aux territoires ne sont assujettis à aucune condition.
Résultats atteints	Les paiements exacts et en temps opportun en 2020-2021 répondaient à toutes les exigences législatives en matière d'aide financière aux provinces et territoires.
Constatations des audits effectués en 2020-2021	Le Bureau du vérificateur général du Canada a terminé son audit financier de 2020-2021, et aucun problème n'a été relevé pour ce programme.
Constatations des évaluations réalisées en 2020-2021	Sans objet
Participation des demandeurs et des bénéficiaires en 2020-2021	Sans objet

Renseignements financiers (en dollars)

Type de paiement de transfert	Résultat réel des dépenses 2018-2019	Résultat réel des dépenses 2019-2020	Dépenses prévues 2020-2021	Total des autorisations à utiliser 2020-2021	Résultat réel des dépenses 2020-2021 (autorisations utilisées)	Écart (en 2020-2021 moins dépenses prévues en 2020-2021)
Total des subventions	0	0	0	0	0	0
Total des contributions	0	0	0	0	0	0
Total des autres types de paiements de transfert	3 785 321 565	3 948 402 899	4 180 225 221	4 180 225 221	4 180 225 221	0
Total pour le programme	3 785 321 565	3 948 402 899	4 180 225 221	4 180 225 221	4 180 225 221	0
Explication des écarts	Il n'y a pas d'écart entre les dépenses prévues et les dépenses réelles.

Renseignements généraux

Nom du programme de paiements de transfert	Recouvrement des allocations aux jeunes
Date de début	1964
Date de fin	Permanent
Type de paiement de transfert	Autre paiement de transfert (recovery)
Type de crédit	Engagement législatif (Loi de 1964 sur la révision des arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces)
Exercice de mise en application des modalités	1973–1974
Lien aux résultats ministériels	Politiques économique et budgétaire
Lien au répertoire des programmes du Ministère	Programme : Arrangements fiscaux avec les provinces et les territoires
Buts et objectifs du programme de paiement de transferts	Il s'agit d'un montant recouvré auprès du Québec afférent au transfert de trois points d'impôt supplémentaires qui s'ajoutent aux points d'impôt transférés qui faisaient auparavant partie du Transfert canadien en matière de santé et du Transfert canadien en matière de programmes sociaux. Au cours des années 1960, le Québec a choisi de recourir aux dispositions de non-adhésion à certains programmes fédéraux-provinciaux offertes par le gouvernement fédéral. Le Québec continue de recevoir la valeur de ces trois points d'impôt dans le cadre de son propre régime fiscal et il rembourse au gouvernement du Canada la valeur des programmes abolis pour lesquels il a reçu un transfert de points d'impôt. Ensemble, les paiements de remplacement pour les programmes permanents et le recouvrement ayant trait aux allocations aux jeunes sont connus sous le nom d'abattement du Québec. Ces arrangements permettent de garantir que l'ensemble des provinces et des territoires est traité de la même façon grâce à des transferts monétaires et des transferts fiscaux à l'appui des programmes de santé et des programmes sociaux.
Résultats atteints	Les paiements et recouvrements exacts et en temps opportun en 2020-2021 répondaient à toutes les exigences législatives.
Constatations des audits effectués en 2020-2021	Le Bureau du vérificateur général du Canada a terminé son audit financier de 2020-2021, et aucun problème n'a été relevé pour ce programme.
Constatations des évaluations réalisées en 2020-2021	Sans objet
Participation des demandeurs et des bénéficiaires en 2020-2021	Sans objet

Renseignements financiers (en dollars)

Type de paiement de transfert	Résultat réel des dépenses 2018-2019	Résultat réel des dépenses 2019-2020	Dépenses prévues 2020-2021	Total des autorisations à utiliser 2020-2021	Résultat réel des dépenses 2020-2021 (autorisations utilisées)	Écart (en 2020-2021 moins dépenses prévues en 2020-2021)
Total des subventions	0	0	0	0	0	0
Total des contributions	0	0	0	0	0	0
Total des autres types de paiements de transfert	(914 124 930)	(1 043 882 172)	(1 024 033 000)	(1 012 720 677)	(1 012 720 677)	11 312 323
Total pour le programme	(914 124 930)	(1 043 882 172)	(1 024 033 000)	(1 012 720 677)	(1 012 720 677)	11 312 323
Explication des écarts	La valeur des points d'impôt sur le revenu est corrélée à la vigueur de l'économie provinciale. Les recouvrements ont été revus à la baisse en raison des révisions apportées aux estimations des recettes fiscales en 2020.

Renseignements généraux

Nom du programme de paiements de transfert	Subvention pour le Centre national sur les régimes de retraite de l'Institut du risque mondial
Date de début	2020-2021
Date de fin	2020-2021
Type de paiement de transfert	Subvention
Type de crédit	Crédits votés
Exercice de mise en application des modalités	2020-2021
Lien aux résultats ministériels	Politiques économique et budgétaire
Lien au répertoire des programmes du Ministère	Programme : Politique du secteur financier
Buts et objectifs du programme de paiement de transferts	Appuyer la recherche sur les régimes de retraite axée sur l'amélioration des résultats en matière d'épargne-retraite pour les Canadiens et sur l'élaboration de solutions aux défis liés aux régimes de retraite, et ce, en fournissant des fonds au Centre national sur les régimes de retraite.
Résultats atteints	Le Centre national sur les régimes de retraite continue de financer des projets de recherche à différents stades d'achèvement pour établir des projets durables de recherches indépendantes et objectives sur les retraites, et ce, afin de produire des études et des perspectives axées sur les retraites et pertinentes pour l'industrie.
Constatations des audits effectués en 2020-2021	Le Bureau du vérificateur général du Canada a terminé son audit financier de 2020-2021, et aucun problème n'a été relevé pour cette subvention.
Constatations des évaluations réalisées en 2020-2021	Sans objet
Participation des demandeurs et des bénéficiaires en 2020-2021	Sans objet

Renseignements financiers (en dollars)

Type de paiement de transfert	Résultat réel des dépenses 2018-2019	Résultat réel des dépenses 2019-2020	Dépenses prévues 2020-2021	Total des autorisations à utiliser 2020-2021	Résultat réel des dépenses 2020-2021 (autorisations utilisées)	Écart (en 2020-2021 moins dépenses prévues en 2020-2021)
Total des subventions	0	0	0	150 000	150 000	150 000
Total des contributions	0	0	0	0	0	0
Total des autres types de paiements de transfert	0	0	0	0	0	0
Total pour le programme	0	0	0	150 000	150 000	150 000
Explication des écarts	Le montant des dépenses prévues n'a pas été finalisé à temps pour être inclus dans le Plan ministériel 2020-2021, ce qui crée un écart entre les dépenses prévues et réelles.

Renseignements généraux

Nom du programme de paiements de transfert	Programme d'aide financière aux participants autochtones
Date de début	2020-2021
Date de fin	Permanent
Type de paiement de transfert	Contribution
Type de crédit	Crédits votés
Exercice de mise en application des modalités	2020-2021
Lien aux résultats ministériels	Politiques économique et budgétaire
Lien au répertoire des programmes du Ministère	Politique de développement économique
Buts et objectifs du programme de paiement de transferts	Veiller à ce que les peuples autochtones disposent de ressources financières suffisantes pour participer aux activités ministérielles, comme les consultations, les processus de mobilisation ou d'autres initiatives, et ce, conformément aux priorités du gouvernement du Canada en matière de réconciliation avec les Autochtones et de développement économique. Contributions non remboursables : le remboursement des fonds n'est pas requis.
Résultats atteints	Paiements opportuns et exacts en 2020-2021 à tous les bénéficiaires du Programme de financement de la participation des Autochtones.
Constatations des audits effectués en 2020-2021	Le Bureau du vérificateur général du Canada a terminé son audit financier de 2020-2021, et aucun problème n'a été relevé pour ce programme.
Constatations des évaluations réalisées en 2020-2021	Sans objet
Participation des demandeurs et des bénéficiaires en 2020-2021	En 2020-2021, 44 ententes de contribution ont été établies avec des groupes autochtones et le suivi du remboursement des activités s'est effectué en temps opportun, ce qui ainsi a contribué aux résultats du programme.

Renseignements financiers (en dollars)

Type de paiement de transfert	Résultat réel des dépenses 2018-2019	Résultat réel des dépenses 2019-2020	Dépenses prévues 2020-2021	Total des autorisations à utiliser 2020-2021	Résultat réel des dépenses 2020-2021 (autorisations utilisées)	Écart (en 2020-2021 moins dépenses prévues en 2020-2021)
Total des subventions	0	0	0	0	0	0
Total des contributions	0	0	0	10 000 000	405 867	405 867
Total des autres types de paiements de transfert	0	0	0	0	0	0
Total pour le programme	0	0	0	10 000 000	405 867	405 867
Explication des écarts	Le montant des dépenses prévues n'a pas été finalisé à temps pour être inclus dans le Plan ministériel 2020-2021, ce qui crée un écart entre les dépenses prévues et réelles. Ce financement a été fourni pour appuyer la participation des groupes autochtones au processus de consultation du Ministère sur la participation économique des Autochtones à Trans Mountain. Après les retards attribuables à la COVID-19, l'étape 2 du processus de consultation a été prolongée jusqu'en 2021-2022. La grande majorité des groupes ne demanderont pas de remboursement en vertu des accords de contribution signés dans le cadre de ce processus avant 2021-2022, date à laquelle l'étape 2 prendra fin. Cela a entraîné une diminution des dépenses réelles en paiements de contributions en 2020 2021 par rapport à ce qui avait été approuvé dans les autorisations.

Analyse comparative entre les sexes plus (ACS Plus)

Tableau 1 : Capacité d'ACS Plus institutionnelle

Au cours de l'exercice 2020-2021, le Ministère a continué de faire avancer l'engagement du gouvernement envers l'équité et l'égalité au moyen de la budgétisation fondée sur le genre (ACS Plus comprise), et ce, tout en répondant aux exigences de la Loi canadienne sur la budgétisation sensible aux sexes afin d'appuyer la croissance durable et inclusive à long terme du Canada. Ce travail, mené par la Direction des politiques économiques et budgétaires sous la responsabilité du sous-ministre adjoint (SMA) délégué, a reçu l'appui constant d'un Comité consultatif sur la budgétisation sensible aux différences entre les sexes à l'échelle du Ministère au niveau de la direction.

Conformément à cet engagement et conformément à la Loi, en 2020-2021, toutes les propositions budgétaires et hors cycle ont continué d'être fondées sur l'ACS Plus. Cela a permis de s'assurer que les décisions de financement tenaient compte de la façon dont divers groupes de Canadiens seraient touchés, et que le Plan d'intervention économique du Canada pour répondre à la COVID-19, l'Énoncé économique de l'automne 2020 et le Budget 2021 appuyaient les personnes les plus touchées par la pandémie, tout en remédiant aux inégalités de longue date. À l'appui de ce travail, le Groupe de travail sur les femmes dans l'économie a été créé pour conseiller le vice-premier ministre et le ministre des Finances et le ministre délégué des Finances sur les politiques et les mesures visant à soutenir l'emploi des femmes.

En 2020-2021, dans le contexte des défis posés par la COVID-19, le Ministère a continué de travailler à renforcer la qualité de l'analyse fondée sur le genre et la diversité effectuée dans le cadre des processus d'élaboration de politiques et de budgétisation, et ce, en mettant particulièrement l'accent sur le calendrier de l'ACS Plus, les approches adaptées ainsi que les sources de données. De plus, le tableau de bord sur le Cadre des résultats relatifs aux genres a permis de continuer d'appuyer la prise de décisions et elle a été adaptée pour comprendre les répercussions de la COVID-19 sur le genre et la diversité avant d'y répondre.

Le Ministère a également renforcé sa capacité actuelle d'analyse du genre et de la diversité à la suite de l'introduction du nouveau Cadre sur la qualité de vie. Le présent Cadre élargit la production de rapports aux personnes touchées par les propositions budgétaires en évaluant de façon plus approfondie la nature des répercussions prévues en fonction de déterminants fondamentaux de la qualité de vie actuels et futurs, comme la prospérité, la santé, l'environnement, la cohésion sociale et la bonne gouvernance. Cette analyse élargie a servi à élaborer le Rapport sur les répercussions du budget 2021, qui a remplacé le Rapport sur l'égalité des sexes. Le Cadre sur la qualité de vie continuera de renforcer l'ACS Plus, tout en appuyant la prise de décisions fondées sur des données probantes eu égard aux priorités et investissements du gouvernement.

Tableau 2 (A): Répercussions sur le genre et la diversité, par programme

Responsabilité essentielle : Direction des politiques économiques et budgétaires

Politiques économique et budgétaire, planification et prévisions

Population cible : Tous les Canadiens

Répartition des avantages :

par sexe^{Note de bas de page 1}

par niveau de revenu^{Note de bas de page 2}

par groupe d'âge^{Note de bas de page 3}

Principales répercussions : Autres

Toutes les propositions budgétaires et hors cycle reposent sur l'analyse comparative entre les sexes et sur la diversité, et cette analyse est examinée et prise en compte dans le cadre de la fonction de contestation du Ministère. L'annexe 4 du budget 2021 résume les répercussions des décisions budgétaires sur différents groupes démographiques, notamment les répercussions sur les différents genres, les niveaux de revenu et les générations. De plus, l'annexe 5 du Rapport sur les répercussions du budget 2021 donne un résumé des répercussions eu égard à chaque nouvelle initiative budgétaire. La première section de l'annexe 5 souligne les mesures qui devraient faire progresser un pilier en vertu du Cadre des résultats relatif aux genres. Ci-après, quelques-unes des grandes mesures :

• Établir un système pancanadien d'apprentissage et de garde des jeunes enfants, dont l'apprentissage et la garde des jeunes enfants autochtones (29 800 M$),
• Appuyer les entrepreneurs, notamment les entrepreneurs qui méritent d'être financés par des capitaux propres (101 M$),
• Appuyer les entrepreneurs noirs (52 M$),
• Appuyer les entrepreneurs noirs (52 M$),

En 2020-2021, la Direction des politiques économiques et budgétaires a fourni un soutien administratif au Ministère et aux travaux du Groupe de travail sur les femmes dans l'économie, et ce, en vue d'appuyer un redressement solide, inclusif et féministe. De plus, en 2020-2021, des progrès ont été réalisés pour élaborer et intégrer un Cadre sur la qualité de vie. Ce Cadre a permis au Ministère de comprendre quelles personnes seront probablement touchées par les mesures du budget 2021, et comment elles devraient être touchées en fonction de leur qualité de vie.

Sources de renseignements supplémentaires:

En 2020-2021, la prise en compte des répercussions sur le genre et la diversité (ACS Plus) a continué d'éclairer la prise de décisions sur le budget et hors cycle. Les principales publications sont les suivantes :

• Mises à jour économiques et financières
  • Portrait économique et financier, juillet 2020
    • Sommaire de l'analyse comparative entre les sexes plus (ACS Plus) pour le Plan d'intervention économique du Canada pour répondre à la COVID-19
    • Annexe 1 — Sommaire de l'analyse comparative entre les sexes plus (ACS Plus) pour le Plan d'intervention économique du Canada pour répondre à la COVID-19
  • Énoncé économique de l'automne, novembre 2020 :
    • Des encadrés informatifs sur l'égalité entre les sexes et la diversité, harmonisés avec les thèmes du Cadre des résultats relatif aux genres, apparaissent tout au long de l'Énoncé afin de présenter des statistiques sur la façon dont la COVID-19 et les mesures, politiques et programmes connexes en matière de santé publique ont touché divers Canadiens.
    • Annexe 3 : Sommaire de l'ACS Plus pour l'Énoncé économique de l'automne
• Budget 2021
  • Annexe 4 - L'Énoncé sur l'égalité des genres, la diversité et la qualité de vie comprend un bilan du Cadre des résultats relatif aux genres et des statistiques agrégées sur le genre et la diversité du budget 2021.
  • Annexe 5 - Le Rapport sur les répercussions du budget de 2021, qui s'appuie sur le rapport sur l'égalité des sexes de 2019, décrit les répercussions prévues sur le genre et la diversité de chaque nouvelle mesure budgétaire comme une évaluation des répercussions prévues sur la qualité de vie.

En outre, le Ministère a publié son document de consultation sur le nouveau Cadre sur la qualité de vie. Le document Mesurer ce qui importe : Vers une stratégie sur la qualité de vie pour le Canada décrit le Cadre et sa relation avec l'ACS Plus.

Plan de collecte de données de l'ACS Plus:

Le Ministère examine ses directives et ses modèles de présentation du budget sur l'ACS Plus et la qualité de vie. Les modèles et les lignes directrices révisés continueront d'appuyer les analyses qui tiennent compte à la fois des personnes touchées par une proposition, ainsi que de la façon, et ce, conformément à divers domaines de la qualité de vie.

De plus, depuis 2016, le Ministère affecte des fonds dans chaque budget fédéral pour appuyer les efforts visant à améliorer la disponibilité des données désagrégées dans l'ensemble du gouvernement. Par exemple, le budget 2021 prévoyait 172 M$ sur cinq ans pour que Statistique Canada mette en œuvre un plan d'action sur les données désagrégées qui remédiera aux lacunes en matière de données et de connaissances. Ce financement appuiera une collecte de données plus représentative, améliorera les statistiques sur diverses populations et appuiera les efforts déployés par le gouvernement, et la société, visant à éliminer le racisme systémique et les écarts entre les sexes, notamment les écarts de pouvoir entre les hommes et les femmes, ainsi qu'à intégrer des considérations relatives à l'équité et à l'inclusion dans les processus de décision.

* 2020-2021 ou plus récent

Tableau 2 (B) : Répercussions sur le genre et la diversité, par programme

Politique économique et budgétaire

Politique et législation fiscales

Population cible : Tous les Canadiens

Répartition des avantages :

par sexe

par niveau de revenu

par groupe d'âge

Principales répercussions : Autres

Non disponible

Plan de collecte de données de l'ACS Plus :

Conformément aux exigences en matière de rapports de la Loi canadienne sur l'établissement d'un budget fondé sur le sexe, les études sur l'ACS Plus ont été publiées dans le cadre des Rapports sur les dépenses fiscales fédérales de 2019, de 2020 et de 2021. Les études de 2019 et de 2020 portaient principalement sur les répercussions différentielles selon le sexe, tandis que l'étude de 2021 portait sur les répercussions différentielles selon d'autres facteurs identitaires, ce qui a fourni un aperçu ponctuel des répercussions différentielles du régime fédéral d'impôt sur le revenu des particuliers par groupe d'âge, groupe de revenu, type de famille et région de résidence.

Tableau 2 (C) : Répercussions sur le genre et la diversité, par programme

Politique économique et budgétaire

Accords de perception fiscale et d'administration fiscale

Population cible : Tous les Canadiens

Répartition des avantages :

par sexe

par niveau de revenu

par groupe d'âge

Principales répercussions : Autres

Non disponible

Plan de collecte de données de l'ACS Plus :

Rien à signaler pour 2020-2021.

Tableau 2 (D) : Répercussions sur le genre et la diversité, par programme

Politique économique et budgétaire

Politique de transfert

Population cible : Tous les Canadiens

Répartition des avantages :

par sexe

par niveau de revenu

par groupe d'âge

Principales répercussions : Autres

En 2020-2021, le Ministère a administré plus de 81 G$ en transferts importants aux provinces et aux territoires, au moyen de quatre principaux programmes de transfert : le Transfert canadien en matière de santé (TCS), le Transfert canadien en matière de programmes sociaux (TCPS), la péréquation et la formule de financement des territoires (FFT). Ces paiements de transfert appuient les programmes provinciaux et territoriaux en matière de santé, d'éducation et d'autres programmes sociaux permettant de servir les Canadiens de divers milieux sociaux et économiques de ces administrations.

Plan de collecte de données de l'ACS Plus :

Le ministère des Finances Canada ne recueille pas de données sur l'ACS Plus liées aux transferts fédéraux, car ces transferts sont inconditionnels; les provinces et les territoires sont responsables de tous les rapports publics sur les répercussions de leurs programmes et initiatives sur le genre et la diversité.

Définitions

Population cible : Voir la définition de « groupe cible » de Finances Canada dans le document suivant : Directives de l'utilisateur pour le Résumé ministériel de l'ACS Plus – Budget 2020 - Canada.ca

Échelle de genre :

• Premier groupe : Principalement des hommes (p. ex. 80 p. 100 d'hommes ou plus)
• Deuxième groupe : 60 à 79 p. 100 d'hommes
• Troisième groupe : Équilibre global entre les sexes
• Quatrième groupe : 60 à 79 p. 100 de femmes
• Cinquième groupe : Principalement des femmes (80 p. 100 de femmes ou plus)

Échelle du niveau de revenu :

• Premier groupe : Très avantageux pour les personnes à faible revenu (très progressif)
• Deuxième groupe : Quelque peu avantageux pour les personnes à faible revenu (quelque peu progressif)
• Troisième groupe : Aucune répercussion importante sur la répartition
• Quatrième groupe : Quelque peu avantageux pour les personnes à revenu élevé (quelque peu régressif)
• Cinquième groupe : Très avantageux pour les personnes à revenu élevé (très régressif)

Échelle des groupes d'âge :

• Premier groupe : Bénéficie principalement aux jeunes, aux enfants et/ou aux générations futures
• Deuxième groupe : Aucune répercussion intergénérationnelle ou génération d'impacts importante entre les jeunes et les aînés
• Troisième groupe : Bénéficie principalement aux aînés ou à la génération du baby-boom

Piliers du Cadre des résultats relatifs aux genres : Voir les définitions à la page suivante : Cadre des résultats relatif aux genres - Femmes et égalité des sexes Canada

Domaines de la qualité de vie : Voir les définitions dans l'Annexe-5-fra.pdf (budget.canada.ca)

Réponse aux comités parlementaires et aux audits externes

Réponse aux comités parlementaires

Présentation au Comité sénatorial permanent des banques et du commerce

Le 19 juin 2019, le Comité sénatorial permanent des banques et du commerce a publié son trente-deuxième rapport intitulé Un système bancaire ouvert, qu'est-ce que cela signifie? Le rapport réclamait une action de la part du gouvernement fédéral pour que soit adopté un cadre de système bancaire ouvert pour protéger les renseignements financiers des Canadiens, diversifier l'offre et améliorer les produits et services aux consommateurs canadiens, et préserver la viabilité du secteur financier du Canada afin qu'il demeure concurrentiel à l'échelle internationale. Le rapport formule 10 recommandations, dont l'une concerne le ministère des Finances Canada en particulier.

Le 5 août 2020, le ministre des Finances a déposé la Réponse du gouvernement au Sénat. Dans sa réponse, le gouvernement a décrit les travaux qu'il avait entrepris pour examiner le bien-fondé d'un système bancaire ouvert, notamment la création du Comité consultatif sur le système bancaire ouvert. Dans le budget de 2018, le gouvernement a annoncé un examen du bien-fondé d'un système bancaire ouvert, dirigé par le Comité consultatif. En janvier 2019, le gouvernement a publié un document de consultation publique sur le bien-fondé d'un système bancaire ouvert, qui a donné lieu à d'autres consultations auprès des intervenants. En janvier 2020, le gouvernement a publié les conclusions de la première phase des travaux du Comité consultatif et a annoncé une deuxième phase de l'examen d'un système bancaire ouvert, axé sur la sécurité des données dans le secteur des services financiers.

Le rapport du Sénat comprenait également les thèmes du contrôle et du consentement, la sûreté et la sécurité, la protection de la vie privée et la portabilité. En référence à ces thèmes, le gouvernement a souligné que la Charte canadienne du numérique, adoptée en mai 2019, vise à accroître la confiance dans l'économie numérique canadienne axée sur les données. Le rapport contenait également des observations sur la façon dont un système bancaire ouvert pourrait être régi, ainsi que des recommandations pour assurer un processus de consultation inclusif. Le gouvernement a pris note de ces observations, et le Comité consultatif et le ministère des Finances se sont engagés à examiner ces recommandations dans le cadre du processus d'examen.

Comité permanent des comptes publics de la Chambre des communes

Le 15 octobre 2020, le Comité permanent des comptes publics a adopté son Règlementqui exige que tous les organismes ayant fait l'objet d'un audit de rendement ou d'un examen spécial par le Bureau du vérificateur général du Canada fournissent un plan d'action détaillé au Comité et au Bureau du vérificateur général du Canada. Le présent plan d'action est un moyen de donner suite aux recommandations de l'audit, qui ont été acceptées, et il indique les mesures précises, les échéanciers pour leur réalisation et les personnes responsables. Le Rapport de la vérificatrice générale du Canada intitulé « Rapport 7 — La Subvention salariale d'urgence du Canada », Rapport 6 à 9 de 2021, formulait une recommandation à l'intention du ministère des Finances Canada. La recommandation stipule que le ministère des Finances Canada devrait réaliser et publier une évaluation économique de ses programmes de subvention salariale.

Le ministère des Finances Canada a présenté au Comité un Plan d'action détaillé, en précisant que le gouvernement était d'accord avec cette recommandation, et que le ministère des Finances Canada a accepté de préparer une évaluation et de publier ses conclusions dans une édition du Rapport sur les dépenses fiscales fédérales. Une évaluation des programmes de subventions salariales et la publication des résultats de l'évaluation dans une prochaine édition du Rapport sur les dépenses fiscales fédérales devraient être terminées à l'hiver 2022.

Présentation à l'intention du Comité sénatorial spécial sur le secteur de bienfaisance

Le 20 juin 2019, le Comité sénatorial spécial sur le secteur de bienfaisance a publié son premier rapport intitulé Catalyseur du changement : une feuille de route pour un secteur de la bienfaisance plus robuste. Le rapport portait sur le secteur canadien des organismes de bienfaisance et des organismes sans but lucratif, notamment les limites du secteur attribuables à des règles dépassées et à un manque de soutien coordonné. Le rapport formule quarante-deux recommandations. Le 30 mars 2021, le ministre du Revenu national a déposé la réponse du gouvernement au Sénat. Deux des quarante deux recommandations concernaient le ministère des Finances Canada. Dans sa réponse de nature thématique, le gouvernement a mentionné son engagement à examiner les défis complexes auxquels est confronté le secteur des organismes de bienfaisance et à but non lucratif du Canada ainsi qu'à trouver de nouvelles façons novatrices et pratiques de mieux soutenir le secteur à l'avenir.

En réponse à la recommandation 5 qui concernait le soutien au développement des pensions pour les secteurs des organismes de bienfaisance et sans but lucratif dans les provinces et les territoires, le gouvernement a décrit le système complet de revenu de retraite dont bénéficient les Canadiens, notamment les besoins en matière de retraite des travailleurs des secteurs des organismes de bienfaisance et des organismes sans but lucratif.

En réponse à la recommandation 22, qui demande la création d'un secrétariat sur le secteur des organismes de bienfaisance et à but non lucratif, le gouvernement a exprimé son appui à cette initiative. Le gouvernement a précisé qu'Emploi et Développement social Canada (EDSC) dirige actuellement l'approche du gouvernement à l'égard du secteur des organismes de bienfaisance et des organismes à but non lucratif, tandis que d'autres ministères, dont le ministère des Finances Canada, continuent de jouer un rôle important en appuyant le secteur afin d'assurer une approche coordonnée du gouvernement.

Réponse aux audits effectués par le Bureau du vérificateur général du Canada (notamment les audits effectués par le commissaire à l'environnement et au développement durable)

Rapports de 2021 de la vérificatrice générale du Canada au Parlement du Canada Rapport 6 — Prestation canadienne d'urgence

Cet audit a permis de déterminer si :

• Emploi et Développement social Canada et le ministère des Finances Canada ont fourni une analyse à l'appui de la conception initiale et des ajustements subséquents à la Prestation canadienne d'urgence
• Emploi et Développement social Canada et l'Agence du revenu du Canada ont conçu des mécanismes pour que la Prestation canadienne d'urgence puisse venir en aide aux travailleurs admissibles qui ont subi une perte de revenu pour des motifs liés à la COVID-19, notamment la limitation de l'abus de la prestation.

Aucune recommandation n'a été formulée au ministère des Finances Canada.

Rapports de 2021 de la vérificatrice générale du Canada au Parlement du Canada Rapport 7 — Subvention salariale d'urgence du Canada

Cet audit a permis de déterminer si le ministère des Finances Canada avait fourni une analyse du Programme de subvention salariale d'urgence du Canada, en tenant compte de l'objectif du gouvernement d'offrir une aide financière aux employeurs et de faciliter le retour à l'activité économique, et si l'Agence du revenu du Canada administrait le programme de façon à limiter les abus en établissant des contrôles appropriés.

Une recommandationa été formulée au ministère des Finances Canada :

1. Le ministère des Finances Canada devrait réaliser et publier une évaluation économique de ses programmes de subvention salariale.
2. Le ministère des Finances Canada va préparer une évaluation et publier les résultats dans une édition à venir du Rapport sur les dépenses fiscales fédérales.

Réponse aux audits effectués par la Commission de la fonction publique du Canada ou le Commissariat aux langues officielles

Il n'y a eu aucun audit nécessitant une réponse au cours de l'exercice 2020-2021.