6^e réunion du groupe de travail sur l’accréditation – Le 1^er mai 2023

Le présent guide de discussion est fourni pour aider les membres du groupe de travail à se préparer à la réunion. Il s'agira de la dernière réunion du groupe de travail sur l'accréditation puisque les sujets restants seront abordés le 1^er mai.

Veuillez adresser vos questions ou vos commentaires à obbo@fin.gc.ca.

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Guide de discussion

Processus d'accréditation

Le rapport final du Comité consultatif sur le système bancaire ouvert (le Rapport) souligne l'importance d'un processus clair et transparent pour obtenir, maintenir et afficher l'accréditation des organisations pour les Canadiens et d'autres participants. Ce groupe de travail a déjà discuté de bon nombre des exigences potentielles qu'une entité devrait remplir pour être accréditée. Les critères abordés comprenaient les renseignements exigés (Réunion 2), la capacité financière (Réunion 3), et la certification (Réunion 4) . L'accréditation a également été abordée lors de la première réunion du Comité directeur.

La rapidité d'examen d'une demande est également un élément essentiel de l'accréditation dans la mesure où elle apporte clarté et transparence. Malgré les retards possibles dans le processus, pour une multitude de facteurs, y compris l'exhaustivité d'une demande, les systèmes bancaires ouverts dans d'autres administrations donnent généralement une indication des délais d'exécution prévus. L'Australian Competition and Consumer Commission (ACCC), l'organe de gouvernance en charge de l'accréditation, fixe une norme de trois mois pour prendre une décision^{Note de bas de page 1}. De même, la Financial Conduct Authority (FCA) du Royaume-Uni décrit un processus de trois mois qui pourrait s'étendre sur douze si une demande est incomplète^{Note de bas de page 2}.

Une demande d'accréditation peut conduire à quelques résultats. Lorsque la demande est jugée incomplète ou comporte des lacunes, l'approbation ne sera pas accordée et pourra donner lieu à d'autres discussions pour remédier à la situation. Comme il est décrit dans le rapport, les motifs de la décision doivent être fournis, ainsi que la possibilité de corriger les lacunes sans avoir à recommencer le processus d'accréditation. Inversement, l'approbation d'une demande constituerait la première étape d'admission dans le système et serait suivie d'étapes administratives ultérieures, par exemple, l'ajout à un registre de participants accrédités. La Loi sur les activités associées aux paiements de détail (LAAPD) comprend des dispositions relatives à un registre public qui saisit les activités menées par l'entité^{Note de bas de page 3}.

Les approbations d'accréditation peuvent être conditionnelles. Par exemple, en Australie, l'ACCC peut imposer des conditions contraignantes au demandeur^{Note de bas de page 4}. Ces conditions peuvent inclure le respect des exigences en matière d'essai ou la limitation des produits ou services que le demandeur peut offrir aux utilisateurs finaux. Ces conditions sont ensuite publiées dans le registre central.

L'accréditation peut entraîner des frais pour le demandeur. Il pourrait s'agir d'un coût lié à la soumission ou de travaux liés à la préparation de la demande. Comme il est indiqué dans le rapport, les demandeurs doivent assumer le coût de leur propre accréditation. Cette approche s'aligne sur d'autres pratiques au Canada, comme les frais d'enregistrement proposés en vertu du Règlement sur les activités associées aux paiements de détail^{Note de bas de page 5}. La FCA impose des frais de demande similaires pour l'intégration de nouveaux demandeurs en vertu de PSD2^{Note de bas de page 6}.

Maintien de l'accréditation

Le rapport indique que l'accréditation doit être renouvelée périodiquement. Cela peut prendre la forme d'un examen complet à des intervalles prédéterminés ou d'une simple soumission de formulaires à une entité d'accréditation avec des attestations délivrées par la direction. En outre, des changements importants apportés à un modèle d'affaires, tels que la portée des données qu'une entité a l'intention de collecter au nom de ses clients, pourraient déclencher un renouvellement obligatoire de l'accréditation.

Les obligations de déclaration continues peuvent être une alternative. Dans ce scénario, l'information est fournie à l'organisme de réglementation à certains intervalles plutôt qu'une évaluation complète. Les règles du Consumer Data Right (CDR) de l'Australie exigent des rapports semestriels sur les plaintes, le nombre total de demandes de données sur les produits, les nouveaux services proposés et les données qu'exigent ces services^{Note de bas de page 7}. De plus, les entités accréditées doivent informer l'ACCC dans un délai de cinq jours ouvrables en cas de modification des renseignements inscrits dans le registre ou de changement de personnel apte et compétent^{Note de bas de page 8}. Le Royaume-Uni a des exigences similaires applicables en fonction du service fourni, de la survenance d'un événement, et sur une base continue. Cela comprend les rapports concernant les changements apportés au contrôle de l'entreprise, les personnes responsables de la gestion, l'adéquation du capital, les plaintes, et les rapports qui font état des risques opérationnels et en matière de sécurité^{Note de bas de page 9}. 

La LAAPD adopte une approche analogue. Les fournisseurs de services de paiement (FSP) assujettis à la loi sont tenus de soumettre à la Banque du Canada (la Banque) des rapports annuels sur les pratiques de gestion du risque et les activités commerciales. Ces rapports sont assortis d'une obligation d'informer la Banque de toute modification importante dans le fonctionnement des FSP cinq jours ouvrables avant leur entrée en vigueur, ou des changements à l'information communiquée au moment de l'inscription entre trente jours avant et trente jours après l'entrée en vigueur des modifications. 

Pour maintenir la confiance et la sécurité dans un système bancaire ouvert, les participants qui sont accrédités peuvent devoir être privés de leur accréditation. Les règles australiennes du CDR énoncent plusieurs raisons pour lesquelles l'accréditation peut être suspendue ou révoquée, notamment fournir des renseignements faux ou trompeurs dans la demande d'accréditation, commettre des activités illégales relatives au CDR, présenter un risque pour la sécurité des consommateurs ou du système, ou le fait de ne plus avoir de personnes aptes et compétentes aux postes clés^{Note de bas de page 10}.

Discussion

1. Quelles sont les attentes en ce qui concerne le délai d'accréditation et les coûts supportés par les demandeurs dans le cadre du processus de demande?
2. Quels renseignements devraient être rendus publics sur une entité accréditée?
3. Quels renseignements concernant une demande rejetée devraient être rendus publics? 
4. À quelle fréquence un demandeur devrait-il soumettre à nouveau/renouveler son accréditation? Sinon, le processus devrait-il se limiter à des rapports continus pour certains critères?
5. Dans quelles circonstances l'accréditation serait-elle révoquée ou suspendue?

Résultats

Processus d’accréditation

Discussion 1

Quelles sont les attentes en ce qui concerne le délai d’accréditation et les coûts supportés par les demandeurs dans le cadre du processus de demande?

• Tout en reconnaissant que la clarté des exigences sur l’accréditation finale serait un facteur, les participants conviennent d’un délai de trois mois pour un processus d’accréditation, notant le précédent établi par l’Australie et le Royaume-Uni.
• Les participants mettent en garde que ces délais seront raisonnables à condition que tous les renseignements nécessaires soient fournis par le demandeur.
• Il est mentionné que l’accréditation initiale peut prendre plus de temps en raison d’un afflux de demandes.
• De l’avis général, le coût ne doit pas être un obstacle pour les candidats à adhérer au système.

Discussion 2

Quels renseignements doivent être rendus publics sur une entité accréditée?

• Les participants conviennent de la nécessité de se concentrer sur les résultats stratégiques attendus de l’information divulguée, ainsi que sur la manière dont cette information aiderait les consommateurs.
• À ce titre, les participants s’accordent pour dire que seuls les renseignements généraux des entreprises versés au registre (par exemple, la structure de propriété), ainsi que le type d’accréditation (le cas échéant) et l’état devront être rendus publics.

Maintien de l’accréditation

Discussion 3

Quels renseignements concernant une demande rejetée devraient être rendus publics?

• De l’avis général, aucune information sur une demande rejetée ne doit être rendue publique.
• De l’avis général, une orientation peut clarifier les attentes et conduire à des demandes futures mieux préparées, mais cette orientation doit être rendue anonyme et ne peut être attribuée à une organisation.

Discussion 4

À quelle fréquence un demandeur devrait-il soumettre à nouveau/renouveler son accréditation? Sinon, le processus devrait-il se limiter à des rapports continus pour certains critères?

• Bien que certains participants préconisent des obligations de déclaration continues, d’autres participants s’accordent pour dire qu’un demandeur doit renouveler l’accréditation à des intervalles définis ou à la survenance de certains événements, comme un changement important dans l’entreprise, à condition que ces événements soient clairement définis.

Discussion 5

Dans quelles circonstances l’accréditation serait-elle révoquée ou suspendue?

• De l’avis général, certains événements créent un risque sérieux pour le système, notamment lorsqu’une organisation ne satisfait pas aux exigences en matière d’accréditation après son évaluation initiale, ne met pas l’information à disposition conformément aux niveaux de service tels que la disponibilité, fait une fausse déclaration dans le processus d’accréditation, ou fait l’objet d’un constat définitif de comportement illégal par un organisme de réglementation ou un tribunal sur une question liée au système bancaire ouvert.
• Il y a également consensus sur le fait que les organisations doivent avoir la possibilité de remédier à certains événements avant la révocation ou la suspension de leur état d’accréditation.

Participants du groupe de travail sur l’accréditation