Stratégie du Régime canadien de lutte contre le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes 2023-2026
Table des matières
Stratégie du Régime canadien de la LRPC-FAT
Les trois piliers du Régime canadien de LRPC-FAT
- Tendances du secteur financier
- Contexte de la sécurité nationale
- Menaces liées au recyclage des produits de la criminalité et au financement des activités terroristes
Améliorer le Régime canadien de la LRPC-FAT
ANNEXE A : Contexte du régime supplémentaire de LRPC-FAT
ANNEXE B : Rapports clés sur le Régime canadien de LRPC-FAT
- Rapport d'évaluation mutuelle du Canada de 2016 et rapport de suivi du Groupe d'action financière de 2021
- Examen parlementaire de la LRPCFAT de 2018
- Lutte contre le recyclage des produits de la criminalité en Colombie-Britannique
ANNEXE C : Mesures récentes prises pour renforcer le Régime
ANNEXE D : Mesure du rendement du Régime canadien de LRPC-FAT
Liste des acronymes
LRPC-FAT – Lutte contre le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes
GAP – Groupe Asie-Pacifique sur le blanchiment d'argent
ARIN – Asset Recovery Interagency Network
ASFC – Agence des services frontaliers du Canada
GAFIC – Groupe d'action financière des Caraïbes
ACFI-C.-B. – Alliance contre le financement illicite de la Colombie-Britannique
GTFE – Groupe de travail pour contrer le financement de l'EIIL
PCS – Pays de coopération et de soutien
ARC – Agence du revenu du Canada
SCRS – Service canadien du renseignement de sécurité
GAFI – Groupe d'action financière
CCLCF – Centre de coordination de la lutte contre les crimes financiers
CANAFE – Centre d'analyse des opérations et déclarations financières du Canada
URF – Unité de renseignement financier
FOPJC – Fédération des ordres professionnels de juristes du Canada
ORTG – Organisme régional de type GAFI
AMC – Affaires mondiales Canada
GI-TI – Gestion de l'information et technologie de l'information
EIEBA – Équipe intégrée d'enquête sur le blanchiment d'argent
ISDE – Innovation, Sciences et Développement économique Canada
EIIL – État islamique en Irak et au Levant
ENRI – Évaluation nationale des risques inhérents
OCDE – Organisation de coopération et de développement économiques
BISF – Bureau du surintendant des institutions financières
LRPCFAT – Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes
SPPC – Service des poursuites pénales du Canada
SPAC – Services publics et Approvisionnement Canada
GRC – Gendarmerie royale du Canada
LAAPD – Loi sur les activités associées aux paiements de détail
TBML - trade-based money laundering
Résumé
Le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes compromettent l'intégrité du système financier et posent une menace à la sécurité nationale et mondiale. Le gouvernement du Canada prend ces questions très au sérieux et travaille continuellement à améliorer son régime de lutte contre le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes (LRPC-FAT) (le Régime) en réponse aux risques émergents de recyclage des produits de la criminalité et de financement des activités.
Le cadre de LRPC-FAT du Canada est constitué d'un ensemble solide et complet de lois qui établissent les responsabilités des partenaires du Régime et qui visent à lutter contre le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes tout en respectant le partage constitutionnel des pouvoirs, la Charte canadienne des droits et libertés et les droits à la vie privée des Canadiens.
La lutte contre le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes est un effort de collaboration qui nécessite une coordination entre tous les ordres de gouvernement, les secteurs public et privé et les frontières internationales. Le Régime est administré par 13 ministères et organismes fédéraux, chacun ayant son propre mandat et ses propres domaines de responsabilité, coordonnés par le ministère des Finances Canada. Les organismes provinciaux et municipaux d'application de la loi, ainsi que les organismes provinciaux et territoriaux de réglementation, participent également à la lutte contre ces activités illicites.
Au sein du secteur privé, plus de 24 000 entreprises canadiennes jouent un rôle de premier plan dans les efforts visant à prévenir et à détecter le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes, en se conformant aux obligations énoncées dans la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes (LRPCFAT). Bon nombre de ces entreprises prennent des mesures supplémentaires pour lutter contre le blanchiment d'argent et les crimes sous-jacentsNote de bas de page 1 qui y sont associés en collaborant étroitement avec les principaux partenaires du Régime sous la forme de partenariats public-privé.
À l'échelle internationale, le gouvernement du Canada travaille avec un solide réseau d'organisations internationales et d'alliés clés pour faire face efficacement aux menaces complexes et changeantes qui pèsent sur la sécurité, notamment le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes. Cela comprend la collaboration avec le Groupe d'action financière (GAFI), les organismes régionaux de type GAFI (ORTG), les unités de renseignement financier du groupe Egmont (URF), les partenaires du Groupe des cinq (États‑Unis, Royaume-Uni, Nouvelle-Zélande et Australie) et d'autres organismes internationaux afin de cerner les tendances émergentes, de partager l'information et d'élaborer des pratiques exemplaires internationales pour lutter contre le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes.
Pour rester efficace, le Régime doit continuellement s'adapter aux changements de son environnement opérationnel. Par exemple, une tendance importante à la numérisation du secteur financier accélérée par la pandémie de COVID-19 a modifié la façon dont les gens interagissent avec le secteur financier, ce qui offre des possibilités aux Canadiens, mais met également en péril les approches existantes en matière de réglementation et d'application de la loi. Cela comprend l'utilisation croissante de monnaies virtuelles et d'autres technologies financières qui facilitent le transfert international de valeur, souvent avec un plus grand anonymat.
Afin de suivre le rythme de l'évolution des menaces de recyclage des produits de la criminalité et de financement des activités terroristes, divers partenaires du Régime procèdent à des évaluations et publient des rapports de renseignements stratégiques afin de fournir aux décideurs les renseignements nécessaires pour remédier aux lacunes émergentes et promouvoir la sensibilisation aux risques émergents. Cela comprend la mise à jour du ministère des Finances Canada de l'évaluation nationale des risques inhérents (ENRI) de 2023, qui évaluait les risques inhérents en matière de recyclage des produits de la criminalité et de financement des activités terroristes visant les secteurs et les produits spécifiques du Canada.
Les récents examens du Régime ont montré qu'il est généralement efficace, ayant une politique nationale et une coordination opérationnelle excellentes. Toutefois, des domaines d'amélioration ont été soulignés dans diverses évaluations, dont le rapport d'évaluation mutuelle du GAFI de 2016 sur le Canada, l'examen parlementaire de la LRPCFAT de 2018 et, plus récemment, le Rapport sur le cadre de mesure du rendement (CMR) 2019-2020 du Régime. Il s'agit notamment de lacunes dans l'échange de renseignements, de faibles niveaux d'enquêtes et de poursuites en matière de recyclage des produits de la criminalité et de financement des activités terroristes, ainsi que de lacunes législatives, telles que la couverture de la profession juridique et les questions relatives à la transparence de la propriété effective.
Afin de répondre à ce contexte en évolution et de remédier aux lacunes cernées, la Stratégie du Régime fournit le plan du gouvernement du Canada pour lutter contre le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes tout au long de la période 2023‑2026. Ces actions prioritaires sont regroupées sous quatre thèmes : 1) accroître l'efficacité opérationnelle; 2) remédier aux lacunes législatives et réglementaires; 3) améliorer la gouvernance et la coordination du Régime; et 4) contribuer aux efforts de la communauté internationale pour lutter contre le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes. Cette stratégie viendra compléter l'examen parlementaire de 2023 de la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes (LRPCFAT), qui explorera plus en détail comment le régime de LRPC-FAT pourra continuer à aborder les menaces liées au recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes en constante évolution et promouvoir ces priorités stratégiques.
Il s'agit de la première Stratégie du Régime de LRPC-FAT publiée par le gouvernement du Canada et démontre l'importance de la responsabilité publique et de la transparence pour le succès du Régime. À mesure que le contexte opérationnel du Régime continuer d'évoluer, la Stratégie du Régime sera réexaminée et mise à jour afin de tenir compte des actions futures.
Stratégie du Régime canadien de la LRPC-FAT
Le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes représentent des menaces sérieuses à la sécurité des Canadiens ainsi qu'à l'intégrité du système financier du Canada. Le Régime canadien LRPC-FAT aide à protéger l'intégrité du système financier canadien en dissuadant les particuliers de l'utiliser pour mener à bien le recyclage des produits de la criminalité, le financement des activités terroristes ou d'autres activités criminelles financières. Il contribue également à la sécurité et à la sûreté des Canadiens en fournissant des renseignements financiers pour appuyer les efforts d'application de la loi et de sécurité nationale visant à détecter et à interrompre les activités criminelles et terroristes.
Le présent document a pour objet d'établir la stratégie du gouvernement du Canada pour lutter contre le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes au cours de la période de planification 2023-2026. La Stratégie du Régime adopte une vision globale du Régime et de son environnement opérationnel en constante évolution afin de réagir aux plus grands risques de recyclage des produits de la criminalité et du financement des activités terroristes au Canada et de s'assurer que tous les partenaires fédéraux travaillent en collaboration pour obtenir des résultats durables.
La Stratégie du Régime donne un aperçu de l'environnement actuel de lutte contre le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes et présente les mesures prioritaires du gouvernement du Canada pour améliorer le rendement et les résultats du Régime. Les mesures présentées dans la Stratégie du Régime répondent aux conclusions des récents examens du Régime, ainsi qu'aux tendances à long terme qui influent sur l'efficacité des activités de conformité, de renseignement et d'application du Régime. En plus d'orienter les objectifs du Régime, la Stratégie du Régime appuie la responsabilité publique et la transparence en définissant les actions prioritaires de lutte contre le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes au Canada à moyen terme.
Même si la Stratégie du Régime met l'accent sur le rôle des ministères et organismes fédéraux, la coopération entre divers partenaires nationaux et internationaux est nécessaire pour assurer le bon fonctionnement du Régime. Cela comprend les ministères et organismes provinciaux, territoriaux et municipaux qui ont un rôle à jouer dans la politique et l'application de la loi, les entités déclarantes du secteur privé qui sont en première ligne de la prévention et de la détection du recyclage des produits de la criminalité et du financement des activités terroristes, et les partenaires internationaux qui collaborent avec le Canada pour combattre ces crimes à l'échelle transnationale.
Les trois piliers du Régime canadien de LRPC-FAT
Le recyclage des produits de la criminalité est le processus employé pour dissimuler ou masquer l'origine de produits de la criminalité pour donner l'apparence qu'ils viennent de sources légitimes. Le recyclage des produits de la criminalité bénéficie aux criminels et aux groupes criminels organisés nationaux et internationaux. Le financement des activités terroristes consiste en la collecte et la fourniture de fonds de sources légitimes ou illégitimes pour des activités terroristes. Il permet de soutenir et de maintenir les activités de terroristes nationaux et internationaux qui peuvent donner lieu à des attaques terroristes au Canada ou à l'étranger, semant la mort et la destruction.
Le régime fonctionne selon trois piliers interdépendants :
- politique et coordination – évaluer les risques du recyclage des produits de la criminalité et du financement des activités terroristes, élaborer des politiques nationales et internationales et assurer la coordination;
- prévention et détection – promouvoir, superviser et appliquer la conformité à la LRPC/FAT ainsi que recueillir, analyser et communiquer des renseignements financiers et autres;
- enquête et interruption – identifier, enquêter, poursuivre et sanctionner les infractions de recyclage des produits de la criminalité et de financement des activités terroristes.
Piliers du Régime de LRPC/FAT
Ces trois piliers sont utilisés ensemble pour soutenir les efforts de lutte contre le crime organisé, le terrorisme et d'autres crimes majeurs, comme l'évasion fiscale, la corruption, la cybercriminalité, le trafic de drogues et la fraude. Le Régime équilibre les objectifs de protection de l'intégrité du système financier canadien, assure la sécurité des Canadiens et respecte les droits et libertés individuels canadiens, y compris les droits à la vie privée.
Le gouvernement reconnaît que les mesures visant à améliorer le cadre législatif de LRPC-FAT du Canada devraient maintenir un équilibre approprié entre des objectifs parfois conflictuels au sein du Régime. L'une des principales considérations est le niveau approprié de fardeau réglementaire imposé aux entités déclarantes, qui sont les entités du secteur privé sur la ligne de front dans le domaine de la lutte contre le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes. Cela comprend l'application d'une approche axée sur le risque dans la mesure du possible pour maximiser l'efficacité du Régime tout en réduisant le fardeau.
Un certain nombre de lois fédérales, comme la LRPCFAT, établissent le cadre canadien de la LRPC-FAT, définissent les rôles et les responsabilités des partenaires du Régime et indiquent les secteurs d'activité assujettis aux exigences réglementaires de LRPC-FAT. Ce cadre législatif est également appuyé par des règlements et des directives qui clarifient les attentes, ainsi que par des traités et des conventions qui appuient les efforts internationaux de lutte contre le recyclage des produits de la criminalité, le financement des activités terroristes la prolifération des armes de destruction massive.
L'une des clés de l'efficacité globale du Régime est la collecte et l'utilisation efficaces de renseignements financiers, ce qui comprend l'échange d'information à l'échelle du Régime. En ce sens, les renseignements financiers touchent les trois piliers du Régime. Une couverture efficace des politiques et des lois, ainsi qu'une conformité diligente du secteur privé à la LRPCFAT, font en sorte que les bons renseignements soient transmis au Centre d'analyse des opérations et déclarations financières du Canada et que les criminels et les financiers terroristes ne puissent utiliser le système financier à leurs fins. Ces renseignements peuvent servir à produire des renseignements financiers exploitables, permettant aux organismes d'application de la loi et de sécurité nationale d'affiner la portée de leurs enquêtes, de se concentrer sur différentes cibles et de déterminer les biens à saisir et à confisquer. Les renseignements financiers sont aussi un puissant outil pour cerner les crimes sous-jacents et les réseaux criminels et terroristes, ce qui est un objectif stratégique plus large du Régime.
Un régime efficace doit pouvoir s'adapter aux changements et aux nouvelles menaces. Cela nécessite une coordination entre les entités des secteurs privé et public, les organismes d'application de la loi qui disposent des ressources, des outils et de l'expertise nécessaires pour enquêter sur les crimes financiers et un système juridique qui comprend des mesures de dissuasion pour le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes. L'amélioration de ces éléments permettra de s'assurer que le Régime canadien de la LRPC-FAT continue de prévenir, de détecter et d'interrompre le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes. Un régime de LRPC-FAT solide contribue également à un cadre de sécurité nationale résilient, aidant à protéger les Canadiens contre les menaces au pays et à l'étranger.
Partenaires du Régime canadien de la LRPC-FAT
Le Régime canadien de LRPC-FAT est un cadre horizontal complet qui comprend les activités des partenaires fédéraux, des organismes provinciaux, régionaux et municipaux de réglementation et d'application de la loi ainsi que des entités du secteur privé qui ont des obligations en vertu de la LRPCFAT et de ses règlements.
Tous les partenaires fédéraux partagent la responsabilité des résultats ultimes du Régime, qui est régi par divers comités interministériels et un modèle pour guider la mesure du rendement. Ces comités travaillent de concert pour assurer un Régime efficace, axé sur les politiques et les opérations, et s'appuyant sur des renseignements partagés portant sur les tendances actuelles de recyclage des produits de la criminalité et de financement des activités terroristes, ainsi que sur la structure et les activités plus vastes des réseaux criminels et terroristes qui fonctionnent et transitent au sein du système financier canadien.
En plus des partenaires officiels du Régime, le Régime peut également s'appuyer sur l'expertise d'autres ministères et organismes, selon le cas et selon les besoins. La coordination avec les décideurs provinciaux, territoriaux et municipaux, les organismes d'application de la loi et les organismes de réglementation est aussi importante pour lutter efficacement contre le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes. Bien que le Régime dans son ensemble relève de la compétence fédérale, il existe de nombreux domaines de responsabilité provinciale et territoriale partagée, notamment la constitution en société, la réglementation du secteur des casinos et des jeux et de certaines institutions financières (par exemple, les coopératives de crédit), la responsabilité des registres des sociétés et d'enregistrements fonciers et la protection de la vie privée. D'un point de vue opérationnel, les organismes provinciaux et municipaux d'application de la loi participent aux enquêtes sur les affaires de recyclage des produits de la criminalité et de financement des activités terroristes, y compris l'utilisation de la confiscation civile.
Les 13 partenaires fédéraux officiels suivants contribuent au Régime canadien de LRPC-FAT :
- Agence des services frontaliers du Canada (ASFC)
- Agence du revenu du Canada (ARC)
- Service canadien du renseignement de sécurité (SCRS)
- Ministère des Finances Canada
- Ministère de la Justice Canada
- Centre d'analyse des opérations et déclarations financières du Canada (CANAFE)
- Affaires mondiales Canada (AMC)
- Innovation, Sciences et Développement économique Canada (ISDE)
- Bureau du surintendant des institutions financières (BSIF)
- Service des poursuites pénales du Canada (SPPC)
- Sécurité publique Canada (SP)
- Services publics et Approvisionnement Canada (SPAC)
- Gendarmerie royale du Canada (GRC)
Voir l'annexe A pour obtenir des renseignements supplémentaires sur le Régime canadien de LRPC-FAT, y compris les descriptions des partenaires fédéraux du Régime, le cadre de gouvernance du Régime et le contexte législatif canadien de LRPC-FAT. Des renseignements supplémentaires sur le cadre de mesure du rendement du Régime et le modèle logique sont disponibles à l'ANNEXE D.
Le rôle important du secteur privé
On compte plus de 24 000Note de bas de page 2 institutions financières et entreprises et professions non financières désignées canadiennes qui ont des obligations de déclaration en vertu de la LRPCFATNote de bas de page 3. Ces entreprises jouent un rôle indispensable aux premières lignes dans le cadre des efforts destinés à prévenir et à déceler le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes.
La rétroaction du secteur privé et d'autres intervenants appuie l'analyse de l'efficacité du cadre. Le gouvernement sollicite la rétroaction du secteur privé de diverses façons, y compris par l'entremise du Comité consultatif sur le blanchiment d'argent et le financement des activités terroristes et de ses groupes de travail, ainsi qu'au moyen de processus de consultation publique.
Le CANAFE a également réussi à faire participer le secteur privé par l'entremise de partenariats public-privé novateurs, comme le Projet Protect, le Projet Guardian et le Projet Chameleon, qui visent à lutter plus efficacement contre le recyclage des produits de la criminalité associé à la traite de personnes dans le commerce du sexe, le trafic de fentanyl illicite et les arnaques amoureuses. Voici d'autres partenariats public-privé importants : Projet Shadow, Projet Athena, Projet Legion et Projet Anton, un projet qui vient d'être lancé. Ces projets visent à lutter contre le recyclage des produits liés à la traite d'enfants à des fins d'exploitation sexuelle, les stratagèmes bancaires clandestins liés aux casinos, le recyclage des produits provenant du cannabis illicite et le blanchiment d'argent liés au commerce illégal d'espèces sauvages.
En Colombie-Britannique, la GRC dirige l'Alliance contre le financement illicite de la Colombie-Britannique (ACFI-C.B.), dont la vision est d'optimiser la capacité du secteur public et de l'industrie privée à l'échelle du Canada pour soutenir une économie sûre, prospère et résiliente. L'ACFI-C.-B. atteindra son mandatgrâce à la collaboration entre le secteur public et l'industrie privée afin de partager légalement l'information dans l'intérêt de la protection de l'intégrité économique de la Colombie-Britannique afin d'accroître les efforts de prévention, de détection et d'interruption des activités financières illicites.
En s'associant avec des entreprises canadiennes, le gouvernement a réussi à cerner les menaces potentielles en matière de RPC-FAT, à découvrir des liens financiers plus larges et à fournir des renseignements pour faire avancer les enquêtes nationales au niveau des projets.
Contexte international
La nature planétaire des menaces liées au recyclage des produits de la criminalité et au financement des activités terroristes exige une intervention internationale coordonnée. Le Canada travaille avec un solide réseau d'organisations internationales et d'alliés clés pour faire face efficacement aux menaces complexes et changeantes qui pèsent sur la sécurité, notamment le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes.
Grâce à la coopération internationale, le Canada et ses alliés et partenaires peuvent mieux cerner les tendances mondiales en matière de recyclage des produits de la criminalité et de financement des activités terroristes, échanger de l'information pour contribuer aux enquêtes menées avec des éléments transnationaux et élaborer des pratiques exemplaires internationales pour prévenir, détecter et décourager le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes. Ainsi, les efforts en matière de LRPC-FAT du Canada au pays sont renforcés par le rôle solide de chef de file qu'il joue dans les efforts mondiaux pour lutter contre le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes.
Voici des exemples de quelques-unes des principales organisations et partenariats internationaux pour le Canada :
Groupe d'action financière (GAFI) : Le GAFI est le chien de garde mondial de l'AML/ATF. Cet organisme intergouvernemental établit des normes internationales visant à prévenir le recyclage des produits de la criminalité, le financement des activités terroristes et la prolifération des armes de destruction massive, ainsi que les dommages que ces activités illégales causent à la société. Le Canada est un membre fondateur du Groupe d'action financière (GAFI), qui compte 37 juridictions membres et deux organismes régionaux et qui représente les centres financiers les plus importants du monde. Le Canada assumera la fonction de vice-président du GAFI à compter de juillet 2023, pour une période de deux ans.
Organismes régionaux de type GAFI (ORTG) : Les ORTG sont des organismes autonomes régionaux qui forment le réseau mondial de LRPC-FAT et qui visent à mettre en œuvre les normes du GAFI. La participation aux ORTG permet au Canada de surveiller, d'influencer et d'appuyer les activités et les efforts de LRPC-FAT des pays membres dans les régions d'intérêt stratégique pour le Canada. Le Canada travaille en étroite collaboration avec les ORTG, comme le Groupe d'action financière des Caraïbes (GAFIC), où le Canada est un pays de coopération et de soutien (PCS) et le Groupe Asie-Pacifique sur le blanchiment d'argent (GAP), où le Canada est membre à part entière. Le Canada a été le coprésident du Groupe Asie-Pacifique sur le blanchiment d'argent (GAP) de juillet 2022 à juillet 2024.
Unités de renseignement financier du groupe Egmont (URF) : En juin 2002, le CANAFE est devenu un membre des URF du groupe Egmont, dont l'objectif est d'améliorer la coopération et l'échange de renseignements à l'appui des régimes de LRPC-FAT des pays membres. Le groupe Egmont, qui est composé actuellement de plus de 160 pays, a pour objectifs de favoriser la communication et d'améliorer l'échange d'information, de renseignements et d'expertise parmi le réseau mondial des URF.
Partenariat du Groupe des cinq : Le partenariat du Groupe des cinq est composé de l'Australie, du Canada, de la Nouvelle-Zélande, du Royaume-Uni et des États-Unis. Ces pays partagent un large éventail de renseignements entre eux et collaborent sur les questions de sécurité nationale, de défense et de renseignement
Le Régime collabore également avec d'autres organismes internationaux, dont le G7, le G20 et plus récemment la Coalition mondiale contre Daesh – groupe de travail pour contrer le financement de l'EIIL (GTFE). Les engagements pris par la communauté mondiale dans son ensemble influencent également le Régime. Cela comprend les décisions prises par le Conseil de sécurité des Nations Unies, l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) et d'autres organisations et conférences internationales.
Environnement actuel
L'environnement du recyclage des produits de la criminalité et du financement des activités terroristes évolue constamment. Pour rester pertinent et efficace, le Régime doit suivre le rythme des tendances émergentes dans les secteurs pertinents au Régime, ainsi que les évolutions internationales et nationales. En même temps, le Régime doit surveiller continuellement les risques de recyclage des produits de la criminalité et de financement des activités terroristes qui portent atteinte à l'intégrité du système financier et menacent la sécurité nationale, et s'y adapter.
Tendances du secteur financier
La technologie a progressé rapidement au cours des dernières années, avec des tendances importantes à la numérisation dans l'ensemble du secteur financier. Cela inclut les développements liés aux monnaies virtuelles, qui offrent de nouvelles façons de déplacer la valeur avec un certain degré d'anonymat, le développement de nouvelles technologies financières, qui modifient la façon dont les gens interagissent avec le système financier, et la reconnaissance numérique de l'identité, qui peut faciliter la vérification de l'identité et les processus de diligence raisonnable envers les clients. Un grand nombre de ces nouvelles technologies traversent les frontières internationales et n'ont souvent pas besoin d'une présence physique pour offrir des services. La coordination à l'échelle mondiale est essentielle pour faire face aux risques de recyclage des produits de la criminalité et de financement des activités terroristes posés par ces technologies émergentes, ainsi que pour tirer parti des possibilités qu'elles offrent en matière de conformité à la LRPC-FAT et de croissance économique.
La pandémie de COVID-19 a accéléré cette tendance vers la numérisation, davantage de consommateurs financiers adoptant des canaux numériques, ainsi que de nouveaux services et produits financiers rendus disponibles par les technologies émergentes. La pandémie a également montré que les acteurs criminels s'adaptent dans le contexte actuel en tirant parti des stratagèmes en ligne et de la fraude liée à la COVID-19 pour générer des fonds. Le passage à des plateformes numériques et à des produits financiers peut aussi offrir de nouvelles possibilités de déplacement de fonds aux criminels et aux organisations terroristes. Les nouvelles expériences découlant de pandémie de la COVID-19 soulignent qu'il est important que les autorités nationales et le secteur privé suivent et comprennent continuellement les risques en évolution.
Contexte de la sécurité nationale
Le cadre de sécurité nationale du Canada donne la priorité à la protection de la sécurité des Canadiens au pays et à l'étranger. Les ministères et organismes fédéraux chargés de protéger les Canadiens et les intérêts canadiens se coordonnent et collaborent pour exécuter les initiatives et les programmes dans des domaines clés. Il s'agit notamment de lutter contre les activités hostiles des acteurs étatiques, la cybersécurité, l'espace et les technologies émergentes, de lutter contre l'extrémisme violent et le terrorisme, la sécurité frontalière, la sécurité de l'environnement et de la santé, et le lien entre le crime organisé et la sécurité nationale, entre autres. Bien que les menaces dans ces domaines soient diverses, l'activité criminelle dans chaque secteur est généralement rendue possible par le recyclage des produits de la criminalité et/ou le financement des activités terroristes. Les mesures et les outils de LRPC‑FAT sont également utiles pour prévenir et détecter l'évasion des sanctions, et lutter contre celle-ci.
La nature transnationale des réseaux criminels modernes et les techniques qu'ils emploient augmentent la complexité des menaces et mettent en évidence la nécessité d'une collaboration entre les administrations municipales, provinciales, fédérales et internationales. Une telle coopération opérationnelle peut mieux détecter, interrompre et prévenir le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes, et combattre les crimes et les menaces qu'ils permettent. À ce titre, les efforts de LRPC-FAT sont intégrés au cadre plus large de sécurité nationale et de sécurité publique du Canada.
Menaces liées au recyclage des produits de la criminalité et au financement des activités terroristes
L'environnement de risque et de menace liés au recyclage des produits de la criminalité et au financement des activités terroristes au Canada change à mesure que de nouvelles méthodes de recyclage des produits de la criminalité et de financement des activités terroristes apparaissent avec le temps. Afin de suivre l'évolution de la situation, divers partenaires du Régime, dont le CANAFE, procèdent à des évaluations et publient des rapports de renseignements stratégiques afin de sensibiliser les entités déclarantes et le public aux risques émergents.
Par exemple, en juillet 2020, le CANAFE et le Centre antifraude du Canada ont publié conjointement le Bulletin spécial sur la COVID-19 : Tendances en matière de blanchiment d'argent et de fraude, qui met en évidence les domaines qui peuvent présenter un risque accru de recyclage des produits de la criminalité associé à l'exploitation de la pandémie. D'autres rapports de renseignements stratégiques portent sur des questions telles que le blanchiment d'argent professionnel au moyen d'entreprises commerciales et de services monétaires, ainsi que des indicateurs pour le blanchiment des produits résultant d'arnaques amoureuses, l'exploitation sexuelle des enfants et la traite de personnesNote de bas de page 4.
Des évaluations récentes de la menace de recyclage des produits de la criminalité au Canada ont révélé qu'il existe un large éventail de crimes orientés vers le profit commis par diverses personnes mal intentionnées au Canada. Chaque année, cette activité criminelle génère des milliards de dollars en produits de la criminalité illégaux qui pourraient être recyclés. Les évaluations ont également montré que le contexte canadien de la menace terroriste est complexe, en évolution constante, diversifié et intrinsèquement lié à des développements géopolitiques plus vastes. Au cours des dernières années, la nature des attaques terroristes a changé, devenant de plus en plus petite et de moins en moins coûteuse.
Évaluation nationale des risques inhérents
L'évaluation nationale des risques inhérents (ENRI) est un outil important du Régime pour comprendre les tendances et les méthodes actuelles en matière de recyclage des produits de la criminalité et de financement des activités terroristes. Cette vaste initiative pangouvernementale vise à évaluer les risques inhérents au recyclage des produits de la criminalité et au financement des activités terroristes auxquels sont exposés les secteurs et les produits clés de l'économie canadienne, à éclairer les nouvelles réponses stratégiques et à fournir de l'information sur les risques pour l'industrie. L'ENRI tire parti de l'information provenant d'un large éventail de sources, y compris des évaluations et des rapports de renseignement stratégique élaborés par les partenaires du Régime. La première ENRI du Canada a été publiée en 2015 et une mise à jour a été publiée en 2023.
L'ENRI de 2023 portait sur la menace de recyclage des produits de la criminalité posée par 22 crimes orientés vers le profit, ainsi que la menace de blanchisseurs d'argent tiers. L'évaluation a permis de conclure que les groupes criminels organisés transnationaux et les blanchisseurs d'argent professionnels demeurent les principaux auteurs de menaces de recyclage des produits de la criminalité dans le contexte canadien. On estime que les risques de recyclage des produits de la criminalité les plus importants au Canada sont le trafic de drogues illicites, divers types de fraude, en particulier la fraude par marketing de masse, et le recyclage des produits de la criminalité par des tiersNote de bas de page 5. Les paris illégaux, ainsi que la corruption et la collusion, ont également été considérés comme des préoccupations importantes. Le niveau de risque de certaines menaces de recyclage des produits de la criminalité a été ajusté par rapport aux niveaux observés dans l'évaluation de 2015. Par exemple, le niveau de risque de recyclage des produits de la criminalité associé à l'évasion fiscale en ce qui concerne le commerce illégal d'espèces sauvages a augmenté, tandis que le niveau de risque a été réduit dans le cas de la contrebande illégale de tabac, de la contrefaçon et du piratageNote de bas de page6.
Les plus grandes menaces de financement des activités terroristes proviennent du Hezbollah et d'Al-Chabaab. L'évaluation du financement des activités terroristes est fondée sur un examen minutieux des éléments de preuve et des renseignements fournis par les organismes canadiens de sécurité et de renseignement sur les acteurs de la menace cernés par le Conseil de sécurité des Nations Unies et répertoriée au Canada comme entités terroristes. Il y a généralement une faible prévalence de réseaux sophistiqués et organisés de financement des activités terroristes au Canada. Pour bon nombre des acteurs de la menace évalués, les principales activités observées étaient les personnes qui versaient des contributions financières directes à un groupe ou qui rejoignaient ses rangs à l'étranger.
Une autre tendance qui fait l'objet d'un suivi attentif est les risques de financement liés à la violence idéologique d'acteurs extrémistes menaçants, y compris les groupes de suprématistes blancs récemment inscrits comme organisations terroristes au Canada. Par exemple, en juillet 2021, le CANAFE a publié le Bulletin spécial sur le mode de financement des activités terroristes des adeptes de l'extrémisme violent à caractère idéologique, qui fait état de la présence et des activités d'acteurs isolés et de groupes relativement à cette menace. L'ENRI de 2023 comprend une évaluation préliminaire de l'EVCI et énumère des acteurs terroristes. Le risque que des personnes au Canada puissent financer des réseaux extrémistes violents à motivation idéologique internationale, sans nécessairement être membres de groupes organisés eux-mêmes, a aussi été noté.
En plus d'identifier les acteurs de menace qui posent un risque pour l'économie canadienne, l'ENRI examine quels secteurs économiques sont les plus vulnérables à l'exploitation à des fins de recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes. L'ENRI de 2023 a constaté que les secteurs les plus à risque pour le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes sont les banques nationales, les sociétés et les fiducies express, ainsi que certains types d'entreprises de services monétaires. Le blanchiment de capitaux liés aux activités commerciales a également été considéré comme une préoccupation importante par l'évaluation de différents secteurs, notamment les sociétés d'importation et d'exportation et les transitaires, et l'analyse des activités criminelles liées au recyclage des produits de la criminalité par des tiers et à la fraude commerciale.
L'analyse des entités qui ne présentent pas de déclaration et qui posent des risques de blanchiment d'argent ou de financement d'activités terroristes au Canada a également été réalisée, notamment pour les plateformes de financement participatif et les fournisseurs de services de paiement. Il a été évalué que ces secteurs présentent des risques moyens et élevés, respectivement, et ils ont été intégrés au cadre réglementaire en avril 2022.
L'ENRI donne un aperçu des risques de recyclage des produits de la criminalité et de financement des activités terroristes qui pèsent sur divers types d'entreprises et secteurs avant l'application de toute mesure d'atténuation. Ces mesures comprennent un éventail d'interventions législatives, réglementaires et opérationnelles qui viennent prévenir, déceler et interrompre les activités de recyclage des produits de la criminalité et de financement des activités terroristes. Les secteurs confrontés à des risques inhérents plus élevés de recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes ont généralement mis en place des mesures énergiques pour atténuer ces risques. Les risques et les pratiques d'atténuation des risques varieront et donc, en pratique, ils doivent être considérés au cas par cas.
En aucun cas cette information ne doit être utilisée pour justifier des comportements ou des mesures discriminatoires envers des collectivités particulières au Canada ou l'étranger.
Améliorer le Régime canadien de la LRPC-FAT
Des examens récents du Régime canadien de LRPC-FAT ont révélé que le Régime est généralement efficace, avec une bonne coordination nationale aux niveaux des politiques et des opérations. Les entités déclarantes sont soumises à une surveillance appropriée sensible au risque, les mesures de surveillance ont des effets positifs sur la conformité des entités déclarantes et le CANAFE reçoit une vaste gamme de renseignements utilisés pour produire des renseignements de qualité.
Les domaines d'amélioration ont été soulignés dans le rapport d'évaluation mutuelle du GAFI de 2016 sur le Canada, l'examen parlementaire de la LRPCFAT de 2018 et d'autres rapports. Il s'agit notamment de lacunes dans l'échange de renseignements; de faibles niveaux de condamnation en matière de recyclage des produits de la criminalité et de financement des activités terroristes, de faibles niveaux de recouvrement des produits de la criminalité, ainsi que de lacunes législatives et réglementaires, telles que la couverture de la profession juridique et les questions relatives à la transparence de la propriété effective.
Une récente mise à jour de l'examen du secteur à but non lucratif, qui a porté sur les organismes de bienfaisance enregistrés et des organismes à but non lucratif au Canada, a également fait état d'un écart possible par rapport aux organismes à but non lucratif. Ces organismes ont été identifiés comme étant à risque d'abus en matière de financement des activités terroristes, car ils ne sont pas surveillés pour les activités de financement des activités terroristes ni informés de leurs risques de financement du terrorisme de la même façon que les organismes de bienfaisance enregistrés le sont par l'ARC. Cette lacune est également notée dans le quatrième rapport de suivi du Canada à son évaluation mutuelle du GAFI de 2016.
De plus, le Rapport sur le cadre de mesure du rendement 2019-2020 du Régime a mis en lumière des lacunes dans la capacité du Régime d'enquêter sur les auteurs de crimes financiers et de les poursuivre, la lenteur des progrès à se conformer aux normes internationales de LRPC‑FAT sur la transparence de la propriété effective et la réglementation de la profession juridique et la nécessité de mettre en œuvre des pratiques améliorées pour mieux utiliser les renseignements financiers et cibler les mesures d'application de la loi.
Dans ses efforts visant à s'adapter continuellement aux changements dans l'environnement opérationnel de la LRPC-FAT et à faire face aux menaces et aux vulnérabilités émergentes, le Régime s'appuie sur son cadre de gouvernance global pour déterminer les mesures à prendre pour remédier aux lacunes et les faiblesses cernées. Il s'agit notamment de faire progresser les mesures prioritaires en réponse aux résultats des examens parlementaires, des évaluations du GAFI, de l'évolution des normes internationales, de la rétroaction des intervenants et des évaluations internes des risques et du rendement.
On trouvera à l'ANNEXE B une liste des examens récents du Régime canadien de LRPC-FAT, et des renseignements supplémentaires sur le Cadre de mesure du rendement du Régime et le modèle logique sont disponibles à l'ANNEXE D.
Mesures prioritaires
Le régime prendra des mesures considérables pour améliorer de façon mesurable la prévention, la détection et la perturbation du recyclage des produits de la criminalité et du financement des activités terroristes au Canada. Ces priorités d'action à moyen terme visent à remédier aux lacunes relevées dans le Cadre de mesure du rendement du Régime et dans les récents examens du Régime, ainsi qu'à répondre aux principaux risques de recyclage des produits de la criminalité et de financement des activités terroristes dans le contexte canadien.
Ces mesures prioritaires sont prises dans les domaines susceptibles d'avoir le plus d'incidence significative sur les résultats et l'efficacité. Les mesures prioritaires sont regroupées sous les quatre thèmes suivants :
- accroître l'efficacité opérationnelle;
- remédier aux lacunes législatives et réglementaires;
- améliorer la gouvernance et la coordination du Régime;
- contribuer aux efforts de la communauté internationale pour lutter contre le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes.
Accroître l'efficacité opérationnelle
Les accusations fédérales de recyclage des produits de la criminalité et de financement des activités terroristes, les condamnations et les confiscations fédérales de biens ont diminué au cours de la dernière décennie. Pour faire face à la baisse des enquêtes et des poursuites, le Régime étudiera les moyens d'améliorer l'efficacité opérationnelle, ce qui permettra au Canada d'améliorer sa capacité de « suivre l'argent » et d'aider les criminels à sortir de la rue en prenant les mesures suivantes :
Explorer de nouvelles approches opérationnelles pour appuyer les enquêtes, les poursuites et le recouvrement de biens criminels
Dans le budget de 2022, le gouvernement a annoncé son intention d'établir une nouvelle agence canadienne des crimes financiers, qui renforcera la capacité du Canada à réagir rapidement à des cas complexes de crimes financiers qui évoluent rapidement, en tant que principal organisme d'application de la loi dans ce domaine. Le budget prévoit 2 millions de dollars à Sécurité publique Canada en 2022-2023 pour entreprendre les travaux initiaux de développement et de conception de la nouvelle agence. Une partie de ce financement sera utilisé pour mettre sur pied une équipe de projet spécialisée d'experts sur les politiques et d'experts fonctionnels dans le Centre de coordination de la lutte contre la criminalité financière (3CF) de Sécurité publique Canada afin d'examiner l'environnement sur les plans législatif, opérationnel et juridique au Canada et d'élaborer des recommandations sur le mandat, les priorités et les pouvoirs de l'Agence. Le reste du financement est utilisé pour faire appel à des experts en crimes financiers et d'autres experts au moyen de services professionnels contractuels et fournir une évaluation indépendante des pratiques exemplaires internationales pour compléter les efforts des équipes de projet spécialisées dans le cadre du processus de développement et de conception de l'Agence canadienne des crimes financiers.
En décembre 2020, la GRC a annoncé la création de nouvelles équipes intégrées d'enquête sur le blanchiment d'argent (EIEBA). Les EIEBA ont été établies en Colombie-Britannique, en Alberta, en Ontario et au Québec. Ces équipes rassemblent des experts de divers organismes afin de traiter des affaires de grande envergure et de faire avancer les enquêtes sur le recyclage des produits de la criminalité à l'échelle nationale.
Les EIEBA continueront d'intégrer des ressources d'enquête spécialisées provenant de partenaires du Régime canadien de LRPC-FAT afin d'entreprendre des enquêtes sur le recyclage des produits de la criminalité dans le but de réduire la capacité des criminels organisés et des groupes criminels visés et d'augmenter les coûts pour eux en supprimant leurs biens. Ces équipes spécialisées dans le recyclage des produits de la criminalité et leurs partenaires intégrés utiliseront les renseignements criminels pour élaborer des plans opérationnels qui indiquent clairement toutes les pistes d'enquête sur l'accumulation de richesses illicites, y compris le recyclage des produits de la criminalité provenant d'activités criminelles.
Parallèlement, l'ASFC poursuit ses travaux du Centre d'expertise sur la fraude commerciale et le recyclage des produits criminels de nature commerciale, qui a été officiellement lancé le 1er avril 2020. Le Centre a renforcé la capacité de l'ASFC de déceler les fraudes commerciales complexes et d'enquêter sur celles-ci, et de renvoyer les cas de recyclage des produits de la criminalité de nature commerciale aux organismes fédéraux d'application de la loi. Le Centre a fourni un volume accru de renseignements tactiques, opérationnels et stratégiques sur la fraude commerciale et le recyclage des produits de la criminalité fondé sur le commerce. Il a commencé à soumettre des pistes viables pour des enquêtes possibles de partenaires et contribue à améliorer la capacité du Canada d'interrompre la fraude commerciale et le recyclage des produits de la criminalité fondé sur le commerce grâce à des mesures de réglementation et d'exécution accrues.
En ce qui concerne le recouvrement des produits de la criminalité, le gouvernement examinera les options qui pourraient fournir des ressources supplémentaires pour appuyer les enquêtes futures et les efforts de recouvrement d'avoirs criminels, afin d'accroître le recouvrement des produits de la criminalité.
Afin d'appuyer les enquêtes et les poursuites, le gouvernement continuera d'élaborer une formation spécialisée et l'expertise nécessaire pour enquêter sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes et poursuivre les auteurs de tels actes au moyen d'initiatives comme le Centre de coordination de la lutte contre les crimes financiers (CCLCF) de Sécurité publique Canada. Ces mesures permettront d'accroître les ressources de formation offertes aux praticiens canadiens de la LRPC-FAT, d'améliorer les connaissances spécialisées de la LRPC dans l'ensemble du Régime, d'accroître le nombre d'experts dédiés et d'accroître leur niveau d'expertise.
De plus, afin d'appuyer les poursuites relatives aux accusations de non-conformité en vertu de la LRPCFAT, le CANAFE s'efforcera d'accroître la sensibilisation aux enquêtes sur les cas de non-conformité. Le CANAFE collaborera également avec SPPC pour mieux faire connaître les enquêtes et les poursuites relatives aux accusations de non-conformité en vertu de la Loi. Ces mesures renforceront l'efficacité du mandat d'exécution du CANAFE.
Élaborer des options pour améliorer le partage de l'information
Bien que la protection de la vie privée des Canadiens soit primordiale, l'échange d'information sûre et opportune, particulièrement entre des entités des secteurs public et privé, est essentiel pour lutter contre le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes. Pour cette raison, il existe un besoin de mesures de protection contre la circulation de l'information sans restriction afin de protéger les droits et la vie privée des Canadiens ainsi qu'un besoin d'avoir la capacité de partager l'information nécessaire à la protection de la sécurité financière des Canadiens et du système financier canadien.
Le gouvernement continuera d'analyser les obstacles réels et perçus au partage de l'information et d'envisager des options pour améliorer le partage de l'information dans le secteur public, entre les secteurs public et privé et dans le secteur privé. Les partenaires du Régime reconnaissent qu'un meilleur partage de l'information entre le secteur privé et les institutions fédérales, ainsi qu'entre eux, peut faciliter une interruption plus ciblée des activités illicites liées au recyclage des produits de la criminalité et au financement des activités terroristes, ce qui, en fin de compte, améliore l'efficacité du Régime de LRPC-FAT.
Améliorer la promotion, la surveillance et l'application de la conformité à la LRPC-FAT
Une fois en vigueur, les modifications législatives promulguées dans le cadre du budget de 2021 obligeront le CANAFE à effectuer des évaluations pour recouvrer les coûts pour sa fonction d'observation auprès des entités déclarantes qu'il réglemente. Pour mettre en œuvre ces changements, le ministère des Finances et le CANAFE ont consulté l'industrie au sujet des modèles d'évaluation en 2022. En février 2023, le gouvernement a présenté des règlements provisoires qui prescriraient la formule permettant de calculer les frais d'évaluation.
Le CANAFE mobilisera également l'industrie à élaborer des plans visant à renforcer et à moderniser son programme de conformité dans le cadre d'un cadre de recouvrement des coûts. Cette mission permettra de déterminer et de hiérarchiser les possibilités de renforcer l'approche de surveillance axée sur les risques du CANAFE et de réduire les obstacles qui empêchent les entités déclarantes de se conformer aux exigences de la LRPCFAT.
Moderniser l'infrastructure de TI du CANAFE pour les processus de conformité et de renseignement
Le CANAFE continue de mettre l'accent sur la modernisation de ses systèmes de technologie de l'information afin de suivre le rythme de l'innovation technologique rapide qui se produit dans le secteur financier et dans tous les secteurs à l'échelle mondiale.
En mars 2021, le CANAFE a mis la dernière main à sa stratégie numérique : un plan stratégique triennal à l'échelle de l'entreprise, qui fixe l'orientation future de sa technologie et de son infrastructure, et qui vise à s'assurer que le CANAFE dispose des outils, de la technologie et des systèmes appropriés pour continuer de s'acquitter en toute sécurité de ses mandats essentiels en matière de renseignements et de conformité dans un contexte numérique.
Au cours de la période de 2021 à 2024, la stratégie numérique du CANAFE vise à utiliser la nouvelle technologie numérique pour améliorer le rendement des entreprises, améliorer les services numériques, enrichir les expériences des utilisateurs et explorer de nouvelles façons de remplir le mandat du CANAFE. Ce plan progressif décrit comment le CANAFE stabilisera et modernisera son infrastructure de gestion et de technologie de l'information, et comment il améliorera la valeur de ses fonctions de renseignement financier et de conformité.
Il est prévu que dans le cadre de cette stratégie numérique, le CANAFE mettra en œuvre de nouvelles technologies qui améliorent et normalisent l'échange d'information avec les systèmes du CANAFE. Cela permettra une modernisation plus en douceur des systèmes internes et une intégration plus transparente avec les systèmes externes des intervenants. À titre d'exemple, le CANAFE renouvelle sa plateforme de partage de documents sécurisé, qui est utilisée par les entreprises qui sont tenues en vertu de la LRPCFAT de déclarer les opérations financières. Cette initiative renforcera la capacité du CANAFE de collaborer avec ces entreprises dans le cadre d'une variété d'activités liées à la conformité à la LRPCFAT, contribuant ainsi à la mise en œuvre de produits stratégiques, de renseignements et de conformité plus opportuns et plus utiles.
Le budget de 2022 a fourni un financement supplémentaire au CANAFE pour faire avancer ce travail, notamment pour qu'il mette à jour ses systèmes de gestion financière, de ressources humaines, de renseignement et de reprise après sinistre.
Remédier aux lacunes législatives et réglementaires
Afin de réagir à un environnement opérationnel et à une menace en constante évolution, le gouvernement du Canada cherche à cerner les possibilités d'améliorer continuellement ses cadres législatifs et réglementaires de LRPC-FAT. Cela comprend le renforcement du Régime par des modifications à la LRPCFAT et au Code criminel afin de remédier aux lacunes, de moderniser le Régime et d'accroître l'efficacité. Le fait de remédier aux lacunes législatives et réglementaires améliore l'étendue des renseignements dont disposent les partenaires du Régime et réduit les obstacles qui rendent difficile l'enquête sur les opérations complexes de recyclage des produits de la criminalité.
Le budget de 2022 annonçait que le gouvernement procéderait à un examen exhaustif du régime et qu'il élaborerait des modifications législatives visant à renforcer la LRPCFAT, le Code criminel et d'autres lois afin d'accroître la capacité des autorités à détecter les crimes financiers, à dissuader les auteurs de ces crimes, à enquêter sur ceux-ci et à intenter des poursuites, et de s'assurer que le gouvernement est bien placé pour gérer les menaces actuelles et nouvelles en dehors du champ d'application du régime actuel de LRPC-FAT.
Au cours de la période de planification, la LRPCFAT fera également l'objet d'un examen parlementaire. Conformément à l'obligation législative d'examiner la Loi tous les cinq ans, ces examens réguliers offrent l'occasion de tenir le cadre canadien de la LRPC-FAT à jour en réponse aux développements du marché, ainsi qu'aux risques nouveaux et en évolution. Le dernier examen parlementaire de la LRPCFAT a eu lieu en 2018. Les partenaires du Régime appuieront le processus d'examen parlementaire, et la rétroaction générée pendant l'examen éclairera l'analyse des changements législatifs et réglementaires éventuels pour améliorer le Régime.
Atténuer les risques dans la profession juridique
La profession juridique demeure vulnérable à l'exploitation, compte tenu de ses connaissances spécialisées, de ses clients qui n'ont pas besoin d'être divulgués aux régulateurs ou aux autorités et de sa participation fréquente à la création de fiducies et de sociétés. En juin 2019, le gouvernement fédéral a mis sur pied un nouveau groupe de travail avec la Fédération des ordres professionnels de juristes du Canada (FOPJC) afin d'aborder les risques inhérents du recyclage des produits de la criminalité et d'autres activités illicites qui peuvent arriver dans la pratique du droit. Depuis sa création, le groupe de travail a contribué à approfondir la compréhension des risques dans la profession juridique par le gouvernement et la FOPJC, à faciliter l'échange de renseignements et de pratiques exemplaires et à servir de forum pour discuter des risques émergents.
Le gouvernement et la FOPJC continueront de collaborer pour s'assurer que la supervision de la profession juridique traite efficacement les risques de recyclage des produits de la criminalité et de financement des activités terroristes.
Améliorer la transparence de la propriété effective pour les sociétés
Pour contrer l'utilisation abusive de sociétés-écrans canadiennes anonymes afin de dissimuler des activités illégales, telles que le blanchiment d'argent, la corruption et l'évasion fiscale, les autorités doivent avoir accès à des données opportunes et précises sur les personnes qui possèdent et contrôlent ces entités. À cette fin, le gouvernement s'est engagé, dans le cadre du budget 2022, à modifier la Loi canadienne sur les sociétés par actions (LCSA) afin de mettre en place un registre public et consultable des bénéficiaires effectifs d'ici la fin de l'année 2023. Le registre couvrira les sociétés régies par la LCSA et sera évolutif pour permettre l'accès aux données sur les bénéficiaires effectifs détenues par les provinces et les territoires qui acceptent de participer. Le gouvernement travaillera également avec des partenaires provinciaux et territoriaux pour faire avancer une approche nationale d'un registre de la propriété effective des biens immobiliers.
Ces initiatives s'appuient sur les efforts déployés par le passé pour renforcer la transparence en matière de propriété effective en collaboration avec les provinces et territoires du Canada. En 2018, le gouvernement a modifié la LCSA pour exiger que les sociétés privées constituées en vertu d'une loi fédérale créent et remplir un registre des "personnes exerçant un contrôle important". En 2019, d'autres modifications ont permis à la police et aux autorités fiscales de demander à ces sociétés de fournir des informations provenant de leurs registres lorsque les autorités estiment qu'elles sont pertinentes pour une enquête. Tous ces changements sont entrés en vigueur en même temps en juin 2019. En janvier 2023, la majorité des gouvernements provinciaux ont adopté ou introduisent une législation similaire aux exigences fédérales, tandis que le Québec a adopté une loi obligeant les entreprises à soumettre leurs informations sur les bénéficiaires effectifs au registre provincial et rendant ces informations consultables par nom.
En février 2020, le ministère des Finances Canada et l'Innovation, Sciences et Développement économique Canada (ISDE) ont lancé des consultations publiques sur la création proposée d'un ou de plusieurs registres accessibles au public de propriété bénéficiaire. Un rapport sur les résultats des consultations intitulé « Consultations publiques sur le renforcement de la transparence de la propriété effectivedes sociétés au Canada : Ce que nous avons entendu» a été publié en avril 2021. Le gouvernement continuera de collaborer avec ses homologues provinciaux et territoriaux sur l'adoption d'une approche nationale à la transparence en matière de propriété effective, tout en respectant les responsabilités juridictionnelles des sociétés.
Comprendre et atténuer les risques de financement des activités terroristes dans le secteur à but non lucratif
L'ARC joue un rôle important dans la lutte contre le financement des activités terroristes et le recyclage des produits de la criminalité au Canada. À l'appui de ce rôle, des modifications ont été apportées à la Loi de l'impôt sur le revenu en 2021 afin de remédier aux lacunes législatives et de rationaliser le processus de révocation pour empêcher l'abus du secteur de la bienfaisance. Par exemple, des modifications législatives ont été apportées pour :
- permettre la révocation immédiate du statut d'organisme de bienfaisance des organismes inscrits sur la liste des entités terroristes;
- empêcher les personnes ayant des antécédents connus de soutien au terrorisme de devenir des administrateurs ou fiduciaires ou des représentants semblables d'un organisme de bienfaisance enregistré;
- permettre la révocation du statut d'organisme de bienfaisance lorsqu'un organisme de bienfaisance fournit de faux énoncés afin de conserver son enregistrement.
La révocation est réservée aux cas les plus flagrants d'inobservation; les organismes de bienfaisance ont la possibilité de présenter des observations avant que l'ARC ne parvienne à une décision finale à la suite d'une vérification. Un recours est également offert aux organismes de bienfaisance qui n'acceptent pas la décision de l'ARC d'imposer une sanction ou une révocation. Si, dans une circonstance unique, un organisme de bienfaisance est inscrit sur la liste des entités terroristes, les modifications permettent la révocation immédiate du statut d'organisme de bienfaisance sans recours. En prévenant l'abus d'organismes de bienfaisance, ces mesures contribueront à renforcer le régime canadien de LRPC-FAT.
Au cours des prochaines années, le gouvernement maintiendra ses efforts continus pour atténuer les risques liés au financement des activités terroristes dans le secteur de la bienfaisance et pourrait examiner la nécessité de prendre des mesures supplémentaires à l'égard du secteur à but non lucratif.
Répondre aux risques nouveaux et émergents
La LRPCFAT a été modifiée en 2021 afin d'ajouter les sociétés de véhicules blindés comme entités déclarantes en raison de la nature de leurs activités, de leur rôle dans la facilitation des transactions financières et des risques de recyclage des produits de la criminalité et de financement des activités terroristes qu'elles posent. En février 2023, le gouvernement a publié des règlements provisoires afin d'établir des obligations de LRPC-FAT pour ce secteur, comme les exigences en matière de tenue de dossiers et de rapports. Le CANAFE sensibilisera également les sociétés de véhicules blindés à leurs nouvelles obligations en matière de LRPC-FAT et fournira des directives pour faciliter la mise en œuvre des exigences. Il s'agira de sensibiliser les sociétés de véhicules blindés à leurs nouvelles obligations en matière de LRPC-FAT et de rédiger des directives pour faciliter la mise en œuvre des exigences. Les agents de conformité du CANAFE recevront une formation sur les modèles et les activités de ce secteur afin que leur conformité à la LRPCFAT et aux règlements connexes puisse être évaluée et mise en œuvre.
Au cours des dernières années, un nombre croissant de prêts hypothécaires ont été consentis par des entreprises de prêt qui ne sont pas réglementées par les règles nationales de lutte contre le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes qui s'appliquent à d'autres institutions financières, comme les banques. Comme il a été annoncé dans le budget de 2022, le gouvernement a établi des règlements provisoires en février 2023 pour aider à prévenir les crimes financiers dans le secteur immobilier en étendant les exigences en matière de recyclage des produits de la criminalité et de financement des activités terroristes à toutes les entreprises qui accordent des prêts hypothécaires au Canada.
En raison des risques élevés de recyclage des produits de la criminalité et de financement des activités terroristes que posent les actifs virtuels, de nouvelles exigences en matière de LRPC-FAT pour les courtiers en monnaie virtuelle sont entrées en vigueur en juin 2020 avec des mesures supplémentaires juin 2021. Le CANAFE est chargé d'assurer la conformité des courtiers en monnaie virtuelle et continue de renforcer le cadre d'évaluation et d'application de la loi pour la surveillance des courtiers en monnaie virtuelle, et de mobiliser le secteur afin d'accroître la compréhension de leurs différents modèles d'affaires et risques sectoriels. Le CANAFE continuera de collaborer avec d'autres organismes de réglementation nationaux et étrangers pour éclairer son approche d'évaluation de la conformité fondée sur le risque auprès des courtiers en monnaie virtuelle. Le CANAFE et le ministère des Finances continueront également d'évaluer et d'atténuer les risques que de nouvelles technologies soient associées à des actifs virtuels, comme la finance décentralisée (FiDé) et les cryptomonnaies à encodage évolué.
En avril 2022, le gouvernement du Canada a adopté de nouveaux règlements qui étendent les obligations en matière de LRPC/FAT aux plateformes de financement participatif et à certains fournisseurs de services de paiement qui ne sont pas assujettis à la LRPCFAT. Ces exigences s'appliquent aux opérations prévues par règlement en monnaie fiduciaire et en monnaie virtuelle, et elles s'appliquent aux entités nationales, ainsi qu'aux entités étrangères lorsque leurs services sont destinés aux Canadiens. Ces modifications importantes portent sur les risques de blanchiment d'argent et de financement des activités terroristes mis en évidence au début de 2022, lorsque des blocus illégaux ont eu lieu partout au Canada, financés, en partie, par des plateformes de financement participatif et des fournisseurs de services de paiement. Le CANAFE mettra à jour ses lignes directrices pour tenir compte de ces changements réglementaires et entreprendra éventuellement des activités de sensibilisation afin de s'assurer que les entités déclarantes nouvelles et existantes sont au courant de ces nouvelles exigences.
Dans le même ordre d'idées, en juin 2021, la Loi sur les activités associées aux paiements de détail (LAAPD) du gouvernement du Canada a reçu la sanction royale. La LAAPD et les règlements à venir mettront en œuvre un nouveau cadre de surveillance des paiements de détail. Ce cadre vise à renforcer la confiance dans le secteur des paiements de détail, à faire en sorte que les fournisseurs de services de paiement aient des pratiques de gestion des risques saines et à protéger les fonds des utilisateurs contre les pertes. La Banque du Canada surveillera la conformité aux exigences du cadre de surveillance des paiements de détail en matière de fonds d'exploitation et d'utilisateurs finaux et tiendra un registre public des fournisseurs de services de paiement. Certains fournisseurs de services de paiement comprennent des entités qui sont également enregistrées comme des entreprises de services monétaires auprès du CANAFE. Compte tenu du chevauchement, le nouveau programme d'enregistrement des fournisseurs de services de paiement comprendra de multiples échanges de données entre le CANAFE et la Banque du Canada. Le CANAFE collaborera avec la Banque du Canada et communiquera des renseignements exacts et opportuns afin d'assurer le respect des mandats respectifs de chaque organisation et des obligations liées à la LAAPD. De plus, la LAAPD a pour but de répondre aux risques à la sécurité nationale que les fournisseurs de services de paiement pourraient poser.Améliorer la gouvernance et la coordination du Régime
Le Régime bénéficie d'une coordination continue et améliorée entre les entités fédérales pour assurer une responsabilisation partagée, une attention accrue aux politiques axées sur les résultats et une collecte uniforme des données. Grâce aux mesures suivantes, les partenaires fédéraux continueront de renforcer leurs efforts de coordination, notamment en améliorant la coordination avec le secteur privé, les provinces et les territoires.
Élargir les projets de collaboration public-privé afin d'améliorer l'efficience et l'efficacité générales du Régime de LRPC-FAT.
Au cours des dernières années, la GRC et le CANAFE ont mené un certain nombre de partenariats public-privé fructueux qui ont contribué à améliorer l'efficience et l'efficacité globales du Régime. Les partenariats actuels visent à lutter efficacement contre le recyclage des produits de la criminalité en Colombie-Britannique et partout au Canada, l'exploitation sexuelle des enfants en ligne, la traite de personnes dans le commerce du sexe, les arnaques amoureuses, le commerce illégal d'espèces sauvages et le trafic de fentanyl illicite.
Au cours de la période de planification, la GRC et le CANAFE continueront de miser sur ces partenariats et de collaborer avec les entreprises assujetties à la LRPCFAT pour améliorer l'échange d'information, accroître les produits de renseignements à valeur ajoutée et mettre en œuvre la technologie pertinente afin de continuer à atténuer le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes.
Dans le cadre de ces efforts, la GRC dirige avec succès l'Alliance contre le financement illicite de la Colombie-Britannique (CIFA-C.B.), une initiative qui vise à améliorer la collaboration et l'échange d'information entre les secteurs public et privé dans le but de protéger l'intégrité économique de la Colombie-Britannique. Alors que l'engagement de la GRC à l'égard des partenariats public-privé a continué d'évoluer, l'établissement d'un partenariat public-privé axé sur l'application de la loi à l'échelle nationale a donné lieu à l'élaboration d'un concept d'opération aux fins de l'Alliance nationale contre le financement illicite. Cette dernière est dirigée par les Opérations criminelles de la Police fédérale – Crimes financiers de la GRC et vise à relever les défis continus en matière d'enquête, à explorer les possibilités de partage de renseignements et à aider les partenaires du secteur privé dans le cadre de leurs activités d'atténuation des risques.
En outre, le CANAFE copréside le Comité directeur collaboratif public-privé avec la Banque de la Nouvelle-Écosse. Ce comité comprend des membres du Régime canadien de LRPC-FAT et des entreprises du secteur privé, et vise à coordonner les efforts visant à améliorer l'efficience et l'efficacité au sein des pouvoirs législatifs actuels de LRPC-FAT. Le CANAFE poursuivra ses travaux avec ce comité, notamment en établissant des priorités communes, en améliorant l'échange de renseignements entre les entreprises et entre les secteurs public et privé, et en tirant parti de la technologie dans les situations appropriées pour accroître l'automatisation, renforcer les capacités analytiques et améliorer les renseignements financiers qui sont communiqués aux organismes d'application de la loi et de sécurité nationale.
Centre de coordination de la lutte contre les crimes financiers (CCLCF)
Centre de coordination de la lutte contre la criminalité financière (3CF). Conçu pour être exploité dans le cadre législatif canadien, le 3CF vise à mettre à l'essai un modèle public-public collaboratif et intégré pour traiter d'importantes menaces de crimes financiers. La nouvelle équipe se concentre sur l'élaboration de politiques en trois secteurs clés : 1) promouvoir la politique horizontale et les solutions législatives pour améliorer la capacité d'application de la loi du Canada; 2) élaborer et concevoir l'Agence canadienne des crimes financiers; 3) s'assurer que les partenaires de poursuite et d'application de la loi perfectionnent leurs connaissances et leur apprentissage.
En 2022-2023, le 3CF a lancé le Portail des connaissances du 3CF, un espace collaboratif virtuel à accès restreint mis au service des professionnels de tous les paliers de gouvernement qui traitent des infractions de recyclage des produits de la criminalité et d'autres crimes financiers, en particulier ceux qui occupent des postes d'enquêteurs et d'agents d'exécution de la loi. Le portail met les membres en correspondance avec des ressources clés et des experts en la matière, en plus de les sensibiliser aux efforts de lutte contre les infractions de recyclage des produits de la criminalité dans l'ensemble du Canada. Il fournit également des renseignements pratiques pour aider les enquêteurs, les procureurs et les autres professionnels dans leur travail. Le 3CF continu de maintenir et de mettre à jour le portail avec de nouvelles ressources pour les pages de la bibliothèque électronique, de la liste des coordonnées des experts en la matière, du catalogue des événements, des nouveaux liens et du répertoire de formations pour appuyer davantage le travail de la communauté de lutte contre les infractions de recyclage des produits de la criminalité.
Du 27 février au 3 mars 2023, le 3CF a tenu la deuxième Conférence Spin annuelle, une conférence sur la LRPC de grande envergure ouverte aux professionnels du secteur public de la LRPC de partout au Canada qui vise à discuter des aspects de l'environnement d'application de la loi du Canada ainsi que des développements et des priorités en matière de poursuites, et à partager des leçons apprises et des pratiques exemplaires d'experts nationaux et internationaux. Les thèmes sont les suivants : la récupération de biens, la participation de la Commission d'enquête à la lutte au blanchissement d'argent en Colombie-Britannique, le partage de renseignements et l'examen parlementaire du Canada à venir qui portera sur la LRPCFAT.
Tout au long de ses opérations, le 3CF continue de collaborer à l'échelle nationale et internationale, de s'appuyer sur les pratiques exemplaires, de formuler des recommandations aux fins d'amélioration du cadre de LRPC du Canada, comme l'amélioration de la récupération de biens, et de contribuer aux initiatives mondiales de LRPC.
Orientation et appui à l'application des sanctions
Les sanctions ciblées sont un instrument important dans la lutte contre les crimes financiers, en particulier le financement des activités terroristes et de la prolifération, et la corruption. Les sanctions imposées par le Canada à des pays, à des entités ou à des particuliers peuvent interdire un large éventail d'activités, y compris les transactions avec des personnes figurant sur des listes, l'exportation et l'importation de biens déterminés, les transactions financières, les échanges de renseignements et d'autres restrictions. Les personnes au Canada et les Canadiens à l'étranger, y compris les institutions financières et les entreprises canadiennes, doivent respecter les sanctions et sont tenus de surveiller continuellement leurs comptes et leurs transactions pour les actifs liés à des personnes figurant sur des listes. Lorsque ces actifs sont déterminés, ils doivent être systématiquement gelés à la suite des interdictions de transactions et leur existence doit être révélée à la GRC, au SCRS ou à un organisme de réglementation désigné. En outre, de nouvelles autorisations introduites dans le budget 2022 ont fait du Canada le premier pays du G7 à soumettre également ces actifs à la confiscation et à l'aliénation, le cas échéant.
Le gouvernement cherchera à mieux aider le secteur privé à respecter les obligations liées aux sanctions en renforçant la coordination entre les ministères fédéraux afin de fournir des directives plus claires sur les obligations en matière de sanctions et les risques connexes, et de mieux surveiller la mise en œuvre des sanctions ciblées. Par exemple, en mars 2022, le CANAFE a publié un Bulletin spécial sur le blanchiment d'argent lié à la Russie et à l'évasion des sanctions (canada.ca). Il s'agit également d'élaborer une évaluation nationale des risques liés au financement de la prolifération afin de mieux comprendre, au sein des secteurs public et privé, les risques nationaux de non-application ou d'évasion des sanctions en matière de financement de la contre-prolifération. Cela soutiendra la conformité du Canada aux normes internationales nouvellement renforcées sur le financement de la lutte contre la prolifération. Cela soutiendra la conformité du Canada aux normes internationales nouvellement renforcées sur le financement de la lutte contre la prolifération.
Une mise en œuvre efficace des sanctions renforcera également les efforts du Canada de tenir la Russie responsable de son invasion injustifiée de l'Ukraine, ainsi qu'aux personnes désignées en Iran pour leur engagement dans le terrorisme et les violations systémiques et flagrantes des droits de l'homme. Cet engagement se reflète dans l'annonce faite par le Premier ministre le 7 octobre 2022, d'investir 76 millions de dollars pour renforcer la capacité du Canada à mettre en œuvre les sanctions et à identifier et traiter l'évasion des sanctions liée au blanchiment d'argent et au financement du terrorisme. Cet investissement permettra au Canada de fournir des conseils et un soutien au secteur privé afin de mettre en œuvre efficacement les sanctions canadiennes et d'accélérer les enquêtes, l'identification des actifs et la collecte de preuves, ainsi que le gel et la saisie des actifs des personnes sanctionnées.
Contribuer aux efforts de la communauté internationale pour lutter contre le RPC-FAT
Compte tenu de la nature transnationale des activités de recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes, la coopération internationale et l'appui à des régimes efficaces de lutte contre le RPC-FAT à l'échelle mondiale sont essentiels. Aucun pays ne peut lutter seul contre les risques du recyclage des produits de la criminalité et du financement des activités terroristes. De plus, le rôle de chef de file du Canada dans les efforts mondiaux de lutte contre le financement des activités terroristes et le recyclage des produits de la criminalité renforce le Régime national en s'assurant qu'il demeure à jour avec les meilleures pratiques internationales les plus récentes. Au cours des trois prochaines années, les mesures suivantes aideront à faire en sorte que le Régime continue de contribuer aux efforts internationaux de lutte contre recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes et de suivre leur rythme :
Contributions au GAFI et soutien au réseau mondial
Le rôle de chef de file que le Canada a joué sur la scène internationale témoigne nettement de l'engagement clair du Canada envers la LRPC/FAT. En tant que membre fondateur du GAFI, le Canada s'est engagé à une mise en œuvre rigoureuse des normes du GAFI et il participe activement aux groupes de travail et aux projets du GAFI. Tout au long de la période de planification, le Canada renforcera son régime national de LRPC-FAT afin de respecter les normes du GAFI. Pendant l'affectation du Canada à titre de vice-président du GAFI de juillet 2023 à juillet 2025, ses priorités comprendront le renforcement des relations du GAFI avec les membres du G7 et du G20, le FMI et la Banque mondiale, ainsi que le renforcement des partenariats dans les régions des Amériques.
Le Régime continuera également de contribuer de façon importante au réseau mondial du GAFI en participant à des ORTG d'intérêt stratégique pour le Canada. Plus particulièrement, du milieu de 2022 au milieu de 2024, le Canada aura l'occasion d'exercer un leadership et une influence à l'échelle mondiale dans la lutte contre le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes en tant que coprésident du GAP. Les priorités que le Canada favorise dans la région sont la transparence de la propriété effective, la lutte contre la corruption à niveau élevé, la lutte contre le financement d'activités terroristes et la transformation numérique.
De plus, le Canada s'est engagé à fournir de la formation, de l'expertise et du financement pour aider les ORTG à évaluer et à appuyer la mise en œuvre des normes du GAFI partout dans le monde. Il s'agira notamment d'appuyer les ORTG en fournissant des évaluateurs et des examinateurs pour les évaluations mutuelles et les rapports de suivi des ORTG.
Coopération bilatérale
Conscients de la nature transnationale du recyclage des produits de la criminalité et du financement des activités terroristes, les partenaires du Régime de LRPC-FAT continueront de coopérer activement avec leurs homologues internationaux. Par exemple, le CANAFE coopère avec des URF étrangères afin de protéger les Canadiens et l'intégrité du système financier du Canada. Grâce à plus de 110 accords bilatéraux, le CANAFE est en mesure de communiquer des renseignements financiers aux URF du monde entier lorsque les conditions appropriées sont réunies. En même temps, les URF peuvent communiquer leurs renseignements au CANAFE, qui élargit son analyse des opérations financières internationales.
La GRC travaille avec les organismes d'application de la loi partout dans le monde par l'entremise de mécanismes de coopération officiels et informels. Par exemple, la GRC est le point de contact canadien d'application de la loi pour le Camden Assets Recovery Interagency Network (CARIN) et le Asset Recovery Interagency Network for the Caribbean (ARIN CARIB), qui visent à faciliter et à promouvoir l'échange informel d'information sur l'identification, le gel, la saisie et la confiscation transfrontaliers des produits de la criminalité. Par l'entremise de ces deux réseaux, la GRC a établi un groupe de contacts qui s'occupe de tous les aspects de la confiscation des produits de la criminalité et qui fournit un mécanisme pour la recherche internationale des biens.
Le ministère de la Justice Canada administre la Loi sur l'entraide juridique en matière criminelle et de la Loi sur l'extradition, qui sont les deux principales lois relatives à la capacité du Canada d'offrir une coopération internationale aux partenaires du Régime et aux partenaires internationaux du Canada en matière de traités. Le ministère de la Justice Canada négocie et administre également les traités canadiens d'entraide juridique et d'extradition. Ces activités appuient les enquêtes et poursuites canadiennes auxquelles sont mêlés des éléments de preuve et/ou des personnes se trouvant à l'étranger et donnent suite aux engagements du Canada en matière de LRPC-FAT à l'échelle internationale. Le budget de 2019 s'est engagé à moderniser et à élargir les relations entre les traités d'extradition et d'entraide juridique afin de mieux appuyer les enquêtes et les poursuites canadiennes sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes concernant des éléments de preuve et des personnes situées à l'étranger, ainsi que les enquêtes et les poursuites sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes à l'étranger. Afin de faire progresser cet engagement, le ministère de la Justice Canada continuera d'offrir des services de sensibilisation aux nouveaux partenaires et aux partenaires existants.
Le gouvernement continuera également d'aider à renforcer les capacités mondiales de lutte contre le recyclage des produits de la criminalité, le financement des activités terroristes et d'autres flux financiers illicites grâce à la prestation continue d'une assistance technique ciblée. Ces travaux sont principalement appuyés par les deux principaux programmes de renforcement des capacités du gouvernement gérés par Affaires mondiales Canada, le Programme d'aide au renforcement des capacités de lutte contre la criminalité et le Programme d'aide au renforcement des capacités antiterroristes, qui financent la majeure partie de l'aide technique du Canada en matière de LRPC-FAT.
Divers partenaires du Régime, dont le CANAFE, la GRC, le ministère de la Justice Canada, SPAC et l'ARC, fournissent également une assistance technique directe, contribuant à améliorer la connaissance mondiale des questions de recyclage des produits de la criminalité et de financement des activités terroristes et à renforcer les capacités juridiques et opérationnelles internationales.
Au cours de la période de planification, le Canada continuera d'offrir une assistance technique ciblée et prioritaire afin de remédier aux lacunes à l'échelle internationale et d'assurer la sûreté et la sécurité du système financier du Canada.
Prochaines étapes
Le gouvernement du Canada prend très au sérieux les questions du recyclage des produits de la criminalité et du financement des activités terroristes. Au cours de la période de planification 2023-2026, les partenaires du Régime travailleront à la mise en œuvre des mesures prioritaires à moyen terme définies dans la présente stratégie. Les progrès de la mise en œuvre seront suivis de façon continue grâce au cadre de gouvernance solide du Régime et feront l'objet de rapports publics dans le cadre de gestion du rendement du Régime et les mises à jour subséquentes de la Stratégie. Parallèlement, le gouvernement continuera d'évaluer le contexte opérationnel du Régime, y compris les tendances du secteur financier, les risques émergents de blanchiment d'argent et de financement du terrorisme, et l'évolution du contexte de sécurité nationale, et prendra des mesures pour améliorer continuellement le Régime au besoin.
ANNEXE A : Contexte du régime supplémentaire de LRPC-FAT
Le Régime canadien est composé de ministères et d'organismes fédéraux, y compris des organismes de réglementation et de supervision, des organismes d'application de la loi et des entités déclarantes. Le cadre juridique canadien de LRPC-FAT est composé d'un certain nombre de lois fédérales, dont la LRPCFAT et ses règlements, qui s'avèrent une composante essentielle du Régime canadien de LRPC-FAT d'un point de vue plus large.
Le Régime fait intervenir 13 ministères et organismes fédéraux détenant des pouvoirs en vertu de la LRPCFAT et d'autres lois. En plus des organisations fédérales, les organismes d'application de la loi provinciaux et municipaux et les organismes de réglementation provinciaux (y compris ceux qui jouent un rôle de surveillance dans le secteur financier) se livrent à la lutte contre le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes.
Dans le secteur privé, on compte plus de 24 000Note de bas de page 7 institutions financières et entreprises et professions non financières désignées canadiennes qui ont des obligations de déclaration en vertu de la LRPCFAT. Cela comprend les comptables et les cabinets comptables, les agents de la Couronne, les notaires de la Colombie-Britannique, les casinos, les négociants en métaux précieux et pierres précieuses, les entités financières, les sociétés d'assurance-vie, les courtiers et les agents, les entreprises de services monétaires, y compris, par exemple, les courtiers en monnaie virtuelle, les plateformes de financement participatif, les fournisseurs de services de paiement et les sociétés de véhicules blindésNote de bas de page 8, les courtiers immobiliers, les représentants commerciaux et les promoteurs, et les courtiers en valeurs mobilières. Ces entités, appelées entités déclarantes jouent un rôle indispensable aux premières lignes dans le cadre des efforts destinés à prévenir et à déceler le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes.
Partenaires fédéraux du Régime
Le Régime canadien de la LRPC-FAT est composé de 13 partenaires fédéraux officiels. Les rôles et les responsabilités de ces organisations, en ce qui concerne le Régime, sont décrits ci-dessous :
Agence des services frontaliers du Canada
L'ASFC est chargée de l'administration et de l'application de la partie 2 de la LRPCFAT, qui exige la déclaration du mouvement transfrontalier d'espèces et d'effets d'une valeur de 10 000 $ ou plus et de toute saisie connexe. L'ASFC transmet au CANAFE l'information provenant des déclarations et des saisies et elle est destinataire des communications du CANAFE.
L'ASFC a aussi le mandat et les pouvoirs de détecter et de cerner la fraude commerciale qui sous-tend de nombreux systèmes de recyclage des produits de la criminalité de nature commerciale et d'enquêter à son sujet. La fraude commerciale se caractérise par une fausse représentation intentionnelle du prix, de la quantité, de la qualité, de l'origine, du classement et/ou de la description des biens figurant sur les déclarations douanières commerciales et les documents d'expédition connexes. D'autre part, le recyclage des produits de la criminalité de nature commerciale décrit le processus consistant à déguiser les produits de la criminalité (des infractions sous-jacentes, comme la traite des personnes, la contrebande de tabac, le trafic d'armes à feu et le trafic de drogues illicite) ou le financement d'activités terroristes comme des transactions commerciales légitimes.
Agence du revenu du Canada
Le rôle de l'ARC dans le contexte du régime est double : réduire au minimum les répercussions du recyclage des produits de la criminalité et du financement des activités terroristes sur la capacité du gouvernement du Canada de percevoir et de protéger les taxes et les droits, et protéger l'intégrité du système d'enregistrement des organismes de bienfaisance du Canada contre le risque d'abus de financement des activités terroristes.
Depuis 2010, l'ARC peut utiliser les pouvoirs dont dispose le Régime pour enquêter sur les infractions de recyclage des produits de la criminalité lorsque l'infraction désignée est l'évasion fiscale en vertu de la Loi de l'impôt sur le revenu et de la Loi sur la taxe d'accise. À la suite d'enquêtes, l'ARC renvoie les cas au SPPC aux fins de poursuites.
L'ARC reçoit des renseignements des partenaires du Régime qui sont pertinents pour enquêter sur une infraction de recyclage des produits de la criminalité, lorsque ces renseignements sont également liés à des enquêtes sur l'évasion fiscale ou à des obligations en matière de droits en vertu de la Loi de l'impôt sur le revenu et de la Loi sur la taxe d'accise. L'ARC reçoit également des renseignements des partenaires du Régime qui se rapportent à des activités de financement du terrorisme lorsque ces renseignements se rapportent à un organisme de bienfaisance enregistré ou à un demandeur.
L'ARC peut divulguer des renseignements pertinents pour aider les services de police ou les partenaires du Régime à mener leurs enquêtes sur les cas de LRPC-FAT. L'ARC ne peut communiquer des renseignements relatifs au recyclage des produits de la criminalité à un organisme de sécurité nationale que lorsque l'infraction désignée est une des infractions de terrorisme visées à l'article 83 du Code criminel. L'ARC fournit également des rapports de renseignements transmis volontairement au CANAFE et est un destinataire de renseignements du CANAFE lorsqu'il s'agit de renseignements qui devraient être pertinents pour l'évasion fiscale ou l'enregistrement d'un organisme de bienfaisance.
L'ARC examine les demandes d'enregistrement d'organismes de bienfaisance et peut refuser l'enregistrement lorsqu'un risque d'abus de financement des activités terroristes est déterminé. Elle vérifie régulièrement les organismes de bienfaisance pour s'assurer qu'ils continuent de respecter leurs obligations d'enregistrement en vertu de la Loi de l'impôt sur le revenu et de la common law, et prend des mesures administratives (allant de l'éducation à la révocation du statut d'organisme de bienfaisance) en cas de non-conformité, y compris celles liées au financement des activités terroristes.
Plus récemment, l'ARC a joué un rôle dans les discussions stratégiques qui ont trait à l'évasion fiscale, comme les travaux visant à améliorer la transparence de l'information sur la propriété effective et les exigences de déclaration pour les sociétés de fiducie.
Service canadien du renseignement de sécurité
Le SCRS a pour mandat de recueillir, d'analyser et de transmettre au gouvernement du Canada des renseignements sur les menaces qui pèsent sur la sécurité nationale du Canada et de prendre des mesures pour réduire ces menaces. Le SCRS est un destinataire désigné du CANAFE de renseignements financiers pertinents aux menaces à la sécurité du Canada. Dans le cadre de ses enquêtes sur les personnes soupçonnées d'avoir participé à des activités constituant des menaces pour la sécurité du Canada, le SCRS peut identifier les personnes engagées dans le financement d'activités terroristes.
Ministère des Finances Canada
Le ministère des Finances Canada est responsable de l'élaboration de la politique de LRPC-FAT pour la LRPCFAT et ses règlements et de la prestation de conseils au ministre des Finances au sujet des questions stratégiques, des activités liées au Régime, de la responsabilité du ministre en matière de surveillance du CANAFE et de l'évolution de la lutte contre le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes. En tant que responsable de la politique du Régime fédéral, le ministère des Finances Canada est le secrétariat pour l'approbation et la gestion des initiatives du Régime et la présentation de rapports à ce sujet. Le ministère des Finances Canada a la responsabilité globale de coordonner la collecte de renseignements sur le rendement financier et non financier et la production de rapports publics par l'entremise du Plan ministériel et du Rapport sur les résultats ministériels.
Ministère de la Justice Canada
Le ministère de la Justice Canada fournit des conseils juridiques sur les infractions de recyclage des produits de la criminalité et de financement des activités terroristes aux partenaires du Régime et il aide à élaborer des politiques en fournissant des avis juridiques sur les contestations judiciaires. Le ministère de la Justice Canada est responsable du Code criminel du Canada ainsi que de la Loi sur l'entraide juridique en matière criminelle et de la Loi sur l'extradition, les deux principales lois relatives à la capacité du Canada d'offrir une coopération internationale aux partenaires du Régime et aux partenaires internationaux du Canada en matière de traités.
Le ministère de la Justice Canada négocie et administre également les traités canadiens d'entraide juridique et d'extradition. Ces activités appuient les enquêtes et poursuites canadiennes auxquelles sont mêlés des éléments de preuve et/ou des personnes se trouvant à l'étranger et donnent suite aux engagements du Canada en matière de LRPC-FAT à l'échelle internationale.
Centre d'analyse des opérations et déclarations financières du Canada
Le CANAFE est l'unité du renseignement financier du Canada et l'organisme de réglementation de la LRPC-FAT. Le CANAFE a donc un double mandat opérationnel :
- Conformité – s'assurer que les entités déclarantes respectent leurs obligations en vertu de la LRPCFAT et de ses règlements, y compris les obligations relatives à l'identification des clients, à la déclaration et à la tenue de dossiers;
- Renseignements financiers – analyser et évaluer les rapports et l'information provenant de diverses sources afin d'aider à la détection, à la prévention et à la dissuasion du recyclage des produits de la criminalité et du financement des activités terroristes.
Le CANAFE est un organisme indépendant qui a un lien de dépendance avec les organismes d'application de la loi et d'autres ministères et organismes gouvernementaux auxquels il est autorisé à fournir des renseignements financiers. Son mandat et ses pouvoirs ont pour but de protéger la vie privée des particuliers et respecter la Charte canadienne des droits et libertés. Il relève du ministre des Finances, qui rend compte de ses activités au Parlement.
Affaires mondiales Canada
AMC met en œuvre des éléments des efforts du Canada pour lutter contre le financement des activités terroristes, le financement de la prolifération et le recyclage des produits de certains crimes. AMC est responsable de l'administration du régime de sanctions à l'égard de la (LMES) et de la Loi sur la justice pour les victimes de dirigeants étrangers corrompus, de la Loi sur les mesures économiques spéciales et de la Loi sur les Nations Unies. AMC est également le ministère responsable des conventions des Nations Unies sur le crime que le Canada a ratifiées, comme la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée et la Convention des Nations Unies contre la corruption, dont certaines comportent des obligations juridiques relatives au recyclage des produits de la criminalité, au financement des activités terroristes et à d'autres questions connexes de sécurité publique.
De plus, le Programme d'aide au renforcement des capacités anti-terroristes et le Programme visant à renforcer les capacités de lutte contre la criminalité d'AMC fournissent une assistance technique pour le renforcement des capacités afin de répondre aux besoins des pays en ce qui concerne les lois, les politiques, les plans, la formation ou l'expertise opérationnelle pour prévenir et atténuer les actes de terrorisme et lutter contre la criminalité organisée et la corruption.
Innovation, Sciences et Développement économique Canada
ISDE est responsable de la réglementation et de la surveillance de nombreux aspects du cadre de marché du Canada, qui comprennent la gouvernance des sociétés constituées sous le régime fédéral et régies par la Loi canadienne sur les sociétés par actions.
ISDE joue un rôle important au sein du Régime dans le cadre de l'engagement du gouvernement de collaborer avec les provinces et les territoires à la modification des lois pertinentes sur les sociétés afin de s'assurer que ces dernières détiennent de l'information sur les propriétaires effectifs. La dissimulation des renseignements sur la propriété ultime ou le contrôle des entreprises (aussi appelée « propriété effective ») peut être associée à des réseaux internationaux utilisés pour faciliter l'évasion fiscale, le recyclage des produits de la criminalité, la corruption, le financement des activités terroristes et la prolifération de matières dangereuses.
ISDE est également responsable de la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques et des directives et règlements connexes. Cela est particulièrement important dans les discussions sur l'amélioration de l'échange de renseignements (tant entre le secteur public que privé et entre les entités du secteur privé).
ISDE administre également la Loi sur Investissement Canada, qui s'applique à l'ensemble de l'économie, sauf en ce qui concerne les entreprises culturelles, qui sont administrées par la ministre du Patrimoine canadien. Le Ministère appuie le ministre de l'Innovation, des Sciences et de l'Industrie dans l'application de la Loi de manière à favoriser l'investissement, la croissance économique et les possibilités d'emploi au Canada tout en assurant la protection de la sécurité nationale du Canada.
Bureau du surintendant des institutions financières
Le BSIF appuie le Régime au moyen d'une surveillance prudentielle des risques de recyclage des produits de la criminalité et de financement des activités terroristes qui pourraient influer sur la solidité financière des institutions financières sous réglementation fédérale. Cette surveillance complète la responsabilité du CANAFE de surveiller la conformité à la LRPCFAT.
Service des poursuites pénales du Canada
Le SPPC agit au nom du procureur général du Canada, sous la direction d'un directeur des poursuites pénales indépendant. Les procureurs du SPPC sont chargés d'engager et de mener les poursuites fédérales, y compris celles qui concernent les infractions de recyclage des produits de la criminalité et de financement du terrorisme. Ils peuvent poursuivre une infraction de recyclage des produits de la criminalité lorsque l'infraction principale est une infraction à une loi fédérale autre que le Code criminel du Canada, ou lorsque le pouvoir de poursuivre l'infraction principale est partagé entre les services de poursuites fédéraux et provinciaux au nom de leurs procureurs généraux respectifs. Le SPPC fournit également des conseils juridiques aux organismes chargés de l'application de la loi au cours de leurs enquêtes. Lorsque des accusations sont portées à la suite d'une enquête, le SPPC assume l'entière responsabilité de la procédure.
Sécurité publique Canada
Sécurité publique a un rôle de leadership important au sein du Régime en tant que ministère responsable de la lutte contre le crime organisé transnational, le terrorisme et d'autres menaces à la sécurité du Canada. Sécurité publique est responsable de la mise en œuvre de la Stratégie antiterroriste du Canada et fournit un soutien aux partenaires opérationnels de la LRPC-FAT par l'entremise du Centre de coordination de la lutte contre les crimes financiers (CCLCF). Le 3CF est une unité intégrée d'experts provenant de l'ensemble des organismes de renseignements et d'application de la loi qui regroupe des connaissances et de l'expertise permettant aux enquêteurs et aux procureurs d'accroître l'efficacité des enquêtes, des poursuites et des confiscations d'actifs dans les cas d'infractions de recyclage des produits de la criminalité.
De plus, le Ministère appuie le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile en tant que ministre responsable de la planification, de la préparation et de l'intervention antiterroristes au sein du gouvernement du Canada, ainsi que du leadership et de la coordination nationaux sur les questions relatives à la sécurité nationale. Cela comprend l'appui aux responsabilités légales du ministre de recommander l'inscription d'entités terroristes sur une liste en vertu de l'article 83.05 du Code criminel. La GRC, le SCRS et l'ASFC font partie du portefeuille de la Sécurité publique et travaillent ensemble sur des questions d'intérêt commun.
Services publics et Approvisionnement Canada
SPAC est responsable de la gestion des biens saisis ou bloqués par les organismes d'application de la loi dans le cadre d'infractions criminelles et de l'élimination et du partage du produit de la criminalité sur les confiscations déclarées par les tribunaux en vertu d'articles particuliers du Code criminel du Canada, de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances et de la LRPCFAT, par l'entremise de la Direction de la gestion des biens saisis (DGBS).
Par l'entremise du Groupe de gestion juricomptable (GGJ), SPAC participe aussi aux enquêtes et aux poursuites relatives au recyclage des produits de la criminalité et/ou à l'activité criminelle terroriste et les appuie.
Gendarmerie royale du Canada
En sa qualité de service de police national, et de service de police provincial ou local sur bien des territoires du Canada, la GRC joue un rôle fondamental dans le Régime. La GRC enquête sur des cas de recyclage des produits de la criminalité et de financement des activités terroristes, effectue des arrestations, porte des accusations et saisit des fonds ou des biens soupçonnés d'être le produit de la criminalité ou d'être utilisés dans le cadre d'activités criminelles de nature terroriste. La GRC assure la liaison pour l'échange de renseignements criminels avec les forces policières internationales et les agents de liaison aident à poursuivre les affaires en matière de LRPC-FAT. À la suite d'enquêtes, la GRC renvoie les cas au SPPC aux fins de poursuites.
Cadre de gouvernance du Régime
Les partenaires fédéraux du Régime coordonnent les efforts de LRPC-FAT au moyen de travaux sur divers comités de gouvernance interministériels, décrits ci-dessous.
Cadre de gouvernance du Régime canadien LRPC-FAT
Comité des sous-ministres sur la sécurité nationale – Examine un large éventail de questions actuelles et émergentes touchant la sécurité nationale du Canada.
Comité de LRPC/FAT des sous-ministres – Renforce la responsabilisation en matière de résultats stratégiques et opérationnels et assure l'harmonisation et l'intégration avec la stratégie du gouvernement en matière de sécurité nationale et de prospérité économique.
Comité directeur de LRPC/FAT des SMA – Renforce l'harmonisation des priorités stratégiques et opérationnelles, maintient l'attention sur les résultats de l'application de la loi et aborde les lacunes et défis au sein du Régime.
Comité de coordination interministérielle des directeurs généraux – Rapproche la stratégie et les opérations en élaborant des approches coordonnées pour remédier aux lacunes afin d'assurer le bon fonctionnement du Régime. La clé de ce rôle est l'établissement des priorités et le triage des questions soulevées par les groupes de travail.
Groupe de travail sur le renseignement stratégique et l'évaluation des risques – Effectue des analyses des menaces individuelles et des risques sectoriels, élabore l'évaluation nationale des risques inhérents et cerne les lacunes et les vulnérabilités qui pourraient nécessiter un examen plus approfondi du Régime.
Groupe de travail sur l'efficacité opérationnelle et la mesure du rendement – Maintient des indicateurs de rendement clés qui fonctionnent dans un contexte canadien, assure un rapport complet et régulier sur les résultats, et détermine et élève les enjeux opérationnels afin d'assurer que le Régime accorde une attention soutenue aux résultats opérationnels.
Groupes de travail thématiques – Approfondissent la compréhension de sujets précis ou de formuler des recommandations pour remédier aux lacunes du Régime.
De plus, la coordination externe appuie le Régime :
Comité consultatif sur le blanchiment d'argent et le financement des activités terroristes – Un comité consultatif public-privé et des groupes de travail associés, dont le rôle est d'encourager la collaboration et la transparence avec le secteur privé. Ce groupe est chargé de faciliter l'échange d'information et la consultation et de fournir un forum de discussion de haut niveau pour aborder les questions émergentes.
Délégation canadienne au Groupe d'action financière – Met à profit l'expertise de tous les partenaires du Régime pour s'assurer que le Canada a une vision coordonnée qui tient compte des positions opérationnelles et stratégiques du pays en matière de LRPC-FAT lorsqu'il contribue à l'établissement de normes mondiales au GAFI.
Contexte législatif
La Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes (LRPCFAT) et un certain nombre d'autres lois et règlements fédéraux, établissent le cadre canadien de la LRPC-FAT et définissent les rôles et les responsabilités des partenaires du Régime. Ce cadre législatif est également appuyé par des directives qui clarifient les attentes, ainsi que par des traités et des conventions qui appuient les efforts internationaux de lutte contre le recyclage des produits de la criminalité, le financement des activités terroristes la prolifération des armes de destruction massive.
Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes et son règlement
La LRPCFAT est la principale mesure législative qui établit le cadre canadien de LRPC-FAT. La LRPCFAT a pour objectifs principaux de mettre en œuvre des mesures précises pour détecter, prévenir et dissuader le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes, tout en facilitant les enquêtes et les poursuites relatives à ces crimes. Cet objectif met autant l'accent sur la prévention de l'entrée ou du mouvement de produits de la criminalité au sein du système financier canadien que sur la création d'une trace documentaire qui aidera les organismes d'application de la loi à détecter ces activités criminelles et à engager des poursuites judiciaires à leur égard.
La LRPCFAT exige des personnes et des entités qui ont des obligations en vertu de la Loi et des règlements (appelées entités déclarantes) qu'elles identifient leurs clients, tiennent des registres et mettent en place un programme interne de conformité, et qu'elles établissent un régime d'enregistrement des entreprises de services monétaires. La Loi prévoit également la déclaration obligatoire des opérations visées par règlement, comme les télévirements, les opérations importantes en espèces et les opérations financières douteuses.
La LRPCFAT établit également le CANAFE comme unité du renseignement financier du Canada et l'autorise à recevoir, analyser et évaluer les rapports d'opérations financières et à communiquer des renseignements désignés aux organismes d'application de la loi, aux organismes de renseignement et aux autres destinataires des communications lorsque des seuils législatifs précis sont atteints. Dans le cadre de son mandat, le CANAFE veille aussi à ce que les entités déclarantes respectent leurs obligations en vertu de la Loi.
D'autres textes de loi fédéraux ont une incidence sur l'efficacité du Régime et ses partenaires fédéraux, notamment :
Loi sur l'accès à l'information – Sous réserve de certaines exemptions, elle donne au public l'accès à l'information sous le contrôle d'une institution fédérale, y compris l'information relative au recyclage des produits de la criminalité et au financement des activités terroristes.
Loi canadienne sur les sociétés par actions – Fournit le cadre de gouvernance de base des sociétés constituées en vertu d'une loi fédérale, y compris l'obligation de tenir des registres concernant les actionnaires, les créanciers, les administrateurs et les particuliers qui ont un contrôle important sur la société, ce dernier étant essentiel pour déterminer la propriété effective d'une société, et de divulguer ces renseignements au directeur de Corporations Canada (une fois que les dispositions législatives entrent en vigueur).
Charte canadienne des droits et libertés – Une loi canadienne fondamentale qui assure la protection constitutionnelle des droits de la personne. Elle comprend le droit à la vie, à la liberté et à la sécurité de la personne en vertu de l'article 7, le droit à la protection contre les fouilles, perquisitions et de saisies abusives en vertu de l'article 8 et à l'égalité devant la loi en vertu de l'article 15. Dans le cadre de la Constitution du Canada, la Charte canadienne des droits et libertés a préséance sur d'autres lois et fixe des limites à l'action gouvernementale. Par conséquent, toutes les lois et les mesures gouvernementales aux niveaux fédéral et provincial doivent tenir compte de ces droits fondamentaux.
Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité – Établit le SCRS et son pouvoir de recueillir, d'analyser et de conserver de l'information et des renseignements sur les activités soupçonnées de constituer des menaces pour la sécurité du Canada et d'enquêter à leur sujet, de conseiller le gouvernement du Canada et de prendre des mesures pour réduire ces menaces.
Loi sur l'enregistrement des organismes de bienfaisance (renseignements de sécurité) – Fournit le cadre législatif permettant à l'ARC d'utiliser les renseignements de sécurité qui peuvent révéler les liens d'une organisation avec des groupes terroristes. Elle fournit également un moyen par lequel les renseignements de sécurité sensibles peuvent être utilisés pour déterminer l'admissibilité ou l'admissibilité continue à l'enregistrement d'une organisation en vertu de la Loi de l'impôt sur le revenu, tout en étant protégés contre la divulgation.
Code criminel – La compétence du gouvernement fédéral en matière de lutte contre le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes découle du pouvoir en matière de droit criminel. Bien qu'un certain nombre de crimes sous-jacents possibles puissent entraîner le recyclage des produits de la criminalité, la possession de produits de la criminalité et le recyclage des produits de la criminalité sont en soi des actes criminels en vertu du Code criminel. Le Code criminel comprend également diverses infractions liées au financement des activités terroristes. Par exemple, est coupable d'un acte criminel quiconque, directement ou indirectement, met à la disposition d'une entité terroriste inscrite sur la liste ou fournit des services financiers ou d'autres services connexes.
Loi sur les douanes – Fournit l'autorisation législative à appliquer et à exécuter la perception des droits et des taxes imposés en vertu de lois fiscales distinctes, contrôle le mouvement des personnes et des marchandises à destination et en provenance du Canada, protège l'industrie canadienne contre les dommages réels ou potentiels causés par des marchandises sous-évaluées ou subventionnées et d'autres formes de concurrence déloyale, et établit des dispositions de recours pour récupérer la monnaie saisie.
Loi sur la taxe d'accise – Établit le pouvoir de communiquer les renseignements sur les contribuables aux organismes d'application de la loi afin d'enquêter sur la perpétration d'une infraction de recyclage des produits de la criminalité. Lorsque l'infraction désignée est l'évasion fiscale, l'ARC peut alors enquêter sur le recyclage des produits de la criminalité.
Loi sur l'extradition – Prévoit que les ressortissants et les non-ressortissants peuvent être extradés pour une infraction de recyclage des produits de la criminalité et de financement des activités terroristes, sous réserve d'un accord d'extradition sur demande d'un partenaire d'extradition.
Loi sur le blocage des biens de dirigeants étrangers corrompus – Permet au gouverneur en conseil de prendre des règlements sur le blocage des biens canadiens de personnes étrangères prétendument corrompues et politiquement exposées, à la demande d'un pays étranger en proie à des troubles politiques ou à des incertitudes.
Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés – Précise qu'un résident permanent ou un ressortissant étranger ne peut être admis au pays parce qu'il a commis des activités criminelles comme le recyclage des produits de la criminalité à l'étranger.
Loi de l'impôt sur le revenu – Établit le pouvoir de communiquer des renseignements sur les contribuables à des organismes d'application de la loi ou à des partenaires de la sécurité nationale aux fins d'enquêter sur la perpétration d'une infraction de recyclage des produits de la criminalité et de financement des activités terroristes ou sur la menace à la sécurité nationale. Lorsque l'infraction désignée est l'évasion fiscale, l'ARC peut alors enquêter sur le recyclage des produits de la criminalité. De plus, la Loi régit également l'enregistrement des organismes de bienfaisance canadiens.
Loi sur Investissement Canada – Prévoit l'examen des investissements importants au Canada par des non-Canadiens d'une manière qui encourage l'investissement, la croissance économique et les possibilités d'emploi au Canada, ainsi que l'examen des investissements au Canada par des non-Canadiens qui pourraient nuire à la sécurité nationale.
Loi sur la justice pour les victimes de dirigeants étrangers corrompus – Permet au Canada d'imposer des interdictions de transactions aux ressortissants étrangers qui, de l'avis du gouverneur en conseil, sont responsables ou complices de violations flagrantes des droits de la personne reconnus à l'échelle internationale ou sont des agents publics étrangers, ou leurs associés, qui sont responsables ou complices d'actes de corruption importante.
Loi sur la Bibliothèque et les Archives du Canada – Établit la Bibliothèque et les Archives du Canada et comprend des dispositions relatives à la destruction des documents. Cette Loi est mentionnée au par. 54(1) de la LRPCFAT, qui exige que le CANAFE détruise les dossiers après 15 ans.
Loi sur l'entraide juridique en matière criminelle – Établit l'autorité juridique pour obtenir des ordonnances judiciaires au nom des pays qui sont parties à des accords d'entraide juridique avec le Canada. Il s'agit notamment de traités bilatéraux et de conventions multilatérales contenant des dispositions relatives à l'entraide juridique.
Loi sur la défense nationale – Établit le ministère de la Défense nationale, les Forces armées canadiennes et le Centre de la sécurité des télécommunications (CST).
Loi sur le Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement – Établit les pouvoirs du Comité des parlementaires pour examiner les activités de sécurité nationale de tout ministère ou organisme du gouvernement du Canada.
Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques – Établit les exigences légales en matière de protection des renseignements personnels au Canada et fixe des limites à la collecte, à l'utilisation et à la communication de renseignements personnels par les organisations. Elle énonce également des conditions limitées et précises dans lesquelles les organisations communiquent des renseignements personnels aux institutions fédérales et aux organismes d'application de la loi.
Loi sur la protection des renseignements personnels – Fournit le cadre juridique de base pour la collecte, la conservation, l'utilisation et la communication de renseignements personnels par les institutions fédérales.
Loi sur les activités associées aux paiements de détail – Loi en vertu de laquelle la Banque du Canada sera responsable de la surveillance des fournisseurs de services de paiement dans le but de renforcer la confiance dans la sécurité et la fiabilité de ses services, tout en protégeant les utilisateurs de certains risques.
Loi sur la communication d'information ayant trait à la sécurité du Canada – Établit un pouvoir explicite pour les institutions du gouvernement du Canada de communiquer des renseignements sur la sécurité nationale, de façon proactive ou en réponse à une demande, aux institutions destinataires désignées du gouvernement du Canada ayant des compétences ou des responsabilités relativement à des activités qui portent atteinte à la sécurité du Canada.
Loi sur l'administration des biens saisis – Autorise le ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux à fournir des services de consultation et de gestion aux organismes d'application de la loi en ce qui concerne les biens saisis ou bloqués dans le cadre d'infractions criminelles désignées, disposer de ce bien lorsque les tribunaux déclarent la confiscation et partager le produit de disposition.
Loi sur les mesures économiques spéciales – Permet au gouverneur en conseil de prendre des règlements pour imposer des sanctions à un État étranger, ainsi qu'aux personnes et entités liées à cet État étranger, si l'une des circonstances suivantes s'est produite : une organisation internationale ou une association d'États a demandé à ses membres de prendre des mesures, une grave violation de la paix et de la sécurité internationales a entraîné ou est susceptible d'entraîner une grave crise internationale, des violations flagrantes et systématiques des droits de la personne ont été commises ou des actes de corruption importante.
Loi sur l'immunité des États – Aide les personnes qui ont obtenu un jugement contre un État étranger sur des questions liées au terrorisme à demander de l'aide pour localiser des actifs financiers sur le territoire canadien appartenant à des États étrangers qui appuient le terrorisme.
Loi sur les Nations Unies – Permet au gouverneur en conseil de prendre des règlements pour appliquer les décisions de sanctions du Conseil de sécurité des Nations Unies dans le droit interne canadien.
ANNEXE B : Rapports clés sur le Régime canadien de LRPC-FAT
Voici les principaux rapports d'évaluation du Régime canadien de LRPC-FAT produits au cours des dernières années :
Rapport d'évaluation mutuelle du Canada de 2016 et rapport de suivi du Groupe d'action financière de 2021 (en anglais seulement)
Examen parlementaire de la LRPCFAT de 2018
Lutte contre le recyclage des produits de la criminalité en Colombie-Britannique
En plus des examens nationaux ci-dessus, la province de la Colombie-Britannique a également examiné activement le Régime de LRPC.
Peter M. German, c.r., Dirty Money: An Independent Review of Money Laundering in Lower Mainland Casinos conducted for the Attorney General of British Columbia, (en anglais seulement) 31 mars 2018.
Peter M. German, c.r., Dirty Money – Part 2: Turing the Tide – An Independent Review of Money Laundering in B.C. Real Estate, Luxury Vehicle Sales & Horse Racing, (en anglais seulement) 31 mars 2019.
Groupe d'experts sur le recyclage des produits de la criminalité dans le secteur de l'immobilier en Colombie-Britannique, (en anglais seulement) Combatting Money Laundering in BC Real Estate, 2019.
Austin F. Cullen, commissaire, Commission of Inquiry into Money Laundering in British Columbia: Final Report, juin 2022.
ANNEXE C : Mesures récentes prises pour renforcer le Régime
| Mesures prises | Résultats attendus |
|---|---|
| Gouvernance | |
| Mise sur pied d'un comité directeur au niveau du sous-ministre, et Sécurité publique Canada agira à titre de coprésident du Régime avec le ministère des Finances Canada | Coordination renforcée des échelons supérieurs afin d'établir et de superviser les priorités du Régime et d'accroître la contribution du Régime à la lutte contre le crime organisé et le terrorisme |
| Élaboration d'une charte du Régime et d'une stratégie du Régime | Rôles, responsabilités et obligations redditionnelles plus clairs dans les organisations fédérales en ce qui concerne les résultats conjoints du Régime |
| Établissement d'un cadre de mesure du rendement | Meilleures données sur l'efficacité et l'incidence afin de promouvoir la transparence et la responsabilité des résultats du Régime |
| Mise à jour de l'évaluation nationale des risques inhérents portant sur le RPC-FAT | Compréhension actuelle des menaces et des vulnérabilités les plus élevées en matière de RPC-FAT pour éclairer les politiques et les mesures axées sur le risque |
| Mesures législatives et réglementaires | |
| Modifications au règlement de la LRPCFAT pour élargir la portée du Régime | Remédier aux lacunes réglementaires liées aux nouvelles technologies, y compris les exigences en matière de monnaie virtuelle, de fournisseurs de services de sociofinancement et de paiements, de propriété effective et d'identification des personnes politiquement exposées, les sociétés de véhicules blindés, les prêteurs hypothécaires et les relations de correspondant bancaire. |
| Modifications à la LRPCFAT afin de permettre au CANAFE de retourner aux entités déclarantes pour clarifier les renseignements, d'ajouter de nouveaux destinataires de renseignements financiers, d'accroître la transparence des pénalités administratives pécuniaires, de renforcer les sanctions pénales et de mettre en œuvre des prélèvements sur les entités déclarantes pour recouvrer les coûts (à venir) | Améliorer la conformité aux normes internationales pour les unités du renseignement financier (accès à l'information) Améliorer la diffusion et l'utilisation des renseignements financiers Améliorer la transparence et l'efficacité des sanctions en cas de non-conformité aux obligations en matière de LRPC-FAT Financement accru et durable de la supervision de la LRPC-FAT |
| Modifications au Code criminel afin d'ajouter une autre exigence relative à l'insouciance à l'infraction de recyclage des produits de la criminalité | Améliorer la capacité d'enquêter et de poursuivre les blanchisseurs d'argent professionnels |
| Modifications à la Loi canadienne sur les sociétés par actions pour obliger les sociétés privées fédérales à tenir des registres de propriété effective et à éliminer les actions au porteur | Empêcher la création de sociétés anonymes, rendre les renseignements sur la propriété effective (les personnes qui détiennent et contrôlent des sociétés et en tirent des bénéfices) plus facilement accessibles aux organismes d'application de la loi et établir des exigences types que les provinces et les territoires mettront en œuvre |
| Modifications à la Loi sur l'administration des biens saisis pour élargir l'accès aux services de gestion des biens de SPAC | Réduire la nécessité de chevauchement de ces services à l'échelle nationale |
| Des modifications à la Loi de l'impôt sur le revenu en 2021 afin de remédier aux lacunes législatives et de rationaliser le processus de révocation pour empêcher l'abus du secteur de la bienfaisance (en vigueur en 2021). | Empêcher que des personnes ayant des antécédents connus de soutien au terrorisme ne deviennent administrateurs, fiduciaires ou autres responsables d'un organisme de bienfaisance enregistré et d'autoriser la révocation du statut d'organisme de bienfaisance lorsqu'un organisme de bienfaisance fournit de fausses déclarations aux fins du maintien de son enregistrement et la révocation immédiate du statut d'organisme de bienfaisance pour les organismes désignés comme entité terroriste. |
| Initiatives récentes de financement | |
| Initiative pilote de l'équipe d'action, de coordination et d'exécution de LRPC (rebaptisée Centre de coordination de la lutte contre les crimes financiers (CCLCF)) (Sécurité publique Canada) 24 M$ sur cinq ans (budget de 2019) |
Réunit des experts de tous les organismes de renseignement et d'application de la loi afin de mettre à l'essai un modèle collaboratif public à public pour aborder la question de la LRPC-FAT, grâce à un soutien accru aux partenaires opérationnels |
| Agence canadienne des crimes financiers (Sécurité publique Canada) 2 M$ en 2022-2023 (budget de 2022) |
Entamer les travaux initiaux visant à élaborer et à concevoir la nouvelle Agence canadienne des crimes financiers, qui deviendra le principal organisme d'application de la loi du Canada dans ce domaine. |
| Financement supplémentaire accordé à CANAFE pour renforcer ses fonctions de surveillance (CANAFE) 89,9 M$ sur cinq ans, 8,8 M$ par la suite (budget de 2022) |
Permettre au CANAFE de mettre en œuvre de nouvelles exigences en matière de lutte contre le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes pour les plateformes de sociofinancement et les fournisseurs de services de paiement, de soutenir la surveillance des institutions financières fédérales, de continuer à acquérir une expertise en matière de monnaie virtuelle, de moderniser ses fonctions de conformité et de mettre à jour ses systèmes de gestion financière, de ressources humaines, de renseignement et de reprise après sinistre. |
| du Centre d'expertise sur la fraude commerciale et le recyclage des produits criminels de nature commerciale (ASFC, CANAFE) 27,4 M$ sur cinq ans, 10 M$ par la suite (budget de 2019) |
Renforcer la capacité de l'ASFC à cerner la fraude commerciale et à enquêter à son sujet, et de déterminer les cas de blanchiment de capitaux liés aux activités commerciales et de les transmettre à la GRC. |
| Financement pour renforcer les fonctions de conformité et de renseignements financiers du CANAFE et pour faire face aux pressions liées aux programmes (CANAFE) 66,9 M$ sur cinq ans, 5,3 M$ par la suite (budget de 2019) |
Accroître la sensibilisation et les examens dans les secteurs à risque élevé (par exemple, les secteurs de l'immobilier et des casinos), fournir des conseils opportuns pour appuyer la mise en œuvre de nouveaux règlements, élargir les partenariats public-privé, renforcer la capacité du CANAFE de superviser les institutions financières, améliorer le renseignement financier, stabiliser l'infrastructure essentielle de GI-TI et améliorer les communications publiques |
| Accroître la capacité de la GRC en matière de police fédérale, y compris la création d'équipes intégrées d'enquête sur le blanchiment d'argent (EIEBA) en Colombie-Britannique, en Alberta, en Ontario et au Québec, et les investissements dans la gestion et la technologie de l'information (GRC) 98 M$ sur quatre ans, 20 M$ par la suite (budget de 2019) |
Augmenter les ressources consacrées aux enquêtes sur le recyclage des produits de la criminalité dans les principales administrations et moderniser les systèmes et les ressources analytiques afin de traiter plus rapidement des volumes croissants de données et de renseignements numériques de plus en plus complexes pour appuyer les enquêtes sur le recyclage des produits de la criminalité |
| Compétences spécialisées en juricomptabilité pour les enquêtes sur les crimes financiers (SPAC) 14,6 M$ sur cinq ans, 3,6 M$ par la suite (Portrait économique et budgétaire de 2020) |
Augmenter le nombre de ressources juricomptables consacrées à l'appui des enquêtes fédérales, provinciales et municipales sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes |
| Modernisation des accords internationaux et des traités d'entraide juridique du Canada (ministère de la Justice Canada) 17,6 M$ sur cinq ans, 5 M$ par la suite (budget de 2019) |
Mieux soutenir les enquêtes et les poursuites canadiennes en matière de recyclage des produits de la criminalité concernant des éléments de preuve et des particuliers situés à l'étranger, ainsi que les enquêtes sur le recyclage des produits de la criminalité à l'étranger |
| Financement pour renforcer les capacités en matière de politique de Finance et coprésider le Groupe Asie-Pacifique sur le blanchiment d'argent (ministère des Finances Canada) 6 M$ sur cinq ans, 0,8 M$ par la suite (Portrait économique et budgétaire de juillet 2020) |
Répondre aux pressions exercées sur les capacités pour coordonner les mesures à prendre pour contrer les menaces croissantes du recyclage des produits de la criminalité et du financement des activités terroristes et assumer des rôles de chef de file dans les efforts internationaux de lutte contre le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes |
| Financement pour améliorer le régime de sanctions du Canada, notamment en augmentant la capacité de mettre en œuvre et d'administrer les mesures de sanctions (AMC et ASFC) 22,2 M$ sur cinq ans et 4,3 M$ par la suite (budget de 2018) |
Renforcer le régime de sanctions du Canada, y compris l'élaboration d'une politique en matière de sanctions, la coordination avec des partenaires internationaux et la prestation de conseils aux Canadiens sur les obligations liées aux sanctions |
| Surveillance des achats immobiliers et évaluation des besoins en données fédérales (Statistique Canada) 1 M$ sur deux ans (budget de 2019) |
Simplification de l'échange de données entre les gouvernements fédéral et provinciaux relativement à la LRPC, observation des règles fiscales et fraude hypothécaire. |
| Automatisation de la déclaration des devises transfrontalières 5 M$ sur cinq ans, 5 M$ par la suite (ASFC) (Portrait économique et budgétaire de juillet 2020) |
Amélioration de l'information financière sur les mouvements transfrontaliers d'espèces |
| Financement de la mesure contre le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes 4,6 M$ sur quatre ans, 0,6 M$ par la suite (CANAFE) (budget de 2021) |
Permettre au CANAFE de renforcer son expertise en matière de monnaie virtuelle, de superviser le secteur des véhicules blindés et élaborer et d'administrer un régime de recouvrement des coûts pour ses activités de conformité |
| Transparence de la propriété effective 2,1 M$ sur deux ans (ISDE) (budgets de 2021 et 2022) |
Soutenir la mise en œuvre d'un registre public de la propriété effective des entreprises d'ici la fin de 2023. |
| Autres politiques et initiatives de coordination | |
| Groupe de travail avec la Fédération des ordres professionnels de juristes du Canada (FOPJC) | Meilleure compréhension et aide à faire face aux risques dans la profession juridique, ainsi qu'à faciliter l'échange de renseignements et de bonnes pratiques |
| Groupe de travail spécial du Canada et de la Colombie-Britannique sur l'immobilier | Comprendre et traiter les risques du recyclage des produits de la criminalité dans le secteur immobilier de la Colombie-Britannique |
| Groupe de travail fédéral provincial territorial sur la transparence en matière de propriété effective | Coordonner les mesures à prendre dans l'ensemble des administrations pour que les mesures de transparence de l'entreprise soient cohérentes et renforcées |
| Comité directeur collaboratif public-privé | Coordonner les efforts visant à améliorer l'efficience et l'efficacité au sein des pouvoirs législatifs actuels en améliorant le partage de l'information entre les secteurs privé et privé et entre les secteurs privé et public et en tirant parti de la technologie |
| Initiative pour contrer le financement illicite | Établir un modèle de partenariat national public-privé permanent pour obtenir de meilleurs résultats en matière d'application de la loi |
| Programme d'audit de revenu illicite (ARC) | Perturber le flux financier lié au crime organisé et à d'autres activités illicites en accordant des pouvoirs d'obtention de confiscations sans condamnation pour dettes fiscales d'entreprises illicites. |
ANNEXE D : Mesure du rendement du Régime canadien de LRPC-FAT
Il est essentiel de mesurer régulièrement les extrants du Régime, en utilisant des indicateurs de rendement clés, pour savoir si le Régime atteint ses résultats escomptés, tout en appuyant la responsabilisation et la prise de décisions stratégiques.
En 2021, le ministère des Finances Canada a produit un rapport pour présenter les plus récents résultats pour les principaux indicateurs de rendement saisis dans le cadre du nouveau Cadre de mesure du rendement du Régime, jusqu'à l'exercice 2019-2020. Le Rapport du cadre de mesure du rendement 2019-2020 cerne également des tendances importantes à long terme, tout en discutant des facteurs contributifs et de leur lien avec les résultats attendus.
L'accent mis sur les principaux renseignements et les principales tendances en matière de rendement tient compte de la décision des sous-ministres de cibler les principales activités de conformité, de renseignement et d'application de la loi les plus centrales du Régime. Pour tous les indicateurs, jusqu'à dix ans de données sont utilisés lorsqu'elles sont disponibles. Les résultats sont regroupés en fonction des « piliers » fondamentaux du Régime : i) la politique et la coordination, ii) la prévention et la détection, iii) l'enquête et l'interruption.
Le modèle logique, qui figure ci-dessous, explique visuellement comment les contributions apportées par chaque partenaire à leurs activités et extrants respectifs contribuent aux résultats à l'échelle du Régime (à court et à long terme).Modèle logique du Régime canadien de lutte contre le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes
Références des hyperliens
Groupe Asie-Pacifique sur le blanchiment d'argent, (s.d.), au sujet du GAP.
Groupe d'action financière des Caraïbes, (s.d.), aperçu du GAFIC.
Egmont Group, À propos, (s.d.)
Groupe d'action financière, Qui sommes-nous?, (s.d.).
Gouvernement du Canada, Programmes d'aide au renforcement des capacités en sécurité, (s.d.) .
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