PROPOSITION [BUDGÉTAIRE] ou [HORS CYCLE]

Lignes directrices

Les propositions budgétaires ou hors cycle doivent être suffisamment détaillées pour répondre aux questions qui pourraient être soulevées (p. ex., méthodologie de l'établissement des coûts, justification des politiques, préoccupations des intervenants, faisabilité de la mise en œuvre, échéanciers, autorisations appropriées) en vue d'éclairer la prise de décisions du ministre des Finances et du premier ministre. Elles doivent être concrètes et doivent comprendre des mesures, des activités claires et des jalons, le cas échéant. S'il s'agit d'une proposition complexe renfermant plusieurs sous-propositions, la présentation doit offrir une explication détaillée des sous-éléments ainsi que de l'ensemble de la proposition.

Alors qu'ils rédigent leurs propositions, les ministères sont invités à collaborer avec les personnes-ressources du ministère des Finances au niveau opérationnel afin d'aborder les questions ou les commentaires initiaux.

Pour les propositions horizontales qui concernent plusieurs organisations, une seule organisation devrait être désignée, dans la mesure du possible, comme étant responsable de soumettre le dossier complet de propositions, qui renfermera les renseignements pertinents des organisations concernées. Les ministres des autres organisations concernées doivent faire mention de la proposition et de l'organisation responsable de celle-ci dans leur lettre au ministre des Finances.

Le ministre des Finances pourrait transmettre des exigences ou directives supplémentaires aux différents ministres au début de chaque cycle budgétaire.

Type de proposition

Indiquer si la proposition concerne une nouvelle initiative ou activité, la modification (réduction ou expansion) d'une initiative ou activité, ou le renouvellement d'une initiative ou activité existante dont le financement est sur le point d'expirer (indiquer le dernier exercice financier de financement et le montant).

Indiquer si la proposition est présentée en vue d'un examen hors cycle (c.-à-d. si elle concerne une pression immédiate et non prévue engendrant des besoins de financement en cours d'exercice). Si la proposition requiert une décision hors cycle, fournir une justification dans l'espace prévu à cette fin. La justification doit expliquer clairement pourquoi l'examen de cette proposition ne peut se faire plus tard, dans le cadre du processus budgétaire, et pourquoi elle ne peut pas être financée à l'interne.

Indiquer si la proposition exige l'adoption ou la modification d'une loi ou d'un règlement.

Admissibilité au produit des obligations vertes

Si la proposition comprend de nouvelles dépenses ou des dépenses renouvelées, indiquer, en cochant la case prévue à cette fin dans la présente section, si elles pourraient être admissibles au produit des obligations vertes, conformément aux lignes directrices fournies dans le Cadre des obligations vertes. Le cas échéant, la proposition sera soumise à un examen plus approfondi par le ministère des Finances, qui fera preuve de diligence raisonnable pour vérifier l'admissibilité des dépenses, une fois la proposition approuvée. Les dépenses admissibles au produit des obligations vertes sont axées sur des programmes qui réduisent les émissions de gaz à effet de serre du Canada ou présentent d'autres avantages pour l'environnement, comme l'énergie renouvelable, la prévention et le contrôle de la pollution, par exemple, et qui sont décrits à la section 2.1 du Cadre des obligations vertes.

Type de dépenses

Indiquer la catégorie de dépenses de la Classification des fonctions des administrations publiques qui s'applique (seulement pour les propositions liées aux dépenses). Cette classification repose sur la Classification des fonctions des administrations publiques de l'OCDE.

Fournir une courte description (150 mots ou moins) de la proposition, en résumant la proposition de financement et les résultats attendus (c.-à-d. le changement différentiel prévu).

Décrire en détail la proposition, en mettant l'accent sur les activités que le financement proposé permettra de soutenir. La description devrait aussi inclure les éléments suivants (liste non exhaustive) :

• La description de ce à quoi serviront les frais de fonctionnement, les subventions, les contributions et les frais d'immobilisation (le cas échéant).
• Les autorisations requises et les échéanciers (politiques, lois/règlements et dépenses [c.-à-d. crédits]).
• Une présentation concrète des résultats attendus, précisant les produits livrables clairs et mesurables dans la mesure du possible.
• Toute obligation légale/internationale relative à la proposition, y compris en vertu de la Loi sur la Déclaration des Nations Unies.
• Pour les propositions complexes ou horizontales renfermant plusieurs sous-éléments de fond, l'information pour chaque élément de la proposition.

Fournir des renseignements contextuels, y compris (sans s'y limiter) :

• Les liens avec les politiques et programmes existants, au sein de l'organisme ou à l'extérieur de celui-ci (y compris, le cas échéant, dans les provinces et les territoires). Ces politiques et ces programmes peuvent être reliés de façon explicite à cette proposition, jouer un rôle complémentaire dans le même domaine, ou sinon détourner des objectifs du programme proposé.
• Le cas échéant, des renvois à des évaluations de programme antérieures, à des rapports du vérificateur général, à des études ou à des évaluations des risques juridiques; à des documents pertinents du Cabinet ou à des annonces publiques pertinentes; ou à des priorités du gouvernement (p. ex., des lettres de mandat) (les liens vers les documents cités en référence devraient être inclus, ou alors des copies de ces documents devraient être jointes à la proposition).

Présenter la justification à l'appui de la proposition et expliquer clairement les objectifs, les enjeux et les résultats attendus. La section de la justification devrait préciser :

• L'enjeu – cerner un défi clair en matière de politique publique que la proposition vise à résoudre.
• En quoi la proposition répond au défi.
• La raison pour laquelle l'intervention du gouvernement est nécessaire et, le cas échéant, la raison pour laquelle le gouvernement fédéral est tenu d'intervenir (par opposition aux autres ordres de gouvernement) et la raison pour laquelle l'intervention est nécessaire maintenant (c.-à-d. pourquoi l'examen ne peut être reporté à un budget futur).
• La raison pour laquelle le financement est nécessaire (au lieu d'effectuer une réaffectation interne ou un recouvrement de coûts).
• Une justification si un financement permanent est proposé.

Des renseignements complets sur les coûts (profils annuels de comptabilité de caisse et d'exercice et équivalents temps plein [ETP]) associés à la proposition doivent être fournis au moyen du gabarit d'établissement des coûts (annexe A), en format Excel.

Dans cette section, fournir un résumé des renseignements sur les coûts, y compris :

• Les coûts totaux bruts et nets de la proposition, y compris les nouveaux besoins et les sources de financement.
• Les hypothèses détaillées et principaux facteurs de coût.  
• Une ventilation des coûts et des besoins en ETP par activité.
• Les modèles d'établissement des coûts accompagnés de formules, le cas échéant.
• Le cas échéant, des renseignements sur le financement actuel et les ETP (affectés au programme pour les propositions visant un renouvellement ou une modification, ou affectés à l'objectif et à la fonction ministérielle pour les nouveaux programmes proposés), ainsi que la répartition régionales des ETP.

Le financement nécessaire à l'intégrité des programmes, s'il y a lieu, devrait être clairement indiqué.

Lorsque les coûts sont compensés par des réaffectations internes (à l'exclusion du financement permanent actuel pour le même programme), le montant et les sources de cette réaffectation doivent être clairement indiqués.

En ce qui concerne les propositions visant à renouveler ou modifier des programmes existants, il faut inclure un résumé des autorisations de financement précédentes, des allocations de financement et des dépenses réelles pour les exercices financiers récents, y compris l'exercice financier en cours, et expliquer tout écart entre les dépenses et les autorisations (qu'il s'agisse d'un dépassement ou d'une sous-utilisation). Indiquer, dans le gabarit, les coûts de renouvellement ou de modification des programmes existants en tant que postes de dépenses de haut niveau distincts.

Directives sur la confirmation du dirigeant principal des finances

La case à cocher ci-dessus vise à confirmer que le dirigeant principal des finances du ministère, de l'organisme ou de la société d'État responsable a examiné la proposition, y compris les options proposées et d'autres options, et confirme son exactitude et son exhaustivité, notamment :

• La suffisance des renseignements fournis dans la proposition sur les ramifications en matière financières, immobilisations et ressources humaines des options proposées et d'autres options à des fins de prise de décision.
• Si les ressources ministérielles existantes sont réaffectées pour financer la proposition, l'approche de la réaffectation est clairement décrite. Il s'agit notamment de déterminer clairement la source du financement existant et de confirmer sa disponibilité pour une réaffectation.
• Le résumé des coûts indique toutes les observations ou hypothèses importantes sur lesquelles se fonde la confirmation du dirigeant principal des finances, ainsi que toute réserve pouvant nuancer sa position.
• Les renseignements sur les coûts associés à la proposition sont fournis à l'aide du gabarit en vue de l'établissement des coûts (annexe A), au format Excel.
• Le dirigeant principal des finances est conscient des hypothèses, des risques ou d'autres facteurs qui sous-tendent les renseignements sur les coûts fournis , qui sont clairement indiqués dans la proposition. À cette fin, les responsables des propositions devraient être encouragés à mobiliser leur dirigeant principal des finances dès le début de la rédaction de la proposition. Les dirigeants principaux des finances peuvent consulter le Bureau du contrôleur général du SCT s'ils ne sont pas sûrs de l'approche de la comptabilité d'exercice dans des situations nouvelles.
• Lorsqu'une proposition comprend une demande globale au nom de plusieurs ministères ou organismes, le dirigeant principal des finances confirme que le ministère responsable a coordonné ses efforts avec les autres ministères bénéficiaires pour garantir que tous les coûts sont exacts et complets.

Adaptabilité

Décrire l'adaptabilité de la proposition de financement, y compris l'incidence sur les résultats attendus dans l'éventualité où la proposition se verrait attribuer un financement inférieur au financement demandé. Inclure un gabarit complet d'établissement des coûts (annexe A) pour les options d'adaptabilité.

Autres options de programme/moyens d'exécution

Présenter au moins une autre option de programme ou un autre moyen d'exécution qui répond aux objectifs de la proposition, y compris un gabarit complet d'établissement des coûts (annexe A). Présenter au moins une option qui pourrait être mise en œuvre sans nouveau financement. Expliquer quelles sont les incidences que ces autres options pourraient avoir sur les résultats attendus de la proposition.

Autres sources de financement

Présenter d'autres sources de financement pour la proposition. Les renseignements fournis devraient comprendre des propositions de possibilités en vue de compenser les coûts de la proposition au moyen de réaffectations internes dépenses existantes (s'assurer d'en déterminer la source). Les autres options peuvent comprendre le recouvrement des coûts ou la réorientation des activités existantes. Si la réaffectation ou le recouvrement des coûts ne sont pas possibles, une justification solide doit être incluse dans la section « Justification » ci-dessus.

Décrire de quelle façon la proposition sera mise en œuvre, en indiquant (sans s'y limiter) :

• Si la proposition peut être mise en œuvre à court terme après l'annonce; indiquer si le ministère est prêt à demander des crédits, à recruter du personnel et à déployer le programme dès la première occasion.
• L'échéancier prévu et les jalons clés pour l'obtention des crédits (et, pour les propositions hors cycle, les décisions de financement), y compris les répercussions de tout retard dans l'obtention des crédits pour la mise en œuvre.
• Pour les autres étapes de la mise en œuvre et les jalons clés, à quel moment seront-ils atteints et de quelle façon seront-ils contrôlés.
• Une démonstration de l'expérience récente du ministère dans la mise en œuvre de propositions comparables dans des délais semblables (ou des progrès concrets dans la mise en œuvre d'autres engagements récents).
• Les rôles et les responsabilités des organismes (p. ex., autres ministres, ministères ou agences, partenaires externes) participant à la mise en œuvre de la proposition.
• Les principaux risques relatifs à la mise en œuvre.

Un plan de mise en œuvre détaillé devra être présenté lors de l'étape de la soumission au Conseil du Trésor.

Déterminer et décrire les répercussions que la proposition pourrait avoir sur la prestation des services gouvernementaux ou la transformation numérique. Par exemple, les répercussions potentielles peuvent comprendre (sans s'y limiter) :  

• L'amélioration des processus actuels de prestation de services.
• L'amélioration de l'expérience du service à la clientèle.
• Des gains d'efficacité grâce à l'automatisation.
• Des gains d'efficacité découlant de la mise en œuvre de nouveaux systèmes informatiques ou de leur intégration aux systèmes en place.

Pour les solutions numériques proposées, indiquer si les nouveaux éléments de TI misent sur des solutions d'entreprise ou communes ou s'ils sont normalisés ou personnalisés. Les coûts de fonctionnement (opérationnels) à long terme des TI devraient être décrits. La proposition doit également préciser le niveau de capacité interne ou de capacité d'attirer les talents nécessaires du domaine du numérique pour offrir les solutions proposées.

Indiquer dans quelle mesure le Bureau du dirigeant principal de l'information du Secrétariat du Conseil du Trésor a été consulté ou a examiné la proposition.

Aperçu

Le cadre de la qualité de vie du Canada a été publié dans le budget de 2021, accompagné d'un ensemble d'indicateurs élaborés pour surveiller le bien-être des Canadiens dès maintenant et dans le futur. Les données les plus récentes pour la plupart des indicateurs du cadre se trouvent sur le Carrefour de la qualité de vie de Statistique Canada.

Les propositions budgétaires devraient souligner comment elles contribuent aux composantes de la qualité de vie au Canada mesurées par les domaines et les indicateurs du cadre. Cette approche renforcera l'uniformité dans l'ensemble du gouvernement en ce qui concerne l'évaluation des incidences relatives des propositions dans tous les domaines et au fil du temps.

Qualité de vie – Domaines et indicateurs

Le tableau comprend des listes déroulantes des indicateurs du Cadre de qualité de vie, regroupés par domaine.

Sélectionner jusqu'à quatre indicateurs par domaine, jusqu'à un maximum de six indicateurs au total, pour lesquels on peut raisonnablement s'attendre à ce que la proposition ait une incidence positive importante. Il n'existe aucun échéancier distinct à utiliser pour déterminer les incidences sur la qualité de vie. Il faut plutôt mettre l'accent sur les incidences importantes, peu importe le moment où elles devraient se produire. Supprimer les lignes des domaines non utilisées. Laisser toutes les cellules inutilisées vides.

Dans la colonne « Domaine principal », sélectionner un domaine, soit le domaine le plus touché par la proposition. Par exemple, bien qu'une proposition axée sur l'environnement puisse avoir des effets secondaires sur la santé, le principal domaine touché serait l'environnement. Dans la colonne « Preuve/explication », fournir une brève explication (maximum de 10 mots) de la façon dont chaque domaine sélectionné devrait raisonnablement être touché positivement par la proposition ou des raisons pour lesquelles il devrait l'être.

Bien que cela soit peu probable, il est possible qu'une proposition n'ait aucune incidence positive sur un indicateur de la qualité de vie (p. ex., élimination progressive de programmes, ajouts réglementaires mineurs). Dans ces cas, retirer de la proposition tout le tableau des incidences prévues sur la qualité de vie.

Ce tableau renferme des listes déroulantes des piliers du Cadre des résultats relatifs aux genres, ainsi que les objectifs et les indicateurs correspondants.

Pour les propositions qui font progresser le Cadre des résultats relatifs aux genres, indiquer le pilier principal (n'en choisir qu'un seul) et supprimer les cellules inutilisées. Il n'existe aucun échéancier distinct à utiliser pour déterminer les incidences sur le Cadre des résultats relatifs aux genres. Il faut plutôt mettre l'accent sur les incidences qui peuvent manifestement se répercuter  sur le cadre à court, moyen ou long terme.

Dans la colonne « Preuve/explication », fournir une brève explication de la raison pour laquelle la proposition aura une incidence sur le pilier.

Si une proposition ne fera manifestement pas progresser le Cadre des résultats relatifs aux genres, supprimer tout le tableau du Cadre des résultats relatifs aux genres.

Présenter un résumé de 250 mots au maximum sur les répercussions que la proposition devrait avoir, c'est-à-dire ce qui sera différent si cette initiative est financée. (Pour un exemple de résumé concis, consulter la mesure du Rapport sur les répercussions du budget de 2023 intitulée Investir dans une stratégie de logement autochtone en milieu urbain, rural et nordique.)

Décrire les indicateurs qui seront utilisés pour évaluer l'incidence et l'efficacité de l'initiative en s'appuyant sur des domaines et des indicateurs du cadre de la qualité de vie, le cas échéant, et en utilisant d'autres indicateurs, au besoin.

Bien que la pratique exemplaire consiste à inclure une prévision, nous reconnaissons que, dans de nombreux cas, ce seuil de données probantes ne sera pas disponible. Néanmoins, l'accent devrait être mis sur les évaluations antérieures d'initiatives semblables, sur la recherche universitaire, entre autres, afin de corroborer les affirmations sur les incidences prévues. Veuillez utiliser votre jugement et préciser le niveau de certitude dans cette section.

Inclure tous les résultats escomptés de la modélisation des incidences (p. ex., nombre de bénéficiaires touchés, comment et au cours de quelle période). Indiquer la contribution aux objectifs du gouvernement, le cas échéant (p. ex., les objectifs de développement durable).

Pour remplir cette section, veuillez vous appuyer sur l'analyse comparative entre les sexes plus (annexe 2) et présentez brièvement les groupes démographiques qui bénéficieront directement et indirectement de cette proposition, ainsi que les mesures d'atténuation visant à éliminer les obstacles ou les répercussions négatives.

Il faut également résumer les répercussions environnementales et économiques énoncées dans le gabarit Optique de climat, de nature et d'économie (annexe 3 ). Ce résumé doit comprendre une explication de la manière dont la proposition devrait toucher le niveau projeté des émissions de gaz à effet de serre du Canada (le cas échéant) et la mesure dans laquelle elle s'aligne sur les engagements du gouvernement du Canada aux termes de la Loi canadienne sur la responsabilité en matière de carboneutralité et de l'Accord de Paris, dont certains sont décrits dans le Plan de réduction des émissions du Canada pour 2030. En ce qui concerne les propositions importantes, le cas échéant, les résultats des évaluations quantitatives des répercussions économiques fournis par le ministère des Finances (répercussions sur l'emploi et le PIB) doivent être compris. Le cas échéant, l'évaluation économique qualitative doit également être utilisée pour mettre en évidence les principales répercussions nationales, régionales ou sectorielles.

En 150 mots ou moins, décrire toutes les incidences régionales ou sectorielles de la proposition, y compris la répartition régionale des actifs et des ressources.

Pour les propositions à renouveler ou qui sont liées à des politiques ou à des programmes existants (comme il est indiqué dans la section sur le contexte), présenter une vue d'ensemble des résultats obtenus à ce jour, y compris les conclusions des évaluations et audits horizontaux et propres aux programmes pertinents.

Le cas échéant, indiquer si une loi ou un règlement devra être modifié ou adopté pour permettre la mise en œuvre de la proposition, fournir une description, et indiquer l'état de la préparation.

Il faut noter que pour les propositions qui visent à obtenir une annonce de modifications législatives ou réglementaires, mais qui n'ont aucun coût connexe, un gabarit de proposition complet est requis, comprenant une section complète « Répercussions prévues », une analyse comparative entre les sexes plus (annexe 2) et une Évaluation environnementale et économique stratégique (annexe 3).

Indiquer les éléments à prendre en considération relativement aux intervenants et aux communications, y compris les efforts d'engagement pris lors de l'élaboration de la proposition, la réaction anticipée des intervenants, et toute couverture médiatique récente. Préciser si des éléments de la proposition sont de nature délicate en raison de facteurs liés à des négociations, au commerce, à la sécurité, à la confidentialité ou d'autres facteurs.

Décrire, en 150 mots ou moins, les mesures proposées, les bénéficiaires du financement, de même que les résultats attendus, dans un langage approprié pour la publication (p. ex., dans le budget). Dans le cas des propositions complexes, on encourage l'utilisation de graphiques, de tableaux ou d'infographies, de même que d'exemples, ainsi que la présentation de données sous jacentes.

Indiquer le nom, le titre, l'adresse courriel et le numéro de téléphone des principales personnes-ressources au sein de votre organisme avec lesquelles les analystes du ministère des Finances peuvent communiquer au sujet de cette proposition.

Joindre un gabarit en vue de l'établissement des coûts rempli, en format Excel, renfermant des renseignements complets sur les coûts (profils annuels de comptabilité de caisse et d'exercice, et ETP) associés à la proposition. Fournir des détails à l'appui du résumé des coûts présenté dans le corps de la proposition.

Toutes les propositions budgétaires et hors cycle doivent comprendre un résumé exhaustif et rigoureux de l'ACS Plus qui explique les avantages directs et indirects de la proposition, ainsi que les mesures d'atténuation dans les cas où un obstacle ou une répercussion négative a été cerné. Cette analyse devrait également comprendre une description des plans de collecte de données désagrégées. Consulter le  gabarit et le guide de l'utilisateur de l'ACS Plus du ministère des Finances.

Toutes les propositions budgétaires et hors cycle doivent appliquer une OCNE et inclure le gabarit de l'OCNE dûment rempli à l'annexe 3 de la proposition. Si une proposition peut bénéficier d'une exemption au titre de la section 2.2, 2.3 ou 2.4 de l'EEES, une justification doit être fournie à l'endroit indiqué dans le gabarit de l'OCNE et incluse dans l'annexe 3. Le gabarit de l'OCNE et les orientations intégrées sont accessibles au lien suivant : Optique de climat, de nature et d'économie (OCNE) gabarit de référence