Guide pour le gabarit pour les propositions budgétaires ou hors cycle

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Le présent document est un guide pour des rédacteurs des propositions budgétaires ou hors cycle et présente les exigences minimales en matière d'information pour chacune des propositions. Le ministre des Finances pourrait transmettre des exigences ou directives supplémentaires aux différents ministres au début de chaque cycle budgétaire.

Les propositions budgétaires ou hors cycle doivent être suffisamment détaillées pour répondre aux questions qui pourraient être soulevées (p. ex., méthodologie de l'établissement des coûts, justification des politiques, préoccupations des intervenants, faisabilité de la mise en œuvre, échéanciers, autorisations appropriées) en vue d'éclairer la prise de décisions du ministre des Finances et du premier ministre.

Alors qu'ils rédigent leurs propositions, les ministères sont invités à collaborer avec les personnes-ressources du ministère des Finances au niveau opérationnel afin d'aborder les questions ou les commentaires initiaux.

Renseignements généraux

Résumé

Courte description de la proposition, en 150 mots ou moins, résumant la proposition de financement et les résultats attendus (c.-à-d., le changement différentiel (incrémental) attendu).

Description de la proposition

Décrire en détail la proposition en mettant l'accent sur les activités que le financement permettra de soutenir, lesquelles comprennent (sans s'y limiter) les suivantes :

Contexte

Fournir des renseignements contextuels, y compris (sans s'y limiter) :

Justification

Présenter la justification à l'appui de la proposition et expliquer clairement les objectifs, les enjeux et les résultats attendus. La section de la justification devrait démontrer :

Établissement de coûts

Fournir un résumé du total des coûts bruts et des coûts nets de la proposition, en y incluant les nouvelles exigences de financement et sources de financement. Des renseignements complets sur l'établissement des coûts (profils annuels de comptabilité de caisse et d'exercice et équivalents temps plein (ETP)) associé à la proposition et, le cas échéant, des renseignements sur les programmes actuels (en vue du renouvellement ou de l'expansion des propositions) et sur la répartition régionale doivent être fournis au moyen du gabarit d'établissement des coûts fourni sous format Excel par le ministère des Finances. Les suppositions détaillées et les principaux facteurs de coûts doivent également être fournis.

Dans le cas des propositions visant à renouveler ou à élargir des programmes existants, inclure un résumé des autorisations de financement précédentes ou des dépenses réelles des derniers exercices, y compris celles de la fin de l'exercice actuel, et expliquer les écarts entre les dépenses et les autorisations (qu'il s'agisse de dépenses supérieures ou inférieures à ce qui avait été prévu).

Adaptabilité, options de rechange et réaffectation

Décrire l'adaptabilité de la proposition de financement, y compris l'incidence sur les résultats attendus dans l'éventualité où la proposition se verrait attribuer un financement inférieur au financement demandé. Présenter, au moins, une option de prestation de rechange ou alors différentes versions moins étendues de la proposition associées à un profil de financement inférieur. Expliquer quelles sont les répercussions que ces options de rechange pourraient avoir sur les résultats attendus de la proposition. Proposer des possibilités en vue de compenser les coûts de la proposition au moyen de réaffectations internes des dépenses actuelles.

(Incidences régionales)

Le cas échéant, décrire les incidences régionales associées à la proposition, y compris la répartition régionale des actifs et des ressources et les différences régionales relativement aux résultats attendus.  

Mise en œuvre

Décrire de quelle façon la proposition sera mise en œuvre, en indiquant (sans s'y limiter) :

On prévoit la soumission d'un plan de mise en œuvre plus détaillé à l'étape de la présentation au Conseil du Trésor.

Résultats

Décrire la façon dont les réussites de l'initiative seront surveillées et mesurées, y compris les principaux indicateurs de rendement relativement aux résultats, les seuils de référence actuels et les cibles et trajectoires prévues, le cas échéant. Consulter la section sur les résultats du document d'orientation de la présentation du Conseil du Trésor pour obtenir des renseignements supplémentaires sur les indicateurs de rendement.

Dans le cas des propositions associées aux politiques et programmes existants, présenter un aperçu des résultats généraux ayant été atteints jusqu'à maintenant en fournissant les constatations tirées des évaluations et des audits horizontaux et propres au programme qui ont été jugés pertinents.

Pour ce qui est des propositions de renouveler ou d'élargir les programmes existants, présenter un aperçu des résultats précis qui ont été atteints jusqu'à maintenant en fournissant les constatations tirées des évaluations et des audits horizontaux et propres au programme qui ont été jugés pertinents.

(Modifications législatives et réglementaires)

Le cas échéant, indiquer si une loi ou un règlement devra être modifié ou adopté pour permettre la mise en œuvre de la proposition, fournir une description, et indiquer l'état de la préparation.

Énoncé concernant la Charte (si une loi est nécessaire) :
Selon la Loi sur le ministère de la Justice, pour tous les projets de loi présentés à la Chambre des communes, le ministre de la Justice doit déposer une déclaration qui expose les effets potentiels du projet du loi sur les droits et libertés garantis par la Charte canadienne des droits et libertés. Si la présentation d'un projet de loi est nécessaire à la mise en œuvre de la proposition, le ministère de la Justice devra être consulté, tôt dans le cadre du processus, pour s'assurer que l'on prépare un Énoncé concernant la Charte.

Éléments à prendre en considération relativement aux intervenants et aux communications

Indiquer les éléments à prendre en considération relativement aux intervenants et aux communications, y compris les engagements pris en vue d'élaborer la proposition, la réaction anticipée des intervenants et la récente couverture dans les médias.

Description publique proposée de la proposition

Décrire, en 250 mots ou moins, les mesures proposées, les bénéficiaires du financement, de même que les résultats attendus, dans un langage approprié pour la publication (p. ex. dans le budget). Dans le cas des propositions complexes, on encourage l'utilisation de graphiques, de tableaux ou d'infographies, de même que d'exemples, ainsi que la présentation de données sous-jacentes.

Personnes-ressources

Indiquer le nom, le titre, l'adresse courriel et le numéro de téléphone des principales personnes-ressources au sein de votre organisme avec lesquelles les analystes du ministère des Finances peuvent communiquer au sujet de cette proposition.

Annexes (à remplir et joindre à chacune des propositions) :

Annexe 1 : Établissement des coûts de la proposition (Excel)

Annexe 2 : Analyse comparative entre les sexes plus (ACS+)

Annexe 3 : Évaluation environnementale stratégique (ÉES)

Annexe 4 : Renseignements supplémentaires (le cas échéant)


Footnote 1 Classification fondée sur la classification des fonctions des administrations publiques de l'OCDE

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