Guide pour le gabarit pour les propositions budgétaires ou hors cycle

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Le présent document est un guide pour les rédacteurs des propositions budgétaires ou hors cycle et présente les exigences minimales en matière d’information pour chacune des propositions. Le ministre des Finances pourrait transmettre des exigences ou directives supplémentaires aux différents ministres au début de chaque cycle budgétaire.

Les propositions budgétaires ou hors cycle doivent être suffisamment détaillées pour répondre aux questions qui pourraient être soulevées (p. ex., méthodologie de l'établissement des coûts, justification des politiques, préoccupations des intervenants, faisabilité de la mise en œuvre, échéanciers, autorisations appropriées) en vue d'éclairer la prise de décisions du ministre des Finances et du premier ministre.

Alors qu'ils rédigent leurs propositions, les ministères sont invités à collaborer avec les personnes-ressources du ministère des Finances au niveau opérationnel afin d'aborder les questions ou les commentaires initiaux.

Renseignements généraux

Résumé

Courte description de la proposition, en 150 mots ou moins, résumant la proposition de financement et les résultats attendus (c.-à-d., le changement différentiel (incrémental) attendu).

Description de la proposition

Décrire en détail la proposition en mettant l'accent sur les activités que le financement permettra de soutenir, lesquelles comprennent (sans s'y limiter) les suivantes :

Contexte et interactions entre les programmes

Fournir des renseignements contextuels, y compris (sans s'y limiter) :

Justification

Présenter la justification à l'appui de la proposition et expliquer clairement les objectifs, les enjeux et les résultats attendus. La section de la justification devrait démontrer :

Résultats

Répercussions attendues sur la qualité de vie

Le gouvernement du Canada est déterminé à mieux intégrer les mesures de la qualité de vie à ses processus décisionnels et budgétaires, le bien-être des Canadiens étant un objectif clé du gouvernement. Afin de concrétiser ce concept, un cadre provisoire de la qualité de vie a été conçu afin de surveiller des déterminants importants du bien-être des Canadiens.

Les domaines et les sous-domaines (qui tiennent compte des principaux déterminants du bien-être) tirés de la version actuelle du cadre se trouvent à la section sur les résultats du présent gabarit. Une liste d’indicateurs du cadre se trouve à l’annexe A du présent document afin d’illustrer ce que chaque sous-domaine vise. Ces indicateurs peuvent être utilisés à titre d’exemple. Ils font l’objet de précisions et l’annexe A pourrait être mise à jour au fil du temps.

Domaines et sous-domaines : Veuillez sélectionner le ou les sous-domaines de la qualité de vie qui décrivent le mieux les résultats attendus de la proposition, ainsi que l’indicateur ou les indicateurs qui serviront à mesurer les répercussions et l’ampleur prévue de celles-ci (veuillez fournir des estimations, si elles sont disponibles). Veuillez présenter toute recherche ou tout élément de preuve empirique à l’appui des répercussions prévues de la proposition, particulièrement en ce qui concerne les répercussions sur l’emploi ou sur l’économie (annexe 4).

Nota – Si la proposition ne contribue pas directement à l’avancement des objectifs liés à la qualité de vie, mais qu’elle vise à soutenir les opérations gouvernementales (p. ex., le soutien à la rémunération, aux politiques ou à l’administration), veuillez cocher la case « S.O. : Investissements habilitants » située au bas du tableau des domaines du gabarit. Vous devez tout de même indiquer les résultats attendus dans la case d’explication.

Répercussions négatives : Les répercussions sur la qualité de vie seront majoritairement positives; toutefois, certaines situations exigeront peut-être de faire des compromis entre des objectifs stratégiques (p. ex., des répercussions positives pour l’économie, mais négatives pour l’environnement). Veuillez prendre en considération les résultats voulus et involontaires, positifs et négatifs, susceptibles de survenir à la suite de la proposition, puis cochez les cases de répercussions correspondantes.

Répercussions neutres : Il n’est pas nécessaire de cocher des cases dans les cas où les répercussions sur tous les aspects de la qualité de vie des Canadiens sont neutres ou nulles (ne sélectionner aucun crochet indiquerait ceci). Les promoteurs devraient toutefois déterminer d’abord la pertinence de la proposition en ce qui concerne la qualité de vie des Canadiens.

Ampleur des répercussions : Une politique précise peut se faire sentir sur plus d’un aspect de la qualité de vie, dont certains seront plus touchés que d’autres. Veuillez cocher les cases appropriées pour indiquer les répercussions attendues de votre proposition qui sont majeures ou mineures par rapport aux autres. Par répercussions « majeures » s’entendent généralement des répercussions principales et directes liées à la proposition, tandis que les répercussions « mineures » sont souvent secondaires ou indirectes. Les répercussions doivent être évaluées par rapport au coût budgétaire total de la proposition, de manière à ce que même les mesures qui ont une faible incidence sur le plan budgétaire indiquent en général au moins une répercussion majeure (c.-à-d. tant que les répercussions sont importantes par rapport au coût budgétaire). Les répercussions supposées ou précaires doivent être exclues.

Indicateurs : Des exemples d’indicateurs de la qualité de vie pour chaque domaine se trouvent à l’annexe A. Veuillez choisir un seul indicateur par sous-domaine, même si plus d’un est pertinent. (Par exemple, pour une proposition de crédit d’impôt conçue pour augmenter les investissements en recherche et développement (R. et D.), il faut sélectionner « Investissements en R. et D. », même si elle entraînera sans doute des améliorations de la productivité, du PIB par habitant, ainsi que du revenu et de la richesse des Canadiens.) Toutefois, comme indiqué ci-dessus, pour les propositions qui devraient faire progresser plus d’un sous-domaine d’un domaine donné, il est possible de sélectionner tous les sous-domaines applicables. (Par exemple, les propositions qui créent des emplois devraient faire aussi progresser le revenu et la richesse.) Si aucun indicateur pertinent n’est indiqué, veuillez fournir un indicateur supplémentaire, l’expliquer en détail et indiquer les sources de ses références, s’il n’est pas commun. Dans la zone de texte, veuillez expliquer clairement de quelle façon la proposition devrait influencer chacun des résultats et inclure des estimations des répercussions, si elles sont disponibles. Il est possible que certaines propositions qui contribuent à l’atteinte d’un résultat ne soient pas assez importantes pour changer visiblement l’indicateur à l’échelle nationale. Dans un tel cas, veuillez fournir une explication (p. ex., la proposition améliore les résultats pour les participants d’un programme). Veuillez indiquer les cas où les répercussions devraient se faire sentir seulement à long terme.

Remarque sur les répercussions internationales : Étant donné que le cadre vise à refléter les répercussions sur la qualité de vie des Canadiens, si les avantages de la proposition ne profitent pas directement aux Canadiens (p. ex., le développement international), veuillez sélectionner l’indicateur « La place du Canada dans le monde » du sous-domaine « Démocratie et institutions » et donner plus de renseignements sur l’objectif international visé, s’il y a lieu (p. ex., « meilleure santé maternelle dans les pays en développement »). Ainsi, cela signifie que les Canadiens profitent de savoir qu’ils contribuent au bien-être dans d’autres pays, à la création de relations multilatérales solides, à un ordre international fondé sur des règles et à une bonne réputation au sein de la communauté internationale, entre autres. Dans la mesure où l’initiative devrait profiter aussi aux Canadiens, il est possible de sélectionner l’indicateur de la qualité de vie applicable (possiblement en tant que répercussion mineure, le cas échéant). Par exemple, les ressources destinées à lutter contre une pandémie en Asie peuvent être perçues comme avantageuses pour la santé des Canadiens. Les accords commerciaux internationaux doivent être indiqués dans le domaine de la prospérité, dans la mesure où ils devraient profiter aux Canadiens sur le plan économique.

Boîte d’explication : Dans la boîte de texte de résumé, veuillez décrire la façon dont la réussite générale de l’initiative sera surveillée et mesurée, y compris les niveaux de référence existants et les cibles ou les trajectoires prévues pour les indicateurs clés, si elles sont disponibles le cas échéant. C’est l’endroit où présenter les répercussions qui ne sont pas saisies par le cadre sur la qualité de vie, ainsi que les résultats intermédiaires du programme.

Répercussions régionales prévues

S’il y a lieu, indiquez les répercussions régionales de la proposition, particulièrement la ventilation régionale des biens et des ressources. Des détails sur les différences régionales des résultats prévus liés à la qualité de vie peuvent être fournis dans le gabarit d’ACS+.

Répercussions prévues sur les émissions de gaz à effet de serre

S’il y a lieu, veuillez inclure un résumé des conclusions pertinentes de l’annexe sur l’évaluation environnementale stratégique qui décrit l’incidence que la proposition devrait avoir sur le niveau des émissions de gaz à effet de serre du Canada. Veuillez aussi indiquer dans quelle mesure elle s’harmonise aux engagements du gouvernement du Canada qui consiste à dépasser la cible de réduction des émissions du pays de 2030 et à atteindre des émissions nettes zéro de gaz à effet de serre d’ici 2050.

Le résumé doit comprendre un coût par tonne estimée pour la proposition pour 2030 et/ou pour 2050, dans la mesure du possible. Pour mesurer le coût par tonne, il faut diviser le coût total de la proposition selon la comptabilité de caisse par les réductions estimées des émissions de gaz à effet de serre pour l’année pertinente (c.-à-d. 2030 ou 2050).

Répercussions prévues sur la résilience

Veuillez décrire les répercussions prévues de la proposition sur la résilience de l’économie et de la société, soit la solidité du Canada et sa capacité de répondre à toute situation imprévue et d’atténuer les risques futurs (économiques, financiers, environnementaux ou autres). Cela pourrait comprendre la participation aux activités collaboratives menées à l’échelle internationale en vue de gérer ou de réduire les risques systémiques.

Résultats – Programmes existants

Pour les propositions à renouveler ou qui sont liées à des politiques ou à des programmes existants (comme il est indiqué dans la section sur le contexte), veuillez présenter une vue d’ensemble des résultats obtenus à ce jour, y compris les conclusions des évaluations et audits horizontaux et propres aux programmes pertinents.

Établissement de coûts

Fournir un résumé du total des coûts bruts et des coûts nets de la proposition, en y incluant les nouveaux besoins et sources de financement. Des renseignements complets sur l’établissement des coûts (profils annuels de comptabilité de caisse et d’exercice et équivalents temps plein (ETP)) associé à la proposition et, le cas échéant, des renseignements sur les programmes actuels (en vue du renouvellement ou de l’expansion des propositions) et sur la répartition régionale doivent être fournis au moyen du gabarit d’établissement des coûts fourni sous format Excel par le ministère des Finances. Les suppositions détaillées et les principaux facteurs de coûts doivent également être fournis, ainsi que des ventilations des coûts par activité et des modèles d’établissement des coûts accompagnés de formules, le cas échéant.

Dans le cas des propositions visant à renouveler ou à élargir des programmes existants, veuillez inclure un résumé des autorisations de financement précédentes, des affectations de fonds ou des dépenses réelles des derniers exercices, y compris celles de la fin de l’exercice actuel, et expliquer les écarts entre les dépenses et les autorisations (qu’il s’agisse de dépenses supérieures ou inférieures à ce qui avait été prévu).

Adaptabilité, options de rechange et réaffectation

Décrire l'adaptabilité de la proposition de financement, y compris l'incidence sur les résultats attendus dans l'éventualité où la proposition se verrait attribuer un financement inférieur au financement demandé. Présenter, au moins, une option de prestation de rechange ou alors différentes versions moins étendues de la proposition associées à un profil de financement inférieur. Expliquer quelles sont les répercussions que ces options de rechange pourraient avoir sur les résultats attendus de la proposition. Proposer des possibilités en vue de compenser les coûts de la proposition au moyen de réaffectations internes des dépenses actuelles.

Mise en œuvre

Décrire de quelle façon la proposition sera mise en œuvre, en indiquant (sans s'y limiter) :

Un plan de mise en œuvre détaillé devra être présenté lors de l’étape de la soumission au Conseil du Trésor.

(Modifications législatives et réglementaires)

Le cas échéant, indiquer si une loi ou un règlement devra être modifié ou adopté pour permettre la mise en œuvre de la proposition, fournir une description, et indiquer l'état de la préparation.

Énoncé concernant la Charte (si une loi est nécessaire) :
Selon la Loi sur le ministère de la Justice, pour tous les projets de loi présentés à la Chambre des communes, le ministre de la Justice doit déposer une déclaration qui expose les effets potentiels du projet du loi sur les droits et libertés garantis par la Charte canadienne des droits et libertés. Si la présentation d'un projet de loi est nécessaire à la mise en œuvre de la proposition, le ministère de la Justice devra être consulté, tôt dans le cadre du processus, pour s'assurer que l'on prépare un Énoncé concernant la Charte.

Éléments à prendre en considération relativement aux intervenants et aux communications

Indiquer les éléments à prendre en considération relativement aux intervenants et aux communications, y compris les efforts d’engagement pris lors de l’élaboration de la proposition, la réaction anticipée des intervenants, et toute couverture médiatique récente.

Description publique proposée de la proposition

Décrire, en 250 mots ou moins, les mesures proposées, les bénéficiaires du financement, de même que les résultats attendus, dans un langage approprié pour la publication (p. ex. dans le budget). Dans le cas des propositions complexes, on encourage l'utilisation de graphiques, de tableaux ou d'infographies, de même que d'exemples, ainsi que la présentation de données sous-jacentes.

Personnes-ressources

Indiquer le nom, le titre, l'adresse courriel et le numéro de téléphone des principales personnes-ressources au sein de votre organisme avec lesquelles les analystes du ministère des Finances peuvent communiquer au sujet de cette proposition.

Annexes (à remplir et joindre à chacune des propositions) :

Annexe 1 : Établissement des coûts de la proposition (Excel)

Annexe 2 : Analyse comparative entre les sexes plus (ACS+)

Annexe 3 : Évaluation environnementale stratégique (ÉES)

Annexe 4 : Renseignements supplémentaires (le cas échéant)


Footnote 1 Classification fondée sur la classification des fonctions des administrations publiques de l'OCDE

Annexe A : Domaines et indicateurs de la qualité de vie

Prospérité

Revenu et croissance

Compétences et possibilités

Emploi et qualité d’emploi

Sécurité économique/Difficultés financières

Santé

Personnes en santé

Systèmes de soins de santé

Société, culture et communauté

Culture et identité

Cohésion sociale et rapports sociaux

Emploi du temps

Sécurité, démocratie et droits de la personne

Sécurité et sûreté

Démocratie et institutions

Justice et droits de la personne

Environnement

Environnement et personnes

Intégrité écologique et intendance environnementale

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