Archivé - Rapport sur les dépenses fiscales fédérales : Concepts, estimations et évaluations 2017 : partie 2

Table des matières

La partie 2 présente les estimations des coûts financiers des dépenses fiscales fédérales pour les années 2011 à 2018. Il s’agit d’estimations pour un large éventail de dépenses fiscales, de mesures qui ne sont pas considérées comme des dépenses fiscales (c.-à-d. qui sont réputées faire partie du régime fiscal de référence) et des crédits d’impôt remboursables qui sont classés comme des paiements de transfert. Les estimations sont suivies d’une seconde série de tableaux qui présentent des statistiques générales sur les revenus fiscaux totaux par assiette fiscale, ainsi que d’autres statistiques utiles, comme le nombre de déclarants et l’impôt payé par fourchette d’imposition du revenu. La dernière section décrit les principaux changements apportés aux dépenses fiscales depuis la dernière édition de ce rapport.

Remarques :

L’élimination d’une dépense fiscale ne produirait pas nécessairement le plein montant de revenu indiqué dans le tableau. Voir à ce sujet les explications contenues dans la partie 1 du présent rapport.

Dans le cas d’une mesure structurelle, le principal objectif est inhérent au régime fiscal. Le classement d’une mesure dans la catégorie des dépenses structurelles ou non structurelles n’est pas révélateur de la pertinence ou du rendement de la mesure. Une mesure peut viser à la fois des objectifs structurels et non structurels; le cas échéant, elle est classée en fonction d’une évaluation de sa composante prédominante (voir les explications dans l’introduction de la partie 3 du rapport).

La lettre « F » (« faible ») indique un montant de moins de 500 000 $. Les montants allant de 500 000 $ à 5 millions de dollars sont arrondis au multiple de 1 million le plus proche, et les montants supérieurs à 5 millions de dollars sont arrondis au multiple de 5 millions le plus proche.

Symboles :

n.d.
Données insuffisantes pour établir des estimations ou des projections pertinentes
Mesure fiscale qui n'est pas en vigueur
X
Chiffres non publiés pour des raisons de confidentialité
IRP
Impôt sur le revenu des particuliers
IRS
Impôt sur le revenu des sociétés
TPS
Taxe sur les produits et services
Estimations et projections des dépenses fiscales
Ordre par défault Mesure Impôt ou taxe 2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018 Groupe Thème Catégorie
1 Exonération à l’intention de certains organismes publics IRS n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. Dépenses fiscales Arrangements fiscaux intergouvernementaux Mesures structurelles
2 Remboursement aux municipalités TPS 2,010 1,995 2,055 2,160 2,220 2,200 2,235 2,285 Dépenses fiscales Arrangements fiscaux intergouvernementaux Mesures structurelles
3 Remboursements aux gouvernements autochtones autonomes TPS 5 5 5 5 5 5 5 5 Dépenses fiscales Arrangements fiscaux intergouvernementaux Mesures structurelles
4 Crédit d’impôt sur les opérations forestières IRP 1 1 1 1 1 1 1 1 Dépenses fiscales Arrangements fiscaux intergouvernementaux Mesures non structurelles
5 Crédit d’impôt sur les opérations forestières IRS 10 10 15 20 20 20 20 25 Dépenses fiscales Arrangements fiscaux intergouvernementaux Mesures non structurelles
6 Déduction pour les artistes qui sont des travailleurs autonomes IRP n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. Dépenses fiscales Arts et culture Mesures structurelles
7 Crédit d’impôt pour les activités artistiques des enfants IRP 30 35 40 40 45 30 Dépenses fiscales Arts et culture Mesures non structurelles
8 Crédit d’impôt pour don de bienfaisance IRP 2,370 2,350 2,525 2,570 2,700 2,850 2,980 3,080 Dépenses fiscales Dons de bienfaisance, autres dons, organismes de bienfaisance et organismes à but non lucratif Mesures non structurelles
9 Déduction de certaines contributions de particuliers ayant fait vœu de pauvreté perpétuelle IRP n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. Dépenses fiscales Dons de bienfaisance, autres dons, organismes de bienfaisance et organismes à but non lucratif Mesures non structurelles
10 Déductibilité des dons de bienfaisance IRS 410 420 315 495 450 495 490 495 Dépenses fiscales Dons de bienfaisance, autres dons, organismes de bienfaisance et organismes à but non lucratif Mesures non structurelles
11 Déduction supplémentaire pour dons de médicaments IRS F F F F F F F F Dépenses fiscales Dons de bienfaisance, autres dons, organismes de bienfaisance et organismes à but non lucratif Mesures non structurelles
12 Exonération de la TPS pour certaines fournitures effectuées par des organismes de bienfaisance et des organismes à but non lucratif TPS 1,090 950 1,010 1,090 1,160 1,230 1,305 1,335 Dépenses fiscales Dons de bienfaisance, autres dons, organismes de bienfaisance et organismes à but non lucratif Mesures non structurelles
13 Exonération des organismes à but non lucratif IRP/IRS 125 75 95 95 65 55 75 100 Dépenses fiscales Dons de bienfaisance, autres dons, organismes de bienfaisance et organismes à but non lucratif Mesures non structurelles
14 Exonération des organismes de bienfaisance enregistrés IRP n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. Dépenses fiscales Dons de bienfaisance, autres dons, organismes de bienfaisance et organismes à but non lucratif Mesures non structurelles
15 Exonération des organismes de bienfaisance enregistrés IRS n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. Dépenses fiscales Dons de bienfaisance, autres dons, organismes de bienfaisance et organismes à but non lucratif Mesures non structurelles
16 Non-imposition des gains en capital sur les dons de biens culturels IRP 10 5 5 10 10 5 10 10 Dépenses fiscales Dons de bienfaisance, autres dons, organismes de bienfaisance et organismes à but non lucratif Mesures non structurelles
17 Non-imposition des gains en capital sur les dons de biens culturels IRS n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. Dépenses fiscales Dons de bienfaisance, autres dons, organismes de bienfaisance et organismes à but non lucratif Mesures non structurelles
18 Non-imposition des gains en capital sur les dons de terres écosensibles IRP 2 2 2 2 1 2 3 2 Dépenses fiscales Dons de bienfaisance, autres dons, organismes de bienfaisance et organismes à but non lucratif Mesures non structurelles
19 Non-imposition des gains en capital sur les dons de terres écosensibles IRS 1 1 1 3 F 1 2 1 Dépenses fiscales Dons de bienfaisance, autres dons, organismes de bienfaisance et organismes à but non lucratif Mesures non structurelles
20 Non-imposition des gains en capital sur les dons de titres cotés en bourse IRP 45 40 45 70 60 70 75 80 Dépenses fiscales Dons de bienfaisance, autres dons, organismes de bienfaisance et organismes à but non lucratif Mesures non structurelles
21 Non-imposition des gains en capital sur les dons de titres cotés en bourse IRS 65 55 70 100 60 80 85 90 Dépenses fiscales Dons de bienfaisance, autres dons, organismes de bienfaisance et organismes à but non lucratif Mesures non structurelles
22 Remboursement aux organismes à but non lucratif admissibles TPS 70 65 65 70 65 65 70 75 Dépenses fiscales Dons de bienfaisance, autres dons, organismes de bienfaisance et organismes à but non lucratif Mesures non structurelles
23 Remboursement aux organismes de bienfaisance enregistrés TPS 285 290 290 305 300 305 320 330 Dépenses fiscales Dons de bienfaisance, autres dons, organismes de bienfaisance et organismes à but non lucratif Mesures non structurelles
24 Remboursement pour coquelicots et couronnes TPS X X X X X X X X Dépenses fiscales Dons de bienfaisance, autres dons, organismes de bienfaisance et organismes à but non lucratif Mesures non structurelles
25 Super crédit pour premier don de bienfaisance IRP 5 4 4 4 4 Dépenses fiscales Dons de bienfaisance, autres dons, organismes de bienfaisance et organismes à but non lucratif Mesures non structurelles
26 Crédit d’impôt pour études IRP 655 685 705 725 750 770 400 295 Dépenses fiscales Éducation Mesures structurelles
27 Crédit d’impôt pour frais de scolarité IRP 935 995 1,040 1,120 1,190 1,215 1,360 1,545 Dépenses fiscales Éducation Mesures structurelles
28 Crédit d’impôt pour manuels IRP 105 110 115 115 120 125 65 50 Dépenses fiscales Éducation Mesures structurelles
29 Déduction au titre de l’aide pour frais de scolarité liés à la formation de base des adultes IRP 3 3 3 2 2 2 2 2 Dépenses fiscales Éducation Mesures structurelles
30 Crédit d’impôt pour intérêts sur les prêts aux étudiants IRP 40 45 45 40 40 40 40 35 Dépenses fiscales Éducation Mesures non structurelles
31 Exonération de la TPS pour les frais de scolarité et les services d’enseignement TPS 545 585 635 670 700 720 750 775 Dépenses fiscales Éducation Mesures non structurelles
32 Exonération du revenu de bourses d’études, de perfectionnement et d’entretien IRP n.d. n.d. 210 220 240 245 295 315 Dépenses fiscales Éducation Mesures non structurelles
33 Régimes enregistrés d’épargne-études IRP 170 160 170 155 150 125 110 110 Dépenses fiscales Éducation Mesures non structurelles
34 Remboursement aux écoles, aux collèges et aux universités TPS 740 700 700 710 720 745 750 750 Dépenses fiscales Éducation Mesures non structurelles
35 Remboursement pour livres achetés par certains organismes TPS 20 20 20 15 15 20 20 20 Dépenses fiscales Éducation Mesures non structurelles
36 Crédit canadien pour emploi IRP 1,995 2,040 2,110 2,185 2,240 2,260 2,325 2,380 Dépenses fiscales Emploi Mesures structurelles
37 Déductibilité des dépenses des artistes employés IRP F F F F F F F F Dépenses fiscales Emploi Mesures structurelles
38 Déduction de certains coûts engagés par les musiciens IRP 1 1 2 2 2 2 2 2 Dépenses fiscales Emploi Mesures structurelles
39 Déduction des autres frais liés à l’emploi IRP 955 970 955 920 960 1,000 1,010 1,055 Dépenses fiscales Emploi Mesures structurelles
40 Déduction des cotisations syndicales et professionnelles IRP 825 860 890 915 975 985 1,025 1,070 Dépenses fiscales Emploi Mesures structurelles
41 Déduction pour dépenses d’outillage des gens de métier IRP 3 2 2 2 2 2 2 2 Dépenses fiscales Emploi Mesures structurelles
42 Déduction pour frais de déménagement IRP 100 100 95 100 105 110 110 115 Dépenses fiscales Emploi Mesures structurelles
43 Déduction pour frais de garde d’enfants IRP 925 990 965 1,100 1,360 1,290 1,300 1,335 Dépenses fiscales Emploi Mesures structurelles
44 Déduction pour outillage des apprentis mécaniciens de véhicules IRP 4 4 4 3 3 3 4 4 Dépenses fiscales Emploi Mesures structurelles
45 Non-imposition de certains avantages d’emploi non monétaires IRP n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. Dépenses fiscales Emploi Mesures structurelles
46 Non-imposition des allocations des députés des assemblées législatives et de certains élus municipaux IRP 15 15 15 20 20 20 20 25 Dépenses fiscales Emploi Mesures structurelles
47 Non-imposition des avantages à l’égard de prêts à la réinstallation IRP F F F F F F F F Dépenses fiscales Emploi Mesures structurelles
48 Non-imposition des indemnités versées aux diplomates et autres employés du gouvernement en poste à l’étranger IRP 45 25 25 25 35 40 n.d. n.d. Dépenses fiscales Emploi Mesures structurelles
49 Remboursement aux employés et aux associés TPS 70 65 65 60 65 65 65 70 Dépenses fiscales Emploi Mesures structurelles
50 Crédit d’impôt pour emploi à l’étranger IRP 75 70 55 40 20 Dépenses fiscales Emploi Mesures non structurelles
51 Crédit d’impôt pour la création d’emplois d’apprentis IRP 2 2 2 2 2 2 2 2 Dépenses fiscales Emploi Mesures non structurelles
52 Crédit d’impôt pour la création d’emplois d’apprentis IRS 70 85 95 95 95 100 100 100 Dépenses fiscales Emploi Mesures non structurelles
53 Déduction pour option d’achat d’actions accordées aux employés IRP 740 590 630 745 685 695 725 755 Dépenses fiscales Emploi Mesures non structurelles
54 Déductions pour les habitants de régions éloignées IRP 170 180 175 180 180 230 230 235 Dépenses fiscales Emploi Mesures non structurelles
55 Non-imposition du revenu gagné par les militaires et les policiers participant à des missions opérationnelles internationales à risque élevé ou moyen IRP 35 15 15 5 10 10 n.d. n.d. Dépenses fiscales Emploi Mesures non structurelles
56 Régimes de prestations aux employés IRP n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. Dépenses fiscales Emploi Mesures non structurelles
57 Méthode de la comptabilité de caisse IRP n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. Dépenses fiscales Entreprises – agriculture et pêche Mesures structurelles
58 Méthode de la comptabilité de caisse IRS n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. Dépenses fiscales Entreprises – agriculture et pêche Mesures structurelles
59 Report du revenu lié à l’abattage de bétail IRP F F F F 1 n.d. n.d. n.d. Dépenses fiscales Entreprises – agriculture et pêche Mesures structurelles
60 Report du revenu lié à l’abattage de bétail IRS F F F F 1 n.d. n.d. n.d. Dépenses fiscales Entreprises – agriculture et pêche Mesures structurelles
61 Report du revenu tiré de la vente de bétail dans une région touchée par une sécheresse, une inondation ou des conditions d’humidité excessive IRP n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. Dépenses fiscales Entreprises – agriculture et pêche Mesures structurelles
62 Report du revenu tiré de la vente de bétail dans une région touchée par une sécheresse, une inondation ou des conditions d’humidité excessive IRS n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. Dépenses fiscales Entreprises – agriculture et pêche Mesures structurelles
63 Souplesse dans la comptabilisation de l’inventaire IRP n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. Dépenses fiscales Entreprises – agriculture et pêche Mesures structurelles
64 Souplesse dans la comptabilisation de l’inventaire IRS n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. Dépenses fiscales Entreprises – agriculture et pêche Mesures structurelles
65 Détaxation de produits agricoles et de la pêche et d’achats connexes TPS n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. Dépenses fiscales Entreprises – agriculture et pêche Mesures non structurelles
66 Exonération à l’intention des assureurs de biens servant à l’agriculture ou à la pêche IRS 5 10 10 10 10 10 10 10 Dépenses fiscales Entreprises – agriculture et pêche Mesures non structurelles
67 Report des gains en capital sur les entreprises familiales agricoles ou de pêche transmises entre générations IRP n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. Dépenses fiscales Entreprises – agriculture et pêche Mesures non structurelles
68 Report du revenu tiré des ventes de grain au moyen de bons de paiement IRP 45 20 -10 -20 10 10 n.d. n.d. Dépenses fiscales Entreprises – agriculture et pêche Mesures non structurelles
69 Report du revenu tiré des ventes de grain au moyen de bons de paiement IRS 55 20 -10 -25 15 10 n.d. n.d. Dépenses fiscales Entreprises – agriculture et pêche Mesures non structurelles
70 Ristournes émises sous forme de parts par des coopératives agricoles IRP 2 2 1 1 2 2 2 2 Dépenses fiscales Entreprises – agriculture et pêche Mesures non structurelles
71 Ristournes émises sous forme de parts par des coopératives agricoles IRS 5 4 3 3 4 4 4 4 Dépenses fiscales Entreprises – agriculture et pêche Mesures non structurelles
72 Traitement fiscal des comptes d’épargne agricole (Agri-investissement et Agri-Québec) IRP n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. Dépenses fiscales Entreprises – agriculture et pêche Mesures non structurelles
73 Traitement fiscal des comptes d’épargne agricole (Agri-investissement et Agri-Québec) IRS n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. Dépenses fiscales Entreprises – agriculture et pêche Mesures non structurelles
74 Seuil de petit fournisseur TPS 200 205 210 225 225 230 245 255 Dépenses fiscales Entreprises – petites entreprises Mesures structurelles
75 Non-imposition de l’aide provinciale à l’investissement de capital de risque dans les petites entreprises IRP n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. Dépenses fiscales Entreprises – petites entreprises Mesures non structurelles
76 Non-imposition de l’aide provinciale à l’investissement de capital de risque dans les petites entreprises IRS n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. Dépenses fiscales Entreprises – petites entreprises Mesures non structurelles
77 Pertes déductibles au titre d’un placement d’entreprise IRP 35 40 30 40 40 40 40 40 Dépenses fiscales Entreprises – petites entreprises Mesures non structurelles
78 Pertes déductibles au titre d’un placement d’entreprise IRS 15 10 10 10 15 10 10 10 Dépenses fiscales Entreprises – petites entreprises Mesures non structurelles
79 Report par roulement de placements dans de petites entreprises IRP 4 X 5 5 X 5 10 10 Dépenses fiscales Entreprises – petites entreprises Mesures non structurelles
80 Taux d’imposition préférentiel pour les petites entreprises IRS 3,850 3,155 2,965 3,115 3,250 3,515 3,625 3,660 Dépenses fiscales Entreprises – petites entreprises Mesures non structurelles
81 Crédit d’impôt à l’investissement dans la recherche scientifique et le développement expérimental IRP 4 4 3 1 1 1 1 1 Dépenses fiscales Entreprises – recherche et développement Mesures non structurelles
82 Crédit d’impôt à l’investissement dans la recherche scientifique et le développement expérimental (sociétés: partie non remboursable) IRS 1,645 1,845 1,935 1,345 1,360 1,385 1,445 1,500 Dépenses fiscales Entreprises – recherche et développement Mesures non structurelles
83 Passation en charges des achats de biens d’équipement utilisés pour la recherche scientifique et le développement expérimental IRP n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. Dépenses fiscales Entreprises – recherche et développement Mesures non structurelles
84 Passation en charges des achats de biens d’équipement utilisés pour la recherche scientifique et le développement expérimental IRS n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. Dépenses fiscales Entreprises – recherche et développement Mesures non structurelles
85 Passation en charges des dépenses courantes de recherche scientifique et de développement expérimental IRP n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. Dépenses fiscales Entreprises – recherche et développement Mesures non structurelles
86 Passation en charges des dépenses courantes de recherche scientifique et de développement expérimental IRS n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. Dépenses fiscales Entreprises – recherche et développement Mesures non structurelles
87 Crédit d’impôt des sociétés pour exploration et développement miniers IRS 70 35 15 30 5 10 10 10 Dépenses fiscales Entreprises – ressources naturelles Mesures non structurelles
88 Crédit d’impôt pour l’exploration minière pour les détenteurs d’actions accréditives IRP 100 45 20 30 30 30 -4 -2 Dépenses fiscales Entreprises – ressources naturelles Mesures non structurelles
89 Déduction accélérée de certains frais d’exploration au Canada IRP n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. Dépenses fiscales Entreprises – ressources naturelles Mesures non structurelles
90 Déduction accélérée de certains frais d’exploration au Canada IRS n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. Dépenses fiscales Entreprises – ressources naturelles Mesures non structurelles
91 Déduction pour amortissement accéléré pour les actifs miniers et les actifs liés aux sables bitumineux IRP n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. Dépenses fiscales Entreprises – ressources naturelles Mesures non structurelles
92 Déduction pour amortissement accéléré pour les actifs miniers et les actifs liés aux sables bitumineux IRS n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. Dépenses fiscales Entreprises – ressources naturelles Mesures non structurelles
93 Déduction pour amortissement accéléré pour les installations de liquéfaction de gaz naturel IRP n.d. n.d. n.d. n.d. Dépenses fiscales Entreprises – ressources naturelles Mesures non structurelles
94 Déduction pour amortissement accéléré pour les installations de liquéfaction de gaz naturel IRS n.d. n.d. n.d. n.d. Dépenses fiscales Entreprises – ressources naturelles Mesures non structurelles
95 Déductions pour actions accréditives IRP 240 150 100 100 65 95 100 105 Dépenses fiscales Entreprises – ressources naturelles Mesures non structurelles
96 Déductions pour actions accréditives IRS 65 45 30 30 40 30 30 30 Dépenses fiscales Entreprises – ressources naturelles Mesures non structurelles
97 Épuisement gagné IRP n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. Dépenses fiscales Entreprises – ressources naturelles Mesures non structurelles
98 Épuisement gagné IRS F F F F F F F F Dépenses fiscales Entreprises – ressources naturelles Mesures non structurelles
99 Reclassement des dépenses pour actions accréditives IRP -5 -10 -5 -5 -10 -5 -5 -4 Dépenses fiscales Entreprises – ressources naturelles Mesures non structurelles
100 Reclassement des dépenses pour actions accréditives IRS -2 -2 -1 -1 -1 -1 -1 F Dépenses fiscales Entreprises – ressources naturelles Mesures non structurelles
101 Déductibilité des coûts des immobilisations et admissibilité aux crédits d’impôt à l’investissement avant leur mise en service IRP n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. Dépenses fiscales Entreprises – autres Mesures structurelles
102 Déductibilité des coûts des immobilisations et admissibilité aux crédits d’impôt à l’investissement avant leur mise en service IRS n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. Dépenses fiscales Entreprises – autres Mesures structurelles
103 Déductibilité des provisions pour tremblements de terre IRS 1 1 F F F 1 1 1 Dépenses fiscales Entreprises – autres Mesures structurelles
104 Exonération de l’impôt de succursale – Transports, communications et extraction de minerai de fer IRS 40 10 10 4 1 15 15 15 Dépenses fiscales Entreprises – autres Mesures structurelles
105 Exonération de la TPS pour les services financiers canadiens TPS n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. Dépenses fiscales Entreprises – autres Mesures structurelles
106 Passation en charges des frais de constitution en société IRP n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. Dépenses fiscales Entreprises – autres Mesures structurelles
107 Passation en charges des frais de constitution en société IRS n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. Dépenses fiscales Entreprises – autres Mesures structurelles
108 Passation en charges des frais de publicité IRP n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. Dépenses fiscales Entreprises – autres Mesures structurelles
109 Passation en charges des frais de publicité IRS n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. Dépenses fiscales Entreprises – autres Mesures structurelles
110 Report au moyen de la comptabilité fondée sur la facturation pour les professionnels et les sociétés professionnelles IRP n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. Dépenses fiscales Entreprises – autres Mesures structurelles
111 Report au moyen de la comptabilité fondée sur la facturation pour les professionnels et les sociétés professionnelles IRS n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. Dépenses fiscales Entreprises – autres Mesures structurelles
112 Report au moyen de la réserve de cinq ans pour gains en capital IRP 3 10 10 10 10 20 20 20 Dépenses fiscales Entreprises – autres Mesures structurelles
113 Report au moyen de la réserve de cinq ans pour gains en capital IRS n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. Dépenses fiscales Entreprises – autres Mesures structurelles
114 Report par roulement des gains en capital et de la récupération de la déduction pour amortissement relativement aux dispositions involontaires IRP n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. Dépenses fiscales Entreprises – autres Mesures structurelles
115 Report par roulement des gains en capital et de la récupération de la déduction pour amortissement relativement aux dispositions involontaires IRS n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. Dépenses fiscales Entreprises – autres Mesures structurelles
116 Retenues sur les paiements échelonnés aux entrepreneurs IRP n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. Dépenses fiscales Entreprises – autres Mesures structurelles
117 Retenues sur les paiements échelonnés aux entrepreneurs IRS 45 45 60 80 55 55 55 60 Dépenses fiscales Entreprises – autres Mesures structurelles
118 Statut fiscal de certaines sociétés d’État fédérales IRS X X X X X X X X Dépenses fiscales Entreprises – autres Mesures structurelles
119 Crédit d’impôt à l’investissement dans la région de l’Atlantique IRP 10 10 10 10 10 10 10 10 Dépenses fiscales Entreprises – autres Mesures non structurelles
120 Crédit d’impôt à l’investissement dans la région de l’Atlantique (sociétés: partie non remboursable) IRS 120 290 365 190 230 185 175 170 Dépenses fiscales Entreprises – autres Mesures non structurelles
121 Déduction pour amortissement accéléré des coûts des machines et du matériel de fabrication et de transformation IRP n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. Dépenses fiscales Entreprises – autres Mesures non structurelles
122 Déduction pour amortissement accéléré des coûts des machines et du matériel de fabrication et de transformation IRS n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. Dépenses fiscales Entreprises – autres Mesures non structurelles
123 Déduction pour amortissement accéléré des coûts des navires IRP n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. Dépenses fiscales Entreprises – autres Mesures non structurelles
124 Déduction pour amortissement accéléré des coûts des navires IRS n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. Dépenses fiscales Entreprises – autres Mesures non structurelles
125 Déduction pour amortissement accéléré des coûts du matériel informatique IRP n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. Dépenses fiscales Entreprises – autres Mesures non structurelles
126 Déduction pour amortissement accéléré des coûts du matériel informatique IRS n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. Dépenses fiscales Entreprises – autres Mesures non structurelles
127 Exonération à l’intention des centres bancaires internationaux IRS X X X Dépenses fiscales Entreprises – autres Mesures non structurelles
128 Exonération cumulative des gains en capital IRP 985 1,085 1,100 1,260 1,395 1,360 1,450 1,510 Dépenses fiscales Entreprises – autres Mesures non structurelles
129 Non-déductibilité des frais de publicité dans des médias étrangers IRP n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. Dépenses fiscales Entreprises – autres Mesures non structurelles
130 Non-déductibilité des frais de publicité dans des médias étrangers IRS -1 F F F F F F F Dépenses fiscales Entreprises – autres Mesures non structurelles
131 Passation en charges des coûts de formation des employés IRP n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. Dépenses fiscales Entreprises – autres Mesures non structurelles
132 Passation en charges des coûts de formation des employés IRS n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. Dépenses fiscales Entreprises – autres Mesures non structurelles
133 Programme d’incitation pour congrès étrangers et voyages organisés TPS 15 15 10 15 20 20 20 25 Dépenses fiscales Entreprises – autres Mesures non structurelles
134 Report au moyen de la réserve de 10 ans pour gains en capital IRP 20 30 25 35 30 45 45 45 Dépenses fiscales Entreprises – autres Mesures non structurelles
135 Report d’impôt relativement aux transferts d’actifs à une société et aux réorganisations d’entreprises IRP n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. Dépenses fiscales Entreprises – autres Mesures non structurelles
136 Report d’impôt relativement aux transferts d’actifs à une société et aux réorganisations d’entreprises IRS n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. Dépenses fiscales Entreprises – autres Mesures non structurelles
137 Report par roulement des gains en capital et de la récupération de la déduction pour amortissement relativement à la disposition de terrains et de bâtiments IRP n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. Dépenses fiscales Entreprises – autres Mesures non structurelles
138 Report par roulement des gains en capital et de la récupération de la déduction pour amortissement relativement à la disposition de terrains et de bâtiments IRS n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. Dépenses fiscales Entreprises – autres Mesures non structurelles
139 Taux d’imposition spécial des coopératives de crédit IRS 55 35 25 20 15 10 1 Dépenses fiscales Entreprises – autres Mesures non structurelles
140 Déductibilité des contributions à une fiducie pour l’environnement admissible IRP n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. Dépenses fiscales Environnement Mesures structurelles
141 Déductibilité des contributions à une fiducie pour l’environnement admissible IRS 5 -2 F -3 55 55 55 55 Dépenses fiscales Environnement Mesures structurelles
142 Crédit d’impôt pour le transport en commun IRP 160 170 180 180 190 190 200 205 Dépenses fiscales Environnement Mesures non structurelles
143 Déduction accélérée des frais liés aux énergies renouvelables et à l’économie d’énergie au Canada IRP n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. Dépenses fiscales Environnement Mesures non structurelles
144 Déduction accélérée des frais liés aux énergies renouvelables et à l’économie d’énergie au Canada IRS n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. Dépenses fiscales Environnement Mesures non structurelles
145 Déduction pour amortissement accéléré des coûts des biens de production d’énergie propre IRP n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. Dépenses fiscales Environnement Mesures non structurelles
146 Déduction pour amortissement accéléré des coûts des biens de production d’énergie propre IRS n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. Dépenses fiscales Environnement Mesures non structurelles
147 Exonération de 200 $ des gains en capital réalisés sur les opérations de change IRP n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. Dépenses fiscales Épargne et investissement Mesures structurelles
148 Exonération des gains en capital sur les biens à usage personnel IRP n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. Dépenses fiscales Épargne et investissement Mesures structurelles
149 Exonération des gains en capital sur les biens à usage personnel IRS n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. Dépenses fiscales Épargne et investissement Mesures structurelles
150 Imposition des gains en capital réalisés IRP n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. Dépenses fiscales Épargne et investissement Mesures structurelles
151 Imposition des gains en capital réalisés IRS n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. Dépenses fiscales Épargne et investissement Mesures structurelles
152 Traitement fiscal du revenu de placement provenant de polices d’assurance-vie IRP 285 275 270 255 220 210 195 200 Dépenses fiscales Épargne et investissement Mesures structurelles
153 Comptes d’épargne libre d’impôt IRP 170 250 410 555 655 885 1,020 1,140 Dépenses fiscales Épargne et investissement Mesures non structurelles
154 Crédit relatif à une société à capital de risque de travailleurs IRP 140 150 145 125 90 150 155 160 Dépenses fiscales Épargne et investissement Mesures non structurelles
155 Inclusion partielle des gains en capital IRP 3,775 3,310 4,115 5,580 5,755 5,590 6,005 6,265 Dépenses fiscales Épargne et investissement Mesures non structurelles
156 Inclusion partielle des gains en capital IRS 3,930 3,925 4,510 5,370 5,890 6,085 6,255 6,490 Dépenses fiscales Épargne et investissement Mesures non structurelles
157 Non-imposition des dividendes en capital IRP n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. Dépenses fiscales Épargne et investissement Mesures non structurelles
158 Non-imposition des dividendes en capital IRS n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. Dépenses fiscales Épargne et investissement Mesures non structurelles
159 Crédit d’impôt pour aidants familiaux IRP 55 65 65 70 70 70 75 Dépenses fiscales Familles et ménages Mesures structurelles
160 Crédit d’impôt pour enfants IRP 1,500 1,545 1,585 1,645 Dépenses fiscales Familles et ménages Mesures structurelles
161 Crédit d’impôt pour frais d’adoption IRP 3 3 2 2 2 2 2 2 Dépenses fiscales Familles et ménages Mesures structurelles
162 Crédit pour aidants naturels IRP 110 120 130 140 145 145 150 155 Dépenses fiscales Familles et ménages Mesures structurelles
163 Crédit pour époux ou conjoint de fait IRP 1,575 1,635 1,580 1,580 1,500 1,540 1,580 1,620 Dépenses fiscales Familles et ménages Mesures structurelles
164 Crédit pour la taxe sur les produits et services/taxe de vente harmonisée TPS 3,870 3,995 4,090 4,175 4,315 4,450 4,490 4,595 Dépenses fiscales Familles et ménages Mesures structurelles
165 Crédit pour personne à charge admissible IRP 785 785 775 795 895 925 940 960 Dépenses fiscales Familles et ménages Mesures structurelles
166 Crédit pour personne à charge ayant une déficience IRP 5 5 5 5 5 5 10 10 Dépenses fiscales Familles et ménages Mesures structurelles
167 Baisse d’impôt pour les familles IRP 1,700 1,715 Dépenses fiscales Familles et ménages Mesures non structurelles
168 Crédit d’impôt à l’investissement pour des places en garderie IRP F F F F F F F F Dépenses fiscales Familles et ménages Mesures non structurelles
169 Crédit d’impôt à l’investissement pour des places en garderie IRS F F F F F F F F Dépenses fiscales Familles et ménages Mesures non structurelles
170 Détaxation des produits d’hygiène féminine TPS 15 35 35 35 Dépenses fiscales Familles et ménages Mesures non structurelles
171 Exonération de la TPS pour les services de garde d’enfants TPS 130 135 145 150 155 160 165 175 Dépenses fiscales Familles et ménages Mesures non structurelles
172 Exonération de la TPS pour les services de soins personnels TPS n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. Dépenses fiscales Familles et ménages Mesures non structurelles
173 Inclusion de la Prestation universelle pour la garde d’enfants dans le revenu d’une personne à charge admissible IRP 2 2 2 2 5 4 Dépenses fiscales Familles et ménages Mesures non structurelles
174 Non-imposition des prestations de décès à concurrence de 10 000 $ IRP 5 5 5 5 5 5 5 5 Dépenses fiscales Familles et ménages Mesures non structurelles
175 Report des gains en capital au moyen de transferts à un conjoint, ou à une fiducie au profit du conjoint ou en faveur de soi-même IRP n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. Dépenses fiscales Familles et ménages Mesures non structurelles
176 Traitement fiscal des pensions alimentaires et allocations d’entretien IRP 60 60 65 65 65 75 80 80 Dépenses fiscales Familles et ménages Mesures non structurelles
177 Déductibilité des droits compensateurs et antidumping IRP n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. Dépenses fiscales International Mesures structurelles
178 Déductibilité des droits compensateurs et antidumping IRS n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. Dépenses fiscales International Mesures structurelles
179 Exemption aux voyageurs TPS 195 215 230 250 250 250 260 270 Dépenses fiscales International Mesures structurelles
180 Exonération à l’intention des non-résidents relativement au transport maritime et aérien international IRP n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. Dépenses fiscales International Mesures structurelles
181 Exonération à l’intention des non-résidents relativement au transport maritime et aérien international IRS n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. Dépenses fiscales International Mesures structurelles
182 Non-imposition du revenu étranger des sociétés d’assurance-vie IRS n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. Dépenses fiscales International Mesures structurelles
183 Non-taxation à l’importation de certains produits TPS n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. Dépenses fiscales International Mesures structurelles
184 Exonération de la retenue d’impôt des non-résidents IRP/IRS 4,075 4,620 4,955 5,215 5,220 5,310 5,540 5,745 Dépenses fiscales International Mesures non structurelles
185 Traitement fiscal du revenu d’entreprises exploitées activement des sociétés étrangères affiliées à des sociétés canadiennes et déductibilité des dépenses liées à l’investissement dans des sociétés étrangères affiliées IRS n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. Dépenses fiscales International Mesures non structurelles
186 Exonération de la TPS pour les reventes d’immeubles résidentiels et d’autres immeubles utilisés à des fins personnelles TPS n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. Dépenses fiscales Logement Mesures structurelles
187 Crédit d’impôt pour l’achat d’une première habitation IRP 110 110 105 115 120 120 120 125 Dépenses fiscales Logement Mesures non structurelles
188 Exonération de la TPS pour certains loyers résidentiels TPS 1,580 1,695 1,655 1,670 1,775 1,865 1,960 2,065 Dépenses fiscales Logement Mesures non structurelles
189 Exonération de la TPS pour l’hébergement de courte durée TPS n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. Dépenses fiscales Logement Mesures non structurelles
190 Non-imposition des gains en capital sur les résidences principales IRP 4,700 3,900 4,160 5,110 6,195 7,490 6,770 6,615 Dépenses fiscales Logement Mesures non structurelles
191 Remboursement pour habitations neuves TPS 575 580 595 575 575 550 525 505 Dépenses fiscales Logement Mesures non structurelles
192 Remboursement pour immeubles d’habitation locatifs neufs TPS 65 85 110 120 120 110 100 100 Dépenses fiscales Logement Mesures non structurelles
193 Crédit pour revenu de pension IRP 1,035 1,065 1,100 1,140 1,165 1,195 1,235 1,275 Dépenses fiscales Retraite Mesures non structurelles
194 Fractionnement du revenu de pension IRP 975 1,040 1,075 1,150 1,195 1,245 1,340 1,435 Dépenses fiscales Retraite Mesures non structurelles
195 Inclusion partielle des prestations de la sécurité sociale des États-Unis IRP n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. Dépenses fiscales Retraite Mesures non structurelles
196 Régime de pension de la Saskatchewan IRP n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. Dépenses fiscales Retraite Mesures non structurelles
197 Régimes de participation différée aux bénéfices IRP n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. Dépenses fiscales Retraite Mesures non structurelles
198 Régimes de pension agréés IRP 15,335 18,910 20,840 24,925 24,040 24,850 26,220 27,405 Dépenses fiscales Retraite Mesures non structurelles
199 Régimes de pension agréés collectifs IRP n.d. n.d. n.d. n.d. Dépenses fiscales Retraite Mesures non structurelles
200 Régimes enregistrés d’épargne-retraite IRP 9,735 12,360 13,700 15,960 15,605 15,715 16,275 16,935 Dépenses fiscales Retraite Mesures non structurelles
201 Crédit d’impôt pour frais médicaux IRP 1,135 1,160 1,200 1,300 1,385 1,480 1,595 1,715 Dépenses fiscales Santé Mesures structurelles
202 Crédit d’impôt pour personnes handicapées IRP 685 760 815 890 935 960 995 1,035 Dépenses fiscales Santé Mesures structurelles
203 Déduction pour produits et services de soutien aux personnes handicapées IRP 2 2 1 3 3 3 3 4 Dépenses fiscales Santé Mesures structurelles
204 Crédit d’impôt pour l’accessibilité domiciliaire IRP 40 40 45 Dépenses fiscales Santé Mesures non structurelles
205 Crédit d’impôt pour la condition physique des enfants (avant 2015) IRP 110 115 115 180 Dépenses fiscales Santé Mesures non structurelles
206 Détaxation des appareils médicaux et des appareils fonctionnels TPS 325 325 340 360 370 380 385 400 Dépenses fiscales Santé Mesures non structurelles
207 Détaxation des médicaments sur ordonnance TPS 725 735 755 775 785 820 855 885 Dépenses fiscales Santé Mesures non structurelles
208 Exonération de la TPS pour les frais de stationnement des hôpitaux TPS 15 15 20 20 20 Dépenses fiscales Santé Mesures non structurelles
209 Exonération de la TPS pour les services de soins de santé TPS 610 655 670 705 735 760 790 820 Dépenses fiscales Santé Mesures non structurelles
210 Non-imposition des avantages provenant des régimes privés de soins de santé et de soins dentaires IRP 2,315 2,420 2,520 2,585 2,650 2,605 2,740 2,865 Dépenses fiscales Santé Mesures non structurelles
211 Régimes enregistrés d’épargne-invalidité IRP 10 25 30 35 40 55 55 65 Dépenses fiscales Santé Mesures non structurelles
212 Remboursement aux hôpitaux, aux exploitants d’établissement et aux fournisseurs externes TPS 620 590 635 650 690 710 720 720 Dépenses fiscales Santé Mesures non structurelles
213 Remboursement pour véhicules à moteur spécialement équipés TPS F F F F F F F F Dépenses fiscales Santé Mesures non structurelles
214 Surtaxe sur les bénéfices des fabricants de tabac IRS X X X X X X X X Dépenses fiscales Santé Mesures non structurelles
215 Crédit d’impôt pour contributions politiques IRP 25 25 25 30 55 35 35 35 Dépenses fiscales Social Mesures non structurelles
216 Crédit d’impôt pour les pompiers volontaires IRP 15 15 15 15 15 15 15 15 Dépenses fiscales Social Mesures non structurelles
217 Crédit d’impôt pour volontaires participant à des activités de recherche et de sauvetage IRP 2 2 2 2 2 Dépenses fiscales Social Mesures non structurelles
218 Crédit en raison de l’âge IRP 2,530 2,720 2,885 3,025 3,145 3,330 3,465 3,620 Dépenses fiscales Social Mesures non structurelles
219 Déduction pour la résidence d’un membre du clergé IRP 85 90 85 90 95 95 100 100 Dépenses fiscales Social Mesures non structurelles
220 Détaxation des produits alimentaires de base TPS 3,645 3,765 3,880 4,060 4,115 4,295 4,460 4,630 Dépenses fiscales Social Mesures non structurelles
221 Exonération de la TPS et remboursement pour les services d’aide juridique TPS 30 30 30 35 35 35 35 40 Dépenses fiscales Social Mesures non structurelles
222 Exonération de la TPS pour les services de distribution d’eau, les services d’égouts et les services de base de collecte des déchets TPS 205 210 230 245 255 265 275 285 Dépenses fiscales Social Mesures non structurelles
223 Exonération de la TPS pour les services municipaux de transport TPS 170 175 185 190 200 205 215 220 Dépenses fiscales Social Mesures non structurelles
224 Exonération de la TPS pour les traversiers, les routes et les ponts à péage TPS 10 10 10 10 10 10 10 10 Dépenses fiscales Social Mesures non structurelles
225 Montant non imposable pour les volontaires de services d’urgence IRP 3 4 3 3 3 3 3 3 Dépenses fiscales Social Mesures non structurelles
226 Non-imposition de certaines prestations aux anciens combattants IRP 270 265 255 240 230 215 210 200 Dépenses fiscales Soutien du revenu Mesures non structurelles
227 Non-imposition des indemnités pour accidents du travail IRP 610 630 620 645 650 640 660 675 Dépenses fiscales Soutien du revenu Mesures non structurelles
228 Non-imposition des pensions et des indemnités (blessures, invalidité ou décès) versées aux membres de la Gendarmerie royale du Canada IRP 15 20 20 25 25 30 30 30 Dépenses fiscales Soutien du revenu Mesures non structurelles
229 Non-imposition des prestations d’aide sociale IRP 155 175 180 185 195 205 215 225 Dépenses fiscales Soutien du revenu Mesures non structurelles
230 Non-imposition du revenu de placement tiré des sommes reçues à titre de dommages-intérêts pour blessures ou décès IRP n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. Dépenses fiscales Soutien du revenu Mesures non structurelles
231 Non-imposition du Supplément de revenu garanti et des Allocations IRP 130 140 140 145 155 175 190 210 Dépenses fiscales Soutien du revenu Mesures non structurelles
232 Non-imposition du revenu provenant de l’exercice de la fonction de gouverneur général du Canada IRP F F Dépenses fiscales Autres Mesures structurelles
233 Non-imposition des biens meubles des Indiens inscrits et des bandes indiennes situés sur une réserve IRP n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. Dépenses fiscales Autres Mesures non structurelles
234 Non-imposition des biens meubles des Indiens inscrits et des bandes indiennes situés sur une réserve TPS n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. Dépenses fiscales Autres Mesures non structurelles
235 Abattement d’impôt du Québec IRP 3,885 4,040 4,130 4,270 4,615 4,615 4,890 5,110 Mesures fiscales ne constituant pas des dépenses fiscales Arrangements fiscaux intergouvernementaux Mesures structurelles
236 Non-imposition des gains de loterie et de jeu IRP n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. Mesures fiscales ne constituant pas des dépenses fiscales Arrangements fiscaux intergouvernementaux Mesures structurelles
237 Transfert de points d’impôt aux provinces IRP 18,340 19,115 20,155 21,120 22,845 22,830 24,185 25,325 Mesures fiscales ne constituant pas des dépenses fiscales Arrangements fiscaux intergouvernementaux Mesures structurelles
238 Transfert de points d’impôt aux provinces IRS 2,440 2,515 2,655 2,855 2,890 3,035 3,020 3,045 Mesures fiscales ne constituant pas des dépenses fiscales Arrangements fiscaux intergouvernementaux Mesures structurelles
239 Non-imposition des indemnités de grève IRP n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. Mesures fiscales ne constituant pas des dépenses fiscales Emploi Mesures structurelles
240 Traitement fiscal des cotisations et des prestations liées à l’assurance-emploi et au Régime québécois d’assurance parentale IRP 3,265 3,540 3,805 3,970 4,180 4,210 3,750 3,935 Mesures fiscales ne constituant pas des dépenses fiscales Emploi Mesures structurelles
241 Traitement fiscal des cotisations et des prestations liées au Régime de pensions du Canada et au Régime de rentes du Québec IRP 8,250 8,880 9,195 9,625 10,180 10,315 10,670 11,065 Mesures fiscales ne constituant pas des dépenses fiscales Emploi Mesures structurelles
242 Déduction des frais financiers engagés pour gagner un revenu IRP 1,105 1,100 1,200 1,305 1,430 1,485 1,550 1,640 Mesures fiscales ne constituant pas des dépenses fiscales Entreprises – autres Mesures structurelles
243 Déduction des frais financiers engagés pour gagner un revenu IRS n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. Mesures fiscales ne constituant pas des dépenses fiscales Entreprises – autres Mesures structurelles
244 Déduction des ristournes IRS 340 240 220 225 180 190 185 190 Mesures fiscales ne constituant pas des dépenses fiscales Entreprises – autres Mesures structurelles
245 Déduction partielle et crédits partiels de taxe sur les intrants pour les frais de repas et de représentation IRP 180 185 190 190 195 195 200 200 Mesures fiscales ne constituant pas des dépenses fiscales Entreprises – autres Mesures structurelles
246 Déduction partielle et crédits partiels de taxe sur les intrants pour les frais de repas et de représentation IRS 280 275 265 290 295 300 295 300 Mesures fiscales ne constituant pas des dépenses fiscales Entreprises – autres Mesures structurelles
247 Déduction partielle et crédits partiels de taxe sur les intrants pour les frais de repas et de représentation TPS 150 155 160 165 165 175 180 185 Mesures fiscales ne constituant pas des dépenses fiscales Entreprises – autres Mesures structurelles
248 Report de pertes autres qu’en capital IRP n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. Mesures fiscales ne constituant pas des dépenses fiscales Entreprises – autres Mesures structurelles
249 Report de pertes autres qu’en capital IRS 6,485 6,165 7,185 7,030 6,895 7,010 7,340 7,625 Mesures fiscales ne constituant pas des dépenses fiscales Entreprises – autres Mesures structurelles
250 Déduction pour les sociétés de placement IRS F F F F F F F F Mesures fiscales ne constituant pas des dépenses fiscales Épargne et investissement Mesures structurelles
251 Impôt sur les gains en capital remboursable pour les sociétés de placement et les sociétés de placement à capital variable IRS 205 110 225 555 1,000 615 640 665 Mesures fiscales ne constituant pas des dépenses fiscales Épargne et investissement Mesures structurelles
252 Majoration des dividendes et crédit d’impôt pour dividendes IRP 4,145 4,415 5,025 4,625 5,695 3,560 4,595 4,870 Mesures fiscales ne constituant pas des dépenses fiscales Épargne et investissement Mesures structurelles
253 Report de pertes en capital IRP n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. Mesures fiscales ne constituant pas des dépenses fiscales Épargne et investissement Mesures structurelles
254 Report de pertes en capital IRS 565 535 560 810 870 625 650 670 Mesures fiscales ne constituant pas des dépenses fiscales Épargne et investissement Mesures structurelles
255 Crédit pour impôt étranger – particuliers IRP 770 860 970 1,210 1,225 1,235 1,255 1,270 Mesures fiscales ne constituant pas des dépenses fiscales International Mesures structurelles
256 Calcul spécial de l’impôt sur certains paiements forfaitaires rétroactifs IRP F F 4 1 F F F F Mesures fiscales ne constituant pas des dépenses fiscales Autres Mesures structurelles
257 Crédit d’impôt relatif au montant personnel de base IRP 28,915 30,275 31,495 32,505 33,950 34,690 35,745 36,705 Mesures fiscales ne constituant pas des dépenses fiscales Autres Mesures structurelles
258 Impôts remboursables sur les revenus de placement des sociétés privées IRS 215 55 -20 -740 -395 -605 -695 -730 Mesures fiscales ne constituant pas des dépenses fiscales Autres Mesures structurelles
259 Non-imposition des indemnités d’invalidité et des indemnités pour blessure grave des anciens combattants IRP 95 105 115 115 155 180 195 210 Mesures fiscales ne constituant pas des dépenses fiscales Autres Mesures structurelles
260 Allocation canadienne pour enfants IRP 10,050 10,265 10,400 10,370 10,510 19,900 22,900 22,600 Crédits d’impôt remboursables classés comme des paiements de transfert N/D N/D
261 Crédit d’impôt à l’investissement dans la recherche scientifique et le développement expérimental (partie remboursable) IRS 1,495 1,455 1,335 1,290 1,265 1,305 1,350 1,405 Crédits d’impôt remboursables classés comme des paiements de transfert N/D N/D
262 Crédit d’impôt à l’investissement dans la région de l’Atlantique (partie remboursable) IRS 15 15 15 15 20 20 20 20 Crédits d’impôt remboursables classés comme des paiements de transfert N/D N/D
263 Crédit d’impôt pour fournitures scolaires des enseignants et éducateurs de la petite enfance IRP 25 25 25 Crédits d’impôt remboursables classés comme des paiements de transfert N/D N/D
264 Crédit d’impôt pour la condition physique des enfants (après 2014) IRP 210 145 Crédits d’impôt remboursables classés comme des paiements de transfert N/D N/D
265 Crédit d’impôt pour production cinématographique ou magnétoscopique canadienne IRS 225 265 255 255 265 275 300 310 Crédits d’impôt remboursables classés comme des paiements de transfert N/D N/D
266 Crédit d’impôt pour services de production cinématographique ou magnétoscopique IRS 90 90 90 140 145 145 150 155 Crédits d’impôt remboursables classés comme des paiements de transfert N/D N/D
267 Prestation fiscale pour le revenu de travail IRP 1,080 1,100 1,180 1,165 1,165 1,165 1,165 1,165 Crédits d’impôt remboursables classés comme des paiements de transfert N/D N/D
268 Supplément remboursable pour frais médicaux IRP 135 140 140 140 145 150 155 160 Crédits d’impôt remboursables classés comme des paiements de transfert N/D N/D

Tableau
Revenus fédéraux, exercice 2015-2016

Revenus (G$) Proportion des revenus totaux (%) Proportion du produit intérieur brut (%)
Impôt sur le revenu des particuliers 144,9 49,0 7,3
Impôt sur le revenu des sociétés 41,4 14,0 2,1
Retenue d’impôt des non-résidents 6,5 2,2 0,3
Taxe sur les produits et services 33,0 11,2 1,7
Autres droits et taxes d’accise 16,9 5,7 0,8

Total des revenus fiscaux 242,7 82,1 12,2
Revenus non fiscaux 52,8 17,9 2,7

Total des revenus 295,5 100,0 14,9
Nota – Les revenus non fiscaux comprennent les revenus des sociétés d’État consolidées, le revenu net des sociétés d’État entreprises, le rendement des investissements, les revenus tirés des opérations de change ainsi que le produit de la vente de biens et services. Les chiffres ayant été arrondis, leur somme peut ne pas correspondre au total indiqué. Source : Ministère des Finances du Canada, Énoncé économique de l’automne 2016

Tableau
Impôt fédéral sur le revenu des particuliers – fourchettes de revenu, taux d’imposition,
nombre de déclarants et impôt payé, 2014 [1]

Fourchettes d’imposition Déclarants Impôt payé



Revenu Taux Nombre
(millions)
Proportion
(%)
Montant
(G$)
Proportion
(%)
Première fourchette Moins de 43 953 $ 15 % 8,2 30 14,2 11
Deuxième fourchette 43 953 $ à 87 907 $ 22 % 6,6 25 44,5 35
Troisième fourchette 87 907 $ à 136 270 $ 26 % 1,5 6 24,6 20
Quatrième fourchette Plus de 136 270 $ 29 % 0,8 3 42,7 34
Devant payer de l’impôt 17,1 64 126,0 100
N’ayant pas à payer d’impôt 9,8 36
Tous les déclarants 26,9 100
Nota – Ces statistiques sont présentées selon la méthode des comptes publics. Elles sont calculées à l’aide du modèle de microsimulation T1, qui s’appuie sur des déclarations de revenus des particuliers pour l’année d’imposition 2014 fournies par l’Agence du revenu du Canada. L’impôt payé correspond au montant total d’impôt fédéral net déclaré à la ligne 420 de la Déclaration de revenus et de prestations. Les chiffres ayant été arrondis, leur somme peut ne pas correspondre au total indiqué. Source : Formulaire T1 – Déclaration de revenus et de prestations

Tableau
Impôt fédéral sur le revenu des sociétés – revenu imposable, nombre de sociétés et impôt payé
(sociétés déclarant un revenu imposable positif), 2014

Revenu imposable Sociétés déclarant
un revenu imposable
Impôt payé



Montant
(G$)
Proportion (%) Nombre (milliers) Proportion (%) Montant (G$) Proportion (%)
Sociétés privées sous contrôle canadien 151,3 51 867,3 98 19,7 49
Revenu tiré d’une entreprise assujetti au taux préférentiel des petites entreprises 76,2 26 713,9 81
Autres revenus tirés d’une entreprise assujettis au taux général 55,1 19 85,4 10
Autres revenus 20,0 7 275,9 31
Autres sociétés 142,6 49 18,0 2 20,8 51
Revenu tiré d’une entreprise assujetti au taux général 140,3 48 17,5 2
Autres revenus 2,3 1 9,0 1
Total 293,9 100 885,3 100 40,5 100
Nota – La somme des sociétés déclarant chaque type de revenu ne correspond pas au nombre total des sociétés, puisque les sociétés peuvent déclarer plusieurs types de revenus. Les chiffres ayant été arrondis, leur somme peut ne pas correspondre au total indiqué. Source : Données tirées du formulaire T2 – Déclaration de revenus de sociétés (Système de traitement des déclarations de revenus des sociétés)

De nouvelles mesures fiscales ont été instaurées et d’autres ont été modifiées depuis la parution de l’édition précédente de ce rapport. En plus des mesures fiscales associées à une loi actuellement en vigueur, le présent rapport tient compte des mesures annoncées dont la date d’entrée en vigueur correspond à l’année d’imposition 2017 ou à une date antérieure. Cela vaut même si la loi de mise en œuvre de la mesure n’avait pas reçu la sanction royale au moment de la production du rapport. Les changements touchant les estimations et les projections des dépenses fiscales sont décrits ci-après.

Allocation canadienne pour enfants

Dans le budget de 2016, afin de simplifier et de consolider le régime précédent de prestations fédérales pour les familles ayant des enfants de moins de 18 ans, tout en veillant à ce que l’aide soit plus généreuse et cible mieux les familles qui en ont le plus besoin, on a instauré l’Allocation canadienne pour enfants.

Les paiements de l’Allocation canadienne pour enfants ont commencé en juillet 2016, remplaçant la Prestation fiscale canadienne pour enfants, y compris le supplément de la Prestation nationale pour enfants, et la Prestation universelle pour la garde d’enfants. L’Allocation canadienne pour enfants prévoit une prestation maximale de 6 400 $ par enfant âgé de moins de 6 ans et de 5 400 $ par enfant âgé de 6 à 17 ans. Sur la partie du revenu familial net ajusté qui se situe entre 30 000 $ et 65 000 $, le montant des prestations est réduit progressivement de 7 % pour les familles avec un enfant, de 13,5 % pour les familles avec deux enfants, de 19 % pour les familles avec trois enfants et de 23 % pour les familles plus grandes. Dans les cas où le revenu familial net ajusté est de plus de 65 000 $, le montant excédentaire des prestations est réduit progressivement de 3,2 % pour les familles avec un enfant, de 5,7 % pour les familles avec deux enfants, de 8 % pour les familles avec trois enfants et de 9,5 % pour les familles plus grandes, sur la partie du revenu qui excède 65 000 $. Les montants maximaux et les seuils de réduction progressive des prestations seront indexés à l’inflation à compter de l’année de prestations 2020-2021.

Tableau
Allocation canadienne pour enfants, taux de réduction et seuils de revenu familial net ajusté

Nombre d’enfants
(pour les taux de réduction)
Taux de réduction (%)

30 000 $ à 65 000 $ Plus de 65 000 $
1 enfant 7,0 3,2
2 enfants 13,5 5,7
3 enfants 19,0 8,0
4 enfants ou plus 23,0 9,5

Afin de reconnaître les coûts supplémentaires associés aux soins prodigués à un enfant ayant un handicap grave, le budget de 2016 prévoit que l’on continue de verser un montant supplémentaire pouvant aller jusqu’à 2 730 $ par enfant admissible au crédit d’impôt pour personnes handicapées, à compter du 1er juillet 2016. La réduction progressive de ce montant supplémentaire s’harmonise de façon générale avec l’Allocation canadienne pour enfants. Plus précisément, dans les cas où le revenu familial net ajusté est de plus de 65 000 $, ce montant sera réduit progressivement de 3,2 % pour les familles avec un enfant admissible et de 5,7 % pour les familles avec plus d’un enfant admissible. Ce montant supplémentaire est inclus dans les paiements de l’Allocation canadienne pour enfants versés aux familles admissibles.

Le droit à l’Allocation canadienne pour enfants pour l’année des prestations allant de juillet 2016 à juin 2017 est fondé sur le revenu familial net ajusté pour l’année d’imposition 2015.

Baisse d’impôt pour les familles

Un crédit de fractionnement du revenu non remboursable (appelé « baisse d’impôt pour les familles » dans le présent rapport) était offert aux couples ayant au moins un enfant âgé de moins de 18 ans. Ce crédit permettait à l’époux ou au conjoint de fait dont le revenu était plus élevé d’effectuer un transfert théorique maximal de 50 000 $ de revenu imposable à son époux ou à son conjoint de fait dans le but de réduire l’impôt sur le revenu total que doit payer le couple, jusqu’à concurrence de 2 000 $.

Le budget de 2016 a éliminé ce crédit de fractionnement du revenu pour les couples ayant au moins un enfant âgé de moins de 18 ans pour les années d’imposition 2016 et suivantes.

Déductions pour les habitants de régions éloignées

Les particuliers qui vivent dans une région visée par règlement dans le Nord canadien pendant une période d’au moins six mois consécutifs commençant ou se terminant au cours d’une année d’imposition peuvent demander les déductions pour les habitants de régions éloignées dans le calcul de leur revenu imposable pour cette année. Les montants qu’un contribuable peut déduire à titre des déductions pour les habitants de régions éloignées sont modulés selon que le contribuable réside dans la zone nordique ou dans la zone intermédiaire. Les résidents de la zone nordique ont le droit de déduire les montants complets, tandis que les résidents de la zone intermédiaire peuvent déduire la moitié de ces montants.

Le budget de 2016 a haussé le montant maximal de la déduction pour résidence que chaque membre d’un ménage peut demander, en le faisant passer de 8,25 $ à 11 $ par jour et, lorsqu’aucun autre membre du ménage ne la demande, en le faisant passer de 16,50 $ à 22 $ par jour pour l’année d’imposition 2016. Les résidents de la zone intermédiaire auront le droit de déduire la moitié de ces montants.

Crédit relatif à une société à capital de risque de travailleurs

Avant 2015, les particuliers qui acquéraient des actions d’une société à capital de risque de travailleurs (SCRT) étaient admissibles à un crédit d’impôt fédéral de 15 % pour les investissements allant jusqu’à 5 000 $ par année. Le crédit d’impôt fédéral relatif à une SCRT a été réduit à 10 % pour l’année d’imposition 2015 et à 5 % pour l’année d’imposition 2016. Le crédit devait être éliminé pour les années d’imposition 2017 et suivantes.

Dans le budget de 2016, afin de soutenir les provinces ayant recours à des programmes relatifs aux SCRT, on a rétabli le taux de 15 % du crédit d’impôt fédéral relatif à une SCRT en ce qui concerne les achats d’actions de SCRT de régime provincial pour les années d’imposition 2016 et suivantes.

Crédit d’impôt pour fournitures scolaires des enseignants et éducateurs de la petite enfance

Dans le budget de 2016, en reconnaissance des coûts que les éducateurs doivent souvent engager à leurs propres frais pour les fournitures d’enseignement, on a instauré un nouveau crédit d’impôt pour les fournitures scolaires des enseignants et des éducateurs de la petite enfance. Cette mesure permettra à un éducateur admissible de demander un crédit d’impôt remboursable de 15 % en fonction d’un montant maximal de 1 000 $ en fournitures admissibles par année. En règle générale, les éducateurs admissibles comprennent les enseignants qui détiennent un certificat d’enseignement valide et les éducateurs de la petite enfance qui détiennent un certificat ou un diplôme en éducation de la petite enfance. Les fournitures admissibles comprendront les jeux et les casse-tête, les livres supplémentaires destinés aux salles de classe, les logiciels de soutien éducatifs et les contenants (comme les boîtes en plastique et les boîtes de rangement pour les thèmes et les trousses), de même que des produits de consommation comme le papier de construction pour les activités, les cartes-éclair et les centres d’activités. Cette mesure s’appliquera aux fournitures acquises le 1er janvier 2016 ou par la suite.

Programme ontarien d’aide relative aux frais d’électricité

Le Programme ontarien d’aide relative aux frais d’électricité (POAFE) est un programme du gouvernement de l’Ontario qui, depuis le 1er janvier 2016, offre une aide aux ménages à faible revenu en Ontario relativement aux frais d’électricité. Le POAFE a pour effet de réduire les frais d’électricité des ménages en versant un crédit mensuel sur la facture d’électricité des bénéficiaires. Le montant du crédit est déterminé par le revenu du ménage et le nombre de personnes qui vivent dans le ménage.

Afin de veiller à ce que les prestations fondées sur le revenu ne soient pas réduites en raison du POAFE, le budget de 2016 a exclu du revenu les montants reçus à titre du POAFE. Cette mesure s’appliquera aux années d’imposition 2016 et suivantes. L’incidence de ce changement est prise en considération dans la dépense fiscale « Non-imposition des prestations d’aide sociale ».

Crédit d’impôt pour exploration minière pour les détenteurs d’actions accréditives

Le crédit d’impôt pour l’exploration minière est une réduction d’impôt offerte aux particuliers qui investissent dans des actions accréditives. Il est égal à 15 % des dépenses d’exploration minière déterminées effectuées au Canada et transférées au détenteur des actions accréditives. Le crédit a été instauré à titre temporaire en 2000 et a été reconduit depuis. Le budget de 2016 a prolongé d’une autre année l’admissibilité au crédit d’impôt pour l’exploration minière afin d’inclure les conventions visant des actions accréditives conclues au plus tard le 31 mars 2017. En vertu de la règle du retour en arrière d’un an, les fonds accumulés à l’aide du crédit en 2017 pourront notamment être utilisés à l’égard des activités d’exploration admissibles jusqu’à la fin de 2018.

Crédits d’impôt pour études et manuels

Afin de bonifier l’aide financière destinée aux étudiants issus d’une famille à revenu faible ou moyen, le budget de 2016 prévoyait l’élimination du crédit d’impôt pour études et du crédit d’impôt pour manuels à compter du 1er janvier 2017. Les montants inutilisés des crédits d’impôt pour études et pour manuels qui auront été reportés prospectivement d’années antérieures à 2017 pourront être demandés en 2017 et dans les années suivantes.

Crédits d’impôt pour la condition physique et les activités artistiques des enfants

Le budget de 2016 a annoncé l’élimination progressive du crédit d’impôt pour la condition physique des enfants et du crédit d’impôt pour les activités artistiques des enfants en réduisant les montants admissibles maximums, pour les faire passer de 1 000 $ à 500 $ dans le cas du crédit d’impôt pour la condition physique des enfants, et de 500 $ à 250 $ dans le cas du crédit d’impôt pour les activités artistiques des enfants. Les montants supplémentaires pour les enfants admissibles au crédit d’impôt pour personnes handicapées demeurent inchangés pour 2016, soit 500 $. Les deux crédits et les montants supplémentaires sont éliminés à compter du 1er janvier 2017.

Taux d’imposition préférentiel pour les petites entreprises

Les petites entreprises bénéficient d’un taux d’imposition du revenu préférentiel (relativement au taux général d’imposition des sociétés de 15%). Ce taux d’imposition préférentiel est passé de 11% à 10,5 % en 2016 en accord avec la loi de mise en œuvre des changements annoncés dans le budget de 2015. Le budget de 2016 a annoncé que toute autre réduction de ce taux serait différée. Pour protéger l’intégration des régimes d’impôt sur le revenu des particuliers et des sociétés, le budget de 2016 a aussi prévu que le facteur de majoration et le crédit d’impôt pour dividendes actuels applicables aux dividendes non déterminés (s’agissant généralement de dividendes distribués à partir du revenu des sociétés imposé au taux d’imposition des petites entreprises) seront maintenus.

Déduction pour éléments d’actif incorporels (dépenses en capital admissibles)

Les immobilisations admissibles aux fins de l’impôt sur le revenu comprennent les biens immatériels comme l’achalandage et les licences, les franchises et les quotas de durée indéterminée, ainsi que certains autres droits. Dans le budget de 2016, on a annoncé que le régime des immobilisations admissibles serait abrogé et remplacé par une nouvelle catégorie de déduction pour amortissement offerte aux entreprises à compter du 1er janvier 2017. Par conséquent, le régime des immobilisations admissibles n’est plus présenté comme une mesure distincte dans le présent rapport.

Passation en charges des frais de constitution en société

Afin de réduire le fardeau lié à l’observation fiscale relativement aux dépenses de constitution en société, il a été annoncé dans le budget de 2016 qu’une déduction d’entreprise distincte sera prévue pour ces dépenses, de sorte que les premiers 3 000 $ des dépenses attribuables à la constitution en société seront traités comme une dépense courante plutôt que d’être capitalisés et amortis au fil du temps. Cette mesure est en vigueur à compter du 1er janvier 2017.

Déduction pour amortissement accéléré des coûts des biens de production d’énergie propre

Le budget de 2016 a élargi la déduction pour amortissement accéléré pour les catégories 43.1 et 43.2, qui offrent un amortissement aux fins de l’impôt accéléré pour les équipements de production d’énergie propre et de stockage d’énergie, de façon à y inclure certaines bornes de recharge de véhicules électriques et certains équipements de stockage d’énergie électrique. Ces changements s’appliquent aux biens acquis après le 21 mars 2016.

Crédit d’impôt pour production cinématographique ou magnétoscopique canadienne

Les interviews-variétés sont devenues admissibles au crédit d’impôt pour production cinématographique ou magnétoscopique canadienne lorsque leur mention a été retirée de la définition de production exclue aux fins du crédit. Ce changement s’applique aux productions pour lesquelles les principaux travaux de prise de vue ont débuté après le 16 février 2016.


1 À compter de l’année d’imposition 2016, le taux applicable à la deuxième fourchette d’imposition du revenu des particuliers a été porté à 20,5 %, et une cinquième fourchette a été ajoutée pour imposer à un taux de 33 % un revenu supérieur à 200 000 $.

Détails de la page

Date de modification :