Archivé - Rapport sur les dépenses fiscales fédérales : Concepts, estimations et évaluations 2017 : partie 2

Table des matières

La partie 2 présente les estimations des coûts financiers des dépenses fiscales fédérales pour les années 2011 à 2018. Il s’agit d’estimations pour un large éventail de dépenses fiscales, de mesures qui ne sont pas considérées comme des dépenses fiscales (c.-à-d. qui sont réputées faire partie du régime fiscal de référence) et des crédits d’impôt remboursables qui sont classés comme des paiements de transfert. Les estimations sont suivies d’une seconde série de tableaux qui présentent des statistiques générales sur les revenus fiscaux totaux par assiette fiscale, ainsi que d’autres statistiques utiles, comme le nombre de déclarants et l’impôt payé par fourchette d’imposition du revenu. La dernière section décrit les principaux changements apportés aux dépenses fiscales depuis la dernière édition de ce rapport.

De nouvelles mesures fiscales ont été instaurées et d’autres ont été modifiées depuis la parution de l’édition précédente de ce rapport. En plus des mesures fiscales associées à une loi actuellement en vigueur, le présent rapport tient compte des mesures annoncées dont la date d’entrée en vigueur correspond à l’année d’imposition 2017 ou à une date antérieure. Cela vaut même si la loi de mise en œuvre de la mesure n’avait pas reçu la sanction royale au moment de la production du rapport. Les changements touchant les estimations et les projections des dépenses fiscales sont décrits ci-après.

Allocation canadienne pour enfants

Dans le budget de 2016, afin de simplifier et de consolider le régime précédent de prestations fédérales pour les familles ayant des enfants de moins de 18 ans, tout en veillant à ce que l’aide soit plus généreuse et cible mieux les familles qui en ont le plus besoin, on a instauré l’Allocation canadienne pour enfants.

Les paiements de l’Allocation canadienne pour enfants ont commencé en juillet 2016, remplaçant la Prestation fiscale canadienne pour enfants, y compris le supplément de la Prestation nationale pour enfants, et la Prestation universelle pour la garde d’enfants. L’Allocation canadienne pour enfants prévoit une prestation maximale de 6 400 $ par enfant âgé de moins de 6 ans et de 5 400 $ par enfant âgé de 6 à 17 ans. Sur la partie du revenu familial net ajusté qui se situe entre 30 000 $ et 65 000 $, le montant des prestations est réduit progressivement de 7 % pour les familles avec un enfant, de 13,5 % pour les familles avec deux enfants, de 19 % pour les familles avec trois enfants et de 23 % pour les familles plus grandes. Dans les cas où le revenu familial net ajusté est de plus de 65 000 $, le montant excédentaire des prestations est réduit progressivement de 3,2 % pour les familles avec un enfant, de 5,7 % pour les familles avec deux enfants, de 8 % pour les familles avec trois enfants et de 9,5 % pour les familles plus grandes, sur la partie du revenu qui excède 65 000 $. Les montants maximaux et les seuils de réduction progressive des prestations seront indexés à l’inflation à compter de l’année de prestations 2020-2021.

Afin de reconnaître les coûts supplémentaires associés aux soins prodigués à un enfant ayant un handicap grave, le budget de 2016 prévoit que l’on continue de verser un montant supplémentaire pouvant aller jusqu’à 2 730 $ par enfant admissible au crédit d’impôt pour personnes handicapées, à compter du 1er juillet 2016. La réduction progressive de ce montant supplémentaire s’harmonise de façon générale avec l’Allocation canadienne pour enfants. Plus précisément, dans les cas où le revenu familial net ajusté est de plus de 65 000 $, ce montant sera réduit progressivement de 3,2 % pour les familles avec un enfant admissible et de 5,7 % pour les familles avec plus d’un enfant admissible. Ce montant supplémentaire est inclus dans les paiements de l’Allocation canadienne pour enfants versés aux familles admissibles.

Le droit à l’Allocation canadienne pour enfants pour l’année des prestations allant de juillet 2016 à juin 2017 est fondé sur le revenu familial net ajusté pour l’année d’imposition 2015.

Baisse d’impôt pour les familles

Un crédit de fractionnement du revenu non remboursable (appelé « baisse d’impôt pour les familles » dans le présent rapport) était offert aux couples ayant au moins un enfant âgé de moins de 18 ans. Ce crédit permettait à l’époux ou au conjoint de fait dont le revenu était plus élevé d’effectuer un transfert théorique maximal de 50 000 $ de revenu imposable à son époux ou à son conjoint de fait dans le but de réduire l’impôt sur le revenu total que doit payer le couple, jusqu’à concurrence de 2 000 $.

Le budget de 2016 a éliminé ce crédit de fractionnement du revenu pour les couples ayant au moins un enfant âgé de moins de 18 ans pour les années d’imposition 2016 et suivantes.

Déductions pour les habitants de régions éloignées

Les particuliers qui vivent dans une région visée par règlement dans le Nord canadien pendant une période d’au moins six mois consécutifs commençant ou se terminant au cours d’une année d’imposition peuvent demander les déductions pour les habitants de régions éloignées dans le calcul de leur revenu imposable pour cette année. Les montants qu’un contribuable peut déduire à titre des déductions pour les habitants de régions éloignées sont modulés selon que le contribuable réside dans la zone nordique ou dans la zone intermédiaire. Les résidents de la zone nordique ont le droit de déduire les montants complets, tandis que les résidents de la zone intermédiaire peuvent déduire la moitié de ces montants.

Le budget de 2016 a haussé le montant maximal de la déduction pour résidence que chaque membre d’un ménage peut demander, en le faisant passer de 8,25 $ à 11 $ par jour et, lorsqu’aucun autre membre du ménage ne la demande, en le faisant passer de 16,50 $ à 22 $ par jour pour l’année d’imposition 2016. Les résidents de la zone intermédiaire auront le droit de déduire la moitié de ces montants.

Crédit relatif à une société à capital de risque de travailleurs

Avant 2015, les particuliers qui acquéraient des actions d’une société à capital de risque de travailleurs (SCRT) étaient admissibles à un crédit d’impôt fédéral de 15 % pour les investissements allant jusqu’à 5 000 $ par année. Le crédit d’impôt fédéral relatif à une SCRT a été réduit à 10 % pour l’année d’imposition 2015 et à 5 % pour l’année d’imposition 2016. Le crédit devait être éliminé pour les années d’imposition 2017 et suivantes.

Dans le budget de 2016, afin de soutenir les provinces ayant recours à des programmes relatifs aux SCRT, on a rétabli le taux de 15 % du crédit d’impôt fédéral relatif à une SCRT en ce qui concerne les achats d’actions de SCRT de régime provincial pour les années d’imposition 2016 et suivantes.

Crédit d’impôt pour fournitures scolaires des enseignants et éducateurs de la petite enfance

Dans le budget de 2016, en reconnaissance des coûts que les éducateurs doivent souvent engager à leurs propres frais pour les fournitures d’enseignement, on a instauré un nouveau crédit d’impôt pour les fournitures scolaires des enseignants et des éducateurs de la petite enfance. Cette mesure permettra à un éducateur admissible de demander un crédit d’impôt remboursable de 15 % en fonction d’un montant maximal de 1 000 $ en fournitures admissibles par année. En règle générale, les éducateurs admissibles comprennent les enseignants qui détiennent un certificat d’enseignement valide et les éducateurs de la petite enfance qui détiennent un certificat ou un diplôme en éducation de la petite enfance. Les fournitures admissibles comprendront les jeux et les casse-tête, les livres supplémentaires destinés aux salles de classe, les logiciels de soutien éducatifs et les contenants (comme les boîtes en plastique et les boîtes de rangement pour les thèmes et les trousses), de même que des produits de consommation comme le papier de construction pour les activités, les cartes-éclair et les centres d’activités. Cette mesure s’appliquera aux fournitures acquises le 1er janvier 2016 ou par la suite.

Programme ontarien d’aide relative aux frais d’électricité

Le Programme ontarien d’aide relative aux frais d’électricité (POAFE) est un programme du gouvernement de l’Ontario qui, depuis le 1er janvier 2016, offre une aide aux ménages à faible revenu en Ontario relativement aux frais d’électricité. Le POAFE a pour effet de réduire les frais d’électricité des ménages en versant un crédit mensuel sur la facture d’électricité des bénéficiaires. Le montant du crédit est déterminé par le revenu du ménage et le nombre de personnes qui vivent dans le ménage.

Afin de veiller à ce que les prestations fondées sur le revenu ne soient pas réduites en raison du POAFE, le budget de 2016 a exclu du revenu les montants reçus à titre du POAFE. Cette mesure s’appliquera aux années d’imposition 2016 et suivantes. L’incidence de ce changement est prise en considération dans la dépense fiscale « Non-imposition des prestations d’aide sociale ».

Crédit d’impôt pour exploration minière pour les détenteurs d’actions accréditives

Le crédit d’impôt pour l’exploration minière est une réduction d’impôt offerte aux particuliers qui investissent dans des actions accréditives. Il est égal à 15 % des dépenses d’exploration minière déterminées effectuées au Canada et transférées au détenteur des actions accréditives. Le crédit a été instauré à titre temporaire en 2000 et a été reconduit depuis. Le budget de 2016 a prolongé d’une autre année l’admissibilité au crédit d’impôt pour l’exploration minière afin d’inclure les conventions visant des actions accréditives conclues au plus tard le 31 mars 2017. En vertu de la règle du retour en arrière d’un an, les fonds accumulés à l’aide du crédit en 2017 pourront notamment être utilisés à l’égard des activités d’exploration admissibles jusqu’à la fin de 2018.

Crédits d’impôt pour études et manuels

Afin de bonifier l’aide financière destinée aux étudiants issus d’une famille à revenu faible ou moyen, le budget de 2016 prévoyait l’élimination du crédit d’impôt pour études et du crédit d’impôt pour manuels à compter du 1er janvier 2017. Les montants inutilisés des crédits d’impôt pour études et pour manuels qui auront été reportés prospectivement d’années antérieures à 2017 pourront être demandés en 2017 et dans les années suivantes.

Crédits d’impôt pour la condition physique et les activités artistiques des enfants

Le budget de 2016 a annoncé l’élimination progressive du crédit d’impôt pour la condition physique des enfants et du crédit d’impôt pour les activités artistiques des enfants en réduisant les montants admissibles maximums, pour les faire passer de 1 000 $ à 500 $ dans le cas du crédit d’impôt pour la condition physique des enfants, et de 500 $ à 250 $ dans le cas du crédit d’impôt pour les activités artistiques des enfants. Les montants supplémentaires pour les enfants admissibles au crédit d’impôt pour personnes handicapées demeurent inchangés pour 2016, soit 500 $. Les deux crédits et les montants supplémentaires sont éliminés à compter du 1er janvier 2017.

Taux d’imposition préférentiel pour les petites entreprises

Les petites entreprises bénéficient d’un taux d’imposition du revenu préférentiel (relativement au taux général d’imposition des sociétés de 15%). Ce taux d’imposition préférentiel est passé de 11% à 10,5 % en 2016 en accord avec la loi de mise en œuvre des changements annoncés dans le budget de 2015. Le budget de 2016 a annoncé que toute autre réduction de ce taux serait différée. Pour protéger l’intégration des régimes d’impôt sur le revenu des particuliers et des sociétés, le budget de 2016 a aussi prévu que le facteur de majoration et le crédit d’impôt pour dividendes actuels applicables aux dividendes non déterminés (s’agissant généralement de dividendes distribués à partir du revenu des sociétés imposé au taux d’imposition des petites entreprises) seront maintenus.

Déduction pour éléments d’actif incorporels (dépenses en capital admissibles)

Les immobilisations admissibles aux fins de l’impôt sur le revenu comprennent les biens immatériels comme l’achalandage et les licences, les franchises et les quotas de durée indéterminée, ainsi que certains autres droits. Dans le budget de 2016, on a annoncé que le régime des immobilisations admissibles serait abrogé et remplacé par une nouvelle catégorie de déduction pour amortissement offerte aux entreprises à compter du 1er janvier 2017. Par conséquent, le régime des immobilisations admissibles n’est plus présenté comme une mesure distincte dans le présent rapport.

Passation en charges des frais de constitution en société

Afin de réduire le fardeau lié à l’observation fiscale relativement aux dépenses de constitution en société, il a été annoncé dans le budget de 2016 qu’une déduction d’entreprise distincte sera prévue pour ces dépenses, de sorte que les premiers 3 000 $ des dépenses attribuables à la constitution en société seront traités comme une dépense courante plutôt que d’être capitalisés et amortis au fil du temps. Cette mesure est en vigueur à compter du 1er janvier 2017.

Déduction pour amortissement accéléré des coûts des biens de production d’énergie propre

Le budget de 2016 a élargi la déduction pour amortissement accéléré pour les catégories 43.1 et 43.2, qui offrent un amortissement aux fins de l’impôt accéléré pour les équipements de production d’énergie propre et de stockage d’énergie, de façon à y inclure certaines bornes de recharge de véhicules électriques et certains équipements de stockage d’énergie électrique. Ces changements s’appliquent aux biens acquis après le 21 mars 2016.

Crédit d’impôt pour production cinématographique ou magnétoscopique canadienne

Les interviews-variétés sont devenues admissibles au crédit d’impôt pour production cinématographique ou magnétoscopique canadienne lorsque leur mention a été retirée de la définition de production exclue aux fins du crédit. Ce changement s’applique aux productions pour lesquelles les principaux travaux de prise de vue ont débuté après le 16 février 2016.

¹ À compter de l’année d’imposition 2016, le taux applicable à la deuxième fourchette d’imposition du revenu des particuliers a été porté à 20,5 %, et une cinquième fourchette a été ajoutée pour imposer à un taux de 33 % un revenu supérieur à 200 000 $.