Rapport sur les dépenses fiscales fédérales : Concepts, estimations et évaluations 2019 : partie 2

Table des matières

La partie 2 présente les estimations des coûts financiers des dépenses fiscales fédérales pour les années 2013 à 2020. Il s'agit d'estimations pour un large éventail de dépenses fiscales, de mesures qui ne sont pas considérées comme des dépenses fiscales (c.-à-d. qui sont réputées faire partie du régime fiscal de référence) et des crédits d'impôt remboursables qui sont classés comme des paiements de transfert. Les estimations sont suivies d'une seconde série de tableaux qui présentent des statistiques générales sur les revenus fiscaux totaux par assiette fiscale, ainsi que d'autres statistiques utiles, comme le nombre de déclarants et l'impôt payé par fourchette d'imposition du revenu. La dernière section décrit les principaux changements apportés aux dépenses fiscales depuis la dernière édition de ce rapport.

Remarques :

L'élimination d'une dépense fiscale ne produirait pas nécessairement le plein montant de revenu indiqué dans le tableau. Voir à ce sujet les explications contenues dans la partie 1 du présent rapport.

Dans le cas d'une mesure structurelle, le principal objectif est inhérent au régime fiscal. Le classement d'une mesure dans la catégorie des dépenses structurelles ou non structurelles n'est pas révélateur de la pertinence ou du rendement de la mesure. Une mesure peut viser à la fois des objectifs structurels et non structurels; le cas échéant, elle est classée en fonction d'une évaluation de sa composante prédominante (voir les explications dans l'introduction de la partie 3 du rapport).

La lettre « F » (« faible ») indique un montant de moins de 500 000 $. Les montants allant de 500 000 $ à 5 millions de dollars sont arrondis au multiple de 1 million le plus proche, et les montants supérieurs à 5 millions de dollars sont arrondis au multiple de 5 millions le plus proche.

Symboles :

n.d.
Données insuffisantes pour établir des estimations ou des projections pertinentes
Mesure fiscale qui n'est pas en vigueur
X
Chiffres non publiés pour des raisons de confidentialité
IRP
Impôt sur le revenu des particuliers
IRS
Impôt sur le revenu des sociétés
TPS
Taxe sur les produits et services
Estimations et projections des dépenses fiscales
Ordre par défaut Mesure Impôt ou taxe 2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 Groupe Thème Catégorie
1 Exonération à l’intention de certains organismes publics IRS n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. Dépenses fiscales Arrangements fiscaux intergouvernementaux Mesures structurelles
2 Remboursement aux municipalités TPS 2 060 2 165 2 245 2 280 2 495 2 595 2 660 2 725 Dépenses fiscales Arrangements fiscaux intergouvernementaux Mesures structurelles
3 Remboursements aux gouvernements autochtones autonomes TPS 5 5 10 5 5 5 5 5 Dépenses fiscales Arrangements fiscaux intergouvernementaux Mesures structurelles
4 Crédit d’impôt sur les opérations forestières IRP 1 1 1 1 1 1 1 1 Dépenses fiscales Arrangements fiscaux intergouvernementaux Mesures non structurelles
5 Crédit d’impôt sur les opérations forestières IRS 15 20 20 25 60 60 60 60 Dépenses fiscales Arrangements fiscaux intergouvernementaux Mesures non structurelles
6 Déduction pour les artistes qui sont des travailleurs autonomes IRP n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. Dépenses fiscales Arts et culture Mesures structurelles
7 Crédit d’impôt pour les activités artistiques des enfants IRP 40 40 45 25 Dépenses fiscales Arts et culture Mesures non structurelles
8 Crédit d’impôt pour don de bienfaisance IRP 2 540 2 585 2 645 2 735 2 905 3 000 3 095 3 190 Dépenses fiscales Dons de bienfaisance, autres dons, organismes de bienfaisance et organismes à but non lucratif Mesures non structurelles
9 Déduction de certaines contributions de particuliers ayant fait vœu de pauvreté perpétuelle IRP n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. Dépenses fiscales Dons de bienfaisance, autres dons, organismes de bienfaisance et organismes à but non lucratif Mesures non structurelles
10 Déductibilité des dons de bienfaisance IRS 320 500 455 455 665 710 710 715 Dépenses fiscales Dons de bienfaisance, autres dons, organismes de bienfaisance et organismes à but non lucratif Mesures non structurelles
11 Déduction supplémentaire pour dons de médicaments IRS F F F F F F F F Dépenses fiscales Dons de bienfaisance, autres dons, organismes de bienfaisance et organismes à but non lucratif Mesures non structurelles
12 Exonération de la TPS pour certaines fournitures effectuées par des organismes de bienfaisance et des organismes à but non lucratif TPS 990 1 010 1 075 1 175 1 250 1 275 1 275 1 275 Dépenses fiscales Dons de bienfaisance, autres dons, organismes de bienfaisance et organismes à but non lucratif Mesures non structurelles
13 Exonération des organismes à but non lucratif IRP/IRS 100 110 70 60 90 120 155 170 Dépenses fiscales Dons de bienfaisance, autres dons, organismes de bienfaisance et organismes à but non lucratif Mesures non structurelles
14 Exonération des organismes de bienfaisance enregistrés IRP n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. Dépenses fiscales Dons de bienfaisance, autres dons, organismes de bienfaisance et organismes à but non lucratif Mesures non structurelles
15 Exonération des organismes de bienfaisance enregistrés IRS n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. Dépenses fiscales Dons de bienfaisance, autres dons, organismes de bienfaisance et organismes à but non lucratif Mesures non structurelles
16 Non-imposition des gains en capital sur les dons de biens culturels IRP 5 10 10 10 5 5 5 5 Dépenses fiscales Dons de bienfaisance, autres dons, organismes de bienfaisance et organismes à but non lucratif Mesures non structurelles
17 Non-imposition des gains en capital sur les dons de biens culturels IRS n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. Dépenses fiscales Dons de bienfaisance, autres dons, organismes de bienfaisance et organismes à but non lucratif Mesures non structurelles
18 Non-imposition des gains en capital sur les dons de terres écosensibles IRP 2 2 1 3 2 2 2 2 Dépenses fiscales Dons de bienfaisance, autres dons, organismes de bienfaisance et organismes à but non lucratif Mesures non structurelles
19 Non-imposition des gains en capital sur les dons de terres écosensibles IRS 1 5 F F 2 1 1 1 Dépenses fiscales Dons de bienfaisance, autres dons, organismes de bienfaisance et organismes à but non lucratif Mesures non structurelles
20 Non-imposition des gains en capital sur les dons de titres cotés en bourse IRP 45 70 60 75 90 95 100 105 Dépenses fiscales Dons de bienfaisance, autres dons, organismes de bienfaisance et organismes à but non lucratif Mesures non structurelles
21 Non-imposition des gains en capital sur les dons de titres cotés en bourse IRS 70 100 60 65 110 85 90 95 Dépenses fiscales Dons de bienfaisance, autres dons, organismes de bienfaisance et organismes à but non lucratif Mesures non structurelles
22 Remboursement aux organismes à but non lucratif admissibles TPS 65 70 75 70 65 70 70 75 Dépenses fiscales Dons de bienfaisance, autres dons, organismes de bienfaisance et organismes à but non lucratif Mesures non structurelles
23 Remboursement aux organismes de bienfaisance enregistrés TPS 290 310 325 305 295 310 320 335 Dépenses fiscales Dons de bienfaisance, autres dons, organismes de bienfaisance et organismes à but non lucratif Mesures non structurelles
24 Remboursement pour coquelicots et couronnes TPS X X X X X X X X Dépenses fiscales Dons de bienfaisance, autres dons, organismes de bienfaisance et organismes à but non lucratif Mesures non structurelles
25 Super crédit pour premier don de bienfaisance IRP 5 4 4 4 4 Dépenses fiscales Dons de bienfaisance, autres dons, organismes de bienfaisance et organismes à but non lucratif Mesures non structurelles
26 Crédit d’impôt pour études IRP 705 725 760 730 395 320 250 190 Dépenses fiscales Éducation Mesures structurelles
27 Crédit d’impôt pour frais de scolarité IRP 1 040 1 120 1 230 1 315 1 450 1 590 1 705 1 810 Dépenses fiscales Éducation Mesures structurelles
28 Crédit d’impôt pour manuels IRP 115 115 120 115 65 50 40 30 Dépenses fiscales Éducation Mesures structurelles
29 Déduction au titre de l’aide pour frais de scolarité liés à la formation de base des adultes IRP 3 2 1 2 2 2 2 2 Dépenses fiscales Éducation Mesures structurelles
30 Crédit d’impôt pour intérêts sur les prêts aux étudiants IRP 45 40 40 40 45 45 45 45 Dépenses fiscales Éducation Mesures non structurelles
31 Exonération de la TPS pour les frais de scolarité et les services d’enseignement TPS 595 705 755 795 830 870 905 940 Dépenses fiscales Éducation Mesures non structurelles
32 Exonération du revenu de bourses d’études, de perfectionnement et d’entretien IRP 210 250 250 265 365 385 405 425 Dépenses fiscales Éducation Mesures non structurelles
33 Régimes enregistrés d’épargne-études IRP 170 155 145 135 120 130 165 220 Dépenses fiscales Éducation Mesures non structurelles
34 Remboursement aux écoles, aux collèges et aux universités TPS 700 710 725 745 825 865 900 930 Dépenses fiscales Éducation Mesures non structurelles
35 Remboursement pour livres achetés par certains organismes TPS 15 15 15 15 15 15 15 15 Dépenses fiscales Éducation Mesures non structurelles
36 Crédit canadien pour emploi IRP 2 110 2 185 2 270 2 295 2 315 2 370 2 440 2 505 Dépenses fiscales Emploi Mesures structurelles
37 Déductibilité des dépenses des artistes employés IRP F F F F F F F F Dépenses fiscales Emploi Mesures structurelles
38 Déduction de certains coûts engagés par les musiciens IRP 2 2 1 1 1 1 1 1 Dépenses fiscales Emploi Mesures structurelles
39 Déduction des autres frais liés à l’emploi IRP 955 920 930 915 960 1 015 1 050 1 075 Dépenses fiscales Emploi Mesures structurelles
40 Déduction des cotisations syndicales et professionnelles IRP 890 915 970 955 990 1 025 1 065 1 100 Dépenses fiscales Emploi Mesures structurelles
41 Déduction pour dépenses d’outillage des gens de métier IRP 2 2 2 2 2 2 2 2 Dépenses fiscales Emploi Mesures structurelles
42 Déduction pour frais de déménagement IRP 95 100 100 100 110 115 120 125 Dépenses fiscales Emploi Mesures structurelles
43 Déduction pour frais de garde d’enfants IRP 960 1 080 1 345 1 295 1 320 1 365 1 410 1 445 Dépenses fiscales Emploi Mesures structurelles
44 Déduction pour outillage des apprentis mécaniciens de véhicules IRP 4 3 3 3 3 3 3 3 Dépenses fiscales Emploi Mesures structurelles
45 Non-imposition de certains avantages d’emploi non monétaires IRP n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. Dépenses fiscales Emploi Mesures structurelles
46 Non-imposition des allocations des députés des assemblées législatives et de certains élus municipaux IRP 15 20 20 20 20 20 Dépenses fiscales Emploi Mesures structurelles
47 Non-imposition des avantages à l’égard de prêts à la réinstallation IRP F F F F F Dépenses fiscales Emploi Mesures structurelles
48 Non-imposition des indemnités versées aux diplomates et autres employés du gouvernement en poste à l’étranger IRP 25 25 25 30 30 30 n.d. n.d. Dépenses fiscales Emploi Mesures structurelles
49 Remboursement aux employés et aux associés TPS 65 60 55 55 55 60 60 60 Dépenses fiscales Emploi Mesures structurelles
50 Crédit d’impôt pour emploi à l’étranger IRP 55 40 25 Dépenses fiscales Emploi Mesures non structurelles
51 Crédit d’impôt pour la création d’emplois d’apprentis IRP 2 2 2 2 2 2 2 1 Dépenses fiscales Emploi Mesures non structurelles
52 Crédit d’impôt pour la création d’emplois d’apprentis IRS 90 90 95 85 90 95 95 100 Dépenses fiscales Emploi Mesures non structurelles
53 Déduction pour option d’achat d’actions accordées aux employés IRP 630 745 685 550 630 660 685 710 Dépenses fiscales Emploi Mesures non structurelles
54 Déductions pour les habitants de régions éloignées IRP 175 180 180 220 225 230 235 240 Dépenses fiscales Emploi Mesures non structurelles
55 Non-imposition du revenu gagné par les militaires et les policiers participant à des missions opérationnelles internationales IRP 15 5 10 15 40 35 n.d. n.d. Dépenses fiscales Emploi Mesures non structurelles
56 Régimes de prestations aux employés IRP n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. Dépenses fiscales Emploi Mesures non structurelles
57 Méthode de la comptabilité de caisse IRP n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. Dépenses fiscales Entreprises - agriculture et pêche Mesures structurelles
58 Méthode de la comptabilité de caisse IRS n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. Dépenses fiscales Entreprises - agriculture et pêche Mesures structurelles
59 Report du revenu lié à l’abattage de bétail IRP F F 1 -1 2 n.d. n.d. n.d. Dépenses fiscales Entreprises - agriculture et pêche Mesures structurelles
60 Report du revenu lié à l’abattage de bétail IRS F F 1 F 3 n.d. n.d. n.d. Dépenses fiscales Entreprises - agriculture et pêche Mesures structurelles
61 Report du revenu tiré de la vente de bétail dans une région touchée par une sécheresse, une inondation ou des conditions d’humidité excessive IRP n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. Dépenses fiscales Entreprises - agriculture et pêche Mesures structurelles
62 Report du revenu tiré de la vente de bétail dans une région touchée par une sécheresse, une inondation ou des conditions d’humidité excessive IRS n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. Dépenses fiscales Entreprises - agriculture et pêche Mesures structurelles
63 Détaxation de produits agricoles et de la pêche et d’achats connexes TPS n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. Dépenses fiscales Entreprises - agriculture et pêche Mesures non structurelles
64 Exonération à l’intention des assureurs de biens servant à l’agriculture ou à la pêche IRS 10 10 10 10 10 10 Dépenses fiscales Entreprises - agriculture et pêche Mesures non structurelles
65 Report des gains en capital sur les entreprises familiales agricoles ou de pêche transmises entre générations IRP n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. Dépenses fiscales Entreprises - agriculture et pêche Mesures non structurelles
66 Report du revenu tiré des ventes de grain au moyen de bons de paiement IRP -10 -20 15 10 -5 -15 n.d. n.d. Dépenses fiscales Entreprises - agriculture et pêche Mesures non structurelles
67 Report du revenu tiré des ventes de grain au moyen de bons de paiement IRS -10 -25 20 10 -5 -2 n.d. n.d. Dépenses fiscales Entreprises - agriculture et pêche Mesures non structurelles
68 Ristournes émises sous forme de parts par des coopératives agricoles IRP 1 1 F 2 2 1 1 1 Dépenses fiscales Entreprises - agriculture et pêche Mesures non structurelles
69 Ristournes émises sous forme de parts par des coopératives agricoles IRS 3 3 F 5 4 4 4 4 Dépenses fiscales Entreprises - agriculture et pêche Mesures non structurelles
70 Traitement fiscal des comptes d’épargne agricole (Agri–investissement et Agri–Québec) IRP n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. Dépenses fiscales Entreprises - agriculture et pêche Mesures non structurelles
71 Traitement fiscal des comptes d’épargne agricole (Agri–investissement et Agri–Québec) IRS n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. Dépenses fiscales Entreprises - agriculture et pêche Mesures non structurelles
72 Seuil de petit fournisseur TPS 210 220 225 230 245 255 265 275 Dépenses fiscales Entreprises - petites entreprises Mesures structurelles
73 Non-imposition de l’aide provinciale à l’investissement de capital de risque dans les petites entreprises IRP n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. Dépenses fiscales Entreprises - petites entreprises Mesures non structurelles
74 Non-imposition de l’aide provinciale à l’investissement de capital de risque dans les petites entreprises IRS n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. Dépenses fiscales Entreprises - petites entreprises Mesures non structurelles
75 Pertes déductibles au titre d’un placement d’entreprise IRP 30 40 35 35 20 20 20 20 Dépenses fiscales Entreprises - petites entreprises Mesures non structurelles
76 Pertes déductibles au titre d’un placement d’entreprise IRS 10 10 15 10 10 15 15 15 Dépenses fiscales Entreprises - petites entreprises Mesures non structurelles
77 Report par roulement de placements dans de petites entreprises IRP 5 5 X 25 5 5 5 5 Dépenses fiscales Entreprises - petites entreprises Mesures non structurelles
78 Taux d’imposition préférentiel pour les petites entreprises IRS 2 950 3 105 3 260 3 750 4 020 4 590 5 585 5 575 Dépenses fiscales Entreprises - petites entreprises Mesures non structurelles
79 Crédit d’impôt à l’investissement dans la recherche scientifique et le développement expérimental (sociétés : partie non remboursable) IRP 3 1 1 F F 1 1 1 Dépenses fiscales Entreprises - recherche et développement Mesures non structurelles
80 Crédit d’impôt à l’investissement dans la recherche scientifique et le développement expérimental (sociétés : partie non remboursable) IRS 1 995 1 315 1 330 1 445 1 510 1 550 1 335 1 375 Dépenses fiscales Entreprises - recherche et développement Mesures non structurelles
81 Passation en charges des achats de biens d’équipement utilisés pour la recherche scientifique et le développement expérimental IRP n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. Dépenses fiscales Entreprises - recherche et développement Mesures non structurelles
82 Passation en charges des achats de biens d’équipement utilisés pour la recherche scientifique et le développement expérimental IRS n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. Dépenses fiscales Entreprises - recherche et développement Mesures non structurelles
83 Passation en charges des dépenses courantes de recherche scientifique et de développement expérimental IRP n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. Dépenses fiscales Entreprises - recherche et développement Mesures non structurelles
84 Passation en charges des dépenses courantes de recherche scientifique et de développement expérimental IRS n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. Dépenses fiscales Entreprises - recherche et développement Mesures non structurelles
85 Crédit d’impôt des sociétés pour exploration et développement miniers IRS -4 30 15 5 50 25 25 25 Dépenses fiscales Entreprises - ressources naturelles Mesures non structurelles
86 Crédit d’impôt pour l’exploration minière pour les détenteurs d’actions accréditives IRP 20 30 25 50 65 60 65 65 Dépenses fiscales Entreprises - ressources naturelles Mesures non structurelles
87 Déduction accélérée de certains frais d’exploration au Canada IRP n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. Dépenses fiscales Entreprises - ressources naturelles Mesures non structurelles
88 Déduction accélérée de certains frais d’exploration au Canada IRS n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. Dépenses fiscales Entreprises - ressources naturelles Mesures non structurelles
89 Déduction pour amortissement accéléré pour les actifs miniers et les actifs liés aux sables bitumineux IRP n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. Dépenses fiscales Entreprises - ressources naturelles Mesures non structurelles
90 Déduction pour amortissement accéléré pour les actifs miniers et les actifs liés aux sables bitumineux IRS n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. Dépenses fiscales Entreprises - ressources naturelles Mesures non structurelles
91 Déduction pour amortissement accéléré pour les installations de liquéfaction de gaz naturel IRP n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. Dépenses fiscales Entreprises - ressources naturelles Mesures non structurelles
92 Déduction pour amortissement accéléré pour les installations de liquéfaction de gaz naturel IRS n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. Dépenses fiscales Entreprises - ressources naturelles Mesures non structurelles
93 Déductions pour actions accréditives IRP 110 110 70 105 110 115 110 110 Dépenses fiscales Entreprises - ressources naturelles Mesures non structurelles
94 Déductions pour actions accréditives IRS 25 25 25 30 35 35 40 40 Dépenses fiscales Entreprises - ressources naturelles Mesures non structurelles
95 Épuisement gagné IRP n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. Dépenses fiscales Entreprises - ressources naturelles Mesures non structurelles
96 Épuisement gagné IRS F F F F F F F F Dépenses fiscales Entreprises - ressources naturelles Mesures non structurelles
97 Reclassement des dépenses pour actions accréditives IRP -10 -5 -5 -4 -3 -2 -3 -3 Dépenses fiscales Entreprises - ressources naturelles Mesures non structurelles
98 Reclassement des dépenses pour actions accréditives IRS -1 -1 -1 F F F F F Dépenses fiscales Entreprises - ressources naturelles Mesures non structurelles
99 Déductibilité des coûts des immobilisations et admissibilité aux crédits d’impôt à l’investissement avant leur mise en service IRP n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. Dépenses fiscales Entreprises - autres Mesures structurelles
100 Déductibilité des coûts des immobilisations et admissibilité aux crédits d’impôt à l’investissement avant leur mise en service IRS n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. Dépenses fiscales Entreprises - autres Mesures structurelles
101 Déductibilité des provisions pour tremblements de terre IRS F F F F F 1 1 1 Dépenses fiscales Entreprises - autres Mesures structurelles
102 Exonération de l’impôt de succursale – Transports, communications et extraction de minerai de fer IRS 10 4 1 F 35 15 20 20 Dépenses fiscales Entreprises - autres Mesures structurelles
103 Exonération de la TPS pour les services financiers canadiens TPS n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. Dépenses fiscales Entreprises - autres Mesures structurelles
104 Passation en charges des frais de constitution en société IRP n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. Dépenses fiscales Entreprises - autres Mesures structurelles
105 Passation en charges des frais de constitution en société IRS n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. Dépenses fiscales Entreprises - autres Mesures structurelles
106 Passation en charges des frais de publicité IRP n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. Dépenses fiscales Entreprises - autres Mesures structurelles
107 Passation en charges des frais de publicité IRS n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. Dépenses fiscales Entreprises - autres Mesures structurelles
108 Report au moyen de la comptabilité fondée sur la facturation pour les professionnels et les sociétés professionnelles IRP n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. Dépenses fiscales Entreprises - autres Mesures structurelles
109 Report au moyen de la comptabilité fondée sur la facturation pour les professionnels et les sociétés professionnelles IRS n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. Dépenses fiscales Entreprises - autres Mesures structurelles
110 Report au moyen de la réserve de cinq ans pour gains en capital IRP 10 10 10 15 10 10 10 10 Dépenses fiscales Entreprises - autres Mesures structurelles
111 Report au moyen de la réserve de cinq ans pour gains en capital IRS n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. Dépenses fiscales Entreprises - autres Mesures structurelles
112 Report par roulement des gains en capital et de la récupération de la déduction pour amortissement relativement aux dispositions involontaires IRP n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. Dépenses fiscales Entreprises - autres Mesures structurelles
113 Report par roulement des gains en capital et de la récupération de la déduction pour amortissement relativement aux dispositions involontaires IRS n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. Dépenses fiscales Entreprises - autres Mesures structurelles
114 Retenues sur les paiements échelonnés aux entrepreneurs IRP n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. Dépenses fiscales Entreprises - autres Mesures structurelles
115 Retenues sur les paiements échelonnés aux entrepreneurs IRS 60 80 50 10 25 30 30 30 Dépenses fiscales Entreprises - autres Mesures structurelles
116 Statut fiscal de certaines sociétés d’État fédérales IRS X X X X X X X X Dépenses fiscales Entreprises - autres Mesures structurelles
117 Crédit d’impôt à l’investissement dans la région de l’Atlantique (sociétés : partie non remboursable) IRP 10 10 10 10 10 10 10 10 Dépenses fiscales Entreprises - autres Mesures non structurelles
118 Crédit d’impôt à l’investissement dans la région de l’Atlantique (sociétés : partie non remboursable) IRS 320 190 285 135 530 405 170 125 Dépenses fiscales Entreprises - autres Mesures non structurelles
119 Déduction pour amortissement accéléré des coûts des machines et du matériel de fabrication et de transformation IRP n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. Dépenses fiscales Entreprises - autres Mesures non structurelles
120 Déduction pour amortissement accéléré des coûts des machines et du matériel de fabrication et de transformation IRS n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. Dépenses fiscales Entreprises - autres Mesures non structurelles
121 Déduction pour amortissement accéléré des coûts des navires IRP n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. Dépenses fiscales Entreprises - autres Mesures non structurelles
122 Déduction pour amortissement accéléré des coûts des navires IRS n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. Dépenses fiscales Entreprises - autres Mesures non structurelles
123 Exonération à l’intention des centres bancaires internationaux IRS X Dépenses fiscales Entreprises - autres Mesures non structurelles
124 Exonération cumulative des gains en capital IRP 1 100 1 260 1 380 1 500 1 750 1 660 1 735 1 810 Dépenses fiscales Entreprises - autres Mesures non structurelles
125 Incitatif à l’investissement accéléré IRP n.d. n.d. n.d. Dépenses fiscales Entreprises - autres Mesures non structurelles
126 Incitatif à l’investissement accéléré IRS 375 3 680 3 005 Dépenses fiscales Entreprises - autres Mesures non structurelles
127 Non-déductibilité des frais de publicité dans des médias étrangers IRP n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. Dépenses fiscales Entreprises - autres Mesures non structurelles
128 Non-déductibilité des frais de publicité dans des médias étrangers IRS F F F F F F F F Dépenses fiscales Entreprises - autres Mesures non structurelles
129 Passation en charges des coûts de formation des employés IRP n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. Dépenses fiscales Entreprises - autres Mesures non structurelles
130 Passation en charges des coûts de formation des employés IRS n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. Dépenses fiscales Entreprises - autres Mesures non structurelles
131 Programme d’incitation pour congrès étrangers et voyages organisés TPS 10 15 20 25 20 10 10 10 Dépenses fiscales Entreprises - autres Mesures non structurelles
132 Report au moyen de la réserve de 10 ans pour gains en capital IRP 30 35 30 30 35 35 35 35 Dépenses fiscales Entreprises - autres Mesures non structurelles
133 Report d’impôt relativement aux transferts d’actifs à une société et aux réorganisations d’entreprises IRP n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. Dépenses fiscales Entreprises - autres Mesures non structurelles
134 Report d’impôt relativement aux transferts d’actifs à une société et aux réorganisations d’entreprises IRS n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. Dépenses fiscales Entreprises - autres Mesures non structurelles
135 Report par roulement des gains en capital et de la récupération de la déduction pour amortissement relativement à la disposition de terrains et de bâtiments IRP n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. Dépenses fiscales Entreprises - autres Mesures non structurelles
136 Report par roulement des gains en capital et de la récupération de la déduction pour amortissement relativement à la disposition de terrains et de bâtiments IRS n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. Dépenses fiscales Entreprises - autres Mesures non structurelles
137 Taux d’imposition spécial des coopératives de crédit IRS 25 20 15 10 F Dépenses fiscales Entreprises - autres Mesures non structurelles
138 Déductibilité des contributions à une fiducie pour l’environnement admissible IRP n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. Dépenses fiscales Environnement Mesures structurelles
139 Déductibilité des contributions à une fiducie pour l’environnement admissible IRS F -1 55 55 60 60 60 60 Dépenses fiscales Environnement Mesures structurelles
140 Crédit d’impôt pour le transport en commun IRP 175 180 190 190 105 Dépenses fiscales Environnement Mesures non structurelles
141 Déduction accélérée des frais liés aux énergies renouvelables et à l’économie d’énergie au Canada IRP n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. Dépenses fiscales Environnement Mesures non structurelles
142 Déduction accélérée des frais liés aux énergies renouvelables et à l’économie d’énergie au Canada IRS n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. Dépenses fiscales Environnement Mesures non structurelles
143 Déduction pour amortissement accéléré des coûts des biens de production d’énergie propre IRP n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. Dépenses fiscales Environnement Mesures non structurelles
144 Déduction pour amortissement accéléré des coûts des biens de production d’énergie propre IRS n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. Dépenses fiscales Environnement Mesures non structurelles
145 Exonération de 200 $ des gains en capital réalisés sur les opérations de change IRP n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. Dépenses fiscales Épargne et investissement Mesures structurelles
146 Exonération des gains en capital sur les biens à usage personnel IRP n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. Dépenses fiscales Épargne et investissement Mesures structurelles
147 Exonération des gains en capital sur les biens à usage personnel IRS n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. Dépenses fiscales Épargne et investissement Mesures structurelles
148 Imposition des gains en capital réalisés IRP n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. Dépenses fiscales Épargne et investissement Mesures structurelles
149 Imposition des gains en capital réalisés IRS n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. Dépenses fiscales Épargne et investissement Mesures structurelles
150 Traitement fiscal du revenu de placement provenant de polices d’assurance-vie IRP 270 255 220 205 225 230 245 260 Dépenses fiscales Épargne et investissement Mesures structurelles
151 Comptes d’épargne libre d’impôt IRP 425 565 635 810 1 030 1 010 1 160 1 315 Dépenses fiscales Épargne et investissement Mesures non structurelles
152 Crédit relatif à une société à capital de risque de travailleurs IRP 145 125 90 145 150 155 160 170 Dépenses fiscales Épargne et investissement Mesures non structurelles
153 Inclusion partielle des gains en capital IRP 4 115 5 580 5 730 6 250 8 575 7 455 7 845 8 250 Dépenses fiscales Épargne et investissement Mesures non structurelles
154 Inclusion partielle des gains en capital IRS 4 550 5 395 6 205 6 660 10 005 8 660 8 835 8 965 Dépenses fiscales Épargne et investissement Mesures non structurelles
155 Non-imposition des dividendes en capital IRP n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. Dépenses fiscales Épargne et investissement Mesures non structurelles
156 Non-imposition des dividendes en capital IRS n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. Dépenses fiscales Épargne et investissement Mesures non structurelles
157 Crédit canadien pour aidant naturel IRP 225 230 240 245 Dépenses fiscales Familles et ménages Mesures structurelles
158 Crédit d’impôt pour aidants familiaux IRP 65 70 75 75 Dépenses fiscales Familles et ménages Mesures structurelles
159 Crédit d’impôt pour enfants IRP 1 590 1 645 Dépenses fiscales Familles et ménages Mesures structurelles
160 Crédit d’impôt pour frais d’adoption IRP 2 2 2 2 2 2 2 2 Dépenses fiscales Familles et ménages Mesures structurelles
161 Crédit pour aidants naturels IRP 130 140 145 145 Dépenses fiscales Familles et ménages Mesures structurelles
162 Crédit pour époux ou conjoint de fait IRP 1 505 1 505 1 440 1 575 1 740 1 780 1 840 1 895 Dépenses fiscales Familles et ménages Mesures structurelles
163 Crédit pour la taxe sur les produits et services/taxe de vente harmonisée TPS 4 090 4 175 4 315 4 440 4 550 4 690 4 810 4 930 Dépenses fiscales Familles et ménages Mesures structurelles
164 Crédit pour personne à charge admissible IRP 775 795 870 905 940 960 995 1 025 Dépenses fiscales Familles et ménages Mesures structurelles
165 Crédit pour personne à charge ayant une déficience IRP 5 5 5 5 Dépenses fiscales Familles et ménages Mesures structurelles
166 Baisse d’impôt pour les familles IRP 1 650 1 625 Dépenses fiscales Familles et ménages Mesures non structurelles
167 Crédit d’impôt à l’investissement pour des places en garderie IRP F F F F F F F F Dépenses fiscales Familles et ménages Mesures non structurelles
168 Crédit d’impôt à l’investissement pour des places en garderie IRS F F F F F F F F Dépenses fiscales Familles et ménages Mesures non structurelles
169 Détaxation des produits d’hygiène féminine TPS 15 35 35 40 40 40 Dépenses fiscales Familles et ménages Mesures non structurelles
170 Exonération de la TPS pour les services de garde d’enfants TPS 145 150 160 165 175 185 190 200 Dépenses fiscales Familles et ménages Mesures non structurelles
171 Exonération de la TPS pour les services de soins personnels TPS n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. Dépenses fiscales Familles et ménages Mesures non structurelles
172 Inclusion de la Prestation universelle pour la garde d’enfants dans le revenu d’une personne à charge admissible IRP 2 2 10 5 Dépenses fiscales Familles et ménages Mesures non structurelles
173 Non-imposition des prestations de décès à concurrence de 10 000 $ IRP 5 5 5 5 5 5 5 5 Dépenses fiscales Familles et ménages Mesures non structurelles
174 Report des gains en capital au moyen de transferts à un conjoint, ou à une fiducie au profit du conjoint ou en faveur de soi-même IRP n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. Dépenses fiscales Familles et ménages Mesures non structurelles
175 Traitement fiscal des pensions alimentaires et allocations d’entretien IRP 65 65 65 95 90 95 95 95 Dépenses fiscales Familles et ménages Mesures non structurelles
176 Déductibilité des droits compensateurs et antidumping IRP n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. Dépenses fiscales International Mesures structurelles
177 Déductibilité des droits compensateurs et antidumping IRS n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. Dépenses fiscales International Mesures structurelles
178 Exemption aux voyageurs TPS 225 240 260 260 285 295 310 320 Dépenses fiscales International Mesures structurelles
179 Exonération à l’intention des non-résidents relativement au transport maritime et aérien international IRP n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. Dépenses fiscales International Mesures structurelles
180 Exonération à l’intention des non-résidents relativement au transport maritime et aérien international IRS n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. Dépenses fiscales International Mesures structurelles
181 Non-imposition du revenu étranger des sociétés d’assurance-vie IRS n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. Dépenses fiscales International Mesures structurelles
182 Non-taxation à l’importation de certains produits TPS n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. Dépenses fiscales International Mesures structurelles
183 Exonération de la retenue d’impôt des non-résidents IRP/IRS 5 075 5 150 5 585 6 170 6 195 6 450 6 710 6 935 Dépenses fiscales International Mesures non structurelles
184 Traitement fiscal du revenu d’entreprises exploitées activement des sociétés étrangères affiliées à des sociétés canadiennes et déductibilité des dépenses liées à l’investissement dans des sociétés étrangères affiliées IRS n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. Dépenses fiscales International Mesures non structurelles
185 Exonération de la TPS pour les reventes d’immeubles résidentiels et d’autres immeubles utilisés à des fins personnelles TPS n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. Dépenses fiscales Logement Mesures structurelles
186 Crédit d’impôt pour l’achat d’une première habitation IRP 105 115 115 115 110 110 110 110 Dépenses fiscales Logement Mesures non structurelles
187 Exonération de la TPS pour certains loyers résidentiels TPS 1 835 1 800 1 895 1 955 2 045 2 160 2 285 2 315 Dépenses fiscales Logement Mesures non structurelles
188 Exonération de la TPS pour l’hébergement de courte durée TPS n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. Dépenses fiscales Logement Mesures non structurelles
189 Non-imposition des gains en capital sur les résidences principales IRP 4 160 5 100 6 130 7 900 7 565 5 335 5 960 5 915 Dépenses fiscales Logement Mesures non structurelles
190 Remboursement pour habitations neuves TPS 595 570 570 520 510 550 535 525 Dépenses fiscales Logement Mesures non structurelles
191 Remboursement pour immeubles d’habitation locatifs neufs TPS 110 125 140 170 130 150 145 145 Dépenses fiscales Logement Mesures non structurelles
192 Crédit pour revenu de pension IRP 1 100 1 135 1 170 1 190 1 225 1 265 1 305 1 340 Dépenses fiscales Retraite Mesures non structurelles
193 Fractionnement du revenu de pension IRP 1 065 1 145 1 165 1 135 1 165 1 260 1 355 1 455 Dépenses fiscales Retraite Mesures non structurelles
194 Inclusion partielle des prestations de la sécurité sociale des États-Unis IRP n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. Dépenses fiscales Retraite Mesures non structurelles
195 Régime de pension de la Saskatchewan IRP n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. Dépenses fiscales Retraite Mesures non structurelles
196 Régimes de participation différée aux bénéfices IRP n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. Dépenses fiscales Retraite Mesures non structurelles
197 Régimes de pension agréés IRP 20 590 24 435 24 090 25 830 27 480 27 590 28 950 30 440 Dépenses fiscales Retraite Mesures non structurelles
198 Régimes de pension agréés collectifs IRP n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. Dépenses fiscales Retraite Mesures non structurelles
199 Régimes enregistrés d’épargne-retraite IRP 13 435 15 700 14 915 15 565 16 800 16 390 16 900 17 515 Dépenses fiscales Retraite Mesures non structurelles
200 Crédit d’impôt pour frais médicaux IRP 1 200 1 300 1 370 1 435 1 530 1 635 1 745 1 865 Dépenses fiscales Santé Mesures structurelles
201 Crédit d’impôt pour personnes handicapées IRP 815 885 990 1 030 1 060 1 100 1 145 1 190 Dépenses fiscales Santé Mesures structurelles
202 Déduction pour produits et services de soutien aux personnes handicapées IRP 1 3 3 3 3 3 3 3 Dépenses fiscales Santé Mesures structurelles
203 Crédit d’impôt pour l’accessibilité domiciliaire IRP 15 20 20 25 25 Dépenses fiscales Santé Mesures non structurelles
204 Crédit d’impôt pour la condition physique des enfants IRP 115 180 Dépenses fiscales Santé Mesures non structurelles
205 Détaxation des appareils médicaux et des appareils fonctionnels TPS 335 360 375 395 405 415 430 440 Dépenses fiscales Santé Mesures non structurelles
206 Détaxation des médicaments sur ordonnance TPS 755 785 820 870 900 935 970 980 Dépenses fiscales Santé Mesures non structurelles
207 Exonération de la TPS pour les frais de stationnement des hôpitaux TPS 10 15 15 15 15 15 15 Dépenses fiscales Santé Mesures non structurelles
208 Exonération de la TPS pour les services de soins de santé TPS 725 735 765 775 810 860 900 940 Dépenses fiscales Santé Mesures non structurelles
209 Non-imposition des avantages provenant des régimes privés de soins de santé et de soins dentaires IRP 2 520 2 585 2 580 2 480 2 615 2 765 2 910 3 030 Dépenses fiscales Santé Mesures non structurelles
210 Régimes enregistrés d’épargne-invalidité IRP 30 35 40 50 65 70 80 85 Dépenses fiscales Santé Mesures non structurelles
211 Remboursement aux hôpitaux, aux exploitants d’établissement et aux fournisseurs externes TPS 635 650 695 630 665 695 720 745 Dépenses fiscales Santé Mesures non structurelles
212 Remboursement pour véhicules à moteur spécialement équipés TPS F F F F F F F F Dépenses fiscales Santé Mesures non structurelles
213 Surtaxe sur les bénéfices des fabricants de tabac IRS X X X X X Dépenses fiscales Santé Mesures non structurelles
214 Crédit d’impôt pour contributions politiques IRP 25 30 55 25 25 25 45 25 Dépenses fiscales Social Mesures non structurelles
215 Crédit d’impôt pour les pompiers volontaires IRP 15 20 20 20 20 20 20 20 Dépenses fiscales Social Mesures non structurelles
216 Crédit d’impôt pour volontaires participant à des activités de recherche et de sauvetage IRP 2 2 2 2 2 2 2 Dépenses fiscales Social Mesures non structurelles
217 Crédit en raison de l’âge IRP 2 890 3 025 3 170 3 335 3 440 3 620 3 815 4 025 Dépenses fiscales Social Mesures non structurelles
218 Déduction pour la résidence d’un membre du clergé IRP 85 90 90 95 95 100 100 100 Dépenses fiscales Social Mesures non structurelles
219 Détaxation des produits alimentaires de base TPS 3 895 4 080 4 235 4 380 4 550 4 720 4 885 4 950 Dépenses fiscales Social Mesures non structurelles
220 Exonération de la TPS et remboursement pour les services d’aide juridique TPS 30 35 35 35 35 40 40 40 Dépenses fiscales Social Mesures non structurelles
221 Exonération de la TPS pour les services de distribution d’eau, les services d’égouts et les services de base de collecte des déchets TPS 235 245 260 270 285 295 310 320 Dépenses fiscales Social Mesures non structurelles
222 Exonération de la TPS pour les services municipaux de transport TPS 185 190 190 190 200 210 220 225 Dépenses fiscales Social Mesures non structurelles
223 Exonération de la TPS pour les traversiers, les routes et les ponts à péage TPS 10 10 10 10 10 15 15 15 Dépenses fiscales Social Mesures non structurelles
224 Montant non imposable pour les volontaires de services d’urgence IRP 4 3 3 3 3 3 3 3 Dépenses fiscales Social Mesures non structurelles
225 Non-imposition de certaines prestations aux anciens combattants IRP 255 240 230 220 205 195 190 180 Dépenses fiscales Soutien du revenu Mesures non structurelles
226 Non-imposition des indemnités pour accidents du travail IRP 620 645 630 640 665 670 675 675 Dépenses fiscales Soutien du revenu Mesures non structurelles
227 Non-imposition des pensions et des indemnités (blessures, invalidité ou décès) versées aux membres de la Gendarmerie royale du Canada IRP 20 25 25 30 35 35 40 40 Dépenses fiscales Soutien du revenu Mesures non structurelles
228 Non-imposition des prestations d’aide sociale IRP 190 205 230 240 265 285 300 315 Dépenses fiscales Soutien du revenu Mesures non structurelles
229 Non-imposition du revenu de placement tiré des sommes reçues à titre de dommages-intérêts pour blessures ou décès IRP n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. Dépenses fiscales Soutien du revenu Mesures non structurelles
230 Non-imposition du Supplément de revenu garanti et des Allocations IRP 140 145 155 175 200 215 225 235 Dépenses fiscales Soutien du revenu Mesures non structurelles
231 Non-imposition des biens meubles des Indiens inscrits et des bandes indiennes situés sur une réserve IRP n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. Dépenses fiscales Autres Mesures non structurelles
232 Non-imposition des biens meubles des Indiens inscrits et des bandes indiennes situés sur une réserve TPS n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. Dépenses fiscales Autres Mesures non structurelles
233 Abattement d’impôt du Québec IRP 4 130 4 270 4 440 4 480 4 755 5 055 5 270 5 455 Mesures fiscales ne constituant pas des dépenses fiscales Arrangements fiscaux intergouvernementaux Mesures structurelles
234 Non-imposition des gains de loterie et de jeu IRP n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. Mesures fiscales ne constituant pas des dépenses fiscales Arrangements fiscaux intergouvernementaux Mesures structurelles
235 Transfert de points d’impôt aux provinces IRP 20 155 21 120 22 600 21 875 23 500 25 050 26 200 27 245 Mesures fiscales ne constituant pas des dépenses fiscales Arrangements fiscaux intergouvernementaux Mesures structurelles
236 Transfert de points d’impôt aux provinces IRS 2 655 2 855 2 850 3 000 3 295 3 505 3 665 3 720 Mesures fiscales ne constituant pas des dépenses fiscales Arrangements fiscaux intergouvernementaux Mesures structurelles
237 Non-imposition des indemnités de grève IRP n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. Mesures fiscales ne constituant pas des dépenses fiscales Emploi Mesures structurelles
238 Traitement fiscal des cotisations et des prestations liées à l’assurance-emploi et au Régime québécois d’assurance parentale IRP 3 800 3 970 4 220 4 215 3 795 3 960 4 020 4 150 Mesures fiscales ne constituant pas des dépenses fiscales Emploi Mesures structurelles
239 Traitement fiscal des cotisations et des prestations liées au Régime de pensions du Canada et au Régime de rentes du Québec IRP 8 895 9 270 9 810 9 610 9 950 10 240 10 655 11 050 Mesures fiscales ne constituant pas des dépenses fiscales Emploi Mesures structurelles
240 Déduction des ristournes IRS 220 220 170 155 195 205 190 190 Mesures fiscales ne constituant pas des dépenses fiscales Entreprises - autres Mesures structurelles
241 Déduction partielle et crédits partiels de taxe sur les intrants pour les frais de repas et de représentation IRP 200 200 210 215 215 220 225 225 Mesures fiscales ne constituant pas des dépenses fiscales Entreprises - autres Mesures structurelles
242 Déduction partielle et crédits partiels de taxe sur les intrants pour les frais de repas et de représentation IRS 275 295 295 310 330 345 320 315 Mesures fiscales ne constituant pas des dépenses fiscales Entreprises - autres Mesures structurelles
243 Déduction partielle et crédits partiels de taxe sur les intrants pour les frais de repas et de représentation TPS 160 165 170 175 185 190 195 200 Mesures fiscales ne constituant pas des dépenses fiscales Entreprises - autres Mesures structurelles
244 Report de pertes autres qu’en capital IRP n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. Mesures fiscales ne constituant pas des dépenses fiscales Entreprises - autres Mesures structurelles
245 Report de pertes autres qu’en capital IRS 7 310 7 210 6 715 7 105 7 310 7 830 7 410 7 275 Mesures fiscales ne constituant pas des dépenses fiscales Entreprises - autres Mesures structurelles
246 Déduction des frais d’intérêt et des frais financiers engagés pour gagner un revenu de placement IRP 1 190 1 295 1 385 1 455 1 645 1 745 1 840 1 925 Mesures fiscales ne constituant pas des dépenses fiscales Épargne et investissement Mesures structurelles
247 Déduction des frais d’intérêt et des frais financiers engagés pour gagner un revenu de placement IRS n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. Mesures fiscales ne constituant pas des dépenses fiscales Épargne et investissement Mesures structurelles
248 Déduction pour les sociétés de placement IRS F F F F F F F F Mesures fiscales ne constituant pas des dépenses fiscales Épargne et investissement Mesures structurelles
249 Impôt sur les gains en capital remboursable pour les sociétés de placement et les sociétés de placement à capital variable IRS 220 535 960 855 1 230 975 1 040 1 040 Mesures fiscales ne constituant pas des dépenses fiscales Épargne et investissement Mesures structurelles
250 Majoration des dividendes et crédit d’impôt pour dividendes IRP 5 055 4 655 5 780 4 475 5 345 5 415 5 340 5 650 Mesures fiscales ne constituant pas des dépenses fiscales Épargne et investissement Mesures structurelles
251 Report de pertes en capital IRP n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. Mesures fiscales ne constituant pas des dépenses fiscales Épargne et investissement Mesures structurelles
252 Report de pertes en capital IRS 640 795 840 600 565 660 665 670 Mesures fiscales ne constituant pas des dépenses fiscales Épargne et investissement Mesures structurelles
253 Crédit pour impôt étranger – particuliers IRP 970 1 205 1 445 1 590 1 600 1 620 1 640 1 660 Mesures fiscales ne constituant pas des dépenses fiscales International Mesures structurelles
254 Calcul spécial de l’impôt sur certains paiements forfaitaires rétroactifs IRP 4 1 1 1 1 1 1 1 Mesures fiscales ne constituant pas des dépenses fiscales Autres Mesures structurelles
255 Crédit d’impôt relatif au montant personnel de base IRP 31 055 32 010 33 345 33 910 34 975 35 955 37 185 38 410 Mesures fiscales ne constituant pas des dépenses fiscales Autres Mesures structurelles
256 Impôts remboursables sur les revenus de placement des sociétés privées IRS 1 -720 -350 -1 290 -1 925 -2 030 -2 090 -2 180 Mesures fiscales ne constituant pas des dépenses fiscales Autres Mesures structurelles
257 Non-imposition des versements aux membres des Forces armées canadiennes et aux anciens combattants en ce qui concerne la souffrance et la douleur IRP 115 115 155 170 345 345 250 170 Mesures fiscales ne constituant pas des dépenses fiscales Autres Mesures structurelles
258 Prestation fiscale canadienne pour enfants IRP 10 400 10 370 10 510 3 240 Crédits d'impôt remboursables classés comme des paiements de transferts Familles et ménages N/D
259 Allocation canadienne pour enfants IRP 16 860 23 420 23 900 24 200 24 700 Crédits d'impôt remboursables classés comme des paiements de transferts Familles et ménages N/D
260 Crédit d’impôt à l’investissement dans la recherche scientifique et le développement expérimental (partie remboursable) IRS 1 345 1 275 1 280 1 280 1 275 1 365 1 400 1 460 Crédits d'impôt remboursables classés comme des paiements de transferts Entreprises - recherche et développement N/D
261 Crédit d’impôt à l’investissement dans la région de l’Atlantique (partie remboursable) IRS 15 15 20 20 20 25 25 25 Crédits d'impôt remboursables classés comme des paiements de transferts Entreprises - autres N/D
262 Crédit d’impôt pour fournitures scolaires des enseignants et éducateurs de la petite enfance IRP 3 4 5 5 5 Crédits d'impôt remboursables classés comme des paiements de transferts Emploi N/D
263 Crédit d’impôt pour la condition physique des enfants IRP 210 145 Crédits d'impôt remboursables classés comme des paiements de transferts Santé N/D
264 Crédit d’impôt pour production cinématographique ou magnétoscopique canadienne IRS 250 255 265 280 305 320 330 340 Crédits d'impôt remboursables classés comme des paiements de transferts Arts et culture N/D
265 Crédit d’impôt pour services de production cinématographique ou magnétoscopique IRS 90 135 155 220 270 285 295 305 Crédits d'impôt remboursables classés comme des paiements de transferts Arts et culture N/D
266 Prestation fiscale pour le revenu de travail IRP 1 180 1 165 1 160 1 185 1 160 1 160 Crédits d'impôt remboursables classés comme des paiements de transferts Emploi N/D
267 Allocation canadienne pour les travailleurs IRP 2 100 2 100 Crédits d'impôt remboursables classés comme des paiements de transferts Emploi N/D
268 Supplément remboursable pour frais médicaux IRP 140 145 150 155 160 165 170 175 Crédits d'impôt remboursables classés comme des paiements de transferts Emploi N/D

Revenus fédéraux, exercice 2017-2018

Revenus
(G$)
Proportion des revenus
totaux (%)
Proportion du produit intérieur
brut (%)
Impôt sur le revenu des particuliers 153,6 49,0 7,2
Impôt sur le revenu des sociétés 47,8 15,2 2,2
Retenue d'impôt des non-résidents 7,8 2,5 0,4
Taxe sur les produits et services 36,8 11,7 1,7
Autres droits et taxes d'accise 17,1 5,5 0,8

Total des revenus fiscaux 263,1 83,9 12,3
Revenus non fiscaux 50,5 16,1 2,4

Total des revenus 313,6 100,0 14,7
Nota – Les revenus non fiscaux comprennent les revenus des sociétés d'État consolidées, le revenu net des sociétés d'État entreprises, le rendement des investissements, les revenus tirés des opérations de change ainsi que le produit de la vente de biens et services. Les chiffres ayant été arrondis, leur somme peut ne pas correspondre au total indiqué. Source : Ministère des Finances du Canada, Énoncé économique de l'automne 2018.

Impôt fédéral sur le revenu des particuliers – fourchettes de revenu, taux d'imposition,
nombre de déclarants et impôt payé, 2016

Fourchettes d'imposition Déclarants Impôt payé



Revenu Taux Nombre
(millions)
Proportion
(%)
Montant
(G$)
Proportion
(%)
Première fourchette Moins de 45 282 $ 15 % 8,5 31 15,7 12
Deuxième fourchette 45 282 $ à 90 563 $ 20,5 % 6,8 25 47,0 36
Troisième fourchette 90 563 $ à 140 388 $ 26 % 1,5 5 24,4 19
Quatrième fourchette 140 388 $ à 200 000 $ 29 % 0,4 2 12,1 9
Cinquième fourchette Plus de 200 000 $ 33 % 0,3 1 30,8 24
Devant payer de l'impôt 17,5 64 130,0 100
N'ayant pas à payer d'impôt 9,9 36
Tous les déclarants 27,4 100
Nota – Ces statistiques sont présentées selon la méthode des comptes publics. Elles sont calculées à l'aide du modèle de microsimulation T1, qui s'appuie sur des déclarations de revenus des particuliers pour l'année d'imposition 2016 fournies par l'Agence du revenu du Canada. L'impôt payé correspond au montant total d'impôt fédéral net déclaré à la ligne 420 de la Déclaration de revenus et de prestations. Les chiffres ayant été arrondis, leur somme peut ne pas correspondre au total indiqué. Source : Formulaire T1 – Déclaration de revenus et de prestations

Impôt fédéral sur le revenu des sociétés – revenu imposable, nombre de sociétés et impôt payé
(sociétés déclarant un revenu imposable positif), 2016

Revenu imposable Sociétés déclarant
un revenu imposable
Impôt payé



Montant
(G$)
Proportion (%) Nombre (milliers) Proportion (%) Montant (G$) Proportion (%)
Sociétés privées sous contrôle canadien 174,2 55 937,9 98 22,4 53
Revenu tiré d'une entreprise assujetti au taux préférentiel des petites entreprises 81,8 26 740,4 80
Autres revenus tirés d'une entreprise assujettis au taux général 69,4 22 104,4 11
Autres revenus 23,0 7 310,1 32
Autres sociétés 141,0 45 19,7 2 20,2 47
Revenu tiré d'une entreprise assujetti au taux général 137,1 43 19,3 2
Autres revenus 3,8 1 9,5 1
Total 315,2 100 957,6 100 42,6 100
Nota – La somme des sociétés déclarant chaque type de revenu ne correspond pas au nombre total des sociétés, puisque les sociétés peuvent déclarer plusieurs types de revenus. Les chiffres ayant été arrondis, leur somme peut ne pas correspondre au total indiqué. Source : Données tirées du formulaire T2 – Déclaration de revenus de sociétés (Système de traitement des déclarations de revenus des sociétés)

De nouvelles mesures fiscales ont été instaurées et d'autres ont été modifiées depuis la parution de l'édition précédente de ce rapport. Les changements proposés touchant les dépenses fiscales incluses dans le présent rapport sont décrits ci-après. Puisque ce rapport considère les dépenses fiscales en date du 31 décembre 2018, les changements annoncés dans le budget de 2019 ne sont pas indiqués ci-dessous ni pris en compte dans les estimations et les projections.

La Prestation fiscale pour le revenu de travail (PFRT) est un crédit d'impôt remboursable qui s'ajoute aux gains des travailleurs à faible revenu. Le budget de 2018 a instauré la nouvelle Allocation canadienne pour les travailleurs (ACT) qui remplacera la PFRT à compter de 2019. L'ACT est une prestation plus généreuse et plus accessible, qui vise à compléter la rémunération des travailleurs à faible revenu et à encourager plus de personnes à se joindre au marché du travail et à y rester. La prestation maximale au titre de l'ACT sera augmentée de 170 $ par rapport à la PFRT et le seuil de revenu au-delà duquel la prestation est éliminée sera également haussé. Cette bonification équivaut à 26 % de chaque dollar du revenu gagné au-delà de 3 000 $; il peut atteindre 1 355 $ pour les célibataires sans personne à charge ou 2 335 $ pour les familles (couples et parents seuls) en 2019. L'ACT sera réduite progressivement au taux de 12 % pour chaque dollar de revenu net rajusté supérieur au seuil de 12 820 $ pour les particuliers célibataires sans personne à charge ou de 17 025 $ pour les familles en 2019. De plus, les améliorations à la nouvelle ACT permettront de s'assurer que tous les déclarants admissibles à la prestation la reçoivent, même s'ils n'en font pas la demande.

Le crédit d'impôt pour exploration minière est une réduction d'impôt offerte aux particuliers qui investissent dans des actions accréditives. Il équivaut à 15 % des dépenses d'exploration minière déterminées engagées au Canada et transférées à des détenteurs d'actions accréditives. Le crédit a été instauré à titre temporaire en 2000 et a été généralement reconduit depuis.

Le budget de 2018 a prévu la prolongation d'une autre année l'admissibilité au crédit d'impôt pour exploration minière afin d'inclure les conventions visant des actions accréditives conclues au plus tard le 31 mars 2019. Par la suite, dans le cadre de l'Énoncé économique de l'automne 2018, le gouvernement a annoncé son intention de prolonger de cinq années supplémentaires le crédit, soit jusqu'au 31 mars 2024. En vertu de la règle du retour en arrière d'un an, les fonds obtenus à l'aide du crédit en 2024, par exemple, pourront être utilisés à l'égard des activités d'exploration admissibles jusqu'à la fin de 2025.

Le crédit d'impôt pour frais médicaux est un crédit d'impôt non remboursable de 15 % applicable à certains frais médicaux ou liés à une invalidité admissibles qui sont supérieurs à la moyenne et qui peuvent être détaillés. Le budget de 2018 a annoncé l'expansion du crédit en vue de tenir compte des frais engagés en ce qui concerne un animal particulièrement dressé pour exécuter des tâches pour un patient ayant une déficience mentale grave afin de l'aider à composer avec son état (par exemple, un chien d'assistance psychiatrique dressé pour assister une personne atteinte de l'état de stress post-traumatique).

Cette mesure s'applique en ce qui concerne les dépenses admissibles engagées après 2017.

Indexation de l'Allocation canadienne pour enfants

Depuis juillet 2018, les montants maximaux et les seuils de réduction progressive des prestations de l'Allocation canadienne pour enfants, laquelle offre un soutien aux familles ayant des enfants âgés de moins de 18 ans, sont indexés à l'inflation. Par conséquent, les montants maximaux de prestation versés au titre de l'Allocation canadienne pour enfants ont augmenté, passant de 6 400 $ à 6 496 $ par enfant de moins de 6 ans, et de 5 400 $ à 5 481 $ par enfant de 6 à 17 ans, pour l'année de prestation 2018-2019.

Admissibilité rétroactive des Indiens inscrits nés à l'étranger

Le budget de 2016 établit l'admissibilité à l'Allocation canadienne pour enfants de manière à inclure les Indiens inscrits nés à l'étranger résidant légalement au Canada, qui ne sont pas citoyens canadiens ni résidents permanents, lorsque tous les autres critères d'admissibilité sont respectés, conformément aux autres prestations fédérales. Ces particuliers n'étaient pas admissibles aux prestations dans le cadre de l'ancien système de prestations pour enfants. Depuis juillet 2018, ils sont admissibles rétroactivement à la Prestation fiscale canadienne pour enfants, au supplément de la Prestation nationale pour enfants et à la Prestation universelle pour la garde d'enfants, lorsque tous les autres critères d'admissibilité sont respectés.

Cette mesure s'applique de l'année d'imposition 2005 jusqu'au 30 juin 2016.

Dans le cadre de la bonification du Régime de pensions du Canada (RPC) annoncée en 2016, la Loi de l'impôt sur le revenu a été modifiée afin de prévoir une déduction d'impôt sur les cotisations des employés à la partie bonifiée du RPC. Afin d'assurer un traitement uniforme de l'impôt sur le revenu pour les cotisations au RPC et au Régime de rentes du Québec (RRQ), le budget de 2018 a annoncé qu'une déduction d'impôt sera accordée à l'égard des cotisations des employés à la partie bonifiée du RRQ. Un crédit d'impôt continuera d'être accordé à l'égard des cotisations des employés au RPC et au RRQ de base. Les cotisations à la partie bonifiée du RPC et du RRQ commenceront en 2019.

Le budget de 2018 a élargi la portée des déductions pour amortissement accéléré des biens de production d'énergie propre de la catégorie 43.2, qui permet l'amortissement accéléré aux fins de l'impôt du matériel de production d'énergie propre et d'économie d'énergie des biens acquis avant 2025.

L'Énoncé économique de l'automne 2018 a annoncé l'intention du gouvernement d'instaurer une passation en charges intégrale pour l'équipement d'énergie propre. Cette mesure accorde une déduction bonifiée pour la première année pour les biens qui sont actuellement admissibles à la déduction pour amortissement accéléré pour l'équipement d'énergie propre en vertu de la catégorie 43.1 ou 43.2, avec des restrictions limitées, s'ils ont été acquis après le 20 novembre 2018 et deviennent prêts à être mis en service avant 2028. La déduction bonifiée fournira au départ un amortissement de 100 %, avec une élimination progressive à l'égard des biens qui deviennent prêts à être mis en service après 2023. La règle de la demi-année sera effectivement suspendue pour les biens admissibles à cette mesure.

L'Énoncé économique de l'automne 2018 a annoncé l'intention du gouvernement d'instaurer une passation en charges intégrale pour la machinerie et l'équipement de fabrication et de transformation. Cette mesure accorde une déduction bonifiée pour la première année pour les biens qui sont actuellement admissibles à la déduction pour amortissement accéléré pour la machinerie et l'équipement de fabrication et de transformation en vertu de la catégorie 53, avec des restrictions limitées, s'ils ont été acquis après le 20 novembre 2018 et deviennent prêts à être mis en service avant 2028. La déduction bonifiée fournit un amortissement de 100 %, avec une élimination progressive à l'égard des biens qui deviennent prêts à être mis en service après 2023. La règle de la demi-année sera effectivement suspendue pour les biens admissibles à cette mesure.

Le budget de 2018 a annoncé que les sociétés privées sous contrôle canadien (SPCC) ne seraient plus en mesure d'obtenir de remboursement d'impôts payés sur le revenu de placement alors qu'elles distribuent des dividendes tirés de revenus imposés au taux général d'imposition des entreprises. Les soldes de l'impôt en main remboursable au titre de dividendes existants, sous réserve de certaines limites, ne sont pas touchés par la mesure. Cette mesure s'applique aux années d'imposition commençant après 2018.

L'Énoncé économique de l'automne 2018 a annoncé l'intention du gouvernement d'instaurer l'Incitatif à l'investissement accéléré, qui accordera une déduction fiscale pour amortissement bonifiée pour la première année allant jusqu'à trois fois le montant qui s'appliquerait par ailleurs dans l'année où un bien est mis en service. L'Incitatif à l'investissement accéléré s'appliquera à toutes les immobilisations, avec des restrictions limitées. Il sera disponible pour les biens admissibles acquis après le 20 novembre 2018 et qui deviennent prêts à être mis en service avant 2028, sous réserve d'une élimination progressive pour les biens qui deviennent prêts à être mis en service après 2023.

Le budget de 2018 a annoncé des limites concernant la capacité des entreprises ayant un revenu passif supérieur à 50 000 $ dans une année de profiter du taux d'imposition préférentiel des petites entreprises. Pour les années d'imposition qui commencent après 2018, la mesure réduit le plafond de la déduction accordée aux petites entreprises, à l'aide de la méthode de l'amortissement linéaire, de 5 $ pour chaque 1 $ de revenu de placement supérieur au seuil de 50 000 $. Ainsi, le plafond des affaires sera réduit à zéro à 150 000 $ de revenu de placement.

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