Rapport sur les dépenses fiscales fédérales : Concepts, estimations et évaluations 2019 : partie 2

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La partie 2 présente les estimations des coûts financiers des dépenses fiscales fédérales pour les années 2013 à 2020. Il s'agit d'estimations pour un large éventail de dépenses fiscales, de mesures qui ne sont pas considérées comme des dépenses fiscales (c.-à-d. qui sont réputées faire partie du régime fiscal de référence) et des crédits d'impôt remboursables qui sont classés comme des paiements de transfert. Les estimations sont suivies d'une seconde série de tableaux qui présentent des statistiques générales sur les revenus fiscaux totaux par assiette fiscale, ainsi que d'autres statistiques utiles, comme le nombre de déclarants et l'impôt payé par fourchette d'imposition du revenu. La dernière section décrit les principaux changements apportés aux dépenses fiscales depuis la dernière édition de ce rapport.

De nouvelles mesures fiscales ont été instaurées et d'autres ont été modifiées depuis la parution de l'édition précédente de ce rapport. Les changements proposés touchant les dépenses fiscales incluses dans le présent rapport sont décrits ci-après. Puisque ce rapport considère les dépenses fiscales en date du 31 décembre 2018, les changements annoncés dans le budget de 2019 ne sont pas indiqués ci-dessous ni pris en compte dans les estimations et les projections.

La Prestation fiscale pour le revenu de travail (PFRT) est un crédit d'impôt remboursable qui s'ajoute aux gains des travailleurs à faible revenu. Le budget de 2018 a instauré la nouvelle Allocation canadienne pour les travailleurs (ACT) qui remplacera la PFRT à compter de 2019. L'ACT est une prestation plus généreuse et plus accessible, qui vise à compléter la rémunération des travailleurs à faible revenu et à encourager plus de personnes à se joindre au marché du travail et à y rester. La prestation maximale au titre de l'ACT sera augmentée de 170 $ par rapport à la PFRT et le seuil de revenu au-delà duquel la prestation est éliminée sera également haussé. Cette bonification équivaut à 26 % de chaque dollar du revenu gagné au-delà de 3 000 $; il peut atteindre 1 355 $ pour les célibataires sans personne à charge ou 2 335 $ pour les familles (couples et parents seuls) en 2019. L'ACT sera réduite progressivement au taux de 12 % pour chaque dollar de revenu net rajusté supérieur au seuil de 12 820 $ pour les particuliers célibataires sans personne à charge ou de 17 025 $ pour les familles en 2019. De plus, les améliorations à la nouvelle ACT permettront de s'assurer que tous les déclarants admissibles à la prestation la reçoivent, même s'ils n'en font pas la demande.

Le crédit d'impôt pour exploration minière est une réduction d'impôt offerte aux particuliers qui investissent dans des actions accréditives. Il équivaut à 15 % des dépenses d'exploration minière déterminées engagées au Canada et transférées à des détenteurs d'actions accréditives. Le crédit a été instauré à titre temporaire en 2000 et a été généralement reconduit depuis.

Le budget de 2018 a prévu la prolongation d'une autre année l'admissibilité au crédit d'impôt pour exploration minière afin d'inclure les conventions visant des actions accréditives conclues au plus tard le 31 mars 2019. Par la suite, dans le cadre de l'Énoncé économique de l'automne 2018, le gouvernement a annoncé son intention de prolonger de cinq années supplémentaires le crédit, soit jusqu'au 31 mars 2024. En vertu de la règle du retour en arrière d'un an, les fonds obtenus à l'aide du crédit en 2024, par exemple, pourront être utilisés à l'égard des activités d'exploration admissibles jusqu'à la fin de 2025.

Le crédit d'impôt pour frais médicaux est un crédit d'impôt non remboursable de 15 % applicable à certains frais médicaux ou liés à une invalidité admissibles qui sont supérieurs à la moyenne et qui peuvent être détaillés. Le budget de 2018 a annoncé l'expansion du crédit en vue de tenir compte des frais engagés en ce qui concerne un animal particulièrement dressé pour exécuter des tâches pour un patient ayant une déficience mentale grave afin de l'aider à composer avec son état (par exemple, un chien d'assistance psychiatrique dressé pour assister une personne atteinte de l'état de stress post-traumatique).

Cette mesure s'applique en ce qui concerne les dépenses admissibles engagées après 2017.

Indexation de l'Allocation canadienne pour enfants

Depuis juillet 2018, les montants maximaux et les seuils de réduction progressive des prestations de l'Allocation canadienne pour enfants, laquelle offre un soutien aux familles ayant des enfants âgés de moins de 18 ans, sont indexés à l'inflation. Par conséquent, les montants maximaux de prestation versés au titre de l'Allocation canadienne pour enfants ont augmenté, passant de 6 400 $ à 6 496 $ par enfant de moins de 6 ans, et de 5 400 $ à 5 481 $ par enfant de 6 à 17 ans, pour l'année de prestation 2018-2019.

Admissibilité rétroactive des Indiens inscrits nés à l'étranger

Le budget de 2016 établit l'admissibilité à l'Allocation canadienne pour enfants de manière à inclure les Indiens inscrits nés à l'étranger résidant légalement au Canada, qui ne sont pas citoyens canadiens ni résidents permanents, lorsque tous les autres critères d'admissibilité sont respectés, conformément aux autres prestations fédérales. Ces particuliers n'étaient pas admissibles aux prestations dans le cadre de l'ancien système de prestations pour enfants. Depuis juillet 2018, ils sont admissibles rétroactivement à la Prestation fiscale canadienne pour enfants, au supplément de la Prestation nationale pour enfants et à la Prestation universelle pour la garde d'enfants, lorsque tous les autres critères d'admissibilité sont respectés.

Cette mesure s'applique de l'année d'imposition 2005 jusqu'au 30 juin 2016.

Dans le cadre de la bonification du Régime de pensions du Canada (RPC) annoncée en 2016, la Loi de l'impôt sur le revenu a été modifiée afin de prévoir une déduction d'impôt sur les cotisations des employés à la partie bonifiée du RPC. Afin d'assurer un traitement uniforme de l'impôt sur le revenu pour les cotisations au RPC et au Régime de rentes du Québec (RRQ), le budget de 2018 a annoncé qu'une déduction d'impôt sera accordée à l'égard des cotisations des employés à la partie bonifiée du RRQ. Un crédit d'impôt continuera d'être accordé à l'égard des cotisations des employés au RPC et au RRQ de base. Les cotisations à la partie bonifiée du RPC et du RRQ commenceront en 2019.

Le budget de 2018 a élargi la portée des déductions pour amortissement accéléré des biens de production d'énergie propre de la catégorie 43.2, qui permet l'amortissement accéléré aux fins de l'impôt du matériel de production d'énergie propre et d'économie d'énergie des biens acquis avant 2025.

L'Énoncé économique de l'automne 2018 a annoncé l'intention du gouvernement d'instaurer une passation en charges intégrale pour l'équipement d'énergie propre. Cette mesure accorde une déduction bonifiée pour la première année pour les biens qui sont actuellement admissibles à la déduction pour amortissement accéléré pour l'équipement d'énergie propre en vertu de la catégorie 43.1 ou 43.2, avec des restrictions limitées, s'ils ont été acquis après le 20 novembre 2018 et deviennent prêts à être mis en service avant 2028. La déduction bonifiée fournira au départ un amortissement de 100 %, avec une élimination progressive à l'égard des biens qui deviennent prêts à être mis en service après 2023. La règle de la demi-année sera effectivement suspendue pour les biens admissibles à cette mesure.

L'Énoncé économique de l'automne 2018 a annoncé l'intention du gouvernement d'instaurer une passation en charges intégrale pour la machinerie et l'équipement de fabrication et de transformation. Cette mesure accorde une déduction bonifiée pour la première année pour les biens qui sont actuellement admissibles à la déduction pour amortissement accéléré pour la machinerie et l'équipement de fabrication et de transformation en vertu de la catégorie 53, avec des restrictions limitées, s'ils ont été acquis après le 20 novembre 2018 et deviennent prêts à être mis en service avant 2028. La déduction bonifiée fournit un amortissement de 100 %, avec une élimination progressive à l'égard des biens qui deviennent prêts à être mis en service après 2023. La règle de la demi-année sera effectivement suspendue pour les biens admissibles à cette mesure.

Le budget de 2018 a annoncé que les sociétés privées sous contrôle canadien (SPCC) ne seraient plus en mesure d'obtenir de remboursement d'impôts payés sur le revenu de placement alors qu'elles distribuent des dividendes tirés de revenus imposés au taux général d'imposition des entreprises. Les soldes de l'impôt en main remboursable au titre de dividendes existants, sous réserve de certaines limites, ne sont pas touchés par la mesure. Cette mesure s'applique aux années d'imposition commençant après 2018.

L'Énoncé économique de l'automne 2018 a annoncé l'intention du gouvernement d'instaurer l'Incitatif à l'investissement accéléré, qui accordera une déduction fiscale pour amortissement bonifiée pour la première année allant jusqu'à trois fois le montant qui s'appliquerait par ailleurs dans l'année où un bien est mis en service. L'Incitatif à l'investissement accéléré s'appliquera à toutes les immobilisations, avec des restrictions limitées. Il sera disponible pour les biens admissibles acquis après le 20 novembre 2018 et qui deviennent prêts à être mis en service avant 2028, sous réserve d'une élimination progressive pour les biens qui deviennent prêts à être mis en service après 2023.

Le budget de 2018 a annoncé des limites concernant la capacité des entreprises ayant un revenu passif supérieur à 50 000 $ dans une année de profiter du taux d'imposition préférentiel des petites entreprises. Pour les années d'imposition qui commencent après 2018, la mesure réduit le plafond de la déduction accordée aux petites entreprises, à l'aide de la méthode de l'amortissement linéaire, de 5 $ pour chaque 1 $ de revenu de placement supérieur au seuil de 50 000 $. Ainsi, le plafond des affaires sera réduit à zéro à 150 000 $ de revenu de placement.

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