Rapport sur les dépenses fiscales fédérales : Concepts, estimations et évaluations 2019 : partie 8

Table des matières

La déduction pour frais de déménagement (DFD) offre un allègement fiscal aux contribuables dont les frais de réinstallation admissibles ne sont pas autrement remboursés. La déduction a pour but de tenir compte des coûts nécessaires pour générer des revenus et d'encourager la mobilité de la main-d'œuvre au Canada. Elle peut être réclamée par les travailleurs, les travailleurs autonomes et les étudiants, selon les paramètres établis par la Loi de l'impôt sur le revenu^[2].

Le présent document évalue la DFD. Au-delà des changements techniques mineurs visant à préciser l'admissibilité et un élargissement des dépenses pouvant faire l'objet d'une déduction, la DFD est demeurée à peu près inchangée depuis son entrée en vigueur en 1972. Ainsi, le document met l'accent sur l'utilisation de la déduction et les caractéristiques des demandeurs dans le contexte de l'évolution du marché du travail, à l'aide de données administratives couvrant la période de 2002 à 2016. La mobilité entre les demandeurs de la DFD est particulièrement prise en compte à la fois selon les dimensions spatiales et professionnelles.

Le présent document fournit d'abord une mise en contexte de la DFD et une discussion sur la décision de déménager. Ensuite, il présente un aperçu de la pertinence de la mesure, une analyse de son efficacité, une discussion sur les facteurs liés à l'équité et un examen de l'efficience de la DFD.

La DFD peut être réclamée pour des « réinstallations admissibles », dont la portée est définie dans la Loi^[3]. Premièrement, les réinstallations admissibles sont celles qui permettent au contribuable d'exploiter une entreprise, de travailler ou de fréquenter à temps plein un établissement d'enseignement postsecondaire. Deuxièmement, les réinstallations admissibles doivent être effectuées entre une ancienne résidence dans laquelle le contribuable résidait habituellement et une nouvelle résidence dans laquelle il réside habituellement par la suite. Cela n'empêche pas le demandeur d'entrer au Canada ou d'en sortir, ni de déménager entre deux endroits à l'extérieur du pays, pourvu qu'il soit considéré comme un résident du Canada. Troisièmement, la réinstallation doit réduire la distance jusqu'au nouveau lieu de travail d'au moins 40 kilomètres^[4].

La Loi précise que les déductions ne peuvent être réclamées que pour les dépenses de déménagement qui ne sont pas autrement remboursées et qui n'ont pas été réclamées au cours d'une année d'imposition précédente^[5]. Elle impose également des limites aux montants totaux déductibles. En effet, dans le cas des travailleurs ou des travailleurs autonomes, les dépenses déductibles ne peuvent excéder le revenu gagné au nouvel emplacement (incluant le revenu au sens de la Loi sur le Programme de protection des salariés). En ce qui concerne les étudiants, la limite est fixée à la somme de la valeur des bourses d'études, des bourses d'entretien, etc. imposables et des subventions de recherche pour cette année d'imposition. De plus, les frais de déménagement n'ont pas à être réclamés au cours de l'année où ils ont été engagés^[6].

Les frais de déménagement admissibles à la déduction comprennent les frais de déplacement du contribuable et de son ménage (y compris les repas et le logement); le coût du transport et de l'entreposage des articles ménagers; les coûts liés à l'annulation d'un bail ou à la vente lorsque l'ancienne résidence appartenait au contribuable. Le budget de 1998 a élargi cet ensemble pour inclure certains coûts d'entretien de la résidence précédente et divers coûts accessoires (p. ex., changement d'adresse sur les documents, raccordements aux services publics)^[7].

Dans le modèle de Sjaastad (1962), le déplacement – ou, plus généralement, la migration – est conçu comme un investissement dans le capital humain qui comporte à la fois des coûts et des rendements^[8]. Les coûts de la migration se classent dans les deux catégories suivantes :

• Les coûts monétaires. Il s'agit d'abord de frais de déplacement nécessaires, comme les frais de transport, les frais d'hébergement et les frais liés à l'achat de la nourriture. Plus largement, les coûts monétaires comprennent les frais accessoires comme ceux liés à l'entretien d'une ancienne résidence et les coûts transactionnels liés aux changements de résidence.
• Les coûts non monétaires. Il s'agit de coûts pouvant être subdivisés en coûts de renonciation et en coûts psychiques. Les coûts de renonciation se présentent sous forme de gains perdus pendant la recherche d'un nouvel emploi, le déplacement vers le nouveau lieu de travail et l'apprentissage du nouvel emploi. Les coûts psychiques, parfois appelés coûts de capital social (Morissette, 2017), représentent la perte de bien-être résultant de l'affaiblissement des liens avec la famille, les amis ou, de façon plus générale, le milieu de vie.

Les rendements attendus de la migration sont parallèles aux coûts. Les gains à la source de revenus réels peuvent découler d'une augmentation nominale du salaire, d'une réduction des coûts associés à l'emploi (comme la diminution du temps de déplacement), d'une diminution du coût de la vie ou de toute combinaison de ces facteurs. Les deux premiers éléments, en particulier, correspondent à une augmentation de l'allocation optimale des ressources, c'est-à-dire une amélioration de l'utilisation des intrants dans l'ensemble de l'économie. Les rendements non monétaires sont saisis par la mesure dans laquelle le migrant tire des avantages psychiques du nouvel environnement.

La valeur actualisée nette d'une réinstallation pour travailler est alors la différence entre le rendement et les coûts, et elle doit être positive pour que le déménagement ait lieu. Dans ce contexte, les frais de déménagement – les coûts monétaires– réduisent la valeur actualisée nette de la nouvelle option d'emploi. En réduisant ces coûts, la DFD devrait rapprocher certains travailleurs du seuil décisionnel les incitant à déménager.

L'évaluation se développe selon quatre critères. La pertinence de la DFD est d'abord évaluée. Les données provenant des déclarations de revenus sont ensuite analysées afin de fournir plus de renseignements, ce qui permettra de déterminer si la déduction s'est avérée efficace. Les questions d'équité sont abordées par la suite, et l'efficacité de la mesure est finalement prise en considération.

La DFD a été annoncée dans le Résumé du projet de loi sur la réforme fiscale 1971 dans un contexte de préoccupations entourant l'allègement fiscal des Canadiens à faible revenu, mais aussi dans le but de « reconnaître la mobilité croissante des Canadiens et l'évolution de leur mode de vie familiale ». À cette fin, de nombreuses autres déductions ont été mises en œuvre parallèlement à la DFD, notamment pour les frais de garde d'enfants, les frais liés à l'emploi et les frais des travailleurs en déplacement.

Comme il est expliqué dans le présent rapport, la déduction pour frais de déménagement a un double objectif : « Cette mesure reconnaît les dépenses engagées afin de déménager plus près d'un nouveau lieu de travail, ce qui facilite la mobilité des travailleurs en permettant une plus grande souplesse aux contribuables dans le but de profiter de nouvelles possibilités d'emploi et d'affaires partout au Canada. » La reconnaissance des dépenses est une caractéristique structurelle du régime fiscal et aide à définir la capacité de payer du contribuable. Dans le cas de la DFD, on considère que lorsqu'un déménagement est nécessaire pour générer un revenu d'emploi, la personne a assumé un coût et est désavantagée par rapport à une situation où elle n'a pas déménagé. En reconnaissant et en compensant partiellement ces dépenses, la dépense fiscale favorise la neutralité entre la décision de gagner un revenu dans l'emplacement actuel ou dans un nouvel emplacement.

Le gouvernement fédéral joue un rôle dans la facilitation de la mobilité de la main-d'œuvre, en particulier grâce aux efforts déployés avec ses homologues provinciaux et territoriaux pour réduire les obstacles intergouvernementaux à la libre circulation de la main-d'œuvre^[9]. Au niveau agrégé, la mobilité de la main-d'œuvre contribue à la croissance économique en permettant une répartition efficace des intrants productifs; au niveau individuel, un meilleur processus de jumelage entre les travailleurs et les employeurs améliore la situation des deux parties.

La mobilité sur le marché du travail est présente selon deux dimensions : spatiale et professionnelle. D'une part, la mobilité spatiale décrit la mesure dans laquelle les travailleurs disposent de renseignements sur les possibilités d'emploi qui leur sont offertes ou décrit la façon dont ils y ont un accès physique (Rogers, 1997). La mobilité professionnelle, d'autre part, indique la facilité avec laquelle les travailleurs peuvent se déplacer entre des emplois qui requièrent différents ensembles de compétences (Robinson, 2011). La DFD vise à améliorer directement la mobilité spatiale en réduisant les coûts associés à la réinstallation. Dans la mesure où l'amélioration de la mobilité spatiale permet aux travailleurs d'accéder à l'emploi souhaité en dehors de leur groupe professionnel actuel, la DFD peut être associée à une plus grande mobilité dans la deuxième dimension.

Deux autres dépenses fiscales ont pour objectif la promotion de la mobilité de la main-d'œuvre, à savoir la non-imposition des avantages à l'égard de prêts à la réinstallation et les déductions pour les habitants de régions éloignées. La première mesure rendait déductibles les avantages à l'égard des prêts utilisés pour acquérir une nouvelle résidence dans le contexte d'un déménagement lié à l'emploi^[10],[11]. Elle a été abrogée à l'année d'imposition 2019 au motif qu'elle ne réduisait pas les obstacles à la mobilité, qu'elle couvrait une dépense personnelle plutôt qu'une dépense nécessaire pour gagner un revenu et qu'elle était régressive. La deuxième mesure vise à attirer de la main-d'œuvre qualifiée dans les collectivités nordiques et isolées, et comprend un volet lié à la résidence ainsi qu'un volet lié aux voyages. Contrairement à la DFD, elle ne tient pas compte des dépenses nécessaires pour gagner un revenu, mais plutôt des coûts supplémentaires que doivent assumer les personnes résidant dans ces régions. Ainsi, elle ne cible pas un appariement employeur-employé en particulier, mais vise plus généralement à appuyer les marchés du travail régionaux.

Depuis sa création, la DFD s'applique aux étudiants, ce qui, du point de vue du capital humain, peut faire en sorte qu'ils acquièrent les compétences requises, et donc prévenir une inefficacité du marché du travail dans l'avenir. Cela dit, en pratique, le taux de participation des étudiants à la DFD est probablement limité. Le sous-alinéa 62(1)c)(ii) de la Loi permet aux étudiants de déduire les frais de déménagement admissibles des bourses d'études, des bourses de recherche, des bourses d'entretien, etc. imposables et des subventions de recherche. Pourtant, en plus de l'introduction de la DFD en 1972, la première tranche de 500 $ des bourses d'études, des bourses de recherche et des bourses d'entretien a été exonérée d'impôt. Pour la plupart des bourses, le budget de 2000 a par la suite porté le montant exonéré à 3 000 $, et le budget de 2006 a rendu le reste non imposable. Ainsi, depuis 2006, les étudiants admissibles sont probablement essentiellement ceux qui reçoivent des subventions imposables.

Au-delà de la reconnaissance des dépenses engagées pour gagner un revenu d'emploi, l'objectif de la DFD est d'accroître la mobilité de la main-d'œuvre. Ainsi, son efficacité en tant que dépense fiscale devrait être évaluée en fonction de ce critère. Dans cette section, l'utilisation de la déduction au fil du temps est d'abord examinée, suivie d'un certain nombre de statistiques qui montrent comment la DFD est associée aux deux dimensions de la mobilité de la main-d'œuvre, soit la mobilité spatiale et la mobilité professionnelle. Une analyse des constatations suit.

Tendances en matière d'utilisation

Le graphique 1 donne un aperçu du coût des dépenses fiscales, de la valeur des déductions réclamées et du nombre de demandeurs de la DFD pour la période de 2002 à 2016^[12]. Les trois indicateurs ont augmenté avec le resserrement du marché du travail avant la Grande Récession. Le nombre de demandeurs a atteint un sommet en 2006, se chiffrant à 156 000 demandeurs, tandis que les déductions réclamées ont atteint une valeur maximale de 677 millions de dollars l'année suivante. Cependant, une diminution de l'utilisation des trois mesures est observée en 2008 et 2009, et aucun rétablissement ne semble suivre. Le nombre de demandeurs a chuté brusquement en 2009 et a poursuivi une tendance à la baisse modeste par la suite, atteignant 94 000 en 2016, malgré une augmentation d'une année à l'autre du nombre de déclarants. De même, la valeur des déductions a également chuté pendant la récession et, à la fin de 2016, elle s'établissait à 454 millions de dollars, soit 32,9 % de moins qu'à son sommet. À la suite de ces réductions, le coût total des dépenses fiscales a diminué, passant d'un montant maximal de 144 millions de dollars en 2007 à 105 millions de dollars en 2016. Au niveau individuel, cependant, le coût par demandeur a augmenté de 46,7 % au cours de la période, passant de 762 $ à 1 118 $. Deux tendances sous-tendent ce changement : premièrement, une augmentation de la réclamation moyenne de 3 107 $ à 4 841 $; deuxièmement, une augmentation du taux d'imposition effectif moyen applicable à la demande, qui passe de 20 % à 23,1 %, ce qui est attribuable à un changement dans la composition par âge des demandeurs de la DFD (voir le tableau 1).

Il y a, a priori, deux effets possibles de la DFD sur le cycle économique. D'une part, des conditions du marché du travail moins favorables pourraient motiver les travailleurs à élargir la portée de leur recherche d'emploi; toutes choses étant égales par ailleurs, cela devrait entraîner une augmentation de l'utilisation de la DFD, la mesure agissant comme un stabilisateur automatique (effet contracyclique). D'autre part, une insuffisance généralisée de postes vacants dans l'économie pourrait réduire la mobilité et, par conséquent, le nombre de demandes (effet procyclique). Au graphique 2, le nombre de demandeurs est représenté avec le taux de chômage à l'échelle du pays. Jusqu'en 2009, les données concordaient avec l'effet procyclique qui a eu un effet positif, à savoir que, lorsque le taux de chômage a diminué, le nombre de demandeurs a augmenté, et inversement pendant la récession, les demandeurs agissant comme indicateur avancé. Cependant, la tendance disparaît après 2009 : le nombre de demandeurs a continué de diminuer, malgré un taux de chômage décroissant. Au niveau agrégé, il n'y a donc pas de corrélation évidente entre le taux de chômage et la participation à la DFD.

Deux hypothèses pour la rupture de cette association procyclique sont prises en compte, à savoir les rendements inférieurs de la mobilité et le vieillissement de la population. Premièrement, comme les déménagements sont coûteux, les personnes qui déménagent pour des raisons liées à l'emploi doivent obtenir une prime salariale suffisante pour que l'analyse coûts-avantages soit positive. Le graphique 3 illustre la différence entre les gains des T4 pour deux années consécutives chez les demandeurs de la DFD et les non-demandeurs. Les demandeurs de la DFD ont bénéficié d'une prime importante (environ 2 500 $ en moyenne au cours de la période), qui s'est maintenue même pendant la récession. De plus, la variation de la rémunération brute chez les demandeurs de la DFD ne peut expliquer la baisse de l'utilisation, puisque cette mesure a été relevée après 2009^[13]. La diminution du nombre de demandeurs ne peut donc pas s'expliquer par un retour à la mobilité plus faible. Toutefois, le fléchissement de la prime observé en 2015 et en 2016 pourrait s'expliquer par le déclin du secteur des ressources des provinces de l'Ouest, une question qui est de nouveau examinée à la section suivante.

Deuxièmement, les personnes plus jeunes devraient être plus mobiles (Finnie, 2004). Le tableau 1 illustre la structure par âge des demandeurs de la DFD. De 2002 à 2016, l'âge moyen des demandeurs est passé de 32,5 à 35 ans, ce qui s'explique par une diminution du nombre et de la proportion de demandeurs âgés de moins de 55 ans (le nombre de demandeurs âgés de 55 ans et plus ayant effectivement augmenté). Plus particulièrement, l'utilisation de la DFD a diminué considérablement chez les 19-24 ans, qui représentaient 29,3 % du total en 2002, mais seulement 20,3 % en 2016. Par comparaison, la proportion des déclarants appartenant au groupe des 19 à 24 ans, dans l'ensemble, n'a connu qu'une légère baisse, passant de 11,7 % à 10,3 % au cours de la même période. Une augmentation de la fréquentation des établissements d'enseignement postsecondaires dans ce groupe, qui est passée de 34 % en 2000-2001 à 42 % en 2015-2016, pourrait expliquer le changement, étant donné que l'admissibilité à la DFD est limitée chez les étudiants.

Mobilité spatiale

La mobilité spatiale de la main-d'œuvre chez les demandeurs de la DFD fait l'objet de l'examen qui suit. Le graphique 4 illustre la proportion des déplacements interprovinciaux parmi les demandeurs de la DFD par rapport au taux de chômage. Dans le présent document, un demandeur de la DFD est réputé avoir effectué un déménagement interprovincial si la province de résidence indiquée sur le T1 au cours de l'année où la demande a été présentée diffère de la province de résidence au cours de l'année précédente^[14]. Au cours de la période d'échantillonnage examinée, en moyenne, 33 % des demandeurs ont franchi les frontières provinciales, comparativement à 1,2 % des autres déclarants^[15]. Les données révèlent également une tendance procyclique : à mesure que le taux de chômage diminue, les demandeurs sont plus susceptibles de déménager d'une province à l'autre. Par conséquent, si l'utilisation globale de la DFD semble avoir perdu son lien avec le cycle économique (se reporter au graphique 2), la nature des réinstallations demeure corrélée. De plus, les données indiquent une tendance à la hausse à long terme des déménagements interprovinciaux.

La proportion de demandeurs qui déménagent d'une province à l'autre varie également considérablement selon la province d'origine, comme le montre le graphique 5. La proportion est plus faible chez les demandeurs qui résident dans les provinces plus grandes ou plus prospères, c'est-à-dire le Québec, l'Ontario et la Colombie-Britannique, suivis de près par l'Alberta et la Saskatchewan. En comparaison, les demandeurs provenant des provinces de l'Atlantique et des territoires sont beaucoup plus susceptibles de traverser les frontières provinciales. Cela concorde avec les données probantes de Finnie (2004), qui a conclu que la mobilité interprovinciale est corrélée négativement à la population de la province d'origine.

Comme contexte pour ce qui précède, le graphique 6 montre tous les migrants interprovinciaux au cours d'une année, selon le changement de la province de résidence indiquée dans la déclaration T1. Au cours d'une année donnée, seule une minorité des migrants interprovinciaux sont liés à des demandes de DFD. De plus, cette proportion diminue avec le temps, passant d'un sommet de 26 % en 2006 à 15 % en 2016.

Le tableau 2 présente la répartition des demandeurs qui déménagent d'une province à l'autre selon leur province d'origine (rangées) et leur province de destination (colonnes; les proportions dans une rangée totalisent 100 %) pour la période de 2002 à 2016. Quelle que soit la province d'origine, les demandeurs de la DFD qui déménagent d'une province à l'autre s'établissent habituellement en Ontario, en Alberta ou en Colombie-Britannique. En comparaison, on observe peu de déménagements dans une direction ou dans l'autre entre les provinces de l'Atlantique et les territoires.

Le tableau 3 présente la même répartition pour les migrants interprovinciaux non-demandeurs de la DFD, comme point de référence. Les tendances sont semblables, les autres migrants privilégiant également comme destination les grandes provinces dont le revenu moyen est relativement élevé.

Enfin, la différence entre les deux répartitions est illustrée au tableau 4. Il établit la distinction entre les migrants interprovinciaux demandeurs de la DFD qui sont plus susceptibles de choisir l'Alberta comme province de destination (comme l'indiquent les cellules en gras) et moins susceptibles de s'établir dans les provinces de l'Atlantique, au Québec ou en Ontario (comme l'indiquent les cellules en italiques). L'observation correspond à la prédiction selon laquelle les personnes qui déménagent pour un emploi recherchent les meilleurs rendements sur le marché du travail.

Comme les résultats précédents représentent une moyenne pour la période d'échantillonnage (2002-2016), ils ne font pas de distinction entre deux épisodes de récession importants, soit la Grande Récession de 2008-2009 et la baisse des prix du pétrole brut qui a entraîné un ralentissement en Alberta en 2015. Dans le premier cas, la tendance migratoire interprovinciale n'a pas été touchée dans une large mesure, le ralentissement ayant causé une augmentation du taux de chômage à l'échelle du pays. En revanche, la hausse du taux de chômage en Alberta en 2015 et en 2016 a entraîné une diminution de la proportion des demandeurs de la DFD qui ont choisi cette province comme destination. La différence entre la répartition des demandeurs de la DFD et celle des non-demandeurs est généralement moins marquée pendant cette période.

En somme, les demandeurs de la DFD sont plus susceptibles d'effectuer un déménagement interprovincial que les non-demandeurs, même s'ils représentent une faible proportion de tous les migrants interprovinciaux. De plus, un examen des provinces d'origine et des provinces de destination indique que la tendance dans les demandes est compatible avec un comportement visant la maximisation du rendement parmi les chercheurs d'emploi.

Mobilité professionnelle

La mobilité professionnelle est la deuxième dimension d'intérêt. Aux fins de la présente analyse, le code à deux chiffres du Système de classification des industries de l'Amérique du Nord (SCIAN) d'un demandeur est déterminé au cours d'une année donnée en fonction de l'employeur auprès duquel il a obtenu le plus de revenus d'emploi au cours de l'année en question^[16]. Selon la logique de la section précédente, une mutation interprofessionnelle est considérée comme ayant eu lieu si le code à deux chiffres du SCIAN applicable à l'année au cours de laquelle la DFD a été demandée diffère de celui de l'année précédente^[17],[18]. Comme le niveau de classification à deux chiffres est très général, un changement de code représente un changement important dans la nature de l'emploi.

Le graphique 7 compare les demandeurs de la DFD et les autres contribuables selon la proportion des mutations entre des secteurs de l'industrie. Tout d'abord, il faut noter que parmi les non-demandeurs, environ 13 % ont changé de secteur en moyenne entre deux années d'imposition, selon la définition susmentionnée. Ce chiffre est comparable à la moyenne de 1994-2005 de 15 % pour l'ensemble des travailleurs calculée par Chen et Fougère (2010). Dans le cas de ces non-demandeurs, il semble y avoir une faible relation avec le cycle économique, la proportion de travailleurs ayant changé d'industrie étant un peu plus faible pendant les années de récession. En revanche, entre 40 et 50 % des demandeurs de la DFD déclarent, au cours de l'année de la demande, un travail dans une industrie différente de celle de l'année précédente, et la tendance semble augmenter légèrement au fil du temps. Ainsi, bien que la DFD vise à améliorer la mobilité spatiale des migrants, elle est également associée à une forte augmentation de la mobilité professionnelle.

Analyse

Ce qui précède suggère une forte corrélation entre la demande de DFD et une mobilité accrue. Toutefois, elle ne suffit pas à établir une relation de cause à effet entre la déduction et la réinstallation. Dans cette discussion, deux sources de simultanéité (ou causalité inverse) sont prises en considération, ainsi que la capacité des migrants de financer la réinstallation en premier lieu.

Premièrement, l'ordre des événements est important : pour que la DFD justifie la réinstallation, il faut prendre la décision de présenter une demande avant le déménagement. Toutefois, il est possible que les demandeurs prennent connaissance de la déduction seulement après le déménagement, auquel cas la déduction sert à reconnaître les coûts sans pour autant motiver une réinstallation. Il convient donc d'effectuer la comparaison avec les programmes où les bénéficiaires ont été informés de l'aide à la réinstallation avant d'obtenir un emploi (p. ex., Briggs et Kuhn, 2008; Caliendo et coll., 2015). De façon plus générale, chaque fois que l'avantage attendu de la réinstallation dépasse les coûts, avant de tenir compte de la déduction, on peut induire que le déménagement aurait eu lieu de toute façon.

D'un point de vue formel, la condition qui doit être satisfaite pour déménager peut être décrite comme suit (abstraction faite des facteurs liés au capital social). Supposons que !$ ΔY !$ désigne la prime de mobilité brute d'un futur migrant dans le nouveau lieu de travail^[19], que !$ τ !$ désigne le taux marginal d'imposition applicable à ce revenu et que !$ M !$ représente les frais de déménagement nominaux. Sans la déduction, la condition de réinstallation est exprimée comme suit :

!$ (1-τ)ΔY>M !$ (1)

la prime de mobilité brute ΔY doit être supérieure à !$ M/(1-τ) !$. Grâce à la mise en œuvre de la DFD, la condition devient plus facile à satisfaire :

!$ (1-τ)ΔY>(1-τ)M !$ (2)

ou tout simplement !$ ΔY>M !$. Toute personne qui a satisfait à la première condition plus stricte aura déménagé indépendamment de l'existence de la DFD.

Pour avoir une idée de la proportion de migrants qui satisfont à la condition plus stricte, supposons de façon prudente que l'obstacle à surmonter en l'absence de la DFD est une prime de mobilité brute deux fois plus élevée que les coûts de déménagement nominaux, c'est-à-dire en supposant un taux marginal d'imposition de 50 %. En utilisant la variation du revenu d'emploi entre l'année de la demande et l'année précédente (à l'exclusion des étudiants et des travailleurs autonomes) comme mesure de !$ ΔY !$ et des dépenses de déménagement réclamées comme !$ M !$, les données suggèrent qu'environ 35,1 % des migrants répondent à cette condition^[20].

Deuxièmement, pour que la DFD augmente la mobilité de la main-d'œuvre, elle doit agir à la marge pour motiver un déménagement, c'est-à-dire que la valeur de la déduction en termes d'économies d'impôt devrait être l'incitatif même qui pousse certaines personnes à choisir de déménager, alors qu'elles ne l'auraient pas fait autrement. Même si la personne est consciente de l'existence de la DFD avant le déménagement, il est possible qu'elle n'ait aucune incidence sur la décision de déménager. Le « traitement », c'est-à-dire le fait de demander la DFD, est attribué de façon non aléatoire, de sorte qu'il peut y avoir des caractéristiques non observables qui amènent des personnes à choisir elles-mêmes à la fois d'effectuer un déménagement interprovincial et de demander la DFD. Par exemple, les personnes hautement qualifiées ou instruites peuvent simultanément avoir plus d'occasions de déménager en raison d'emploi et de connaître les déductions fiscales qui leur sont offertes, même si la DFD n'entre pas vraiment en ligne de compte dans la décision de déménager.

Enfin, les imperfections du marché du capital humain constituent un obstacle connu à la mobilité de la main-d'œuvre (Courchène, 1970). Il est possible qu'un migrant éventuel faisant face à des contraintes de liquidité ne soit pas en mesure d'obtenir un prêt pour financer une réinstallation, quel que soit le gain attendu pour lui-même, l'employeur éventuel ou, de façon plus générale, sur le plan de l'allocation optimale des ressources. La DFD ne serait pas réclamée par ces personnes puisque la déduction ne peut être appliquée qu'au revenu gagné au nouvel emplacement, c.-à-d. après le déménagement^[21].

Néanmoins, les données indiquent clairement que la DFD est associée à une plus grande mobilité dans les dimensions spatiales et professionnelles, et que les demandeurs bénéficient également d'une prime de rémunération importante par rapport aux non-demandeurs.

Cette section examine le lien entre la DFD et les différentes mesures de l'équité, d'abord du point de vue théorique, puis en fonction des données.

Formes d'équité

Selon le principe de l'équité horizontale, les contribuables ayant un revenu similaire devraient payer un montant d'impôt similaire. Étant donné que la DFD considère les coûts du déménagement comme étant nécessaires pour gagner un revenu, la première mesure de l'équité peut être illustrée en comparant deux contribuables, dont l'un a engagé des dépenses personnelles sous forme de frais de déménagement. Il existe toutefois trois autres comparaisons pertinentes qui ont trait à l'effet de la DFD sur l'équité. La deuxième est fondée sur deux contribuables qui déménagent et engagent des dépenses identiques, mais qui sont assujettis à des taux d'imposition marginaux différents. La troisième est énoncée explicitement dans le Résumé du projet de loi sur la réforme fiscale 1971 : « La déduction a pour objet… de réduire le plus possible l'inégalité entre les contribuables qui paient eux-mêmes leur déménagement et ceux dont l'employeur en prend les frais à sa charge. » Enfin, une comparaison est établie entre un contribuable qui reçoit une allocation de son employeur et un autre qui se fait rembourser ces coûts par l'employeur. Chacun de ces éléments est pris à tour de rôle.

Un contribuable déménage, l'autre non. Supposons que des deux contribuables A et B, A paie des frais de déménagement !$ M !$. La DFD tient compte des coûts de déménagement nécessaires pour gagner un revenu et ajuste le revenu net de A à la baisse par !$ M !$ afin de réduire l'inégalité entre les deux contribuables quant à leur capacité de payer de l'impôt, favorisant ainsi l'équité horizontale.

Les deux contribuables déménagent et demandent la déduction, mais sont assujettis à des taux d'imposition marginaux différents. Supposons maintenant que A et B engagent des dépenses de déménagement de !$ M !$ sur lesquelles les taux d'imposition marginaux !$ τ_A !$ et !$ τ_B !$ sont appliqués, et où !$ τ_A>τ_B !$, c.-à-d. A fait face à un taux marginal d'imposition plus élevé que B. Puisque la valeur de la déduction est fondée sur le taux d'imposition marginal applicable, les dépenses de déménagement nettes de A seront inférieures à celle de B ^[22].

Les deux contribuables déménagent et demandent la déduction, mais l'un d'eux bénéficie aussi d'un remboursement partiel des coûts. Dans ce scénario, A et B ont les mêmes coûts de déménagement nominaux !$ M !$ et le même taux d'imposition marginal !$ τ !$, mais A se fait rembourser une fraction !$ α !$ desdites dépenses par un employeur. Sans la DFD, la différence de coûts nets entre A et B est simplement !$ αM !$ ^[23]. On peut démontrer qu'avec la déduction en place, B sera plus à égalité avec A, la différence étant réduite à !$ αM(1-τ) !$. Cela se produit même si A peut toujours réclamer la DFD pour la part restante des dépenses !$ (1-α) !$ non remboursées^[24].

Un contribuable reçoit une allocation de déménagement, l'autre se fait rembourser directement par l'employeur. Supposons que A reçoit une allocation pour des coûts de déménagement nominaux !$ M !$ et que B se les fait rembourser directement. En l'absence de la DFD, le coût net de déménagement pour A serait l'impôt payé sur l'allocation tandis que B ne ferait face à aucun coût. Grâce à la DFD, A peut déduire l'allocation de son revenu et son coût est réduit à zéro, le mettant sur un pied d'égalité avec B^[25].

Résultats empiriques et analyse comparative entre les sexes

Le tableau 5 présente une désagrégation des caractéristiques des demandes de DFD par tranche de revenu pour 2016. Les trois quarts (76,1 %) des demandes ont été présentées par des personnes qui ont déclaré un revenu total maximal de 75 000 $. Les montants moyens et médians des demandes, ainsi que le 99e percentile, augmentent en fonction du revenu; parmi les personnes qui gagnent un revenu de 250 000 $ et plus, cette dernière mesure dépasse les six chiffres. Cette relation positive avec les niveaux de revenu découle en partie de l'ensemble des dépenses qui peuvent être déduites. À titre d'exemple, les coûts associés à la vente de l'ancienne résidence peuvent faire l'objet d'une déduction, mais cela implique la propriété, qui devrait à son tour être associée au niveau de revenu. Ainsi, au fur et à mesure que le revenu d'une personne augmente, l'ensemble des dépenses qui pourraient être engagées pour réclamer la demande devient plus important, de même que la valeur de la déduction demandée, comme le montre la comparaison de l'équité verticale présentée ci-dessus. Par conséquent, même si seulement 23,9 % des demandes sont présentées par des particuliers dont le revenu est supérieur à 75 000 $, ils représentent 52,1 % de la valeur totale faisant l'objet des demandes.

Le tableau 6 présente les renseignements correspondants sur les bénéficiaires par groupe de revenu. Le coût des dépenses fiscales est fondé sur l'estimation de la variation de l'impôt net payable par les bénéficiaires en raison de l'existence de la mesure. Les résultats reflètent largement ceux observés chez les demandeurs. En effet, 72,8 % des bénéficiaires ont déclaré un revenu total maximal de 75 000 $. Toutefois, les 27,2 % des bénéficiaires restants représentaient 63,9 % du coût des dépenses fiscales, en raison des montants demandés plus élevés et des taux d'imposition marginaux applicables plus élevés. Cela se reflète également dans les montants moyens, médians et au 99e percentile des prestations, qui augmentent avec la tranche de revenu.

Le tableau 7 présente une répartition selon le sexe. En 2016, la participation à la DFD parmi ceux ayant un revenu d'emploi était semblable entre les hommes (0,6 %) et les femmes (0,5 %) mais, du fait que la capacité de déduire les frais de déménagement est une fonction du revenu gagné (dans le nouveau milieu de travail), il n'est pas surprenant que la répartition hommes-femmes des demandes reflète les tendances générales du marché du travail. Les hommes ont réclamé un total de 293 millions de dollars, soit 64,4 % du total, tandis que les femmes ont réclamé 161,8 millions de dollars, soit 35,6 %. De même, 60,3 millions de dollars, ou 67,6 %, du coût des dépenses fiscales, sont attribuables à des demandes présentées par des hommes, comparativement à 28,8 millions de dollars, ou 32,4 %, dans le cas des femmes. La désagrégation des revenus révèle que tant pour les demandeurs que pour les bénéficiaires, il y a plus de femmes que d'hommes dans la tranche de revenu total la plus faible. Cependant, dans toutes les autres tranches, il y a un plus grand nombre d'hommes. Cela rend compte du fait que la prestation moyenne est plus élevée chez les hommes (1 253 $) que chez les femmes (841 $).

De façon générale, la conception de la DFD fait progresser l'équité horizontale en reconnaissant les coûts assumés pour générer des revenus d'emploi, mais l'étendue de la compensation est une fonction du taux d'imposition marginal applicable. En revanche, les données indiquent que la déduction est principalement demandée par des personnes à faible revenu, mais que le coût des dépenses fiscales est déterminé par les personnes dont le revenu total est supérieur à 75 000 $.

Les mesures fiscales sont considérées comme efficaces dans la mesure où elles permettent d'atteindre les objectifs énoncés en réduisant au minimum les coûts. Le coût d'une dépense fiscale est calculé en fonction des recettes cédées, c'est-à-dire la différence en dollars des recettes fiscales perçues en présence de la mesure par rapport à une scénario contrefactuel dans lequel la mesure n'a pas été mise en œuvre^[26]. Chaque aspect de l'objectif de la DFD – la reconnaissance des dépenses nécessaires pour gagner un revenu d'emploi et la promotion de la mobilité de la main-d'œuvre – est lié à l'efficience et est examiné dans cette section.

Le déménagement est une dépense importante qui est considérée comme nécessaire à la production de revenus d'emploi, et la DFD reconnaît cette dépense. Comme cette dépense fiscale fonctionne comme une déduction, le coût de l'atteinte de cet objectif dépend directement du taux d'imposition marginal des demandeurs, c'est-à-dire de la répartition de leur revenu (comme le montre la section précédente).

L'amélioration de la mobilité de la main-d'œuvre influe sur l'efficacité par voie indirecte. Dans la mesure où l'amélioration de la mobilité de la main-d'œuvre accroît l'efficience d'allocation des intrants productifs, le coût de la mesure sera indirectement contrebalancé par une augmentation des recettes fiscales globales. De manière formelle, la variation nette des recettes fiscales provenant d'un demandeur est :

!$ Δ_τ=τΔY-τM !$ (3)

Étant donné que la prime de mobilité devrait dépasser le coût du déménagement, la variation nette des recettes fiscales sera positive chez les utilisateurs de la DFD. Cependant, il y a quelques considérations à souligner à cet égard.

Il faut se rappeler que la déduction ne serait pas réclamée par ceux qui n'ont pas les fonds préalables pour effectuer un déménagement. Pour ces personnes, tout gain d'allocation optimale des ressources – en termes de revenu et de production supplémentaire que permettrait la réinstallation – n'est pas réalisé puisqu'elles ne peuvent réclamer que le revenu gagné dans le nouveau lieu de travail. À titre d'exemple, les résultats d'un récent sondage de Morissette (2017) sur les travailleurs sans emploi révèlent que 10 % d'entre eux évoquent des raisons financières comme un obstacle à la réinstallation aux fins de l'emploi. Les données de la déclaration T1 montrent que, parmi les demandeurs qui ont eu une participation minimale sur le marché du travail au cours de l'année précédant une demande (c.-à-d. dont le revenu d'emploi ne dépassait pas 1 000 $ et excluant les étudiants et les travailleurs autonomes), la variation moyenne des gains est de 19 500 $ pour une déduction moyenne réclamée de 3 600 $. Cela se compare favorablement à une augmentation des gains de 4 500 $ parmi les autres demandeurs, pour une moyenne de 4 900 $. Toutefois, seulement 6,7 % des demandeurs correspondent à la définition de « participation minimale », et ceux qui n'ont pas suffisamment de fonds pour déménager ne réclameraient pas la DFD.

Pour certains demandeurs, la décision de déménager peut déjà être garantie par une prime suffisante sur leurs gains réels futurs avant que la valeur de la déduction soit prise en compte, et la DFD reconnaît simplement les frais de réinstallation engagés. Comme l'indique la discussion sur l'efficacité de la mesure, une estimation prudente du nombre de demandeurs dans cette situation est de 35,1 %. Parmi ces personnes, les recettes fiscales sur la prime de mobilité auraient été réalisées indépendamment de la DFD.

De plus, il est à noter que la prime de mobilité et le taux d'imposition connexe peuvent être étalés sur plusieurs périodes, sous réserve de facteurs d'actualisation appropriés, tandis que la déduction peut être réclamée d'emblée. En 2015, par exemple, 39 % des demandeurs n'avaient pas un revenu d'emploi supérieur aux coûts de déménagement, ce qui donne à penser que la décision de déménager était fondée sur un flux de revenus futurs escomptés^[27]. Dans cette situation, un migrant maximiserait la valeur actualisée nette de la déduction en demandant immédiatement une déduction, ce qui est possible parce que les frais de déménagement peuvent être déduits de tous les revenus gagnés dans le nouveau lieu de travail (et pas uniquement la prime). Entre-temps, les recettes fiscales sur le revenu supplémentaire ne seraient perçues qu'au cours de périodes successives.

Mis à part ces considérations, il reste que lorsque la DFD encourage la mobilité, la variation nette des recettes fiscales (augmentation de l'impôt sur le revenu moins le coût de la déduction) sera positive.

Le présent document fournit une évaluation de la DFD selon les critères de la pertinence, de l'efficacité, de l'efficience et de l'équité. La DFD vise un double objectif, soit la reconnaissance des frais de déménagement en tant que coûts engagés pour générer des revenus et l'encouragement de la mobilité de la main-d'œuvre, ce qui est souhaitable puisque l'allocation optimale des ressources devrait favoriser la croissance économique. Les étudiants sont aussi admissibles à la DFD, mais leur taux de participation est probablement limité à ceux qui reçoivent des subventions imposables. En ce qui concerne l'efficacité, plusieurs tendances notables se dégagent des données : une diminution de l'utilisation et une augmentation du coût des dépenses fiscales par demandeur; une diminution du nombre de demandeurs qui, bien qu'elle ne s'explique pas par une baisse de rendement associé aux déménagements, se caractérise par une diminution de l'utilisation chez les plus jeunes demandeurs (de 19 à 24 ans); et une tendance à la hausse dans la proportion de demandeurs qui déménagent d'une province à l'autre et mutent d'un secteur à l'autre, les niveaux de ces deux types de déménagement dépassant de loin ce que l'on constate chez les non-demandeurs. La détermination de l'effet de causalité de la DFD sur les déménagements est rendue difficile par la possibilité de simultanéité et de variables confusionnelles non observées. De plus, il est à noter que la déduction ne serait pas réclamée par les personnes dont les déménagements sont entravés par des contraintes de liquidité. Il existe néanmoins un lien clair entre l'utilisation de la DFD et une plus grande mobilité spatiale et professionnelle, ainsi qu'une prime de rémunération, parmi les demandeurs. Un examen de l'équité indique que la DFD vise l'équité horizontale en reconnaissant les coûts engagés pour gagner un revenu, et que la majorité des demandes sont présentées à des niveaux de revenu inférieurs, mais que la mesure dans laquelle les coûts de déménagement sont compensés dépend des taux d'imposition marginaux des demandeurs. Enfin, pour ce qui est de l'efficacité de la mesure, il est démontré que, dans la mesure où la DFD encourage les réinstallations, elle générera des recettes fiscales nettes supplémentaires.

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¹ L'analyse exposée dans le présent document a été préparée par Maxime Dufournaud-Labelle, économiste, Direction de la politique de l'impôt, ministère des Finances du Canada. Les demandes de renseignements concernant les publications du ministère des Finances du Canada peuvent être acheminées à finpub@canada.ca.

² Ci-après, « la Loi ».

³ Voir le paragraphe 248(1).

⁴ Autrement dit, la distance entre la nouvelle résidence et le nouveau lieu de travail doit être au moins 40 kilomètres plus courte que la distance entre l'ancienne résidence et le nouveau lieu de travail. La distance devrait être calculée en fonction de l'itinéraire normal le plus court disponible pour le public voyageur. Voir le folio de l'impôt sur le revenu S1-F3-C4 (Agence du revenu du Canada).

⁵ Voir l'article 62.

⁶ Il n'y a aucune restriction sur la période de report.

⁷ Les dépenses admissibles sont détaillées au paragraphe 62(3) de la Loi.

⁸ Pour reprendre ses mots : « l'investissement augmente la productivité des ressources humaines » [traduction].

⁹ Par exemple, en 2009, l'Accord sur le commerce intérieur a été modifié pour étendre la reconnaissance des compétences des travailleurs dans les professions ou les métiers réglementés dans toutes les administrations. Son successeur, l'Accord de libre-échange canadien de 2017, réaffirme ces dispositions sur la mobilité de la main-d'œuvre.

¹⁰ La prestation était égale à la différence entre l'intérêt calculé sur le prêt au taux d'intérêt prescrit et l'intérêt réellement payé.

¹¹ C'est-à-dire que le prêt pour la réinstallation du domicile aurait été désigné pour l'acquisition d'une résidence dans le contexte d'un nouveau lieu de travail, et lorsque la nouvelle résidence se trouvait à au moins 40 kilomètres plus près du nouveau lieu de travail.

¹² Les valeurs sont exprimées tout au long de l'étude en dollars constants de 2016.

¹³ Ces résultats sont également obtenus lors de la désagrégation au niveau à deux chiffres du Système de classification des industries de l'Amérique du Nord.

¹⁴ Comme la période de report n'est pas limitée, des personnes ayant déménagé d'une province à l'autre peuvent n'avoir présenté une demande qu'un an plus tard et ne seraient pas comptées selon cette méthode, ce qui entraîne une sous-estimation.

¹⁵ Pour les autres déclarants, un échantillon représentatif de 10 % a été utilisé.

¹⁶ Cette information n'est pas toujours fournie dans les données. Dans de nombreux cas, cependant, en raison de la généralité de la classification à deux chiffres, il est souvent possible de déterminer le code SCIAN à partir du nom de l'entreprise. Dans l'ensemble, lorsqu'un numéro d'entreprise était présent, un code SCIAN pouvait être attribué dans 89,6 % des cas.

¹⁷ Par ailleurs, les mutations interprofessionnelles pourraient être comptées au cours de l'année de la demande, mais cela exigerait de limiter les observations au tiers des demandeurs de l'échantillon qui avaient exactement deux employeurs.

¹⁸ Les personnes qui déclarent des frais de scolarité ou les travailleurs autonomes sont exclus.

¹⁹ !$ ΔY !$ doit être compris comme représentant le gain total du flux de revenus, lorsque ce revenu peut s'accumuler sur plusieurs périodes. Cette question est abordée de nouveau dans la section 3.4.

²⁰ Si le déménagement a lieu vers la fin de l'année, il est plus pertinent de tenir compte de la différence entre le revenu d'emploi de l'année suivante et celui de l'année de la demande. Cet exercice donne un résultat presque identique de 36,1 %.

²¹ Voir le folio de l'impôt sur le revenu S1-F3-C4, paragraphes 4.16 et 4.17, qui énonce clairement que les dépenses ne peuvent être déduites qu'après le paiement et la réinstallation. Ainsi, la DFD ne peut d'aucune façon servir de subvention ou d'avance pour accroître la liquidité d'un migrant éventuel.

²² Dans le même ordre d'idée, puisque les frais de déménagement peuvent être partagés entre un employeur et un employé et sont déductibles par l'un ou l'autre, la valeur de la déduction sera maximisée pour la partie assujettie au taux d'imposition marginal plus élevé.

²³ Cela suppose que les frais remboursés sont un avantage pour l'employeur et non-imposables. Il est par ailleurs supposé que les frais dans cet exemple font partis de l'ensemble décrit sous l'article 62 de la Loi. En réalité, les employeurs pourraient aussi couvrir les frais suivants sans générer un avantage imposable : le coût des voyages associés à la de recherche d'un logement, y compris les frais de garde d'enfants et d'animaux de compagnie pendant l'absence de l'employé; les frais d'interurbain liés à la vente de l'ancienne résidence; l'ajustement et la modification des meubles et des accessoires existants pour les installer dans la nouvelle résidence, y compris les changements touchant les systèmes de plomberie et d'électricité de la nouvelle résidence. De plus, la limite de 5 000 $ sur les intérêts, les impôts fonciers, les primes d'assurance et le coût du chauffage et des services publics de l'ancienne résidence, qui régit les demandes de remboursement de la DFD, ne figure pas du côté de l'employeur. Enfin, la DFD comprend « des frais de repas et de logement engagés près de l'ancienne résidence ou de la nouvelle résidence pour une période maximale de 15 jours » (voir, Folio de l'impôt sur le revenu S1-F3-C4, Frais de déménagement) tandis que, du côté de l'employeur, cette dépense est définie comme « les frais de subsistance raisonnables en attendant que l'employé occupe en permanence le nouveau logement » (voir le Guide de l'employeur — Avantages et allocations imposables, de l'Agence du revenu du Canada).

²⁴ C'est-à-dire que les coûts de déménagement de B tombent à !$ M-τM !$, tandis que les coûts de A sont réduits à !$ M-αM-(1-α)τM !$ où le dernier terme est la valeur de la déduction sur la portion non remboursée. La différence entre les coûts de B et de A est !$ αM(1-τ) !$.

²⁵ À noter qu'une allocation de déménagement de 650 $ ou moins est considérée comme un remboursement et n'a donc pas à être justifiée et est non-imposable.

²⁶ Voir les parties 1 et 2 du présent rapport pour de plus amples renseignements sur le régime fiscal de référence.

²⁷ À l'exclusion des étudiants et des travailleurs autonomes. Si l'on utilise la différence entre le revenu d'emploi et le revenu d'emploi de l'année suivante, on obtient un chiffre comparable de 39,9 %.

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