Rapport sur les dépenses fiscales fédérales : Concepts, estimations et évaluations 2019 : version texte

Table des matières

Concepts de revenu et d'impôt pris en considération
Revenu avant impôt
(Revenu personnel disponible avant l'application du régime d'impôt sur le revenu)

Composantes du régime fédéral d'IRP
Comprend les rajustements pour la majoration pour les dividendes reçus, le montant de revenu fractionné transféré d'un époux ou d'un conjoint de fait et les pertes en capital nettes.

Revenu aux fins de l'impôt fédéral, incluant les revenus exemptés

Composantes du régime fédéral d'IRP
Soustraire les diverses sources de revenu exempté (exemptions) aux fins de l'impôt fédéral inclus dans le revenu total avant impôt (y compris 50 % des gains en capital).

Revenu aux fins de l'impôt fédéral
(Correspond à la ligne 150 de la déclaration d'impôt sur le revenu moins certaines sources de revenu exempté : indemnités pour accidents du travail, prestation d'assistance sociale et versement net des suppléments fédéraux)

Composantes du régime fédéral d'IRP
Soustraire le premier ensemble de déductions (qui sont liées pour la plupart à l'accumulation de revenu d'emploi) afin d'obtenir le revenu net, et ensuite le deuxième ensemble, pour obtenir le revenu imposable.

Revenu imposable
(Revenu utilisé pour calculer l'impôt fédéral exigible)

Composantes du régime fédéral d'IRP
Multiplier par les taux d'imposition prévus par la loi.

Impôt exigible sur le revenu imposable

Composantes du régime fédéral d'IRP
Soustraire tous les crédits non remboursables (y compris le montant personnel de base) et prendre en considération l'impôt fédéral de base.

Impôt net exigible avant les transferts d'impôt retenu et les crédits remboursables

Composantes du régime fédéral d'IRP
Considérer les transferts de l'impôt retenu à la source sur le revenu de pension et soustraire tous les crédits remboursables (p. ex., l'Allocation canadienne pour les travailleurs et le supplément remboursable pour frais médicaux, ainsi que l'Allocation canadienne pour enfants

Impôt net exigible après les transferts de l'impôt retenu et les crédits remboursables
(Revenu avant impôt moins l'impôt exigible net, les transferts d'impôt retenu et les crédits remboursables correspond au revenu après impôt – Revenu personnel disponible après l'application du régime d'impôt sur le revenu)