Rapport sur les dépenses fiscales fédérales : Concepts, estimations et évaluations 2020 : partie 10

Analyse comparative entre les sexes plus des dépenses fédérales de l'impôt sur le revenu des particuliers (IRP) comportant des éléments familiaux[1]

1. Introduction

En 2018, la Loi canadienne sur la budgétisation sensible aux sexes a instauré de nouvelles exigences en matière de diffusion de la part du ministre des Finances, y compris la publication d'un rapport annuel sur les effets des dépenses fiscales fédérales selon le sexe et d'autres facteurs identitaires.

Conformément à cette nouvelle exigence, l'édition 2019 du Rapport sur les dépenses fiscales fédérales (RDFF) comprenait une première Analyse comparative entre les sexes plus (ACS+) des dépenses fédérales existantes visant l'impôt sur le revenu des particuliers (IRP). Les principaux objectifs de cette analyse étaient d'examiner les répercussions globales du régime fédéral visant l'IRP de 2016 sur la répartition des revenus entre les hommes et les femmes ainsi que la répartition selon le sexe des bénéfices tirés de plusieurs dépenses fiscales fédérales relatives à l'IRP. Les résultats suggèraient que le régime fédéral de l'IRP a, dans l'ensemble, réduit l'inégalité des revenus entre les sexes, puisque la part du revenu après impôt des femmes était supérieure à leur part du revenu avant impôt. L'étude a également révélé que les hommes et les femmes ont bénéficié relativement plus d'un nombre semblable de dépenses fiscales, parmi les 60 qui ont fait l'objet d'un examen. Ces résultats étaient fondés sur l'hypothèse voulant que les demandeurs étaient les seuls bénéficiaires des dépenses fiscales. Cette hypothèse est conceptuellement conforme au modèle du régime canadien d'IRP où les époux ou les conjoints de fait[2] sont tenus de produire des déclarations de revenus distinctes et n'ont pas forcément à partager les avantages fiscaux ou les obligations fiscales. Toutefois, comme plusieurs mesures fiscales fédérales comportent des éléments familiaux, selon lesquels les familles ont droit à un traitement différent de celui appliqué aux personnes seules, l'étude de 2019 a reconnu que la répartition des bénéfices découlant des dépenses fiscales au sein des familles méritait d'être explorée de manière plus approfondie[3].

Au cours des dernières décennies, une importance accrue a été accordée aux principes de la vie privée, de l'autonomie des époux et de l'égalité entre les époux sur le plan fiscal. Seuls quelques membres de l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE), dont les États-Unis, ont en place des régimes d'imposition conjointe (c'est‑à‑dire, des régimes aux termes desquels la famille, au lieu du particulier, peut servir de principale unité d'imposition). Des recherches empiriques ont montré que, si la production d'une déclaration conjointe tend à réduire le taux marginal d'imposition pour le principal soutien de famille et procure, de façon générale, un avantage financier aux couples, ce type de régime fiscal avantage les familles à un seul revenu plutôt que les familles à deux revenus par rapport à un régime d'imposition individuel. Plus particulièrement, l'OCDE a présenté des éléments probants démontrant que, lorsque le régime d'imposition est progressif, le taux marginal d'imposition pour le deuxième soutien de famille est plus élevé lorsque les époux sont imposés conjointement[4]. Cela s'explique par le fait que le taux d'imposition du principal soutien de famille s'applique également au revenu du deuxième soutien de famille, ce qui augmente les taux marginaux d'imposition de ces derniers et peut les dissuader à participer à la population active. Comme les femmes sont plus susceptibles que les hommes de jouer le rôle de soutien secondaire, l'imposition conjointe est souvent considérée comme défavorable à la sécurité financière des femmes par rapport à l'imposition individuelle.

Le régime d'IRP du Canada est principalement un régime d'imposition individuelle avec certains éléments d'un régime d'imposition familial pour les personnes âgées avec revenus de pension privée (en raison du fractionnement du revenu de pension). Cependant, le régime canadien, tout comme de nombreux pays dotés d'un régime d'imposition individuelle, intègre certains éléments conjoints ou familiaux (c'est‑à‑dire, des allègements fiscaux qui peuvent être utilisés par l'un ou l'autre des époux ou qui sont liés à la situation familiale). Dans les régimes fiscaux axés sur les individus, les éléments familiaux sont habituellement intégrés pour atteindre des objectifs stratégiques précis, comme la reconnaissance des coûts que certaines familles engagent pour gagner un revenu d'emploi ou élever des enfants. De tels éléments sont habituellement considérés comme un moyen rentable de s'attaquer à la pauvreté et à l'inégalité des revenus parce qu'ils permettent de mieux cibler les familles dans le besoin. D'un autre côté, ces éléments sont parfois considérés comme défavorables pour certaines familles ou certains particuliers (notamment les femmes) parce qu'ils peuvent freiner la participation au travail pour les deuxièmes soutiens de famille, renforcer les rôles associés aux genres et modifier le pouvoir de négociation entre les époux. Ces considérations exigent souvent un équilibre entre les objectifs stratégiques de réduction des inégalités entre les familles et au sein des familles.

L'objectif principal de la présente étude est d'examiner les tendances relatives aux demandes et aux bénéfices tirés des dépenses fédérales de l'IRP comportant des éléments familiaux. Après la présentation de la portée de l'analyse (section 2), l'étude décrit les dépenses fédérales de l'IRP comportant des éléments familiaux (section 3), en soulignant si des règles sont en place pour préciser quel membre de la famille doit en faire la demande ou si cette question est laissée à la discrétion des membres de la famille. L'étude dresse ensuite un portrait des demandeurs effectifs de chaque dépense fiscale et vérifie si les règles en vigueur ou d'autres facteurs entrainent certains biais dans la façon dont les hommes et les femmes présentent leurs demandes (section 4). Enfin, une analyse de sensibilité concernant la répartition des bénéfices au sein des couples est effectuée afin de vérifier si les résultats sont robustes à un changement d'hypothèses de partage des bénéfices (section 5).

2.  Portée de l’analyse

La présente étude est principalement fondée sur des données tirées des déclarations T1 de l'année d'imposition 2017[5] ainsi que sur les données des paiements de l'Allocation canadienne pour enfants (ACE) et du crédit pour la taxe sur les produits et services/taxe de vente harmonisée (crédit pour la TPS/TVH) de 2018-2019. Elle porte sur les dépenses fédérales de l'IRP pour lesquelles les demandeurs et les bénéficiaires ainsi que leur sexe[6] peuvent être identifiés dans les données[7]. Aux fins de la présente étude (c'est‑à‑dire, l'analyse des tendances concernant les demandes et bénéfices découlant des dépenses fédérales familiales de l'IRP), les dépenses fiscales examinées se limitent à celles qui comportent des éléments familiaux.

Le tableau 1 montre que plus de 27,8 millions de particuliers (48,4 % des hommes et 51,6 % des femmes) ont produit une déclaration de revenus pour l'année 2017. La majorité des déclarants (56,6 %) se trouvaient en couple, 97,4 % avec un époux déclarant et 2,6 % avec un époux non déclarant. Les 43,4 % restants étaient des déclarants uniques aux fins de l'impôt. Environ 35 % de ceux qui avaient un époux avaient des enfants à charge, par rapport à moins de 9 % des déclarants uniques. La proportion de parents seuls (c'est‑à‑dire, de déclarants uniques avec enfants) était plus élevée chez les femmes que chez les hommes (6,2 % contre 1,2 %).

Tableau 1
Nombre et répartition des déclarants*, selon le type de famille** et selon le sexe (2017)
Type de famille (le 31 décembre) Nombre total (x1 000) Répartition selon le sexe (%)
Tous Hommes Femmes Hommes Femmes
Tous les déclarants 27 810 13 462 14 348 48,4 51,6
Déclarants uniques*** sans enfants 11 026 5 400 5 627 49,0 51,0
Déclarants uniques avec enfants 1 056 165 891 15,6 84,4
Déclarants en couple**** avec enfants 5 531 2 745 2 786 49,6 50,4
Déclarants en couple sans enfants 10 196 5 153 5 044 50,5 49,5
Nota – Le nombre total de déclarants identifié pour l'année d'imposition 2017 par l'Agence du revenu du Canada (ARC) dans sa publication Statistiques finales de la T1 et celui présenté ici peuvent différer légèrement en raison d'enjeux de calendrier. Lorsque les données des déclarations T1 de 2017 ont été partagées avec le ministère des Finances du Canada en 2019, l'ensemble des réévaluations pour l'année d'imposition 2017 n'avait pas encore été finalisé par l'ARC. Dans ce tableau, ainsi que dans tous les autres tableaux présentés dans la présente étude, la somme des résultats peut ne pas toujours correspondre au total en raison de l'arrondissement.
* Les données comprennent tous les déclarants, quel que soit leur âge.
** Le type de famille prend uniquement en considération la question de savoir si le déclarant vit en couple et s'il habite avec des enfants. Il ne tient pas compte des autres personnes apparentées avec lesquelles il pourrait habiter puisque les données de la déclaration T1 ne permettent pas l'identification de telles situations familiales.
*** Les déclarants uniques incluent ceux qui ne se sont jamais mariés, ceux qui se sont séparés, divorcés ou qui sont veufs.
**** Les conjoints ou époux des déclarants en couple peuvent être déclarants ou non déclarants, et de n'importe quel sexe (c'est-à-dire, de sexe opposé ou de même sexe).

Les contribuables de sexe féminin ont déclaré une proportion plus faible du revenu total avant impôt (41,5 %) que la proportion de déclarantes qu'elles représentaient (51,6 %). C'était le cas pour les contribuables de sexe féminin de tous les types de familles (tableau 2). Parmi les parents seuls, les femmes ont gagné la plus grande partie (76,3 %) du revenu total avant impôt. Toutefois, cette situation s'explique par le fait que la plupart des parents seuls qui produisent une déclaration de revenus sont des mères monoparentales (84,4 %) et non parce que celles-ci gagnent en moyenne plus que les pères monoparentaux.

Tableau 2
Revenu personnel total avant impôt* et répartition du revenu total avant impôt, selon le type de famille et le sexe (2017)
Type de famille (le 31 décembre) Revenu total avant impôt (en milliards de dollars) Répartition selon le sexe (%)
Tous Hommes Femmes Hommes Femmes
Tous les déclarants 1 379,3 807,3 572,0 58,5 41,5
Déclarants uniques sans enfants 422,3 219,9 202,4 52,1 47,9
Déclarants uniques avec enfants 40,5 9,6 30,9 23,7 76,3
Déclarant en couple avec enfants 342,6 220,3 122,2 64,3 35,7
Déclarants en couple sans enfants 574,0 357,5 216,5 62,3 37,7
Nota – * Le revenu avant impôt comprend tous les revenus aux fins de l'impôt fédéral (ligne 150 de la déclaration de revenus fédérale) et les rajustements suivants : a) plus la tranche non imposable des gains en capital; b) moins la majoration des dividendes reçus; c) moins les montants du revenu de pension fractionné transféré d'un époux; d) moins les pertes en capital nettes subies au cours de l'exercice et celles reportées d'exercices antérieurs.

Lorsque les déclarants sont classés selon leur type de famille, le revenu moyen avant impôt des femmes est constamment inférieur à celui des hommes (tableau 3). C'est particulièrement vrai parmi les couples avec enfants, où la différence en faveur des hommes est d'environ 36 000 $. La différence quant au revenu moyen avant impôt entre les hommes et les femmes est moins importante parmi les déclarants uniques sans enfants (environ 5 000 $).

Le tableau 3 montre également que, chez les déclarants en couple avec enfants, les hommes sont près de trois fois plus susceptibles que les femmes d'être l'époux gagnant le revenu le plus élevé (74,5 % contre 26,6 %). Les hommes sont également plus susceptibles que les femmes d'être l'époux gagnant le revenu le plus élevé parmi les couples sans enfants (71,6 % contre 31,6 %). Les revenus relatifs des hommes et des femmes en couple peuvent avoir une incidence sur leurs décisions concernant la personne qui demande les dépenses fiscales, y compris les exonérations, les déductions et les crédits.

Tableau 3
Revenu personnel moyen avant impôt et proportion des déclarants qui sont les époux ayant le revenu le plus élevé dans le couple, selon le type de famille et le sexe (2017)
Type de famille (le 31 décembre) Revenu moyen avant impôt ($) % des époux au RPE dans un couple
Tous Hommes Femmes Tous Hommes Femmes
Tous les déclarants 49 600 60 000 39 900 s.o. s.o. s.o.
Déclarants uniques sans enfants 38 300 40 700 36 000 s.o. s.o. s.o.
Déclarants uniques avec enfants 38 300 58 500 34 600 s.o. s.o. s.o.
Déclarants en couple avec enfants 61 900 80 300 43 900 50,4 74,5 26,6
Déclarants en couple sans enfants 56 300 69 400 42 900 51,8 71,6 31,6
Nota – Les déclarants en couple sont classés dans la catégorie des époux à revenu élevé ou faible en fonction du niveau de leur revenu personnel avant impôt par rapport à celui de leur époux. Les déclarants sont classifiés comme tels, quelle que soit l'ampleur de la différence de revenu. Dans les couples où les époux ont le même niveau de revenu personnel avant impôt, le premier époux dont la déclaration de revenus a été traitée est considéré comme celui dont le revenu est le plus élevé. Les déclarants en couple où un des époux est non-déclarant sont aussi classés dans la catégorie des époux à revenu élevé. C'est ce qui explique les proportions d'époux à revenu élevé supérieures à 50 %. C'est ce qui explique également pourquoi la somme de la proportion d'époux et d'épouses à revenu élevé est supérieure à cent.  En 2017, 4,2 % des déclarants en couple avec un autre déclarant ont été classés comme étant l'époux au revenu le plus élevé tout en ayant un revenu personnel avant impôt semblable à celui de leur époux (c'est-à-dire, une différence inférieure à 1 000 $). Les parts relatives d'époux au revenu le plus élevé chez les hommes et les femmes demeurent semblables parmi les couples à deux déclarants où la différence entre le revenu personnel avant impôt des époux était de 1 000 $ ou plus (72,4 % des époux au revenu le plus élevé sont des hommes et 27,6 % des femmes).
Source des tableaux 1 à 3 : Données des déclarations T1 (2017)

3. Dépenses fédérales de l’IRP qui comportent un élément familial

Un certain nombre de dépenses fédérales de l'IRP comportent un élément familial, c'est‑à‑dire qu'elles peuvent être transférées à un époux ou partagées entre les époux au moment de la déclaration ou que l'admissibilité dépend de la situation ou des revenus de la famille du déclarant. Les caractéristiques de certaines dépenses fiscales « familiales » comprennent des règles précisant le membre de la famille qui doit en faire la demande. D'autres ne comportent aucune exigence en ce qui a trait à la personne qui doit présenter la demande, ce qui veut dire que ce choix est laissé à la discrétion des déclarants.

Le tableau 4 présente une liste des dépenses fédérales de l'IRP comportant un élément familial pour lesquelles les demandes et les bénéfices peuvent être déterminés à l'aide des données tirées des déclarations T1. Il identifie également la nature de chacun des éléments familiaux de ces mesures, en plus d'indiquer si les caractéristiques de ces dépenses fiscales comprennent des règles précisant le membre de la famille qui doit en faire la demande.

Au total, 18 dépenses fédérales de l'IRP comportant un élément familial sont énumérées dans la colonne 1. Dans la plupart des cas, il s'agit de crédits non remboursables, mais la liste comprend également une déduction, quatre crédits remboursables et une autre mesure fiscale.

L'élément familial de ces dépenses fiscales comporte trois aspects principaux (colonne 2) :

Comme l'indique la colonne 3, les caractéristiques de cinq de ces dépenses fiscales familiales comprennent des règles précisant qui doit faire la demande parmi les membres de la famille. Par exemple, dans la plupart des cas, la déduction pour frais de garde d'enfants doit être demandée par l'époux ayant le revenu net le moins élevé.

Les caractéristiques de trois dépenses fiscales supplémentaires (le CCAN, le SRFM et la PFRT) comportent également des règles précisant la personne qui doit en faire la demande, mais seulement dans certaines circonstances particulières.

Les caractéristiques du fractionnement du revenu de pension offrent un pouvoir discrétionnaire aux couples quant à la façon d'utiliser la mesure. Les époux doivent déterminer conjointement, à l'aide du formulaire T1032, qui transférera son revenu de pension et qui recevra ce revenu et quel sera le montant à fractionner. Lorsque ces décisions sont prises, la personne qui transfère (ou le « payeur) peut demander la déduction pour les montants transférés, tandis que le receveur doit déclarer les montants de revenus et de retenues d'impôt qui lui ont été transférés.

Pour ce qui est des autres dépenses fédérales de l'IRP comportant un élément familial qui figurent au tableau 4, les époux sont libres de prendre leurs propres décisions concernant les demandes, puisqu'aucune règle ne précise la personne qui doit faire la demande parmi les membres de la famille. Les demandes relatives à ces dépenses sont le résultat de processus décisionnels intrafamiliaux qui ne sont pas observables dans les données fiscales. Ces choix peuvent être influencés par un certain nombre de facteurs, dont le désir des époux de réduire au minimum le montant d'impôt du couple ou leurs montants d'impôt personnels. Dans certains cas, les critères de sélection appliqués par les logiciels ou les professionnels de l'impôt peuvent également déterminer implicitement leurs choix.[9]

Les décisions de répartition sont aussi le résultat de processus décisionnels non observés au sein des familles, qui sont probablement influencés par une évaluation (consciente ou non) des résultats économiques potentiels. En l'absence d'exigences particulières quant à la personne qui doit faire la demande parmi les membres de la famille, il existe parfois des règles précisant s'il y a possibilité de répartir les montants demandés entre les époux et, dans l'affirmative, si des restrictions s'appliquent. À titre d'exemple, les caractéristiques du crédit d'impôt pour l'achat d'une première habitation précisent que deux époux acheteurs peuvent se répartir le montant, mais que le montant total combiné ne peut pas dépasser 5 000 $.

Tableau 4
Dépenses fédérales de l'IRP comportant un élément familial, nature de l'élément familial et existence de règles sur le membre de la famille qui doit faire la demande (2017)
Dépenses fédérales de l'IRP comportant un élément familial Nature de l'élément familial Existence de règles précisant la personne qui doit faire la demande
Déductions
1 – Déduction pour frais de garde d'enfants Peut être partagée entre les époux dans certaines situations. Oui – En règle générale, seul l'époux ayant le revenu net le moins élevé (même s'il est nul) doit réclamer les frais*.
Crédits non remboursables
2 – Crédit d'impôt pour frais d'adoption Peut être partagé entre les époux. Non – L'un ou l'autre des époux peut faire la demande. Les deux parents peuvent se répartir le montant, à condition que le montant combiné des frais admissibles, pour chaque enfant, ne soit pas supérieur au montant non réparti**.
3 – Crédit canadien pour aidants naturels (CCAN) Seuls les déclarants qui ont une personne à charge (époux, conjoint de fait, enfant, parent, grands-parents, frère, sœur, tante, oncle, nièce, neveu) peuvent demander ce crédit. Certains éléments de la CCAN peuvent également être partagés entre les époux. Oui et non – Les règles dépendent de la personne pour laquelle le CCAN est demandé :
  • Seul l'époux qui prend soin d'un époux admissible peut demander le CCAN pour un époux ou conjoint de fait.
  • L'un ou l'autre des époux qui prend soin d'une personne à charge ayant une déficience de 18 ans et plus peut demander le crédit. Ce montant peut être réparti entre l'époux et une autre personne assumant les frais d'entretien, à condition que le montant total combiné ne dépasse pas le montant maximal autorisé pour cette personne à charge**.
  • L'un ou l'autre des époux qui prend soin d'enfants de moins de 18 ans ayant une déficience peut demander le montant pour tous les enfants admissibles. Le crédit peut également être demandé pour chacun des enfants de façon distincte, mais le crédit pour chaque enfant ne peut être demandé qu'une seule fois.
4 – Crédit d'impôt pour don de bienfaisance Peut être partagé entre les époux. Non – L'un ou l'autre des époux peut demander le montant pour des dons de bienfaisance, peu importe qui les a faits.
5 – Crédit d'impôt pour personnes handicapées (CIPH) (à l'égard d'une personne à charge) Seuls les déclarants ayant une personne à charge admissible au CIPH autre qu'un époux peuvent demander cet élément du CIPH. Non – L'un ou l'autre des époux ayant une personne à charge admissible au CIPH peut demander ce crédit. Le montant peut être réparti entre plusieurs personnes qui assument les frais d'entretien si le total combiné n'est pas supérieur au montant avant la répartition**.
6 – Crédit pour personne à charge admissible (CPCA) Seuls les déclarants ayant une personne à charge autre qu'un époux peuvent demander ce crédit. Oui – Les déclarants qui assument les frais d'entretien et qui n'ont pas demandé le crédit pour époux ou conjoint de fait peuvent demander ce crédit, à condition que le montant demandé ne se rapporte pas à un enfant pour lequel le déclarant devait verser une pension alimentaire. Le montant ne peut pas être réparti entre le déclarant et une autre personne assumant les frais d'entretien.
7 – Crédit d'impôt pour l'achat d'une première habitation Peut être partagé entre les époux. Non – L'un ou l'autre des époux peut faire la demande. Le montant peut être réparti entre deux époux acheteurs, mais le montant total combiné ne peut dépasser 5 000 $.
8 – Crédit d'impôt pour l'accessibilité domiciliaire Peut être partagé entre les époux. Non – L'un ou l'autre des époux peut faire la demande. Le montant demandé peut être réparti entre le particulier déterminé (personne de 65 ans ou plus, admissible au CIPH) et le ou les particuliers admissibles (personnes assumant les frais d'entretien du particulier déterminé).
9 – Crédit d'impôt pour frais médicaux (CIFM) Peut être partagé entre les époux. Non – L'un ou l'autre des époux peut demander un montant pour frais médicaux, peu importe qui les a engagés. Les documents fiscaux contiennent le conseil fiscal suivant : « Comparez le montant que vous pouvez demander avec celui que votre époux ou conjoint de fait aurait le droit de demander. Parfois, il est avantageux que l'époux ou conjoint de fait ayant le revenu moins élevé (ligne 236) demande les frais médicaux admissibles. »
10 – Crédit pour contributions politiques Peut être partagé entre les époux. Non – L'un ou l'autre des époux peut demander un montant pour contributions politiques, peu importe qui les a faites.
11 – Crédit d'impôt pour frais de scolarité – transféré d'une personne à charge Seuls l'époux, le conjoint de fait, le parent ou le grands-parents peuvent demander ce crédit d'impôt pour frais de scolarité. Non – L'époux, le parent ou le grands-parents d'un étudiant peuvent demander le crédit si l'étudiant n'a pas assez de revenus pour demander le montant total de ses frais de scolarité et ne veut pas reporter ce montant.
12 – Crédit pour époux ou conjoint de fait Seuls les déclarants qui vivent en couple avec un époux à charge peuvent demander ce crédit. Oui – Seul l'époux qui supporte financièrement son époux peut demander le crédit***.
13 – Crédits inutilisés transférés d'un époux ou d'un conjoint de fait Seuls les déclarants qui vivent en couple peuvent demander ces crédits. Oui – Un déclarant dont l'époux n'a pas besoin de demander la totalité de certains crédits d'impôt non remboursables (crédit en raison de l'âge, pour revenu de pension, pour personnes handicapées (pour lui-même), pour frais de scolarité et CCAN pour un enfant ayant une déficience de moins de 18 ans) pour réduire son impôt fédéral à zéro peut demander le montant inutilisé de ces crédits.
Crédits remboursables
14 – Allocation canadienne pour enfants (ACE) Seuls les déclarants ayant des enfants de moins de 18 ans et un revenu familial inférieur à un certain seuil ont droit à cette allocation. Les montants de l'ACE sont fondés sur le revenu et le contexte familiaux. Oui – Seule une personne par famille avec enfants peut demander l'ACE. Lorsqu'un enfant réside avec un parent de sexe féminin et masculin, le parent de sexe féminin est d'office considérée comme le parent qui est le principal responsable de la garde et de l'éducation de l'enfant et le parent qui reçoit la prestation. Un parent de sexe féminin est tenu d'informer par écrit l'ARC que le parent masculin est le principal responsable des soins et de l'éducation de l'enfant pour que le parent masculin puisse recevoir l'allocation****.
15 – Crédit pour la taxe sur les produits et services/taxe de vente harmonisée (crédit pour la TPS ou la TVH) Seuls les déclarants dont le revenu familial est inférieur à un certain seuil peuvent le demander. Les montants du crédit pour la TPS ou la TVH sont fondés sur le revenu et le contexte familiaux. Non – Seul l'un des époux peut recevoir le crédit pour la TPS ou la TVH. Pour les couples, le crédit est versé à l'époux dont la déclaration de revenus est traitée en premier****.
16 – Supplément remboursable pour frais médicaux (SRFM) Seuls les déclarants qui travaillent et qui ont un revenu familial inférieur à un certain seuil et des frais médicaux supérieurs à un seuil déterminé ont droit à ce montant. Les montants du SRFM sont fondés sur le revenu et le contexte familiaux. Oui et non – Seul l'époux travailleur qui a demandé le CIFM et/ou la déduction pour produits et services de soutien aux personnes handicapées peut demander le SRFM. Bien que l'un ou l'autre des époux puisse demander le CIFM, seule la personne ayant une incapacité peut demander la déduction pour produits et services de soutien aux personnes handicapées.
17 – Prestation fiscale pour le revenu de travail (PFRT) Seuls les déclarants de familles de travailleurs dont le revenu familial est inférieur à un certain seuil y ont droit. Les montants de la PFRT sont fondés sur le revenu et le contexte familiaux. Les couples et les parents uniques sont admissibles en vertu d'un barème familial plus généreux. Oui et non – Chez les déclarants ayant un époux admissible, l'un ou l'autre des époux peut généralement demander la PFRT. Pour les personnes qui ont reçu un paiement anticipé, les directives officielles exigent qu'elles demandent la PFRT. Des directives non officielles suggèrent que les personnes admissibles au supplément pour personnes handicapées de la PFRT devraient également demander la PFRT de base.
Autres
18 – Fractionnement du revenu de pension Seuls les déclarants qui vivent en couple et touchent un revenu de pension privée peuvent en faire la demande. Non – L'un ou l'autre des époux ayant un revenu de pension peut transférer des montants. Les époux doivent déterminer conjointement, au moment de produire leur déclaration, qui transférera et recevra le revenu de pension et les retenues d'impôt notionnels. Les règles prescrivent ensuite que :
18a – l'époux qui fait le transfert demande la déduction pour le montant de pension fractionné qui a été déterminé.
18b – l'époux qui reçoit le transfert déclare le montant de la pension fractionné à même son revenu total.
* Le parent ayant le revenu le plus élevé peut se prévaloir de la déduction si le parent ayant le revenu le moins élevé n'est pas en mesure d'assurer les soins des enfants à cause d'une déficience, du fait qu'il est alité ou dans un fauteuil roulant, qu'il est incarcéré ou dans une situation semblable depuis au moins deux semaines, qu'il suit des cours dans un établissement d'enseignement agréé ou une école secondaire ou qu'il vit ailleurs en raison de l'échec de la relation pour une période d'au moins 90 jours durant l'année.
** Si les demandeurs ne peuvent pas s'entendre sur la partie que chacun peut demander, le ministre du Revenu national (MRN) détermine alors la répartition.
*** Cela signifie que le déclarant a un époux ou conjoint de fait dont le revenu net (ligne 236 de sa déclaration, ou le montant correspondant s'il produisait une déclaration) est de moins de 11 635 $ en 2017 (13 785 $ s'il est à la charge du déclarant en raison d'une déficience des fonctions physiques ou mentales).
**** Deux personnes admissibles peuvent recevoir des montants relativement à un mois donné (ACE) ou à un trimestre (crédit pour la TPS ou la TVH) si elles partagent la garde d'un enfant (c'est-à-dire, que la garde d'un enfant est partagée plus ou moins également entre deux personnes qui vivent séparément).

4. Tendances des demandes relatives aux dépenses fédérales de l’IRP comportant un élément familial

La présente section examine le type de famille des déclarants qui ont demandé des dépenses fiscales d'IRP comportant un élément familial en 2017 et vérifie si les règles fiscales existantes ou d'autres facteurs ont entraîné des différences entre les genres dans la façon dont ils les ont demandées.

4.1 Situation familiale des déclarants qui font des demandes

Le tableau 5 montre que beaucoup des dépenses fédérales de l'IRP comportant un élément familial sont demandées relativement plus souvent par les déclarants en couple. Presque tous les demandeurs du crédit pour époux ou conjoint de fait, des crédits inutilisés transférés d'un époux et du fractionnement du revenu de pension sont considérés être en couple aux fins de l'impôt. Cette situation est conforme aux caractéristiques de ces mesures, qui requièrent que les déclarants soient en couple pour être admissibles[10]. Pour d'autres mesures, le fait qu'elles comprennent un élément familial ne signifie pas nécessairement que les déclarants doivent faire partie d'un couple pour pouvoir présenter une demande. Pour ce qui est des dépenses ayant trait aux soins des personnes à charge, aux frais médicaux, aux contributions politiques et aux dons de bienfaisance, il n'est pas nécessaire d'être en couple pour être admissible. Toutefois, pour toutes ces dépenses fiscales, sauf le crédit pour personne à charge admissible et le SRFM, les déclarants en couple sont plus susceptibles de présenter une demande que les déclarants uniques. En 2017, entre 63,4 % et 86,2 % des demandeurs de ces dépenses vivaient en couple. Ce sont des proportions considérablement plus élevées que celle des particuliers qui ont produit une déclaration en tant que couple (56,6 %).

Il est possible que les déclarants en couple soient plus susceptibles de vivre dans un contexte les rendant admissibles à ces dépenses particulières. Par exemple, la probabilité d'avoir des enfants à charge ou des projets d'adoption est généralement plus élevée chez les couples que chez les personnes seules, ce qui les rend plus enclins à demander la déduction pour frais de garde d'enfants ou le crédit d'impôt pour frais d'adoption.

La situation financière des couples peut aussi expliquer en partie le fait que les déclarants en couple sont relativement plus susceptibles de demander certaines de ces dépenses. Les couples ont la possibilité de gagner deux revenus plutôt qu'un seul, comme c'est le cas pour les personnes seules, ce qui fait que leur revenu équivalent par personne (c'est-à-dire, leur revenu familial rajusté en fonction de la taille de la famille) est généralement plus élevé. L'avantage économique comparatif des déclarants en couple peut être un facteur qui fait augmenter la probabilité qu'ils fassent des contributions politiques ou des dons de bienfaisance, et qu'ils réalisent des économies d'impôts à cet effet. Toutefois, ce facteur semble être moins important en ce qui concerne les décisions de dépenser pour l'achat d'une première habitation, puisque les proportions de demandeurs du crédit d'impôt pour l'achat d'une première habitation sont semblables chez les déclarants uniques et les déclarants en couple.

À l'inverse, la plupart des crédits remboursables qui ciblent les particuliers et les familles à plus faible revenu sont accordés de façon relativement plus importante aux déclarants uniques. Par ailleurs, tel qu'attendu, le crédit pour personne à charge admissible est presque entièrement demandé par les déclarants uniques, car ses critères d'admissibilité précisent que seuls les déclarants qui ont une personne à charge, autre qu'un époux, ont le droit d'en faire la demande[11]. Dans le cas de cette mesure comportant un élément familial, aucune négociation entre époux n'est nécessaire afin de déterminer qui présentera la demande.

4.2 Profil selon le sexe des déclarants uniques qui présentent une demande

Le tableau 5 indique que les déclarants uniques qui demandent les dépenses de l'IRP comportant un élément familial sont plus souvent des femmes. En 2017, les femmes représentaient, de façon générale, un pourcentage plus élevé des déclarants uniques ayant présenté une demande que leur proportion parmi tous les déclarants uniques (53,9 %). Cela peut s'expliquer par le fait que les femmes sont plus susceptibles de satisfaire aux conditions d'admissibilité de ces dépenses fiscales (p. ex., d'avoir un faible revenu, d'être principalement responsable des soins d'un enfant ou d'autres personnes à charge, ou d'assumer des frais médicaux élevés par rapport à leur revenu). Le crédit pour la TPS/TVH fait également partie des mesures qui sont plus susceptibles d'être demandées par les déclarantes uniques, mais de façon moins marquée. Le crédit d'impôt pour l'achat d'une première habitation est la seule dépense comportant un élément familial qui est demandé relativement plus souvent par les déclarants uniques de sexe masculin. Le crédit d'impôt pour contributions politiques et la PFRT représentent d'autres exceptions, puisque les demandes présentées par les déclarants uniques sont réparties entre les hommes et les femmes de façon presque proportionnelle à la taille de chaque groupe parmi tous les déclarants uniques.

Tableau 5
Nombre et proportion de demandeurs de dépenses fédérales de l’IRP comportant un élément familial, proportion de demandeurs en couple ou uniques et proportion d’hommes et de femmes parmi les demandeurs uniques (2017)
Dépenses fédérales de l’IRP comportant un élément familial Demandeurs parmi
tous les déclarants
% de demandeurs qui sont en couple % de demandeurs qui sont des déclarants uniques Parmi les demandeurs uniques
Nombre
(x 1 000)
% % d’hommes % de femmes
Tous les déclarants 27 810 100,0 56,6 43,4 46,1 53,9
Déductions
1 – Déduction pour frais de garde d’enfants (DFGE) 1 376 4,9 78,2 21,8 22,0 78,0
Crédits non remboursables
2 – Crédit d’impôt pour frais d’adoption 2 0,0 86,2 13,8 X X
3 – Crédit canadien pour aidants naturels – Total 409 1,5 78,0 22,0 22,4 77,6
4 – Crédit d’impôt pour don de bienfaisance 5 427 19,5 65,5 34,5 34,6 65,4
5 – Crédit d’impôt pour personnes handicapées (CIPH)(pour une personne à charge) 256 0,9 69,9 30,1 20,0 80,0
6 – Crédit pour personne à charge admissible 975 3,5 2,1 97,9 17,0 83,0
7 – Crédit d’impôt pour l’achat d’une première habitation 189 0,7 56,1 43,9 54,6 45,4
8 – Crédit d’impôt pour l’accessibilité domiciliaire 28 0,1 67,9 32,1 25,0 75,0
9 – Crédit d’impôt pour frais médicaux (CIFM) 5 129 18,4 63,4 36,6 31,0 69,0
10 – Crédit d’impôt pour contributions politiques 147 0,5 71,0 29,0 45,3 54,7
11 – Crédit d’impôt pour frais de scolarité – transféré d’une personne à charge 601 2,2 82,6 17,4 24,0 76,0
12 – Crédit pour époux ou conjoint de fait 2 067 7,4 99,1 0,9 X X
13 – Crédits inutilisés transférés d’un époux – Total 1 192 4,3 99,7 0,3 X X
Crédits remboursables      
14 – Allocation canadienne pour enfants (ACE) 3 575 12,9 71,2 28,8 13,6 86,4
15 – Crédit pour la TPS ou la TVH 10 063 36,2 19,4 80,6 42,9 57,1
16 – Supplément remboursable pour frais médicaux 556 2,0 24,2 75,8 32,6 67,4
17 – Prestation fiscale pour le revenu de travail 1 427 5,1 21,3 78,7 45,3 54,7
Autres mesures            
18 – Fractionnement du revenu de pension – Total 2 651 9,5 100,0 0,0 X X
     18a – Fractionnement du revenu de pension – personne qui reçoit 1 325 4,8 100,0 0,0 X X
     18b – Fractionnement du revenu de pension –
personne qui fait le transfert
1 326 4,8 100,0 0,0 X X
Nota – Statistiques « X » non produites en raison d'un nombre insuffisant d'observations.
Sources : Données tirées des déclarations T1, données des paiements de l'ACE et du crédit pour la TPS ou la TVH (2017)

4.3 Profil de demandeurs en couple selon le sexe

De façon générale, les dépenses fédérales de l'IRP n'imposent aucune exigence relativement au sexe du déclarant qui doit en faire la demande.  La seule exception est l'ACE, allocation selon laquelle le parent de sexe féminin est généralement considéré comme le principal responsable de la garde de l'enfant, si bien que c'est ce parent qui doit faire la demande. La règle de présomption voulant que le bénéficiaire de l'ACE soit une femme est conforme à l'approche adoptée dans le cadre de l'ancien régime de prestations pour enfants, facilite l'exécution du programme et tient compte du fait que les mères sont plus susceptibles que les pères d'être les principaux fournisseurs de soins lorsqu'un parent de sexe féminin est présent dans la famille[12].

Même en l'absence d'exigences liées au sexe du déclarant, on peut tout de même observer des tendances relatives aux demandes en fonction du sexe, en raison des caractéristiques implicites des hommes et des femmes et du fait que, parfois, une répartition optimale des demandes entre l'époux à revenu élevé et l'époux à faible revenu peut donner lieu à des économies d'impôt pour le couple. Plus particulièrement, le tableau 6 indique que, dans les couples, les époux de sexe masculin ont tendance à demander plus souvent les dépenses fédérales de l'IRP comportant un élément familial que les époux de sexe féminin. En 2017, 50,2 % des déclarants en couple étaient des hommes, alors que les proportions de demandes effectuées par les hommes étaient plus élevées dans la plupart des cas. En supposant que, de façon générale, les couples cherchent à réduire au minimum les obligations fiscales conjointes, ce résultat n'a rien de surprenant, car les hommes avaient le revenu le plus élevé dans plus de 70 % des couples déclarants.

Seule la DFGE a été demandée plus souvent par les épouses (70,7 %). Ce résultat est attendu étant donné les caractéristiques de la DFGE qui exigent, en règle générale, que l'époux au revenu le moins élevé fasse la demande, et le fait que les femmes ont plus souvent le revenu le moins élevé dans le couple. En obligeant l'époux au revenu le moins élevé à demander la déduction, cette mesure vise à réduire les obstacles à la participation à la population active pour les soutiens secondaires.

Le crédit d'impôt pour frais médicaux est également un peu plus susceptible d'être demandé par les épouses, ce qui est contraire à la tendance observée pour tous les autres crédits non remboursables. Afin d'aider les couples à déterminer qui devrait être le demandeur, le Guide d'impôt et de prestations fédéral offre le conseil suivant : « Comparer le montant que vous pouvez demander avec celui que votre époux ou conjoint de fait a le droit de demander. Parfois, il est avantageux que l'époux ou conjoint de fait ayant le revenu moins élevé (ligne 236) demande les frais médicaux admissibles. Faites la demande de votre choix ». Ce conseil peut avoir une incidence sur la répartition des demandes entre époux de sexe féminin et masculin.

4.4 Incidences du sexe et d'autres facteurs sur les tendances en termes de demandes parmi les couples

Un sondage réalisé au Québec en 2018-2019 et dont les résultats ont été analysés par la Chaire en fiscalité et en finances publiques de l'Université de Sherbrooke suggère qu'il existe plusieurs modèles de gestion de la fiscalité au sein des couples[13]. Les décisions prises par les couples au moment de produire une déclaration de revenus et après que leur déclaration ait été traitée sont souvent liées à la façon dont ils gèrent l'ensemble de leur budget. Selon ce sondage, les époux qui gèrent leurs revenus et leurs dépenses chacun pour soi sont plus susceptibles de produire deux déclarations distinctes et d'assumer leurs propres obligations fiscales. Par contre, les époux qui mettent en commun leurs revenus et leurs dépenses sont plus susceptibles de produire ensemble ou pour l'autre les déclarations de revenus et de partager les obligations fiscales. Ce sondage indique également que les couples mariés et/ou ayant une longue durée de vie ensemble sont plus susceptibles de produire une déclaration de revenus commune que les conjoints de fait et les nouveaux couples. En outre, le sondage montre que les hommes sont plus susceptibles de produire les déclarations de leurs épouses et que la plupart des couples se fient sur les logiciels ou les professionnels de l'impôt pour déterminer l'époux qui demandera les crédits d'impôt comportant un élément familial. Les résultats de ce sondage indiquent également que peu de couples font des calculs approfondis qui tiennent compte de la réalité du revenu et des dépenses de chaque époux au moment de produire les déclarations de revenus.

Même si aucun sondage semblable n'a été réalisé pour les déclarants des autres provinces et territoires, la présente section tente de mieux comprendre la dynamique familiale qui sous-tend les décisions concernant les demandes de mesures fiscales chez les couples, en examinant d'abord les caractéristiques des époux qui ont fait les demandes, puis en analysant les facteurs qui pourraient avoir mené à ces décisions. En plus de ventiler les demandeurs en couple selon le sexe, le tableau 6 affiche la répartition des demandeurs selon leur position de revenu relative dans la famille, c.-à-d., selon qu'il s'agit du conjoint à plus haut ou plus faible revenu. Cette autre ventilation offre une perspective supplémentaire pour déterminer si les tendances réelles en termes de demandes au sein des couples sont conformes aux règles établies et aux attentes fondées sur les caractéristiques des mesures fiscales.

Parmi les dépenses fiscales familiales examinées, deux comportent des exigences officielles en matière de demandes qui sont liées à la position de revenu relative des époux au sein du couple.

Les autres dépenses fédérales de l'IRP ne comportent aucune exigence officielle en matière de demande fondée sur la position de revenu relative des époux du couple. Toutefois, d'autres caractéristiques peuvent entraîner des tendances dans la façon dont les demandes sont réparties entre les conjoints. En particulier, bien que l'un ou l'autre des conjoints d'un couple puisse recevoir le crédit pour la TPS/TVH, c'est le conjoint dont la déclaration est traitée en premier qui reçoit les montants. Pour l'année d'imposition 2017, les montants ont été versés au conjoint au revenu le plus élevé dans 60 % des couples admissibles. Il est intéressant de noter qu'à position de revenu équivalente (c'est-à-dire, à revenu plus élevé ou plus faible), les époux ont reçu le crédit pour la TPS/TVH plus souvent que les épouses (notamment, 61,3 % des époux à revenu plus élevé ont reçu le crédit comparativement à 48,8 % des épouses à revenu plus élevé). Ce biais relatif au sexe peut s'expliquer par le fait que, dans les couples, l'homme est plus susceptible d'être responsable de la production des déclarations de revenus. Bien que les données fiscales indiquent si les conjoints en couple produisent ou non leurs déclarations à la même date (en 2017, c'était le cas pour 83 % des déclarants des couples), elles ne permettent pas d'identifier la personne qui les produit.

Certaines tendances concernant les demandes en fonction de la position de revenu des époux au sein du couple sont présentes même en l'absence d'exigences particulières en matière de demande. Notamment, le tableau 6 indique que les époux au revenu le plus élevé sont beaucoup plus susceptibles de demander la plupart des crédits non remboursables ne comportant aucune règle précisant qui doit en faire la demande parmi les membres de la famille. Ce résultat est conforme au postulat voulant que l'époux au revenu le plus élevé fasse la demande de crédits d'impôt non remboursables afin de maximiser les économies d'impôts familiales. En effet, contrairement aux déductions, les crédits d'impôt non remboursables donnent les mêmes économies d'impôt à tous les demandeurs, mais uniquement chez ceux qui ont un montant suffisant d'impôt fédéral à payer (avant l'application de crédits non remboursables) pour bénéficier de la valeur intégrale du crédit – une situation qui est beaucoup plus probable chez les déclarants à revenu élevé. En ce qui concerne le crédit d'impôt pour don de bienfaisance, la structure de taux incite les couples à regrouper leurs dons dans la déclaration d'un seul des époux – celui qui a le revenu le plus élevé –, même lorsque les deux époux ont un montant d'impôt suffisant à payer pour bénéficier du crédit. Pour les autres crédits non remboursables, l'avantage financier de regrouper les montants de demandes dans une seule déclaration n'est pas aussi claire lorsque les deux époux ont un montant d'impôt fédéral suffisant à payer. Toutefois, les données fiscales indiquent que, même chez les couples qui sont dans cette situation économique (c'est-à-dire, dans une situation où les deux époux peuvent vraissemblablement bénéficier de la même valeur de crédits non remboursables), les époux à revenu plus élevé sont toujours plus susceptibles de demander les crédits que les époux à plus faible revenu (résultats non rapportés).

Fait intéressant, pour certains couples, les deux époux déclarants demandent les mêmes crédits non remboursables. Cela n'a générallement rien de surprenant, étant donné que la plupart de ces crédits peuvent être répartis entre les époux. Lorsque les époux choisissent de répartir les demandes, l'époux au revenu le moins élevé et celui au revenu le plus élevé demandent tous les deux automatiquement la dépense fiscale.

Même si de par leurs caractéristiques, les crédits inutilisés transférés d'un époux ne peuvent pas être partagés, il existe une proportion non négligeable de couples au sein desquels les deux époux en font la demande. Cette situation peut survenir lorsque les deux époux ne peuvent pas utiliser pleinement les crédits (en raison d'un montant insuffisant d'impôt à payer), et que les montants sont transférés automatiquement par les logiciels d'impôt au moment de la production. Cette situation apparait particulièrement courante en ce qui concerne les montants inutilisés du crédit en raison de l'âge. Toutefois, les époux qui ne peuvent pas utiliser leur propre montant maximal du crédit ne pourront ultimement pas bénéficier de tels transferts automatiques.

Tableau 6
Proportion de demandeurs en couples qui sont des époux de sexe masculin et féminin et qui sont l’époux à faible revenu (FR) et à revenu plus élevé (RE) (2017)
Dépenses fédérales de l’IRP comportant un élément familial Époux censé faire la demande (en raison des exigences fondées sur le revenu R
ou dautres raisons)
% des époux de sexe masculin % des époux de sexe féminin % des époux à FR % des époux à RE
Tous les déclarants en couple   50,2 49,8 48,7 51,3
Déductions
1 – Déduction pour frais de garde d’enfants L’époux ayant le revenu le moins élevé R 29,3 70,7 93,0 7,0
Crédits non remboursables          
2 – Crédit d’impôt pour frais d’adoption L’un ou l’autre des époux * 66,1 33,9 27,8 72,2
3 – Crédit canadien pour aidants naturels – Total L’un des deux époux a la charge*, sauf si la demande concerne l’époux((auquel cas, l’époux qui a la charge doit présenter la demande) 64,6 35,4 15,5 84,5
4 – Crédit d’impôt pour don de bienfaisance L’un ou l’autre des époux* 62,2 37,8 24,2 75,8
5 – Crédit d’impôt pour personnes handicapées (à l’égard d’une personne à charge) L’un ou l’autre des époux* 67,1 32,9 17,1 82,9
6 – Crédit pour personne à charge admissible Presque tous les demandeurs sont des déclarants uniques X X X X
7 – Crédit d’impôt pour l’achat d’une première habitation L’un ou l’autre des époux* 63,2 36,8 26,4 73,6
8 – Crédit d’impôt pour l’accessibilité domiciliaire L’un ou l’autre des époux* 67,6 32,4 25,1 74,9
9 – Crédit d’impôt pour frais médicaux L’un ou l’autre des époux* 44,9 55,1 61,3 38,7
10 – Crédit pour contributions politiques L’un ou l’autre des époux* 69,4 30,6 31,1 68,9
11 – Crédit d’impôt pour frais de scolarité – transféré d’une personne à charge L’un ou l’autre des époux 64,8 35,2 14,6 85,4
12 – Crédit pour époux ou conjoint de fait L’époux ayant un épouxR à charge en ce qui concerne le revenu 75,9 24,1 2,5 97,5
13 – Crédits inutilisés transférés d’un époux L’époux du particulier admissible qui a des crédits inutilisés 59,6 40,4 25,8 74,2
Crédits remboursables    
14 – Allocation canadienne pour enfants (ACE) L’époux de sexe féminin 1,9 98,1 72,3 27,7
15 – Crédit pour la TPS ou la TVH L’un ou l’autre des époux peut faire la demande, mais le déclarant admissible ayant en premier fait l’objet d’une cotisation recevra le montant 57,2 42,8 40,4 59,7
16 – Supplément remboursable pour frais médicaux L’un ou l’autre des époux* travailleurs, sauf si la demande est liée aux dépenses de la déduction pour produits et services de soutien aux personnes (auquel cas l’époux ayant un handicap doit faire la demande) 56,7 43,3 23,8 76,2
17 – Prestation fiscale pour le revenu de travail L’un ou l’autre des époux, sauf lorsqu’un des deux époux a reçu des paiements anticipés (auquel cas, cet époux doit présenter la demande) 67,1 32,9 17,4 82,6
Autres mesures     
18 – Fractionnement du revenu de pension – Total Les deux époux doivent faire une demande 50,0 50,0 49,9 50,1
     18a – Fractionnement du revenu de pension – Personne qui reçoit L’un ou l’autre des époux 24,2 75,8 85,6 14,4
     18b – Fractionnement du revenu de pension – Personne qui fait le transfert L’époux ayant le revenu de pension le plus élevé 75,8 24,2 14,3 85,7
Nota – Statistiques « X » non produites en raison d'un nombre insuffisant d'observations. Il est important de noter que les tendances en termes de demandes selon le sexe ou la position de revenu des époux sont semblables parmi le sous-groupe de déclarants faisant partie de couples à deux déclarants dans lesquels la différence de revenus personnels avant impôt entre les époux est de 1 000 $ ou plus.
R Indique les dépenses qui comportent une exigence officielle en matière de demande liée à la position de revenu des époux au sein du couple.
* Les deux époux peuvent présenter une demande, car les montants demandés peuvent être répartis.
Sources : Données tirées des déclarations T1, des paiements de l'ACE et du crédit pour la TPS ou la TVH (2017).

Contrairement aux autres crédits non remboursables, le crédit d'impôt pour frais médicaux est plus souvent demandé par les époux ayant le plus faible revenu. Ce résultat correspond aux attentes, puisque dans certains contextes : « parfois, il est avantageux que l'époux [...] ayant le revenu le moins élevé demande les frais médicaux admissibles ». En effet, le crédit d'impôt pour frais médicaux ne peut être demandé que pour les dépenses en frais médicaux et celles liées à un handicap dépassant un montant déductible donné. Comme ce montant déductible augmente avec le revenu personnel (jusqu'à un certain niveau), il peut y avoir un avantage financier à ce que la demande soit présentée par l'époux à plus faible revenu, si celui-ci a un revenu imposable suffisant.

Bien que le droit de faire une demande de supplément remboursable pour frais médicaux (SRFM) soit généralement lié aux demandes faites au titre du CIFM, les époux au revenu moins élevé ne représentent pas la majorité des demandeurs du SRFM, comme c'est le cas pour le CIFM. La condition d'admissibilité au SRFM selon laquelle les déclarants doivent rapporter un revenu personnel net d'emploi ou d'un travail indépendant supérieur ou égal à un seuil de revenu minimal, explique probablement cette tendance. La surreprésentation d'époux à revenu plus élevé parmi les demandeurs du SRFM peut découler du fait que, dans les couples à revenu modeste, les époux qui travaillent ont habituellement un revenu plus élevé que ceux qui ne travaillent pas.

Malgré le fait que l'admissibilité à la Prestation fiscale pour le revenu gagné et les montants accordés ne dépendent pas de qui, dans le couple, gagne un revenu de travail, la grande majorité des demandeurs de la PRFT dans les couples (82,6 %) sont également les époux au revenu le plus élevé. Ce résultat laisse entendre que, même en l'absence d'une exigence quant à la personne qui doit faire la demande, la plupart des couples s'entendent sur le fait que l'époux au revenu le plus élevé (c'est-à-dire, potentiellement celui qui travaille) devrait être la personne qui fait la demande.

De plus, puisque le fractionnement du revenu de pension élargit ou modifie l'unité d'imposition du particulier à la famille, les deux époux (c'est-à-dire, l'époux ayant le revenu le plus élevé et celui qui a le revenu le moins élevé) doivent demander la mesure. Toutefois, une maximisation des bénéfices de cette mesure nécessite généralement que l'époux au revenu plus élevé transfère une partie de son revenu à l'époux au revenu moins élevé. En 2017, 86 % des déclarants qui ont choisi de transférer du revenu de pension à leur époux étaient, en fait, l'époux au revenu le plus élevé. Le 14 % des époux au revenu le moins élevé qui ont transféré un revenu de pension était composé presque à parts égales d'hommes et de femmes.

Dans l'ensemble, la comparaison des résultats présentés au tableau 6 indique que, en ce qui concerne les mesures qui peuvent être demandées par l'un ou l'autre des époux, les tendances en termes de demandes au sein des couples sont plus étroitement liées à la position de revenu relative des époux qu'à leur sexe. Notamment, pour la plupart des crédits, la proportion des demandeurs qui sont des époux au revenu le plus élevé (ou le plus faible) est généralement plus importante que la proportion des demandeurs qui sont des hommes (ou des femmes). La proportion particulièrement importante de demandeurs qui sont des époux à revenu plus élevé ou plus faible tend à appuyer l'hypothèse selon laquelle la plupart des époux font des choix visant à réduire au minimum les obligations fiscales du couple (consciemment ou inconsciemment, par l'intermédiaire de logiciels d'impôt ou d'experts). Le crédit d'impôt pour contributions politiques est le seul crédit non remboursable pour lequel les tendances en termes de demandes ne sont pas plus étroitement liées à la position de revenu des époux qu'à leur sexe. Ce résultat découle probablement en partie de la structure de taux de ce crédit, qui encourage les époux ayant des montants importants de contributions politiques et un montant suffisant d'impôt à payer à répartir les contributions. Par ailleurs, le crédit d'impôt pour contributions politiques fait partie des quelques crédits d'impôt à caractère familial pour lesquels les décisions concernant les montants à demander ne semblent pas être entièrement indépendantes du sexe. En effet, à position de revenu équivalente (c'est-à-dire, lorsque les hommes et les femmes sont l'époux ou l'épouse au revenu le plus élevé ou le plus faible), les hommes demeurent plus susceptibles que les femmes de demander ce crédit. Il en est de même concernant le crédit d'impôt pour frais d'adoption, le crédit d'impôt pour l'accessibilité domiciliaire et la PFRT (résultats non rapportés). Encore une fois, ces tendances peuvent dépendre du moment où chacun des époux produit sa déclaration de revenus (par l'entremise d'un tiers ou à l'aide d'un logiciel) ou de la personne qui est la plus susceptible de produire les déclarations pour la famille ou de figurer comme le conjoint 1 et 2 dans le cas de déclarations de revenus simultanées. Toutefois, ces renseignements ne sont pas disponibles dans les données.

5. Incidence de l’hypothèse de la répartition des bénéfices chez les couples sur les résultats de l’ACS+

Lorsque les déclarants font partie d'un couple, les deux époux doivent, au moment de remplir leurs déclarations de revenus, prendre des décisions quant à la façon de demander les dépenses fédérales de l'IRP comportant un élément familial. Comme nous l'avons vu dans les sections précédentes, lorsqu'il existe des exigences précisant qui doit présenter la demande, les époux suivent les règles en vigueur. En l'absence d'exigences, les choix en termes de demande tendent à être principalement motivés par des incitations économiques (à savoir, une maximisation conscience ou inconsciente de l'épargne ou des bénéfices fiscaux pour le couple).

L'ACS+ de 2019 reposait sur l'hypothèse voulant que les demandeurs étaient les seuls bénéficiaires potentiels des dépenses fiscales parce qu'aucune exigence n'est prévue dans la loi au sujet de l'allocation des bénéfices au sein des couples après le traitement des déclarations de revenus. Toutefois, il est possible que, dans la pratique, de nombreux époux décident de partager ces bénéfices, indépendamment de qui en a fait la demande. Il existe une multitude de scénarios possibles concernant la répartition effective des bénéfices des dépenses fédérales de l'IRP au sein des couples, et les renseignements disponibles ne permettent pas de déterminer quelle hypothèse reflète le mieux la réalité des déclarants. La documentation actuelle donne à penser que l'analyse comparative entre les sexes portant sur les répercussions des mesures fiscales est sensible à l'hypothèse sélectionnée en ce qui concerne la répartition des bénéfices au sein des couples[15]. En l'absence de données d'enquêtes sur la façon dont les déclarants Canadiens répartissent les bénéfices des dépenses fédérales de l'IRP, il est raisonnable de tester la sensibilité des résultats selon différents scénarios. Cette section présente donc la répartition selon le sexe des bénéfices découlant des dépenses fédérales de l'IRP en fonction de deux hypothèses opposées de partage des bénéfices :

  1. la première suppose, comme pour l'étude de 2019, que les demandeurs sont les seuls bénéficiaires des dépenses fiscales;
  2. la deuxième suppose que les bénéfices obtenus suite au traitement de la déclaration de revenus  sont répartis de manière égale (c'est-à-dire, 50/50) entre les époux, indépendamment de qui a présenté la demande [16].

Une dépense fiscale de l'IRP est considérée comme profitant principalement aux femmes (hommes)[17] lorsque le ratio de la part des bénéfices[18] totaux reçus par les déclarants par rapport à leur part du revenu total avant impôt[19] est considérablement supérieur à 1 (c'est-à-dire, supérieur à 1,05)[20]. L'utilisation d'un tel ratio permet de faire une distinction entre l'incidence des mesures fiscales et l'incidence de différences préexistantes en matière de revenu gagné par les hommes et les femmes (c'est-à-dire, les différences qui sont indépendantes de l'application du régime fiscal, comme l'emploi et la rémunération).

Lorsque l'on ne suppose aucun partage des bénéfices entre les époux (hypothèse 1), on constate que les femmes et les hommes sont avantagés par un nombre presque identique de dépenses fédérales de l'IRP comportant un élément familial (tableau 7). En 2017, les femmes ont bénéficié un peu plus de la DFGE, de tous les crédits remboursables et de quelques-uns des crédits non remboursables (c'est-à-dire, le crédit pour personne à charge admissible et le crédit d'impôt pour frais médicaux). D'un autre côté, les hommes ont bénéficié un peu plus de la plupart des crédits non remboursables et du fractionnement du revenu de pension.

Toutefois, les conclusions changent lorsque l'on suppose un partage égal des bénéfices entre les époux (hypothèse 2). Notamment, quelques-unes des dépenses fédérales de l'IRP comportant un élément familial qui sont jugées comme avantageuses pour les femmes selon l'hypothèse 1 (ratios en gras) semblent l'être encore davantage selon l'hypothèse 2 (tous les crédits remboursables, sauf l'ACE). En outre, toutes les dépenses qui, selon l'hypothèse 1, apparaissent à l'avantage les hommes (ratio en italique) ou avantager de manière similaire les hommes et les femmes (ratios en caractères ordinaires) deviennent avantageuses pour les femmes selon l'hypothèse 2. Pour ces dépenses fiscales familiales, l'application d'une hypothèse de partage égal des bénéfices au sein des couples a comme conséquence de réaffecter une part des bénéfices aux femmes. Ce résultat découle du fait que les époux de sexe masculin sont plus susceptibles de demander ces mesures au moment de produire les déclarations de revenus.

À l'inverse, puisque l'Allocation canadienne pour enfants et la déduction pour frais de garde d'enfants sont principalement allouées aux épouses, les proportions de bénéfices attribués aux femmes sont réduites lorsqu'il est supposé que les époux partagent de manière égale les bénéfices découlant de ces mesures (les ratios passent de 2,30 et de 1,68 à 1,53 et à 1,29, respectivement)[21]. Pour la même raison, la part relative des bénéfices découlant du crédit d'impôt pour frais médicaux qui est accordée aux femmes est également légèrement réduite selon l'hypothèse 2 (le ratio baisse légèrement, passant de 1,39 à 1,36). Malgré ces baisses, ces trois dépenses fiscales demeurent, dans l'ensemble, à l'avantage des femmes.

Bref, la réalisation de tels tests de sensibilité à propos de la répartition de bénéfices des dépenses fiscales au sein des couples permet de confirmer que, la plupart du temps, les résultats de l'ACS+ (c'est-à-dire, la répartition selon le sexe des bénéfices découlant des dépenses fédérales de l'IRP) changent en fonction de l'hypothèse de partage des bénéfices utilisée.  Il apparait que les femmes bénéficient principalement de toutes les mesures considérées selon l'hypothèse 2, alors qu'elles apparaissent bénéficier principalement de moins de la moitié d'entre elles selon l'hypothèse 1. En conséquence, si l'hypothèse du partage égal des bénéfices au sein des couples avait été sélectionnée pour mener la première ACS+ plutôt que l'hypothèse sans partage, on aurait constaté qu'un plus grand nombre des dépenses fédérales de l'IRP examinées tendent à améliorer la répartition du revenu entre les hommes et les femmes.

Tableau 7
Répartition par sexe des bénéfices après traitement des dépenses fédérales de l’IRP comportant un élément familial et ratio de partage des bénéfices totaux reçus par les femmes par rapport à leur part du revenu total avant impôt, en fonction des deux hypothèses de partage des bénéfices entre les époux (2017)
Dépenses fédérales de l’IRP comportant un élément familial Répartition (%) des bénéfices après évaluation en fonction de l’Hypothèse 1 (c’est-à-dire, aucun partage des avantages entre les époux)   Répartition (%) des bénéfices après évaluation en fonction de l’Hypothèse 2 (c’est-à-dire, partage égal des avantages entre les époux)  
  Hommes Femmes Ratio Hommes Femmes Ratio
Déductions
1 – Déduction pour frais de garde d’enfants 30,3 69,7 1,68 46,4 53,6 1,29
Crédits non remboursables            
2 – Crédit d’impôt pour frais d’adoption 63,6 36,4 0,88 46,7 53,3 1,29
3 – Crédit canadien pour aidants naturels – Total 59,8 40,2 0,97 46,4 53,6 1,29
4 – Crédit d’impôt pour don de bienfaisance 64,5 35,5 0,86 47,4 52,6 1,27
5 – Crédit d’impôt pour personnes handicapées (à l’égard d’une personne à charge) 61,8 38,2 0,92 45,0 55,0 1,33
6 – Crédit pour personne à charge admissible 21,6 78,4 1,89 21,6 78,4 1,89
7 – Crédit d’impôt pour l’achat d’une première habitation 61,6 38,4 0,93 52,8 47,2 1,14
8 – Crédit d’impôt pour l’accessibilité domiciliaire 56,4 43,6 1,05 43,8 56,2 1,36
9 – Crédit d’impôt pour frais médicaux 42,3 57,7 1,39 43,8 56,2 1,36
10 – Crédit d’impôt pour contributions politiques 64,9 35,1 0,85 49,7 50,3 1,21
11 – Crédit d’impôt pour frais de scolarité – transféré d’une personne à charge 59,4 40,6 0,98 46,1 53,9 1,30
12 – Crédit pour époux ou conjoint de fait 80,7 19,3 0,46 50,2 49,8 1,20
13 – Crédits inutilisés transférés d’un époux – Total 66,8 33,2 0,80 50,0 50,0 1,21
Crédits remboursables
14 – Allocation canadienne pour enfants (ACE) 4,3 95,7 2,30 36,4 63,6 1,53
15 – Crédit pour TPS ou la TVH 43,7 56,3 1,35 42,0 58,0 1,40
16 – Supplément remboursable pour frais médicaux 38,6 61,4 1,48 36,6 63,4 1,53
17 – Prestation fiscale pour le revenu de travail 49,7 50,3 1,21 45,0 55,0 1,33
Autres mesures
18 – Fractionnement du revenu de pension – Total 69,5 30,5 0,74 50,0 50,0 1,21
Nota – Les ratios indiqués en gras indiquent les dépenses fiscales pour lesquelles la part des bénéfices reçus par les femmes était d'au moins 5 % supérieure à la part du revenu total avant impôt qu'elles ont déclarée, alors que les ratios indiqués en italique montrent les dépenses fiscales pour lesquelles la part des bénéfices reçus par les femmes était d'au moins 5 % inférieure à leur part du revenu total avant impôt. Fractionnement du revenu de pension – Total : tient compte de la déduction obtenue par le payeur, de l'impôt perçu auprès du receveur et de l'impôt retenu transféré. À l'exception du crédit en raison de l'âge, aucune autre interaction potentielle (par exemple, avec le crédit pour revenu de pension ou le crédit pour époux ou conjoint de fait) n'a été prise en compte dans le présent calcul.
*Presque tous les bénéficiaires du CPCA sont des déclarants uniques, ce qui explique que la répartition des bénéficces du CPCA après traitement fiscal ne change pas selon les hypothèses 1 et 2.
Sources : Données tirées des déclarations T1, des paiements de l'ACE et du crédit pour la TPS ou la TVH (2017)

6. Conclusion

Conformément aux nouvelles exigences en matière de diffusion prévue par la Loi canadienne sur la budgétisation sensible aux sexes, une première étude de l'ACS+ a été publiée en 2019. La préparation de cette première ACS+ a mis en évidence les limites des données fiscales existantes et la nécessité de faire des choix méthodologiques judicieux. Par exemple, des décisions ont dû être prises concernant la répartition des bénéfices découlant des dépenses fiscales entre les membres de la famille. Comme le régime canadien d'IRP utilise le particulier comme principale unité d'imposition, il a été supposé que les personnes qui font les demandes sont les seuls bénéficiaires des dépenses fiscales. Toutefois, cette hypothèse est discutable, surtout en présence de dépenses comportant des éléments familiaux, c'est-à-dire celles à l'égard desquelles les époux doivent déterminer, au moment de produire la déclaration de revenus, qui en fera la demande et décider ensuite de la répartition des bénéfices découlant des demandes.

Afin de mieux comprendre ces processus décisionnels au sein des familles, la présente étude ACS+ examine l'utilisation effective, par les déclarants, d'une liste de 18 dépenses fédérales de l'IRP comportant un élément familial en 2017. L'analyse des tendances en matière de demandes a démontré que, parmi les déclarants uniques, les femmes étaient plus susceptibles de réclamer les dépenses fédérales de l'IRP comportant un élément familial. Ce résultat découle principalement du fait que les femmes seules sont plus susceptibles que les hommes seuls de posséder les caractéristiques requises pour pouvoir demander ces bénéfices. Or, une tendance inverse s'observe chez les couples. Chez les couples, les époux font plus souvent les demandes relatives aux dépenses comportant un élément familial que les épouses. Les réponses individuelles face à l'imposition sont complexes, et une analyse fondée sur les données fiscales ne permet pas de tirer des conclusions fermes sur la question de savoir si les époux font des choix rationnels et conscients au sujet de la répartition des mesures fiscales. Toutefois, l'analyse indique que la présence d'exigences officielles en matière de demande et la position de revenu relative des époux (c'est-à-dire, s'ils sont les époux au revenu le plus élevé ou le plus faible) constituent des facteurs décisionnels importants parmi les couples. Les résultats suggèrent que les règles existantes et que les incitations économiques tendent à influencer davantage que le sexe des époux les choix que les couples font en matière de demandes des dépenses de l'IRP comportant un élément familial. En raison des caractéristiques inhérentes des déclarants et des déclarantes – les hommes étant plus susceptibles d'être les époux au revenu le plus élevé – ces facteurs permettent toutefois d'expliquer une partie des déséquilibres observés dans la répartition des demandes entre les sexes.

En outre, l'analyse de sensibilité des résultats indique que la répartition des bénéfices découlant des dépenses fiscales entre les hommes et les femmes peut changer considérablement selon l'hypothèse sélectionnée de partage des bénéfices au sein des couples. Les résultats de cette analyse laissent entendre que si une hypothèse de partage égal des bénéfices avait été sélectionnée pour effectuer l'étude sur l'ACS+ de 2019 plutôt que de supposer que les demandeurs sont les seuls bénéficiaires, on aurait constaté qu'une part plus importante des 60 dépenses fédérales de l'IRP examinées permet d'améliorer la répartition du revenu entre les hommes et les femmes.

Bibliographie

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1 L'analyse présentée dans ce document a été préparée par Dominique Fleury, économiste, Direction de la politique de l'impôt, ministère des Finances du Canada. Les demandes de renseignements concernant les publications du ministère des Finances du Canada peuvent être acheminées à finpub@canada.ca.

2 Par souci de simplicité, le terme « époux » sera utilisé dans le présent document pour désigner « un époux ou un conjoint de fait ».

3 Ministère des Finances du Canada, Rapport sur les dépenses fiscales fédérales : Concepts, estimations et évaluations 2019, Analyse comparative entre les sexes plus des mesures fédérales existantes visant l'impôt sur le revenu des particuliers, note de bas de page 26.

4 La base de données de l'OCDE sur la famille, OCDE – Direction de l'Emploi, du travail et des affaires sociales, PF1.4 Neutralité des systèmes d'imposition/de prestations dans leurs effets sur la situation respective des hommes et des femmes, mise à jour du 08-11-16. Centre de politique et d'administration fiscales de l'OCDE. 2011. Fiscalité et emploi. Études de politique fiscale, no 21. Paris : publication de l'OCDE.

5 L'analyse est fondée sur les déclarations de l'année d'imposition 2017, habituellement produites à la fin d'avril 2018, et utilise les paramètres fiscaux qui prévalaient cette année-là. L'année d'imposition 2017 était l'année la plus récente pour laquelle des données fiscales complètes étaient disponibles lorsque l'étude a été réalisée. Les paiements de l'ACE et du crédit pour la TPS/TVH de 2018-2019 étaient fondés sur les données des déclarations T1 de l'année d'imposition 2017.

6 Dans la présente étude, le terme « genre » désigne le sexe ou le genre biologique attribué à la naissance qui apparaît dans les données disponibles. Dans les données de la déclaration T1, chaque entrée se voit attribuer un code qui représente le sexe du déclarant. C'est l'Agence du revenu du Canada qui attribue ce code en faisant correspondre le numéro d'assurance sociale (NAS) déclaré dans la déclaration de revenus à celui apparaissant dans le dossier maître du NAS, dans lequel figure le sexe de chaque personne qui a reçu un NAS.

7 De plus amples renseignements sur les données, la définition des concepts et la méthodologie utilisée pour identifier les bénéficiaires des dépenses fiscales et déterminer les bénéfices se trouvent dans l'étude sur l'ACS+ de 2019. Par exemple, selon l'étude de 2019, les régimes enregistrés, comme les régimes de pension agréés et les régimes enregistrés d'épargne-retraite, ont été exclus en raison des limites des données. Bien que de l'information soit disponible dans les données de la déclaration T1 au sujet des cotisations déductibles versées aux régimes enregistrés, ainsi qu'aux retraits imposables effectués des régimes enregistrés, aucune information n'est disponible au sujet des revenus de placement gagnés (lesquels sont non imposables) dans de tels régimes d'épargne.

8 L'Allocation canadienne pour les travailleurs a remplacé la PFRT en 2019.

9 Pour l'année d'imposition 2017, environ 8 % de tous les déclarants (8,1 % et 7,7 % des déclarants hommes et femmes) ont produit leur déclaration de revenus sur papier. Les autres ont produit leur déclaration par voie électronique, par eux-mêmes ou par l'entremise d'une autre personne (par exemple, par IMPÔTNET, TED, Produire ma déclaration (PMD) ou au moyen de déclarations à code à barres bidimensionnel).

10 Même si les déclarants sans époux n'ont pas le droit de demander un montant pour ces frais, un faible pourcentage des déclarants sont considérés comme des déclarants uniques (moins de 1 %). Cette situation peut être attribuable à des cas de séparations vers la fin de l'année d'imposition ou dont le statut familial a été réévalué.

11 Bien que les déclarants en couple n'aient pas le droit de demander ce crédit, les données de 2017 indiquent que 2,1 % des déclarants qui l'ont demandé étaient en couple. Ce résultat est fondé sur un petit nombre de cas où les couples se seraient séparés au cours de l'année d'imposition (puisque le crédit pour personne à charge admissible peut être demandé si une personne assumant les frais d'entretien d'une personne à charge n'avait pas d'époux ou ne vivait pas avec cet époux ou n'était pas prise en charge par lui à un moment quelconque de l'année) ou dont le statut familial peut avoir été réévalué par l'ARC. La répartition des montants demandés, parmi ce petit nombre de couples, n'est pas examinée de façon plus approfondie dans le présent document.

12 Selon l'analyse de Statistique Canada (2011) des résultats de l'Enquête sociale générale sur l'emploi du temps, les Canadiens ont déclaré que, peu importe l'âge de l'enfant, les mères allouaient plus de temps que les pères aux soins des enfants.

13 Helène Belleau, Suzie St-Cerny, Antoine Genest-Gérgoire et Luc Godbout, Comment les couples abordent la fiscalité : une question commune ou individuelle?, Cahier de recherche 2019/06, Chaire en fiscalité et en finances publiques, l'Université de Sherbrooke, avril 2019.

14 Si le revenu imposable au lieu du revenu avant impôt avait été choisi pour classer tous les époux en fonction de leur situation de revenu, 6 % des époux ayant actuellement le revenu le plus élevé auraient été classés comme les époux ayant le revenu le moins élevé, et vice versa.

15 Sophie Cottet, Marion Monnet et Lucile Romanello, Analyser les mesures socio-fiscales sous l'angle des inégalités entre les femmes et les hommes, Institut des politiques publiques, Rapport IPP no 14, mars 2016.

16 Afin de réduire au minimum la complexité de l'analyse actuelle, la méthode utilisée pour évaluer la robustesse des résultats de l'ACS+ à un changement d'hypothèse de répartition des bénéfices au sein des couples ne tient pas compte du fait que certains déclarants qui sont en couple vivent avec un époux de même sexe. Selon le Recensement de 2016 de Statistique Canada, une proportion égale d'hommes et de femmes en couple (0,9 % – No au catalogue 98-400-X2016027) vivaient avec un partenaire de même sexe. Cette proportion était assez semblable selon les données tirées des déclarations T1 de 2017 (0,8 % parmi les déclarants et les déclarantes de couples comptant deux déclarants). On peut donc présumer qu'une méthodologie qui ne prend pas en compte la réalité des partenaires de même sexe offre tout de même une vue d'ensemble assez exacte de la répartition des bénéficiaires et des bénéfices selon le sexe.

17 En d'autres termes, comme « avantageant les femmes (hommes) ».

18 Les « bénéfices totaux » font référence au montant d'impôt fédéral net épargné par les déclarants en raison d'une dépense fiscale, toute chose étant égale par ailleurs.

19 Comme l'indique le tableau 2, la part du revenu total avant impôt rapporté par les femmes (hommes) en 2017 s'élevait à 41,5 % (58,5 %). Ceci se compare à 41,6 % (58,4 %) en 2016.

20 Ratio et seuils identiques à ceux utilisés dans l'ACS+ précédente : Ministère des Finances du Canada, Rapport sur les dépenses fiscales fédérales : Concepts, estimations et évaluations 2019, Analyse comparative entre les sexes plus des mesures fédérales existantes visant l'impôt sur le revenu des particuliers, section 3.2.

21 Même si les époux de sexe féminin ont tendance à être les principaux bénéficiaires directs de l'ACE, cette prestation est destinée à offrir un soutien aux enfants, peu importe le parent qui touche le versement. Étant donné que l'on trouve pratiquement autant de filles que de garçons parmi les enfants, la répartition des bénéfices de l'ACE peut être considérée comme équilibrée entre les sexes en général, lorsque la répartition du soutien aux enfants dans la famille est prise en considération.

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