Archivé - Rapport sur les dépenses fiscales fédérales : Concepts, estimations et évaluations 2022 : partie 3

Descriptions des dépenses fiscales

Introduction

Cette partie donne des renseignements détaillés sur les dépenses fiscales figurant dans le présent rapport, dont la liste figure dans la section « Liste des dépenses fiscales » située à la fin du rapport. Les renseignements suivants sont fournis pour chaque dépense fiscale :

Description

Décrit brièvement les principales caractéristiques de la dépense fiscale au 31 décembre 2021 (sauf indication contraire).

Type d'impôt ou de taxe

Indique le groupe de contribuables (p. ex. familles, aînés, petites entreprises) qui bénéficient de la dépense fiscale.

Bénéficiaires

Indique le groupe de contribuables (p. ex., familles, aînés, petites entreprises) qui bénéficient de la dépense fiscale.

Type de mesure

Un des types de mesure suivants a été assigné à la dépense fiscale :

Exonération : La non-imposition de certains contribuables, revenus ou gains.

Exonération ou détaxation sous le régime de la TPS : Aucune TPS n’est appliquée aux produits et services exonérés, alors que la TPS s’applique aux produits et services détaxés, mais à un taux de 0 %. Les vendeurs de produits ou de services détaxés peuvent demander un crédit de taxe sur les intrants afin de récupérer le montant intégral de la TPS qu’ils ont payée sur les intrants ayant servi à produire ou à vendre les biens et services détaxés; par contre, les vendeurs de produits ou de services exonérés n’ont pas droit au crédit de taxe sur les intrants pour récupérer la TPS payée sur leurs intrants. Un certain nombre de dépenses fiscales liées à la TPS ne constituent ni une exonération ni une détaxation d’un point de vue juridique, mais elles ont pour effet que la TPS n’est pas appliquée à certains produits et services (p. ex. l’exemption accordée aux voyageurs, le seuil de petit fournisseur); ces mesures sont classées dans la catégorie « Autres ».

Déduction : Montant soustrait du revenu total au moment de déterminer le revenu net, ou montant soustrait du revenu net au moment de déterminer le revenu imposable.

Versement réputé : mesure selon laquelle un certain montant est réputé être un impôt déjà versé par le contribuable.

Crédit (remboursable ou non remboursable) : Montant soustrait de la taxe ou de l’impôt à payer. Un crédit est remboursable lorsque tout excédent du crédit par rapport au montant à payer est remboursé au contribuable.

Remboursement : Montant de taxe payé qui est remboursé au contribuable.

Taux d'imposition préférentiel : Taux d'imposition inférieur au taux général de référence.

Surtaxe : Taxe ou impôt payable en plus de la taxe ou de l'impôt de base à payer.

Préférence temporelle : Mesure qui permet le report de l'impôt par rapport au traitement fiscal de référence, par exemple en retardant le moment où les revenus ou les gains sont inclus dans le revenu ou en accélérant l'utilisation de déductions.

Référence juridique

Indique les dispositions législatives qui se rapportent à la dépense fiscale. En règle générale, seule la principale disposition d'application est indiquée; toutefois, plus d'une disposition peut être indiquée lorsqu'une dépense fiscale découle de l'interaction entre plusieurs dispositions clés.

Mise en œuvre et évolution récente

Indique la date ou l'année où la dépense fiscale a été mise en œuvre et est entrée en vigueur, ainsi que les points saillants de l'évolution récente de la mesure.

Objectif

Indique l'objectif ou les objectifs visés par la dépense fiscale, tels qu'énoncés officiellement par le gouvernement lorsque la dépense a été présentée ou par la suite. Lorsque l'on n'a pas pu trouver d'énoncé officiel, on indique les objectifs actuels de la dépense fiscale, tels qu'ils peuvent être compris d'après la conception et les effets de cette dépense fiscale.

Aux fins de présentation, les objectifs sont regroupés dans les catégories normalisées suivantes :

Objectifs inhérents au régime fiscal

Réduction des coûts d'administration ou de conformité
Allègement dans des circonstances particulières
Évaluation de l'impôt à payer sur une période de plusieurs années
Évitement de la double imposition
Reconnaissance de dépenses non discrétionnaires (capacité de payer)
Reconnaissance de dépenses engagées pour gagner un revenu d'emploi
Reconnaissance de frais d'études
Promotion de l'équité du régime fiscal
Neutralité du traitement fiscal dans des situations semblables
Mise en application d'arrangements fiscaux intergouvernementaux
Application d'une décision judiciaire

Autres objectifs

Élargissement ou modification de l'unité d'imposition
Soutien du revenu ou allègement fiscal
Incitation à l'épargne
Incitation à l'investissement
Incitation à l'investissement dans l'éducation
Incitation à l'emploi
Soutien à la compétitivité
Soutien de l'activité commerciale
Atteinte d'un objectif économique – autres
Atteinte d'un objectif social

Catégorie

La catégorie indique si la mesure est structurelle ou non structurelle. Dans le cas d’une mesure fiscale structurelle, le principal objectif est inhérent au régime fiscal (voir la rubrique « Objectif » ci-dessus). Lorsqu’une mesure vise à la fois des objectifs structurels et non structurels, elle est classée en fonction du caractère structurel ou non structurel de la composante prédominante. Par exemple, le crédit d’impôt pour l’accessibilité domiciliaire soutient l’autonomie des bénéficiaires et est donc catégorisé comme étant non structurel, bien que ce crédit serve également à la reconnaissance fiscale de certaines dépenses non discrétionnaires, ce qui est un objectif structurel. Le classement d’une dépense fiscale dans la catégorie des dépenses structurelles ou non structurelles n’est pas révélateur de la pertinence ou du rendement de la mesure.

Les crédits d’impôt remboursables (à l’exception du crédit pour la TPS/TVH) sont traités comme des dépenses directes aux fins de la comptabilité du gouvernement; pour cette raison, ils sont classés dans une catégorie distincte.

Raison pour laquelle la mesure ne fait pas partie du régime fiscal de référence

Indique en quoi la dépense fiscale s’écarte du régime fiscal de référence (voir la section « Principaux types de dépenses fiscales » à la partie 1 du présent rapport). Les mesures qui font partie du régime fiscal de référence y sont indiquées.

Thème

Les dépenses fiscales sont catégorisées en fonction de thèmes. Cette classification ne sert qu’à organiser l’information présentée et ne constitue pas une indication des considérations de politique publique sous-jacentes. Les thèmes suivants sont utilisés :

Arrangements fiscaux intergouvernementaux

Arts et culture

Dons de bienfaisance, autres dons, organismes de bienfaisance et organismes à but non lucratif

Éducation

Emploi

Entreprises – agriculture et pêche

Entreprises – petites entreprises

Entreprises – recherche et développement

Entreprises – ressources naturelles

Entreprises – autres

Environnement

Épargne et investissement

Familles et ménages

International

Logement

Retraite

Santé

Social

Soutien du revenu

Autres

Code de la Classification canadienne des fonctions des administrations publiques 2014

La Classification canadienne des fonctions des administrations publiques (CCFAP) est une classification qu'utilise Statistique Canada dans ses rapports sur les statistiques concernant les finances publiques, la fiscalité et le secteur public. Cette classification constitue une variante de la norme internationale de classification fonctionnelle des dépenses qui a été élaborée par l'Organisation de coopération et de développement économiques afin de faciliter les comparaisons internationales. On peut accéder à la CCFAP 2014 intégrale sur le site Web de Statistique Canada.

Autres programmes pertinents du gouvernement

Cette section présente des renseignements généraux sur les programmes de dépenses du gouvernement fédéral qui se rapportent au domaine des dépenses fiscales. D'autres renseignements sur ces programmes se trouvent dans le tableau de la fin de la partie 3 ainsi que dans les Plans ministériels et les Rapports sur les résultats ministériels des ministères et organismes pertinents.^{Note de bas de page 1}

Source des données

Indique la source des données servant à calculer les estimations et les projections du coût de la dépense fiscale.

Méthode d'estimation

Présente une courte description de la méthode servant à calculer les estimations du coût de la dépense fiscale. Pour plus de détails, veuillez consulter la section « Calcul des estimations et des projections des dépenses fiscales » à la partie 1 du rapport.

Méthode de projection

Présente une courte description de la méthode de calcul des projections du coût de la dépense fiscale. Pour plus de détails, veuillez consulter la section « Calcul des estimations et des projections des dépenses fiscales » à la partie 1 du rapport.

Nombre de bénéficiaires

Présente des renseignements (le cas échéant) sur le nombre de particuliers, de familles, de sociétés ou d’autres organisations qui sont bénéficiaires de la dépense fiscale. Un contribuable bénéficie de la mesure lorsque celle-ci réduit son impôt net à payer. Puisque certains contribuables n’ont aucun impôt à payer, ils ne peuvent tirer un allègement fiscal de la mesure même s’ils demandent une déduction ou un crédit particulier dans leur déclaration de revenus. Dans certains cas, au lieu de fournir des renseignements sur le nombre de bénéficiaires, le rapport présente des renseignements sur le nombre de demandeurs ou d’autres renseignements donnant une indication du nombre de bénéficiaires possibles.

Renseignements sur les coûts

Par souci de commodité, les estimations et les projections disponibles des coûts des dépenses fiscales sont reproduites à partir du tableau de la partie 2. D’autres détails sont également exposés au sujet de certaines mesures.

Les estimations et les projections de coûts sont présentées selon l’année civile. L’exercice financier d’une société peut chevaucher différentes années civiles; lorsque tel est le cas, la valeur d’une dépense fiscale est attribuée à l’année civile dans laquelle cet exercice se termine.

Les chiffres étant arrondis, leur somme peut ne pas correspondre aux totaux indiqués.

Remarques :

La lettre « F » (« faible ») indique un montant de moins de 500 000 $. Les montants allant de 500 000 $ à 5 millions de dollars sont arrondis au multiple de 1 million le plus proche, et les montants supérieurs à 5 millions de dollars sont arrondis au multiple de 5 millions le plus proche.

n.d.

Données insuffisantes pour établir des estimations ou des projections pertinentes

s.o.

Sans objet

Mesure fiscale qui n'est pas en vigueur

Chiffres non publiés pour des raisons de confidentialité

Proj.

Projections