Archivé - Rapport sur les dépenses fiscales fédérales : Concepts, estimations et évaluations 2023 : partie 2

Estimations et projections des dépenses fiscales

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Introduction

La partie 2 présente les estimations des coûts financiers des dépenses fiscales fédérales pour les années 2017 à 2024. Il s’agit d’estimations pour un large éventail de dépenses fiscales, de mesures qui ne sont pas considérées comme des dépenses fiscales (c.-à-d. qui sont réputées faire partie du régime fiscal de référence) et des crédits d’impôt remboursables qui sont classés comme des paiements de transfert. Afin d’accroître la transparence dans les rapports gouvernementaux sur le soutien au secteur des combustibles fossiles, un deuxième tableau regroupant les dépenses fiscales qui apportent ce soutien a été ajouté à la présente section du rapport. Ces estimations sont suivies d’une troisième série de tableaux qui présentent des statistiques générales sur les revenus fiscaux totaux par assiette fiscale, ainsi que d’autres statistiques utiles, comme le nombre de déclarants et l’impôt payé par fourchette d’imposition du revenu.

La dernière section décrit les principaux changements apportés aux dépenses fiscales depuis la dernière édition de ce rapport.

Dépenses fiscales en appui au secteur des combustibles fossiles

Le Canada publie régulièrement des estimations de ses dépenses fiscales depuis plus de deux décennies, y compris celles qui favorisent le secteur des combustibles fossiles. Dans certains cas, une mesure peut être mise à la disposition des producteurs de combustibles fossiles et des producteurs de combustibles non fossiles (par exemple, une mesure au profit du secteur minier pourrait bénéficier à la production de charbon, en plus de tous les autres types de minéraux et de métaux). Afin d’accroître la transparence, le rapport présente un tableau distinct traitant en particulier des dépenses fiscales en appui au secteur des combustibles fossiles.

Les données figurant dans le tableau ci-dessous présentent des renseignements sur les revenus perdus au titre de la production ou de l’exploration de combustibles fossiles, pour chaque dépense fiscale qui apporte du soutien à ce secteur en particulier. Par exemple, les « déductions pour actions accréditives » constituent un mécanisme d’abri fiscal autorisé que peuvent utiliser les sociétés dans les secteurs de l’extraction minière, du pétrole et du gaz ou de l’énergie renouvelable. Les revenus perdus qui sont présentés dans le tableau ci-dessous, en ce qui concerne les « Déductions pour actions accréditives pour l’exploitation pétrolière et gazière et l’exploitation du charbon », représentent un sous-ensemble des montants énumérés dans le tableau principal, soit uniquement la partie qui peut être attribuée à l’exploration et à la mise en valeur de combustibles fossiles. Par contre, le « Reclassement des dépenses pour actions accréditives », mesure qui a été éliminée progressivement, n’était offert qu’aux sociétés du secteur pétrolier et gazier. Les montants présentés dans le cas ci-dessous sont en l’occurrence les mêmes que ceux présentés dans le tableau principal. Par construction, il serait donc inexact d’additionner les montants présentés ci-dessous avec ceux présentés dans le tableau principal, car ils feraient double emploi.

Changements apportés aux dépenses fiscales depuis le rapport de 2022

De nouvelles mesures fiscales ont été instaurées et d’autres ont été modifiées depuis la parution de l’édition précédente de ce rapport. Les changements touchant les dépenses fiscales incluses dans le présent rapport sont décrits ci après. Puisque ce rapport considère les dépenses fiscales en date du 31 décembre 2022, les changements annoncés dans le budget de 2023 ne sont pas indiqués ci-dessous ni pris en compte dans les estimations et les projections.

Impôt sur le revenu des particuliers

Allocation canadienne pour les travailleurs

Le gouvernement a proposé dans l'Énoncé économique de l'automne de 2022 d'émettre automatiquement les paiements anticipés de l'Allocation canadienne pour les travailleurs aux personnes qui avaient droit à la prestation l'année précédente, à compter de juillet 2023 pour l'année d'imposition 2023. Les travailleurs recevraient un droit minimum pour l'année au moyen de paiements anticipés fondés sur le revenu déclaré dans la déclaration de revenus de l'année précédente, et tout droit additionnel pour l'année serait versé lors de la production de leur déclaration de revenus pour l'année.

Déduction pour la mobilité de la main-d'œuvre pour les gens de métier

Le budget de 2022 a instauré une déduction pour la mobilité de la main-d'œuvre pour les gens de métier, qui permet de reconnaître sur le plan fiscal jusqu'à concurrence de 4 000 $ par année en frais de déplacement et de réinstallation temporaire admissibles pour les gens de métier et les apprentis admissibles qui travaillent dans le secteur de la construction.

Les dépenses admissibles comprennent l'hébergement temporaire près d'un lieu de travail temporaire, le transport pour un aller-retour de la résidence principale à l'hébergement temporaire, et les repas au cours du voyage. Une réinstallation temporaire admissible exige que l'hébergement temporaire soit situé à au moins 150 kilomètres plus près du lieu de travail que la résidence principale.

Cette mesure s'applique aux années d'imposition 2022 et suivantes.

Crédit d'impôt pour personnes handicapées

Le budget de 2021 a modifié la liste des fonctions mentales nécessaires à la vie quotidienne pour être admissible au crédit d'impôt pour personnes handicapées de façon à inclure les suivantes : attention, concentration, mémoire, jugement, perception de la réalité, résolution de problèmes, établissement d'objectifs, contrôle du comportement et des émotions, compréhension verbale et non verbale, apprentissage fonctionnel à l'indépendance.

Le budget de 2021 a également modifié les règles relatives à la catégorie Soins thérapeutiques essentiels, afin de réduire la fréquence minimale requise des soins et de reconnaître d'autres types d'activités liées aux soins thérapeutiques essentiels.

Toutes les personnes atteintes de diabète de type 1 sont réputées répondre automatiquement aux critères d'admissibilité dans la catégorie Soins thérapeutiques essentiels.

Ces modifications s'appliquent aux années d'imposition 2021 et suivantes.

Crédit d'impôt pour frais médicaux

Le budget de 2022 a modifié la Loi de l'impôt sur le revenu afin de faire en sorte que les frais médicaux engagés au Canada relativement à une mère porteuse ou à un donneur de sperme, d'ovules ou d'embryons, ainsi que les frais payés aux cliniques de fertilité et aux banques de donneurs au Canada pour obtenir le sperme et les ovules d'un donneur, soient admissibles au crédit d'impôt pour frais médicaux. Ces changements s'appliqueront aux années d'imposition 2022 et suivantes.

Crédit d'impôt pour l'accessibilité domiciliaire

Le budget de 2022 a doublé le plafond annuel des dépenses admissibles du crédit d'impôt pour l'accessibilité domiciliaire, qui est passé de 10 000 $ à 20 000 $, afin d'offrir un crédit d'impôt pouvant atteindre 3 000 $. Toutes les autres règles concernant le crédit demeurent les mêmes. Cette modification s'applique aux dépenses engagées au cours des années d'imposition 2022 et suivantes.

Crédit d'impôt pour la rénovation d'habitations multigénérationnelles

Le budget de 2022 a instauré un nouveau crédit d'impôt remboursable pour la rénovation d'habitations multigénérationnelles. Ce crédit remboursable reconnaît les dépenses admissibles pour une rénovation admissible. Une rénovation admissible est une rénovation qui crée un deuxième logement afin de permettre à une personne admissible (un aîné ou une personne en situation de handicap) de vivre avec un proche admissible. La valeur du crédit est de 15 % d'un montant pouvant atteindre 50 000 $ en dépenses admissibles, comme le coût de la main-d'œuvre et des services professionnels, des matériaux de construction, des accessoires et de la location d'équipement. Cette mesure s'appliquera aux années d'imposition 2023 et suivantes.

Crédit pour la taxe sur les produits et services/taxe de vente harmonisée

Tel qu'il a été annoncé le 13 septembre 2022, le gouvernement fournit un soutien temporaire aux Canadiens en doublant le crédit pour la taxe sur les produits et services/taxe de vente harmonisée pour 2022-2023 pendant six mois et en versant les montants supplémentaires sous forme de paiement forfaitaire à compter du 4 novembre 2022.

Mesures fiscales pour les prestataires de soins des programmes de parenté

Le budget de 2022 a précisé que les prestataires de soins des programmes de parenté peuvent être considérés comme les parents d'un enfant à leur charge pour l'application du montant destiné aux familles de l'Allocation canadienne pour les travailleurs et de l'Allocation canadienne pour enfants, peu importe s'ils reçoivent une aide financière d'un organe directeur autochtone (agissant au nom d'une communauté autochtone exerçant sa compétence en matière de services à l'enfance et à la famille), pourvu qu'ils satisfassent à toutes les autres exigences d'admissibilité.

Le budget de 2022 a également précisé que les paiements d'aide financière obtenus pour les soins d'un enfant par un prestataire de soins des programmes de parenté ou une famille d'accueil de la part d'un organe directeur autochtone ne sont ni imposables, ni compris dans le revenu aux fins de détermination du droit aux prestations et crédits fondés sur le revenu.

Ces mesures sont rétroactives au 1er janvier 2020, date à laquelle la Loi concernant les enfants, les jeunes et les familles des Premières Nations, des Inuits et des Métis est entrée en vigueur.

Compte d'épargne libre d'impôt pour l'achat d'une première propriété

Le budget de 2022 a instauré le compte d'épargne libre d'impôt pour l'achat d'une première propriété (CELIAPP). Le CELIAPP est un nouveau régime enregistré qui aidera les particuliers à épargner pour leur première habitation.

À partir d'une certaine date en 2023, les résidents canadiens de 18 ans ou plus qui envisagent l'achat d'une première propriété pourront ouvrir un CELIAPP. Le plafond annuel des cotisations sera de 8 000 $ (entièrement disponible en 2023), avec un plafond à vie de cotisation de 40 000 $. Les droits de cotisation annuels non utilisés seront reportés prospectivement jusqu'à concurrence de 8 000 $. Les montants des cotisations reportés ne commenceront à s'accumuler qu'après qu'un particulier ouvre un CELIAPP pour la première fois. Les cotisations au CELIAPP seront déductibles d'impôt et le revenu gagné dans un CELIAPP ne sera pas assujetti à l'impôt. Les retraits admissibles du CELIAPP, utilisés pour l'achat d'une première propriété au Canada, ne seront pas imposables. Tous les retraits non admissibles seront assujettis à l'impôt.

Crédit d'impôt pour l'exploration minière critique pour les détenteurs d'actions accréditives

Le budget de 2022 a annoncé un nouveau crédit d'impôt pour l'exploration minière critique. Cette mesure offrira un crédit d'impôt non remboursable de 30 % à l'égard de dépenses d'exploration minière déterminées engagées au Canada et faisant l'objet d'une renonciation au profit de détenteurs d'actions accréditives.

Le crédit d'impôt s'applique à certaines dépenses d'exploration ciblant le nickel, le lithium, le cobalt, le graphite, le cuivre, les éléments des terres rares, le vanadium, le tellure, le gallium, le scandium, le titane, le magnésium, le zinc, les métaux du groupe platine ou l'uranium, et ayant fait l'objet d'une renonciation dans le cadre d'une convention visant des actions accréditives conclue après le 7 avril 2022 et au plus tard le 31 mars 2027.

Impôt sur le revenu des sociétés

Impôt supplémentaire pour les banques et les assureurs-vie

Le budget de 2022 a mis en œuvre un impôt supplémentaire de 1,5 % sur le revenu imposable des membres de groupes de banques et d'assureurs-vie. Les groupes de banques et d'assureurs-vie assujettis à l'impôt supplémentaire sont autorisés à accorder une exonération du revenu imposable de 100 millions de dollars par entente entre les membres du groupe.

L'impôt supplémentaire s'applique aux années d'imposition se terminant après le 7 avril 2022. Pour une année d'imposition qui comprend le 7 avril 2022, l'impôt supplémentaire est calculé au prorata en fonction du nombre de jours de l'année d'imposition suivant le 7 avril 2022.

Dividende pour la relance au Canada

Le budget de 2022 a mis en œuvre le dividende pour la relance au Canada (DRC) sous la forme d'un impôt ponctuel de 15 % pour les groupes de banques et d'assureurs-vie. Un groupe comprendrait une banque ou un assureur-vie et toute autre institution financière (aux fins de l'application de la partie VI de la Loi de l'impôt sur le revenu) qui est liée à la banque ou à l'assureur-vie.

Le DRC est déterminé en fonction de la moyenne du revenu imposable de 2020 et de 2021. Une règle du calcul proportionnel est établie pour les années d'imposition abrégées. Les groupes de banques et d'assureurs-vie assujettis au DRC sont autorisés à accorder une exonération du revenu imposable d'un milliard de dollars par entente entre les membres du groupe.

L'obligation du DRC sera imposée pour l'année d'imposition 2022 et serait payable en montants égaux sur cinq ans.

Taux d'imposition préférentiel pour les petites entreprises 

Les petites entreprises peuvent bénéficier d'un taux d'imposition fédéral réduit de 9 % sur la première tranche de 500 000 $ de leur revenu imposable, alors que le taux fédéral général d'imposition sur le revenu des sociétés est de 15 %. Une société privée sous contrôle canadien (SPCC) n'a plus accès à ce taux plus bas lorsque le capital imposable combiné utilisé au Canada de la SPCC et de ses sociétés affiliées atteint 15 millions de dollars.

Le budget de 2022 a modifié les règles concernant l'élimination de l'accès au taux d'imposition des petites entreprises de façon plus graduelle; cet accès sera complètement éliminé lorsque le capital imposable combiné utilisé au Canada de la SPCC et de ses sociétés affiliées atteint 50 millions de dollars, plutôt que 15 millions de dollars.

Cette mesure s'applique aux années d'imposition commençant le 7 avril 2022 ou après.

Déductions pour actions accréditives 

Le budget de 2022 a annoncé l'élimination du régime d'actions accréditives pour les activités du secteur des combustibles fossiles. Ainsi, il ne sera plus permis de renoncer aux dépenses d'exploration et d'aménagement du pétrole, du gaz et du charbon au profit des détenteurs d'actions accréditives pour les conventions d'émission d'actions accréditives conclues après le 31 mars 2023.

Crédit d'impôt à l'investissement pour les technologies propres

L'Énoncé économique de l'automne de 2022 a proposé un crédit d'impôt remboursable pour le coût en capital des investissements dans certaines technologies propres :

• certains systèmes de production d'électricité, y compris les petits réacteurs nucléaires modulaires, l'énergie solaire, éolienne et hydraulique (petite centrale hydroélectrique, courant de rivière, vague et marée); 
• les systèmes fixes de stockage de l'électricité exploités sans combustibles fossiles;
• certains matériels de chauffage à faibles émissions de carbone, y compris le matériel de chauffage solaire actif, les thermopompes à air et les thermopompes géothermiques;
• les véhicules industriels non routiers à zéro émission et le matériel connexe de recharge et de ravitaillement.

Un taux de crédit d'impôt de 30 % sera offert aux entreprises qui respectent certaines conditions de travail, tandis que les autres entreprises auront droit à un taux de crédit d'impôt de 20 %. Des détails supplémentaires sur les conditions de travail seront annoncés dans le budget de 2023.

Le crédit sera disponible à compter du jour du dépôt du budget de 2023 jusqu'en 2034, sous réserve d'une élimination progressive débutant en 2032.

Crédit d'impôt à l'investissement pour le captage, l'utilisation et le stockage du carbone (CUSC)

Le budget de 2022 a proposé un crédit d'impôt à l'investissement remboursable à l'intention des entreprises qui engagent des dépenses admissibles en CUSC, à compter de 2022. Le crédit d'impôt à l'investissement pourrait être accordé à l'égard des projets de CUSC dans la mesure où ils permettent de stocker en permanence le CO2 capté par l'intermédiaire d'une utilisation admissible. Les utilisations du CO2 admissibles comprennent le stockage dans des formations géologiques réservées et le stockage du CO2 dans du béton, mais ne comprennent pas la récupération assistée du pétrole.

De 2022 à 2030, les taux du crédit à l'investissement seraient les suivants :

• 60 % pour l'investissement dans du matériel servant à capter le CO2 dans le cadre de projets d'extraction directe dans l'air;
• 50 % pour l'investissement dans du matériel servant à capter le CO2 dans le cadre des autres projets de CUSC;
• 37,5 % pour l'investissement dans du matériel servant au transport, au stockage et à l'utilisation.

En vue d'inciter l'industrie à abaisser rapidement ses émissions, ces taux seront réduits de 50 % pour la période allant de 2031 à 2040.

Élargissement de l'admissibilité aux dépenses immédiates à un plus large éventail de contribuables

Tel qu'il a été annoncé le 4 février 2022, le gouvernement a élargi l'admissibilité à la mesure temporaire de dépenses immédiates de 1,5 million de dollars aux investissements dans des biens admissibles faits par des entreprises non constituées en société et effectués directement par des particuliers résidant au Canada (autres que des fiducies) et certaines sociétés de personnes admissibles. Cette mesure s'applique aux investissements effectués le 1er janvier 2022 ou après qui sont disponibles pour utilisation avant 2025 (dans le cas d'un particulier ou d'une société de personnes dont tous les membres sont des particuliers) ou avant 2024 (dans le cas d'autres sociétés de personnes).

Réduction de taux pour les fabricants de technologies à zéro émission

Le budget de 2022 a étendu la réduction de 50 % du taux d'imposition général des sociétés et du taux d'imposition des petites entreprises pour les fabricants de technologies à zéro émission afin d'y inclure la fabrication de thermopompes à air utilisées pour le chauffage de locaux ou de l'eau.

Les taux d'imposition réduits s'appliquent aux années d'imposition commençant après 2021. Les taux réduits seront progressivement éliminés à compter des années d'imposition commençant en 2029 et complètement éliminés pour les années d'imposition commençant après 2031.

Modifications à la déduction pour amortissement accéléré visant le matériel de production d'énergie propre

Le budget de 2022 a élargi la déduction pour amortissement accéléré visant le matériel de production d'énergie propre et écoénergétique dans les catégories 43.1 et 43.2 afin d'y inclure les thermopompes à air principalement utilisées pour le chauffage de locaux ou de l'eau. L'élargissement des catégories 43.1 et 43.2 s'applique aux biens qui sont acquis et qui deviennent prêts à être mis en service à compter du 7 avril 2022 lorsqu'ils n'ont pas été utilisés ni acquis en vue d'être utilisés à une fin quelconque avant cette date.

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