Rapport sur les dépenses fiscales fédérales : Concepts, estimations et évaluations 2025 : partie 2

Estimations et projections des dépenses fiscales

Introduction

La partie 2 présente les estimations des coûts financiers des dépenses fiscales fédérales pour les années 2019 à 2026. Il s'agit d'estimations pour un large éventail de dépenses fiscales, de mesures qui ne sont pas considérées comme des dépenses fiscales (c.-à-d. qui sont réputées faire partie du régime fiscal de référence) et des crédits d'impôt remboursables qui sont classés comme des paiements de transfert. Afin d'accroître la transparence dans les rapports gouvernementaux sur le soutien au secteur des combustibles fossiles, un deuxième tableau regroupant les dépenses fiscales qui apportent ce soutien a été ajouté à la présente section du rapport. Ces estimations sont suivies d'une troisième série de tableaux qui présentent des statistiques générales sur les revenus fiscaux totaux par assiette fiscale, ainsi que d'autres statistiques utiles, comme le nombre de déclarants et l'impôt payé par fourchette d'imposition du revenu.

La dernière section décrit les principaux changements apportés aux dépenses fiscales depuis la dernière édition de ce rapport.

Remarques :

L'élimination d'une dépense fiscale ne produirait pas nécessairement le plein montant de revenu indiqué dans le tableau. Voir à ce sujet les explications contenues dans la partie 1 du présent rapport.

Dans le cas d'une mesure structurelle, le principal objectif est inhérent au régime fiscal. Le classement d'une mesure dans la catégorie des dépenses structurelles ou non structurelles n'est pas révélateur de la pertinence ou du rendement de la mesure. Une mesure peut viser à la fois des objectifs structurels et non structurels; le cas échéant, elle est classée en fonction d'une évaluation de sa composante prédominante (voir les explications dans l'introduction de la partie 3 du rapport).

La lettre « F » (« faible ») indique un montant de moins de 500 000 $. Les montants allant de 500 000 $ à 5 millions de dollars sont arrondis au multiple de 1 million le plus proche, et les montants supérieurs à 5 millions de dollars sont arrondis au multiple de 5 millions le plus proche.

Symboles :

n.d.
Données insuffisantes pour établir des estimations ou des projections pertinentes
–
Mesure fiscale qui n'est pas en vigueur
X
Chiffres non publiés pour des raisons de confidentialité
IRP
Impôt sur le revenu des particuliers (excluant les fiducies)
FID
Impôt sur le revenu des particuliers relativement aux fiducies
IRS
Impôt sur le revenu des sociétés
TPS
Taxe sur les produits et services

Dépenses fiscales en appui au secteur des combustibles fossiles

Le Canada publie régulièrement des estimations de ses dépenses fiscales depuis plus de deux décennies, y compris celles qui favorisent le secteur des combustibles fossiles.

En juillet 2023, le gouvernement du Canada a publié les Subventions inefficaces aux combustibles fossiles – Cadre d'évaluation pour auto-examen par le gouvernement du Canada (le Cadre) et les Subventions inefficaces pour les combustibles fossiles – Lignes directrices du gouvernement du Canada (les Lignes directrices). L'objectif du Cadre est de fournir une méthodologie transparente permettant d'évaluer si les mesures fédérales, y compris les dépenses fiscales, constituent des subventions inefficaces aux combustibles fossiles, et de garantir que les nouvelles mesures ne constituent pas des subventions inefficaces aux combustibles fossiles, comme indiqué dans les Lignes directrices.

Conformément au Cadre et aux Lignes directrices, le Canada a progressivement éliminé les mesures fiscales qui constituent des subventions inefficaces aux combustibles fossiles. Neuf mesures fiscales soutenant le secteur des combustibles fossiles ont été progressivement éliminées ou rationalisées.

Les données figurant dans le tableau ci-dessous présentent des renseignements sur les revenus perdus au titre de la production ou de l'exploration de combustibles fossiles, pour chaque dépense fiscale qui apporte du soutien à ce secteur en particulier. Par exemple, les « déductions pour actions accréditives » constituent un mécanisme d'abri fiscal autorisé offert aux sociétés dans les secteurs de l'extraction minière et des énergies renouvelables, et qui était auparavant offert aux sociétés dans les secteurs du pétrole et du gaz. Les revenus perdus qui sont présentés dans le tableau ci-dessous, en ce qui concerne les « Déductions pour actions accréditives pour l'exploitation pétrolière et gazière et l'exploitation du charbon », représentent un sous‑ensemble des montants énumérés dans le tableau principal, soit uniquement la partie qui peut être attribuée à l'exploration et à la mise en valeur de combustibles fossiles. Par contre, le « Reclassement des dépenses pour actions accréditives », mesure qui a été éliminée progressivement, n'était offert qu'aux sociétés du secteur pétrolier et gazier. Les montants présentés dans le cas ci‑dessous sont en l'occurrence les mêmes que ceux présentés dans le tableau principal. Par construction, il serait donc inexact d'additionner les montants présentés ci-dessous avec ceux présentés dans le tableau principal, car ils feraient double emploi.

Les mesures présentées dans le tableau ci-dessous concernent les neuf mesures de soutien au secteur des combustibles fossiles qui ont été progressivement éliminées ou rationalisées conformément à l'engagement du gouvernement concernant les subventions inefficaces aux combustibles fossiles. Certaines des neuf mesures sont combinées^{Note de bas de page 1} et le tableau n'inclut pas la réduction du budget de 2011 des taux de déduction pour les dépenses d'immobilisations incorporelles dans les projets de sables bitumineux, afin de les harmoniser avec les taux du secteur pétrolier et gazier classique, qui fait partie du système fiscal de référence (et n'est donc pas une dépense fiscale). En outre, le tableau inclut l'épuisement gagné pour l'extraction pétrolière, gazière et de charbon, qui a été progressivement abandonné en 1990.

Changements apportés aux dépenses fiscales depuis le rapport de 2024

De nouvelles mesures fiscales ont été instaurées et d'autres ont été modifiées depuis la publication de l'édition précédente de ce rapport. Les changements touchant les dépenses fiscales incluses dans le présent rapport sont décrits ci‑après. Puisque ce rapport considère les dépenses fiscales en date du 31 décembre 2024, les changements annoncés dans le budget de 2024 ainsi que dans l'Énoncé économique de l'automne de 2024 sont inclus ci-dessous, même si la loi applicable n'avait pas encore reçu la sanction royale au moment de la production de la présente édition du rapport.

Impôt sur le revenu des particuliers

Allocation canadienne pour enfants

Le budget de 2024 a prolongé l'admissibilité à l'Allocation canadienne pour enfants (y compris la Prestation pour enfants handicapés) à l'égard d'un enfant pendant six mois après son décès, si la personne avait autrement été admissible à la prestation à l'égard de l'enfant en question, à compter des décès survenus après 2024. 

Incitatif aux entrepreneurs canadiens

Le budget de 2024 proposait d'introduire l'Incitatif aux entrepreneurs canadiens (IEC). L'IEC réduit le taux d'imposition sur les gains en capital admissibles réalisés par les particuliers lors de la disposition de biens admissibles à l'IEC au moyen d'un taux d'inclusion d'un tiers, jusqu'à concurrence d'une limite cumulative de 2 millions de dollars. L'IEC serait en vigueur pour 2025 et les années d'imposition suivantes. La limite serait mise en œuvre progressivement sur cinq ans, par tranches de 400 000 $. Cette mesure était assujettie à l'approbation du Parlement au moment de la préparation du présent rapport.

Report par roulement des gains en capital découlant d'investissements dans des entreprises

Dans l'Énoncé économique de l'automne de 2024, on proposait d'élargir ce qui est admissible à titre d'action d'une société admissible exploitant une petite entreprise en permettant aux actions privilégiées d'être admissibles au report par roulement. On y proposait aussi d'assouplir les règles en augmentant la limite d'admissibilité à un investissement pour les sociétés admissibles exploitant une petite entreprise à 100 millions de dollars; et d'allonger la période visée pour les nouveaux investissements pour qu'elle inclue l'année où la disposition a eu lieu et une année civile complète après cette dernière. Cette mesure était assujettie à l'approbation du Parlement au moment de la préparation du présent rapport.

Report du revenu tiré de la vente de bétail dans une région touchée par une sécheresse, une inondation ou des conditions d'humidité excessive

En juin 2024, l'admissibilité au report d'impôt a été élargie pour inclure les agriculteurs des régions adjacentes à celles touchées par une sécheresse, une inondation ou des conditions d'humidité excessive qui peuvent également connaître des conditions similaires. Cette mesure est en vigueur pour l'année d'imposition 2024 et les années d'imposition suivantes.

Déduction pour produits et services de soutien aux personnes handicapées et crédit d'impôt pour frais médicaux

Dans le budget de 2024, on proposait d'ajouter des éléments à la liste des dépenses reconnues au titre de la déduction pour produits et services de soutien aux personnes handicapées afin d'inclure certaines dépenses, comme celles d'un animal d'assistance ou d'un appareil d'aide aux déplacements pour les personnes malvoyantes, sous réserve de conditions précises, à compter de l'année d'imposition 2024 et les années d'imposition suivantes. Une modification correspondante a par la suite été proposée au crédit d'impôt pour frais médicaux, afin d'ajouter des éléments à la liste des dépenses admissibles à ce crédit afin d'inclure un appareil d'aide aux déplacements pour les personnes malvoyantes, en vigueur pour les années d'imposition 2024 et les années d'imposition suivantes. Le gouvernement s'est également engagé à consulter la liste des dépenses admissibles à la déduction pour produits et services de soutien aux personnes handicapées tous les quatre ans, à compter de 2028. Ces mesures étaient assujetties à l'approbation du Parlement au moment de la préparation du présent rapport.

Exonération pour gains en capital liés aux actions détenues par les employés

L'Énoncé économique de l'automne de 2023 a instauré une exonération de 10 millions de dollars sur les gains en capital réalisés par les particuliers lors d'un transfert d'entreprise admissible à une fiducie collective des employés. Cette mesure serait en vigueur pour les années d'imposition 2024, 2025 et 2026. Dans le budget de 2024, on proposait d'élargir la portée de cette exonération aux gains en capital réalisés par les particuliers lors d'une conversion admissible en coopérative de travailleurs. Ce changement était assujetti à l'approbation du Parlement au moment de la préparation du présent rapport.

Déduction pour option d'achat d'actions accordées aux employés

À la suite des modifications apportées au taux d'inclusion des gains en capital proposées dans le budget de 2024, le taux de déduction de l'avantage imposable sur les options d'achat d'actions accordées aux employés a été réduit de la moitié au tiers. Ce changement s'appliquerait aux options d'achat d'actions exercées à partir du 25 juin 2024, ou dans le cas d'une action d'une société privée sous contrôle canadien, lorsque l'action est cédée ou échangée à partir du 25 juin 2024. La déduction pourrait être augmentée de moitié jusqu'à concurrence d'une limite annuelle combinée de 250 000 $ pour les avantages liés aux options d'achat d'actions accordées aux employés et les gains en capital afférents. Lorsque le total des avantages liés aux options d'achat d'actions accordées aux employés et aux gains en capital afférents dépasse 250 000 $, l'attribution du traitement préférentiel serait laissée à la discrétion du contribuable. Cette mesure était assujettie à l'approbation du Parlement au moment de la préparation du présent rapport.

Exonération cumulative des gains en capital

Dans le budget de 2024, on proposait d'augmenter à 1,25 million de dollars la limite de l'exonération cumulative des gains en capital pour la disposition d'actions admissibles d'une société exploitant une petite entreprise ainsi que de biens agricoles ou de pêche admissibles. Cette mesure s'appliquerait aux dispositions effectuées à compter du 25 juin 2024, et l'indexation de l'exonération cumulative des gains en capital reprendrait en 2026. Cette mesure était assujettie à l'approbation du Parlement au moment de la préparation du présent rapport.

Crédit d'impôt pour l'exploration minière pour les détenteurs d'actions accréditives

Le budget de 2024 a prolongé le crédit d'impôt pour l'exploration minière de 15 % pour les détenteurs d'actions accréditives pour une année supplémentaire, soit jusqu'au 31 mars 2025.

Inclusion partielle des gains en capital

Dans le budget de 2024, on proposait d'augmenter le taux d'inclusion des gains en capital de la moitié aux deux tiers sur la partie des avantages liés aux options d'achat d'actions accordées aux employés et aux gains en capital afférents au-delà de 250 000 $ pour les gains en capital réalisés par des particuliers à compter du 25 juin 2024. Le 31 janvier 2025, le gouvernement a annoncé le report de la mise en œuvre de cette modification du taux d'inclusion des gains en capital au 1er janvier 2026. Les gains en capital réalisés avant cette date seraient assujettis à un taux d'inclusion d'une moitié. Cette mesure était assujettie à l'approbation du Parlement au moment de la préparation du présent rapport.

Crédit d'impôt pour les pompiers volontaires et crédit d'impôt pour les volontaires en recherche et sauvetage

Le budget de 2024 a fait passer de 3 000 $ à 6 000 $ les montants du crédit d'impôt pour pompiers volontaires et du crédit d'impôt pour les volontaires en recherche et sauvetage, à compter de l'année d'imposition 2024 et les années d'imposition suivantes.

Impôt sur le revenu des sociétés

Déduction pour amortissement accéléré – Actifs qui améliorent la productivité

Le budget de 2024 a annoncé la passation en charges immédiate pour les nouveaux ajouts de biens inclus dans les catégories 44, 46 et 50, si le bien est acquis à partir du 16 avril 2024 et devient prêt à être mis en service avant le 1er janvier 2027. La déduction bonifiée prévoit une déduction de 100 % la première année et est disponible pour l'année au cours de laquelle le bien devient prêt à être mis en service. Cette mesure était assujettie à l'approbation du Parlement au moment de la préparation du présent rapport.

Déduction pour amortissement accéléré – Logements construits expressément pour la location

Le budget de 2024 a annoncé une déduction pour amortissement accéléré de 10 % pour les nouveaux projets locatifs admissibles dont la construction commence entre le 16 avril 2024 et le 1er janvier 2031 et qui sont prêts à être mis en service avant le 1er janvier 2036. Cette mesure était assujettie à l'approbation du Parlement au moment de la préparation du présent rapport.

Incitatif à l'investissement accéléré et passation en charges immédiate

Dans l'Énoncé économique de l'automne de 2024, on proposait de rétablir dans son intégralité l'incitatif à l'investissement accéléré, ainsi que la passation en charges immédiate des machines et du matériel de fabrication ou de traitement, du matériel de production d'énergie propre ou de conservation d'énergie, et des véhicules zéro émission. Ces incitatifs s'appliqueraient aux biens admissibles acquis à partir du 1er janvier 2025 et qui deviennent prêts à être mis en service avant 2030. Le rétablissement intégral de ces mesures serait suivi d'une élimination progressive sur quatre ans, de 2030 à 2033. Ces mesures étaient assujetties à l'approbation du Parlement au moment de la préparation du présent rapport.

Crédit d'impôt à l'investissement pour l'électricité propre

Le budget de 2024 annonçait des détails de la conception et de la mise en œuvre d'un crédit d'impôt remboursable de 15 % pour le coût en capital des investissements dans :

• les systèmes de production d'électricité à faibles émissions utilisant l'énergie éolienne, solaire, hydraulique, géothermique, les déchets de biomasse, le nucléaire ou le gaz naturel avec captage et stockage du carbone;
• les systèmes fixes de stockage de l'électricité exploités sans combustibles fossiles, comme les batteries et le stockage d'énergie hydroélectrique par pompage;
• le transport d'électricité entre les provinces et les territoires.

Les investisseurs devront respecter certaines exigences en matière de main-d'œuvre, notamment s'assurer que les travailleurs reçoivent les salaires en vigueur et que des occasions d'apprentissage sont créées, afin d'être admissibles au taux de 15 %. Si les exigences en matière de main-d'œuvre ne sont pas satisfaites, les investissements bénéficieraient d'un crédit d'impôt de 5 %.

Le crédit d'impôt à l'investissement pour l'électricité propre peut être demandé en plus du crédit d'impôt à l'investissement dans la région de l'Atlantique, mais généralement pas avec tout autre crédit d'impôt à l'investissement.

Les nouveaux projets ainsi que la rénovation d'installations existantes seraient admissibles au crédit d'impôt à l'investissement pour l'électricité propre. Les entités imposables et certaines entités non imposables, y compris les sociétés appartenant à des municipalités ou à des communautés autochtones, ainsi que les sociétés de gestion de pension, seraient admissibles. 

Les sociétés d'État provinciales et territoriales pourraient avoir accès au crédit d'impôt à l'investissement pour l'électricité propre au sein des administrations qui, selon le ministre des Finances, satisfont à certaines conditions, décrites dans l'Énoncé économique de l'automne de 2024.

Le crédit d'impôt à l'investissement pour l'électricité propre serait habituellement applicable à compter du 16 avril 2024, pour les projets dont la construction n'était pas amorcée avant le 28 mars 2023. Le crédit d'impôt à l'investissement pour l'électricité propre ne serait plus offert après 2034. La disponibilité du crédit d'impôt pour les sociétés d'État provinciales et territoriales quant aux investissements dans une province donnée ou un territoire donné varierait selon que le gouvernement de l'administration avait satisfait à certaines conditions au 30 juin 2025. Cette mesure était assujettie à l'approbation du Parlement au moment de la préparation du présent rapport.

Crédit d'impôt à l'investissement pour l'hydrogène propre – Pyrolyse du méthane

Dans l'Énoncé économique de l'automne de 2024, on a annoncé l'élargissement des voies d'admissibilité au crédit d'impôt à l'investissement pour l'hydrogène propre afin d'inclure l'hydrogène produit par pyrolyse du méthane. Les détails de conception et les taux de crédit annoncés précédemment s'appliqueraient, ainsi que plusieurs détails de conception propres à la voie, notamment : un plafond sur les dépenses du système de réacteur de pyrolyse, l'exigence d'un « plan d'utilisation finale » pour le carbone solide et une restriction sur l'évacuation et le brûlage à la torche de l'hydrogène.

L'élargissement s'appliquerait aux biens admissibles acquis et pouvant être mis en service dans le cadre d'un projet de pyrolyse du méthane admissible à compter du 16 décembre 2024. Cette mesure était assujettie à l'approbation du Parlement au moment de la préparation du présent rapport.

Crédit d'impôt à l'investissement dans la fabrication de technologies propres

Dans le budget de 2024, on proposait de modifier les dépenses admissibles afin d'inclure les investissements dans les biens admissibles utilisés dans des activités minières admissibles, y compris l'extraction et certaines activités de traitement, qui devraient produire « principalement » (c.-à-d. 50 % ou plus) des matériaux admissibles sur des sites miniers ou des chantiers de forage. Cette mesure était assujettie à l'approbation du Parlement au moment de la préparation du présent rapport.

Crédit d'impôt à l'investissement dans la chaîne d'approvisionnement de véhicules électriques

Le budget de 2024 a annoncé l'intention du gouvernement d'instaurer un nouveau crédit d'impôt à l'investissement dans la chaîne d'approvisionnement des véhicules électriques (VE) pour les investissements dans les bâtiments utilisés dans trois segments clés de la chaîne d'approvisionnement des VE, dont les détails de conception et de mise en œuvre ont été fournis dans l'Énoncé économique de l'automne de 2024 :

• Il s'agit d'un crédit d'impôt remboursable de 10 % (pour les sociétés canadiennes imposables) applicable aux bâtiments admissibles dans trois segments de la chaîne d'approvisionnement des VE : l'assemblage de VE, la production de batteries de VE et la production de matériaux actifs de cathodes.
• Pour avoir droit au crédit d'impôt, une société (ou un groupe de sociétés liées) devrait :
  • soit acquérir au moins 100 millions de dollars de biens admissibles au crédit d'impôt à l'investissement dans la fabrication de technologies propres dans chacun des trois segments;
  • soit acquérir au moins 100 millions de dollars de biens admissibles au crédit d'impôt à l'investissement dans la fabrication de technologies propres dans deux des trois segments, et détenir une participation minoritaire admissible dans une autre société qui acquiert au moins 100 millions de dollars de biens admissibles au crédit d'impôt à l'investissement dans la fabrication de technologies propres dans le segment restant.

Le crédit d'impôt s'appliquerait aux biens admissibles acquis et pouvant être mis en service à compter du 1er janvier 2024. Le taux du crédit d'impôt serait abaissé à 5 % en 2033 et en 2034, puis le crédit cesserait d'être offert après 2034. Cette mesure était assujettie à l'approbation du Parlement au moment de la préparation du présent rapport.

Exonération pour le revenu tiré du transport maritime international par des sociétés canadiennes résidentes

L'Énoncé économique de l'automne de 2023 proposait une prolongation de l'exonération d'impôt sur le revenu tiré du transport maritime international à certaines sociétés canadiennes résidentes, à compter des années d'imposition commençant le 31 décembre 2023 ou après. Pour être admissible à l'exonération au cours d'une année d'imposition donnée, la société doit être résidente selon le critère de common law de la gestion et du contrôle centralisés, son activité principale au cours de l'année doit consister en l'exploitation de navires utilisés principalement pour le transport de passagers ou de marchandises en transport international et la totalité ou la presque totalité de ses revenus bruts pour l'année doit provenir de l'exploitation de navires pour le transport de ces passagers et de ces marchandises.

Passation en charges des dépenses en capital pour les activités de recherche scientifique et de développement expérimental

L'Énoncé économique de l'automne de 2024 proposait de rétablir l'admissibilité des dépenses en capital à la déduction du volet revenu du programme d'encouragements fiscaux pour les activités de recherche scientifique et de développement expérimental (RS&DE). Une dépense admissible pourrait être déduite entièrement aux fins du calcul du revenu imposable dans l'année où le bien admissible devient prêt à être mis en service, ou reportée dans la mesure où elle n'est pas déduite dans l'année d'imposition.

Ce changement s'appliquerait aux biens acquis à compter du 16 décembre 2024 et, dans le cas des coûts de location, aux montants qui deviennent payables pour la première fois à compter du 16 décembre 2024. Cette mesure était assujettie à l'approbation du Parlement au moment de la préparation du présent rapport.

Crédit d'impôt pour les activités de recherche scientifique et de développement expérimental (RS&DE)

L'Énoncé économique de l'automne de 2024 proposait d'augmenter la limite et d'élargir l'admissibilité au crédit d'impôt à l'investissement bonifié pour les activités de RS&DE actuellement offert aux sociétés privées sous contrôle canadien (SPCC). Il proposait :

• D'augmenter le plafond des dépenses pour obtenir des crédits bonifiés de 3 millions à 4,5 millions de dollars, ainsi que les seuils d'élimination progressive du capital imposable de l'année précédente pour déterminer le plafond des dépenses d'une entreprise de 10 millions de dollars et de 50 millions de dollars à 15 millions de dollars et 75 millions de dollars, respectivement.
• D'élargir l'admissibilité au crédit d'impôt remboursable bonifié aux sociétés publiques canadiennes admissibles. L'accès au plafond des dépenses de 4,5 millions de dollars pour une année d'imposition donnée serait éliminé progressivement en fonction du revenu brut de la société. Plus particulièrement, le plafond des dépenses serait réduit selon la méthode de l'allocation décroissante lorsque les revenus bruts moyens de la société sur les trois exercices précédents se trouvent entre 15 et 75 millions de dollars.
• D'offrir aux SPCC l'option de choisir de déterminer leur plafond des dépenses pour le crédit bonifié pour la RS&DE en fonction de la même structure d'élimination progressive du revenu brut que celle proposée pour les sociétés publiques canadiennes admissibles.

Les nouvelles règles proposées pour déterminer l'admissibilité au crédit bonifié pour les activités de RS&DE s'appliqueraient pour les années d'imposition qui commencent à partir du 16 décembre 2024. Ces mesures étaient assujetties à l'approbation du Parlement au moment de la préparation du présent rapport.

Inclusion partielle des gains en capital

Le budget de 2024 proposait d'augmenter le taux d'inclusion des gains en capital de la moitié aux deux tiers pour les sociétés et la plupart des types de fiducies, applicable aux gains en capital réalisés à compter du 25 juin 2024. Pour les années d'imposition commençant avant le 25 juin 2024 et se terminant à cette date ou après, un taux d'inclusion mixte peut généralement s'appliquer. Le 31 janvier 2025, le gouvernement a annoncé le report de la mise en œuvre de cette modification du taux d'inclusion des gains en capital au 1er janvier 2026. Cette mesure était assujettie à l'approbation du Parlement au moment de la préparation du présent rapport.

Taxe sur les produits et services

Prolongation du remboursement bonifié pour les résidences étudiantes

Le budget de 2024 a annoncé que les conditions d'admissibilité à l'élimination de la TPS pour les projets de logements construits expressément pour la location seraient assouplies pour les universités à but non lucratif, les collèges publics et les administrations scolaires pour les nouvelles résidences étudiantes. Cette mesure s'appliquera aux projets dont la construction commence après le 13 septembre 2023 et avant 2031, et dont la construction est terminée avant 2036. Cette mesure était assujettie à l'approbation du Parlement au moment de la préparation du présent rapport.

TPS/TVH sur les masques et les écrans faciaux

Le budget de 2024 a proposé de modifier la Loi sur la taxe d'accise afin d'abroger la détaxation temporaire de certains masques faciaux ou respirateurs et de certains écrans faciaux aux fins de la TPS/TVH. L'allègement temporaire annoncé dans l'Énoncé économique de l'automne de 2020 était proposé jusqu'à ce que l'utilisation de couvre-visages ne soit plus largement recommandée par les responsables de la santé publique pendant la pandémie de COVID-19. Cet allègement temporaire a été abrogé le 1er mai 2024.

Congé temporaire ciblé de la TPS/TVH

Le gouvernement a annoncé le 21 novembre 2024 que la TPS/TVH serait entièrement et temporairement éliminée sur certains produits essentiels du 14 décembre 2024 au 15 février 2025. Plus précisément, les marchandises suivantes sont admissibles au congé de TPS/TVH. 

• Vêtements, chaussures, couches, sièges d'auto et sièges d'appoint pour enfants
• Journaux et livres imprimés 
• Arbres de Noël (naturels ou artificiels), y compris les articles vendus ou commercialisés comme tels pendant la période des Fêtes 
• Aliments et boissons destinés à la consommation humaine qui ne sont pas actuellement détaxés, y compris les repas au restaurant et les boissons alcoolisées (à l'exception de ceux contenant des spiritueux), mais à l'exclusion du cannabis et des aliments ou boissons vendus dans des distributeurs automatiques
• Jouets sélectionnés conçus pour être utilisés par des enfants de moins de 14 ans pour l'apprentissage ou le divertissement, soit des jeux de société, des jeux de cartes, un jouet qui imite un autre article (p. ex., une maison de poupée ou une voiture jouet), des peluches, des poupées ou des jouets de construction
• Casse-têtes, pour tous les âges
• Consoles et contrôleurs de jeux vidéo et jeux en format physique