Modifications proposées à la Loi modifiant le Code criminel (exploitation et traite de personnes)

Document d'information

Le gouvernement s’est engagé à redoubler d’efforts dans sa lutte contre la traite de personnes et à mieux protéger les victimes de celle-ci, qui figurent souvent parmi les personnes les plus vulnérables de la société.

Le projet de loi C-452, Loi modifiant le Code criminel (exploitation et traite de personnes), qui émane d’un député, a reçu la sanction royale au mois de juin 2015, sous la législature précédente, mais il n’est jamais entré en vigueur.

Aujourd’hui, le gouvernement a déposé une mesure législative afin de modifier l’ancien projet de loi C-452 émanant d’un député de façon à ce que les dispositions qui ne soulèvent pas de difficultés considérables au vu de la Charte des droits et libertés soient les seules à entrer en vigueur.

Voici comment ces dispositions modifieraient le Code criminel :

  • elles aideraient les procureurs à prouver l’un des éléments du crime de traite de personnes, à savoir que l’accusé a exercé un contrôle, une direction ou une influence sur les mouvements d’une victime. Pour ce faire, ils n’auraient qu’à démontrer que l’accusé a vécu avec une personne exploitée ou qu’il se trouvait habituellement en sa compagnie;
  • dans certaines circonstances, elles imposeraient aux contrevenants reconnus coupables d’une infraction liée à la traite de personnes le fardeau de prouver que leurs biens ne constituent pas des produits de la criminalité;
  • elles remédieraient à une incohérence entre les définitions anglaise et française d’« exploitation » telles qu’elles s’appliquent aux infractions de traite de personnes.

L’ancien projet de loi C-452 obligeait aussi les juges à imposer des peines consécutives aux délinquants qui sont condamnés simultanément pour une infraction liée à la traite de personne et toute autre infraction découlant des mêmes faits. Cette disposition, lorsqu’elle est combinée aux peines minimales obligatoires pour infractions de traite de personnes promulguées par l’ancien projet de loi C-36 (Loi sur la protection des collectivités et des personnes victimes d’exploitation), est susceptible de mener à des peines d’une longueur disproportionnée. De si longues peines pourraient être considérées comme contraire à l'article 12 de la Charte des droits et libertés.

L’exigence relative aux peines consécutives obligatoires du projet de loi C-452 n’entrerait pas en vigueur pour le moment. Elle serait étudiée dans le cadre de la révision générale du système de justice pénale qu’entreprend la ministre et qui prévoit un examen des dispositions concernant les peines obligatoires.

Le gouvernement du Canada s’est engagé à faire en sorte que le système de justice pénale soit juste, compatissant, accessible et équitable, et qu’il favorise un Canada sécuritaire, paisible et prospère. Afin de transformer le système de justice pénale, le gouvernement du Canada entreprend actuellement un examen exhaustif de ce système, y compris une révision des peines minimales obligatoires.


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