Questionnaire du juge Benoît Moore

Document d'information

Selon le nouveau processus de nomination des juges annoncé par la ministre de la Justice le 20 octobre 2016, tout avocat ou juge canadien intéressé et ayant les qualifications requises peut poser sa candidature en remplissant un questionnaire à cet effet. Les questionnaires sont ensuite utilisés par les comités consultatifs à la magistrature à travers le Canada pour examiner les candidatures et soumettre à l’attention de la ministre de la Justice une liste de candidats « hautement recommandés » et « recommandés ». Les candidats sont avisés que certaines parties de leur questionnaire peuvent être rendues publiques s’ils sont nommés à la magistrature.

Ci-dessous, les parties 5, 6, 7, et 11 du questionnaire rempli par le juge Benoît Moore.

Questionnaire pour les nominations à la magistrature fédérale

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PARTIE 5 – EXIGENCES LINGUISTIQUES

Veuillez noter qu’en plus de vos réponses aux questions énoncées ci-après, vous serez peut-être évalué sur votre connaissance fonctionnelle des deux langues.

Sans formation supplémentaire, êtes-vous capable de lire ou de comprendre des documents de la cour :

  • en anglais : oui
  • en français : oui

Sans formation supplémentaire, êtes-vous en mesure de discuter d’affaires juridiques avec vos collègues :

  • en anglais : oui
  • en français : oui

Sans formation supplémentaire, êtes-vous capable de converser avec un avocat en cour :

  • en anglais : oui
  • en français : oui

Sans formation supplémentaire, êtes-vous capable de comprendre les observations orales présentées en cour :

  • en anglais : oui
  • en français : oui

PARTIE 6 – ÉTUDES

Noms des établissements, années d’études, diplôme et année d’obtention du diplôme :

  • D.E.A. en droit privé – Université Paris I – Panthéon Sorbonne (1994-1995). Diplôme obtenu en 1995.

  • LL.M. – Université de Montréal sous la co-direction de l’Honorable Jean-Louis Baudouin et de la Professeure Christianne Dubreuil (1993-1995). Diplôme obtenu en 1995.

  • LL.B. – Université de Montréal (1989-1992). Diplôme obtenu en 1992.

  • D.E.C. – Collège Jean-de-Brébeuf (1987-1989). Diplôme obtenu en 1989.

  • D.E.S. – Collège Jean-de-Brébeuf (1982-1987). Diplôme obtenu en 1987.

Formation continue :

  • Dans les quinze dernières années, j’ai participé à plus de 60 colloques, cours de formation professionnelle ou conférences à titre de formateur ou de conférencier. Durant la même période de temps, j’ai également assisté à plus de 200 conférences, colloques et autres manifestations scientifiques et professionnelles.

Distinctions académiques :

  • Élection à l’Académie internationale de droit comparé (2010).

  • Médaille de l’Association internationale Henri-Capitant (2004).

  • Prix André-Morel pour l’excellence professorale remis par les étudiants de la Faculté de droit de l’Université de Montréal (2002 et 2004).

  • Mention au D.E.A. de droit privé de l’Université Paris I – Panthéon Sorbonne (1995).

  • Prix de la Revue juridique Thémis pour l’article : « À la recherche d’une règle générale régissant les clauses abusives en droit québécois », (1994) 28 R.J.T. 177-237 (1994).

  • Boursier du FCAR pour mes études de D.E.A. (1994).

  • Prix d’excellence Alma Mater décerné à un étudiant de maitrise ou de doctorat (ex aequo) (1993).

  • Boursier du FCAR pour mes études de maitrise (1992).

  • Classé sur la « Liste d’excellence » LL.B. Cette liste comprend les étudiantes et étudiants qui se sont classés dans les cinq premiers pour cent de leur promotion (1992).

  • Récipiendaire du Premier prix de la contribution étudiante au développement facultaire (1992).

PARTIE 7 – ANTÉCÉDENTS PROFESSIONNELS

Veuillez indiquer dans l’ordre chronologique et à partir du plus récent les emplois que vous avez exercés, et préciser pour chacun la durée applicable et le nom de l’employeur. Concernant les emplois dans le domaine juridique, veuillez inscrire les secteurs de travail ou les spécialisations, ainsi que les années correspondantes. Au besoin, indiquez si les secteurs de travail ont changé.

Expérience de travail le domaine juridique :

  • Professeur en droit privé, Faculté de droit, Université de Montréal (depuis février 2000). Premier titulaire de la Chaire Jean-Louis Baudouin en droit civil (depuis mars 2006).

  • Chargé de cours à la Faculté de droit de l’Université de Montréal (1996-2000).

  • Stagiaire puis avocat au cabinet Martineau Walker (maintenant Fasken Martineau) dans le secteur de litige civil (1993-1994 et 1995-1996).

Expérience de travail dans un domaine non juridique :

  • Vice-recteur associé au développement des relations avec les diplômés, Université de Montréal (2016- ).

  • Doyen par intérim, Faculté de droit, Université de Montréal (sept. 2014-juin 2015).

  • Vice-doyen à la vie facultaire et aux affaires externes, Faculté de droit, Université de Montréal (2012-2014).

Autres expériences professionnelles :

Inscrivez toutes les associations du barreau ou comités d’affaires juridiques dont vous êtes ou avez été membre, et tous les titres des postes que vous avez occupés au sein de ces groupes, ainsi que les dates correspondantes.

  • Membre du Comité des équivalences, Barreau du Québec (2016- ).

  • Membre du Comité de la formation continue obligatoire, Barreau du Québec (2012- ).

  • Membre du Comité consultatif des Éditions Yvon Blais (2016- ).

  • Directeur adjoint (2003- ) et membre du Conseil d’administration (2002- ) des Éditions Thémis.

  • Membre de plusieurs Comités universitaires et facultaires, notamment : Président suppléant du Comité de révision des décisions disciplinaires concernant les étudiants de l’Université de Montréal (2005-2012) ; Membre du Comité des primes professorales (2016- ) ; Membre du Conseil de la Faculté de droit de l’Université de Montréal (2012-2015) ; Président du Comité d’évaluation du programme de LL.B. de la Faculté de droit de l’Université de Montréal (2009-2011) ; Membre du Comité facultaire de promotion et de nomination de la Faculté de droit de l’Université de Montréal (2008-2012) ; Membre de l’Assemblée universitaire de l’Université de Montréal (2004-2008).

Activités bénévoles :

  • Membre du Comité scientifique international de la Fondation pour le droit continental (2016- ).

  • Membre du Comité de présélection du concours « Leaders de demain » de l’Association du Jeune Barreau de Montréal (2015).

  • Président de la Section québécoise de l’Association Henri Capitant (2014- ).

  • Membre du Comité de sélection du concours « Leaders de demain » de l’Association du Jeune Barreau de Montréal (2014).

  • Membre du Cercle des lecteurs de la Revue de Droit Henri Capitant (2009- ).

  • Membre du Comité de rédaction de la Revue Studia Universitatis Bebes-Bolyai Jurisprudentiae, Roumanie (2009- ).

  • Secrétaire-général de la Section québécoise de l’Association Henri-Capitant (2003-2014).

Enseignement et formation continue :

Indiquez toutes les organisations et activités de formation judiciaire ou juridique auxquelles vous avez pris part (p. ex., enseignement dans une faculté de droit, à l’Institut national de la magistrature, à l’Institut canadien d’administration de la justice, etc.)

  • Professeur à la Faculté de droit de l’Université de Montréal. Cours enseignés : Droit civil avancé : Thèmes choisis en droit des obligations comparé (Drt-6800) ; Introduction au droit (Drt-1001) ; Droit des obligations 1 – Source contractuelle (Drt-1221) ; Droit des obligations 2 – Responsabilité civile (Drt-1222) ; Droit des obligations 3 – Régime, modalités, extinction (Drt-1223) ; Droit des personnes physiques et famille (Drt-1224) ; Fondements du droit privé (Drt-6818). Histoire du droit. Méthodologie juridique.

  • Professeur invité dans 8 universités étrangères : Paris II – Panthéon-Assas ; Paris XIII ; Bordeaux IV ; Montpellier ; Lyon III ; Liège ; Tunis ; Keio (Tokyo, Japon). Cours enseignés : Droit comparé des contrats ; Théorie du droit comparé : Les systèmes de droit mixtes ; Introduction au droit québécois et canadien (méthode, histoire, institutions politiques et judiciaires, bijuridisme canadien) ; Droit comparé de la famille ; Droit comparé des personnes ; Droit comparé de la responsabilité civile.

  • Conférences et formation continue (Barreau, Institut de la magistrature, universités, sociétés savantes...):

    • « Contexte et enjeux d’une réforme du droit de la filiation par procréation assistée », dans le cadre du colloque « Regards croisés sur le droit familial québécois et belge », Université Libre de Bruxelles, Belgique, 21 avril 2016.

    • « L’uniformisation du régime des couples de droit et des couples de fait. Perspectives québécoises » à titre de conférencier invité à l’Université de Liège, Belgique, 20 avril 2016.

    • « Le juge et l’intangibilité du contrat en droit québécois », à titre de conférencier invité à l’Université de Liège, Belgique, 19 avril 2016.

    • « Vigilance et contrat » dans le cadre du colloque « Vers la consécration d’un devoir de vigilance : mythe ou réalité » organisé organise par la Chaire L.R. Wilson, Montréal, 24 mars 2016.

    • « Le rapport du Comité consultatif sur le droit de la famille : la consécration de l’autonomie individuelle », dans le cadre du colloque « Vers un nouveau droit de la famille » organisé par le partenariat Familles en mouvance de l’INRS, Montréal, 9 novembre 2015.

    • « Fonctions et limites du droit des obligations dans l’œuvre du juge Louis LeBel », dans le cadre du colloque « Hommage au juge Louis LeBel » organisé par l’Association du Barreau canadien division Québec, Montréal, 29 octobre 2015.

    • « Les troubles de voisinage 7 ans après Ciment du St-Laurent », dans le cadre du colloque sur la Responsabilité civile organisé par les Éditions Yvon Blais, Montréal, 2 octobre 2015 et Québec 3 décembre 2015.

    • « Rapport de synthèse » de la journée bilatérale France-Québec sur le projet de réforme du droit des contrats français organisée par l’Association Henri-Capitant, Montréal, 25 septembre 2015.

    • « La maternité de substitution : la destinée agitée d’une parenté contractualisée », dans le cadre du colloque « La destinée en droit civil » de la Chaire Jean-Louis Baudouin, Montréal, 1er mai 2015.

    • « La naissance : Procréation assistée en droit québécois », Université de Chungang – Fondation pour le droit continental, Seoul, 3 décembre 2014.

    • « La naissance : Science et filiation », Université Keio – Fondation pour le droit continental, 29 novembre et 1er décembre 2014.

    • « Rapport de synthèse – Un regard d’Outre-Atlantique », dans le cadre des Journées Franco-Allemandes de l’Association Henri Capitant, Munster, Allemagne, 24 et 25 octobre 2014.

    • « Table ronde sur la maternité de substitution », organisée par la Chaire du Notariat et la Chaire Jean-Louis Baudouin, Université de Montréal, 3 octobre 2014.

    • « Rapport de clôture » du colloque « Les oubliés du Code civil » organisé par la Chaire Jean-Louis Baudouin, Université de Montréal, 1er mai 2014.

    • « Les principes directeurs du droit des contrats » dans le cadre du congrès « Le nouveau Code civil roumain : Vu de l’intérieur – Vu de l’extérieur », Bucarest, Roumanie, 23 octobre 2013.

    • « Le droit civil au Québec », dans le cadre du congrès de l’IDEF, Montréal, 16 mai 2013.

    • « L’affaire Éric c. Lola : l’heure du bilan – Passé et avenir de l’union de fait : entre liberté et solidarité », dans le cadre du colloque des Juristes de l’État, Québec, 9 avril 2013.

    • « Unions de fait et unions de droit : entre liberté et solidarité », dans le cadre du colloque « Le couple » organisé conjointement par la Chaire du Notariat et la Chaire Jean-Louis Baudouin, Montréal, 4 avril 2013.

    • « Actualités en matière de troubles de voisinage », dans le cadre du colloque « Questions choisies en droit des biens », Montréal, 31 janvier 2013.

    • « Flexible contrat : Réflexion sur la détermination unilatérale de l’obligation », dans le cadre des Journées exceptionnelles Jean-Louis Baudouin, Montréal, 23 mars 2012.

    • « L’union de fait au Québec : Quelle place pour la solidarité familiale ? », dans le cadre du colloque Droit patrimonial de la famille, Montréal, 18 janvier 2012.

    • « L’union de fait : enjeux de l’encadrement juridique en droit privé dans le contexte de rupture », Bruxelles, 16 décembre 2011.

    • « Les dommages punitifs en droit québécois », Université Lyon III, 14 décembre 2011.

    • « La formation du juriste », présentée avec la professeure Nathalie Vézina dans le cadre des Journées de l’Association Henri Capitant, Vietnam, 15 juin 2011.

    • « Les troubles de voisinage depuis l’arrêt Ciment du St-Laurent », présentée dans le cadre du congrès annuel de l’Association du jeune Barreau de Montréal, 21 mai 2011.

    • « Les troubles de voisinage en droit québécois », présentée dans le cadre des journées Franco-belges de l’Association Henri Capitant, Liège, Belgique, 19 novembre 2010.

    • « L’union de fait en droit québécois », présentée dans le cadre des journées Franco-belges de l’Association Henri Capitant, Liège, Belgique, 18 novembre 2010.

    • « Familles plurielles », présentée dans le cadre des Journées trilatérales Belgique – Espagne – Québec de l’Association Henri Capitant, Barcelone, Espagne, 29 octobre 2010.

    • « Les troubles de voisinage : une responsabilité dans faute », présentée conjointement avec Me François Fontaine au Congrès annuel du Barreau du Québec, La Malbaie, 4 juin 2010.

    • « Rapport de synthèse » du cycle de conférences « Le droit civil et ses codes – Parcours à travers l’Amérique », présenté à la Faculté de droit de l’Université McGill, 19 mai 2010.

    • « Mise à jour en obligations… à la saveur fiscale », présentée avec la professeure Diane Bruneau dans le cadre d’une formation professionnelle organisée par le Ministère du Revenu, Montréal, 20 avril 2010.

    • « Regards sur la famille homosexuelle : la reconnaissance de l’homoparenté en droit québécois », présentée dans le cadre d’un colloque organisé par la Chaire du Notariat, Université de Montréal, 16 avril 2010.

    • « Développements récents en droit des obligations », formation professionnelle organisée par le Barreau du Québec, Montréal, 12 mars 2010.

    • « La responsabilité sans faute depuis L’arrêt Ciment St-Laurent », présentée dans le cadre du congrès de l’Association des avocats de Province, Laval, 16 octobre 2009.

    • « Famille homosexuelle : la reconnaissance de l’homoparenté en droit québécois », présentée à l’Université Libre de Bruxelles, 14 mai 2009.

    • « L’interprétation des contrats en droit québécois : entre objectivisme et subjectivisme », présentée dans le cadre d’un colloque de l’Institut national de la magistrature, St. John’s, Terre-Neuve, 6 mai 2009.

    • « La transposition de la doctrine française au Québec : illustration par la controverse sur le domaine de la responsabilité contractuelle », présentée avec le professeur Pierre-Gabriel Jobin dans le cadre d’un colloque organisé par l’Association québécoise de droit compare, à l’Université McGill, Montréal, 24 avril 2009.

    • « Le projet de réforme du droit français des contrats et le Code civil du Québec », présentée avec le professeur Christophe Jamin, à l’Université McGill, Montréal, 10 février 2009.

    • « Contrat et effet protecteur des tiers », présentée avec le professeur Sébastien Lanctôt, à la Faculté de droit de l’Université de Montréal dans le cadre de la Journée Suisse-Québec de l’Association Henri Capitant, 13 novembre 2008.

    • « 400 ans de droit privé », présentée avec les professeures Marie-Ève Arbour et Nathalie Vézina, à Québec dans le cadre de l’Assemblée annuelle des juges de la Cour supérieure, 23 octobre 2008.

    • « Culture et droit civil », présentée à Bâton Rouge en Louisiane dans le cadre des journées louisianaises de l’Association Henri Capitant, 19 mai 2008.

    • « À la recherche des limites du contrat : libres propos sur l’affaire Marcovitz c. Bruker », présentée à l’Université Laval dans le cadre d’une journée d’études organisée par la Chaire Claire-Bonenfant sur la condition des femmes, Québec, 18 avril 2008.

    • « L’apport de l’analyse économique du droit des obligations » présentée dans le cadre d’une table ronde organisée par la section de droit privé de la Faculté de droit de l’Université de Montréal, 28 mars 2008.

    • « Réflexions autour de l’arrêt Marcovitz : entre volonté et religion ou les limites du contrat », présentée dans le cadre des conférences de la Chaire du Notariat de l’Université de Montréal, 21 février 2008.

    • « L’acculturation du droit québécois de la consommation », présentée à Lyon dans le cadre des 11e rencontres juridiques organisées par l’Université de Lyon II, 23 novembre 2007.

    • « Le contrat de consommation », présentée à Bogota – Colombie, dans le cadre des journées colombiennes de l’Association Henri Capitant, 24 septembre 2007.

    • « Contrat et religion » dans le cadre du colloque La religion, le droit et le « raisonnable », organisé conjointement par la Faculté de droit, la Chaire de recherche du Canada sur les identités juridiques et constitutionnelles nord-américaines et comparées et la Chaire Jean-Louis Baudouin en droit civil, 18 juin 2007.

    • « Conférence de clôture sur l’union de fait » dans le cadre du colloque organisé par la Chaire du notariat et la Chaire Jean-Louis Baudouin en droit civil à l’Université de Montréal, 16 mars 2007.

    • « Droit étranger, droit commun et droit de la consommation : influences et interdépendance », conférence présentée dans le cycle du GREDICC, UQÀM, 15 mars 2007.

    • « Droit québécois de la filiation », conférence présentée dans le cadre des journées franco-québécoises de l’Association Henri Capitant, Paris, 13 décembre 2006.

    • « La réforme de la loi sur la protection du consommateur et l’équité contractuelle », présentée à l’Université du Québec à Montréal dans le cadre d’un colloque organisé par la Fondation Claude-Masse, 15 mars 2005.

    • « La filiation homosexuelle en droit québécois », Paris, octobre 2004.

    • « Panorama du droit de la famille québécois », Porto Allegre et Curitiba, Brésil, 8 et 9 mai 2003.

    • « Les enfants du nouveaux siècle » présentée dans le cadre des Développements récents en droit familial organisé par le Barreau du Québec, Québec et Montréal, 13 et 20 septembre 2002.

    • « Quelle famille pour le XXIe siècle ? » présentée à Brisbane, Australie dans le cadre du congrès de l’Académie Internationale de droit compare, 16 juillet 2002.

    • « Les minorités en droit de la famille québécois » présentée au Mexique dans le cadre du congrès international de l’Association Henri-Capitant, 24 mai 2002.

    • « Les conjoints de même sexe en droit civil : situation actuelle et perspectives d’avenir », présentée dans le cadre d’un mini-colloque en droit de la famille du Barreau du Québec, 14 juin 2001.

    • « La discrimination en droit de la famille » présentée à Paris dans le cadre du congrès international de l’Association Henri-Capitant, 1er juin 2001.

    • « Le mariage simulé » présentée aux juges de la Cour supérieure district de Montréal, avril 2001.

    • « L’union homosexuelle et le Code civil du Québec : De l’ignorance à la reconnaissance? », présentée dans le cadre d’un colloque sur la discrimination organisé par la section québécoise de l’Association Henri-Capitant, 9 février 2001.

Activités communautaires et civiques

Indiquez toutes les organisations dont vous êtes membre ou tout poste que vous avez occupé, ainsi que les dates correspondantes.

  • Membre du Conseil d’administration du C.P.E. Pomme Soleil (2002-2006).

  • Depuis 2012 membre de l’équipe du Marathon de la Fondation du Centre de Réadaptation en Dépendance de Montréal. À ce titre j’ai récolté plus de 7 000$ afin de venir en aide aux enfants dont les parents ont un problème de dépendance.

  • Membre du jury (2015) et Président du jury (2016) de la Finale du concours de plaidoirie afin de sélectionner les représentants du Collège Jean-de-Brébeuf au concours du Barreau de Montréal.

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PARTIE 11 – LE RÔLE DE LA FONCTION JUDICIAIRE DANS LE SYSTÈME JURIDIQUE CANADIEN

Le gouvernement du Canada souhaite nommer des juges ayant une connaissance approfondie de la fonction judiciaire au Canada. Afin de fournir une base solide à leur évaluation, on demande aux candidats de donner leur opinion sur des sujets généraux liés à la fonction judiciaire et au système juridique au Canada. Pour chacune des questions ci-dessous, veuillez fournir une réponse de 750 à 1000 mots.

1. Que considérez-vous comme votre plus grande contribution au droit et à la poursuite de la justice au Canada?

  • La fonction de professeur de droit constitue un puissant outil de contribution à l’évolution du droit et de la justice, et ce, de nombreuses façons.

  • D’abord, dans ma fonction de transmission des connaissances, j’ai eu la chance d’enseigner à plus de 3000 étudiants. Pour tous ceux-ci, j’ai toujours veillé à leur transmettre l’importance de ne pas se limiter à la seule règle technique de droit, mais de regarder au-delà de celle-ci, de l’intégrer à son contexte, notamment social, historique et économique, afin de mieux en saisir le sens et la portée. De cette manière, le juriste est en mesure d’assumer la responsabilité sociale qui est la sienne, soit de veiller à saisir les conséquences systémiques d’une règle et à ce que le droit, par ses propres valeurs d’égalité, de protection et de liberté, puisse participer aux changements sociétaux.

  • Ma volonté de contribuer au droit et à la justice a également animé une grande part de mes écrits, tout particulièrement en droit de la famille, mais aussi en droit des contrats ou de la consommation. Je me suis ainsi intéressé à de multiples reprises à l’évolution historique des règles juridiques afin de mieux en faire apparaitre le véritable sens et, dans certains cas, leur inadéquation avec la société actuelle.

  • Je citerai, par exemple, le cas de l’établissement de la filiation d’un enfant né d’une mère porteuse. J’ai, dans le texte « Maternité de substitution et filiation en droit québécois » publié dans les Mélanges en l’honneur de Camille Jauffret-Spinosi (Paris, Dalloz, 2013, pp. 65-79) voulu démontrer que, quel que soit l’opinion de tous et chacun sur cette question, il importait que le droit traite de manière conforme à ses valeurs d’égalité, l’enfant né d’une mère-porteuse et s’assure de sa prise en charge. J’ai donc développé un raisonnement qui soutenait la reconnaissance de l’adoption de cet enfant par les parents d’intention, dans la mesure bien sûr ou la mère porteuse y consentait. À l’époque où j’ai écrit ce texte, il y avait une forte division dans la jurisprudence et la doctrine. La Cour d’appel dans l’affaire Adoption-1445, 2014 QCCA 1162, a mis fin à cette controverse en faisant siens le raisonnement et la conclusion de ce texte. Comme deuxième illustration, je pourrais donner l’exemple de la règlementation de l’union de fait en droit québécois. Sur ce sujet j’ai, dans de nombreux articles, soutenu qu’il importait que l’objectif protecteur du droit, tout particulièrement à l’égard des enfants, puisse être assuré dans tous les contextes de vulnérabilité économique, quel que soit la forme de l’union des partenaires (union de droit ou union de fait). Ces textes ont été amplement utilisés par les tribunaux de même que dans le rapport du Comité consultatif sur le droit de la famille déposé en juin 2015. 

  • J’ai également beaucoup travaillé, tant par mes conférences que mes écrits, à rendre plus accessible la norme juridique. Je l’ai d’abord fait avec l’ouvrage que j’ai écrit avec le professeur Didier Lluelles en droit des obligations. Cet ouvrage, depuis sa parution initiale en 1998, s’est impose comme un ouvrage classique dans cette matière et a été cité plus de 600 fois par les tribunaux de toutes les instances, incluant la Cour suprême. Ce livre expose le droit positif québécois sur le droit des obligations mais propose également une vision historique,   critique et comparée de cette matière, permettant ainsi au lecteur, qu’il soit étudiant, avocat, notaire ou juge, d’aller plus loin dans sa compréhension de la règle. Il en va de même des deux volumes de la Responsabilité civile. Cet ouvrage est le classique incontournable en la matière depuis plusieurs décennies et j’ai eu l’honneur de me joindre à l’Honorable Jean-Louis Baudouin et au professeur Patrice Deslauriers pour la 8e édition.

  • Beaucoup plus récemment, j’ai coécrit, avec cinq autres auteurs, un Code civil annoté et commenté. Cet ouvrage se veut un outil pratique pour tout juriste et même tout citoyen voulant s’informer de ses droits, afin d’avoir une vision synthétique et la plus objective possible de l’état actuel du droit québécois en un matière. Ce livre constitue l’aboutissement de plus de 7 années de travail et est destiné à être mis à jour tous les ans.

  • J’ai aussi contribué au rayonnement national et international du droit québécois et du bijuridisme canadien, par mes enseignements et mes conférences dans différents pays. J’ai participé à la diffusion et à l’influence du Code civil du Québec de 1991 que ce soit, par exemple, dans le contexte de la réforme du Code civil roumain ou celle du droit des contrats français. Mon implication à titre de Secrétaire puis Président du groupe québécois de l’Association Henri Capitant m’a également permis de me constituer un réseau international à l’intérieur duquel je m’assure toujours de faire mieux connaitre et apprécier le droit québécois et canadien. Enfin, en tant que titulaire de la Chaire Jean-Louis Baudouin en droit civil depuis 10 ans, j’ai contribué à dynamiser la recherche sur le droit civil québécois, notamment en organisant près de 100 conférences et colloques et en publiant 18 ouvrages.

2. Comment votre expérience vous a-t-elle permis de saisir la variété et la diversité des Canadiens et des Canadiennes et leurs perspectives spécifiques?

  • Mon parcours tant professionnel que personnel démontre une grande sensibilité à la diversité sociale canadienne, que celle-ci soit culturelle, religieuse, sociale, sexuelle ou autre.

  • D’abord mon parcours intellectuel démontre chez-moi un intérêt marque pour cette diversité de même que pour les défis que pose l’égalité de tous, non seulement sur un plan légal mais aussi, et combien plus difficilement, sur un plan social. Plus que la tolérance, c’est l’acceptation de l’autre que se doit de viser une société ouverte et fondée sur le pluralisme.

  • C’est ainsi que je me suis intéressé, dès 2001, aux multiples questions que posait la famille homosexuelle. À cette époque, peu d’universitaires s’intéressaient aux questions juridiques entourant la reconnaissance du mariage homosexuel et, plus généralement, de la famille homosexuelle. J’ai ainsi publié en 2002 un texte intitulé « L’union homosexuelle et le Code civil du Québec : de l’ignorance à la reconnaissance » ? dans lequel je faisais état de la discrimination que vivait les couples de même sexe et des moyens disponibles afin d’éradiquer celle-ci et ainsi pleinement reconnaitre, tant sur le plan substantiel que symbolique – non moins important – l’égalité des couples de même sexe. Ce premier texte, portant sur une communauté minoritaire longtemps stigmatisée, m’a permis de me sensibiliser de manière unique à ce que vivent les membres de toutes les autres communautés minoritaires et qui doivent continuellement combattre pour la reconnaissance de leurs droits, qu’il s’agisse, par exemple, des membres de communautés religieuses minoritaires ou de nos peuples autochtones.

  • Cet intérêt pour le droit des communautés homosexuelles s’est exprimé dans plusieurs autres de mes écrits qui ont porté sur la filiation. En guise d’illustration, j’ai publié l’un des premiers textes qui a été écrit sur la réforme de la filiation de 2002 par laquelle le législateur a « désexualisé » le couple parental (Les enfants du nouveau siècle). Bien que critique sur un plan technique, ce texte soulevait la nécessite de s’intéresser à la réalité de l’homoparenté non seulement sous l’angle de l’égalité des parents, mais aussi, et surtout, sous celui de l’égalité et de l’intérêt des enfants. Ce texte a été suivi par d’autres, notamment celui sur la maternité de substitution, lequel, toujours sous l’angle de l’égalité et de l’intérêt de l’enfant, proposait de reconnaitre au parent d’intention le droit d’adopter l’enfant né d’une mère-porteuse dans l’éventualité ou celle-ci y consent.

  • Plus généralement, mes écrits en droit de la famille reposent sur un double axe fondateur, celui de la protection des vulnérabilités d’une part et de la similarité fonctionnelle d’autre part. Le droit de la famille doit veiller à traiter de manière identique ce qui est équivalent sur un plan fonctionnel. Ce raisonnement, je l’ai appliqué tant aux couples de même sexe qu’aux parents de même sexe ou aux couples de fait.

  • Plusieurs autres écrits démontrent mon intérêt et ma sensibilité à la diversité. J’ai ainsi écrit un texte sur la discrimination en droit de la famille où j’aborde notamment la question de l’égalité homme-femme sous un plan historique et social, de même qu’un texte portant sur les minorités dans le droit de la famille. Dans ce dernier article, paru en 2003, je me suis intéressé aux droits des transsexuels et des transgenres, bien avant les récentes reformes du Code civil en la matière. Dans ce même texte, je me suis également intéressé à la diversité religieuse, notamment aux questions liées au consentement aux soins ou à la garde des enfants. La diversité religieuse a aussi retenu mon attention sous un angle contractuel dans une série de textes et de conférences, en 2009, portant notamment sur la question du divorce religieux ou, plus généralement, la contractualisation de l’exercice de la liberté religieuse et ce qu’on peut appeler le multiculturalisme contractuel.

  • Au-delà de mes textes, mon parcours personnel démontre également une sensibilité envers les minorités et la diversité. J’ai, depuis la fin de mes études universitaires, eu l’occasion d’avoir un parcours qui m’a permis de m’ouvrir à la pluralité et ainsi relativiser la réalité qui est la nôtre. J’ai vécu en France une année afin de compléter un diplôme de 3e cycle en droit. De même, depuis que je suis professeur, j’ai eu l’occasion de parcourir plus d’une vingtaine de pays afin de donner des conférences de même que d’être nomme professeur invité dans 8 universités de Belgique, France, Japon et Tunisie en plus d’enseigner depuis plusieurs années le droit comparé de la famille et des personnes dans une université d’été qui se tient à Paris et qui réunit des étudiants provenant de plus de 40 pays. Ces séjours m’ont permis de rencontrer des étudiants et des professeurs de cultures diverses et m’ont transmis, de manière unique, l’importance de relativiser notre perception des choses dans un esprit qui se doit d’être marqué, au-delà d’une simple tolérance, par l’acceptation de l’autre sans forme de jugement.

3. Décrivez le rôle que doit jouer un juge dans une démocratie constitutionnelle.

  • J’ai eu l’occasion, tout au long de mon parcours professionnel, de constater, à de multiples reprises, que tout système démocratique fonctionnel repose d’abord et avant tout sur un système judiciaire intègre et réellement indépendant des pouvoirs législatif et exécutif de même que des forces de l’ordre, des mouvances politiques ou de l’opinion publique. Sur ce point, il est incontestable que le Canada possède selon moi l’un des meilleurs systèmes judiciaires à l’échelle internationale, ce dont nous nous devons d’être fiers.

  • Malgré cette situation enviable, il demeure que la préservation de notre système judiciaire demande un travail constant de la part de tous les acteurs de la société. L’indépendance et l’intégrité du système judiciaire reposent sur la puissance de nos institutions aussi bien que sur l’ensemble des juges canadiens. La première des missions d’un juge dans notre démocratie constitutionnelle est donc d’œuvrer à maintenir l’indépendance et l’intégrité du système judiciaire. Ces efforts ne se limitent pas à être intègre et impartial, ils impliquent aussi d’agir, tant dans ses fonctions de juge que dans sa vie personnelle ou de citoyen, de telle manière à toujours maintenir et accroitre la confiance des justiciables dans la magistrature et, à travers celle-ci, dans le système judiciaire tout entier. Au-delà de toute garantie constitutionnelle, seule la confiance de l’ensemble de la société dans la légitimité du droit et de ses acteurs, et en tout premier lieu des juges, permet la cohésion sociale de même que le respect de la liberté et de l’égalité de tous ses membres. Pour ce faire, il importe que tout juge se tienne à l’écart de l’opinion publique dominante afin de lui être imperméable et accomplir, sans rechercher à plaire à celle-ci, la fonction qui est la sienne. La responsabilité en revient donc à tous les juges de manière collective et individuelle.

  • Le juge est également le garant du respect de l’intégrité de nos institutions ainsi que du contrôle de l’exercice de leurs pouvoirs et prérogatives constitutionnelles. Cette fonction repose, une fois encore, sur une indépendance judiciaire profonde de même que sur une croyance sincère de la valeur et de la nécessité du service public. À une époque ou des enquêtes de toutes sortes out mis en doute l’intégrité de certains acteurs de notre société, les tribunaux ont un rôle unique et déterminant à jouer afin de souligner de manière incontestable le principe fondamental de l’égalité de tous devant la loi.

  • Le juge doit, aussi, interpréter et appliquer le droit dans le respect des valeurs de la constitution et de la société et des principes généraux de droit, sans égard à ses propres convictions personnelles. Cela implique un rôle important dans le contrôle a posteriori de la constitutionnalité des lois, des règlements et des décisions du pouvoir public. Ce pouvoir de contrôle a toujours été l’un des fondements de notre système de droit constitutionnel. S’il se limitait toutefois initialement, essentiellement à un contrôle des règles du fédéralisme, ce pouvoir s’est fortement intensifie depuis l’adoption de la Charte canadienne des droits en 1982.

  • Cette réalité de l’accroissement du contrôle de la constitutionnalité des actions du pouvoir publie, s’il n’est pas unique au système juridique canadien, suscite un débat continuel sur sa légitimité, au motif qu’il serait marqué par un caractère non démocratique, les magistrats n’étant ni élus, ni représentatifs de la société dans la pluralité de sa composition. Si ce débat tend tout de même à s’estomper, il revient épisodiquement lorsqu’une décision sensible est attendue de la part de la Cour suprême. Pensons simplement, ces dernières années, aux arrêts concernant le régime des conjoints de fait en droit québécois ou celui de l’aide au suicide. Si ce débat sur le pouvoir judiciaire est évidemment légitime sur un plan idéologique et politique, il demeure que sur un plan juridique, ce pouvoir existe aux termes mêmes de notre Constitution et qu’il revient donc aux juges de l ‘exercer d’une manière humaine et respectueuse des limites qu’impliquent l’esprit de la Constitution et le respect de la démocratie. C’est ce que rappelait Madame la juge en chef McLachlin dans ses motifs rendus dans l’affaire A. c. P.G. du Québec. Elle insistait alors sur la nécessité pour les tribunaux de laisser au législateur « une certaine latitude quant aux questions sociales difficiles à trancher ainsi que de la nécessite d’être sensible à la responsabilité qui incombe à chaque province, en vertu de la Constitution, de légiférer pour sa propre population » (2013 CSC 5, par. 449). Cette tâche du juge de trouver un juste équilibre entre « activisme judiciaire » et « retenue judiciaire » est peut-être la plus délicate d’entre toutes celles qui sont les siennes. Elle demande, tout à la fois, une juste humilité ainsi qu’une conscience élevée de son rôle de gardien de la Constitution et de protecteur des droits et libertés fondamentaux, de même que de la juste mesure entre ce qui participe de son accomplissement et ce qui participe de sa dénaturation.

4. À qui s’adressent les décisions de la cour à laquelle vous vous portez candidat(e)?

  • Le rôle des décisions de justice est multiple, mais il vise d’abord et avant tout à dénouer, sur un plan juridique, un conflit entre des justiciables. Le premier rôle des décisions est donc celui de rendre justice de telle manière que ces justiciables, concernés et affectés par la décision, puissent, si ce n’est être en accord avec cette décision, en comprendre le sens et les raisons, première condition nécessaire à son acceptation et à la reconnaissance de sa légitimité.

  • L’accessibilité à la justice ne signifie pas uniquement l’accès à un juge et à une salle de cour, elle implique aussi l’accessibilité au droit, c’est-à-dire la capacité pour les justiciables de connaitre et de comprendre le droit ct les conséquences de celui-ci sur leur vie, tout particulièrement dans le contexte d’un litige les affectant. L’accessibilité au droit, notamment par un langage simple (« plain language »), a retenu mon intérêt d’auteur (mes textes sur la compréhensibilité et la lisibilité des contrats) et aussi de professeur. D’abord, bien sûr, la tâche d’enseignement appelle en elle-même l’accessibilité du droit, c’est-à-dire la présentation d’une manière pédagogique et didactique de la règle de droit. II s’agit d’un élément qui m’a toujours interpellé et tout particulièrement intéressé, ce qui explique d’ailleurs pourquoi j’ai toujours apprécié enseigner aux étudiants en première année. Pour ces raisons, de tous les cours que j’ai enseignés, celui portant sur l’introduction au droit donné de manière intensive en tout début du cursus des étudiants, est celui que j’ai préféré. Mais au-delà de mes propres efforts afin de rendre accessible et compréhensible une matière enseignée, j’ai aussi toujours insiste auprès de mes étudiants, quel que soit leur niveau d’étude, sur la nécessite démocratique que le droit soit le plus compréhensible possible et qu’il revenait à l’avocat et au notaire d’exercer leur profession de manière à mettre en œuvre de manière optimale cette accessibilité du droit.

  • Outre de veiller à ce que ses jugements puissent être compris par son premier lectorat, il importe aussi pour le juge de veiller au message que ce jugement transmet aux justiciables impliqués, personnellement et émotivement, dans le litige. II est donc nécessaire que le jugement soit rédigé avec empathie et humanisme, en prenant en compte que, au-delà du seul dispositif, les mots ont aussi leur poids, le raisonnement et les motifs, leur sens. Le sentiment de justice ne découle pas uniquement de la sanction à proprement parler, il découle aussi des motifs la justifiant, de la prise en compte, par le juge et le droit, de la situation réelle des parties, de leurs émotions, de leur vision de la réalité de la situation. Ces éléments participent donc aussi à rendre justice et à maintenir, chez les justiciables, la confiance qu’ils doivent avoir dans la justice et dans le système judiciaire. Cette humanité judiciaire doit aussi s’exercer en prenant toujours en compte la diversité des justiciables de même qu’elle doit s’adapter à celle-ci. Ainsi est-il évident qu’un jugement portant sur un litige commercial entre deux entreprises d’envergure ne peut être rédigé de la même façon que celui concernant un litige familial ou encore, celui concernant une entreprise familiale.

  • Au-delà de son premier lectorat et de son sens premier, celui de rendre justice et de dénouer un litige entre des justiciables, tout jugement constitue aussi une source pérenne de droit, vouée à faire évoluer celui-ci, à le transmettre et à l’expliquer aux juristes, praticiens ou étudiants en droit. II importe donc que, pour eux aussi, tout jugement soit rédigé de telle manière qu’il puisse s’intégrer de manière cohérente dans le corpus jurisprudentiel et juridique. L’accessibilité du droit, sa compréhensibilité, passe donc aussi par une jurisprudence rédigée de manière claire, ordonnée et structurée afin de bien en faire valoir les principes et l’ensemble des motifs inhérents à ceux-ci. Cette lisibilité de la jurisprudence, par la prévisibilité qui en découle, participe aussi à l’accessibilité de la justice dans la mesure où, de manière systémique, elle permet une déjudiciarisation de certains litiges en facilitant la négociation et la médiation par les parties.

  • Ainsi tout jugement doit donc être écrit de telle manière qu’il puisse rencontrer ces diverses fonctions. Rendre justice tout d’abord, tant par le dispositif du jugement que par le discours, le message et les valeurs que celui-ci envoie aux parties. Participer au développement du droit en un second temps, en s’inscrivant de manière cohérente dans le corpus jurisprudentiel et en ayant pour objectif de participer à la simplification et à la clarification du droit pour l’ensemble des justiciables canadiens.

5. Prière d’indiquer les qualités personnelles, les compétences et l’expérience professionnelles ainsi que l’expérience de vie qui, selon vous, vous rendent apte à exercer le rôle de juge.

  • Professeur à la Faculté de droit de l’Université de Montréal, mon parcours se distingue de celui d’un avocat en litige plus traditionnel. Je pense toutefois que mon cheminement m’a tout particulièrement bien préparé à la carrière de magistrat en ce qu’il m’a permis d’acquérir différentes compétences professionnelles et qualités humaines nécessaires et utiles à celle-ci. Ces acquis se sont bâtis autour des trois axes principaux de mon parcours : la carrière académique, la carrière professionnelle et la carrière de gestion.

  • La composante académique de ma carrière est celle qui s’impose évidemment en premier. Professeur depuis 2000, j’ai pu, par mes enseignements, participer à la formation de près de 3000 étudiants dans différentes matières de droit civil, qu’il s’agisse du droit de la famille, du droit des obligations ou encore du droit de la responsabilité civile. Outre mon enseignement à ma Faculté d’attache, j’ai eu l’opportunité d’être nommé Professeur invité dans huit universités sur la scène internationale, en Belgique, en France, en Tunisie et au Japon. Ces expériences m’ont, certes, ouvert au droit comparé, mais plus généralement m’ont permis de comprendre diverses cultures juridiques et sociétales et ainsi mieux saisir, avec un juste recul, la société québécoise. La carrière universitaire m’a également amené à publier, à titre d’auteur, de co-auteur ou de directeur, 18 livres et plus de cinquante articles ainsi que de prononcer plus de soixante conférences ici et dans de nombreux pays, tels que les États-Unis, le Brésil, la Colombie, le Mexique, la France, la Belgique, la Roumanie, la Corée, le Vietnam ou encore l’Australie. Mes écrits sont régulièrement cités par les tribunaux de toutes les instances, incluant la Cour suprême du Canada. Ils ont ainsi contribué au développement du droit civil québécois et m’ont permis d’acquérir un important rayonnement doctrinal tant au Canada qu’à l’étranger. Ces diverses expériences académiques attestent de ma forte connaissance du droit tant dans mes disciplines de spécialisation que dans les autres domaines. Sur un plan plus personnel, elles ont su forger mon aptitude à exposer de manière claire, concise et synthétique mes positions de même qu’elles ont su cultiver en moi une indépendance d’esprit, une honnêteté intellectuelle et un rejet constant de tout dogmatisme, caractéristiques nécessaires à la fonction d’universitaire et très certainement de magistrat.

  • Également, tout au long de ma carrière, j’ai senti le besoin de maintenir une activité professionnelle constante à titre d’avocat, celle-ci me permettant d’abord de cultiver une vision pratique du droit, de son interprétation et des défis que pose sa mise en œuvre pour les praticiens mais aussi de nourrir mes enseignements et mes travaux de recherches. J’ai, en début de parcours professionnel, pratiqué le litige au sein du cabinet Martineau Walker (maintenant Fasken Martineau) en matière de droit des assurances, de la responsabilité civile et de la famille. Une fois devenu professeur, j’ai maintenu une activité professionnelle à titre d’avocat-conseil auprès de divers cabinets. À ce titre, j’ai eu l’opportunité de travailler dans le cadre d’importants dossiers devant toutes les instances, incluant la Cour suprême du Canada en participant à la rédaction d’avis juridiques, aux choix stratégiques lies à ceux-ci, à la rédaction de plans d’argumentation, de mémoires d’appel ou encore de requêtes pour permission d’appeler. Cette activité de conseil m’a amené à travailler au sein d’équipes d’avocats et m’a permis de développer un esprit critique, un sens stratégique, de même qu’elle m’a confronté aux exigences de la pratique quant à la gestion du temps et des attentes du client et des autres parties prenantes. Tout au long de ces différents dossiers, j’ai toujours su maintenir un haut sens de l’éthique, refusant toujours que cette activité professionnelle influence l’orientation de mes écrits doctrinaux.

  • Enfin j’ai, durant les dix-sept dernières années, assumé de nombreuses et importantes charges administratives, tant au sein de ma Faculté, de mon Université que du Barreau du Québec. C’est ainsi que j’ai notamment été vice-doyen pendant deux années puis Doyen par intérim de la Faculté de droit en 2014-2015 et, qu’outre mes charges de professeur, j’assume actuellement, à la demande du Recteur de l’Université de Montréal, la fonction de vice-recteur associe au développement des relations avec les diplômés pour l’ensemble de l’Université de Montréal. Parallèlement à ces charges, j’ai siégé sur plusieurs comités universitaires et professionnels, incluant le Comité de formation continue obligatoire, le Comité des équivalences du Barreau du Québec de même que la Présidence suppléante du Comite de révision des décisions disciplinaires concernant les étudiants de l’Université de Montréal, comite décisionnel qui exige du président un fort leadership. Ces diverses fonctions m’ont permis d’être confronté aux exigences et aux défis de la prise de décisions, parfois urgentes, souvent délicates car soulevant des composantes humaines et des valeurs contradictoires devant être arbitrées. Ces diverses fonctions m’ont aussi permis de développer des qualités humaines d’écoute, de réserve, d’empathie, de raisonnabilité et de réactivité, nécessaires à tout gestionnaire.

  • Ces trois dimensions de ma carrière m’ont donc fourni, je pense, des qualités intellectuelles, pratiques et humaines requises pour assumer les difficiles charges de la magistrature et m’ont ainsi adéquatement préparé à exercer celles-ci. La très bonne maîtrise du droit et de la culture juridique, l’indépendance d’esprit et l’honnêteté intellectuelle de l’universitaire, le sens éthique, l’expérience du travail d’équipe, la vision pragmatique et stratégique du praticien de même que les qualités d’écoute, de réserve, de respect et d’empathie du gestionnaire, font de moi une personne équilibrée, posée et sereine. Ce serait donc un honneur, de même qu’un défi stimulant, de mettre mon expérience au profit du droit et de la justice à titre de juge.

6. Compte tenu de l’objectif voulant que les Canadiens et Canadiennes se reconnaissent et reconnaissent leurs expériences de vie au sein de la magistrature, vous pouvez, si vous le voulez, ajouter des renseignements sur vous-même que vous croyez être utiles aux fins de cet objectif.

  • Tant dans ma vie professionnelle que personnelle, j’accorde de l’importance aux mêmes valeurs et qualités qui gouvernent mes actions et que, ma conjointe et moi, veillons à transmettre à nos deux filles :

  • La loyauté, d’abord, celle que l’on doit à ses proches, sa famille, ses amis, et à ceux qui nous ont transmis ce qui nous a construit. C’est cette loyauté, par exemple, que j’ai exprimée à l’égard de professeurs qui ont marqué ma formation et qui, tous à leur façon, m’ont permis aujourd’hui d’avoir une carrière universitaire comme je la souhaitais, en publiant trois ouvrages leur rendant hommage (les Mélanges Jean Pineau, Jean-Louis Baudouin et Adrian Popovici).

  • Le sens de l’engagement et du devoir. Lorsqu’on accepte une charge, il importe de la mener à son terme avec toute la patience et la résilience que cela peut parfois exiger. Mon parcours professionnel démontre que j’ai toujours vu à respecter cet objectif et que je n’ai jamais refusé un défi ou un mandat difficile. J’ai accepté, par exemple, à quelques jours de préavis, d’assumer les fonctions de Doyen par intérim de la Faculté de droit pendant près d’une année. J’ai aussi, à titre de premier titulaire, permis à la Chaire Jean-Louis Baudouin en droit civil d’acquérir, dans ses dix premières années d’existence, une forte réputation nationale et internationale.

  • Le souci de transmettre aux autres ce que nous avons nous-même reçu afin de participer à l’effort collectif de construire une société toujours meilleure. Cet objectif est au fondement même de mon choix de la carrière universitaire et m’a toujours guide par la suite. Je suis très fier et me sens privilégié d’avoir pu, à ce jour, contribuer à former plus de 3000 étudiants en droit, lesquels aujourd’hui expriment leur talent de différentes façons. De même, je me réjouis d’avoir pu diriger trois étudiants au doctorat et une quinzaine à la maitrise, desquels trois sont maintenant devenus professeurs dans des Facultés de droit.

  • Enfin, l’honnêteté, dans tous les aspects de sa vie personnelle et professionnelle. L’honnêteté intellectuelle, le refus de tout dogmatisme ou de concession injustifiée à ce à quoi l’on croit mais qui implique, aussi, l’humilité et une réserve suffisante afin d’écouter, de comprendre et de s’ouvrir aux autres.

[…]


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