Questionnaire soumis par la juge Marilyn Slawinsky

Document d'information

Selon le nouveau processus de nomination des juges annoncé par la ministre de la Justice le 20 octobre 2016, tout avocat ou juge canadien intéressé et ayant les qualifications requises peut poser sa candidature en remplissant un questionnaire à cet effet. Les questionnaires sont ensuite utilisés par les comités consultatifs à la magistrature à travers le Canada pour examiner les candidatures et soumettre à l’attention de la ministre de la Justice une liste de candidats « hautement recommandés » et « recommandés ». Les candidats sont avisés que certaines parties de leur questionnaire peuvent être rendues publiques s’ils sont nommés à la magistrature.

Ci-dessous, les parties 5, 6, 7, et 11 du questionnaire rempli par la juge Marilyn Slawinsky.

Questionnaire relatif au processus de nomination à la magistrature

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PARTIE 5 – EXIGENCES LINGUISTIQUES

Veuillez noter qu’en plus de vos réponses aux questions énoncées ci-après, vous serez peut-être évaluée sur votre connaissance fonctionnelle des deux langues.

Sans formation supplémentaire, êtes-vous capable de lire ou de comprendre des documents de la cour : 

  • en anglais : oui
  • en français : non

Sans formation supplémentaire, êtes-vous en mesure de discuter d’affaires juridiques avec vos collègues : 

  • en anglais : oui
  • en français : non

Sans formation supplémentaire, êtes-vous capable de converser avec un avocat en cour : 

  • en anglais : oui
  • en français : non

Sans formation supplémentaire, êtes-vous capable de comprendre les observations orales présentées en cour : 

  • en anglais : oui
  • en français : non 

PARTIE 6 – ÉTUDES

Noms des établissements, années d’études, diplôme et années d’obtention du diplôme :

  • Université du Manitoba – juris doctor obtenu en 1987 (études effectuées de 1985 à 1987)

  • University of North Dakota – première année de droit (effectuée en 1984-1985)

  • Université de Brandon – baccalauréat en sciences obtenu en 1984 (études effectuées de 1981 à 1984) – majeure en chimie, double mineure en mathématiques et zoologie

Formation continue :

  • Programmes de l’Institut national de la magistrature : programme en ligne de mise à jour sur le droit criminel, octobre 2016 et octobre 2015; programme d’orientation à l’intention des nouveaux juges, avril 2016; formation sur les compétences à l’intention des nouveaux juges, novembre 2016; colloque sur le droit des Autochtones (à venir en février 2017); atelier sur les éléments de preuve (à venir en juillet 2017).

  • D’autres programmes de formation : atelier sur la mise en liberté sous caution, animé par le juge Gary Trotter, en décembre 2015; cours sur la rédaction des jugements, en juin 2016; conférences de l’APJA aux fins de formation, automnes 2015 et 2016 et printemps 2016; plusieurs séances de « déjeuners-conférences ».

  • Formation liée à la médiation : Symposium national sur la justice réparatrice de 2014; formation avancée de l’ACLCA sur le droit collaboratif (2010); formation avancée de l’ACLCA en négociations axées sur la collaboration (2007); perfectionnement des compétences en négociations fondées sur les intérêts (Palliser Conflict Resolution, 2002); formation en droit collaboratif (Palliser Conflict Resolution, 2002); médiation en conflits familiaux et divorce (LESA, 1995).

  • Formation du gouvernement de l’Alberta : programme de la Leaders Guild (2013-2014); programme de perfectionnement des cadres supérieurs et dirigeants (SEMDP) de l’École de commerce de l’Université de l’Alberta – cours sur les stratégies financières (2014); École de commerce de l’Université de l’Alberta – cours sur les éléments fondamentaux de la gestion de projet (2013); programme d’agrément en santé et sécurité au travail (2012-2013); programme sur les éléments essentiels de la gestion (2012).

  • Formation liée aux commissions : cours sur les commissions d’appel du lotissement et de la mise en valeur (2011); cours de droit administratif par l’intermédiaire de l’Alberta Foundation of Administrative Justice (2010); cours sur les principes de l’évaluation foncière à l’intention des membres des commissions de révision de l’évaluation foncière (2010).

  • Formation diverse : plusieurs cours d’espagnol (2016); Université d’Athabasca – cours de comptabilité financière et de Microsoft Office (2008); bon nombre de cours, séminaires et ateliers dans différents domaines, notamment des cours de français, de leadership, de gestion des conflits, de formation avancée en droit collaboratif, de médiation avancée, de droit familial, de droit foncier, de fiscalité, de préjudices personnels, d’organismes commerciaux (de 1987 à aujourd’hui).

Distinctions académiques :

  • Prix d’excellence en droit de la preuve – Faculté de droit de l’Université du Manitoba

  • Bourse d’entrée du Gouverneur général – Université de Brandon

  • Prix nombreux et multiples pendant les études secondaires dans les domaines de l’excellence scolaire, de la compétence générale, des mathématiques, de la chimie, de la physique, de la comptabilité et des humanités

PARTIE 7 – ANTÉCÉDENTS PROFESSIONNELS

Veuillez indiquer dans l’ordre chronologique et à partir du plus récent les emplois que vous avez exercés et préciser pour chacun la durée applicable et le nom de l’employeur. Concernant les emplois dans le domaine juridique, veuillez inscrire les secteurs de travail ou les spécialisations, ainsi que les années correspondantes. Au besoin, indiquez si les secteurs de travail ont changé.

Expérience de travail dans le domaine juridique :

  • Juge à la Cour provinciale de l’Alberta – du 3 septembre 2015 à aujourd’hui. Affectée à la division criminelle (Calgary), j’ai siégé principalement dans des tribunaux de juridiction criminelle pour adultes. À l’occasion, j’ai jugé des affaires de droit familial.

  • Directrice des plaintes du public et conseillère juridique (par intérim) – Commission de police de Calgary : de février 2015 à août 2015. Je me suis acquittée de mes fonctions de directrice des plaintes du public conformément à la Police Act et de mes responsabilités générales à titre de conseillère juridique, notamment en assurant la liaison entre les plaignants, la Commission, le Service de police de Calgary et le chef de la police, au besoin; en examinant les résultats des enquêtes sur les plaintes, en en faisant rapport et en soumettant des recommandations à la Commission. L’accent portait sur le droit administratif et les questions d’équité procédurale.

  • Services de règlement et d’administration des tribunaux – Ministère de la Justice et du Solliciteur général de l’Alberta – de mai 2012 à janvier 2015

    • Directrice, Services de règlement des différends (décembre 2013 - janvier 2015) – Direction de la division chargée d’instaurer, d’améliorer et de fournir à toute la province les services de règlement des différends offerts par le ministère de la Justice de l’Alberta, notamment : médiation dans les poursuites civiles déposées à la Cour provinciale, médiation familiale, projet de règlement des différends sur les pensions alimentaires pour enfants, programme des agents de règlement des différends, médiation auprès de la Protection de l’enfance relativement aux interventions et interventions en cas de brefs conflits, compte tenu d’un budget atteignant presque 4 millions de dollars pour diriger une trentaine de gestionnaires et d’employés et une équipe de plus de 300 médiateurs à l’échelle de la province. Le poste n’était pas classé comme poste de conseiller juridique, mais j’ai accompli du travail juridique dans ce rôle.

    • Gestionnaire, Services de justice familiale et programmes de médiation au civil (de mai 2012 à déc. 2013) – Gestion, administration et exécution de multiples programmes de justice familiale dans les régions, du Centre d’information sur le droit de la famille et du programme de médiation dans les poursuites civiles déposées à la Cour provinciale du Centre de l’Alberta. Direction et supervision de 7 employés, notamment des conseillers du tribunal de la famille, des commis judiciaires et des chargés du soutien administratif, et direction de programme offerte à l’équipe des médiateurs familiaux régionaux et à l’équipe des médiateurs au civil de la région de Red Deer-Wetaskiwin. Le poste n’était pas classé comme poste de conseiller juridique, mais j’ai accompli du travail juridique dans ce rôle.

  • Avocate au cabinet Slawinsky Law Office/Slawinsky Friesen Barristers & Solicitors (de 1991 à 2012). J’ai exercé le droit principalement dans les domaines suivants : famille, testaments et successions, litiges successoraux, préjudices personnels et poursuites civiles en général. Antécédents professionnels considérables principalement à la Cour du Banc de la Reine, notamment : conduite de procès comme avocate principale dans des affaires complexes de préjudices personnels, de famille ou de divorce et de succession ayant duré d’un jour à trois semaines, préparation et conduite d’audiences sur des demandes faites par écrit et de vive voix en chambres régulières et spéciales, et gestion de divorces non contestés et de demandes d’homologation. Vaste expérience de la médiation et du droit collaboratif depuis 1996, en facilitant aux parties la négociation et le règlement de leurs différends juridiques familiaux, y compris la division et la restructuration d’ententes commerciales et financières complexes concernant plusieurs entreprises et des activités de plusieurs millions de dollars.

    Stagiaire étudiante, puis avocate au cabinet Vanden Brink & Wilson, Barristers & Solicitors (1987-1991). J’ai exercé le droit au civil en général, notamment dans les domaines de la famille, des testaments et des successions, des préjudices personnels, de l’immobilier et des entreprises ou des affaires commerciales.

     

Expérience de travail dans un domaine non juridique : 

  • Ville de Red Deer – de juillet 2016 au 3 septembre 2016. Au moment de ma nomination à la Cour provinciale, je venais à peine d’entrer en fonctions dans un nouveau poste permanent de gestionnaire des services policiers de la Ville de Red Deer où j’étais censée diriger une centaine d’employés chargés d’aider le personnel de la GRC à fournir les services policiers à la ville. Le budget de fonctionnement s’élevait à une dizaine de millions de dollars.

  • Expérience du travail en commission à la Central Alberta Assessment Review Board (commission de révision de l’évaluation foncière du Centre de l’Alberta) et à la Red Deer County Subdivision and Development Appeal Board (commission d’appel du lotissement et de la mise en valeur foncière du comté de Red Deer), de 2010 à 2012 (voir les « Activités communautaires et civiques » ci-après pour plus ample information).

Autres expériences professionnelles :

Inscrivez toutes les associations du barreau ou comités d’affaires juridiques dont vous êtes ou avez été membre, et tous les titres des postes que vous avez occupés au sein de ces groupes, ainsi que les dates correspondantes.

  • Alberta Provincial Judges Association – membre depuis 2015, élue administratrice en octobre 2016 pour un mandat de deux ans

  • Central Alberta Bar Society – membre de 1988 à 2013 environ. Co-trésorière pendant un mandat de deux ans au milieu des années 1990

  • Calgary Bar Association – membre depuis 2016

  • Association du Barreau canadien – membre depuis 2015

  • Association canadienne des juges de cours provinciales – membre depuis 2015

  • Institut canadien d’administration de la justice – membre depuis 2015

  • Association internationale des femmes juges – membre depuis 2016

  • Présidente en 2012 du comité de planification de la Journée du règlement des conflits à Red Deer

  • Membre du comité directeur chargé de créer l’Association of Collaborative Lawyers of Central Alberta et membre de l’Association de 2003 à 2015 environ

  • Alberta Family Mediation Society – Membre et médiatrice en exercice de 1996 à 2015 environ, détentrice du statut de médiatrice familiale agréée de 2001 à 2012

Activités bénévoles :

  • Ancienne médiatrice bénévole du programme de médiation en droit de la famille du ministère de la Justice de l’Alberta (pendant de nombreuses années)

  • Ancienne avocate bénévole dans le cadre du programme de référence aux avocats (pendant de nombreuses années) – fournissant les premières consultations juridiques gratuites

  • Ancienne avocate bénévole au Golden Circle Senior Centre (pendant de nombreuses années) – fournissant des conseils juridiques gratuits aux aînés

  • Ancienne mentor au Barreau de l’Alberta

  • Ancienne membre du programme de soutien par les pairs au sein du Barreau de l’Alberta

  • Ancienne bénévole aux activités de la Journée du droit à Red Deer 

Enseignement et formation continue :

Indiquez toutes les organisations et activités de formation judiciaire ou juridique auxquelles vous avez pris part (p. ex., enseignement dans une faculté de droit, à l’Institut national de la magistrature, à l’Institut canadien d’administration de la justice, etc.)

  • Legal Education Society Refresher in Family Law (2013) – présidente de séances – j’ai participé à la mise au point et à l’organisation des thèmes des séminaires et des séances de la conférence, réuni un groupe de spécialistes pour une séance et fait office de présidente de la séance

  • Legal Education Society of Alberta – j’ai préparé et coprésenté un séminaire sur la rédaction d’ententes de séparation (vers 2007)

  • Cours d’admission au Barreau de l’Alberta – j’ai donné une partie du cours de négociation (vers la fin des années 1990)

Activités communautaires et civiques :

Indiquez toutes les organisations dont vous êtes membre ou tout poste que vous avez occupé, ainsi que les dates correspondantes.

  • Ancienne membre de la commission – Central Alberta Regional Assessment Review Board (2010-2012) qui entendait les appels et qui préparait les décisions concernant les évaluations de taxes foncières de 24 municipalités du Centre de l’Alberta, comportant la participation aux délibérations de la Composite Assessment Review Board. J’y ai acquis une connaissance pratique de la loi et des règlements sur les évaluations et les taxes foncières des administrations municipales.

  • Ancienne membre de la commission – Red Deer County Subdivision and Development Appeal Board (2010-2012) qui entendait des appels relatifs au lotissement et à la mise en valeur foncière donnant suite aux décisions du conseil du Red Deer County. J’y ai acquis une connaissance pratique des plans municipaux de mise en valeur, des règlements municipaux sur l’utilisation des terres et sur les dispositions législatives connexes relatives aux administrations municipales.

  • Ancienne membre du conseil d’administration – Red Deer Community Information and Referral Society (vers 1989-1990) – ancien organisme-cadre du programme de prévention du suicide.

  • Présidente en 2012 du comité de planification de la Journée du règlement des conflits de Red Deer, organisant et exécutant un événement communautaire pour sensibiliser les gens aux options de règlement de conflits extrajudiciaires.

  • Ancienne marraine de plusieurs familles dans le cadre du programme d’adoption de familles à Noël de la Women’s Outreach Society.

  • J’ai offert des services de notariat bénévolement à plus d’une centaine de membres de la Red Deer Royals Marching Show Band en 2009 et 2011 pour faciliter les tournées internationales de la fanfare.

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PARTIE 11 – LE RÔLE DE LA FONCTION JUDICIAIRE DANS LE SYSTÈME JURIDIQUE CANADIEN

Le gouvernement du Canada souhaite nommer des juges ayant une connaissance approfondie de la fonction judiciaire au Canada. Afin de fournir une base solide à leur évaluation, on demande aux candidats de donner leur opinion sur des sujets généraux liés à la fonction judiciaire et au système juridique au Canada. Pour chacune des questions ci-dessous, veuillez fournir une réponse de 750 à 1000 mots.

1. Que considérez-vous comme votre plus grande contribution au droit et à la poursuite de la justice au Canada?

  • Je crois que ma plus grande contribution au droit et à la poursuite de la justice au Canada, c’est d’avoir utilisé et de continuer à utiliser ma capacité d’écouter avec compassion et empathie en vue de parvenir à résoudre les différends équitablement. Tout au long de ma carrière, la plus grande compétence que j’ai développée, je crois, est celle de l’écoute véritable. J’ai appris, il y a longtemps, que l’on peut écouter soit pour répondre, soit pour comprendre, et j’ai fait des efforts conscients et concertés en vue d’écouter pour comprendre. À mon avis, cela suppose un certain nombre de choses.

  • D’abord et avant tout, cela suppose de traiter chacun avec dignité, respect, patience et compréhension. Peu importe le passé de la personne ou la façon dont elle a été élevée, peu importe à quel point la personne est peu instruite, peu importe dans quelle mesure ses moyens sont limités et peu importe ce qui amène cette personne devant un magistrat, chacun a droit au respect et à la courtoisie. Je me fais un point d’honneur, dans ma salle d’audience, de m’adresser à chacun en l’appelant Monsieur, Madame ou M. Untel ou Mme Unetelle, et je porte mon écoute non seulement sur ce que la personne dit, mais également sur le non-dit qui accompagne habituellement ses commentaires. Je dois à ma formation en médiation mon habileté à comprendre le vrai problème lorsque la personne évacue son stress, exprime sa frustration ou a de la difficulté à communiquer. J’essaie en tout temps d’être patiente et de comprendre la raison d’être du conflit, de la situation ou du dilemme à régler.

  • Nous savons tous qu’il ne suffit pas que justice soit rendue, mais aussi qu’elle doive être perçue comme tel. À mon avis, la confiance du public à l’égard du système de justice ne pourrait souffrir de pire dommage que celui de voir un décideur paraître grincheux, impatient ou déraisonnable. Il faut un petit effort pour être cordial et donner aux gens l’occasion de se faire entendre – et de se sentir écoutés. C’est aussi ce que j’ai constaté en exerçant le droit dans le secteur privé, où j’ai rapidement découvert qu’aussi longtemps que les gens voient leurs demandes reçues, leurs préoccupations écoutées et eux-mêmes traités équitablement, ils peuvent accepter le résultat final. Lorsque j’ai été formée en médiation et que j’ai exercé le rôle de médiatrice, j’ai pu constater directement à quel point il est exact que, lorsque les gens contribuent à l’élaboration des solutions et qu’ils deviennent les architectes de leurs propres résultats, ils sont beaucoup plus susceptibles d’investir dans la solution et d’en remplir les conditions.

  • En deuxième lieu, cela signifie d’aller au fond du sujet. En apparence, les conflits sont souvent compliqués, désagréables et désorganisés. Cependant, si l’on prend le temps d’explorer la question plus à fond, de poser quelques questions de plus et de rassembler un peu plus de renseignements, souvent la confusion et le chaos disparaissent. Cela m’étonne toujours de constater à quel point tout devient simple quand on prend le temps de poser quelques questions et de mieux comprendre le problème avant de sauter aux conclusions ou à une solution.

  • En troisième lieu, cela signifie d’être judicieux, sans être critique. On ne peut jamais connaître la constellation de facteurs qui amènent une personne dans le système de justice et il est facile de tomber dans le piège d’avoir des attentes irréalistes à l’égard des gens. Quand j’étais enfant, je pensais naïvement que tous les gens recevaient la même éducation que la mienne et que, par conséquent, ils avaient tous la même morale, les mêmes valeurs et les mêmes points de vue que les miens. Le fait de travailler avec le public en exerçant le droit a changé radicalement ma façon de voir, et le fait de siéger comme juge à la cour pénale a complètement balayé tout reste de cette première façon de voir. J’ai été choyée par la vie, mais nombreux sont ceux qui n’ont pas eu autant de chance. Il nous incombe à tous de mesurer le comportement des gens selon leurs conditions de vie, non des nôtres, et de reconnaître et d’accepter les différences uniques qui font d’eux ce qu’ils sont. À mon avis, il est impérieux pour rendre la société meilleure à long terme de chercher à améliorer les conditions des gens lorsque la chose est possible, plutôt que de simplement les pénaliser et les punir, afin de parvenir au but d’établir une société où règnent la paix, la justice et la sécurité.

  • En dernier lieu, cela signifie qu’il faut être responsable, décidé et équitable. Sans écoute réelle, il est difficile sinon impossible de prendre des décisions appropriées qui sont équitables pour les parties aux litiges et qui sont défendables. Les participants au système de justice ont droit d’être entendus, d’être traités équitablement et d’obtenir des résultats qu’ils sont en mesure de comprendre. Bien que d’un naturel proactif et décidé en toutes circonstances, je suis persuadée qu’il est beaucoup plus facile de rendre des décisions et d’en accepter la responsabilité lorsque je tourne toute mon attention vers la question à trancher et que je cherche à la comprendre à fond avant d’en déterminer l’issue. 

2. Comment votre expérience vous a-t-elle permis de saisir la variété et la diversité des Canadiens et des Canadiennes et leurs perspectives spécifiques?

  • Je pense que l’une des choses les plus importantes qui m’aient permis de comprendre la variété et la diversité des Canadiennes et des Canadiens, c’est le fait que, d’une façon ou d’une autre, j’ai passé la majeure partie de ma carrière à faire affaire directement avec des citoyens ordinaires qui essayaient de trouver des solutions à des problèmes quotidiens. Je crois que cela m’a permis de devenir consciente du fait réel que chacun possède une perspective et des opinions uniques et que chacun possède un système de valeurs et des priorités de vie uniques.

  • Plus précisément, les ruptures familiales, les crimes, les préjudices personnels et la mort n’ont pas de frontières et touchent tout le monde, sans tenir compte du statut social ou économique. J’ai eu affaire à des démunis, à des itinérants et à des toxicomanes. J’ai aussi travaillé avec des gens riches au point de ne pouvoir dépenser toutes leurs richesses en l’espace d’une vie. J’ai fait du counseling, donné des conseils, fait de la médiation ou de l’arbitrage dans des situations où les gens avaient des handicaps physiques, de graves problèmes de santé mentale ou des études minimales. D’autres avaient des diplômes universitaires avancés ou des carrières impressionnantes. J’ai rencontré des gens de toutes cultures qui provenaient de partout sur la Terre, et j’ai eu affaire à des immigrants qui ne connaissaient pas l’anglais ou presque. Nous travaillons fréquemment avec des interprètes dans les cours pénales, j’ai eu devant moi des accusés qui ont eu besoin de traduction à partir de nombreuses langues, notamment l’espagnol, le français, l’arabe, le mandarin, le vietnamien, le russe, le tagalog, l’ourdou, le punjabi et l’hindi. Sans exception, ces interactions soulèvent non seulement des questions d’ordre linguistique, mais également des différences culturelles qu’il faut comprendre et transposer dans le contexte du droit pénal canadien et des valeurs de la société canadienne afin de fixer une peine appropriée à la personne concernée. Dans le contexte du droit familial, les familles de cultures différentes montrent souvent des différences importantes dans la façon d’être parent et dans les valeurs familiales, qu’il convient de comprendre et de respecter autant que possible tout en veillant à ce que les personnes vulnérables continuent d’être protégées de façon appropriée.

  • Chaque jour, je fais affaire également avec des Canadiens autochtones qui commettent des crimes très variés, qui sont aux prises avec de graves dépendances et qui souffrent de traumatismes liés à l’histoire et à l’héritage des pensionnats indiens. La prise de décision dans ces scénarios sensibles suppose d’établir un délicat équilibre entre l’application des droits et responsabilités, tout en essayant de concevoir une solution imaginative et efficace qui aura d’heureux effets à long terme en vue de briser les cycles qui, malheureusement, existent souvent.

  • Par ailleurs, j’ai eu de nombreux clients qui n’étaient pas toujours acceptés dans la société « ordinaire » et qui faisaient souvent l’objet de traitements discriminatoires et préjudiciables. J’ai représenté des personnes gaies, lesbiennes et bisexuelles et j’ai interagi avec des personnes transgenres. J’ai eu des clients de diverses cultures et ethnies, de tous les niveaux sociaux. J’ai non seulement considéré toutes ces personnes comme égales aux yeux de la loi et dignes de se faire représenter et protéger en toute égalité, mais je les ai également perçues comme des personnes égales dans tous les sens du terme. À mon point de vue, elles ont tout simplement vécu une série d’événements et de circonstances qui ont fait de chacune d’elles un être unique, selon moi, comme je suis unique pour elles.

  • Compte tenu de toutes ces années à faire affaire avec des gens de toutes les cultures et de tous les antécédents, je reconnais que nous avons besoin de la liberté de permettre aux gens de faire leurs propres choix dans les limites de la loi, même si nous n’allons pas faire les mêmes choix. Nous devons comprendre que la diversité est souhaitable parce qu’elle remet en question notre façon de penser, nos propres systèmes de valeurs et nos points de vue. Le fait d’être exposé à la diversité et de l’accepter nous ouvre l’esprit aux possibilités qu’offrent d’autres approches. À très peu d’exceptions près, à mon avis, chacun possède quelque chose de positif à apporter ou avec lequel travailler en soi-même, et nous devrions nous attacher à faire ressortir ces aspects positifs et à les mettre en valeur.

  • Cela s’applique particulièrement au système de justice, qui la plupart du temps s’avère intimidant, étranger et incompréhensible pour la plupart des participants. Nous voyons un nombre croissant de plaignants qui se représentent eux-mêmes, en particulier dans les tribunaux civils et ceux de la famille, ce qui présente des difficultés uniques pour ceux d’entre nous qui travaillent à l’intérieur du système et qui le connaissent bien. Je crois que nous avons la responsabilité de regarder les choses du point de vue du Canadien ordinaire qui cherche à accéder au système de justice et de faire ce qui est nécessaire pour rendre le système plus inclusif, accessible et compréhensible qu’il ne l’est actuellement pour ceux qui ont besoin de ses services ou de sa protection. Il s’agit d’un changement de perspective fondamental par rapport au fonctionnement traditionnel de notre système juridique, mais qui à mon avis s’impose si nous voulons gagner et maintenir la confiance de tous les membres de la société à l’égard du système.

3. Décrivez le rôle que doit jouer un juge dans une démocratie constitutionnelle. 

  • Le rôle d’un juge dans une démocratie constitutionnelle est à la fois complexe et multidimensionnel. Sa complexité tient au fait qu’il est constitué d’un noyau central de responsabilités importantes, notamment régler les différends, interpréter et appliquer la loi ainsi que défendre et assurer les libertés et les droits constitutionnels au profit et pour la protection de tous les citoyens.

  • Ce rôle est multidimensionnel, car par-dessus cet ensemble de responsabilités, s’accumulent des couches d’obligations et d’attentes quant à la façon dont la juge s’acquitte de ses responsabilités. Suivant ces obligations, le juge doit se montrer impartial, objectif, indépendant et équitable et, suivant ces attentes, il devrait en tout temps faire preuve d’empathie, de compassion, de droiture et d’ouverture d’esprit. En fin d’analyse, je crois que ce rôle complexe et multidimensionnel se réduit à un seul mot : le courage.

  • Le juge doit avoir le courage de prendre des décisions difficiles lorsque les parties sont incapables de parvenir à régler leurs différends : lorsque les victimes, les familles et la société ont besoin d’une intervention, d’une mesure réparatrice ou d’une restitution pour les délits commis; lorsque les auteurs d’infractions doivent être dissuadés de leur comportement; enfin, lorsque les citoyens ont besoin de faire protéger leurs droits et leurs libertés.

  • Tout juge doit avoir le courage de mettre de côté ses propres croyances, l’opinion publique, les pressions politiques et les influences extérieures pour parvenir à des décisions qui s’appuient sur la loi et la preuve, même lorsque ces décisions sont impopulaires. Parallèlement, un juge doit avoir le courage de devenir et de demeurer apolitique et muet au sujet de ses croyances et de ses opinions et d’éviter d’exercer une influence sur les questions qui relèvent dûment du gouvernement ou d’autres entités.

  • Par contre, le juge doit avoir le courage de défendre les frontières du territoire sociétal des libertés et des droits garantis par la Constitution contre l’infiltration ou l’ingérence indue de l’État. Cela comprend le courage d’interpréter, de protéger et d’appliquer la Constitution canadienne et la Charte canadienne des droits et libertés, qui existent pour le bien de chacun, et de les appliquer de façon uniforme, équitable et égale à tous les citoyens, sans égard à leurs situations personnelles. Cela comprend aussi le courage de définir les limites de l’exercice du pouvoir par l’État et de travailler de façon indépendante, mais complémentaire avec le gouvernement pour équilibrer les divers besoins et intérêts légitimes du gouvernement et ceux des citoyens.

  • Tout juge doit avoir également le courage d’être humble. Les magistrats se voient attribuer le privilège crucial et la responsabilité capitale de juger d’autres personnes, et les juges doivent reconnaître l’importance de cette responsabilité et la traiter avec respect. Cela suppose d’être capable de reconnaître les lacunes de leurs connaissances, de leurs actions et de leur comportement et de vouloir combler ces lacunes en cherchant à parfaire leurs études, à obtenir de l’aide ou à demander des commentaires. Tandis qu’ils doivent avoir l’esprit de décision et de la confiance en soi, il est essentiel que les juges ne soient pas arrogants.

  • Par-dessus tout, à mon avis, un juge doit posséder le courage d’écouter l’esprit ouvert, l’oreille empathique et le cœur compatissant, afin de pouvoir atteindre le niveau et la qualité de justice auxquels une société libre et démocratique a droit et qu’elle est en droit d’attendre de la part de ses magistrats. Il s’agit d’une entreprise difficile et remplie d’obstacles qui nécessite une vigilance constante, un apprentissage continu et une souplesse imaginative.

4. À qui s’adressent les décisions de la cour à laquelle vous vous portez candidate?

  • L’auditoire des décisions que rend la Cour du Banc de la Reine de l’Alberta est un groupe vaste et varié. D’abord et avant tout, il y a les parties au différend précis qui se trouvent devant le tribunal pour résoudre une question, car l’issue de l’affaire les touche directement. Ce sont les gens qui sont assis dans la rangée d’en avant, qui interviennent le plus directement dans le système et la procédure et qui sont les plus directement touchés. Par extension, suivant la nature du différend, il arrive très souvent que leurs familles, leurs amis et leurs entreprises y soient très étroitement liés et que l’issue les touche directement ou indirectement.

  • Lorsqu’il s’agit d’un appel interjeté par la Cour provinciale, les membres de ce tribunal, en général, et le ou la juge qui a rendu la décision ou le jugement, en particulier, portent intérêt à la décision de la Cour du Banc de la Reine en appel. Cet intérêt relève du point de vue à la fois de l’information et de l’éducation. Le ou la juge du tribunal inférieur veut savoir ce qu’il ou elle a bien fait ou mal fait, et le tribunal inférieur en entier voudra connaître l’orientation prise par le tribunal supérieur sur des questions précises, car ces décisions lient le tribunal inférieur.

  • Lorsque la décision rendue par la Cour du Banc de la Reine est portée en appel, la Cour d’appel de l’Alberta porte intérêt à la décision originale et veut assurément savoir sur quels motifs se fonde ce jugement afin de pouvoir rendre une décision éclairée sur l’appel qu’elle a à trancher. De façon générale, la Cour d’appel surveille les décisions que rend le Banc de la Reine sur divers sujets et est désireuse de savoir de quelle façon les juges de la Cour du Banc de la Reine abordent certaines questions. La Cour d’appel veut déterminer s’il y a unité ou disparité entre les juges sur ces questions à ce palier, car la disparité signale souvent un besoin d’orientation au palier des cours d’appel.

  • Bien entendu, les autres membres de la Cour du Banc de la Reine examinent les décisions de leurs collègues afin de voir de quelle façon ils ou elles traitent des questions précises, par souci de garantir un traitement équitable aux parties en s’assurant d’un certain degré d’unité. Bien qu’ils soient indépendants les uns des autres et qu’ils ne soient pas liés par les décisions de leurs collègues, il est important que les juges sachent de quelle façon les autres membres de leur tribunal traitent les questions particulières.

  • Les gouvernements fédéral et provinciaux, y compris les ministères de la Justice, les ministres de la Justice et les dirigeants de la province et du pays, sont des membres importants de l’auditoire des tribunaux, car ils ont particulièrement intérêt à s’assurer que le système de justice fonctionne de façon efficiente et efficace et que les lois qu’ils adoptent sont mises en vigueur et respectées. Étant donné que le gouvernement porte la responsabilité énorme et importante d’administrer notre système de justice et de créer les politiques et la loi, le gouvernement veut également savoir si le système a des lacunes à combler et veut se faire informer de ce qui semble ne pas bien fonctionner pour ses citoyens. Les décisions des tribunaux jouent un rôle important dans ce processus.

  • La société, à savoir le grand public en général, et la collectivité juridique en particulier sont également des membres importants de l’auditoire de la Cour du Banc de la Reine. Les décisions judiciaires créent des précédents qui contribuent à orienter les éventuels plaideurs. Les avocats ont besoin de comprendre l’état actuel de la loi afin de pouvoir donner des conseils éclairés et efficaces à leurs clients. De plus, les clients et le public en général ont besoin d’avoir sinon des certitudes, du moins des possibilités de prévoir le traitement que la cour accorderait probablement à leur cause particulière dans l’éventualité où ils demanderaient l’aide et l’intervention de la cour.

  • Les médias et les particuliers qui comptent sur les médias pour se tenir au fait des grandes questions et des grands événements d’ordre juridique constituent d’autres personnes et entités intéressées. Il peut s’agir de causes notoires ou de causes qui renferment des sujets susceptibles de se répercuter sur l’intérêt sociétal ou public, et la société a tout intérêt à ce que justice soit faite et que notre système de justice soit efficace et équitable.

  • Par ailleurs, les tribunaux d’autres provinces regardent souvent du côté des autres administrations, en particulier à l’intérieur du Canada, pour voir quel sort les autres cours réservent aux questions et tendances émergentes. Les décisions rendues par la Cour du Banc de la Reine de l’Alberta peuvent offrir un bagage de connaissances d’une grande valeur à d’autres provinces sur des questions auxquelles nos résidents ont dû faire face et servir de lignes directrices à des tribunaux qui peuvent en être à leurs premières armes sur ces sujets.

  • D’autre part, les chercheurs universitaires portent toujours un vif intérêt aux décisions de nos juges, car ceux-ci fournissent fréquemment une analyse et des observations intellectuelles. Les universitaires s’appuient souvent sur les décisions des juges pour créer le nouveau matériel didactique destiné aux étudiants en droit afin de bien les préparer à leur carrière en droit et à la représentation informée de leurs clients.

  • Cet auditoire varié comprend de nombreux autres membres, notamment les administrateurs du système de justice, d’autres ministères, des groupes d’intérêt public et des organismes, des programmes et des services qui sont branchés sur le système judiciaire, ainsi que les organismes d’application de la loi qui font respecter les lois qui existent et que les tribunaux interprètent. La portée du système de justice est vaste et profonde et les décisions que prend le tribunal en rendant justice touchent pratiquement tous les membres de notre société.

5. Prière d’indiquer les qualités personnelles, les compétences et l’expérience professionnelles ainsi que l’expérience de vie qui, selon vous, vous rendent apte à exercer le rôle de juge.

  • Je me considère comme une personne énergique, ambitieuse et organisée qui est décidée, responsable et impartiale. Je ne me soustrais pas à mes obligations et je m’astreins à un haut standard de rendement. Je n’ai jamais tenté de rejeter la faute à d’autres pour des choses qu’il me revenait en fin de compte de réaliser ou de gérer et j’ai toujours eu pour principe que « l’affaire se règle ici ».

  • En tant qu’apprenante perpétuelle, je continue sans cesse de parfaire mon éducation dans une gamme variée de domaines. Je suis fière d’être en mesure d’accepter n’importe quel défi et d’apprendre ce qu’il faut pour remplir mes objectifs et obtenir des résultats de grande qualité. Si je me vois attribuer une tâche ou un dossier qui m’est étranger, je fais ce que je peux pour m’instruire et apprendre à bien le connaître et je demande des conseils à ceux ou celles qui ont plus d’expérience que moi dans le domaine. Je ne crains jamais d’admettre mon manque d’expérience sur un sujet et je suis constamment reconnaissante du soutien, des conseils et des mots sages qu’il est possible d’acquérir en consultant les autres. Cependant, comme je suis une penseuse indépendante, je prends soin de recueillir des renseignements auprès de nombreuses sources, ensuite j’analyse l’information et je l’applique de la façon qui me semble appropriée, plutôt que de tout simplement adopter les directives des autres telles quelles ou de suivre leur exemple sans discernement.

  • Je crois que je suis une excellente rédactrice, une fervente lectrice, une auditrice curieuse et une penseuse imaginative. Mon intérêt pour la résolution des problèmes, l’organisation et la gestion de projet remontent à mes années d’enfance. Par conséquent, je suis habituée à résoudre les problèmes de façon proactive, affirmée et déterminée, bien qu’en acquérant de la maturité, j’aie aussi appris qu’il est crucial de consulter les autres, de les faire participer à la prise de décisions et, lorsque la chose est possible, d’incorporer leur contribution. Ma formation juridique et mon expérience personnelle, que j’ai mentionnées dans diverses parties de la présente demande, m’ont non seulement fait connaître la matière dans une vaste gamme de secteurs, mais elles ont également contribué à mon développement de décideuse calme, rationnelle et ouverte d’esprit. Je ne crains pas de prendre des décisions éclairées après avoir enquêté sur toutes les circonstances pertinentes et les avoir étudiées. Je ne prends pas mes décisions à la hâte. Je soutiens mes décisions et j’en prends la responsabilité, même lorsqu’elles sont impopulaires.

  • Je me considère comme une leader influente et solidaire et je crois qu’au long de ma carrière j’ai gagné et conservé le respect de mon personnel, de mes collègues et de mes supérieurs hiérarchiques. J’aime beaucoup diriger, guider et habiliter les gens, et je crois que cela est devenu un de mes points forts.

  • Je m’intéresse beaucoup aux questions comme le rôle du mode de règlement extrajudiciaire des différends dans le système judiciaire, les défis particuliers à l’autoreprésentation des plaideurs, et l’amélioration de l’accès à la justice des Albertains et de leurs familles. J’ai consacré beaucoup de temps dans ma carrière à ces questions et je suis d’avis qu’elles sont d’une importance cruciale pour la santé et le bien-être de notre société à long terme.

  • J’ai eu de nombreuses expériences dans ma vie privée qui m’ont rendue capable d’établir un lien avec la personne qui comparaît devant moi. J’ai été une plaignante blessée, une propriétaire de commerce et une patronne, une propriétaire d’immeuble et une locatrice. J’ai travaillé pour le gouvernement, pour des commissions et pour la supervision des services de police par le public. J’ai répondu à d’autres personnes, travaillé en collaboration avec d’autres et supervisé d’autres personnes. J’ai également beaucoup voyagé partout dans le monde en faisant l’expérience des cultures, des langues et des sociétés de divers pays. De plus, j’ai cherché en tout temps à établir et à maintenir un sain équilibre entre ma vie privée et mon travail. Cela signifie que j’ai pris du temps pour ma famille et pour moi-même. Un certain nombre de domaines m’intéressent pour diverses raisons et je suis souvent à suivre toutes sortes de cours de musique, de langue, d’humanités ou de construction. Toutes ces années, j’ai aussi essayé de maintenir un bon niveau de forme physique en participant à des activités comme le soccer, les semi-marathons, la randonnée pédestre, le golf, les séances d’entraînement au gymnase et le yoga, tous d’importants contrepoids aux poursuites professionnelles qui mettent le cerveau à contribution plus souvent que le reste du corps.

  • En ce qui concerne ma vie personnelle, j’ai précédemment divorcé deux fois, j’ai vécu dans un milieu de famille reconstituée pendant 18 ans environ et j’ai élevé deux enfants et deux enfants par alliance suivant des ententes de garde partagée. Ces expériences m’ont fait connaître à fond les obstacles et les problèmes qui surgissent dans nos familles modernes. Ma formation avancée en règlement des différends m’a procuré les outils nécessaires pour régler ces situations sans qu’aucune des demandes concernant la garde des enfants ou les pensions alimentaires pour chacun de mes enfants ne soit contestée en cour.

  • À mesure que j’approfondissais mes expériences personnelles et professionnelles, je crois qu’un certain nombre de qualités ont émergé dans ma personnalité, lesquelles n’étaient pas aussi apparentes pendant les années antérieures. Je me trouve actuellement plus compréhensive et empathique que jamais et de loin plus patiente et humble que lorsque j’étais jeune professionnelle. De la même façon, plutôt que de sauter directement à la solution ou à la conclusion ou de partager mes propres opinions sur un sujet en particulier, je me découvre beaucoup plus curieuse et interrogative au début et plus préoccupée par les points de vue stratégiques et les solutions dites de « portrait global ». J’ai un système de valeurs fort, un penchant pour les autres cultures et styles de vie, mais aucune préférence dont je suis consciente. J’encourage et j’accueille la diversité, et je traite chacun avec dignité et respect, peu importe la situation. Je crois que j’apporte déjà une contribution importante à la Cour provinciale et que le barreau et la cour me tiennent en haute estime en tant que juge de cette cour. Je crois que j’ai les qualités requises nécessaires pour devenir un membre efficace et impartial de la Cour du Banc de la Reine.

6. Compte tenu de l’objectif voulant que les Canadiens et les Canadiennes se reconnaissent et reconnaissent leurs expériences de vie au sein de la magistrature, vous pouvez, si vous le voulez, ajouter des renseignements sur vous-même que vous croyez être utiles aux fins de cet objectif.

  • Il est difficile de répondre à cette question. Comme je l’ai mentionné ci-dessus, je suis une femme et il va de soi que j’ai connu des expériences liées à ma féminité dans ce qui était naguère une profession à prédominance masculine, mais je ne m’inscris dans aucune autre catégorie de diversité mentionnée expressément dans ce questionnaire. Je ne fais pas partie des minorités visibles, pas plus que je n’ai d’apparents handicaps, difficultés, préférences ou orientations qui peuvent sembler différents de ceux de la société dite « traditionnelle ». Je n’ai aucune autre marque apparente à l’extérieur que mon genre comme différence. Cependant, je ne pense pas que cela est ou devrait être nuisible ou fatal à la capacité de quiconque de remplir le rôle de magistrat.

  • Je demeure humaine. J’ai fait des erreurs dans ma vie, mais j’aime croire qu’elles m’ont fait grandir et que mes expériences de vie ont fait de moi la personne que je suis. Je suis deux fois divorcée. J’ai élevé mes enfants dans le cadre d’une entente de garde partagée et je suis une belle-mère dans une famille reconstituée. J’ai été propriétaire d’une entreprise, employée, étudiante et sans-emploi. J’ai subi la perte prématurée de gens qui m’étaient chers et j’ai été victime de crimes. J’ai fait des réclamations contre des gens qui m’avaient lésée et je me suis défendue contre ce qui m’apparaissait comme des accusations injustes ou non fondées. J’ai fait l’objet de discrimination fondée sur le sexe et j’ai connu des situations inappropriées de nature sexuelle. Je me suis battue pour continuer d’avancer lorsque les temps étaient difficiles et j’ai profité des circonstances lorsqu’elles étaient meilleures.

  • Comme j’ai cheminé à travers mes expériences et que j’ai aidé des gens à vivre les leurs, mon système de valeurs fondamentales s’est affirmé et renforcé : traite les autres comme tu aimerais qu’ils te traitent. Sache que la plupart des gens font de leur mieux avec les moyens qu’ils ont. Sois juste et impartial – il y a toujours deux côtés à une médaille et la vérité se trouve habituellement quelque part au milieu. Pardonne quand tu le peux. Fais preuve de bonté.

  • Choisir les bonnes personnes pour en juger d’autres est une tâche d’une importance cruciale. Siéger pour juger d’autres personnes est une responsabilité d’une importance capitale – à prendre au sérieux chaque jour.

  • Je vous remercie de prendre ma demande en considération.

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