Questionnaire soumis par la juge Ritu Khullar

Document d'information

Selon le nouveau processus de nomination des juges annoncé par la ministre de la Justice le 20 octobre 2016, tout avocat ou juge canadien intéressé et ayant les qualifications requises peut poser sa candidature en remplissant un questionnaire à cet effet. Les questionnaires sont ensuite utilisés par les comités consultatifs à la magistrature à travers le Canada pour examiner les candidatures et soumettre à l’attention de la ministre de la Justice une liste de candidats « hautement recommandés » et « recommandés ». Les candidats sont avisés que certaines parties de leur questionnaire peuvent être rendues publiques s’ils sont nommés à la magistrature.

Ci-dessous, les parties 5, 6, 7, et 11 du questionnaire rempli par la juge Ritu Khullar.

Questionnaire relatif au processus de nomination à la magistrature

[...]

PARTIE 5 – EXIGENCES LINGUISTIQUES

Veuillez noter qu’en plus de vos réponses aux questions énoncées ci-après, vous serez peut-être évalué sur votre connaissance fonctionnelle des deux langues.
Sans formation supplémentaire, êtes-vous capable de lire ou de comprendre des documents de la cour :

  • en anglais : Oui
  • en français : Non

Sans formation supplémentaire, êtes-vous en mesure de discuter d’affaires juridiques avec vos collègues :

  • en anglais : Oui
  • en français : Non

Sans formation supplémentaire, êtes-vous capable de converser avec un avocat en cour :

  • en anglais : Oui
  • en français : Non

Sans formation supplémentaire, êtes-vous capable de comprendre les observations orales présentées en cour :

  • en anglais : Oui
  • en français : Non

PARTIE 6 – ÉTUDES

Noms des établissements, années d’études, diplôme et années d’obtention du diplôme :

  • Faculté de droit :
    • Université de Toronto, 1988­1989 et 1990­1991, LL.B. (avec distinction)
    • Université de l’Alberta, 1989­1990
    • (Pour des raisons personnelles, je suis retournée à la maison à Edmonton pour ma deuxième année, mais je suis revenue à Toronto pour ma troisième année, où j’ai obtenu mon baccalauréat en droit à l’Université de Toronto.)
  • Université :
    • Université de l’Alberta, 1985 – B.A. (avec distinction) en science politique, diplôme avec grande distinction
  • École secondaire :
    • Old Scona Academic High School, Edmonton, 1981

Formation continue :

  • Je participe à un certain nombre de conférences et de séminaires sur le droit pour demeurer au fait des derniers développements dans mes champs d’intérêt (souvent à titre de conférencière), mais je n’ai pas fait d’autres études.

Distinctions académiques :

  • Faculté de droit :
    • Diplôme avec distinction, 1990­1991 (faculté de droit de l’Université de Toronto)
    • Mention très honorable avec distinction, 1989­1990 (faculté de droit de l’Université de l’Alberta)
    • Mention « distinction », 1988­1989 (faculté de droit, Université de Toronto)
    • Borden & Elliott Prize pour excellence académique (1989)
    • Lang Michener Lash Johnston Prize pour avoir obtenu une mention très honorable en droit de la propriété (1989)
  • B.A. de l’Université de l’Alberta :
    • Queen Elizabeth Scholarship en études canadiennes (1983­1984)
    • Government of Alberta Scholarship (1983­1984)

PARTIE 7 – ANTÉCÉDENTS PROFESSIONNELS

Veuillez indiquer dans l’ordre chronologique et à partir du plus récent les emplois que vous avez exercés, et préciser pour chacun la durée applicable et le nom de l’employeur. Concernant les emplois dans le domaine juridique, veuillez inscrire les secteurs de travail ou les spécialisations, ainsi que les années correspondantes. Au besoin, indiquez si les secteurs de travail ont changé.

Expérience de travail le domaine juridique :

  • novembre 1998 à aujourd’hui : Chivers Carpenter Lawyers, associée depuis 2002, associée directrice depuis 2009
  • 1996­2006 : présidente indépendante ayant pour tâche d’entendre des infractions disciplinaires graves à l’Établissement d’Edmonton pour femmes
  • février 1996 à octobre 1998 : Dale Gibson & Associates, Barristers & Solicitors
  • 1992 à janvier 1996 : Milner Fenerty, Barristers & Solicitors
  • 1991­1992 : étudiante en droit à la Cour d’appel de l’Alberta et à la Cour du Banc de la Reine de l’Alberta
  • 1990­1991 : assistante de bibliothèque à temps partiel, Bora Laskin Law Library, Université de Toronto

Expérience de travail dans un domaine non juridique :

  • 1985-1988 : agente intergouvernementale, Department of Federal and Intergovernmental Affairs, Edmonton, Alberta
  • 1981-1985 : emplois d’été pour Travel Alberta, aux Travel Information Centres de Jasper, Alberta (1982, 1984); Edmonton, lignes sans frais (1983); St. Mary, Montana (1985)
  • 1981-1985 : lorsque j’étudiais pour obtenir mon diplôme de premier cycle, j’ai occupé divers postes à temps partiel, notamment celui d’adjointe de recherche de certains professeurs. J’ai également travaillé à temps partiel à la bibliothèque de science politique.
  • 1980-1981 : associée aux ventes à temps partiel, Kinney Shoes

Autres expériences professionnelles :

Inscrivez toutes les associations du Barreau ou comités d’affaires juridiques dont vous êtes ou avez été membre, et tous les titres des postes que vous avez occupés au sein de ces groupes, ainsi que les dates correspondantes.

  • Alberta Law Reform Institute : membre du conseil d’administration, 2012‑2014; membre du Rules of Court Project, règles des cours d’appel, 2003-2009.
  • L’Association du Barreau canadien : membre depuis 1992; ancienne présidente de la Section sur le droit constitutionnel et les droits de la personne, 2001­2002; présidente et coprésidente de la Section sur le droit constitutionnel et les droits de la personne, 1995-1998; membre de diverses sous-sections au fil des ans, notamment liées au droit constitutionnel, au droit du travail, au droit administratif, au droit de la vie privée, et au litige civil.
  • Membre du Comité consultatif sur les nominations à la magistrature fédérale pour la province d’Alberta, 1999-2004.
  • Membre de la Commission de délimitation des circonscriptions électorales pour l’Alberta, 2002­2003.

Activités bénévoles :

  • Rôles variés au sein du Fonds d’action et d’éducation juridiques pour les femmes (FAEJ), nommément :
  • membre du conseil du FAEJ (1995-1997); présidente du FAEJ d’Edmonton (1995-1997); présidente du comité national d’éducation du FAEJ d’Edmonton’s (1993­1995); avocate du FAEJ dans l’affaire R. c. Ewanchuk (1999) à la Cour suprême du Canada; avocate du FAEJ dans l’affaire R. c. Shearing (2002) à la Cour suprême du Canada; avocate du FAEJ dans l’affaire R. v. Barton, a obtenu l’autorisation d’intervenir devant la Cour d’appel de l’Alberta (2016).
  • Au fil des années, j’ai défendu bénévolement diverses causes. L’une des plus marquantes, qui a duré plusieurs années, a été l’affaire Linda McKay Panos c. Air Canada, et visait à déterminer si une personne obèse peut être reconnue comme une personne ayant une déficience aux fins des vols aériens.

Enseignement et formation continue :

Indiquez toutes les organisations et activités de formation judiciaire ou juridique auxquelles vous avez pris part (p. ex. enseignement dans une faculté de droit, à l’Institut national de la magistrature, à l’Institut canadien d’administration de la justice, etc.)

  • Enseignement (faculté de droit de l’Université de l’Alberta) :
    • 2016­2017 : chargée de cours à temps partiel, Advanced Administrative Law (Droit administratif avancé)
    • 2001-2011 : chargée de cours à temps partiel, Labour Arbitration (Arbitrage dans les conflits de travail)
    • 1996-1999 : chargée de cours à temps partiel, chaire Belzberg, Constitutional Law (Droit constitutionnel)
  • Enseignement (autres) :
    • 2015 : symposium sur le droit constitutionnel organisé conjointement par la Legal Education Society of Alberta et le Centre for Constitutional Studies, « The SCC Reimagines Freedom of Association in 2015 » (La Cour suprême du Canada repense la liberté d’association en 2015)
      • 2015 : Osgoode Hall Law School, 18th Annual Constitutional Cases Conference, « Developments in Freedom of Association at the SCC in 2014 and 2015 » (Évolution de la liberté d’association à la Cour suprême du Canada en 2014 et en 2015)
      • 2015 : symposium sur la liberté universitaire et la recherche artistique, « From Taber to Terrorism : What are the Artists Doing or What Can They Do? » (De Taber au terrorisme : Que font les artistes, ou que peuvent-ils faire?), commandité par l'Alberta College of Art and Design
      • 2012 : symposium de la Revue de droit d’Ottawa, qui a commémoré le 25e anniversaire de l’affaire R c. Oakes
      • 2007 : l’Institut Canadien, Running a Fair Hearing (Tenir une audience équitable)
      • 2006 : conférence sur la confidentialité dans le secteur privé, commanditée par les commissaires à la vie privée de l’Alberta et de la Colombie-Britannique, Employment Issues and Privacy (Questions liées à l’emploi et confidentialité)
      • 2002 : participante à l’atelier « Twenty Years Under the Charter » (Vingtième anniversaire de la Charte), commandité par l’Association d’études canadiennes, à Ottawa
  • Présentations et enseignement en cours :
    • Annual Labour Arbitration and Policy Conference (conférence annuelle sur l’arbitrage et les politiques des conflits de travail), organisée par l’Université de Calgary et par Lancaster à Calgary. 2016 : coprésidente de la conférence; 2015 : comité consultatif de la conférence; conférencière (sujets divers) en 2013, en 2012, en 2009, en 2008, en 2006 et en 2003
    • Cours pour la Legal Education Society of Alberta : présidente de la Privacy Law Update (Mise à jour de la législation sur la protection des renseignements personnels), 2016; conférencière lors des séminaires suivants : Appellate Advocacy (Plaidoirie en appel), 2007; Wrongful Dismissal (congédiement injustifié), 2005; Serious Personal Injury Cases (Sévices graves à la personne), 2000; Constitutional Cases (Affaires constitutionnelles), 2000
    • Présentations pour les réunions et les conférences de l’ABC, notamment lors des conférences sur le droit administratif national, sur le droit de la vie privée et le droit du travail à Ottawa; lors des conférences sur le droit constitutionnel à Ottawa et à Edmonton; lors de l’Assemblée mi-hivernale de l’ABC, à Edmonton; lors de divers déjeuners-causerie, ayant notamment pour thème le droit constitutionnel, le droit administratif, le droit du travail et le droit de la vie privée
    • Centre de formation patronale-syndicale (environ deux fois par année depuis 2002, sur divers sujets liés au droit du travail)
    • Conférences commanditées par Lancaster : Sick Leave and Long Term Disability (Congés de maladie et assurance-invalidité de longue durée), 2008; Privacy (Respect de la vie privée), 2007; Privacy Workshop (Atelier sur le respect de la vie privée), Vancouver, 2007; Labour Relations Boards (Commission des relations de travail), Toronto, 2004; Human Rights (Droits de la personne), Vancouver, 2003
    • Association canadienne des avocats du mouvement syndical (ACAMS), présentation lors de l’assemblée annuelle sur différents sujets, en 2013, en 2012, en 2008, en 2004 et en 2002
    • Formatrice invitée en droit constitutionnel, Senior Executive Managers’ Development Program (Programme de développement des cadres supérieurs), école de commerce de l’Université de l’Alberta (2001-2003)

Activités communautaires et civiques

Indiquez toutes les organisations dont vous êtes membre ou tout poste que vous avez occupé, ainsi que les dates correspondantes.

  • 2012-2014 : vice-présidente de l’ACAMS
  • 2006-2012 : membre du conseil d’administration du Centre d’études constitutionnelles
  • 2008-2011 : sénatrice, sénat de l’Université de l’Alberta
  • 2002­2003 : membre de la Commission de délimitation des circonscriptions électorales fédérales pour l’Alberta
  • juge bénévole (jusqu’à aujourd’hui) pour le tribunal-école de première année et le tribunal-école des concours à la faculté de droit de l’Université de l’Alberta
  • 2008­2009 : entraîneuse de l’équipe de la faculté de droit de l’Université de l’Alberta dans le tribunal-école de Mathew Dinsdale sur l’arbitrage des conflits de travail
  • 2007-2009 : coprésidente du conseil consultatif des parents de la Glenora Elementary School
  • 2006­2007 : Glenora Preschool Fundraising Committee
  • 2005-2008 : avocate de service, projets du Réseau national d’étudiant(e)s pro bono, Student Legal Services (Services juridiques pour étudiants), faculté de droit de l’Université de l’Alberta
  • 1998-2002 : ancienne présidente et membre du conseil d’administration, Shadow Theatre, Edmonton
  • 1996­1997 : conseillère des étudiants, concours du tribunal-école Clinton J. Ford, faculté de droit de l’Université de l’Alberta
  • 1994-1996 : juge du tribunal-école, phase de sélection Brimacombe, Université de l’Alberta
  • 1993-1998 : membre du Fundraising Breakfast Committee (Comité de financement des déjeuners), qui soutient les programmes visant à mettre fin à la violence envers les femmes et les enfants

[...]

PARTIE 11 – LE RÔLE DE LA FONCTION JUDICIAIRE DANS LE SYSTÈME JURIDIQUE CANADIEN

Le gouvernement du Canada souhaite nommer des juges ayant une connaissance approfondie de la fonction judiciaire au Canada. Afin de fournir une base solide à leur évaluation, on demande aux candidats de donner leur opinion sur des sujets généraux liés à la fonction judiciaire et au système juridique au Canada. Pour chacune des questions ci-dessous, veuillez fournir une réponse de 750 à 1000 mots.

1. Que considérez-vous comme votre plus grande contribution au droit et à la poursuite de la justice au Canada?

  • Je ne sais pas si j’ai déjà apporté une contribution « importante » au droit ou à la poursuite de la justice. Je suis très fière du travail que j’ai été en mesure d’accomplir à la Cour suprême du Canada, notamment sur l’affaire Vriend, et sur la conclusion que la non-interdiction en Alberta de la discrimination fondée sur l’orientation sexuelle constitue une violation des droits garantis par la Charte. Je suis également très fière de ma contribution au Fonds d’action et d’éducation juridiques pour les femmes (FAEJ) et à l’élaboration de la signification de la notion de consentement dans la législation relative aux agressions sexuelles dans l’affaire Ewanchuk. En outre, je suis très heureuse de continuer à enseigner à la faculté de droit. J’aime réfléchir sur l’évolution du droit, et l’enseigner à des étudiants ou à un autre public qui manifeste de l’intérêt à cet égard. J’aime également contribuer à l’évolution du droit au moyen de mes publications ou de ma manière de défendre des causes.
  • Toutefois, dans la mesure où j’ai su apporter une quelconque contribution, elle repose sur l’expérience acquise depuis les 25 dernières années. Si 90 % du rôle du parent est d’être présent, je pense que ma contribution se manifeste par ma présence et ma participation. Être avocate en Alberta et exercer mon métier dans les domaines du droit constitutionnel, des droits de la personne, du droit du travail, et dans d’autres aspects du droit public.
  • Dans le cadre du travail de représentation d’employés que j’ai effectué (soit directement, soit par l’entremise d’un syndicat), j’ai apporté une contribution grâce à mon rôle d’avocate, et à l’utilisation de mes compétences dans le but d’aider des personnes à récupérer un emploi qu’elles n’auraient jamais dû perdre, ou à obtenir une compensation équitable pour la perte de leur emploi. Je me rappelle de chaque personne que j’ai ainsi aidée. Je sais que j’ai pu avoir un effet positif sur leur vie à un moment crucial. Dans un de ces cas, dans l’affaire Hladky c. Alberta, [2005] AJ No. 420 (CA), un employé du gouvernement de l’Alberta qui possédait environ 30 ans d’expérience a vu son poste être « sous-traité » à un centre d’appels. Le gouvernement n’était prêt à lui offrir que la paie de 43 semaines de travail, pour compenser l’absence de préavis, car il affirmait être tenu par les lignes directrices de son propre Conseil du Trésor, et que la loi normalement applicable aux employés dans cette situation ne s’appliquait pas. M. Hladky a eu gain de cause devant la Cour du Banc de la Reine, qui a conclu que le gouvernement était dans l’erreur et que les principes légaux habituels s’appliquaient. Cela lui a permis de recevoir une indemnité de 24 mois de salaire. Le gouvernement a interjeté appel, et M. Hladky a gagné sa cause devant la Cour d’appel. Ce processus a été très difficile pour lui (plus de trois ans de litige), mais je suis fière de l’avoir aidé, et d’avoir fait évoluer le droit. Un autre exemple concerne un homme qui travaillait dans un entrepôt de fabrication de matelas. Il avait affiché un comportement anormal, et il a été renvoyé après avoir agressé son supérieur. En établissant le fait qu’il souffrait du trouble bipolaire au moment de l’agression, qu’il convenait d’effectuer une analyse des droits de la personne, et qu’il avait été traité avec succès après la cessation de son emploi, il a été possible de lui faire récupérer son emploi (United Steel Workers of America, Local 5885 c. Sealy Canada Inc. (Bender Grievance) [2006] AGAA 8).
  • De manière plus générale, il n’est pas toujours facile de représenter des syndicats en Alberta. Le cabinet que j’ai rejoint et que j’ai dirigé pendant de nombreuses années est connu dans la communauté pour l’aide qu’il apporte aux personnes en difficulté. Je reçois des appels à froid de membres du public et, de manière plus importante, des dossiers d’autres avocats. Mon cabinet est connu au sein des syndicats pour sa capacité à gérer les cas les plus difficiles (comme l’obtention et le maintien d’une injonction contre Suncor, afin de l’empêcher de soumettre ses employés syndiqués à des tests aléatoires de dépistage de l’alcool et des drogues, alors que sa politique même a été contestée par le syndicat). Le fait d’être connue comme une avocate qui ne craint pas d’affronter de puissantes entités, et d’avoir l’occasion de le faire au nom de clients, constitue en soi une contribution importante.
  • En remplissant la présente demande, j’ai eu à faire le bilan de ma carrière. Malgré le grand nombre de cas abordés, deux thèmes ressortent. Le premier est mon engagement à faire en sorte que les personnes puissent se rassembler pour travailler ensemble, par l’entremise de syndicats, pour atteindre des objectifs en milieu de travail. Ces activités sont protégées par le droit constitutionnel à la liberté d’association. Ce thème s’est cristallisé lorsque j’ai représenté un intervenant dans l’affaire Saskatchewan Federation of Labour c. Saskatchewan (2015), où la Cour suprême du Canada a conclu que le droit de grève est protégé par la Charte en vertu de la liberté d’association. Le second thème, le plus dominant dans ma carrière, est la promotion et le respect des droits des personnes en milieu de travail, et dans d’autres contextes. La protection et l’amélioration des droits de la personne, des renseignements personnels et de la dignité des personnes, afin qu’elles puissent vivre leurs vies d’une manière qui leur convient : voilà ma contribution au droit.

2. Comment votre expérience vous a-t-elle permis de saisir la variété et la diversité des Canadiens et des Canadiennes et leurs points de vue uniques?

  • Au cours des 20 dernières années, ma pratique du droit s’est concentrée sur les gens. J’ai représenté des personnes dans des affaires liées à l’emploi et aux droits de la personne, et j’ai aidé des syndicats en représentant leurs membres. Grâce à ma pratique, j’ai eu la chance de représenter un vaste échantillon de personnes, notamment : des membres de la très haute direction dans les secteurs public et privé, des professeurs d’université, du personnel infirmier, des pompiers, des commerçants, des commis, du personnel de bureau, des ouvriers, des gardiennes d’enfants et des étudiants. J’ai véritablement appris beaucoup de choses auprès des personnes que j’ai représentées, et j’ai eu l’occasion d’être sensible aux défis qu’elles doivent relever. J’ai également pu découvrir la variété de secteurs qui composent notre économie. Lorsque je pratiquais le droit avec Dale Gibson, j’ai également eu l’occasion d’apprendre à connaître et à comprendre la vie et les problèmes juridiques des communautés métisses de l’Ouest canadien.
  • La plupart des gens que je rencontre vivent une crise liée au travail, et beaucoup de stress. Malgré certains moments difficiles, j’ai été frappée par la dignité et la décence totales de la plupart des personnes avec lesquelles je travaille, peu importe leur situation. J’ai été particulièrement marquée par celles qui s’étaient préparées à aller de l’avant pour aider à plaider pour des questions importantes. Le cas de Linda McKay Panos est un bon exemple. J’ai représenté Mme McKay Panos bénévolement pendant environ 10 ans, dans un combat qui l’a opposée à Air Canada, et qui visait à déterminer si l’obésité constituait un handicap pour lequel les compagnies aériennes devaient fournir des accommodements. Mme McKay Panos a été critiquée par le public à de nombreuses reprises à cause de son obésité, mais elle a tout de même persévéré.
  • Un autre exemple est celui de deux infirmières, Mme Helmer et Mme Wright (Wright c. College and Association of Registered Nurses, [2012] AJ No. 43 [CA]), qui ont souffert de dépendances, ont été renvoyées d’hôpitaux pour avoir pris des médicaments dans le but d’alimenter leurs dépendances, ont fait l’objet de mesures disciplinaires prises par des organes disciplinaires, et ont été accusées au criminel. Grâce au soutien de leur syndicat, mon cabinet a été en mesure de régler leur situation d’emploi, et a plaidé afin de déterminer si leur collège professionnel aurait dû les punir pour une conduite causée par leur dépendance, ou s’il avait un devoir d’accommodement. J’ai passé de nombreuses années avec ces infirmières, et j’ai plaidé dans différents forums, et à plusieurs échelons de tribunaux administratifs. J’ai appris beaucoup à leur contact, y compris sur la manière dont elles relèvent chaque défi avec grâce. Le choix de porter leurs causes devant la Cour d’appel de l’Alberta signifiait que toutes les procédures allaient être publiques; ce n’est qu’après une consultation rigoureuse avec mon cabinet au sujet des implications de l’aspect public qu’elles ont décidé d’aller de l’avant, pour contribuer à régler une question de droit qui touche les personnes qui vivent des dépendances et qui ont une mauvaise conduite au travail. Ces deux femmes n’ont pas obtenu gain de cause, mais la loi a été clarifiée. En rétrospective, ce dont je retiens de ces deux affaires complexes, ce sont les personnes et le partage de nos expériences.
  • Il est parfois facile d’être avocate. J’ai l’occasion de plaider sur des questions intéressantes et importantes, mais toujours au nom de quelqu’un. Je ne suis pas convaincue que j’aurais eu autant de courage, de dignité et de grâce que mes clients lors de ces cas difficiles, et leur conduite m’impressionne toujours.
  • L’une des leçons les plus importantes que j’ai apprises en pratiquant le droit, c’est que le droit expose des personnes et leur situation dans une arène intimidante et publique.

3. Décrivez le rôle que doit jouer un juge dans une démocratie constitutionnelle.

  • Le rôle d’un juge dans une démocratie constitutionnelle est une grande question qui a fait l’objet de nombreux écrits. (Je ne citerai pas les œuvres de ce corpus très riche.)
  • Par définition, une constitution est une limite imposée au gouvernement. La Constitution canadienne limite le gouvernement de deux façons. La première limite est imposée par le système fédéral; en effet, celui‑ci doit déterminer quel ordre de gouvernement a la compétence pour adopter une certaine loi. La deuxième limite est la Charte canadienne des droits et libertés, qui sert de fondement lors de la médiation de la relation entre le gouvernement et les individus au Canada.
  • En ce qui concerne le fédéralisme, les tribunaux du Canada ont toujours exercé leur responsabilité d’interpréter la Constitution et de déterminer si un texte de loi particulier a été adopté par l’ordre de gouvernement approprié. Lorsque ce n’était pas le cas, les tribunaux ont invalidé les lois contestées. Dans le cadre de ce processus, les tribunaux n’évaluaient pas le contenu de la loi, mais seulement la question de savoir quel ordre de gouvernement était autorisé à adopter une telle loi. Ce type de surveillance judiciaire de la compétence gouvernementale a toujours cours aujourd’hui.
  • En 1982, la Charte a mis sous les projecteurs le rôle des tribunaux d’examiner la loi, et pour la première fois, les tribunaux examinaient explicitement le contenu de la loi à la lumière des droits garantis par la Charte. (Avant l’adoption de la Charte, la Cour suprême du Canada s’est penchée à quelques reprises sur le contenu des lois en recourant à une doctrine appelée la « déclaration implicite des droits ».) Dans une démocratie constitutionnelle, il convient que les tribunaux procèdent à la révision judiciaire des lois.
  • Dans les premiers moments de litiges relatifs à la Charte, les tribunaux avaient de la difficulté à élaborer les principes d’interprétation appropriés à partir d’une ardoise vierge. Désormais, les litiges relatifs à la Charte se produisent dans un contexte où l’on retrouve une jurisprudence établie. Lorsque c’est le cas, les juges doivent exercer leur responsabilité de veiller à ce qu’un gouvernement ne limite pas ou ne viole pas des droits constitutionnels sans une justification raisonnable. Dans le cadre de ce travail, les juges doivent être au courant de l’importante jurisprudence constitutionnelle qui pourrait être applicable. Cependant, il y aura des cas pour lesquels il n’y aura pas de précédent et les juges devront alors interpréter la Chartede façon téléologique. Les juges doivent également être attentifs au principe interprétatif voulant que la Constitution soit un « arbre vivant » qui est adaptable à mesure que la société évolue; cela dit, il ne s’agit pas d’un document qui doit pouvoir être modifié facilement – « l’arbre » ne doit pas être déraciné.
  • Un juge devrait avoir la force d’âme pour être en mesure de tenir le gouvernement responsable, au besoin, si ce dernier viole des droits constitutionnels au regard des éléments de preuve et faisant autorité. Cependant, un juge ne devrait pas s’empresser de le faire si le bien-fondé de l’affaire n’a pas été bien établi. Plus important encore, un juge devrait aborder une affaire constitutionnelle de la même manière que n’importe quelle autre, avec un esprit ouvert et sans prédisposition à l’égard de la constitutionnalité de la question faisant l’objet du litige.

4. À qui s’adressent les décisions de la cour pour laquelle vous vous portez candidate?

  • Les décisions rendues par la Cour du Banc de la Reine s’adressent à différents publics.
  • Les parties au litige constituent l’auditoire le plus important. À la lecture de la décision, les parties devraient avoir confiance en ce processus, à savoir que leurs positions ont été comprises et examinées par la Cour. Les parties doivent également être en mesure de comprendre la décision et ce sur quoi la Cour s’est appuyée pour tirer ses conclusions. Le raisonnement devrait être intelligible et transparent. Qu’elles aient eu gain de cause ou non, les parties devraient pouvoir lire la décision et confirmer leur foi en l’équité de leur audience.
  • En dehors des parties, il est difficile de classer par ordre d’importance les différents publics, mais il est clair que les membres de la profession juridique (y compris la magistrature) forment un de ces publics. Les membres de la profession devraient pouvoir lire une décision et voir dans quelle mesure elle s’inscrit dans l’évolution de la jurisprudence d’un domaine particulier. La décision devrait être sensée à leurs yeux et, le cas échéant, devrait faire partie intégrante de la common law dans un domaine particulier. Si une décision est bien motivée et rédigée, elle pourrait fort bien constituer une référence sur laquelle d’autres décisions pourront s’appuyer.
  • Si une décision est portée en appel, alors l’audience devient l’organe d’appel examinant la décision. L’organe d’appel devrait être en mesure de comprendre les éléments de preuve, les enjeux et les raisons liés au résultat en examinant la décision.
  • Le grand public est également une audience importante pour les décisions. Une décision bien rédigée devrait être sensée aux yeux de tout le monde, que ceux qui la lisent aient une formation en droit ou non. Une décision devrait inspirer confiance en le système judiciaire, en ce sens qu’une personne non concernée devrait être en mesure de comprendre les questions en litige dans l’affaire, d’avoir confiance en le processus, à savoir qu’elles ont été examinées de façon équitable, et de comprendre le raisonnement ainsi que le résultat.
  • La décision écrite jette les fondements sur lesquels un juge sera appelé à répondre de sa décision. Il importe peu que la décision soit populaire ou non, mais toutes les audiences doivent être convaincues que la décision a été examinée et motivée soigneusement, et qu’elle est fondée sur les éléments de preuve, les questions et les arguments qui ont été présentés devant la cour.

5. Prière d’indiquer les qualités personnelles, les compétences et l’expérience professionnelles ainsi que l’expérience de vie qui, selon vous, vous rendent apte à exercer le rôle de juge.

  • J’ai eu la chance de pratiquer le droit dans un vaste éventail de contextes dans le cadre de ma pratique privée – j’ai travaillé dans une grande firme pendant près de 4 ans, dans un cabinet composé de deux avocats, spécialisé en droits de la personne et en droit constitutionnel, pendant presque 3 ans, et dans un cabinet composé de 10 avocats, spécialisé en droits de la personne et en droit constitutionnel, pendant 18 ans. J’ai représenté des particuliers, des sociétés, des gouvernements, des syndicats, des organismes à but non lucratif ainsi que des tribunaux administratifs. Ce vaste éventail de clients et de questions juridiques avec lequel j’ai eu à composer m’a aidée à apprécier le rôle du système juridique dans une foule de contextes différents. Mon expérience à titre de présidente indépendante appelée à entendre des causes impliquant d’importantes infractions disciplinaires dans une prison fédérale pour femmes pendant les 10 premières années de son exploitation m’ont permis d’apprendre comment appliquer les principes juridiques en qualité de décisionnaire plutôt qu’à titre d’avocate. Mon expérience plus récente d’avocate indépendante, pour différents tribunaux disciplinaires professionnels, m’a confrontée au défi de veiller à ce que les tribunaux réguliers comprennent et appliquent les principes juridiques fondamentaux.
  • Je suis restée à jour dans mes champs de pratique du droit en enseignant, en écrivant et en offrant diverses présentations au fil de ma carrière. J’ai toujours eu du plaisir à prendre part à ces activités puisqu’elles me rappellent les principes fondamentaux qui guident la pratique du droit. Cela m’a également permis de perfectionner mes compétences pour communiquer ces principes à différents publics.
  • Quand je prends le temps d’y réfléchir, j’apprécie le rôle fondamental que joue la primauté du droit dans notre société ainsi que le rôle clé que jouent les acteurs dans le système juridique en confirmant et en préservant la primauté du droit. Je comprends que tout décideur (que ce soit un juge ou un tribunal administratif) fait la promotion de la primauté du droit en tenant des audiences équitables et en rendant des décisions réfléchies. Avec mes clients, j’ai expérimenté à la fois les résultats positifs associés au fait d’être entendu, même en cas d’échec, ainsi que les résultats négatifs associés au fait de ne pas être entendu.
  • À ce stade de ma carrière, après avoir agi pendant près de 25 ans en qualité d’avocate, j’aimerais apporter ma contribution au système juridique en devenant juge. J’ai bien aimé le travail « neutre » que j’ai accompli, à titre de décisionnaire, lors de ma représentation de tribunaux administratifs à la cour, ou lorsque j’offrais des conseils aux tribunaux administratifs, au sein desquels l’accent est mis sur le fait de bien interpréter la loi.
  • En plus de « bien » interpréter la loi, il est important de le faire d’une manière qui respecte les parties, qui fait preuve d’ouverture à l’égard de leurs positions et qui démontre de l’empathie à l’égard de leurs situations. Mon expérience dans une vaste gamme de domaines de pratique et avec tous les types de clients m’a exposée à bien plus de réalités que celles du strict domaine du droit.
  • J’ai eu le privilège de rencontrer des personnes dont la vie a été grandement touchée par le droit. Virtuellement, les gens sont confrontés au système juridique en raison de circonstances négatives, que ce soit à titre de plaignants, de défendeurs, d’accusés ou de témoins. Il est important de garder à l’esprit cette réalité lorsqu’on s’efforce d’assurer le traitement équitable des gens, et ce, dans le respect et la dignité. Je souhaiterais m’assurer que leur interaction avec le système juridique est positive ou, peut‑être de façon plus réaliste, pas entièrement négative.
  • Je suis au stade de ma carrière et de ma vie où je crois avoir un certain recul. Aucun problème n’est insurmontable, que ce soit l’apprentissage d’un nouveau domaine du droit, d’avoir à traiter avec un avocat difficile ou des plaideurs qui ne sont pas représentés par un avocat ou encore bien de gérer une crise survenant dans un cabinet d’avocats. J’ai appris à ne pas trop m’énerver. Je prends une grande respiration, j’essaie de comprendre le problème, je pose des questions et j’écoute, je prends le temps d’évaluer une réponse, puis je réponds méthodiquement. Mes clients et mes associés ont confiance en ma capacité de faire face à n’importe quelle situation. J’aimerais avoir la chance de gagner la confiance des autres acteurs du système juridique en étant juge et de continuer à contribuer au maintien du respect et de l’intégrité de notre système juridique.

6. Compte tenu de l’objectif voulant que les Canadiens et Canadiennes se reconnaissent et reconnaissent leurs expériences de vie au sein de la magistrature, vous pouvez, si vous le voulez, ajouter des renseignements sur vous‑même que vous croyez être utiles aux fins de cet objectif.

  • Advenant ma nomination, les Canadiens verraient une femme avocate d’origine indienne, mais j’espère qu’ils verront également en moi une personne intègre, empathique, apte en matière de droit, décente, patiente, compétente, honnête, ayant un bon jugement et jouissant d’une expérience de vie lui permettant de bien comprendre et d’être ouverte lorsque vient le temps d’en apprendre davantage sur leur histoire.
  • Mes parents et mes deux sœurs ont quitté l’Inde en 1961. Mes parents étaient professeurs dans la communauté mennonite de La Crete dans le nord de l’Alberta. Je suis née en 1964 à Fort Vermilion, où se trouve l’hôpital le plus près. Ma famille a déménagé à Morinville en 1965 et j’y ai grandi puis fréquenté l’école jusqu’au secondaire (sauf de 1969 à 1972, trois années pendant lesquelles j’ai vécu en Jamaïque).
  • En tant qu’immigrants au début des années 1960, mes parents nous ont élevées de manière à ce que nous devenions des « Canadiennes, point final ». Et c’est de cette façon que je me perçois aujourd’hui. En tant que jeune fille élevée dans l’Alberta rurale, je n’étais pas consciente des différences ou des obstacles qui pouvaient se dresser devant moi. Comme beaucoup d’enfants d’immigrants, on m’a élevée de façon à ce que je travaille fort à l’école et à ce que je me fixe des objectifs élevés par rapport à ce que je pourrais accomplir. Je n’ai pas eu à surmonter les défis auxquels mes parents ont eu à faire face, comme le fait d’arriver dans un nouveau pays et de parler en anglais avec un accent. Avec le recul, je comprends ces défis d’une manière que je n’aurais pu concevoir lorsque j’étais enfant.
  • Je chéris le fait d’avoir grandi dans une petite ville albertaine qui était en grande partie francophone; on y parlait en français au bureau de poste et dans bon nombre de magasins locaux. Je me sentais bienvenue et j’avais le sentiment de faire partie de cette petite collectivité. J’ai appris à parler français et j’ai participé à des événements communautaires catholiques et français. (J’ai perdu la plupart de mes compétences en français maintenant que je suis adulte.) J’ai joué sur les fermes où vivaient mes amis et, sans m’en rendre compte, j’en suis venue à apprécier certains aspects de la vie dans une collectivité agricole. Comme beaucoup de personnes vivant dans de petites collectivités, en grandissant, j’ai aimé tout en dédaignant le fait de vivre dans une petite ville, et j’avais hâte de partir.
  • J’ai déménagé à Edmonton où j’ai fréquenté l’école secondaire et l’Université de l’Alberta. Cependant, comme bon nombre de Canadiens, c’est seulement en 1986, quand j’ai voyagé à l’étranger par moi‑même, que j’ai pu comprendre ma propre identité. Je suis profondément fière d’être Canadienne et je me sens choyée de l’être. Je suis également fière de mon patrimoine ethnique, qui est une partie importante de mon identité, tout comme le fait d’être originaire de l’Alberta. (J’ai pris conscience de mon grand sentiment de fierté à l’égard de l’Alberta après avoir vécu à Toronto lors de mes études en droit!) J’ai aussi appris, comme bien d’autres, que je porte en moi mon lot de contradictions.
  • Lorsque j’étais une jeune avocate, je ne souhaitais pas régler des litiges portant sur des questions d’argent. Ce qui me motivait, c’était mon intérêt pour les politiques publiques, utiliser le droit pour faire un monde meilleur, plus juste, plus empreint de compassion et plus respectueux. Bien que cela puisse paraître naïf pour certains, j’ai été en mesure de me bâtir une carrière juridique en pratiquant le type de droit qui, je crois, a un effet décisif autant à l’échelle politique qu’individuelle.
  • Comme toute personne pratiquant le droit, j’ai vécu des hauts et des bas, mais j’ai persévéré. Avec tout nouveau défi viennent de nouvelles leçons, qui en réalité sont de vieilles leçons, comme rien ne remplace le travail acharné, il faut traiter les gens avec respect et dignité, et il faut communiquer de façon claire.
  • Je suis mariée et mère de deux garçons.
  • Tous les facteurs susmentionnés font partie de qui je suis aujourd’hui. Un être humain complexe qui essaie de faire du mieux qu’il peut avec ou malgré les circonstances. J’espère que cette expérience de vie se refléterait dans ce que les Canadiens verraient de moi si j’étais nommée.

Signaler un problème ou une erreur sur cette page
Veuillez cocher toutes les réponses pertinentes :

Déclaration de confidentialité

Merci de votre aide!

Vous ne recevrez pas de réponse. Pour toute question, contactez-nous.

Date de modification :