Questionnaire soumis par la juge Tracey L. Clements

Selon le nouveau processus de nomination des juges fédéraux annoncé par la ministre de la Justice le 20 octobre 2016, tout avocat ou juge canadien intéressé et ayant les qualifications requises pouvait soumettre sa candidature en remplissant un questionnaire à cet effet. Les questionnaires furent utilisés par les comités consultatifs sur les nominations à la magistrature pour examiner les candidatures et soumettre à l’attention de la ministre de la Justice une liste de candidats « hautement recommandés » et « recommandés ». Les candidats étaient avisés que certaines parties de leurs questionnaires pouvaient être rendues publiques au moment où ils seraient nommés à la magistrature.

Les parties 5, 6, 7, et 11 du questionnaire soumis par la juge Tracey L. Clements (voir biographie) suivent.

Questionnaire relatif au processus de nomination à la magistrature

[...]

PARTIE 5 – EXIGENCES LINGUISTIQUES

Veuillez noter qu’en plus de vos réponses aux questions énoncées ci‑après, vous serez peut‑être évalué sur votre connaissance fonctionnelle des deux langues.

Sans formation supplémentaire, êtes‑vous capable de lire ou de comprendre des documents judiciaires :

• en anglais : Oui 

• en français : Non

Sans formation supplémentaire, êtes-vous en mesure de discuter d’affaires juridiques avec vos collègues : 

• en anglais : Oui 

• en français : Non

Sans formation supplémentaire, êtes-vous capable de converser avec un avocat lors d’une audience : 

• en anglais : Oui 

• en français : Non

Sans formation supplémentaire, êtes-vous capable de comprendre les observations orales présentées à l’audience : 

• en anglais : Oui 

• en français : Non

PARTIE 6 – ÉTUDES

Nom des établissements, années d’études, diplôme et années d’obtention du diplôme : 

• Université du Nouveau‑Brunswick – baccalauréat avec spécialisation double en anglais et en science politique (1991)

• Baccalauréat en droit de l’Université du Nouveau‑Brunswick (1994)

Formation continue :

J’ai pris part à diverses conférences et séances de formation continue au fil des ans, plus particulièrement dans mes domaines de pratique, et moins fréquemment à l’extérieur de mes domaines de pratique. En voici quelques‑unes :

• Assurance et sujets connexes (réclamations en cas de décès ou de lésions corporelles)
• Implication et participation au Forum des femmes juristes de l’Association du Barreau canadien
• Droits de la personne
• Droit du travail et de l’emploi (renvoi injustifié, congédiement déguisé, obligation de prendre des mesures d’adaptation et domaines connexes)
• Experts
• Conférences de règlement et conférences préparatoires à l’instruction
• Médiations
• Droit relatif à la fertilité et à la maternité de substitution
• Rédaction juridique
• Éthique
• Préparation des témoins
• Appels
• Droit des Autochtones
• Évaluation d’une entreprise
• Règlements structurés
• Quantification des réclamations (y compris des présentations par des actuaires et des économistes)
• Éducation
• Preuves et éléments connexes
• Droit administratif
• Gestion de la pratique du droit, innovation de la pratique du droit et domaines connexes (y compris une conférence à laquelle j’ai assisté il y a quelques années à Chicago qui s’est révélée fort intéressante)
• Technologie
• Privilège
• Criminel

Distinctions académiques :

• J’ai reçu un certain nombre de prix et distinctions académiques il y a de cela plusieurs années lorsque je fréquentais l’université. J’ai reçu le titre de conseillère de la reine en 2010.

• J’ai également eu la chance de recevoir un certain nombre de prix de reconnaissance : 

• Avocate de l’année 2017 en droit des assurances à Charlottetown selon la publication Best Lawyers in Canada

• Best Lawyers in Canada : contentieux en droit des entreprises et en droit commercial, 2006, 2008 à 2017

• Best Lawyers in Canada : droit des assurances, 2008 à 2017

• Best Lawyers in Canada : contentieux en droit des lésions corporelles, 2008 à 2017

• Benchmark Litigation Canada, les 25 meilleures femmes dans le domaine du contentieux, 2014 et 2015

• Benchmark Canada, étoile locale du litige (contentieux en droit civil; droit du travail et de l’emploi; droit des assurances), 2012 à 2014

• Benchmark Canada, étoile locale du litige (droit du travail et de l’emploi; droit des assurances), 2015 

• Benchmark Canada, étoile locale du litige (droit des assurances; droit du travail et de l’emploi; faute professionnelle médicale, lésions corporelles), 2016

PARTIE 7 – ANTÉCÉDENTS PROFESSIONNELS

Veuillez indiquer dans l’ordre chronologique et à partir du plus récent les emplois que vous avez exercés, et préciser pour chacun la durée applicable et le nom de l’employeur. Concernant les emplois dans le domaine juridique, veuillez inscrire les secteurs de travail ou les spécialisations, ainsi que les années correspondantes. Au besoin, indiquez si les secteurs de travail ont changé.

Expérience de travail dans le domaine juridique : 

• J’ai commencé mes stages dans le cabinet d’avocats Stewart McKelvey, bureau de Charlottetown, à l’été 1993 (les étudiants en avaient encore l’autorisation à ce moment-là). Lorsque j’ai obtenu mon diplôme de la faculté de droit, en 1994, j’ai poursuivi mon stage chez Stewart McKelvey et j’ai été admise au barreau en février 1995. Je travaille chez Stewart McKelvey depuis ce temps et je suis devenue associée en janvier 2009.

Expérience de travail dans un domaine non juridique :

• Comme je l’ai mentionné, je pratique le droit chez Stewart McKelvey depuis que j’ai obtenu mon diplôme de la faculté de droit. Par conséquent, ma seule autre expérience de travail dans un domaine non juridique est ma participation à des activités communautaires et mon bénévolat. Par exemple, j’ai assumé divers rôles au sein de la Croix-Rouge canadienne (bureau local de l’Île-du-Prince-Édouard) et de Grands Frères Grandes Sœurs de l’Île-du-Prince-Édouard. Plus récemment, je siège depuis plusieurs années au conseil d’administration de Sport PEI (Comité des sports de l’Île-du-Prince-Édouard) et j’agis actuellement à titre de présidente du Comité.

Autres expériences professionnelles :

Inscrivez toutes les associations du barreau ou comités d’affaires juridiques dont vous êtes ou avez été membre, et tous les titres des postes que vous avez occupés au sein de ces groupes, ainsi que les dates correspondantes.

• Je suis membre active du Barreau de l’Île-du-Prince-Édouard et j’ai siégé à divers comités du Barreau. Je siège actuellement au Continuing Legal Education Committee (Comité sur la formation juridique permanente).

• Je suis également membre de l’Association du Barreau canadien, Division de l’Île-du-Prince-Édouard, et je suis actuellement présidente de la Section Assurances.

• Le cabinet d’avocats dans lequel je travaille m’a offert de nombreuses possibilités de leadership et de gestion, tant au niveau local qu’à l’échelle du cabinet. J’ai déjà été présidente du Comité de gestion local du bureau; ce comité était composé de trois personnes. J’ai aussi été la représentante du bureau de l’Île-du-Prince-Édouard pour le Partnership Board (Conseil des associés) de l’ensemble du cabinet pendant de nombreuses années.

Activités pro bono :

• Au cours des dernières années, j’ai, comme de nombreux membres en exercice du Barreau de l’Île-du-Prince-Édouard, fourni une assistance juridique sur une variété de questions à titre bénévole. Toutefois, cela ne constitue pas la majeure partie de mon travail.

Enseignement et formation continue :

Indiquez toutes les organisations et activités de formation judiciaire ou juridique auxquelles vous avez pris part (p. ex., enseignement dans une faculté de droit, à l’Institut national de la magistrature, à l’Institut canadien d’administration de la justice, etc.)

J’ai pris part à de la formation continue au fil des ans dans les contextes suivants : 

• présentations devant des clients;
• présentations devant des groupes de l’industrie (par exemple, notre cabinet d’avocats organise un séminaire annuel sur les assurances durant lequel nous préparons des présentations sur une variété de sujets);
• séances de formation juridique continue par l’entremise du Barreau;
• présentations internes à des étudiants d’été, à des stagiaires et à des associés.

Activités communautaires et civiques :

Indiquez toutes les organisations dont vous êtes membre ou tout poste que vous avez occupé, ainsi que les dates correspondantes.

• J’ai participé à de nombreuses activités communautaires au fil dans ans. J’ai été membre de Sport PEI (Comité des sports de l’Île-du-Prince-Édouard) pendant plusieurs années et j’en suis actuellement la présidente. L’un des programmes les plus gratifiants auxquels participe le Comité est Kidsport; ce programme fournit des fonds à des familles à faible revenu pour permettre aux enfants de participer à des activités sportives organisées. Comme je l’ai mentionné, j’ai également été membre d’autres groupes communautaires.

• Je suis également membre du conseil d’administration de la Holland Collage Foundation.

[...]

PARTIE 11 – LE RÔLE DE LA FONCTION JUDICIAIRE DANS LE SYSTÈME JURIDIQUE CANADIEN

Le gouvernement du Canada souhaite nommer des juges ayant une connaissance approfondie de la fonction judiciaire au Canada. Afin de fournir une base solide à leur évaluation, on demande aux candidats de donner leur opinion sur des sujets généraux liés à la fonction judiciaire et au système juridique au Canada. Pour chacune des questions ci‑dessous, veuillez fournir une réponse de 750 à 1000 mots.

1. Que considérez‑vous comme votre plus grande contribution au droit et à la poursuite de la justice au Canada?

• Je ne suis pas juge au sein du système juridique du Canada et je ne l’ai jamais été. Je n’ai donc rendu aucune décision judiciaire. Je ne suis pas non plus une « universitaire », dans le sens traditionnel du terme, et je n’ai pas été membre du corps enseignant d’une faculté de droit. J’ai acquis mon expérience en exerçant la profession d’avocate, dans tous les sens du terme, durant plus de 20 ans. Je crois que le Canada a réellement l’un des meilleurs systèmes judiciaires au monde, sinon le meilleur, et ce, malgré tous les défauts et les lacunes qu’il présente. Mon « rôle » ou ma « contribution » à ce système a simplement été d’exercer la profession d’avocate – et de défendre les valeurs véhiculées par notre système.

• La notion selon laquelle la primauté du droit revêt une importance absolue se trouve au cœur même de notre système juridique et, sans doute, de notre société dans son ensemble. Cependant, la primauté du droit ne peut pas, bien entendu, être assurée en vase clos. Je suis d’avis que notre système fonctionne réellement comme il le devrait uniquement lorsque nous nous assurons que l’équité y est respectée. Je suis pleinement consciente que la notion d’équité peut se révéler éphémère et très compliquée. Je suis également pleinement consciente qu’il est souvent facile de faire de telles déclarations, mais qu’il est vraisemblablement très difficile de les mettre en pratique.

• Depuis le début de ma carrière juridique, j’exerce le métier au sein d’un cabinet privé, et je me suis spécialisée en contentieux. J’ai donc manifestement été appelée à défendre des clients dans une multitude de dossiers. Toutefois, même dans mon rôle d’avocate (que ce soit pour mener un interrogatoire préalable, conseiller les clients sur des questions liées à l’emploi ou aux droits de la personne ou me présenter devant la cour), je me suis maintes et maintes fois posé cette question – « est‑ce que cela est équitable? »

• Après réflexion, je dirais donc que ma contribution a été de tenter de faire preuve d’équité lorsque j’ai été appelée à intervenir à l’intérieur de notre système juridique.

2. Comment votre expérience vous a‑t‑elle permis de saisir la variété et la diversité des Canadiens et des Canadiennes et leurs perspectives spécifiques?

• J’ai récemment participé à une séance complète, intitulée « Cultural Competence », qui a été animée par une spécialiste de la diversité, Ritu Bhasin (Bhasin Consulting Inc.), à l’automne 2016. Mme Bhasin a abordé une multitude de questions, dont la diversité, l’inclusion et, plus particulièrement, la notion de partialité. Cette séance s’est révélée très instructive pour moi.

• Pour souligner ici une évidence, l’Île‑du‑Prince‑Édouard n’a jamais présenté une grande « diversité ». La situation change maintenant, et je crois que cela fait de nous une province plus solide et plus dynamique. Cette réalité touche l’ensemble du pays. Je pense que quelques facteurs peuvent probablement expliquer pourquoi bon nombre d’entre nous sont plus conscients que jamais de la diversité (et des préjugés inconscients). En tant que province et en tant que pays, nous devons absolument engager ces discussions, bien que certaines d’entre elles puissent parfois s’avérer difficiles à entamer. Nous en bénéficierons tous.

• Dans de nombreuses sphères de notre vie (famille, travail, études, sports, communauté, affaires, sociétés et associations d’avocats ainsi que, bien entendu, notre pratique), nous sommes exposés aux « différences » et aux différentes perspectives. Bien que je sois pleinement consciente que, d’instinct, nous sommes souvent portés à nous opposer à ces différences, j’en suis heureusement venue à réaliser dans ma propre vie que, lorsque nous acceptons véritablement ces différences, nous pouvons alors réellement offrir « le meilleur de nous‑mêmes ».

3. Décrivez le rôle que doit jouer un juge dans une démocratie constitutionnelle.

• J’ai décidé de donner une réponse plutôt « philosophique ». Il y a certes lieu de croire que, dans une démocratie constitutionnelle, le juge agit comme boussole juridique et morale de la société. Il s’agit d’un fardeau extrêmement lourd à porter. En réalité, dans une démocratie constitutionnelle, le juge est à la fois le contrôleur et le gardien du système. Il joue le rôle essentiel de « garde‑fou ». Je suis tout à fait consciente du poids et du fardeau qui caractérisent ce rôle. J’ai vraiment l’impression que, dans notre système, des efforts doivent continuellement être déployés pour trouver un équilibre entre le respect de la règle de droit (qui représente le fondement même de notre système et de notre société) et la prise en compte des nombreux obstacles et difficultés qui existent pour une grande partie de la population.

4. À qui s’adressent les décisions de la cour à laquelle vous vous portez candidat(e)?

• Je me porte candidate à la Cour supérieure de l’Île‑du‑Prince‑Édouard (Cour suprême et Cour d’appel). Les décisions s’adressent directement aux parties en cause. De façon plus générale, elles sont destinées aux parties et aux avocats qui sont confrontés au même genre de questions. De façon encore plus générale (évidemment selon la nature des questions), les décisions s’adressent aux résidents de l’Île‑du‑Prince‑Édouard et à ceux d’autres provinces canadiennes. Bien sûr, d’une certaine façon, les décisions s’adressent aux médias, même si, en réalité, ceux‑ci devraient en être uniquement les messagers.

5. Prière d’indiquer les qualités personnelles, les compétences et l’expérience professionnelles ainsi que l’expérience de vie qui, selon vous, vous rendent apte à exercer le rôle de juge.

• J’ai envisagé pendant un certain temps le « poids » de potentiellement devenir juge. La tâche de siéger et rendre jugement est certainement lourde. Pour être franche, je suis un peu mal à l’aise avec l’idée d’articuler « les qualités personnelles, les compétences et l’expérience professionnelles ainsi que l’expérience de vie » qui, à mon avis, me rendent apte à exercer le rôle de juge. Plutôt, je vais simplement offrir quelques observations générales sur moi-même.  

• Ma date de naissance est le 2 février 1969. Je suis mariée et je vis dans la communauté de Mermaid avec mon mari et nos quatre enfants (un garçon, âge 14 et trois filles âgées de 12, 10 et 8). Mon mari est un charpentier, mais (heureusement) ne tend pas à travailler à temps plein. Il appuie fortement ma « vie professionnelle ». Nous avons une famille assez occupée comme on pourrait s’y attendre, et les enfants sont impliqués dans une variété d’activités scolaires et communautaires, en particulier des activités sportives. Mon mari et moi passons beaucoup de notre « temps libre » à faire la navette avec les enfants entre leurs activités, et passons beaucoup de temps aux patinoires de hockey, terrains de balle, etc.

• En termes de démographie historique, j’ai grandi dans la région (très) rurale du sud-est de l'Île-du-Prince-Édouard, dans la petite communauté de High Bank. Je suis très fière de cela. Je suis encore attirée à cette partie de l’Île, et une « visite à la campagne » apporte beaucoup de clarté et un sens d’enracinement à ma vie. Ma mère et mon défunt père ont élevé cinq enfants et je suis restée proche de mes quatre frères et sœurs (un frère et trois sœurs). Les frères et sœurs offrent un véritable « rappel à la réalité ». Je n’ai certainement pas grandi dans une famille juridique ou même « professionnelle ». Cependant, j’étais certainement attirée au droit dès un très jeune âge. Je continue à aimer profondément la pratique du droit.

• En deux mots, les valeurs inculquées durant ma jeunesse ont formé la fondation de ma vie – valeurs inculquées par mes parents, mes grands-parents des deux côtés et ma communauté rurale de l’Île-du-Prince-Édouard. En particulier, ces valeurs me viennent à l’esprit : éthique du travail, responsabilité personnelle, équité, empathie. Aussi loin que je m'en souvienne, j’ai, pour quelque raison, été motivée et j’ai eu tendance à me fixer des objectifs et des attentes élevés (ceci est, bien sûr, à la fois une bénédiction et une malédiction). Je crois en la valeur inhérente d’une « bonne journée de travail ». Cependant, je suis consciente que beaucoup d’autres ont aussi travaillé fort, même plus fort que moi, mais n’ont pas eu les opportunités qui m’ont été fournies. 

• Comme nous tous, j’ai été façonnée par une multitude d’expériences. Je le laisserai aux « autorités » de décider si mes qualités personnelles, compétences et capacités, et expériences de vie sont telles que je serais bien équipée à faire une contribution importante à la magistrature.

6. Compte tenu de l’objectif voulant que les Canadiens et Canadiennes se reconnaissent et reconnaissent leurs expériences de vie au sein de la magistrature, vous pouvez, si vous le voulez, ajouter des renseignements sur vous-même que vous croyez être utiles aux fins de cet objectif.

• Mon seul autre commentaire serait que, plus je vieillis, plus je suis convaincue qu’il est extrêmement difficile d’« enseigner » réellement la perspective – je ne dis pas cependant que nous devrions baisser les bras. Nous pouvons et devons essayer d’être mieux sensibilisés aux difficultés et aux expériences des autres. Nous pouvons et devons nous efforcer d’être conscients de nos propres partis pris, qui relèvent souvent de l’inconscient. Toutefois, souvent, « nous sommes qui nous sommes » et « nos expériences sont nos expériences ». Comme je l’ai mentionné, je crois réellement que notre système est l’un des meilleurs, voire le meilleur au monde. Je suis extrêmement fière de notre province et de notre pays. Je suis également très fière de notre système judiciaire, tant à l’Île‑du‑Prince‑Édouard qu’ailleurs au pays. Cependant, j’estime également que, si nous sommes honnêtes avec nous‑mêmes, nous reconnaîtrons qu’une diversité accrue et une meilleure perspective contribuent à renforcer le système judiciaire et, par le fait même, la province et le pays.

[...]